Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 1506 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 26 mai 2010, à 15 heures

Président:Mme Ortiz (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial soumis par la Serbie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial de la Serbie (suite) (CRC/C/OPSC/SRB/1, CRC/C/OPSC/SRB/Q/1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation de la Serbie reprend sa place à la table du Comité.

2.M. Gurán (Rapporteur pour la Serbie) dit avoir un certain nombre de questions supplémentaires à poser. Tout d’abord, il souhaite savoir si la Serbie adhère aux Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés («Les Principes de Paris») et si elle participe au Réseau européen des médiateurs pour enfants. Deuxièmement, il se félicite de la création d’un poste de médiateur régional pour enfants et demande si cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie générale de la Serbie ou s’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Enfin, il voudrait savoir s’il existe des programmes ou institutions conçus spécialement pour les enfants roms.

3.M me Jašarević-Kužić (Serbie), répondant à la question de Mme Aidoo sur la participation d’organisations non gouvernementales (ONG) à la préparation du rapport sur l’application des deux Protocoles facultatifs, dit que le rapport initial a été rédigé par l’Agence pour les droits de l’homme et les droits des minorités sur la base d’informations fournies par les autorités compétentes et d’informations complémentaires émanant d’ONG. Les ONG compétentes n’ont pas été directement associées à la rédaction du rapport, mais, suite à la création en juillet 2008 du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, des réformes ont été engagées sur les modalités de soumission des rapports aux Nations Unies, qui prévoient la participation d’ONG spécialisées dans les droits de l’homme. Elles ont déjà participé activement à l’établissement de rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à la rédaction du document de base du pays. Il est regrettable qu’elles n’aient pas été associées à la rédaction du rapport à l’examen, mais elles contribueront à l’établissement des futurs rapports. S’agissant de la participation des ONG à l’élaboration des politiques, des progrès importants ont été accomplis. Des organisations de la société civile ont été associées à la rédaction d’un grand nombre de lois, notamment celles sur la discrimination, ainsi qu’une loi sur l’assistance et la protection sociales, sur le point d’être promulguée.

4.M. Ivanović (Serbie) dit que la société civile a aussi été associée en 2004 à l’élaboration du plan national en faveur des enfants, qui a été modifié par la suite sur la base des recommandations du Comité. Toute la législation nationale a été harmonisée de manière à refléter les engagements du pays au plan international. Aux priorités existantes énumérées dans ce plan, une huitième a été ajoutée qui est consacrée à la protection des enfants ayant des démêlés avec la loi. Les enfants sont ainsi protégés dans tous les domaines visés par les deux Protocoles facultatifs, résultat direct des recommandations du Comité.

5.Quant à savoir quels sont les organes chargés de coordonner et d’évaluer l’application des Protocoles facultatifs, la réponse est qu’il incombe au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités de coordonner et de préparer les rapports, mais l’application des protocoles relève des divers ministères, qui communiquent ensuite leurs données au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités. À cet égard, il convient de faire remarquer que ce ministère ne reçoit aucune allocation budgétaire spécifique à cette fin. Par ailleurs, ce ministère ne compte que 38 personnes, dont six seulement s’occupent de l’application de la Convention.

6.Lors de l’établissement d’un rapport, ce ministère suit les recommandations de l’ensemble des divers organes créés en vertu de traités: il crée des groupes de travail comprenant des représentants des autres ministères et d’ONG, tient des forums et des tables rondes pour discuter du travail. Par ailleurs, la Serbie à l’intention de changer le style de ses rapports, qu’elle souhaite axer moins sur les lois et réglementations qui établissent des normes théoriques, et davantage sur les données réelles.

7.M. Gurán (Rapporteur pour la Serbie) salue la création du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, mais souhaite savoir si un quelconque organe est chargé de coordonner l’ensemble des activités ayant trait à la protection des enfants et si ces activités sont soumises à un contrôle indépendant.

8.M. Citarella demande qui est chargé de coordonner la politique des droits de l’homme dans son ensemble. Il se demande si ce rôle est assumé par le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités ou par le Cabinet du Premier ministre, par exemple.

9.M me Aidoo (Rapporteur pour la Serbie) dit que, dans de nombreux pays, la protection des enfants est une compétence répartie entre plusieurs ministères, un organe étant chargé des aspects administratifs. Aussi souhaite-t-elle savoir quel est, en Serbie, l’organe chargé de toutes les activités ayant trait à la vente d’enfants et à leur implication dans la prostitution ou la pornographie. Le terme «suivi» pose certaines difficultés, car il peut s’entendre soit de l’évaluation des progrès soit du contrôle exercé par un organe indépendant pour s’assurer que les droits des enfants sont respectés.

10.M me Jašarević-Kužić (Serbie) dit que le contrôle indépendant est assuré par un organe consultatif, à savoir le Conseil des droits de l’enfant, qui comprend des représentants d’un certain nombre de ministères et des experts indépendants. Le contrôle indépendant est également assuré par le Médiateur. Quant à l’évaluation, Mme Jašarević‑Kužić est fière de pouvoir dire que, pour la première fois, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a procédé à un examen complet de la situation en 2009, sur la base duquel des modifications seront apportées au plan d’action.

11.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) dit que, aussi bienvenu que soit cet examen, le Comité a encore besoin de savoir quel organisme synthétise l’ensemble des informations pertinentes. On ne voit pas bien quels sont les rôles respectifs du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, du Ministère du travail et des questions sociales et du Conseil des droits de l’enfant.

