|
Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.86919 août 2003 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-troisième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 869e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 22 mai 2003, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial de la Zambie
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial de la Zambie [(CRC/C/11/Add.25; CRC/C/Q/ZMB/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/33 (réponses écrites du Gouvernement zambien, document distribué en séance, en anglais seulement)]
1.Sur l’invitation du Président, M me Nkole, M. Nkonde, M. Mutesa, M. Chirwa, M. Zulu, M me Sinkala, M. Kabwe, M me Daka, M me Chanda, M me Kasaro, M. Banda et M me Sinjela (Zambie) prennent place à la table du Comité.
2.Mme NKOLE (Zambie) dit que le retard regrettable avec lequel a été présenté le rapport initial de son pays ne doit pas faire douter de l’engagement des autorités zambiennes en faveur des droits de l’enfant et de la mise en œuvre de la Convention. Son dialogue avec le Comité offre à la délégation l’occasion d’actualiser les informations contenues dans ce rapport qui, par la période couverte, pourra être considéré comme combinant le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Zambie.
3.Les normes juridiques visant à protéger les droits de l’enfant sont énumérées aux paragraphes 24 à 37 du rapport. En outre, trois instruments spécifiques de politique générale ont été élaborés pour promouvoir la protection de l’enfance dans le pays, à savoir la Politique nationale de l’enfance, le Plan national d’action et la Politique nationale de la jeunesse, adoptés en 1994 par le Conseil des ministres pour donner des orientations générales sur les moyens d’améliorer la protection et la qualité de vie des enfants et de défendre leur droit à la survie et au développement. Parallèlement, différents ministères ont formulé leur propre politique sectorielle ayant des incidences en matière de protection de l’enfance. Le caractère intersectoriel de la protection de l’enfance est en effet dûment pris en compte.
4.Les tribunaux zambiens ont pris un certain nombre de décisions, qui ont fait jurisprudence, allant dans le sens des dispositions de la Convention, en particulier dans l’affaire John Banda (HP6/1998), qui a marqué un tournant dans la protection des enfants contre les châtiments corporels. À noter également que la Zambie est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a en outre signé la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant africain, la Déclaration et le Programme d’action du Congrès de Stockholm contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.
5.La Constitution ne donne pas de définition de l’enfant. L’âge de la majorité varie selon les domaines sans comporter aucune distinction de sexe, même si dans la pratique sociale se manifestent certaines disparités. Au sens des règles coutumières, non écrites, l’enfant est une personne n’ayant pas encore atteint la puberté, mais elles ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la justice naturelle ou à l’équité. En matière pénale, la loi sur la protection des mineurs définit les enfants comme les personnes de moins de 16 ans, les jeunes comme les individus âgés de 16 à 19 ans et les mineurs comme les personnes de moins de 19 ans. La police nationale pour la jeunesse définit, elle, les jeunes comme les jeunes hommes ou jeunes femmes âgés de 15 à 25 ans. Aux termes du Code pénal, un enfant de moins de 8 ans n’est pas pénalement responsable de ses actes. Le critère de la puberté n’est pas retenu en droit pénal.
6.Bien qu’il n’y ait pas d’âge minimum légal en matière de consentement aux soins médicaux, aucune personne de moins de 21 ans ne peut en théorie recevoir un traitement médical ni subir une intervention chirurgicale sans le consentement écrit d’un de ses parents ou de son tuteur. Dans les faits, pourtant, les enfants sont incités à se rendre par eux‑mêmes dans des centres de santé où des services appropriés peuvent leur être fournis gratuitement. Pour ce qui est de l’enseignement obligatoire, du consentement au mariage et du consentement à des relations sexuelles, Mme Nkole renvoie le Comité aux paragraphes 88, 91 et 92 du rapport. Pour conclure sur ce point, elle reconnaît que la définition de l’enfant pose un problème en Zambie puisqu’elle est fonction des circonstances et des situations. Ce problème est particulièrement manifeste au regard du droit coutumier: celui-ci autorise les mariages d’enfants puisqu’une fille de 14 ans peut se marier, l’âge nubile correspondant à celui de la puberté. Le Président de la Cour suprême a cependant récemment appelé tous les tribunaux à faire preuve de davantage de rigueur dans les actions en justice contre les coupables de détournement de mineurs.
