COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU DE LA PREMIERE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 1333e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 30 mai 2008, à 15 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Philippines en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour la partie non publique de la séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42270 (EXT)

La réunion est officiellement ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Philippines en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PHL/1, CRC/C/OPAC/PHL/Q/1 et Add .1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation des Philippines prennent place à la table du Comité.

2.Selon Mme YANGCO (Philippines), les enfants représentent presque la moitié de la population des Philippines; le gouvernement les considère donc comme sa ressource la plus précieuse et attache une grande importance à la promotion de leur bien-être. Se référant à la législation nationale sur la protection des enfants, décrit dans le rapport initial (CRC/C/OPAC/PHL/1), elle explique qu’il est clairement énoncé, dans les lois actuelles, que les Philippines ne permettent pas le recrutement ou l’emploi d’enfants dans leurs forces armées, et ne tolèrent pas non plus le moindre acte répréhensible commis par son personnel, en particulier contre les enfants. En outre, des règles disciplinaires ont été mises en place qui prévoient des sanctions en cas de telles fautes.

3.En réponse aux questions soulevées, elle attire l’attention sur les réponses écrites fournies aux paragraphes 2, 7, 12, 15, 18, et 249 à 251 des parties I à V, et les paragraphes 22, 24 et 30 des parties VII à IX du document CRC/C/OPAC/PHL/Q/1/Add.1.

4.M. Parfitt (Rapporteur pour le pays) affirme que les initiatives législatives adoptées par les Philippines sont louables, et qu’elles entérinent les meilleures pratiques de la plupart des aspects du Protocole facultatif. Il rappelle le contenu du rapport sur les Philippines présenté par le Comité en 2005 et deux recommandations encourageant le gouvernement à poursuivre les efforts de paix et la réhabilitation des enfants victimes de conflits armés afin de s’assurer qu’ils bénéficient des services de base auxquels ils ont droit en vertu de la Convention et du Protocole facultatif. Bien que le gouvernement des Philippines ait institué des programmes pour traiter les enfants-soldats d’une manière holistique, et ait imposé des sanctions sévères en cas de faute grave, de nombreux enfants continuent d’être victimes de déplacements internes et sont recrutés à des fins militaires. Il souhaite donc savoir si des inculpations ont été lancées, ou des condamnations prononcées contre les groupes paramilitaires ou d’autodéfense dans les communautés locales qui recrutent des enfants mineurs. Il demande si, dans le cadre des négociations de paix, l’impunité a été offerte à des groupes qui recrutent des enfants soldats.

5.En ce qui concerne les mécanismes nationaux, il demande si le Bureau du Médiateur ou la Commission des droits de l’homme s’inspirent de la Convention et du Protocole facultatif dans leur travail quotidien. Il souhaite également savoir si les organismes qui s’occupent du respect des droits de l’homme peuvent, de leur propre gré, ouvrir des enquêtes sur des mauvais traitements, et si le médiateur adjoint a pu exposer des chefs d’accusation contre des militaires en cas de violation de la législation interne et du Protocole facultatif.

6.Il demande quelles mesures a envisagées l’État partie pour empêcher l’armée d’utiliser les médias pour exploiter les enfants qui ont été capturés ou se sont rendus. Dans le même fil, il attire l’attention sur le fait que le Protocole facultatif a pour seul but d’assurer la réhabilitation des enfants soldats et leur réinsertion dans leurs communautés, et pourtant certains rapports signalent qu’ils ont été l’objet de poursuites dans les Philippines. Il tient à savoir si le gouvernement envisage de modifier les dispositions actuelles pour garantir que les enfants recrutés ne sont pas poursuivis, mais qu’ils jouissent vraiment des services sociaux nécessaires ou soient traités conformément aux normes internationales en matière de justice pour mineurs.

7.À propos de la formation civique obligatoire (CAT) pour les élèves du secondaire, il dit que si cette matière inclut un certain nombre d’éléments louables, l’orientation militaire semble être l’un des principaux objectifs du programme d’études. Il se demande donc comment le nouveau programme s’inscrit dans le concept de consolidation de la paix à l’échelle locale, en particulier compte tenu du fait que les enfants philippins sont exposés à une forte incidence de la violence résultant des conflits internes.

