Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

Compte-rendu de la 1479 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, Genève, le jeudi 21 janvier 2010, à 10 heures.

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Troisième et qu atrième rapports périodiques d’ El Salvador

La séance est ouverte à 10 h 10

Examen des rapports des États parties(suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques d’El Salvador (CRC/C/SLV/3-4, CRC/C/SLV/Q/3-4 Add.1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation s alvador ienne prend place à la table d u Comité.

2.M. Urquilla (El Salvador)dit qu’il souhaite exprimer toutes les condoléances de sa délégation au peuple haïtien, et notamment aux enfants et aux adolescents, à la suite du récent tremblement de terre qui a frappé ce pays.

3.Le gouvernement actuel est en place depuis huit mois et a employé ce temps à évaluer les succès et les erreurs du passé, ainsi qu’à réfléchir aux programmes et aux politiques les mieux à même de permettre d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. La grande importance attachée par le nouveau Gouvernement salvadorien à la dignité humaine en tant que base des droits de l’homme fondamentaux est attestée par le fait que le Président d’El Salvador a reconnu publiquement que des agents de l’État et des groupes paramilitaires ont commis de graves violations des droits de l’homme pendant le conflit armé qui s’est terminé en 1992 et au cours duquel de nombreux enfants ont disparu. Il a présenté des excuses aux victimes de ces violations et a annoncé la création d’une commission chargée de préparer un programme présidentiel d’indemnisation. Par ailleurs, il a mis en place une commission chargée de retrouver le lieu de résidence des enfants qui ont disparu pendant le conflit armé et de prendre les dispositions nécessaires pour qu’ils réintègrent leur famille biologique. En outre, le gouvernement a récemment invité le Service chargé de la défense des droits de l’homme de désigner des représentants pour siéger dans ces deux commissions.

4.Le Gouvernement d’El Salvador sait bien que, sans informations fiables sur la population, il est impossible de concevoir des politiques publiques efficaces. Le système officiel existant ne permet pas de recouper les informations relatives aux groupes d’âges avec des variables telles que l’origine ethnique ou le handicap. Le Secrétariat à l’intégration sociale a engagé un dialogue avec les Nations Unies en vue de mettre au point une base de données fiable pour pouvoir élaborer des politiques en faveur des enfants autochtones et des enfants handicapés. En outre, le Secrétariat technique de la Présidencea été chargé de créer un nouveau système national de statistiques pour remédier à ces lacunes.

5.Avec le nouveau gouvernement, l’élaboration des politiques sera fondée sur une vaste consultation et sur la participation des parties prenantes. L’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) a récemment commencé à travailler à la conception d’une nouvelle politique de protection complète des enfants et des adolescents. La première étape de ce processus consistera à recenser les obstacles à l’application de leurs droits, en concertation avec un vaste ensemble d’institutions. De plus, une consultation nationale sera bientôt lancée sur la création d’une politique de la jeunesse, et les jeunes auront un rôle déterminant à jouer dans cette initiative.

6.Au cours de ces derniers mois, quelques mesures ont été prises, que le gouvernement n’a pas fait figurer dans ses réponses à la liste de questions (CRC/C/SLV/Q/3-4 et Add.1). La première est la mise au point d’un programme destiné à la fourniture d’uniformes, de chaussures et de matériel scolaire aux enfants des maternelles et des écoles primaires. Par ailleurs, un dialogue interinstitutions a été lancé concernant l’élaboration d’une politique de l’éducation pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. Des dispositions ont été prises pour améliorer les programmes d’enseignement grâce à l’introduction de matières comme les droits de l’homme (y compris la tolérance de la diversité et la nécessité de tenir compte du fait que la société salvadorienne est multiethnique et multiculturelle) et l’enseignement d’une sexualité sûre et responsable, le but étant de mettre au point une politique éducative axée sur l’élimination des obstacles de tous ordres, notamment pour les enfants handicapés.

7.Le gouvernement a fait de gros efforts pour éliminer les obstacles à l’accès aux services de santé et a supprimé toutes les redevances dans les dispensaires publics. Des progrès ont été réalisés dans le traitement de la dengue et du virus AH1N1. Au cours de l’épidémie de fièvre porcine, des mesures ont été prises rapidement pour en prévenir la propagation. À la suite de l’ouragan Ida, le gouvernement, avec l’aide d’ONG et d’organisations internationales, a donné la priorité des soins aux enfants, en mettant à leur disposition des abris, un appui psychologique et une thérapie ludique. Actuellement, une discussion est en cours sur une réforme du secteur de la santé afin de réduire les inégalités et d’étendre la couverture de protection.