7.L’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans toutes les questions touchant aux droits de l’enfant, ce que garantit le droit zambien, qui prévoit en outre que les enfants doivent être entendus, en particulier dans les affaires les concernant directement. On se reportera pour ce qui est des enfants dans le système judiciaire aux paragraphes 114 et 115 du rapport. Le droit à la vie de toute personne, et donc de tout enfant, est garanti par la Constitution, et le droit à la survie et au développement des enfants reçoit une attention permanente des autorités, notamment par le canal de la Politique nationale de l’enfance, qui tend à réduire la malnutrition et la mortalité infantile. Parmi les mesures prises à titre permanent, on peut citer les campagnes d’information s’appuyant, entre autres, sur la radio, la télévision ou la presse menées pour lutter contre certaines maladies, la diarrhée notamment.
8.La liberté d’expression est garantie par le paragraphe 1 de l’article 20 de la Constitution. Les normes culturelles et les pratiques sociales dominantes restreignent toutefois indéniablement le droit des enfants à s’exprimer. Les filles souffrent plus à cet égard que les garçons, même si la situation évolue, notamment sous l’influence de l’éducation scolaire. L’État saisit toutes les occasions offertes par la célébration annuelle de la Journée internationale de la jeunesse, de la Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants et du Sommet pour les enfants pour sensibiliser les parents et la population dans son ensemble aux besoins qu’ont les enfants de faire connaître leurs opinions et leurs préoccupations, y compris à des décideurs de rang national. Ces efforts se sont récemment accentués avec l’organisation de manifestations de sensibilisation faisant appel à la participation de célébrités nationales et internationales et avec la création de 100 clubs pour les droits de l’enfance, sous les auspices de l’Association zambienne pour l’éducation civique.
9.Mme OUEDRAOGO, Rapporteuse pour la Zambie, se dit impressionnée par la composition de la délégation envoyée par l’État partie. Elle se félicite en particulier de la présence d’une jeune fille venue représenter la population enfantine du pays et aimerait savoir comment cette porte‑parole a été choisie et par qui le rapport a été rédigé, en particulier si des organisations non gouvernementales et organisations de jeunes ont participé à l’exercice. Elle se demande si le retard avec lequel le rapport a été présenté s’explique par un manque de coordination et fait observer que le rapport initial, étant, par définition, unique et appelé à servir de référence par la suite, il ne saurait être considéré comme combinant rapport initial et deuxième rapport périodique.
10.En Zambie, la mise en œuvre de la Convention se heurte aux programmes d’ajustement structurel, au poids très lourd de la dette, aux ravages du VIH/sida et à une profonde pauvreté qui s’accompagne de famines ainsi qu’au poids des traditions et à de réelles difficultés d’application des lois.
11.Il y a, en revanche, lieu de se féliciter du passage au multipartisme et à l’instauration de l’état de droit et d’une justice indépendante ou encore de l’adoption de programmes de bonne gouvernance et de la création d’un Conseil national de lutte contre le VIH/sida. La délégation devrait présenter en détail les progrès accomplis sur l’harmonisation des lois et l’élaboration d’un corpus juridique sur les droits des enfants ainsi qu'en matière de lutte contre la corruption. Mme Ouedraogo saisit cette occasion pour attirer l’attention de l’État partie sur le fait que la coexistence de règles coutumières et de lois écrites complique la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La délégation est également invitée à expliquer quelle structure contrôle et coordonne les activités de mise en œuvre de la Convention, à préciser en particulier si ce rôle est dévolu à la Commission nationale des droits de l’homme, si cette dernière fait office de mécanisme de réception de plaintes et, dans l’affirmative, quelle suite est donnée aux plaintes présentées, et si tous les enfants, y compris en milieu rural, ont connaissance de cette possibilité et y ont accès.