8.Il demande à la délégation de commenter les allégations selon lesquelles le Protocole facultatif et ses protections n’ont pas été invoqués au cours des négociations sur le cessez-le feu et l’accord de paix avec les groupes armés. En outre, il souhaite savoir quels contrôles ont été mis en place pour s’assurer que les armes de petit calibre ne finissent pas entre les mains de pays, de groupes armés ou d’individus qui recrutent des enfants soldats.

9.Mme Ortiz cite le rapport de 2003 de l’ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Ce document évoquait le recrutement forcé et la militarisation des régions autochtones par des groupes paramilitaires, conduisant à une instabilité considérable parmi ces communautés. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la situation des enfants autochtones en matière de recrutement.

10.M. Kotrane déclare qu’il partage les préoccupations exprimées par le Rapporteur pour le pays en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la Convention et du Protocole facultatif. Une fois une législation adoptée et des mécanismes juridiques créés, il faut qu’ils soient appliqués et qu’un suivi régulier soit mis en place; il demande s’il existe des dispositions particulières dans les accords de paix pour la démobilisation et la réinsertion des enfants affectés de diverses manières par les conflits armés.

11.M. Citarella déclare qu’il est intéressé par le statut de la Convention et du Protocole facultatif et le niveau de sensibilisation à leurs dispositions. À cet égard, il souhaite connaître les plans du gouvernement pour diffuser le Protocole facultatif sur tout le territoire. En outre il demande si les groupes armés connaissent le Protocole facultatif et, si oui, dans quelle mesure ils adhèrent à ses dispositions.

12.M. POLLAR demande à la délégation des précisions sur les accords de paix qui ont été conclus, et plus particulièrement sur la manière dont ils ont été appliqués. Il souhaite aussi savoir quelles garanties ont été fournies aux enfants qui ont été capturés ou qui se sont rendus aux autorités gouvernementales. En outre, il note le rôle actif de la société civile aux Philippines, et aimerait avoir des informations sur le niveau de coordination du gouvernement avec les ONG, notamment leur participation à la mise en œuvre globale de la Convention.

13.M. Zermatten revient sur les préoccupations soulevées par le Rapporteur pour le pays; il souligne que les enfants soldats doivent bénéficier de toutes les protections en tant que victimes des conflits armés, et que les États parties ont le devoir de veiller à ce qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants. Il aimerait savoir comment leurs témoignages ont été utilisés dans des procédures pénales contre les dirigeants des groupes armés qui ont recruté des enfants, et si un statut particulier a été accordé aux enfants pendant les procédures judiciaires et l’enquête afin de s’assurer qu’ils n’étaient pas obligés d’affronter les individus qui les avaient maltraités.

14.La PrésidentE souligne que la pauvreté est un facteur qui pousse les personnes à rejoindre des groupes paramilitaires ou rebelles. Elle demande ce que fait l’État partie pour traiter cet aspect, en particulier dans le centre de Mindanao, qui est l’une des provinces les plus pauvres des Philippines. Elle évoque également les conditions de détention assez graves dans les prisons, conditions qu’elle a pu observer lors d’une visite aux Philippines, deux années auparavant.

15.Elle demande s’il existe une politique officielle en matière de mines terrestres, si des statistiques sont disponibles sur le nombre d’enfants blessés par ces engins, et quelles mesures ont été prises pour permettre que les mines terrestres qui n’ont pas encore été récupérées soient hors de portée des enfants, notamment dans les zones où la topographie a été troublée par des catastrophes naturelles et les conditions météorologiques.

16.Elle invite la délégation à se prononcer sur l’indépendance de l’organisation nationale chargée des droits de l’homme, et souhaite savoir dans quelle mesure les enfants touchés par les conflits armés y ont accès. En conclusion, elle demande des informations complémentaires sur le recrutement des femmes et des jeunes filles dans le service militaire actif.

La séance est suspendue à 15 h 45, et reprend à 16 h 10.

17.Mme HORNILLA (Philippines) déclare que le Bureau du médiateur est un organe indépendant. En vertu de la Constitution, il a le pouvoir d’enquêter sur toutes les infractions commises par des employés de l’État, y compris les membres de l’armée. Le Médiateur enquête généralement sur les fonctionnaires ayant un certain niveau dans la hiérarchie, alors que le Bureau du Procureur se charge des employés de grade inférieur.