8.Le Président a également créé récemment le Conseil national de la sécurité alimentaire et de la nutrition, qui travaillera avec les organismes des Nations Unies pour réduire la malnutrition des enfants dans les zones de grande pauvreté, en privilégiant les communautés autochtones, dans la droite ligne des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil fait figurer l’allaitement au sein parmi les priorités. Un programme de nutrition scolaire est en cours d’exécution, avec l’aide du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui consiste à fournir des repas aux enfants des écoles publiques.

9.En outre, dans le deuxième rapport d’El Salvador sur les objectifs du Millénaire pour le développement, il est indiqué que le pays est en passe de réaliser l’objectif de réduction du taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans, que le pourcentage de personnes en situation d’extrême pauvreté a diminué de moitié et que l’inégalité entre les sexes en matière d’éducation a disparu.

10.En 2009, un programme baptisé Solidarité des communautés rurales et urbainesa été lancé en vue d’améliorer la qualité de vie des groupes en situation de pauvreté et d’exclusion. Dans le cadre de ce programme, les familles pauvres ont droit à des allocations subordonnées à la fréquentation scolaire régulière des enfants jusqu’à la sixième année, à des examens de santé et à la vaccination complète des enfants de moins de 5 ans, ainsi qu’à des examens de santé prénatals et postnatals des femmes. Avec l’adoption de la loi sur la protection générale des enfants et des jeunes, El Salvador a réalisé un progrès important dans la mise en œuvre des droits protégés par la Convention, même si le gouvernement n’a pas encore réussi à remédier complètement aux carences des structures et des mécanismes de l’ISNA que le Comité a recensés dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique d’El Salvador (CRC/C/15/Add.232).

11.Enfin, il dit que les problèmes liés à l’enfance et à l’adolescence ne sont pas fondamentalement différents des problèmes structurels que rencontre la société salvadorienne, à savoir, entre autres, des inégalités historiques, de faibles recettes fiscales et le recours à la violence pour résoudre les conflits. Il assure le Comité que ses observations et ses commentaires aideront grandement le Gouvernement d’El Salvador à élaborer une stratégie de défense des droits des enfants salvadoriens.

12.M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour El Salvador) dit que le conflit armé qui s’est déroulé en El Salvador entre 1980 et 1992 a laissé derrière lui une société traumatisée et armée. Le plein respect des accords de paix de 1992 donne toujours lieu à préoccupations, tout comme les causes de ce qui fut une violence à caractère politique pour devenir une violence à caractère criminel. Les disparitions d’enfants pendant ces années de conflit n’ont pas encore été élucidées. Le nouveau gouvernement a proposé un grand changement dont ferait partie une gouvernance fondée sur les droits de l’homme et des politiques d’intégration sociale. Le Comité espère que les enfants, filles et garçons, seront les premiers à bénéficier de cette initiative, et il est prêt à aider El Salvador à concevoir une feuille de route à cette fin.

13.Certaines des recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique d’El Salvador on été mises à profit; d’autres – sur des questions comme le taux élevé de criminalité et de violences à l’encontre des enfants, l’exploitation et la traite des personnes à des fins sexuelles, l’administration de la justice pour mineurs et les investissements dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection – ne l’ont pas été. Le Comité espère recevoir des renseignements sur la mise en application de ces recommandations, ainsi que sur celle des recommandations auxquelles donnera lieu la présente discussion.

14.La nouvelle loi sur la protection générale des enfants et des jeunes, qui a pour objectif la création d’un système national intégral de protection, n’est pas encore entrée en vigueur. Le Comité est très désireux d’être mis au courant des progrès réalisés à cet égard et de la manière dont il sera remédié aux insuffisances de cette loi au cours de sa mise en œuvre. Le Comité aimerait savoir quel type d’organe exécutif supervisera la mise en œuvre des politiques concernées et quel rôle l’ISNA est appelé à jouer.

15.Le Comité aimerait également savoir si le gouvernement a mis au point un nouveau plan d’action national global pour les jeunes qui permette de résoudre des problèmes tels que la traite des êtres humains et les pires formes de travail des enfants.

16.Le Comité constate que les crédits affectés à l’éducation et à la santé sont désespérément faibles et qu’il existe d’importantes disparités d’une région à l’autre, ainsi qu’entre les hommes et les femmes. Il serait intéressant de savoir si l’on envisage d’établir un budget protégé pour les enfants dans les secteurs clefs et des budgets stratégiques pour la mise en œuvre de plans d’action concrets en faveur des enfants marginalisés. Il serait également utile de savoir si El Salvador élabore actuellement un modèle de budget fondé sur les résultats et si des mesures ont été mises en place pour garantir la transparence et l’accès à l’information en vue de contrôler les investissements, de prévenir et de sanctionner la corruption.