12.Mme Ouedraogo s’étonne de l’absence de programme intégré de lutte contre la pauvreté, car un tel programme serait plus fructueux qu’une série d’initiatives isolées bénéficiant de ressources limitées. En tout état de cause, la part du budget national consacrée aux services sociaux de base, se montant actuellement à 13,6 %, est nettement insuffisante et doit être revue à la hausse. Enfin, elle engage vivement l’État partie à améliorer son système de collecte de données ainsi qu’à travailler activement à sensibiliser la population pour faire évoluer les mentalités. Elle pense notamment au fait que le droit coutumier permet les mariages dès l’âge de 13 ou 14 ans, ce qui est contraire à la Convention et très néfaste pour les enfants.
13.M. LIWSKI s’inquiète des disparités existantes en matière de définition de l’enfant ainsi que du seuil très bas de la responsabilité pénale. Selon lui, les deux principaux obstacles à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie sont le niveau de pauvreté et la pandémie de sida. Il y a tout lieu de se féliciter de la création du Conseil national de lutte contre le VIH/sida mais la question se pose de savoir si les adolescents et les jeunes sont associés à la définition des stratégies de lutte contre l’expansion de la maladie.
14.M. AL‑SHEDDI partage l’opinion déjà exprimée selon laquelle en dépit de sa situation financière difficile, la Zambie pourrait, et devrait, augmenter la part de son budget national qu’elle consacre aux dépenses sociales. Il croit savoir que les nombreuses organisations non gouvernementales actives en Zambie se plaignent d’un manque de soutien de la part des autorités nationales et d’un accès trop limité aux médias. Le Gouvernement est invité à s’appuyer sur son Ministère de l’information pour soutenir ces organisations dans leur travail de sensibilisation et de diffusion de la Convention. À cet égard, on ne peut que saluer l’inscription de la Convention dans les programmes scolaires et sa traduction dans plusieurs langues locales et il serait intéressant de connaître les réactions suscitées par ces initiatives.
15.Mme KHATTAB demande si les différentes politiques mentionnées sont complémentaires, si elles bénéficient de ressources financières et humaines suffisantes et si les comités de district reçoivent des ressources adéquates. Elle souhaite en outre savoir si le Gouvernement prend des mesures pour accroître les ressources consacrées aux enfants, tout en constatant avec inquiétude que les crédits alloués à l’éducation diminuent alors que la population scolaire va en s’accroissant.
16.Mme TAYLOR demande si le Gouvernement a l’intention d’harmoniser les différentes lois en vigueur en ce qui concerne la définition de l’enfant. Elle s’interroge également sur la situation des enfants âgés de 16 à 18 ans.
17.M. KRAPPMANN demande pourquoi, alors que de nombreuses lois permettent aux enfants et aux adolescents victimes de violence de se faire entendre, les victimes continuent dans la pratique d’endurer leur sort en silence.
18.M. KOTRANE souligne, à propos de la Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants, qu’il importe de sensibiliser davantage les journalistes aux questions relatives aux droits de l’enfant.
19.Il faudrait qu’un organe spécifique soit chargé de coordonner l’application de la Convention. S’agissant du rôle des ONG et de la société civile, il aurait été souhaitable que l’élaboration du rapport soit l’occasion d’un débat national sur la situation des enfants et les moyens de l’améliorer. Il aimerait en outre savoir si a Zambie a l’intention de ratifier la Convention 183 de l’OIT.
20.M. FILALI déplore l’important décalage qui existe entre la date de ratification des différentes conventions et leur mise en application. Ainsi, la Convention des droits de l’enfant a été ratifiée il y a 12 ans mais n’est toujours pas applicable directement. La coexistence du droit coutumier et du droit écrit contribue à cet état de fait et il serait souhaitable que la délégation précise les mesures prises pour faire reculer l’influence du droit coutumier.
