Comité des droits de l’enfant

Cinquante- troisième session

Compte rendu analytique de la 1480 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 21 janvier 2010, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique de la Norvège

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour)

Quatrième rapport périodique de la Norvège ((CRC/C/NOR/4); document de base (HRI/CORE/1/Add.6); liste des points à traiter (CRC/C/NOR/Q/4); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/NOR/Q/4/Add.1)).

1.Sur l’invitation du Président, la délégation norvégienne prend place à la table du Comité.

2.M. Lysbakken (Norvège) dit qu’une étude indépendante réalisée en 2008 pour s’assurer que la législation interne était pleinement conforme aux objectifs et aux principes de la Convention a montré que cette législation était satisfaisante même si certains droits consacrés par la Convention restaient à incorporer dans la loi sur la protection de l’enfance. L’autonomie et la décentralisation des administrations locales sont fondamentales dans la démocratie norvégienne; les administrations locales doivent pouvoir adapter leurs services aux besoins locaux, ce qui peut se traduire par des disparités régionales dans la fourniture des services.

3.En 2009, le comté de Troms a entrepris de promouvoir l’application de la Convention à l’échelon local et son Gouverneur a demandé aux municipalités de garantir la qualité des services fournis aux enfants, en insistant sur sept droits fondamentaux consacrés par la Convention. Le Gouvernement a décidé d’accroître le budget des collectivités locales en 2010 pour permettre la création de 400 postes dans le secteur de l’enfance.

4. Face à l’augmentation du nombre de divorces, la Norvège a jugé nécessaire de mettre en place un cadre pour aider les parents à continuer à s’occuper de leurs enfants avant et après une séparation des parents, et à gérer leurs différends au mieux, y compris à l’amiable, car l’intérêt de l’enfant exige une solution aussi rapide que possible. Des groupes seront mis en place en 2010 pour conseiller les enfants dont les parents se séparent. Presque tous les enfants de plus de 7 ans sont consultés avant que la justice ne statue sur leur garde.

5.Une nouvelle loi impose aux autorités locales de prévoir un accueil pour tout enfant touché par la violence familiale, eu égard à ses besoins particuliers. Six centres d’accueil ont déjà été créés et un septième devrait ouvrir en 2010. Les enfants maltraités sont questionnés par des professionnels et passent des examens médicaux; ils peuvent au besoin bénéficier d’un accompagnement dans le centre afin d’éviter que la procédure judiciaire ne soit cause de stress supplémentaire pour l’enfant et de l’aider à se remettre rapidement de son traumatisme.

6.En 2007, il a été décidé que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 15 ans seraient pris en charge par les services de l’enfance; sept centres ont été créés à leur intention. Le Gouvernement souhaite que les demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 15 à 18 ans soient aussi pris en charge par ces services mais il est peu probable, faute de moyens, d’y parvenir dans les quatre prochaines années. La Norvège est un des pays d’Europe accueillant le plus grand nombre de mineurs non accompagnés, en majorité des garçons âgés de 16 à 18 ans; l’État entend leur fournir des services adaptés à leurs besoins, notamment un environnement propice à leur plein épanouissement, et a donc décidé de leur proposer davantage d’activités, notamment dans les centres d’accueil où le personnel sera mieux formé pour répondre à leurs attentes. Même si les services fournis aux plus de 15 ans diffèrent de ceux dont bénéficient les plus jeunes, ils sont pleinement conformes aux exigences de la Convention. Tous les mineurs non accompagnés ont accès à des soins de santé et à l’éducation.

7.La Norvège entend renforcer la participation des enfants à la prise de décisions aux niveaux local et central. Un rapport montre que 82 % des municipalités disposent d’un mécanisme pour faire participer les enfants à la gestion des affaires locales, mais la situation varie beaucoup d’une municipalité à l’autre. En 2011 sera lancé un projet pilote qui donnera aux jeunes de 16 ans le droit de voter dans une vingtaine de municipalités afin de les inciter à s’impliquer davantage dans la vie locale. Entrée en vigueur au début de l’année, la nouvelle loi sur l’immigration accorde une importance accrue au droit de l’enfant d’être entendu, y compris dans les procédures d’asile.

