Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.67112 janvier 2001

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 671ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 9 janvier 2001, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Rapport initial de la Lettonie

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour)

Rapport initial de la Lettonie [CRC/C/11/Add.22; CRC/C/Q/LAT/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de la Lettonie (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement); CRC/C/A/LAT/1 (analyse par pays)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Kārkliņš, Mme Ielīte, Mme Maļinovska, M. Sakss, M. Vasiljevskis, Mme Cabe, Mme Podziņa, Mme Ližbovska et M. Jansons (Lettonie) prennent place à la table du Comité.

2.M. KĀRKLIŅŠ (Lettonie) dit que l'élaboration du rapport initial, qui devait en principe être soumis en 1994, donc au tout début du processus de réforme législative engagé en Lettonie dans le contexte de profondes mutations économiques et politiques, a donné lieu à des débats auxquels ont participé des institutions publiques, des municipalités, des organisations non gouvernementales ainsi que des enfants. Ce rapport décrit la situation qui prévalait en 1998. Après le rétablissement de la souveraineté de la Lettonie, en 1991, au sortir de 50 ans d'intégration illégale à l'Union soviétique, la décision d'accession à la Convention relative aux droits de l'enfant a été l'une des premières prises par le Parlement, ce qui illustre l'attachement de la Lettonie à la cause des enfants. La Sous‑Commission parlementaire sur la protection des droits de l'enfant et la Commission interministérielle de la protection des droits de l'enfant ont été créées en 1994, puis le Centre de protection des droits de l'enfant a été mis en place en 1995 sous les auspices du Ministère de l'éducation. Les tribunaux municipaux chargés du placement et de la garde des enfants ont quant à eux commencé à fonctionner en 1997. En 1998, le Parlement a adopté une loi sur la protection des droits de l'enfant définissant les droits particuliers des enfants et les moyens de les protéger.

3.En 1999, le Gouvernement a approuvé le programme pour l'amélioration de la situation des enfants. Un forum des enfants a en outre été établi au niveau des écoles, au niveau municipal et au niveau national. Enfin, le Gouvernement a entamé la procédure interne d'accession au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ainsi qu'au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, procédure qui devrait aboutir dans le courant de 2001.

4.Les ONG prennent une part toujours plus active à la définition des mesures de protection des droits de l'enfant. À ce propos, il convient notamment de citer le Fonds letton pour l'enfance, Save the Children-Lettonie, le Centre contre les violences faites aux enfants, le Centre éducatif pour les familles et les écoles et le réseau d'ONG en faveur des enfants de la rue.

5.Les besoins dépassent malheureusement de beaucoup les possibilités, d'autant plus que la Lettonie a connu ces dix dernières années des transformations économiques et sociales difficiles et parfois douloureuses. De nombreuses politiques ont été mises au point ou commencent à l'être, mais le développement social demeurera largement tributaire du développement économique.

6.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ note avec satisfaction que les réponses écrites de l'État partie sont parvenues en temps utile au Comité et donnent une bonne vue d'ensemble de la législation nationale en matière de droits de l'enfant. Pourtant, il aurait été préférable que l'État partie ne se contente pas d'énumérer les nombreuses mesures législatives et administratives prises depuis la ratification de la Convention, mais qu'il indique comment il les avaient concrètement mises en œuvre et à quels obstacles il s'était heurté. Le Comité ne dispose du reste pas de traduction des nombreux textes de loi mentionnés dans le rapport et ne peut donc en évaluer la portée. Le Comité connaît ainsi presque toujours aussi mal la situation réelle des enfants sur le terrain et il lui faut s'en remettre aux informations d'autres organes conventionnels ou d'organisations nationales. On ne peut que se féliciter du rôle très actif des ONG dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention mais il est regrettable que dans le rapport ne figure aucune information sur la façon dont l'État lui‑même sensibilise la population à la Convention, alors que c'est là un objectif fondamental de cet instrument.