21.Il serait utile de préciser la nature de la Commission permanente des droits de l’homme, d’expliquer quels sont ses rapports avec les services de police et de justice et d’indiquer quels sont ses pouvoirs en matière d’enquêtes. M. Filali demande également s’il existe dans les différentes régions un système d’alerte précoce à même d’avertir les autorités de violations présumées des droits de l’enfant, s’il existe un mécanisme permettant de lutter contre les exactions commises par les forces de police et si les droits de l’homme sont enseignés dans les écoles de la magistrature. Enfin, il serait utile de savoir si le personnel des prisons pour mineurs reçoit une formation spéciale.
22.Mme ALUOCH souhaite que la délégation précise ce que signifie « la Convention n’a pas été intégralement transposée dans la législation interne » et demande si, pour faire valoir ses droits, un enfant doit invoquer la Constitution ou la Déclaration des droits, la Convention n’étant pas directement applicable. Le rapport indiquant que «les mécanismes de surveillance et d’application sont peu efficaces», elle aimerait que la délégation fournisse des exemples. Enfin, elle souhaiterait obtenir des explications sur les dispositions très restrictives qui font qu’aucune personne de moins de 21 ans ne peut subir une intervention chirurgicale sans le consentement de ses parents ou tuteurs.
23.M. CITARELLA aurait souhaité connaître le budget de l’État et déplore que très peu de ressources soient consacrées aux enfants. S’agissant de la définition de l’enfant, il estime que la Constitution devrait être amendée car il n’existe aucune disposition générale concernant l’âge de la majorité. Il demande des précisions sur le statut de la Convention dans le système juridique zambien.
24.M. NKOUDE (Zambie) dit que le renforcement de la coordination passe par la restructuration du Ministère de la jeunesse, des sports et du développement de l’enfant. Une nouvelle structure va être créée, à savoir le Conseil national de l’enfance, qui aura pour mission de coordonner l’action des différents intervenants.
25.Au sujet du statut de la Convention, il reconnaît que la Convention n’a tout simplement pas été transposée dans la législation nationale. S’agissant de la coexistence du droit coutumier et du droit écrit, il souligne que des efforts sont faits pour codifier les pratiques coutumières de manière à supprimer celles qui ne sont pas appropriées. Les enfants peuvent, à l’instar des adultes, faire valoir leurs droits en vertu de l’article 28 de la Constitution.
26.L’Inspection générale des services de police a pour mission de donner suite aux plaintes concernant des exactions commises par des membres des forces de police. La Commission permanente des droits de l’homme reçoit également des plaintes et formule des recommandations sur la suite à donner. La question de savoir s’il faudrait la doter du pouvoir de rendre des décisions est actuellement débattue.
27.La Zambie a instauré une politique de tolérance zéro vis‑à‑vis de la corruption, qui amenuise les ressources déjà peu abondantes susceptibles d’être affectées aux services sociaux. et s’est dotée, dans cette optique, d’une commission de lutte contre la corruption, qui collabore avec l’équipe spéciale de lutte contre la corruption mise en place récemment.
28.Dans le cadre de l’harmonisation du droit écrit et du droit coutumier, la Zambie s’est dotée de deux instances: la Commission de développement du droit et la Commission de vérification. La première est chargée de recueillir l’opinion de tous les acteurs sociaux sur la question de la codification du droit coutumier et de son harmonisation avec le droit écrit. Quant à la deuxième, elle intervient ponctuellement pour vérifier si les dispositions de la Constitution sont dans la droite ligne de ce qu’on peut attendre d’un pays en développement et d’une démocratie naissante. À ce propos, la délégation zambienne a pris bonne note des suggestions des membres du Comité relatives, entre autres, à l’âge de la responsabilité pénale, à la nécessité d’harmoniser l’âge du mariage et d’intégrer à la Constitution une définition de l’enfant conforme aux exigences de la Convention.