8.La proportion d’enfants vivant dans une famille à faible revenu a augmenté sur la période 2000-2007, mais le nombre d’enfants pauvres reste faible en Norvège. L’État souhaite instituer un cadre permettant à chaque enfant de s’épanouir pleinement dans la société, indépendamment de la situation économique et sociale de ses parents. Pour faire reculer la pauvreté, en particulier dans les groupes minoritaires, des efforts seront entrepris en vue de favoriser l’acquisition de compétences de base et de faciliter la recherche d’emploi. Depuis 2009, tous les enfants ont droit à une place en crèche et l’État veille à garantir la qualité des services fournis dans le souci d’offrir les mêmes possibilités de développement à tous les enfants et de combattre ainsi les inégalités sociales dès la petite enfance.

9.La Norvège est résolue à donner suite aux études de l’ONU sur les enfants touchés par des conflits armés et sur la violence contre les enfants et elle a appuyé la création du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. C’est un des trois principaux donateurs de l’UNICEF, notamment pour les programmes en faveur de l’éducation des filles. La Norvège a pris la direction des initiatives internationales visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement no 4 (réduction de la mortalité infantile) et no 5 (amélioration de la santé maternelle). Elle soutient financièrement l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination.

10.Face aux effets dévastateurs du tremblement de terre en Haïti sur les enfants, la Norvège s’est engagée à verser une contribution de 17 millions de dollars à l’opération humanitaire, en partie par l’intermédiaire de l’UNICEF.

11.M. Krappmann (Rapporteur pour la Norvège) souligne que la Norvège est un des meilleurs alliés du Comité s’agissant de promouvoir les droits de l’enfant et d’appliquer la Convention, mais que certains points méritent examen. Lors de son séjour à Oslo, en octobre 2009, il a rencontré une soixantaine d’enfants qui ont exposé leur difficulté à se faire entendre par leurs parents, leurs professeurs et les services sociaux. Alors que la législation norvégienne consacre le droit de l’enfant d’être entendu, son application pratique pose à l’évidence des problèmes, ce qui amène à se demander de quels mécanismes disposent les enfants pour prendre part à la prise de décisions, ce qui est fait pour sensibiliser les adultes et si le Médiateur pour les enfants est désormais habilité à recevoir des plaintes d’enfants.

12.Il se demande si la création, louable, de 400 postes dans le secteur de l’enfance en 2010 suffira − car des enfants et des observateurs lui ont signalé que les services d’urgence étaient souvent surchargés et que le nombre de municipalités à couvrir était élevé − et si les services de l’enfance disposent de ressources et d’effectifs adéquats. Les enfants ne peuvent contacter les services de l’enfance qu’après avoir prévenu leurs parents et il faudrait savoir si l’État envisage d’y remédier. Il demande des précisions sur le plan visant à renforcer la coordination entre les différents services sociaux car les enfants norvégiens rencontrés se sont plaints d’être renvoyés d’un service à l’autre.

13.Les disparités dans la qualité des services fournis par les municipalités en matière d’éducation et de santé, imputées au système d’autonomie et de décentralisation en place en Norvège, entravent la mise en œuvre égale des droits de l’enfant et il faudrait dès lors qu’il existe des normes minimales applicables dans tout le pays en la matière.

14.M. Koompraphant demande ce que fait l’État partie pour garantir la même qualité de soins et de protection à tous les enfants sur tout son territoire et quelles mesures ont été prises pour promouvoir des méthodes de discipline autres que les châtiments corporels dans le cadre de la famille.

15.M me Maurás Perez demande comment le Gouvernement norvégien envisage la relation entre le secteur public et le secteur privé, à la lumière de la théorie du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme et les sociétés transnationales, M. Ruggie, en particulier ce qu’il en est de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises à l’égard des communautés en général et des enfants en particulier, si le Gouvernement norvégien dispose de moyens de supervision et de sanction à l’égard des entreprises norvégiennes opérant dans des pays tiers et envisage d’approfondir la question de la responsabilité sociale et du droit des enfants dans ces pays par le canal de son programme de coopération internationale. Elle souhaite un complément d’information sur le prometteur projet pilote devant permettre aux enfants de voter dès 16 ans.