7.Sachant que l'État partie a maintenant ratifié plusieurs conventions du Conseil de l'Europe, Mme Tigerstedt‑Tähtelä demande s'il a promulgué une loi sur l'adoption, tant nationale qu'internationale. Le mandat du Centre national pour les droits de l'enfant étant très étendu, comment fixe‑t‑il ses priorités et quelles sont‑elles ? Comment la coordination est‑elle assurée au sein du Centre et avec les différents ministères ? Elle aimerait savoir à ce sujet si ce sont les ministères qui font des propositions au Centre ou l'inverse.

8.Enfin, il serait intéressant de savoir comment est établi le budget du Centre d'une manière plus générale du secteur lié à l'enfance et comment l'État partie s'acquitte de l'obligation énoncée à l'article 4 de la Convention de prendre toutes les mesures nécessaires dans les limites des ressources disponibles pour permettre l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels. À ce sujet, Mme Tigerstedt‑Tähtelä se demande si les municipalités ont le droit de lever des impôts et ce qui est fait pour accroître les recettes fiscales puisque la Lettonie se distingue par un taux d'imposition des revenus parmi les plus bas de la région et que la TVA est une source de recettes insuffisante dans les pays pauvres.

9.M. FULCI aimerait savoir ce que la délégation pense de l'affirmation de Save the Children‑Lettonie selon laquelle bon nombre des lois adoptées depuis la ratification de la Convention en 1992 ne seraient pas pleinement conformes aux obligations en découlant. Pourrait-elle en outre fournir des exemples concrets d'affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux ? Étant donné que les précédents gouvernements de la Lettonie ont réduit les dépenses publiques en faveur de l'enfance et que le gouvernement en place n'a demandé à bénéficier d'aucun des programmes d'aide internationale destinés aux États issus de l'ex-bloc communiste, il serait utile de disposer de chiffres précis sur le budget actuel.

10.Notant que Save the Children-Lettonie a publié le texte de la Convention en trois versions à l'intention de trois différentes catégories d'âge d'enfants ainsi que dans une version commentée à l'intention des travailleurs en contact avec les enfants, M. Fulci demande ce que le Gouvernement a quant à lui entrepris pour faire connaître cet instrument.

11.M. DOEK demande pourquoi la Commission de la protection des droits de l'enfant a été réorganisée en 1998, si ses statuts ont été modifiés à cette occasion et si le Centre national pour les droits de l'enfant en est l'organe exécutif. Les inspecteurs à la protection des droits de l'enfant mentionnés dans les réponses écrites relèvent-ils du Centre ? Quel est le degré d'indépendance des centres régionaux mentionnés dans le rapport initial et de quel organe central dépendent-ils ? Quel est le rôle exact de la Division de l'enfant et de la famille au sein du Département de l'aide sociale et ses domaines d'activité sont‑ils bien distincts de ceux du Centre national pour les droits de l'enfant ? Une position de loi visant à créer un poste d'ombudsman pour les enfants a été rejetée au motif que la surveillance de la situation des enfants serait confiée au Bureau national des droits de l'homme mais c'est en fait le Centre national qui semble s'acquitter de cette tâche, sans toutefois jouir de l'indépendance nécessaire vis‑à‑vis du Gouvernement alors que le Comité a insisté à maintes reprises sur ce point.

12.S'agissant de la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention, on constate que dans le budget de l'État, la part consacrée à l'éducation est faible par rapport au budget des municipalités mais que c'est l'inverse dans le domaine des soins de santé. Cela signifie‑t‑il que l'éducation relève des pouvoirs municipaux tandis que les services de santé sont centralisés ? Si les municipalités sont en charge de l'enseignement, quels sont les critères qui régissent les allocations budgétaires par l'État ? Enfin, la délégation lettone pourrait-elle indiquer quelles sont les parts respectives de l'éducation et des services de santé dans le PIB ?