29.Mme NKOLE (Zambie) fait observer que l’âge de la responsabilité pénale est certes de 8 ans, mais que les délinquants de moins de 16 ans ne peuvent être condamnés à une peine de prison. Pour ramener les jeunes délinquants dans le droit chemin, la Zambie a recours à des programmes de justice réparatrice, en vertu desquels ceux qui sont reconnus coupables sont pris en charge par des personnels spécialisés. Ceux qui ont commis une infraction mineure ne sont pas formellement inculpés, et aucune condamnation pénale n’est inscrite à leur casier judiciaire. Ceux qui ont commis un acte délictueux grave, et uniquement ceux-là, sont formellement inculpés, jugés et condamnés. Par contre, le juge veille à prononcer une peine appropriée, qui se traduit généralement par un placement en maison de redressement.
30.On a mis au point un manuel de formation axé principalement sur les droits de l’enfant et organisé des séminaires à l’intention des membres des forces de l’ordre et il est donc permis d’espérer que les nouvelles recrues seront davantage sensibilisées à ces questions.
31.Mme SINKALA (Zambie) ajoute que les questions relatives aux droits de l’enfant en général, et la question des châtiments corporels en particulier, font désormais partie intégrante des programmes de formation des enseignants. En outre, les ONG mènent de vastes campagnes de sensibilisation dans les écoles pour expliquer aux enseignants que la pratique des châtiments corporels est désormais illégale. Ces campagnes trouvent un large écho dans les médias.
32.M. SHIRWA (Zambie) dit que son pays a été inscrit récemment sur la liste des pays pauvres très endettés (PPTE), en vertu de quoi il peut bénéficier des stratégies de réduction de la pauvreté. Dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté qu’il lui a été demandé d’élaborer, le Gouvernement a mis l’accent sur deux éléments qu’il juge indispensables: d’une part, la nécessité de générer des ressources au niveau local afin de dynamiser la croissance, et d’autre part, la lutte contre la pauvreté. Dans le cadre de cette stratégie, quelque 30 % des fonds débloqués par les principaux donateurs, à savoir la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, doivent être alloués aux secteurs sociaux, faute de quoi l’assistance financière est suspendue. Il convient également de souligner l’importance de l’aide bilatérale ou multilatérale, provenant notamment de l’UNICEF, du FNUAP ou de l’OMS, qui finance la mise en œuvre de programmes de grande envergure en faveur des enfants. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé en sont les principaux bénéficiaires, le premier mettant l’accent sur l’enseignement primaire et le second sur les enfants de moins de 5 ans.
33.C’est le Gouvernement, et plus précisément le Ministère des finances, de la planification nationale et du développement, qui coordonne la gestion des fonds mis à disposition par les donateurs (dont les ONG et les institutions spécialisées des Nations Unies) mais chaque ministère s’est doté d’un mécanisme de coordination qui lui est propre, qui définit les priorités dans le secteur dont il a la charge et affecte les fonds en conséquence.
34.M. CITARELLA, demande si le pourcentage de 13,6 % indiqué dans le tableau des réponses écrites relatif aux dépenses engagées par le Gouvernement dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la protection de l’enfance en 2002, correspond aux seules dépenses de l’État ou s’il tient compte des fonds débloqués par les donateurs.
35.M. AL‑SHEDDI croit savoir que malgré les crédits dont ont bénéficié les secteurs de la santé et de l’éducation, l’État partie n’a pas obtenu les résultats escomptés dans ces domaines et se demande si cette situation n’est pas due à la corruption de certains fonctionnaires.
36.M. CHIRWA (Zambie) dit que les statistiques fournies dans le rapport et les réponses écrites ne tiennent pas compte des fonds mis à disposition par les donateurs. Si le Gouvernement n’a pas réussi à atteindre ses objectifs en matière de santé, c’est en partie à cause de la faiblesse de la monnaie nationale sur le marché des changes, vu qu’un grand nombre de vaccins et de médicaments sont importés, et donc chers. Il ne faut toutefois pas dresser un tableau trop sombre de la situation car les indicateurs en matière de santé laissent entrevoir une tendance à l’amélioration.