18.M. Filali demande si le pouvoir du Médiateur sur les militaires est inscrit dans la législation interne et, si oui, dans quelle loi.

19.Mme HORNILLA (Philippines) déclare qu’une division spéciale, le médiateur adjoint pour l’armée, traite de toutes les affaires concernant les militaires et les policiers.

20.M. Parfitt (Rapporteur) demande si le médiateur a déjà instruit une affaire liée au Protocole facultatif et si des enfants soldats ont déjà déposé des plaintes contre de mauvais traitements infligés par les forces armées. Il demande des éclaircissements quant au rôle du Médiateur et du Procureur, et s’il est vrai que le Médiateur traite avec les officiers et le Procureur avec les soldats engagés.

21.Mme HORNILLA (Philippines) déclare que, à ce jour, des plaintes n’ont pas été déposées contre des militaires. Conformément à un mémorandum d’entente entre le ministère de la Justice et le Bureau du Procureur, le Médiateur commence par enquêter sur l’affaire et la renvoie au Bureau du Procureur pour que celui-ci entame des poursuites judiciaires si nécessaire.

22. En réponse aux questions relatives à la compétence extraterritoriale, elle précise que, dans le cas des personnes qui ont commis une infraction pénale à l’encontre d’enfants aux Philippines et ont ensuite quitté le territoire, une demande d’extradition et de retour aux Philippines peut être émise. Les personnes qui ont enrôlé un enfant soldat aux Philippines et l’ont ensuite emmené hors du pays seront poursuivies, et l’extradition sera demandée si l’auteur de l’infraction quitte les Philippines.

23.M. Parfitt (Rapporteur) note que l’extradition n’est demandée que pour les enfants de moins de 15 ans comme requis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale; il demande si l’auteur d’une infraction peut être extradé vers les Philippines quand les enfants ont entre 15 et 18 ans.

24.Mme HORNILLA (Philippines) confirme qu’un tel délinquant peut être extradé car les enfants âgés de 15 à 18 ans sont encore considérés comme des victimes.

25.Mme YANGCO (Philippines) explique qu’une formation militaire est incluse dans le Programme de formation à la citoyenneté (CAT) au sein du programme d’études secondaires, mais qu’elle n’a rien à voir avec l’armée. Elle vise à développer, chez les élèves, les caractéristiques d’un bon Philippin, à les informer de leurs devoirs et responsabilités en tant que citoyens et à leur fournir une meilleure compréhension du programme du service national et de l’armée, y compris une introduction à l’histoire, la structure, la fonction et la formation technique des forces armées.

26.M. Filali demande si les écoles sont gérées par le Ministère de l’éducation seulement, ou si le ministère de la Défense nationale verse une contribution financière. Il souhaite savoir qui enseigne les matières militaires: un civil, un membre de l’armée ou un militaire retraité. Il demande si le cours inclut une formation au maniement des armes et à la paix.

27.Mme YANGCO (Philippines) déclare que le ministère de l’Éducation dirige le Programme de formation à la citoyenneté et que des professeurs civils l’enseignants; le rôle de l’armée est simplement de fournir aux écoles des informations sur l’évolution de l’entraînement ou de la structure militaires. Le programme vise à encourager les enfants à devenir des adultes responsables.

28.M. CITARELLA demande si le Cours de formation à la citoyenneté comprend une partie sur la Convention et notamment le Protocole facultatif.

29.La PrésidentE souligne à nouveau l’importance des questions des membres du Comité. Elle raconte qu’elle a grandi sous une dictature militaire et sait, par expérience personnelle, qu’une éducation qui valorise l’armée peut être utilisée comme un moyen de recruter des enfants.

30.M. Parfitt (Rapporteur pour le pays) demande si l’aspect militaire du Programme de formation à la citoyenneté n’entre pas en conflit avec la façon dont on aborde la construction de la paix et avec l’esprit de la Convention, qui est d’amener les enfants vers une situation de paix et de sécurité.

31.Mme YANGCO (Philippines) rappelle aux membres du Comité qu’il n’y a pas de dictature militaire aux Philippines. L’éducation à la paix se trouve au centre du Programme de formation à la citoyenneté et les informations sur l’armée ne sont qu’un des sujets de la quatrième année, qui aident les enfants à apprendre la discipline, en mettant l’accent sur le fait que les soldats sont les agents de consolidation de la paix et les défenseurs des lois nationales.