13.Mme KARP note avec une vive inquiétude qu'en Lettonie 85 % des enfants vivent au‑dessous du seuil minimum de subsistance, ce qui est un obstacle manifeste à la mise en œuvre de la Convention, et souligne que l'adoption de mesures concrètes - assorties des ressources financières et humaines voulues - revêt donc un caractère d'urgence. Elle s'étonne que le Centre national pour les droits de l'enfant, qui relève du Ministère de l'éducation et des sciences, soit chargé de surveiller les activités des autres ministères. Compte‑t‑on des représentants du Ministère de la justice et de l'intérieur parmi les membres du Centre ? Quels sont les principaux thèmes abordés dans le rapport annuel que le Centre est tenu de présenter au Parlement ?

14.Au sujet des programmes de réadaptation en faveur des enfants victimes d'exploitation sexuelle, Mme Karp demande si l'adoption du règlement 208 du Cabinet des ministres et de l'ordonnance 409 du Ministère de la protection sociale s'est accompagnée de l'affectation des ressources budgétaires nécessaires à leur application.

15.Elle aimerait savoir si les autorités lettonnes envisagent de réformer l'ensemble du système de collecte des statistiques pour faire face aux problèmes rencontrés, qui vont de l'absence totale de données dans certains domaines à la méconnaissance des indicateurs existants dans d'autres. Enfin, comment l'État assume-t-il la responsabilité qui lui incombe de protéger la santé de l'enfant quand un enfant décide de suivre un traitement médical sans avoir obtenu le consentement de ses parents ?

16.Mme RILANTONO demande s'il existe au sein de la Commission de la protection des droits de l'enfant ou du Centre national pour les droits de l'enfant un mécanisme permettant aux ONG de participer activement tant à la formulation qu'à l'exécution des programmes en faveur de l'enfance. Vu le niveau appréciable du PIB de la Lettonie par rapport à ceux des pays en développement, elle constate avec étonnement que les dépenses publiques au titre de la santé et de l'éducation représentent moins de 20 % du budget de l'État et se demande si les autorités envisagent d'augmenter les dépenses sociales.

17.La PRÉSIDENTE demande si le Centre national pour les droits de l'enfant, chargé de coordonner le travail des institutions nationales et municipales, est également responsable de l'élaboration des programmes et de la définition des priorités au niveau de chaque municipalité. Comment les activités des groupes de travail chargés de passer en revue les garanties existantes dans le domaine de la protection des enfants sont‑elles coordonnées ?

18.Mme MOKHUANE souhaite savoir si la Lettonie envisage de ratifier les conventions 138 et 132 de l'OIT concernant respectivement l'âge minimum d'admission à l'emploi et les pires formes de travail des enfants, ainsi que la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Comment le Gouvernement letton entend‑il éliminer les disparités régionales qui empêchent tous les enfants du pays de jouir des mêmes droits ? Dans son exposé liminaire, la délégation a déploré l'inefficacité de certaines structures et le Comité aimerait à ce sujet obtenir des détails sur la dotation des ministères en ressources humaines et financières. Quel est le rôle exact du Ministère de la protection sociale ?

19.M. KĀRKLIŅŠ (Lettonie) indique que le Centre national pour les droits de l'enfant fait partie d'un groupe d'organisations supervisées et partiellement financées par les ministères mais jouissant d'une indépendance certaine dans l'exercice de leurs responsabilités. En ce qui concerne la situation économique, suite à l'effondrement de l'Union soviétique, le PIB de la Lettonie a chuté de 50 % au cours des quatre années consécutives à son accession à l'indépendance mais l'économie a été restructurée depuis et le PIB enregistre une croissance annuelle de 5 à 6 %.

20.En tant qu'instrument à la disposition du Gouvernement pour promouvoir une croissance économique durable, la fiscalité appelle des améliorations; la pression fiscale (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et TVA notamment) est fixée en fonction des objectifs de développement économique et industriel. Tous les ans, le Ministère des finances établit le budget des différents ministères en fonction des priorités définies pour l'année considérée - pour 2001, ces priorités sont la défense et l'éducation. Sous le contrôle du Ministère de la coopération régionale, les fonds budgétaires sont ensuite redistribués aux municipalités selon un système complexe, qui tient de nouveau compte des priorités de la politique des pouvoirs publics.

