COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1215e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 24 Janvier 2007, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Suriname (suite)

La séance est ouverte à 15 h 0 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Suriname (suite) (CRC/C/SUR/2 et CRC/C/SUR/Q/2 et Add.1)

Sur l’invi tation du Président, les membres de la délégation du Suriname prennent place à la table du Comité.

Mme TELTING-DJOKARTO (Suriname) signale que le Gouvernement élabore un plan national de réforme de l’ensemble du système éducatif de manière à ce que les écoles publiques offrent à tous les citoyens surinamiens une formation scolaire et professionnelle moderne, de qualité, diversifiée et accessible. L’éducation a pour but de donner des chances égales à tous, de fournir aux élèves des connaissances sur la diversité culturelle du pays et d’encourager la tolérance, la démocratie et la responsabilité sociale. Divers programmes gouvernementaux offrent des cours du soir aux enfants dont les parents travaillent, proposent une orientation à ceux en situation d’abandons scolaires et sans emploi, et protègent les jeunes des dangers de la drogue et de l’alcool. Un certain nombre d’initiatives sont axées sur le développement psycho-social des enfants. Une participation aux activités sportives extrascolaires est également encouragée. La législation garantit l’éducation pour tous.

Suite aux consultations avec les intervenants, un processus de mobilisation nationale sera lancé en 2009 pour jeter les bases d’une politique d’éducation au Suriname, pour les 15 à 20 prochaines années. Un plan sectoriel de cinq ans a été élaboré pour tous les niveaux scolaires, de la maternelle à l’enseignement pour adulte. Un programme visant à encourager le développement précoce de l’enfant a débuté en 2005. Une plus grande attention est accordée à l’enseignement dans les écoles maternelles, qui à terme sera obligatoire. Les médias et les séminaires organisés à l’intention des parents et des enseignants améliorent la connaissance des questions relatives au développement précoce de l’enfant.

Les enseignants, les parents et la communauté dans son ensemble sont encouragés à faire en sorte que l’éducation prenne mieux en compte les enfants. Bien que le néerlandais soit toujours la langue officielle du Suriname, les enseignants emploient souvent la langue locale, en particulier dans les régions rurales. En 2003, un programme pilote a été lancé dans un certain nombre d’écoles de l’intérieur du pays pour renforcer les compétences des enseignants. En 2007, il sera étendu à toutes les écoles de l’intérieur. Afin d’améliorer l’accès à l’éducation, des plans prévoient de construire davantage d’écoles dans les régions rurales.

Les principales religions au Suriname sont l’islam, le christianisme et l’hindouisme. La religion est enseignée dans des écoles religieuses privées. Les élèves peuvent s’inscrire dans n’importe quelle école publique, quelle que soit leur religion. Les droits d’inscription scolaires annuels ne dépassent pas 10 dollars É.-U. par élève. La législation est en cours de modification en vue d’instaurer l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 14 ans.

Le 31 mars 2004, le Gouvernement a obtenu un prêt de la Banque interaméricaine de développement pour le financement d’un projet destiné à améliorer la qualité et l’efficacité du système éducatif de base. Le projet est en cours.

Le manque de connaissances et de compétences professionnelles de la population active représente un sérieux obstacle à la croissance et au développement économiques du Suriname. Un institut national pour la formation, la main-d’œuvre et l’emploi a été créé pour traiter la question.

Mme ALUOCH demande si une sanction est imposée aux parents qui ne peuvent payer les droits d’inscription scolaire de leurs enfants.

Mme TELTING-DJOKARTO (Suriname) souligne que les parents ne sont pas pénalisés s’ils ne paient pas les frais d’inscription.

M. KRAPPMANN demande si des plans existent pour encourager une plus grande fréquentation scolaire des garçons et persuader ceux qui l’ont abandonnée de retourner à l’école.

Mme TELTING-DJOKARTO (Suriname) dit que le Ministère de l’éducation a conçu une initiative en vue d’encourager la fréquentation scolaire des garçons. La politique générale nationale en matière de parité entre les sexes est axée sur l’amélioration des taux d’inscription scolaires pour les garçons comme pour les filles.

Le PRÉSIDENTdemande quelles sont les opportunités en matière d’enseignement offertes aux enfants handicapés et si la législation relative à l’éducation spécialisée a été adoptée.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) indique l’existence au Suriname d’établissements spécialisés et de programmes destinés aux enfants handicapés. Un projet de loi sur l’éducation spécialisée est à l’étude.