17.Le taux élevé de criminalité est particulièrement inquiétant. Un enfant est assassiné par jour en El Salvador; les adolescents abandonnent l’école pour entrer dans les maras; les décès d’adolescentes à la suite d’avortements clandestins sont également préoccupants. Le Comité aimerait savoir si le gouvernement est en train d’élaborer une politique d’envergure de prévention et de lutte contre la violence fondée sur les droits des enfants et des adolescents.

18.M me Ortiz (Rapporteuse pour El Salvador) insiste sur l’importance que revêt la collecte de données pour assurer une application efficace de la Convention, car un défaut d’informations précises et actualisées peut nuire aux actions menées pour protéger tous les droits de tous les enfants, et dit que le Comité serait heureux d’obtenir des renseignements sur la teneur, en ce qui concerne les droits de l’enfant, du nouveau programme de collecte des informations et des statistiques liées au recensement. Comme le système d’amendes infligées aux parents qui n’enregistrent pas les naissances de leurs enfants ne s’est pas révélé efficace, elle souhaite savoir si la législation et les mesures administratives conçues pour promouvoir cet enregistrement seront modifiées et si des dispositions sont prises pour l’enregistrement des enfants autochtones.

19.Elle salue la mise en place d’une commission interinstitutions pour rechercher les enfants qui ont disparu pendant le conflit armé en El Salvador et demande où en est le travail de cette commission. Elle se demande si le gouvernement a l’intention de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Secrétariat à la culture agit pour promouvoir les droits des enfants à la liberté d’expression, de conscience, de parole, de pensée, à la vie privée et à l’information. Le Secrétariat agit-il au niveau local ainsi qu’au niveau national? Elle s’enquiert des mesures prises pour que les droits de l’homme fassent partie des programmes scolaires afin de stimuler l’évolution des mentalités nécessaire pour instaurer une culture des droits de l’homme. Elle se dit préoccupée par l’impunité troublante dont bénéficient les membres de la police qui torturent les enfants et les adolescents placés en détention, notamment les enfants des rues et les enfants membres de bandes organisées. Le Comité contre la torture s’inquiète de ce qu’il n’y ait pas, en El Salvador, de définition juridique des actes de torture comme l’exigent les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande si des dispositions sont prises pour remédier à cela.

20.M. Kotrane rend hommage aux efforts déployés par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec les recommandations du Comité. Tout en prenant acte de ce que El Salvador est partie à de nombreux instruments internationaux fondamentaux en matière de droits de l’homme, il se dit préoccupé par le fait que ce pays n’a pas ratifiéla Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ou la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Il demande si le gouvernement envisage d’accéder à ces conventions, car elles sont particulièrement importantes pour ce qui est de la garantie des droits des enfants séparés de leurs parents, notamment le droit à la sécurité alimentaire.

21.Il salue la conception globale de la protection des enfants qui a présidé à la nouvelle loi sur la protection générale des enfants et des jeunes, et insiste sur l’importance que revêt le fait de mettre la totalité de la législation interne en conformité avec la Convention. Il souhaite savoir si les juges d’El Salvador connaissent bien la Convention, si cette dernière prend le pas sur la législation nationale en cas de différence entre les deux et, dans l’affirmative, si la délégation peut donner des exemples récents d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée par les tribunaux.

22.M. Citarella dit que, tout en saluant l’approche globale de la protection de l’enfance adoptée dans la nouvelle loi, il trouve préoccupant le fait que la définition de l’enfant qui figure dans la loi n’est pas conforme à celle de la Convention. Dans la loi en question, une différence est faite entre les «enfants», jusqu’à l’âge de 12 ans, et les «adolescents», âgés de 12 à 18 ans, alors que la Convention définit les enfants comme étant des personnes âgées de moins de 18 ans. Il se demande si cette loi sera amendée pour comporter une définition générale de l’enfant et de l’âge de la majorité.

23.M. Puras demande quelle est la position du gouvernement à l’égard des ONG qui participent à la vie politiqueet aux activités de sensibilisation, notamment si ces ONG ne sont pas d’accord avec la politique du gouvernement. Il se demande si elles reçoivent une aide de la part du gouvernement ou si elles doivent compter essentiellement sur les financements internationaux. Il demande également s’il y a des ONG qui s’occupent des enfants au sein de la population.

24.En ce qui concerne les droits de l’enfant dont il convient d’être informé, il demande quelles mesures spécifiques sont prises pour permettre aux enfants de participer aux prises de décisions sur les questions qui les concernent aux niveaux national et local. Il souhaite savoir, en particulier, si les enfants ont participé à l’élaboration de la nouvelle loi et, si oui, à quel niveau. Il se demande si le gouvernement a l’intention de prendre des mesures destinées à renforcer la participation des enfants aux prises de décisions.

