Comité des droits de l’enfant
Soixante -deuxième session
Compte rendu analytique de la 1762 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 17 janvier 2013, à 10 heures
Président: M. Zermatten
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Deuxième rapport périodique de Malte sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Deuxième rapport périodique de Malte sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MLT/2; CRC/C/MLT/Q/2; réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement))
1. Sur l’invitation du Président, la délégation maltaise prend place à la table du Comité.
2.M. Borg (Malte) dit que Malte ne s’est pas dotée de loi globale de protection de l’enfance, préférant adopter des lois sectorielles. Toutefois, le Gouvernement maltais entend prochainement incorporer la Convention dans le droit interne, pour la rendre directement applicable. Depuis 2010, les deux Protocoles facultatifs à la Convention ont été incorporés dans la législation nationale, de même que la Convention du Conseil de l’Europe contre l’exploitation et les abus sexuels. En 2011, à l’issue d’un vaste processus de consultation, le Gouvernement a élaboré un projet de politique nationale sur l’enfance visant à promouvoir les droits, la participation active et la protection des enfants, qui est axé sur leur épanouissement psychologique et physique. Institué en 2003, le Bureau de la Commissaire à l’enfance est chargé de veiller à la bonne application des lois relatives à la protection de l’enfance et a également pour mission de formuler de recommandations, de mener des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant et de réaliser des études sur divers thèmes intéressant l’enfance, dont les résultats servent à orienter les politiques en la matière. Le Conseil de l’enfance est chargé d’épauler la Commissaire dans ses fonctions et de veiller à la conformité des politiques nationales avec la Convention.
3.À Malte, la protection des personnes handicapées est assurée par la loi sur l’égalité des chances (personnes handicapées) et par la Commission nationale des personnes handicapées. La ratification par Malte, en novembre 2012, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant témoigne de l’attachement du Gouvernement à la protection de ces personnes. En outre, une loi adoptée en 2012 prévoit la désignation d’un tuteur chargé de représenter les personnes handicapées et de défendre leurs droits.
4.Les attributions du Département des normes de protection sociale, chargé de la réglementation des services sociaux à Malte, seront bientôt étendues aux questions d’adoption et les mécanismes de plainte destinés aux enfants seront renforcés. En 2006, les normes relatives aux services de garde des jeunes enfants ont été améliorées et mises en conformité avec la Convention. Le Département s’attache également à former les professionnels de l’enfance à la Convention et à élaborer un ensemble de normes relatives à la prise en charge des enfants, notamment dans les structures d’accueil pour mineurs privés de protection parentale.
5.Depuis 2007, le Gouvernement s’emploie activement à accroître le nombre de structures de garde dans le pays, ainsi qu’à améliorer la qualité des prestations offertes et la formations des éducateurs de la petite enfance. Entre 2007 et 2011, le nombre d’enfants fréquentant ces structures a quasiment doublé. L’éducation de la petite enfance est gratuite et des activités parascolaires sont proposées aux enfants de 3 à 16 ans après les heures de cours, dans un cadre propice à leur développement.
6.À Malte, les efforts de lutte contre les toxicomanies passent par la détection précoce des jeunes à risque et des activités de prévention menées auprès des groupes les plus vulnérables. Depuis 2010, un programme mis en œuvre sous la direction de la Fondation pour les services de protection sociale propose un accompagnement individuel et un soutien ciblé aux adolescents ayant des problèmes de toxicomanie. Dans le cadre du Programme pour des établissements scolaires sûrs, des séances d’information et de sensibilisation aux toxicomanies sont organisées à l’intention des élèves et des parents.
7.En outre, de nombreuses mesures ont été mises en place pour améliorer la santé sexuelle et procréative des jeunes, comme la création de sites Web consacrés à la question, le lancement de campagnes d’information, l’ouverture d’un établissement médical spécialisé et le dépistage du VIH chez les adolescentes enceintes.
8.Comme suite à l’introduction de la politique en faveur de l’intégration scolaire en 2000, 99,7 % des élèves handicapés à Malte sont désormais scolarisés dans des écoles ordinaires. Ces élèves bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de plans individuels d’éducation et sont suivis par des enseignants spécialisés ayant subi une formation professionnelle obligatoire.
9.Les mineurs non accompagnés qui arrivent à Malte reçoivent l’assistance et la prise en charge nécessaires et font tous l’objet d’une ordonnance de placement, en vertu de laquelle ils sont automatiquement placés sous la protection du Ministre chargé de la politique sociale, une fois leur âge déterminé. Le travail des moins de 16 ans est interdit à Malte et les conditions d’embauche des mineurs âgés de 16 à 18 ans sont strictement réglementées afin d’éviter toute exploitation. De plus, les autorités compétentes effectuent régulièrement des contrôles pour s’assurer du respect de la législation relative à l’emploi des jeunes. En novembre 2011, un projet de loi a été introduit aux fins de relever l’âge de la responsabilité pénale de 9 à 14 ans et d’assouplir les peines applicables aux mineurs dans certaines circonstances.