16.M me Varmah demande des détails sur les efforts déployés pour améliorer la collecte systématique de données relatives aux enfants victimes de violence et d’abus, aux enfants non scolarisés ou ayant abandonné leurs études secondaires, aux enfants placés dans des structures de protection de remplacement, aux enfants immigrés et aux enfants dont les parents sont incarcérés.

17.Certaines sources faisant état d’une utilisation croissante de données sensibles − photos ou vidéos, parfois fournies par les parents de l’enfant − dans les procès, elle demande comment la Norvège entend garantir le respect du droit de l’enfant à la vie privée dans ce type d’affaire et quel rôle joue l’Inspection norvégienne des données en la matière.

18.M. Pollar demande comment le Gouvernement norvégien entend veiller à ce que les matières relatives à la religion et à la morale soient enseignées de manière objective et neutre, compte tenu de l’existence de communautés religieuses isolées dans le pays.

19.M me Khattab aimerait savoir quelle est la proportion des enfants parmi les très nombreux demandeurs d’asile, s’il existe des données ventilées et à quel point l’État s’en sert pour favoriser l’intégration de ces enfants en Norvège et quelle place exacte est faite à la diffusion de la Convention dans le Programme de coopération internationale du pays.

20.Le Président constate avec étonnement que, dans son arrêt du 9 octobre 2009 rendu dans une affaire concernant un jeune tamoul sri-lankais, la Cour suprême de Norvège a considéré que les principes de la politique de l’immigration primaient l’intérêt supérieur de l’enfant, alors que la législation norvégienne relative à l’immigration dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être évalué de manière plus favorable, ce qui l’amène à se demander si l’intérêt supérieur de l’enfant est effectivement pris en considération dans la pratique lors de l’élaboration des lois en Norvège et si les enfants sont informés des modalités de l’évaluation de leur intérêt supérieur et de ses résultats.

21.Selon certaines sources, l’audition des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés n’est pas systématique, alors qu’il s’agit d’une obligation de l’État et il est tout aussi étonnant que le consentement des parents au sujet de questions concernant leurs enfants soit toujours nécessaire car c’est contreproductif dans certaines situations − en particulier quand un enfant est victime, par exemple, de violence dans le cadre familial. L’écoute de l’enfant étant un processus très complexe, il conviendrait de savoir comment est organisée la formation des fonctionnaires de police, des procureurs et des juges à cette écoute, en particulier en matière d’immigration.

22.Il demande comment fonctionne le programme de prévention des accès non désirés à l’Internet dont s’est dotée la Norvège pour protéger les enfants contre l’accès à des informations inappropriées et quels en sont les effets sur les usages abusifs vu la quasi‑dépendance des enfants à ces nouvelles technologies. La délégation pourrait indiquer si le Médiateur pour la protection des consommateurs est compétent en matière de protection contre certaines publicités tendant à inciter les enfants à consommer des produits pas toujours appropriés ou bons pour la santé et quels mécanismes existent à cet effet.

La séance est levée à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

23.M. Lysbakken (Norvège) dit que son Gouvernement attache une importance primordiale au droit de l’enfant d’être entendu mais qu’il lui reste du travail à accomplir pour modifier l’attitude de la société à l’égard des enfants et faire mieux connaître ce droit; dans le souci d’en améliorer l’application concrète, on a élaboré des lignes directrices et des outils destinés au personnel travaillant dans ce domaine et publié des brochures destinées aux parents et d’autres aux enfants. Le droit de l’enfant d’être entendu est particulièrement important dans la prise de toute décision concernant sa garde et son lieu de résidence, la loi sur l’enfance disposant en outre que les parents doivent recueillir l’opinion de leur enfant avant de prendre une décision relative à sa situation personnelle.