25.À propos du droit à la vie, à la survie et au développement, il dit que le Comité a reçu des renseignements alarmants concernant les menaces qui pèsent, en El Salvador, sur de développement psychologique, social et culturel des enfants et leur droit à la vie. Au cours de la période couverte par le rapport, 1 755 enfants ont été tués; il demande quelles mesures ont été prises dans le passé et quelles dispositions sont prises par le nouveau gouvernement pour rompre ce cycle de violence. Il reconnaît à quel point il est important de traduire en justice les auteurs des violences, mais il faut mener des actions pour en traiter les causes fondamentales. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) considère qu’il conviendrait de traiter la violence comme un problème de santé publique. Il demande si le gouvernement a envisagé d’adopter des stratégies ou des plans pour lutter contre la violence sous l’angle de la santé publique.

26.M me Al-Asmar demande à la délégation d’El Salvador d’expliquer comment il est tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants, notamment des filles,dans les lois nationales et dans les décisions judiciaires et administratives.

27.La Présidente sollicite des informations supplémentaires sur ce qui sera fait pour diffuser le texte de la Convention, faire en sorte que les principes y énoncés soient bien connus et qu’il en soit tenu compte dans les valeurs que le gouvernement souhaite inculquer à la société salvadorienne. Elle demande également quelles mesures sont prises pour apprendre à tous les professionnels qui entrent en contact avec les enfants à appliquer les principes de la Convention. Le Comité rend hommage au fait qu’une bonne partie de la législation salvadorienne prévoit clairement l’égalité des personnes, mais des disparités demeurent, et les filles, les enfants autochtones, les enfants handicapés et ceux des régions rurales isolées sont souvent victimes de discrimination. Elle demande quelles dispositions, mis à part les mesures législatives, seront prises pour réduire et finalement éliminer cette discrimination et garantir tous les droits de tous les enfants.

28.M me Villarán de la Puente sollicite des informations sur le rôle du Bureau de la défense des droits de l’homme, qui a fait état de l’existence de graves obstacles à son fonctionnement, dont une réduction des ressources qui sont allouées. Elle est particulièrement préoccupée par le fait que l’unité spécialisée dans les droits de l’enfant de cet Office n’est pas en mesure de remplir sa mission. Elle demande ce qui est fait pour veiller à ce que les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant puissent être déposées auprès de l’Office et, notamment, comment l’accès à cet office est garanti aux enfants des zones rurales et reculées.

La séance est suspendue à 11 h 10 et reprise à 11 h 35.

29.M. Urquilla (El Salvador) dit que le Secrétariat à l’intégration sociale a été établi par le Conseil des ministres en juin 2009. Il a pour mission de protéger la famille et d’aider à éliminer les causes profondes de la discrimination et de l’exclusion. Le Secrétariattravaille en étroite collaboration avec les autochtones, les populations migrantes, les personnes infectées par le VIH/sida, les personnes âgées et les personnes handicapées. Il ne met pas en œuvre les politiques d’intégration sociale mais coordonne celles qui sont mises en œuvre par divers ministères. Son activité est donc étroitement liée aux problèmes des enfants.

30.Dans les jours qui viennent, un cadre juridique sera proposé pour permettre de faire suite de manière appropriée aux observations finales des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux. Dans le passé, ces observations finales n’ont pas été partagées avec les différents secteurs de la société civile. Le nouveau gouvernement souhaite revenir sur cette situation en organisant des tables rondes pour trouver les moyens de donner suite à ces observations. Les recommandations et les observations antérieures seront prises en compte, y compris les observations formulées par le Comité contre la torture sur la non-conformité de la législation pénale salvadorienne avec la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Le gouvernement est très attaché à promouvoir les droits de l’homme et, à cette fin, le Président a récemment signé le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. On étudie la possibilité de ratifier la Convention ibéro-américaine relative aux droits des jeunes et d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

31.La Convention a été invoquée directementpar les tribunaux et a été citée en particulier dans les affaires relevant du droit de la famille. Bien qu’une distinction soit établie, en droit salvadorien, entre les enfants et les adolescents, il s’agit simplement de deux sous-groupes de mineurs, et l’âge de la majorité est de 18 ans. L’adoption de la nouvelle loi sur la protection constitue une avancée significative en direction de l’obligation de respecter la Convention et de sa mise en œuvre institutionnelle. La protection des enfants en conflit avec la loi est un problème particulièrement épineux, et des efforts considérables seront indispensables pour se défaire de la culture actuelle de maltraitance et de châtiments corporels. Il faut réviser la législation dans ce sens. Il est difficile de mettre en place les garanties législatives nécessaires des droits énoncées dans la Convention, et il faudra du temps pour veiller à ce qu’on aille au fond des choses.