32.M. LEPATAN (Philippines) rappelle que, bien qu’il ait été à l’école et au collège durant la période de la loi martiale aux Philippines, il a fini par être un diplomate et un constructeur de la paix. Les programmes actuels mettent l’accent sur la citoyenneté et la discipline, pas sur la guerre.

33.Mme YANGCO (Philippines) explique que les exercices d’entraînement concernent les procédures d’évacuation d’urgence et que l’usage des armes n’a jamais été introduit.

34.M. Filali note que certains aspects concernant les droits de l’homme sont absents du Programme de formation à la citoyenneté; il demande à l’État partie d’expliquer pourquoi le programme comprend des cours sur l’armée et si le fait d’être un bon citoyen est directement lié à l’armée.

35.Mme Smith exprime la surprise des membres du Comité: elle s’étonne que l’une des trois principales composantes du Programme de formation à la citoyenneté soit l’orientation militaire plutôt que les droits de l’homme et l’éducation à la paix.

36.Mme YANGCO (Philippines) assure les membres du Comité que, en tant que Philippine ayant suivi le Programme de formation à la citoyenneté, elle peut garantir qu’il ne vise pas à la militarisation de la société, mais qu’il instille chez les élèves un amour pour leur pays. La citoyenneté n’est qu’un des dix sujets, et plus, suivis par les étudiants chaque année.

37.M. POLLAR souligne que le Protocole facultatif oblige les États parties à s’assurer qu’une limite d’âge soit imposée au recrutement dans les forces armées.

38.Mme AL-THANI demande si les effets négatifs possibles du programme sur la formation militaire, en ce qui concerne l’utilisation des enfants dans les conflits armés, ont été évalués.

39.En réponse aux questions sur le processus de paix global, M. Rosales (Philippines) déclare que la politique de paix aux Philippines vise à mettre fin à tous les conflits armés internes et à s’attaquer à leurs causes profondes afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme. La politique des cinq objectifs visait à signer des accords globaux de paix avec les groupes rebelles et, partant, mettre fin aux hostilités armées d’ici 2010 ; achever l’application des accords de paix de 1986 ; réintégrer les groupes de rebelles dans la vie démocratique normale, grâce à l’amnistie, la réinsertion et la réconciliation; réhabiliter les zones de conflit; et renforcer la paix et la participation des citoyens. Le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix a coordonné toutes les activités du gouvernement en faveur de la paix.

40.M. CITARELLA demande si les accords de paix contiennent des dispositions spécifiques sur les enfants à l’intérieur des zones de conflit afin de garantir que leurs cas ne soient pas ignorés.

41.M. Parfitt (Rapporteur pour le pays), souligne que, malgré l’esprit de l’amnistie et de réconciliation, les parties engagées dans le processus de paix ne doivent pas oublier qu’elles ont commis des infractions et maltraité des enfants. Il demande si la question des enfants figure à l’ordre du jour de l’initiative de paix.

42.La PRESIDENTE constate que les services aux collectivités locales sont fournis par des groupes armés dans certaines régions. Elle demande quelles mesures ont été prises dans les accords de paix afin d’assurer que les services continuent à être fournis après le départ des groupes armés.

43.M. Filali demande si l’amnistie s’applique aux enfants recrutés par les forces armées et à ceux ayant commis des crimes graves. Il souhaite savoir comment l’État partie s’assure que les enfants des filles soldats nés pendant leur service sont enregistrés.

44.Selon Mme YANGCO (Philippines), à ce jour, l’État ne dispose d’aucun dossier sur des filles soldats ayant accouché sur le champ de bataille. Les enfants soldats démobilisés sont remis au Ministère de la Protection sociale et du développement.

45.M. Rosales (Philippines) affirme que la question des enfants dans les conflits armés n’a jamais été ignorée et des procédures existaient déjà, en dehors du processus de paix, pour le traitement des enfants dans les conflits armés. Après la mise en œuvre des accords de paix, des services aux collectivités locales ont été fournis par les gouvernements locaux dans le cadre du programme d’intégration sociale du gouvernement.