24.Selon des travaux de recherche récents, en Norvège presque tous les enfants de plus de 7 ans ont la possibilité d’exposer leur opinion dans le cadre d’une procédure judiciaire les concernant et le Gouvernement entend étudier la possibilité d’étendre cette pratique aux enfants de moins de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans ont le droit d’exprimer leur préférence concernant le parent avec lequel ils souhaitent vivre, et les parents doivent tenir compte de l’opinion de l’enfant.

25.Afin de faciliter la communication avec les enfants dans le cadre des services de protection sociale, les autorités ont élaboré divers outils, dont un guide accompagné d’un DVD «Parle moi» destiné à renforcer la capacité des agents de ces services à communiquer avec les enfants – qui servira de support à des sessions de formation dans les municipalités en 2010.

26.L’âge de l’enfant est décisif en matière de consentement aux soins médicaux: à partir de 12 ans il a le droit de s’exprimer sur les questions concernant sa santé; entre 12 et 16 ans son opinion prend une importance accrue eu égard à son âge et sa maturité; à partir de 16 ans l’enfant doit consentir aux soins médicaux proposés. Les services de conseil aux familles ont pour instruction de signaler aux parents que leurs enfants âgés de 12 à 16 ans peuvent par eux-mêmes décider de les consulter.

27.L’État s’attache à promouvoir la participation de l’enfant au processus décisionnel, en particulier local, au moyen de circulaires, documents d’orientation, conférences et autres rencontres visant à établir un dialogue régulier au niveau des municipalités, dont 82 % sont déjà dotées d’organes destinés à assurer la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions au niveau local. Les enfants et l’État dialoguent aussi lors de conférences, rencontres et auditions, ainsi qu’au sein des conseils et comités publics. Un forum de dialogue entre les représentants des jeunes et le Ministère de l’enfance et de l’égalité a été organisé en mars 2009 et devrait se réunir une fois par an.

28.M me Maurás Perez relève avec inquiétude que les demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 16 à 18 ans sont, selon la délégation, traités comme des adultes parce que jugés plus matures et que l’État partie tend à réserver un traitement différencié en fonction de l’âge à certaines catégories d’enfants, par exemple la fourniture de soins supplémentaires aux personnes âgées de 18 à 23 ans ayant bénéficié d’une assistance des services de protection sociale; elle craint que cette différenciation influe sur le droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer son opinion ou de bénéficier de certains services.

29.M. Krappmann (Rapporteur pour la Norvège) souligne que la notion de droit de l’enfant d’être entendu n’implique pas uniquement la nécessité d’écouter l’enfant mais aussi de lui répondre et d’attendre sa réaction, donc de dialoguer avec lui. L’école peut contribuer à ce processus participatif en apprenant à tous les enfants le vrai sens du droit d’être entendu; des détails sur la participation de l’enfant à la vie de l’école seraient bienvenus, notamment sur les conseils scolaires d’enfants, l’expression en salle de classe, la participation à la gestion et à la vie sociale de l’école.

30.M. Lysbakken (Norvège) précise avoir voulu dire que le vécu particulier des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés âgés de 16 à 18 ans rendait nécessaire un traitement tenant compte de leurs besoins particuliers, donc une différenciation du type de service à leur offrir.

31.Toutes les écoles du pays sont dotées d’un conseil d’élèves, qui donne la possibilité aux enfants d’exprimer leur opinion et sert d’école de la démocratie; il existe en outre des comités de l’environnement scolaire et la participation des élèves est inscrite dans la loi sur l’éducation. Le droit de l’enfant d’être entendu peut englober une participation et même un pouvoir de l’enfant dans certains cas.

32.Le projet pilote prévoyant le vote des jeunes à 16 ans vise à renforcer l’influence des jeunes dans leur communauté et à voir s’ils seront mieux entendus ainsi; 20 municipalités ont été retenues pour cette expérience devant se dérouler à l’occasion des élections locales de 2011. Face au grand intérêt suscité par ce projet, il a été proposé de l’étendre à toutes les municipalités, mais de bonnes raisons militent contre − dont la nécessité de se concentrer sur les moyens de faire participer les jeunes de ces municipalités avant d’engager un débat sur la généralisation de ce droit.