32.M. Kotrane dit que le Comité aimerait qu’on lui présente des exemples de cas, émanant en particulier de la Chambre constitutionnelle, dans lesquels des juges ont expressément fait référence à la Convention. Il demande aussi un complément d’information sur le mécanisme qui sera proposé pour le contrôle de la mise en œuvre des recommandations formulées par les divers organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux et les organisations de la société civile. Il observe non sans inquiétude que les crédits affectés à l’institution de protection des droits de l’homme d’El Salvador, le Bureau de la défense des droits de l’homme, ont été diminués en 2009. Dans ce cas, comment le nouveau dispositif sera-t-il mis en place, financé et coordonné? Il est important que ce nouvel organisme bénéficie de crédits adéquats pour lui permettre de contrôler la mise en œuvre de ces recommandations.

33.M. Urquilla (El Salvador) répond que les exemples de juges ayant fait expressément référence à la Convention dans leurs décisions, notamment en ce qui concerne la Chambre constitutionnelle, seront envoyés au Comité. Le mécanisme proposé pour la suite à donner aux recommandations ne sera pas un nouvel organisme, mais une procédure claire d’identification des personnes qui seront chargées de la mise en œuvre de chaque recommandation. Par exemple, il est possible d’organiser des tables rondes sous l’égide du Département des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères à réception des recommandations afin que la société civile, l’Office de défense des droits de l’homme et les organes gouvernementaux concernés puissent collaborer activement à la mise en œuvre de ces recommandations.

34.Pour revenir à la nouvelle loi sur la protection générale des enfants et des jeunes, il dit qu’il faut modifier l’intégralité du cadre institutionnel pour le rendre plus efficace. Il est tout à fait d’accord avec le Comité pour dire que l’objectif devrait être d’adopter une législation nationale permettant de renforcer les droits des enfants, mais il s’agit d’un processus complexe qui exige qu’on réfléchisse bien pour résoudre les problèmes qui sont apparus, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines dispositions et l’établissement d’un cadre institutionnel correct.

35.M me Ortiz, soulignant l’importance de la coordination pour l’application de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs, dit que le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA) est l’organe au sein duquel les divers ministères et autorités se retrouvent pour élaborer et évaluer les politiques avec la participation de la société civile, des enfants et des adolescents. Elle demande à quel organe exécutif sera assignée la tâche de renforcer les pouvoirs du Conseil national en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. Sera-ce le Secrétariat à l’intégration sociale, l’ISNA ou un autre organisme? Loin de minimiser l’importance du Conseil national, le Comité apprécie cette importance et souhaite savoir quelles dispositions doivent être prises pour accroître son autorité.

36.M me Villarán de la Puente dit que le Comité comprend bien que certaines dispositions seront difficiles à appliquer et qu’il faut modifier le cadre institutionnel. Ce qui demande à être clarifié, toutefois, c’est si la loi sur la protection générale des enfants et des jeunes entrera en vigueur en avril, comme prévu, avec les modifications apportées pendant sa mise en œuvre, ou si cette entrée en vigueur sera encore remise à plus tard.

37.M. Urquilla (El Salvador) répond que le nouveau gouvernement partage les préoccupations du Comité, car il manque à ce système le type de dispositif politique fort qui est fondamental pour une mise en œuvre efficace de la nouvelle loi. Cette loi a été promulguée juste après les élections de 2009, et les responsables n’ont pas eu le temps de procéder aux réformes nécessaires pour étayer la conception qu’avait le gouvernement d’un cadre institutionnel pour l’enfance. Le Secrétariat à l’intégration sociale n’existait pas encore au moment de l’adoption de la loi, et cette inexistence était une grave lacune dans les institutions; le Secrétariat fait partie du pouvoir exécutif et devrait aussi faire partie du mécanisme de mise en œuvre. Le gouvernement a jugé souhaitable de ne pas retarder la mise en vigueur de l’essentiel de la loi, mais il serait prudent de prendre le temps nécessaire pour pratiquer des réformes des structures administratives et institutionnelles auxquelles on ait bien réfléchi pour la mise en œuvre de cette loi.

38.M me Ortiz rappelle à l’État partie que l’objectif de la Convention va bien au-delà de la mise en place de mesures de protection pour les enfants et lui demande instamment de garder cela à l’esprit lorsqu’il réforme son cadre institutionnel. Il est certain que ne penser qu’en termes de programmes de protection des enfants constituerait un recul. Un autre motif de préoccupation est que cette loi ne prévoit pas l’établissement nécessaire d’un organisme au niveau municipal. Le Comité s’inquiète du retard pris par la mise en œuvre de cette loi. La Convention est en vigueur depuis 20 ans, et il est urgent d’achever la mise au point d’un cadre institutionnel approprié pour les enfants d’El Salvador.

39.M. Urquilla (El Salvador) répond que les préoccupations et les suggestions du Comité seront transmises au Président d’El Salvador. Ce retard est dû au fait qu’il faut du temps pour réfléchir aux options et trouver une solution qui perturbe le moins possible la législation et le cadre institutionnelde protection des droits de l’enfant en El Salvador.