46.Mme YANGCO (Philippines) explique que le Ministère de la Protection sociale et du développement, en coopération avec chaque gouvernement local, veille à ce que les enfants soldats démobilisés soient examinés par un médecin, et par un psychologue si nécessaire, à ce qu’ils acquièrent des compétences essentielles à la vie sociale et soient incorporés dans le système d’enseignement normal. Les enfants sont placés dans une institution si leurs parents ont été impliqués dans leur recrutement.

47.M. Parfitt (Rapporteur pour le pays) demande si la question des enfants soldats a été discutée lors des négociations de paix et si des accords ont été conclus afin de garantir que des services sociaux seraient mis à leur disposition par les deux parties.

48.Mme YANGCO (Philippines) répond que la question a été traitée et que des conseils spécifiques à l’échelon local et national ont défendu les droits des enfants lors des négociations.

49.Sur la question de savoir si des armes ont été utilisées par les enfants durant les conflits, M. SORIANO (Philippines) déclare que la police réglemente l’accès aux armes à feu conformément à une loi sur les armes à feu pour les particuliers. Un permis de port d’armes délivré par police est nécessaire si l’on veut posséder, fabriquer, importer ou exporter des armes à feu, et les titulaires de ce permis ne sont pas autorisés à transporter leurs armes à feu en dehors de leur lieu de résidence sans un permis spécial de la police attestant que la vie du titulaire est menacée. La police lutte activement contre la possession illégale d’armes à feu et des règlements stricts ont été mis en place pour l’exportation d’armes à feu, exportation surveillée par la police à tous les points de sortie. Un permis est nécessaire pour transporter des armes à feu à l’intérieur des Philippines, et le transport d’un point à un autre doit se dérouler en 24 heures maximum.

50.M. CITARELLA demande si les enfants soldats de moins de 18 ans, capturés en possession d’une arme à feu, sont considérés comme ayant commis une infraction.

51.M. SORIANO (Philippines) lui répond que la législation des Philippines stipule que les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de toute responsabilité pénale. Par conséquent, si des enfants sont pris avec une arme à feu dans un endroit où se déroule un conflit armé, ils sont libérés immédiatement, mais leur arme est confisquée.

52.M. Filali remarque qu’il existe apparemment des exceptions à cette disposition et veut savoir ce qui se passe si un enfant-soldat ayant participé à des crimes graves se rend ou est capturé.

53.M. SORIANO (Philippines) répond que la législation des Philippines est très précise à ce sujet: dans de tels cas, les enfants ne peuvent pas être poursuivis, mais doivent être remis au Ministère de la Protection sociale, à moins qu’ils nécessitent immédiatement des soins médicaux ou psychiatriques.

54.Selon Mme YANGCO, même si les enfants ne sont pas reconnus coupables d’infractions pénales, ils sont intégrés, dans le cadre du processus de réadaptation, à des programmes alternatifs fondés sur un contrôle très poussé de leur passé, une étude de la situation sociale de l’enfant et de sa famille, et une analyse des raisons qui ont poussé l’enfant à prendre les armes.

55.Selon la PRESIDENTE, le Comité a reçu des informations suivant lesquelles, dans la zone sud de Luzon, trois enfants sont détenus par les militaires, et deux d’entre eux attendent leur procès.

56.Mme YANGCO (Philippines) déclare que le Mémorandum d’accord inter-agences sur la prévention et la réinsertion des enfants impliqués dans les conflits armés (dont un exemplaire a été joint au rapport du pays) régit le traitement des enfants qui se rendent aux autorités ou sont capturés.

57.M. Parfitt (Rapporteur pour le pays) dit que le Comité a entendu parler d’enfants qui auraient été capturés ou se seraient rendus et auraient été inculpés en vertu du droit pénal. Il serait utile de savoir si un enfant de moins de 18 ans peut être poursuivi s’il a été inculpé d’un crime grave.

58.Mme YANGCO (Philippines) répond que la nouvelle loi sur la justice pour mineurs traite de la question des enfants dans les conflits armés. Si un enfant âgé de 15 à 18 ans a commis un crime en pleine connaissance de cause et intentionnellement, il est considéré comme responsable. Cependant, la peine sera suspendue et, au titre des nouvelles mesures alternatives, il ne sera pas envoyé dans une prison pour adultes, mais plutôt dans un centre de réinsertion, à condition que ses parents ou un autre adulte responsable sont capables de le surveiller.