33.L’État s’emploie à faire une place à la formation relative à la Convention dans le cursus des professions concernées. Les universités et hautes écoles étant autonomes, l’État ne saurait leur imposer des programmes spécifiques mais peut en revanche fixer des plans‑cadres nationaux pour certains types de formation, ce qu’il a fait pour les services de santé, les services sociaux et l’enseignement. Suite à une recommandation formulée par le Comité en 2005, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a lancé un projet, dont les résultats ont été publiés en 2009, pour mettre au point des activités de formation à la Convention dans les collèges, les écoles professionnelles supérieures et les universités. Des cours obligatoires et des débats sur la Convention sont prévus dans les facultés de droit ainsi que dans les établissements formant les enseignants du préscolaire, les agents des services de protection sociale de l’enfant, les travailleurs sociaux, les policiers. Le programme de formation des enseignants des autres cycles et des infirmières traite de la Convention mais sans tenue de débats. Les étudiants des écoles normales doivent connaître les droits de l’enfant, les dispositions concernant le secret professionnel, la vie privée, les actions préventives, les droits des enfants ayant des besoins particuliers et les autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Les programmes des étudiants de médecine et de psychologie ne traitent pas encore de la Convention.

34.Le livre «Convention relative à l’enfant, les droits de l’enfant en Norvège» publié en 2008 dans le cadre d’un projet du Centre norvégien des droits de l’homme et de «Save the children», auquel le Ministère a apporté un appui financier, a servi de support à des séminaires organisés ciblant certaines catégories professionnelles. Un programme de formation de deux jours sur la Convention a été dispensé aux personnels de tous les ministères en juin 2009.

35.En décembre 2009, la Commission chargée par le Ministère de l’enfance et de l’égalité d’étudier comment améliorer la coordination des services sociaux destinés aux enfants a rendu son rapport, appelé à servir de base à des consultations visant à déterminer les ajustements requis; ce rapport recommande de mettre en place des guichets uniques et d’attribuer à tout usager recevant de plusieurs organismes des services de longue durée un conseiller ou coordonnateur personnel, ainsi que de mettre en place un plan d’action visant à améliorer l’offre de soins psychologiques et à en assurer la fourniture au niveau municipal.

36.M. Krappmann (Rapporteur pour la Norvège) demande comment l’État partie peut être certain que les crédits affectés aux municipalités seront, vu leur degré d’autonomie, utilisés pour créer les postes supplémentaires prévus en 2010.

37.M. Lysbakken (Norvège) dit que sauf exception rien ne garantit que les financements annuels que l’État affecte aux municipalités iront bien au poste précis prévu, mais s’il devait apparaître que ces crédits sont allés à d’autres services, un débat serait engagé sur la meilleure manière de garantir ces créations de poste. Il y a tout lieu d’être serein car toujours plus d’enfants utilisent ces services et la confiance de la population envers ces services va croissant, les besoins sont réels (2 500 postes à créer à l’horizon 2014, selon les estimations) et l’État s’est clairement engagé à y répondre.

38.M me  Herczog demande s’il existe un mécanisme de suivi et d’évaluation permettant de comparer la qualité des services sociaux offerts, dans le temps et entre les régions.

39.M. Lysbakken (Norvège) indique qu’il répondra à cette question technique après consultation.

40.Dans une décision de 2005, la Cour suprême a estimé que l’administration de gifles légères s’inscrivant dans le cadre de l’éducation des enfants ne tombait pas sous le coup du Code pénal, quand bien même les châtiments corporels, envers les enfants comme les adultes, étaient interdits et sanctionnés; un amendement à la loi sur l’enfance prévoyant d’interdire toute forme de violence, gifles légères comprises, a toutefois été établi en 2009.