Mme LEE s’enquiert du pourcentage d’enfants handicapés ayant accès à l’école. Elle demande s’ils bénéficient de la garantie d’éducation pour tous. La délégation devra indiquer l’existence éventuelle d’autres services en leur faveur.

M. SIDDIQUI demande si les installations scolaires répondent aux besoins des enfants handicapés.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que 500 enfants en tout sont inscrits dans des écoles spécialisées. Les écoles ont des rampes d’accès pour les enfants en fauteuil roulant. On ne dispose d’aucun chiffre sur le nombre d’enfants handicapés inscrits dans les écoles classiques.

Mme LEE demande quel est l’organe gouvernemental chargé de coordonner les services de santé pour enfants handicapés.

Mme ALGOE (Suriname) signale que, selon une enquête auprès des ménages effectuée en 2000 dans trois districts urbains, entre 50 et 75 % des répondants vivent en-dessous du seuil de pauvreté. On ne dispose d’aucun chiffre national sur la pauvreté. Un certain nombre d’initiatives sanitaires sont menées dans le cadre du plan gouvernemental de réduction de la pauvreté. Le Ministère des affaires sociales assure que la population économiquement défavorisée a accès aux soins de santé subventionnés.

La malnutrition des enfants au Suriname est évaluée à 11 %. Entre 1995 et 2000, 140 enfants en moyenne ont été hospitalisés pour malnutrition; de 2001 à 2004, ce chiffre est tombé à 130. Environ 50 % de ces enfants avaient moins de 1 an et 10 % sont décédés. À l’intérieur du pays, 25 % de la population souffre de malnutrition chronique, contre moins de 10 % dans les zones urbaines. Près de 90 % de la population dans le pays ne mange pas à sa faim et le Gouvernement distribue de la nourriture aux nécessiteux pour prévenir une crise. Un programme de diversification des récoltes est mis en œuvre pour encourager les populations de l’intérieur à cultiver et à manger davantage de fruits et de légumes. Une nutrition correcte reste un problème majeur et 50 % des femmes enceintes souffrent d’anémie. Le Ministère de l’éducation s’efforce d’améliorer la prise de conscience de la population quant à la nécessité de changer ses habitudes alimentaires.

Les faibles taux de l’allaitement maternel – évalué à 13 % – contribuent à accroître la mortalité infantile. La plupart des femmes passent à l’alimentation au biberon après six semaines, à la fin de leur congé de maternité, ou parce qu’elles estiment qu’un allaitement prolongé affecterait fâcheusement leur apparence physique. Le Ministère de la santé a commencé à encourager l’allaitement maternel dans cinq des cliniques du pays et promeut la modification de la législation du Suriname sur le congé de maternité et sur l’allaitement maternel sur le lieu de travail.

Le plan de santé 2004-2009 a pour objectif de parvenir à un système de soins de santé durable et de qualité, accessible à l’ensemble de la population. Il facilite l’accès aux soins primaires et préventifs pour les femmes et les adolescentes qui vivent dans le pays, et améliore la qualité des soins hospitaliers. Les soins de santé seront plus abordables, la collecte de données plus aisée et un surcroît de professionnels de la santé sera recruté. La mise en œuvre complète du plan au cours des cinq prochaines années coûtera 36 millions d’euros, dont 15 millions versés par les organisations internationales.

Le Plan stratégique national sur le VIH/sida et le programme national de lutte contre le paludisme ont reçu 4,7 millions de dollars É.-U. du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et 1,7 million de dollars É.-U. du Programme commun de la Commission européenne et du Fonds des Nations Unies pour la population. Dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, la Banque interaméricaine de développement a accordé un prêt au Ministère de la santé pour mettre en œuvre les services essentiels, restructurer les services de santé régionaux et créer un système d’enregistrement et de gestion de l’information destiné au Ministère des services sociaux.

La Banque islamique de développement finance la formation médicale et la construction de 24 centres médicaux à l’intérieur du Suriname et fournit l’équipement et le matériel de radiothérapie à un hôpital de Paramaribo. Le Japon fournit l’équipement médical destiné aux établissements sanitaires maternels et infantiles et la France, l’équipement et la formation du personnel du Bureau de santé publique.

Le Gouvernement du Suriname est préoccupé par le recours abusif aux drogues. Une étude a révélé que 75 % des enfants de 12 à 19 ans avaient consommé de l’alcool au moins une fois dans leur vie et qu’un tiers avait fumé. Pour traiter ce problème, le Suriname se prépare à ratifier et à appliquer la Convention cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, en revoyant sa législation actuelle sur le tabac, en élaborant une politique nationale de restriction du tabac dans les transports publics, en constituant des pôles antitabac dans chaque ministère, en sensibilisant davantage au problème les directeurs d’écoles, et en encourageant tous les établissements de santé à interdire le tabac dans leurs locaux.