40.M. Salazar (El Salvador) dit que l’ISNA, qui a été créé en 1993, est considéré dans le Code de la famille comme l’organe national de coordination de la protection générale des enfants et des adolescents. Or il n’a jamais pleinement joué ce rôle. En vertu de la nouvelle loi sur la protection, l’ISNA doit être l’organe exécutif chargé de prendre certaines mesures de protection des enfants. Premièrement, il deviendra le centre national de recherche et la principale source de données unifiées sur les enfants et les adolescents. Deuxièmement, il est l’organe de coordination responsable de l’identification des enfants qui ne peuvent exercer leurs droits et des mesures à prendre pour garantir ces droits. Il est chargé de veiller aux besoins de 3 000 enfants pris en charge au titre de divers arrangements de placement en institution et travaille dans l’urgence à les faire sortirde ces institutions pour les confier aux nouveaux organismes de protection. Troisièmement, l’ISNA est appelé à devenir le centre national de diffusion des droits de l’enfant et de formation du personnel chargé de s’occuper des enfants et des adolescents qui n’ont pu exercer leurs droits ou dont ces derniers ont fait l’objet de violations. Quatrièmement, l’ISNA doit répondre aux besoins des jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient en liberté ou en détention. L’ISNA créera et cordonnera un nouveau réseau comprenant des ministères, la société civile et des organismes locaux travaillant en partenariat à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en faveur des enfants et des adolescents.

41.Le Bureau de la défense des droits de l’hommecoordonne les tables rondes nationales qui rassemblent les juges du système de justice pénal pour mineurs, ainsi que des représentants des organismes de la société civile et d’autres organismes pour leur permettre de discuter et de mettre au point des mesures de pointe pour la réinsertion des jeunes en conflit avec la loi, en collaboration avec le Secrétariat technique. L’ISNA est également en train d’élaborer des directives concernant la prise en charge des enfants et des adolescents, qui seront transmises au Secrétariat technique pour être utilisées lors de l’élaboration de politiques gouvernementales destinées à faire en sorte que les besoins des enfants et des adolescents soient satisfaits dans le plan d’action d’ensemble du gouvernement.

42.Pour ce qui est de la prévention de la torture, les mesures de protection des jeunes en conflit avec la loi et placés en détention préventive se sont révélées inefficaces, mais on a pris des dispositions pour placer tous les centres de détention du pays sous l’autorité de l’ISNA en vue d’en faire passer le contrôle direct de la police au gouvernement; ce système avait donné lieu à de fréquentes violations des droits des jeunes privés de liberté dans le passé. Au cours de ces deux dernières années, le nombre de jeunes privés de liberté a doublé, et le gouvernement s’est engagé à faire ce qu’il faut pour trouver une alternative au placement en détention de ces jeunes. Il cherche également des moyens de dissuader les jeunes d’entrer dans des bandes organisées.

43.M me Lee dit que le gouvernement précédent d’El Salvador avait élaboré, pour les jeunes privés de liberté, un programme d’enseignement qui n’a jamais été mis en pratique. Pourvoir à l’éducation des jeunes privés de liberté est un moyen important à mettre en œuvre si l’on veut les empêcher d’entrer dans des bandes organisées. L’ISNA envisagera-t-il de concevoir une initiative de ce genre?

44.M. Salazar (El Salvador) répond que le gouvernement est en train d’élaborer un nouveau modèle de traitement des jeunes privés de liberté, avec l’appui du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Secrétariat à l’intégration sociale et d’autres organismes compétents. Il faut procéder à des transformations radicales pour faire disparaître les disparités dans le domaine de l’éducation. À partir de 2010, des centres d’enseignement institutionnels doivent être mis en place et toutes les différentes modalités de l’enseignement de type scolaire ont déjà été introduites dans les centres de détention du pays.

45.M me Hernandez de Espinoza (El Salvador) dit qu’elle va répondre aux questionssur le droit à l’identité, le droit à la participation et les plans nationaux de lutte contre le travail des enfants et la traite des êtres humains.

46.Le chapitre premier de la nouvelle loi sur la protection régit le droit à l’épanouissement de la personnalité, à l’identité et à l’identification; il allonge le délai imparti pour l’enregistrement des naissances et instaure la gratuité de cette démarche. Cette loi ne supprime pas les amendes infligées en cas de retard de la déclaration de naissance, mais des dispositions sont prises pour lever tous les obstacles à l’enregistrement et garantir ainsi la protection du droit à un nom et à une nationalité. Pour ce qui est en particulier de l’enregistrement des enfants autochtones, le gouvernement s’est engagé à suivre les recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. À titre de première mesure, en 2010, le Comité de suivi de l’identité des enfants en El Salvador, avec l’appui de l’UNICEF, mettra au point un plan destiné à promouvoir la délivrance d’actes de naissance et de cartes d’identité aux enfants et aux adolescents autochtones.