41.Le Ministère de la justice a ouvert à ce jour six maisons de l’enfance, où peuvent se faire examiner et soigner les enfants victimes de violences, y compris sexuelles. Une large place est faite à la prévention, avec la reconduction par exemple du projet «Les enfants qui vivent dans des familles où sévit la violence» et le projet «Tournant» de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, ainsi que la publication d’un bilan des connaissances et expériences en la matière et l’ouverture prochaine d’un site Web.

42.Le Président aimeraitsavoir quel est le stade d’avancement de l’amendement visant à interdire toute forme de châtiment corporel et si les enfants pourront s’adresser directement, avec ou sans le consentement de leurs parents, aux guichets uniques mis en place au niveau municipal.

43.M. Lysbakken (Norvège) répond que le projet, soumis au Gouvernement en 2009, est en cours d’examen par le Parlement et devrait être adopté en mars 2010. Les modalités de fonctionnement des guichets uniques restent à définir. Le rapport établi par la Commission dont il a été question donnera lieu à un processus de réflexion et de débat.

44.M me Maurás Perez demande si cette commission est la même que celle mentionnée à la page 4 des réponses écrites de l’État partie et, dans la négative, quel est le rôle de cette dernière.

45.M me Dietz (Norvège) explique que, comme les services sociaux ont régulièrement recours à des experts pour établir des études ou rapports destinés à servir de base à la prise des décisions, en 2008 l’État a créé un comité de réflexion sur les moyens de s’assurer de la qualité des avis des experts. C’est ce comité qui est à l’origine de la création de la Commission d’experts chargée d’aider les services sociaux à prendre les meilleures décisions possibles concernant les enfants dont ils sont responsables; il a en outre suggéré que les services sociaux ainsi que les tribunaux se basent sur des rapports d’experts pour prendre toute décision définitive.

46.M. Krappmann (Rapporteur pour la Norvège) demande si le plan individuel, qui consigne les besoins de chaque enfant faisant l’objet d’un suivi, est bien un document unique établi par les différents services sociaux; il aimerait avoir des précisions sur les allocations dont bénéficient les familles vivant en-dessous du seuil de pauvreté, qui varient selon les régions et non en fonction des niveaux de pauvreté, sur les résultats du projet de recherche visant à évaluer les bénéfices que les enfants et les jeunes tirent des mesures de lutte contre la pauvreté et sur l’action que mène l’État pour donner effet au droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant, ce qui suppose de revoir par exemple la politique du logement social à l’échelon local.

47.Il estime que l’allocation d’aides financières aux familles qui préfèrent s’occuper de leur enfant de 1 ou 2 ans plutôt que de le mettre à la crèche − même si elle vise à compenser un manque de revenu − est préjudiciable aux enfants issus des familles vulnérables en les empêchant de se socialiser et d’apprendre le norvégien si ce n’est pas leur langue maternelle.

48.S’alarmant du nombre croissant d’enfants hyperactifs ou souffrant d’un trouble de l’attention traités avec des psychostimulants, dont la ritaline (le nombre d’ordonnances les prescrivant ayant été multiplié par 25 ces 10 dernières années dans le pays), il demande si la Norvège envisage de consacrer une étude à ce problème et si des mesures sont prises pour éviter que des enfants ne vendent à d’autres enfants leur ritaline comme drogue.

49.M me Herczog aimerait avoir des données ventilées par groupe d’âge sur les enfants accueillis en crèche ou à l’école maternelle et sur la proportion d’enfants issus de familles vulnérables et savoir si les 1-5 ans fréquentent les mêmes établissements. Il faudrait savoir en outre si l’État envisage de fournir des repas dans les crèches et les écoles afin d’éviter les carences nutritionnelles auxquelles sont exposés les enfants les plus pauvres.

50.Elle demande quel type de pédagogie est appliqué et quels services sont offerts aux enfants de réfugiés nouvellement arrivés dans le pays, outre les quinze heures de cours hebdomadaires, et si l’État envisage de fournir à tous les enfants un accès gratuit aux structures d’accueil après école, meilleur moyen de prévention contre l’échec scolaire et la délinquance.