10.M. Gurán (Rapporteur pour Malte) aimerait en savoir plus sur les modalités de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés qui sont interceptés sur le territoire maltais et sur le traitement qui est réservé à ces enfants. Il craint que l’approche sectorielle adoptée dans le domaine législatif ne permette pas d’appliquer toutes les dispositions de la Convention et invite la délégation à expliquer pourquoi Malte ne s’est pas dotée d’une loi globale de protection de l’enfance. Il aimerait en outre un complément d’information sur le contenu du projet de politique nationale sur l’enfance. Des éclaircissements sur les mesures de promotion de la santé sexuelle et procréative et de l’égalité entre les sexes s’imposent également. M. Gurán aimerait des précisions sur les droits et les garanties accordés aux enfants migrants en matière de protection et d’intégration sociales et demande si le Bureau de la Commissaire à l’enfance est entièrement indépendant, conforme aux Principes de Paris et habilité à recevoir des plaintes d’enfants. Enfin, il demande un complément d’information sur le rôle du Conseil de l’enfance et sur le droit des enfants d’être entendus dans l’État partie.
11.M me Wijemanne (Rapporteuse pour Malte) aimerait avoir des précisions sur la future mise en œuvre de la politique nationale de l’enfance aux niveaux local et national et sur les ressources qui y seront allouées. Elle demande comment les enfants sont associés aux initiatives de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant et comment les groupes professionnels travaillant auprès d’enfants sont formés aux dispositions de la Convention. Elle souhaite savoir si la naissance d’enfants de père étranger ou de parents en situation irrégulière peut être enregistrée et comment l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans les procédures juridiques.
12.M me Maurás Pérez aimerait savoir quelles sont les dispositions juridiques qui protègent les enfants contre le tourisme sexuel.
13.M. Madi craint que le fait que la présence du père soit obligatoire lors de l’enregistrement de la naissance d’un enfant fasse obstacle à l’enregistrement de certaines naissances, notamment celles des enfants nés hors mariage. Il encourage Malte à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
14.M. Kotrane aimerait savoir si Malte envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il demande à la délégation de préciser la définition de l’enfant car celui-ci semble être considéré comme un adulte à partir de 16 ans dans plusieurs domaines, notamment la sécurité sociale, le mariage et la justice des mineurs. Il aimerait savoir si la participation des enfants aux procédures juridiques qui les intéressent est inscrite dans la loi.
15.M me Sandberg demande si la loi autorise un enfant de moins de 18 ans à consulter un médecin sans le consentement de ses parents et si des mesures ont été prises pour prévenir toutes les formes de maltraitance. Elle aimerait avoir des précisions sur les cas d’exploitation d’enfants à des fins sexuelles.
16.M. Cardona Llorens, se référant aux réponses écrites, demande à la délégation de préciser ce qu’est un «châtiment raisonnable».
17.M. Pollar aimerait en savoir davantage sur la façon dont l’enseignement religieux est dispensé à l’école. Il demande si Malte finance à parts égales les établissements religieux et les établissements laïques.
18.M me Al-Asmar demandesi la Convention est enseignée à l’école et si les enseignants sont formés à ses dispositions.
19.M. Gastaud aimerait savoir si l’établissement du rapport a donné lieu à des consultations avec la société civile et si la Convention a déjà été invoquée devant des tribunaux et mentionnée dans des décisions de justice.
La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.
20.M. Borg (Malte) explique que le projet de politique nationale sur l’enfance vient compléter l’approche sectorielle adoptée jusqu’à présent et qu’il a fait l’objet de nombreuses consultations avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et des enfants, consultations dont les résultats sont en cours d’évaluation.
21.Les enfants handicapés peuvent effectuer leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire car ils sont accompagnés d’un assistant d’éducation. Ces enfants bénéficient d’un transport gratuit jusqu’à leur établissement scolaire et des mesures sont prises pour leur garantir un traitement équitable aux examens.
22.Donnant lecture des articles 2, 3.1 et 4 de la loi portant création du Bureau de la Commissaire à l’enfance et en garantissant l’indépendance, M. Borg explique que le dialogue entre le Bureau et le Ministère de la justice, auquel il est rattaché, ne nuit pas à son indépendance.
23.M. Borg dit que, bien qu’il n’existe pas de ligne budgétaire allouée spécifiquement à la mise en œuvre de la Convention, plusieurs ministères ont pris des mesures pour protéger les droits consacrés par la Convention.
24.La religion d’État étant le catholicisme, l’enseignement religieux dispensé dans les écoles prend la forme de cours de catéchisme. Les parents peuvent refuser que leur enfant y assiste sans avoir à se justifier.
25.M me Mizzi (Malte) dit que les enfants nés sur le sol maltais de parents étrangers acquièrent la nationalité de leurs parents. En revanche, si l’un des parents est Maltais, l’enfant obtient automatiquement la nationalité maltaise.