59.M. Filali s’enquiert si la suspension de la peine est décidée par le juge et si une telle décision est obligatoire.

60.La PRESIDENTE demande ce qu’il advient si les parents ne sont pas en mesure de pouvoir payer les services alternatifs. De plus, comme il y a eu de nombreux cas d’enfants abandonnés, elle aimerait savoir s’ils sont susceptibles d’avoir accès à des programmes alternatifs de réinsertion.

61.Mme YANGCO (Philippines) répond que les parents doivent être capables de superviser l’enfant et de l’orienter de façon adéquate, pas seulement de l’entretenir financièrement. D’autres services sont offerts à l’enfant et à ses parents, si ces derniers sont au chômage. Si les parents ne remplissent pas les conditions nécessaires, l’État récupère leurs responsabilités.

62.Selon Mme HORNILLA (Philippines), le ministère de la Justice a émis une circulaire destinée à tous les procureurs des Philippines pour veiller à ce que les droits des enfants en conflit avec la loi soient respectés. S’il existe des preuves que l’enfant capturé avec un groupe de rebelles a agi sous la contrainte, ou si des enfants en conflit avec la loi n’ont pas pleinement connaissance de la portée et du sens de leur engagement, le procureur a le pouvoir de classer l’affaire. En outre, l’État doit offrir aux enfants toute l’assistance nécessaire en l’absence d’un avocat de leur choix.

63.La PRESIDENTE demande si il y a eu des poursuites ou des condamnations pour le recrutement d’enfants soldats, et ce que fait le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants par des groupes armés.

64.Mme HORNILLA (Philippines) répond que de telles poursuites ou condamnations n’ont pas eu lieu, parce que le Comité interagences sur les enfants impliqués dans les conflits armés interdit le recrutement d’enfants.

65.M. Filali demande si le recrutement d’enfants de moins de 18 ans est couvert par l’amnistie en vertu de l’accord de paix.

66.M. LEPATAN (Philippines) dit que, à ce jour, il n’existe pas d’accord de paix contraignant, seulement un cessez-le feu et les négociations en cours. Il est donc prématuré de parler de l’amnistie dans un tel cas. Aux Philippines, le recrutement des populations autochtones dans les forces paramilitaires est spécifiquement interdit. Les forces armées sont un organisme bénévole et il n’y a pas de conscription. Il a lu le rapport de 2003 présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, mais il doute de son intégrité, car il contient certaines allégations qui ne sont pas étayées par des preuves.

67.Selon Mme Ortiz plusieurs rapports affirment que des enfants ont été tués parce qu’ils étaient liés à un membre d’un groupe rebelle; elle aimerait savoir ce que l’État fait pour prévenir et punir de tels crimes. Bien que de nombreuses familles aient été déplacées vers des zones plus sûres, beaucoup d’autres continuent à être vulnérables parce qu’elles sont restées dans des zones de conflit. Comment le gouvernement garantit-il l’éducation et les services de santé aux enfants dans de telles circonstances ?

68.Mme YANGCO (Philippines) explique que le gouvernement intensifie un programme anti-pauvreté au centre de Mindanao, et qu’un comité spécial a été créé avec tous les principaux organismes, sous la direction du Président. Un programme complet pour les enfants a été créé ainsi qu’un programme de subsistance pour les chômeurs. Une partie du centre de Mindanao est une région autonome, mais le gouvernement national continue à assurer le renforcement des capacités des services locaux de protection sociale et à contribuer à leur financement.

69.La situation des centres de détention pour enfants a été améliorée, car un centre spécial pour enfants spéciaux a été ouvert dans l’aire métropolitaine de Manille et moins d’enfants sont détenus, grâce à la loi sur la justice pour mineurs, qui a fait passer l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans.

70.M. LEPATAN (Philippines) précise que les mines terrestres ne sont pas utilisées aux Philippines. L’État partie a ratifié les deux conventions de lutte contre les mines terrestres – la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa) et la Convention sur certaines armes classiques – et il a régulièrement rendu des comptes aux organismes chargés de leur suivi. Les groupes rebelles utilisent des mines terrestres, mais, à ce jour, on ne dispose pas de rapports évoquant la mort ou les blessures d’enfants à cause de ces engins.