21.Des disparités régionales marquées existent effectivement en Lettonie; la région de Riga totalise un million des 2,4 millions d'habitants que compte le pays et s'est imposée au cours des dix dernières années comme un pôle économique, commercial et industriel majeur. Conscient de la nécessité d'un rééquilibrage, le Gouvernement mène une politique de développement régional avec un soutien financier de l'Union européenne au titre du programme PHARE.

22.Les enveloppes budgétaires consacrées à l'éducation et à la santé se montent respectivement à 6 % et à 4 % du PIB. Si l'on inclut les prestations versées au titre de l'aide sociale et les retraites, le budget du secteur social représente 20 % du PIB. En Lettonie le pourcentage de personnes âgées est élevé et le poids des retraites fait que le Gouvernement ne peut consacrer autant de fonds qu'il faudrait à d'autres secteurs.

23.Beaucoup reste à faire pour lutter contre la pauvreté et l'écart se creuse entre riches et pauvres. Une étude statistique a fait apparaître que la population lettone comptait 20 % de riches et 20 % de démunis tandis que le reste de la population percevait un revenu suffisant pour vivre dans des conditions décentes. Conscient de l'ampleur du problème, le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un programme de lutte contre la pauvreté qui posera les grandes lignes de l'action gouvernementale dans ce domaine et dont l'adoption est prévue au premier semestre de 2001.

24.Mme MAĻINOVSKA (Lettonie) dit qu'en cas de conflit entre un accord international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, et la législation nationale, c'est l'accord international qui prévaut. Les accords internationaux entrent en vigueur dès leur ratification et il n'est pas nécessaire d'adopter une loi pour leur donner effet. La Lettonie est partie à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants et à la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. La Lettonie est en voie de ratifier un certain nombre d'accords internationaux qu'elle a déjà signés : la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et enfin la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Une fois ces instruments ratifiés, la Lettonie sera partie aux principales conventions internationales relatives aux droits de l'enfant.

25.Mme IELĪTE (Lettonie) précise que le Centre national pour les droits de l'enfant, organisme public, a été créé, entre autres, pour permettre aux enfants d'exprimer leur opinion et de dénoncer toute violation de leurs droits. Depuis sa restructuration en 1998, le Centre se compose d'un département juridique chargé d'harmoniser la législation en vigueur, d'un département chargé du suivi de l'aide sociale et d'un département de l'information et de l'éducation. Son directeur est nommé par le Ministère de l'éducation et des sciences sous réserve d'approbation par le Cabinet des ministres. Les enfants peuvent exposer les violations dont ils ont été victimes au personnel du Centre, qui leur donne des conseils, leur expose leurs droits et la teneur de la législation nationale en la matière ainsi que de la Convention relative aux droits de l'enfant et saisit le parquet, s'il y a lieu. Quand une aide sociale d'urgence s'impose, l'enfant est pris en charge par des spécialistes du département chargé du suivi de l'aide sociale ou par des ONG. Dans le cadre de sa mission de suivi, le personnel du Centre inspecte régulièrement les écoles, les internats, les orphelinats ou encore les centres de crise et intervient immédiatement si des violations des droits de l'enfant sont constatées. Pour assurer une protection maximale, le Centre tient en outre compte des informations fournies par les autres personnes en relation avec les enfants : voisins, proches, professeurs, directeurs d'école.