Alors que le plan de santé mentale du Suriname comporte des mesures en faveur de la santé des adolescents, celles-ci ne peuvent être mises en œuvre en raison du manque de ressources humaines. Le Suriname manque de psychiatres pour tenter de réduire l’incidence du suicide, en particulier chez les hommes entre 20 et 40 ans.

Le Programme national de lutte contre le sida coordonne un plan multisectoriel pour la période 2004-2008. Il comporte cinq domaines prioritaires: l’élaboration d’une politique, une campagne d’information sur la législation, la prévention; la réduction de la discrimination à l’encontre des personnes atteintes du sida et la surveillance des traitements et des soins. Le Gouvernement est axé sur la prévention en encourageant l’utilisation de préservatifs. Beaucoup reste à faire cependant, car un tiers seulement de la population comprend correctement le mode de transmission du VIH/sida.

Parmi les mesures de prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida figure le dépistage du VIH chez les femmes enceintes, car il y a un degré élevé de femmes infectées dans les groupes de population âgés de 14 à 19 ans et de 20 à 24 ans. Les 36 enfants âgés de 1 à 17 ans et contaminés par le VIH, vivent en institutions, uniquement parce qu’ils n’ont aucune famille pour prendre soin d’eux. On ne dispose d’aucune statistique sur le nombre d’enfants infectés par le VIH qui restent chez leurs parents.

Le taux de mortalité infantile au Suriname semble inférieur au taux réel car beaucoup d’enfants qui meurent dans les trois jours suivant la naissance ou dans les 16 jours, dans le cas des enfants nés à l’intérieur du pays, sont déclarés mort-nés.

M. LIWSKI demande si le Gouvernement envisage d’instaurer la gratuité des services de santé pour les enfants et d’assurer une surveillance efficace de leur croissance et du traitement des maladies. Il souhaite savoir quelles communautés de l’intérieur reçoivent une formation médicale pour soigner les enfants.

Mme ALGOE (Suriname) signale la gratuité de l’accès aux centres médicaux pour tous les habitants de l’intérieur du pays; 24 centres supplémentaires ont été construits dans la région afin d’étendre la couverture sanitaire. Dans la zone côtière, 50 cliniques de premiers soins sont accessibles à tous; les personnes qui ne peuvent payer doivent obtenir une carte santé auprès du Ministère des affaires sociales et du logement pour pouvoir accéder à ces services.

Le Gouvernement du Suriname étudie l’élaboration d’une stratégie globale de progrès en matière de santé. Il a commencé à dispenser une formation en matière d’éducation sanitaire à 20 personnes qui travaillent pour la Mission médicale – institution chargée de soins médicaux à l’intérieur du pays – avec pour objectif d’encourager l’éducation en matière de santé chez les chefs de villages. Toutefois, l’intérieur du pays est vaste et nécessite davantage de personnel dans le domaine de la santé.

Mme ALUOCH demande si les familles qui s’occupent chez elles des enfants infectés par le VIH/sida reçoivent une aide du Gouvernement.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) signale que le Gouvernement assure une aide financière aux ménages à bas revenus. Les familles qui soignent les enfants infectés par le VIH/sida reçoivent une carte de soin qui leur donne accès aux services sanitaires. Malheureusement, l’aide financière du Gouvernement ne couvre pas la totalité des frais médicaux encourus par les familles.

MmeHanoeman-Soekhoe (Suriname) dit que les procédures précontentieuses sont quelquefois longues car, selon le Code de procédure pénale du Suriname, une enquête doit d’abord être effectuée. Le 16 novembre 2006, le Ministère de la justice et de la police a commencé à mettre en œuvre un projet pilote d’une durée d’un an destiné aux jeunes et intitulé «Sanctions alternatives», dont le but est d’encourager le recours systématique à des peines alternatives et de réinsérer les jeunes délinquants, notamment par les services à la communauté.

Selon la nature du délit, les jeunes entre 17 et 18 ans (et non 16 et 18, tel qu’énoncé au paragraphe 165 du rapport) qui ont commis une infraction peuvent être poursuivis au même titre que les adultes. La justice pénale des mineurs s’applique aux moins de 18 ans. Un jeune fonctionnaire des services de police traite des délits perpétrés par les mineurs et des cas où la victime est un mineur. Lorsqu’un enfant est accusé d’un crime, le Service de protection judiciaire des mineurs du Ministère de la justice et de la police conseille l’enfant suspect tout au long de la procédure, quelque soit l’issue du procès. Un procureur des mineurs travaille au sein du Bureau du chef du parquet et est chargé des affaires relatives aux mineurs. Selon les statistiques, les enfants sont jugés en tant que mineurs.