71.M. Parfitt (Rapporteur) dit que le Comité est heureux de constater que les droits de l’homme ont été inclus dans le programme de formation de la police nationale et des forces armées. Toutefois, il remarque que ce programme n’aborde pas les droits des enfants et le Protocole facultatif, et il demande s’il serait possible de remédier à cette omission.

72.M. Filali souhaite savoir si, dans les négociations de paix, le gouvernement prend en considération les questions abordées dans le Protocole facultatif.

73.M. SORIANO (Philippines) répond que, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la formation de la police nationale philippine s’inspire d’une approche fondée sur les droits des enfants dans les conflits armés au sein du pays afin de sensibiliser les policiers aux droits, aux politiques et aux normes favorables aux enfants.

74.Mme HORNILLO (Philippines) précise que le programme de justice pénale comprend des informations complètes sur les enfants dans les conflits armés et les lois concernant les enfants.

75.Mme YANGCO (Philippines) explique que la politique du Ministère de la protection sociale sur la réadaptation des enfants interdit expressément l’exposition des enfants aux médias. Les filles courent plus de risques que les garçons, par conséquent, à un âge précoce, elles assistent à des cours sur les moyens de se protéger. Une attention particulière est accordée aux filles engagées dans les conflits armés; de plus, la police philippine dispose d’un Bureau des femmes et des enfants, afin que tout interrogatoire concernant ces deux catégories soit effectué par une femme.

76.Mme HORNILLO (Philippines) déclare que la Commission des droits de l’homme est un organe constitutionnel indépendant, chargé d’enquêter ex officio sur toutes les violations des droits de l’homme commises sur le territoire philippin et de poursuivre leur auteurs.

77.M. Filali se demande si la Commission n’effectue pas le même travail que le Médiateur quand elle enquête sur les cas de violations des droits de l’homme par les militaires; il aimerait aussi savoir si la Commission peut exiger des fichiers et des informations sur les violations des droits de l’homme auprès du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Défense ou de la police.

78.Mme HORNILLO (Philippines) déclare que les deux organismes se complètent mutuellement. La Commission enquête sur les violations des droits de l’homme, tandis que le Médiateur s’intéresse à leurs dimensions administratives et pénales. La Commission peut demander aux ministères et à la police les fichiers et les informations nécessaires et, dans le passé, elle a recommandé la suspension de plusieurs fonctionnaires de police.

79.M. Parfitt (Rapporteur) dit que, puisque les traités internationaux sont automatiquement incorporés dans la législation des Philippines, il serait intéressant de savoir si la Commission des droits de l’homme et le Médiateur peuvent enquêter sur des violations du droit international, par exemple du Protocole facultatif.

80.Mme HORNILLO (Philippines) répond que la Commission peut enquêter sur les violations des traités.

81.Mme YANGCO (Philippines) déclare que des affaires impliquant des enfants ont été traités par les tribunaux spéciaux des familles.

82.Mme Ortiz explique que d’autres pays qui essaient de négocier des accords de paix pour mettre fin à des situations de conflit armé ont été en mesure de conclure des accords favorables aux enfants avant même que les accords de paix complets soient mis en place.

83.M. Parfitt (Rapporteur) dit que le Comité a apprécié la franchise des réponses fournies par la délégation. Quelques questions restent encore en suspens, telles que la formation militaire obligatoire dans le secondaire, la nécessité de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les négociations de paix, et la nécessité d’accroître les services et programmes sociaux dans certaines parties du pays. Le Comité abordera ces questions dans ses observations finales.

84.Mme YANGCO (Philippines) déclare que les échanges avec le Comité ont été une expérience enrichissante et que la délégation examinera ses suggestions dans un esprit constructif. Il est évident qu’il reste encore du travail à faire, mais la volonté politique existe. Le gouvernement philippin continuera à perfectionner sa législation et à accroître ses efforts pour alléger la situation des enfants dans les conflits armés. Il veut assurer à tous les enfants philippins un avenir aussi enthousiasmant et pacifique que possible, dans lequel leurs droits de l’homme seront pleinement respectés. Sa délégation espère que toutes les parties prenantes concernées œuvreront à cette fin dans un véritable esprit de partenariat avec le gouvernement.

85.La délégation des Philippines se retire.

La séance est levée à 17 h 30.

-----