26.Depuis 1999, un questionnaire spécial concernant les enfants est joint au questionnaire statistique national distribué à toutes les communes. Le Centre est désormais en mesure de publier chaque année un rapport national sur la situation des enfants portant sur les aspects suivants : éducation, loisirs et activités culturelles, santé, travail, aide sociale, violences dont les enfants sont victimes, délinquance juvénile. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres, aux ONG ainsi qu'aux collectivités locales. Depuis sa restructuration, le Centre est tenu de soumettre deux rapports chaque année au Parlement. La coopération avec les diverses autorités locales et les ONG est déterminante pour sensibiliser l'opinion aux questions relatives aux droits de l'enfant; la Convention relative aux droits de l'enfant a ainsi été distribuée à grande échelle par le Centre avant même sa réorganisation et figure sur les sites Web de nombreux partenaires. En outre son texte est systématiquement reproduit dans la documentation présentée lors de séminaires ou congrès de travailleurs sociaux, d'enseignants ou de directeurs d'école.

27.En 1999, le Ministère de l'éducation et des sciences a organisé une semaine nationale des droits de l'enfant, en collaboration avec le Comité national pour l'UNICEF, les collectivités locales et des organisations partenaires. En 2000, une nouvelle manifestation a été organisée : le forum des enfants, pendant lequel ces derniers discutent de la mise en œuvre de la Convention et de sujets aussi variés que la santé, l'éducation, l'aide sociale, les activités récréatives. Les plus jeunes ont pris part à un concours de dessin tandis que les adolescents ont assisté à des réunions avec l'administration de leur établissement scolaire et ont pu rencontrer des élus locaux, avec qui ils ont discuté des budgets alloués à l'enfance. Les responsables locaux ont par la suite fait des propositions aux enfants sur la base des préoccupations qu'ils avaient exprimées.

28.Le Centre collabore étroitement avec les ONG et en rencontre une trentaine une fois par mois pour examiner les questions soulevées par les enfants ou par les ONG elles-mêmes. Il fait intervenir des spécialistes et des représentants des différents ministères et expose aux ONG les politiques qu'il entend mener afin que ces dernières puissent travailler plus efficacement dans leurs domaines de compétence respectifs. Enfin, le Centre est chargé de gérer les travaux de la Commission interministérielle de la protection des droits de l'enfant et sa tâche la plus importante est de formuler des recommandations, tant à l'attention des particuliers que des personnes morales, des autorités locales ou encore du Gouvernement.

29.M. SAKSS (Lettonie) dit qu'en 1999 le budget total de l'éducation a représenté 7,3 % du PIB, ce qui constitue un résultat passable au regard des statistiques de l'OCDE. Quant à la qualité de l'enseignement, d'après les recherches les plus récentes des organismes internationaux, elle se situe légèrement au‑dessus de la moyenne. Force est toutefois de reconnaître qu'il reste encore beaucoup de progrès à faire. Les trois quarts environ du budget de l'éducation sont gérés par les autorités locales et servent à couvrir les traitements des enseignants et des personnels technique et administratif ainsi que les frais de fonctionnement des établissements scolaires. Les autorités locales disposent d'une large autonomie pour répartir les fonds dont elles disposent entre les différents établissements afin d'en optimiser le fonctionnement.

30.Mme ČABE (Lettonie) dit que les dépenses publiques de santé représentaient 18,3 % du PIB en 1999, contre 12,5 % en 1992. Le financement de l'assurance santé obligatoire est assuré par un organisme public central qui conclut avec les caisses maladie régionales des accords visant à assurer le remboursement des soins médicaux essentiels. Les personnes qui le souhaitent peuvent s'affilier à des caisses maladie privées afin de bénéficier d'une protection contre les risques non couverts par l'assurance obligatoire.

31.La loi sur les soins médicaux dispose qu'un patient, ses parents ou son représentant légal peut choisir librement son médecin ainsi que l'établissement où il souhaite être soigné. En vertu de l'article 23 de cette loi, tout patient peut refuser de subir un examen ou de recevoir un traitement à condition de signer une décharge. Il incombe alors au médecin d'expliquer à la personne intéressée, à ses parents ou à son représentant légal les conséquences d'un tel refus.