Les filles placées en détention préventive sont détenues dans les mêmes locaux que les femmes. En janvier 2004, le Ministère de la justice et de la police a rédigé un plan d’action pour mettre en œuvre la politique des mineurs du Suriname, qui comprend la construction d’un centre de détention préventive pour les garçons et les filles, achevée en août 2007. Les audiences publiques ne sont pas systématiques, elles sont par exemple interdites dans les affaires impliquant des délits moraux. L’enseignement primaire est assuré aux délinquants juvéniles dans les centres de détention et ils peuvent accéder à l’enseignement secondaire à l’extérieur de ces centres. Un enseignement professionnel est proposé dans les centres de détention pour garçons.

M. ZERMATTEN souhaite obtenir des éclaircissements en ce qui concerne la poursuite des délinquants juvéniles âgés de moins de 16 ans et entre 16 et 18 ans. Il demande si, au Suriname, les enfants bénéficient de toutes les garanties offertes par les articles 37 et 40 de la Convention. À ce sujet, il demande quels critères, autre que la gravité du délit allégué, sert à déterminer si un mineur sera jugé en tant que tel ou en tant qu’adulte.

M. SIDDIQUI souhaite connaître les raisons du degré élevé de pauvreté au Suriname, compte tenu en particulier de la population relativement peu nombreuse et de l’abondance des ressources naturelles.

M. MACDONALD (Suriname) signale que la plupart des ressources naturelles du pays sont exploitées par des entreprises privées, dont le renouvellement des contrats en 2008 permettra de négocier des termes plus avantageux pour le Suriname.

M. FILALI sollicite des informations complémentaires sur le projet pilote «Sanctions alternatives» lancé en novembre 2006, notamment sur les éventuels obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre et sur ses perspectives d’application régulière. Il souhaite savoir ce que signifie le terme «délits économiques» lorsqu’il s’applique aux mineurs.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que le terme «délits économiques» dans les affaires de délinquants juvéniles, se réfère aux enfants qui travaillent dans la rue.

Mme HANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) signale que le projet pilote offre aux mineurs en situation de conflit avec la loi, des alternatives à l’incarcération, tel un service à la collectivité. Un groupe de travail qui coordonne ses activités avec les forces de police aux Pays-Bas, a été créé par le Ministère de la justice et de la police pour mener à bien ce projet. Les critères servant à déterminer si un mineur sera jugé en tant qu’enfant ou en tant qu’adulte comprennent le fait que le délit a été commis seul ou avec des complices, et les raisons pour lesquelles le mineur l’a commis.

Le PRÉSIDENT demande si la police informe les parents de la mise en détention de leurs enfants et s’il existe un mécanisme pour offrir rapidement une aide juridique aux jeunes qui ne vivent pas avec leurs parents ou dont les parents ne peuvent payer un avocat.

Mme HANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) dit que lorsqu’un mineur est arrêté et placé en détention, la police est chargée de faire appel à l’un des deux avocats rémunérés par le Ministère de la justice et de la police pour fournir une aide juridique gratuite. Malheureusement, cette disposition n’existe pas dans les régions éloignées du pays.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) signale que lorsqu’un mineur est arrêté et placé en détention, les fonctionnaires de police doivent remplir un formulaire qui indique s’il a ou non besoin d’une aide juridique publique. Actuellement, 1 437 enfants maltraités ou abandonnés ou dont les parents ne sont plus en mesure de s’occuper, sont placés dans des institutions. Il n’existe aucune politique spécifique de regroupement familial; un programme a toutefois été récemment élaboré en coopération avec le Ministère de la justice et de la police et différentes ONG, en vue de réunir certains enfants à leurs familles – en particulier ceux issus de foyers dirigés par des femmes. La raison majeure du retard de l’adoption des projets de lois relatifs à la protection infantile et à l’aide sociale pour les mineurs tient à la nécessité de consultations et de négociations complémentaires entre les intervenants. Le Gouvernement prévoit en 2008 l’adoption du projet de loi relatif à la protection de l’enfance.

Mme SMITH souhaite savoir qui prend les décisions concernant le placement des enfants en institution. Elle demande si celles-ci sont soumises à des réglementations et à des inspections.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que les cas de négligence, de violence ou de mauvais traitements sur enfant sont habituellement signalés à la police. Celle-ci charge le Bureau pour la famille et les affaires légales ou le Service des soins à la jeunesse de placer l’enfant dans un milieu alternatif. Le Bureau pour la santé publique surveille l’environnement sanitaire des enfants qui vivent en institutions.