37.M. LIWSKI demande si le budget en matière de santé est conçu sur la base d’un plan national et est défini par secteur ou par programme. Il aimerait en outre savoir dans quelle mesure la société civile participe à la prise des décisions concernant l’affectation des ressources en matière de santé.
38.Mme NKOLE (Zambie) dit que le Gouvernement se voit parfois contraint d’affecter des fonds initialement destinés au secteur de la santé ou de l’éducation à la gestion d’une situation de crise, en cas de catastrophe naturelle par exemple. C’est un des facteurs expliquant que les objectifs fixés pour les secteurs sociaux ne sont pas toujours atteints.
39.Pour élaborer son rapport, le Gouvernement a mené une vaste consultation au niveau national, recueillant notamment l’opinion des ONG, des employeurs, des syndicats, des enfants scolarisés mais aussi des enfants des rues, et il mérite à ce titre son qualificatif de rapport national.
40.Il se peut que les ONG aient le sentiment de ne pas recevoir du Gouvernement le soutien qu’elles pourraient espérer, mais il ne s’agit pas de la part de ce dernier d’une volonté délibérée de les tenir à l’écart; en fait le Gouvernement ne dispose tout simplement pas de suffisamment de fonds pour apporter un concours financier aux activités de toutes les ONG travaillant sur le terrain.
41.Mme OUEDRAOGO se demande si, pour éviter que certaines ONG se sentent laissées pour compte, il ne serait pas préférable que le Gouvernement traite exclusivement avec le réseau des ONG, qui à son tour attribuerait les fonds disponibles aux ONG en ayant besoin.
42.Mme NKOLE (Zambie) dit qu’en matière d’allocation des ressources, il n’y a pas de solution idéale, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de verser une partie de ses ressources directement aux ONG, et une autre au réseau des ONG qui se charge de les répartir équitablement en fonction des besoins.
43.M. FILALI demande si les gouvernements locaux contribuent à la construction d’infrastructures dans les campagnes, notamment d’infrastructures en faveur des enfants, et dans l’affirmative, quel est le niveau de cette contribution.
44.Mme NKOLE (Zambie) dit que les ONG soutiennent les organisations communautaires et participent à l'administration locale au sein des comités de coordination du développement de district. S'agissant des médias, la plupart des journaux ont un espace réservé aux enfants et il existe des magazines et des émissions de télévision pour enfants où ceux-ci débattent des questions qui les intéressent. Le plus connu de ces magazines est le mensuel Trendsetters, qui dispose d’un forum de discussion sur Internet
45.M. BANDA (Zambie) dit que le Gouvernement a entrepris de restructurer le système de collecte des données statistiques. L'Office central de la statistique met en œuvre un plan stratégique quinquennal (2003-2007) qui vise notamment à coordonner les activités statistiques menées par les différentes administrations et les ONG et à imposer des normes dans les domaines de l'élaboration des statistiques et de la collecte des données statistiques.
46.Mme OUEDRAOGO demande quelles mesures ont été prises pour faire mieux connaître la Convention à la population en général et à la jeunesse en particulier, si un parlement des jeunes a été créé, comme s'y était engagé le chef de l'État, comment la représentante des jeunes qui fait partie de la délégation zambienne s'est préparée au dialogue avec le Comité et ce qu’elle pense du respect des droits de l'enfant en Zambie, notamment en ce qui concerne les châtiments corporels, et ce que font les jeunes pour se protéger contre le VIH/sida.
47.Il serait également intéressant de savoir quelle est la situation des enfants nés hors mariage, quelles mesures sont prises pour lutter contre les avortements illégaux et aider les jeunes filles en difficulté, si une étude a été menée pour évaluer l'ampleur des suicides chez les jeunes et rechercher les causes de ce phénomène et enfin ce que fait le Gouvernement pour convaincre les familles de prendre davantage en considération les opinions de l'enfant et s'il associe les chefs traditionnels et les dirigeants religieux à ce travail de persuasion destiné à modifier des attitudes profondément ancrées.
