Comité des droits de l ’ enfant

Soixante - deuxième session

Compte rendu analytique (partiel)*de la 1771 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 23 janvier 2013, à 15 heures

Présidente:Mme Maurás Pérez (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

En l ’ absence du Président, la présidence est assurée par M me Maurás Pérez (Vice ‑Présidente).

Le débat résumé commence à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/SVK/1; CRC/C/OPAC/SVK/Q/1 et Add.1)

Rapport initial de la Slovaquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/SVK/1; CRC/C/OPSC/SVK/Q/1 et Add.1)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation slovaque reprend place à la table du Comité.

M me  G eisbacherová (Slovaquie) dit que le Ministère de la défense est le principal organe chargé de la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Ministère coordonne son action avec d’autres départements chargés de la mise en œuvre de cet instrument, comme le Ministère des affaires étrangères. La Slovaquie ne s’est pas dotée d’un mécanisme indépendant chargé de surveiller l’application de cet instrument. Le Plan d’action national pour l’enfance (2009‑2012) va être prolongé pour une période de deux ans, et continuera de faire l’objet d’une révision annuelle. En outre, des documents d’information sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan seront fournis par le Comité ministériel pour les enfants et les jeunes.

La Présidente, rappelant que la délégation a indiqué à la séance précédente que l’État partie ne s’était pas doté d’un mécanisme de révision du Plan d’action, et estimant que l’absence d’un tel mécanisme constitue une lacune, demande des précisions sur cette révision annuelle. Elle apprécierait également un complément d’information sur le rôle que joue le Comité pour les enfants dans la mise en œuvre du Protocole facultatif, et sur les liens qu’il entretient avec le Ministère de la défense.

M me Brennerová (Slovaquie) dit que le plan auquel la délégation slovaque avait fait référence à la séance précédente était un autre plan, portant sur la traite des personnes. Le Comité ministériel pour les enfants et les jeunes est un organe consultatif permanent chargé de veiller à ce que la Slovaquie s’acquitte des obligations et des engagements qui découlent de la Convention. Il veille aussi à ce que les droits de l’enfant soient respectés par les organismes publics et privés, à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération et à ce que les enfants et les jeunes prennent part aux décisions des pouvoirs publics les concernant. Le Comité se réunit en séance publique lorsque les circonstances le nécessitent, généralement avant la tenue du Conseil des ministres.

M me Geisbacherová (Slovaquie) dit que les ressortissants étrangers et les personnes non titulaires d’un permis de séjour permanent dans le pays se portant volontaires pour accomplir leur service militaire en Slovaquie doivent impérativement être âgés d’au moins 19 ans pour être retenus. Les ressortissants slovaques qui résident à titre permanent dans le pays et veulent servir dans l’armée doivent être majeurs et ne pas avoir une autre nationalité.

Le Protocole facultatif est accessible à partir des sites Web du Bureau du Médiateur, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille ainsi que d’autres institutions. D’autres efforts de sensibilisation de l’opinion publique au Protocole facultatif ont été mis en œuvre, dont des manifestations organisées pour célébrer le dixième anniversaire de son adoption. Bien que la Slovaquie n’ait pas été confrontée récemment au problème des enfants soldats, cette question est examinée à tous les niveaux de la formation des officiers. Une unité a été spécialement formée aux questions relatives aux droits de l’homme pour mener à l’étranger les missions et les opérations de l’Union européenne, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Organisation des Nations Unies. Il existe également un groupe de travail de l’Union européenne chargé de former les officiers en Slovaquie à la prévention de la traite des êtres humains et à la protection des droits des enfants dans les conflits armés.

M. Kadlečik (Slovaquie) dit que la loi no 300 de 2005 et la loi no 301 de 2005, qui font l’une comme l’autre référence au Protocole facultatif, sont des lois distinctes. La loi no 301 ne modifie donc pas la loi no 300. Le Code pénal dispose que toute personne qui commet une infraction considérée comme un crime de guerre en vertu de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme le fait d’utiliser des enfants dans les conflits armés, est passible d’une peine d’emprisonnement de douze à vingt-cinq ans. Les peines prévues pour ce type d’infractions peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité si elles ont entraîné des lésions corporelles graves ou la mort, ou ont eu d’autres conséquences graves. Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales et le fait de les faire participer à des hostilités figurent parmi les crimes de guerre énumérés à l’article 8. Le Code pénal ne fait certes pas explicitement référence à l’implication d’enfants dans les conflits armés, mais cette infraction est visée par la section relative aux crimes de guerre.

M. Madi (Rapporteur pour la Slovaquie, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit que le Comité est préoccupé par le fait que les enfants âgés de 15 à 18 ans ne sont couverts ni par le Statut de Rome ni par le Code pénal. La conscription et l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans devraient être érigés en infraction spécifique dans le droit interne. M. Madi apprécierait un complément d’information sur les lois nos 300 et 301, notamment ce en quoi elles ont un lien avec le Protocole facultatif.