32.Lorsque la vie d'une personne est en danger et qu'il n'est pas possible d'obtenir son consentement ou celui de sa famille ou de son représentant légal, le médecin est habilité à lui prodiguer les soins qui s'imposent. Un projet de loi sur la protection de la santé actuellement à l'examen vise à garantir l'accès aux soins de santé à toutes les personnes, notamment à celles qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits et de protéger leurs intérêts. Dans tous les cas, le point de vue du mineur est pris en considération compte tenu de son âge et de sa maturité.

33.Mme MAĻINOVSKA (Lettonie) dit que dans le prolongement de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993, la Lettonie a été l'un des premiers pays à se doter, dans le cadre d'un Programme national de protection et de promotion des droits de l'homme élaboré en coopération avec l'ONU, d'un Bureau national des droits de l'homme, dont l'indépendance est garantie par la loi et qui s'occupe également des droits des enfants. On débat actuellement à l'échelle nationale de la possibilité de créer différents postes d'ombudsman, dont l'un serait spécialement chargé des droits de l'enfant.

34.M. DOEK demande s'il est exact que le droit de l'enfant d'être entendu dans toute procédure l'intéressant, notamment en matière d'adoption, n'est pas pleinement respecté et comment le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est appliqué dans des cas tels que l'expulsion de familles dont les parents n'ont plus les moyens de payer le loyer. Il serait par ailleurs intéressant, puisque l'enregistrement des naissances n'est pas gratuit, de connaître les mesures prises pour éviter que des enfants ne soient pas enregistrés. D'autre part, que fait la Lettonie s'agissant des enfants apatrides et des enfants étrangers, dont la situation a été jugée préoccupante par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ? Enfin, il serait intéressant de savoir selon quelle procédure les enfants placés en institution ou en détention provisoire peuvent, sans crainte de représailles, dénoncer les violences dont ils seraient victimes.

35.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande qui est chargé de surveiller le fonctionnement des établissements pour enfants et si les enfants victimes de violence peuvent saisir les tribunaux compétents.

36.M. FULCI aimerait savoir s'il exact que 600 000 personnes , soit 25 % de la population, sont apatrides et si en vertu d'une modification récente apportée à la loi sur la citoyenneté tous les enfants nés sur le territoire de la Lettonie depuis l'indépendance, en 1991, obtiendront la nationalité lettone. La délégation lettone pourrait également indiquer si la pratique soviétique consistant à inscrire sur le passeport le groupe ethnique d'appartenance est toujours en vigueur.

37.Mme RILANTONO demande quel est le taux de réussite à l'examen d'aptitude linguistique en langue lettone que doivent passer les personnes souhaitant obtenir la nationalité lettone.

38.Mme KARP souhaiterait savoir si le Centre national pour les droits de l'enfant dispose d'antennes dans les différentes régions, quelle proportion d'enfants a accès à l'Internet, notamment dans les établissements scolaires et si les mineurs peuvent consulter un médecin ou un psychologue sur des questions concernant leur vie sexuelle ou la contraception sans le consentement de leurs parents. Des campagnes d'information sont-elles organisées à l'intention des parents et des enseignants pour les convaincre d'utiliser d'autres méthodes que les châtiments corporels, qui sont au demeurant interdits par la loi ? Les violences commises par des enseignants sur la personne de leurs élèves font-elles l'objet d'enquêtes rapides et sont-elles suivies de sanctions ? Enfin des mesures sont-elles prises pour convaincre les parents de ne pas lire le courrier de leurs enfants ni d'écouter leurs conversations téléphoniques et est-il exact que les non‑nationaux ont du mal à obtenir un passeport, ce qui leur rend difficile tout voyage à l'étranger ?

39.Mme MOKHUANE demande si des contrôles sont organisés pour s'assurer que la loi interdisant la vente d'alcool aux mineurs de 18 ans est appliquée et s'il est prévu d'organiser des campagnes gratuites de vaccination pour éliminer la fièvre à tiques, qui est très répandue dans le pays.

La séance est levée à 13 heures.

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