48.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC fait observer qu’au paragraphe 158 du rapport, il est dit qu'un enfant doit recevoir un nom dès la première semaine suivant sa naissance, alors qu’au paragraphe 159, on peut lire que ses parents ou son tuteur ont deux ans pour déclarer le nom de l'enfant, ce qui lui semble contradictoire. Il serait à ce propos utile de savoir quelles mesures sont prises pour faciliter l'enregistrement des enfants à la naissance dans les régions reculées et quelle est la situation des enfants nés hors mariage à cet égard.
49.Vu qu'il existe des limitations implicites aux droits de l'enfant lorsque certaines convictions religieuses sont perçues comme dangereuses pour son bien-être, comme il est indiqué au paragraphe 184 du rapport, elle aimerait savoir qui décide qu'une conviction religieuse est dangereuse. Enfin, la délégation zambienne voudra peut-être indiquer si les enfants ont le droit de s’affilier à un syndicat ou à une association et si le Gouvernement envisage d'ériger la torture en infraction pénale.
50.M. CITARELLA relève dans les réponses écrites que 9,6 % seulement des enfants de moins de cinq ans sont enregistrés à la naissance (15,5 % en ville et 6,4 % à la campagne) et demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. Le principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution semblerait ne pas s'appliquer aux étrangers et il se demande quelles sont les conséquences de cette exception pour les enfants étrangers.
51.Mme KHATTAB demande quelles mesures prend le Gouvernement pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les jeunes filles, notamment en matière d’accès à l'enseignement. La délégation zambienne pourrait par ailleurs indiquer ce que fait le Gouvernement pour lutter contre les grossesses précoces ainsi que pour aider les adolescentes qui ont des enfants et informer les jeunes filles sur les mesures à prendre pour se protéger contre le VIH/sida. Elle aimerait obtenir des précisions sur le problème des mutilations génitales féminines en Zambie.
52.M. LIWSKI demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, en collaboration avec les associations et la société civile, un vaste programme de lutte contre toutes les formes de mauvais traitements et de violences, notamment sexuelles, dont sont victimes les enfants et les adolescents, en particulier dans les locaux de la police et dans des centres pour adolescents, ainsi que d'élaborer des indicateurs destinés à évaluer les progrès réalisés dans ce domaine.
53.M. AL-SHEDDI demande ce que fait le Gouvernement pour lutter contre les transferts illicites d'enfants zambiens à l'étranger, quel soutien il apporte aux établissements qui accueillent les enfants privés de milieu familial – pour la plupart gérés par des ONG ou des entreprises privées – et s'il est tenu compte de la diversité culturelle et linguistique de ces enfants.
54.Mme ALUOCH souhaiterait que le Gouvernement supprime la taxe que les parents doivent acquitter lorsqu'ils enregistrent leurs enfants à la naissance, car de nombreux parents n'ont pas les moyens de payer cette taxe et ne font donc pas enregistrer leurs enfants. Elle invite l'État partie à ratifier la Charte africaine des droits de l'enfant. Il serait également intéressant de savoir quels problèmes pose le recouvrement de la pension alimentaire, notamment en ce qui concerne les enfants nés hors mariage. S'agissant de l'adoption, il est dit au paragraphe 236 du rapport que la loi réglemente les paiements effectués durant le processus d'adoption; la délégation zambienne pourrait préciser de quels paiements il s'agit.
55.M. FILALI aimerait savoir quelle est la situation des orphelins du sida, notamment en matière d’héritage, si les enfants des rues sont pris en charge par un organisme, si les enfants apatrides peuvent acquérir la nationalité zambienne et s'il existe un mécanisme permettant de protéger les enfants contre les mauvais traitements, notamment de la part d'agents de l'État.
56.Mme ORTIZ demande si l'État partie a ratifié la convention de la Haye sur l'adoption internationale.
57.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande quelles mesures sont prises pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et quelle est l'ampleur du phénomène des abandons d'enfants. Il serait également utile de savoir pourquoi le nombre de cas de violences sexuelles signalés aux autorités est aussi faible.
La séance est levée à 13 heures.
-----