M. Kadle čik (Slovaquie) dit que, en vertu des modifications proposées du Code pénal, un enfant sera défini comme «toute personne âgée de moins de 18 ans». Le vide juridique au sujet des enfants âgés de 15 à 18 ans dans le Statut de Rome sera donc comblé. Toutes les lois pénales feront référence à la définition de l’enfant, et cette définition s’appliquera à toutes les infractions pénales.

M. Polar demande ce qu’il adviendrait d’un ressortissant slovaque qui participerait au recrutement de personnes âgées de 15 à 18 ans aux fins de les faire participer à un conflit armé avant que les nouvelles dispositions ne prennent effet.

M. Kadlečik (Slovaquie) dit que les modifications du Code pénal entreront en vigueur le 1er mai 2013.

M me Sandberg demande si les modifications font uniquement référence au Statut de Rome. Dans l’affirmative, elle se demande dans quelle mesure les enfants âgés de 15 à 18 ans seront visés par la nouvelle législation.

M. Madi dit qu’adopter une définition de l’enfant ne revient pas au même qu’ériger en infraction, dans le droit interne, les actes visés par le Protocole facultatif.

M. Kadle čik (Slovaquie) dit que ces actes ne sont en effet pas expressément érigés en infraction dans le Code pénal, tel que modifié, mais que le Gouvernement slovaque tiendra compte des recommandations du Comité l’invitant à modifier son droit plus avant.

M. Šimoňák (Slovaquie) dit que toutes les personnes se déclarant mineures sont traitées comme telles dans les établissements pour mineurs, à moins qu’un examen médical ne prouve le contraire. Pour ce qui est des personnes affirmant avoir été utilisées en tant qu’enfants soldats, il dit que quiconque invoque un tel argument lors d’un entretien de demande d’asile est automatiquement pris en charge sur le plan psychologique. Le cas ne s’est pas présenté depuis treize ans. Conscient du problème, le Gouvernement a toutefois pris des mesures pour former et recycler les agents des services de l’immigration et les agents des services de demande d’asile à cette question, et prévoit notamment la mise en œuvre d’un nouveau programme de formation dès 2013.

Pour ce qui est des licences d’exportation d’armes, M. Šimoňák dit que, en vertu de la législation qu’elle a adoptée en 2012, la Slovaquie respecte pleinement les engagements qu’elle a pris sur le plan international, notamment dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar. Conformément au nouveau régime de contrôle des exportations, la délivrance d’une licence d’exportation d’armes est subordonnée à la production d’un certificat d’«utilisateur final». Le transport d’armes sur le territoire slovaque peut également être refusé en cas de doute quant à l’utilisation finale des marchandises visées, notamment lorsqu’il y a un risque que ces armes finissent entre les mains d’enfants soldats. Plusieurs ministères prennent part au mécanisme de contrôle des exportations, parmi lesquels le Ministère de l’économie, chargé d’octroyer les licences, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la défense et les services de renseignement. Ils donnent leur avis sur les personnes impliquées dans l’exportation des armes et sur les entités désignées comme étant les utilisateurs finals. Les contrôles ont été conçus de manière à prévenir, dans toute la mesure possible, l’utilisation à mauvais escient des armes exportées par la Slovaquie.

M.  Madi apprécierait des informations sur l’école d’aviation de Trenčin. Il note l’absence d’affaires impliquant des enfants soldats depuis treize ans dans le pays, mais dit que la Slovaquie doit traiter des demandes émanant de réfugiés et de demandeurs d’asile venant de pays ayant connu des conflits armés par le passé, tels que l’Afghanistan et la Somalie. De quelles protections bénéficient les enfants affirmant être d’anciens enfants soldats?

M. Šimo ň ák (Slovaquie) dit que les personnes chargées de traiter les demandes d’asile suivent toutes des formations sur la manière de se comporter avec des enfants ayant participé à des conflits armés. Les programmes de formation sont révisés et actualisés régulièrement, comme l’atteste l’introduction du nouveau programme de formation évoqué précédemment. Celui-ci traite de la question des enfants soldats précisément parce que la Slovaquie voit arriver un nombre important de demandeurs d’asile venant de pays dévastés par la guerre, tels que la Somalie, à sa frontière orientale.

Toute personne affirmant avoir été enfant soldat est immédiatement orientée vers un psychologue. Si les faits sont avérés, l’asile lui est octroyé. Les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas renvoyés vers les pays où ils risquent d’être utilisés en tant qu’enfants soldats. Ils peuvent prétendre à d’autres formes de protection, dont la protection subsidiaire.

M me  Tomková(Slovaquie) dit que l’école d’aviation de Trenčin n’est pas une école militaire. Il s’agit d’un établissement d’enseignement secondaire relevant du Ministère de l’éducation, qui enseigne notamment la maintenance des aéronefs et le génie mécanique. Il n’y a donc aucun risque que les élèves de cette école participent de quelque manière que ce soit à un conflit armé.

M. Cardona Llorens aimerait savoir si les personnes morales, notamment les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées peuvent être pénalement responsables d’infractions visées par le Code pénal et, dans l’affirmative, si la responsabilité est distincte de celle des personnes physiques qui la composent, et en quoi elle diffère.