47.Un atelier a été organisé à l’intention de 200 fonctionnaires et de 240 enfants sur la participation des enfants à l’élaboration des politiques; les enfants ont également participé à la conception de la méthode de travail de cet atelier. Une table ronde a été organisée sur la participation des enfants, et diverses municipalités s’efforcent de faire participer ces derniers à l’élaboration des politiques locales. L’État aussi cherche à renforcer la participation des enfants à la mise au point des politiques. Le gouvernement reconnaît que le travail des enfants est un obstacle à leur développement; il a entrepris d’éliminer les pires formes de ce travail d’ici à 2015 et le travail des enfants lui-même d’ici à 2020.

48.M me Villarán de la Puente demande à la délégation d’informer le Comité sur les derniers développements de la situation concernant les gens de maison.

49.M me de Espinoz a (El Salvador) répond que la feuille de route adoptée pour lutter contre le travail des enfantscomporte une section consacrée au problème de ceux qui travaillent comme gens de maison.

50.M me Ortiz demande en quoi le nouveau plan national diffère du précédent. Les résultats du précédent ont-ils fait l’objet d’une évaluation, et le nouveau est-il doté d’un budget suffisant?

51.M me Hernandez de Espinoz a (El Salvador) répond que le plan précédent a fait l’objet d’une évaluation et qu’il est tenu compte des conclusions de cette analyse dans le nouveau.

52.M me Ortiz se renseigne sur les efforts déployés par le gouvernement pour aider les familles afin d’éviter que les enfants soient placés en établissement. Les programmes destinés aux familles pauvres sont-ils accompagnés de mesures spécifiques pour faire en sorte que le milieu familial soit un lieu où l’enfant se sente en sécurité et ne soit pas victime de violence? Des réseaux locaux ont-ils été établis pour venir en aide aux familles, par exemple grâce à des centres d’assistance dans les municipalités? De nombreuses familles sont en état de stress parce que certains de leurs membres ont émigré. Comment le gouvernement vient-il en aide aux migrants et à leurs enfants, que ces derniers accompagnent leurs parents ou soient abandonnés? Comment tente-t-il de résoudre les problèmes spécifiques qu’ils rencontrent?

53.En ce qui concerne la manière dont le gouvernement s’y prend pour faire sortir les enfants placés en institution,elle demande si la loi propose des orientations pour le nouveau placement de ces enfants. Les enfants placés en établissement peuvent-ils se faire entendre? Existe-t-il des mécanismes de consultation ou de recours auprès du Bureau de la défense des droits de l’homme.Quand les enfants sont placés en famille d’accueil, quel type de contrôle est exercé? L’État partie a indiqué que les parents d’accueil étaient prioritaires en cas d’adoption, mais comme ils ne sont pas soumis au contrôle rigoureux applicable dans les procédures d’adoption, cet arrangement pourrait avoir pour effet involontaire de créer une possibilité d’adoption sans que soient vérifiées comme il convient les compétences des parents adoptifs. Enfin, elle demande si une loi a été promulguée pour interdire le recrutement dans l’armée d’enfants âgés de moins 17 ans.

54.M me Villarán de la Puente se dit préoccupée par la situation tragique des enfants de moins de 5 ans qui vivent avec leur mère en détention. Qu’en est-il de la législation à leur sujet, et comment sont-ils élevés? En dépits des progrès réalisés, en matière législative et sociale, dans la lutte contre la violence dans la famille et la discrimination dont sont victimes les femmes, les statistiques font apparaître une augmentation du nombre de victimes de violence et de sévices au foyer, notamment de sévices sexuels, mais on manque d’informations plus détaillées. En outre, les statistiques de la police indiquent qu’en 2007 et 2008, on a dénombré 125 affaires dans lesquelles des fillettes avaient été tuées. Prenant acte du taux élevé de grossesses des adolescentes et des problèmes liés aux relations sexuelles précoces et aux sévices sexuels à l’encontre de mineurs, elle demande s’il existe une loi traitant du problème de la grossesse chez les adolescentes. Il ne s’agit pas simplement des avortements. La grossesse des adolescentes entraîne de graves risques pour la mère et l’enfant.

55.M. Puras demande s’il existe une politique ou un plan d’envergure d’aide aux enfants handicapés. Le Comité a constaté que l’identification précoce des enfants handicapésest cruciale pour pouvoir assurer une prestation efficace de services communautaires et éviter le placement en établissement. Les enfants placés en établissement peuvent-ils exercer leurs droits fondamentaux à l’éducation, à la santé et à la vie privée? Existe-t-il des mécanismes indépendants de surveillance de leur situation?