Mme SMITH sollicite un complément d’informations sur les institutions qui dispensent des soins aux enfants victimes de violences sexuelles.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que le foyer pour filles «Mi Abri» est fermé depuis 1994. La Fondation Maxi Linder et la Fondation pour l’enfant, créées à l’initiative d’ONG, sont soutenues par un personnel et un financement publics.

Le PRÉSIDENT demande si les décisions de retirer les enfants à leurs familles se font au tribunal. Il souhaite connaître la manière dont le placement des enfants en institutions est contrôlé et quelles sont les mesures adoptées pour protéger les enfants qui vivent en institutions.

Mme HANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) signale que lors de l’enquête de police dans une allégation de maltraitance d’enfant, celui-ci peut choisir de rester dans un foyer dirigé par une ONG. En cas de preuve de maltraitance par l’un des parents de l’enfant, ce dernier peut être placé en institution.

Mme ALUOCH demande où les enfants peuvent-ils signaler les actes de maltraitance commis par leurs parents.

Mme HANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) signale l’ouverture prochaine en avril 2007 d’une ligne d’assistance téléphonique pour les enfants désireux de signaler les maltraitances subies de la part de leurs parents. Un réseau consacré aux maltraitances d’enfants comprend actuellement 34 organisations gouvernementales et ONG où les enfants peuvent signaler les violences subies et recevoir de l’aide. Les numéros de téléphone de ces organisations sont largement diffusés.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que bien que le Bureau des affaires familiales et légales soit responsable du placement d’enfants en familles d’accueil, le nombre de celles-ci est actuellement insuffisant. Des efforts sont réalisés pour placer les enfants dans leur famille élargie avant de rechercher des familles d’accueil. Le décret provisoire insatisfaisant de 1981 sur les enfants placés en famille d’accueil a été modifié en 2005 et un projet de loi est actuellement à l’étude. Le système «kweekjes» a été incorporé au projet de loi révisé pour régulariser tous les mécanismes d’adoption et clarifier les détails, tels la désignation du titulaire du statut parental.

M. ZERMATTEN demande quel est le mode de surveillance des placements non réglementés effectués dans le cadre du système «kweekjes».

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que le système fonctionne actuellement de manière informelle; il n’est donc pas contrôlé.

Le PRÉSIDENT s’enquiert de la tenue de registres par le Gouvernement sur la manière dont beaucoup d’enfants sont pris en charge par des membres de la famille autres que leurs propres parents.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) signale l’absence de données sur le sujet.

M. ZERMATTEN demande si le Gouvernement donne la priorité au système «kweekjes» plutôt que d’encourager le placement en famille d’accueil.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit que des mesures sont actuellement adoptées afin d’encourager davantage de familles à accueillir des enfants. Un bureau médical public fournit aux parents informations et assistance sur les soins à dispenser aux enfants handicapés, et renseigne sur les établissements d’enseignement et les questions sanitaires. Un nombre croissant de parents d’enfants handicapés forment des groupes d’entraide mutuelle. Des mesures sont adoptées afin d’améliorer la prise de conscience des différentes formes de handicaps chez les enfants des écoles primaires.

Le PRÉSIDENT demande s’il existe des cas d’enlèvements d’enfant.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) dit qu’aucun cas d’enlèvement d’enfant n’a été signalé.

Mme TELTING-DJOKARTO (Suriname) dit que le Ministère de l’éducation mène actuellement une enquête sur les terrains de jeux publics en vue de les remettre en état. Pendant les vacances scolaires, les enfants peuvent participer aux programmes d’activités organisés par le Service des affaires de la jeunesse.

Mme ALUOCH demande si les jeunes filles qui attendent un enfant sont encouragées à reprendre leur scolarité.

Mme HANOEMAN-SOEKHOE (Suriname) dit que ces jeunes filles peuvent retourner à l’école et qu’elles ne sont pas stigmatisées si elles le font.

Mme PAHALWANKHAN (Suriname) signale l’absence de législation relative au droit à la protection de la vie privée des enfants dans les institutions.

M. SETROWIDJOJO (Suriname) remercie les membres du Comité pour leurs questions et leurs observations. Son Gouvernement se réjouit de recevoir les observations de conclusion du Comité et d’améliorer les droits des enfants au Suriname.

La séance est levée à 17 h 10 .

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