M. Kad lečik (Slovaquie) dit que les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées sont réputées être des personnes morales, mais que leur responsabilité pénale est limitée. Le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général examinent la possibilité de modifier le Code pénal afin de combler le vide juridique actuel en ce qui concerne la responsabilité pénale des entreprises. Des sanctions pénales limitées, telles que la confiscation de biens sociaux, pourraient être imposées. M. Kadlečik invite le Comité à se référer à un ouvrage sur la mise en œuvre en Slovaquie du droit international humanitaire, établi en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, regroupant des extraits en anglais et en slovaque, du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que de textes de lois portant incorporation des dispositions des instruments internationaux dans le droit interne slovaque.

M. Cardona Llorens note avec préoccupation que, en vertu de la législation en vigueur, la responsabilité des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées ne peut être retenue pour les infractions visées par le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, à moins qu’un employé de ces entreprises ne soit inculpé de telles infractions.

M. Kad lečik (Slovaquie) dit que le Médiateur n’a reçu aucune plainte émanant d’un enfant affirmant avoir été victime d’une infraction visée par le Protocole facultatif entre 2009 et 2012. Il est possible d’obtenir des statistiques pénales auprès des services de police, du Bureau du Procureur général et du Ministère de la justice, qui fournit également des chiffres relatifs aux condamnations.

M. Rosocha (Slovaquie) dit que la délégation fournira prochainement un complément d’information écrit sur la compétence extraterritoriale et la double peine.

M me  Tomková(Slovaquie) dit qu’une enquête parlementaire a confirmé l’exactitude des rapports portant sur l’adoption d’enfants slovaques soumis par des États membres de l’Union européenne.

La question du travail forcé est visée par la section 11 du Code du travail, qui interdit d’employer des enfants âgés de moins de 15 ans ou des enfants n’ayant pas achevé leur scolarité obligatoire, sauf dans le secteur de la publicité, du sport et de la culture, entre autres. Leur recrutement est subordonné à l’autorisation de l’inspection nationale du travail, qui effectue des contrôles. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille préconise la création d’une institution indépendante chargée de la protection des droits de l’enfant.

Les enfants qui quittent un orphelinat pour réintégrer leur milieu familial et ceux qui sont placés dans un autre établissement ou dans une famille d’accueil font l’objet d’un suivi. Les jeunes qui souhaitent faire des études supérieures peuvent continuer de résider dans les orphelinats jusqu’à l’âge de 27 ans. Ceux qui quittent les orphelinats après avoir atteint la majorité bénéficient d’une aide à la recherche d’un emploi et d’un logement. À leur départ, les orphelins reçoivent une somme forfaitaire modeste. Près des trois quarts des enfants quittant les orphelinats font l’objet d’un suivi régulier.

M me Herczog demande si les autorités gardent un lien direct avec les enfants adoptés à l’étranger, si la délégation dispose d’informations sur l’adoption des enfants roms âgés de 10 ans et plus, si des mesures sont prises pour réintégrer dans leur famille les nombreux enfants abandonnés et placés dans des orphelinats, et, enfin, quel est le pourcentage de jeunes qui continuent de résider dans des orphelinats lorsqu’ils suivent des études supérieures.

M me Tomková (Slovaquie) dit que la délégation ne dispose d’aucune information au sujet des adoptions présumées d’enfants roms de 10 ans et plus.

M. Rosocha(Slovaquie) dit que la Mission permanente de la Slovaquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève organise régulièrement, en collaboration avec les Missions de la République tchèque et de la Hongrie, des manifestations portant sur le thème de l’adoption internationale, ce qui atteste le grand intérêt que ces pays portent à la question.

M. Cardona Llorens demande si, en vertu du Code de procédure pénale, les tribunaux ont toute discrétion pour ordonner des mesures de protection spéciale en faveur des enfants victimes de moins de 15 ans. Quant à ceux âgés de 15 à 17 ans, la question se pose de savoir s’ils ont droit à une telle protection.

M. Kadlečik (Slovaquie) convient qu’il existe certaines lacunes dans la législation, qui devront être comblées lors de la révision du Code de procédure pénale.

M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la Slovaquie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que l’État partie doit prendre des mesures pour couvrir tous les aspects du Protocole facultatif, et pas uniquement la traite des êtres humains. Faute de ressources, l’État partie n’a pas pu mettre en œuvre nombre de plans destinés à appliquer le Protocole facultatif. Le Comité l’encourage vivement à travailler plus étroitement avec la société civile afin de repérer les victimes et les réinsérer dans la société.

M. Madi dit que le Comité salue la position de l’État partie quant à l’âge minimum du recrutement dans les forces armées, mais dit que l’État partie doit encore adopter des mesures législatives et administratives pour donner pleinement effet au Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

M. Rosocha (Slovaquie) assure le Comité que le Gouvernement slovaque ne ménagera aucun effort pour donner suite aux recommandations qu’il lui adressera.

Le débat résumé prend fin à 16 h 25.