51.La délégation pourrait indiquer si les parents sont associés au programme de lutte contre les brutalités et les brimades à l’école, la raison d’être de ce programme et s’il relève de l’approche globale dont il a été question.

52.M. Koompraphant demande ce que fait l’État pour combattre les violences familiales notamment envers les enfants. Il aimerait avoir des précisions sur les soins psychothérapeutiques ou autres proposés aux auteurs de violences sexuelles – sur une base volontaire ou non –, sur la responsabilité pénale des agresseurs et sur les mesures prises pour dépister les cas de traite d’enfants, punir les responsables et les consommateurs de services sexuels fournis par des enfants, aider les victimes et les renvoyer dans leur famille ou leur pays.

53.M me Khattab demande quelles mesures sont prises en cas de disparition d’enfant.

54.S’inquiétant de la lenteur du traitement des demandes d’asile émanant de mineurs non accompagnés et des conditions d’exercice du droit de ces enfants d’être entendu, elle espère que dans le choix des moyens employés pour déterminer, en cas de doute, l’âge réel d’un enfant qui se déclare mineur la Norvège tiendra compte des précédentes recommandations du Comité relatives au droit à la vie privée et au droit à l’intégrité corporelle; le défaut de consentement de l’enfant pourrait remettre en cause l’introduction de l’examen clinique prévu à cet effet.

55.Elle demande si une action de sensibilisation est menée contre les mariages forcés ou consanguins et les mutilations génitales féminines, si des membres des communautés concernées y sont associés, si l’État partie envisage en particulier de rallier le réseau international de lutte contre ces pratiques − établi entre pays européens, pays africains et autres pays touchés − ou de recourir aux ressources de ce réseau afin de protéger les migrants, même naturalisés norvégiens, et remédier au fait, inquiétant, que les autorités négligent la plupart du temps les cas de mutilation − souvent pratiquée dans le pays d’origine − faute de ressources policières et de coordination entre autorités concernées. L’État partie devrait informer les communautés concernées que de tels actes donnent lieu à l’ouverture de poursuites.

56.M me Varmah s’enquiert de ce qui est fait pour informer les enfants, les parents et les tuteurs légaux des possibilités de regroupement familial et des procédures à suivre, et pour accélérer les procédures.

57.Elle demande comment l’État veille au plein respect de la loi sur la discrimination et l’accessibilité en faveur des personnes handicapées, notamment en faisant connaître leurs droits aux enfants handicapés.

58.Elle souhaiterait avoir des statistiques sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle.

59.M me Maurás Perez demande ce qui est fait pour combattre l’abus d’alcool et d’autres substances nocives par les adolescents, eu égard au taux élevé de suicides chez les jeunes, si cette lutte est différenciée en fonction du genre et ce qu’il en est du plan présenté à ce sujet en 2009.

60.Elle demande si l’État partie envisage de lancer un plan d’action en vue d’améliorer l’alimentation à l’école et dans la société en général, d’autant plus que la Commission des citoyens sur les droits de l’homme concernant l’utilisation de la ritaline et d’autres psychotropes pour traiter les troubles de l’attention a conclu que l’alimentation pourrait avoir un effet sur ces troubles. À ce propos, le Comité des droits de l’enfant a recommandé au Danemark et à la Finlande de poursuivre les recherches sur le diagnostic et le traitement des déficits de l’attention et sur les éventuels effets secondaires des psychostimulants sur le bien-être physique et psychologique des enfants et d’étudier la possibilité d’utiliser d’autres traitements.

61.La délégation pourrait préciser ce qu’il faut entendre par on se fonde sur les «valeurs chrétiennes» et l’«héritage humaniste» lors de l’inscription d’un enfant à la crèche ou à l’école, dans la loi sur l’éducation et si elle est compatible avec les droits de l’homme et les droits de l’enfant. Elle demande si les enfants issus de groupes communautaires minoritaires peuvent avoir accès à l’éducation dans leur langue maternelle.

La séance est levée à 13 heures.