56.Le gouvernement a reconnu que le prix élevé des médicaments constitue un obstacle à la fourniture de soins de santé aux enfants. Quelles dispositions a-t-il prises pour remédier à ce problème? Que fait le gouvernement pour lutter contre la malnutrition? Quelle est l’importance des ressources humaines et matérielles consacrées aux soins de santé primaires et à la santé d’une manière générale? Le Comité sait que quelque 2 000 promoteurs de la santétravaillent dans le pays. Il apprécierait d’obtenir des informations sur leurs activités, y compris sur les mesures prises pour favoriser le succès de l’allaitementau seinet la vaccination, et pour promouvoir une culture de la non violence en vue de faire diminuer la violence au foyer et de protéger la santé mentale? Il est louable que les enfants bénéficient d’une aide psychologique à la suite des catastrophes naturelles. Existe-t-il d’autres politiques systématiques de soutien à la santé mentale des enfants?

57.M. Kotrane observe qu’un grand nombre d’enfants ne vivent pas avec leur famille. Quel type d’appui est apporté aux familles pour les aider à assumer leurs responsabilités? Quelles mesures concrètes les juges peuvent-ils prendre lorsque la pension alimentaire n’est pas versée? Certains pays ont établi des fonds spéciaux destinés à couvrir les besoins des enfants.

58.El Salvador a déployé des efforts considérables pour lutter contre le travail et l’exploitation des enfants, en particulier à travers des activités menées dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du travail (OIT) et grâce aux actions entreprises avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Cependant, certaines des pires formes de travail des enfants sont encore pratiquées dans des domaines tels que le travail domestique et l’agriculture. Le gouvernement dispose-t-il d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour repérer ces situations? Quelles informations a-t-on et quels genres de programmes sont mis en œuvre?

59.Dans le domaine de la justice pour mineurs, des amendements apportés à la loi sur les délinquants juvéniles en 2004 ont entraîné quelques changements positifs, mais la politique générale qui est appliquée reste apparemment répressive et essentiellement fondée sur la privation de liberté. Le Comité a appris qu’en 2009, cinq enfants sont décédés dans des centres de rééducation. Que fait le gouvernement pour que le fonctionnement du système de justice soit conforme à la Convention?

60.M me Al-Asmar demande si le gouvernement a conçu des programmes permettant aux familles de surmonter les pires effets de la pauvreté. Quelles mesures le gouvernement ou les ONG ont-ils prises pour informer les enfants qui travaillent sur leurs droits? La politique en matière d’éducation tient-elle compte de la nécessité d’une éducation relative à la santé sexuelle et génésique et de celle d’inculquer aux enfants une culture de la non violence.

61.M. Citarella demande s’il existe des plans spécifiques visant à décider d’une politique de lutte contre les disparités entre les infrastructures scolaires des zones rurales et celles des zones urbaines, le taux élevé d’abandons scolaires et la pratique persistante, malgré l’objectif défini par le gouvernement d’assurer la gratuité de l’accès à l’enseignement, consistant à faire payer des droits de scolarité. Le gouvernement a-t-il mis en œuvre des programmes d’éducation tournés vers les cultures autochtones et propose-t-il des cours en langues autochtones?

62.M me Ortiz, observant que plus de la moitié des adolescents quittent l’école tôt dans un pays qui doit faire face à d’énormes problèmes de violence en bande organisée, dit que l’État devrait, à tout le moins, faire en sorte que les jeunes restent à l’école. Qu’est-ce qui est entrepris pour faire baisser le taux d’abandons scolaires? Qu’est-ce qui est fait pour éliminer les inégalités en matière d’éducation entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les garçons et les filles? Le Comité est quelque peu alarmé par la taille du budget de l’éducation.

63.La Présidente dit que, pour un pays à revenu moyen dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est d’environ 4 000 dollars É.-U., l’affectation de moins de 3 % du PIB à l’éducation paraît insuffisante. Le développement de la petite enfance a besoin d’une aide plus importante. À peu près la moitié des enfants, seulement, prend part à des programmes d’enseignement préscolaire. Le taux de scolarisation dans le secondaire est très faible, environ 36 %. Il faut un programme global et intégré de développement de la petite enfance qui aille plus loin que les programmes d’enseignement préscolaire et prépare efficacement les enfants aux études scolaires qui les attendent. Cela permettrait de faire baisser les taux de redoublements et d’abandons scolaires, qui sont étonnamment élevés, même en première année. Quels types de stratégies le gouvernement va-t-il élaborer pour que les enfants restent à l’école et pour permettre aux écoles d’échapper aux phénomènes tels que la violence en bande organisée? Le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les causes profondes de la grossesse des adolescentes afin d’élaborer des stratégies aussi pointues que possible? Les adolescentes qui ont des enfants peuvent-t-elles poursuivre leurs études?

La séance est levée à 13 h 5.