26.Le Code civil fixe l’âge de la majorité à 18 ans. Cet âge, qui coïncide avec celui du consentement à des relations sexuelles, est repris dans un certain nombre de lois, notamment la loi portant ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’âge légal pour consommer de l’alcool est de 17 ans, tandis que les enfants de 16 ans et plus peuvent ouvrir un compte bancaire, rédiger un testament, travailler, voire se marier, avec l’accord de leurs parents. L’âge de la fin de la scolarité obligatoire, fixé à 16 ans, coïncide avec l’âge d’admission à l’emploi.
27.M. Kotrane, rappelant que, en vertu de la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, dit que les jeunes délinquants doivent systématiquement être jugés par des tribunaux pour mineurs, ce qui ne semble pas être toujours le cas à Malte.
28.M. Borg (Malte) dit que l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. Les dernières statistiques montrent que 83,7 % des jeunes poursuivent leurs études au-delà de 16 ans, et qu’ils sont nombreux à aller à l’université. Le Gouvernement a mis en place un système de bourses pour encourager les élèves à faire des études supérieures.
29.M me Wijemanne (Rapporteuse pour Malte) demande si les placements en famille d’accueil font l’objet d’un suivi régulier et si les jeunes qui quittent leur famille d’accueil à leur majorité bénéficient d’un soutien.
30.La délégation pourrait indiquer si toutes les écoles du pays sont à même d’accueillir des enfants handicapés et si les enseignants ont les compétences nécessaires pour leur dispenser un enseignement adapté. Existe-t-il des écoles spécialisées pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux?
31.La délégation pourrait en outre décrire les mesures prises pour combattre les infections sexuellement transmissibles (IST) chez les jeunes ainsi que les grossesses précoces, sachant que la loi régissant l’avortement est très stricte. Il serait intéressant de savoir si les adolescentes ont accès à des structures médicalisées où elles peuvent subir un avortement dans de bonnes conditions sanitaires.
32.M. Gurán (Rapporteur pour Malte) demande si l’éducation sexuelle est inscrite dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire. Il apprécierait un complément d’information sur la procédure de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés et aimerait précisément savoir si celle-ci tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, notant que de nombreux mineurs non accompagnés sont originaires de pays d’Afrique subsaharienne, il demande si le Gouvernement maltais cherche à déterminer si ces enfants sont d’anciens enfants soldats, et, lorsque c’est le cas, s’il leur offre une prise en charge spécifique.
33.M. Koompraphant demande quelles mesures socioéducatives ont été conçues pour encourager les parents à assumer leurs responsabilités parentales et si des mesures correctives sont prises en cas de négligence. Il aimerait également connaître les mécanismes permettant de repérer les enfants victimes de vente, de traite ou d’enlèvement afin de leur venir en aide.
34.M. Cardona Llorens demande si une étude a été menée pour déterminer les causes profondes de l’abandon scolaire, particulièrement élevé, et élaborer les mesures correctives voulues. Il aimerait savoir si les enfants handicapés ont accès à la formation professionnelle. Il a du mal à comprendre que les enfants puissent être jugés pénalement responsables dès l’âge de 9 ans, tandis qu’ils n’ont pas toujours accès à la justice lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits, pas plus qu’ils n’ont voix au chapitre dans les affaires les concernant, en cas d’adoption notamment.
35.M me Lee demande si les châtiments corporels sont interdits aussi bien à l’école que dans la famille. Elle aimerait savoir si les enfants eux-mêmes et les professionnels qui sont en contact avec eux de par leur métier ont une bonne connaissance du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et si l’État partie a fixé un âge minimum pour l’engagement volontaire dans les forces armées.
36.M me Herczog demande ce qu’il advient des enfants d’âge préscolaire dont les parents travaillent et ne peuvent assumer les frais de garde, et si les enfants dont les parents sont divorcés ont accès à des services de conseil. Elle aimerait aussi savoir si une ligne téléphonique spéciale a été créée pour que les mineurs victimes de violences sexuelles puissent se faire entendre.
37.M me Al-Asmar demande si l’État partie a rendu obligatoire l’enseignement des droits de l’homme à l’école et quelles mesures il a prises pour encourager les femmes à allaiter.
38.M. Madi demande comment les autorités maltaises parviennent à repérer, parmi les mineurs non accompagnés, ceux qui ont servi en tant qu’enfants soldats. Il voudrait connaître le nombre exact d’enfants se trouvant dans cette situation parmi ceux qui se sont présentés aux frontières maltaises depuis trois ans, ainsi que leur pays d’origine.
39.M me Sandberg demande si l’État partie a débloqué des fonds pour rendre plus efficace l’action des tuteurs chargés de porter assistance aux demandeurs d’asile mineurs.
40.M. Kotrane souhaite un complément d’information au sujet du paragraphe 125 du rapport périodique, où il est dit que, en cas d’infraction pénale commise par un mineur, le tribunal peut citer à comparaître le parent […] et exiger [de lui] qu’il surveille la conduite [de l’enfant], «faute de quoi des sanctions seront appliquées». M. Kotrane voudrait savoir précisément à qui lesdites sanctions seront imposées, car si c’était au parent, cela reviendrait à le rendre pénalement responsable du fait d’autrui.
La séance est levée à 13 heures.