12.La Présidente demande comment les dispositions du Protocole facultatif ont été incorporées dans le plan d’action et dans le Code pénal.

13.M. Djurašković (Serbie) dit qu’en Serbie, les critères applicables à la traite des êtres humains ont une portée plus vaste que ceux qui sont établis par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée («Convention de Palerme»). En 2001, le Gouvernement a mis en place un organe de contrôle pour la traite d’êtres humains, qui comprend des représentants d’organes gouvernementaux, d’ONG et d’organisations internationales s’occupant également de la traite d’enfants, des abus commis à l’encontre d’enfants, du commerce d’enfants et d’autres questions. Ce système fonctionne de façon satisfaisante. Des ateliers ont été organisés avec la participation active d’ONG. Cet organe de contrôle, dirigé par un coordonnateur, se réunit chaque trimestre pour évaluer l’ensemble des questions touchant à la traite d’êtres humains.

14.En septembre 2009, le Code pénal a été modifié et tout le monde s’accorde à dire que le pays a mis en place un cadre juridique satisfaisant pour combattre la traite d’êtres humains, y compris la traite d’enfants. Par ailleurs, en mars 2010, il a été décidé de nommer un rapporteur spécial pour la traite d’enfants, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays de l’Union européenne. Au niveau ministériel, un conseil composé de six membres reçoit chaque mois un rapport sur la traite d’enfants.

15.M. Kotrane dit qu’il reste préoccupé par le fait qu’un enfant soit contraint de travailler comme domestique, par exemple. La délégation serbe dit que cette forme de travail forcé est interdite, mais que, selon le paragraphe 76 du rapport initial de la Serbie, la peine applicable au travail forcé de ce type est une amende, car il ne s’agit guère que d’une infraction à la législation du travail. Cependant, d’après le Protocole facultatif, le travail forcé équivaut à une vente d’enfant, et la peine appropriée est l’emprisonnement.

16.La Présidente dit que la grande majorité des délégations paraissant devant le Comité ignore la différence entre la vente d’enfants et la traite d’enfants.

17.M. Djurašković (Serbie) dit qu’une affaire d’exploitation par le travail ne saurait être placée sur un même plan avec une infraction au Protocole facultatif. Si les parents obligent les enfants à mendier, un tel comportement sera qualifié de négligence ou d’abus de mineurs. Toutefois, si une famille vend un enfant aux fins de son exploitation, cette infraction est constitutive de traite d’enfants ou d’êtres humains.

18.M me Cerović (Serbie) dit qu’il est vrai que ceux qui ont rédigé la législation d’origine de la Serbie n’avaient pas conscience de la différence entre la vente d’enfants et la traite d’enfants. Il n’en reste pas moins que les dispositions de la législation serbe vont plus loin que celles de la Convention de Palerme. En effet, la loi serbe n’insiste pas sur le fait qu’une infraction doit être transnationale, qu’il doit nécessairement s’agir d’un crime organisé ou que l’infraction doit avoir été perpétrée à cheval sur deux ou plusieurs pays. Aussi a-t-il été décidé de ne rien changer à la loi en vigueur. En outre, le médiateur adjoint a créé un groupe de travail chargé de recommander les modifications à apporter à la loi de manière à cibler les infractions comportant une activité de prostitution ou de pornographie. Enfin, la Serbie vient juste de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et prendra des dispositions pour mettre sa législation en accord avec cette convention.

19.M me Paunović (Serbie) dit que tous les ministères ont des allocations budgétaires pour des programmes en faveur de la protection des droits des enfants. Le Ministère du travail et des questions sociales, par exemple, a réservé 3 millions de dinars pour ces programmes. Les autorités d’un niveau plus important, qu’elles soient municipales et régionales, comme celles de Belgrade, Niš et Kragujevać, ont leurs propres programmes. Une loi sur la protection sociale est en préparation, qui permettra de transférer des fonds aux municipalités plus pauvres et à court de moyens. Ces dix dernières années, une assistance substantielle a aussi été reçue de la part de donateurs.

20.Quant à la collecte de données, le système s’est révélé insuffisant, mais des progrès ont été accomplis. Des données sont recueillies auprès de chaque ministère, l’objectif étant de créer une base de données centrale qui permettra au gouvernement d’identifier les éléments à améliorer dans le système d’établissement de rapports. Au cours des dix dernières années, des enquêtes sur le travail des enfants ont été effectuées qui portaient plus particulièrement sur les risques d’abus à l’encontre d’enfants dans les familles d’accueil. Les enfants placés en internat ont également eu la possibilité de donner leurs points de vue. On espère que des fonds seront mis prochainement à disposition pour pouvoir exécuter davantage de projets de recherche afin de mieux cerner la question de la protection des enfants.

21.M. Djurašković (Serbie), notant que le Gouvernement serbe ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour combattre la traite d’êtres humains par ses propres moyens, dit que le programme conjoint de l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains a pris en charge une part importante des coûts afférents au plan national d’action en faveur des enfants. Dans le cadre de ce programme, une étude sera réalisée sur les groupes de population les plus vulnérables, essentiellement les enfants. Si le Gouvernement serbe a réalisé des études sur l’exploitation sexuelle des femmes, en revanche, il n’a pas encore mené d’étude sur les abus commis à l’encontre d’enfants ni sur le travail des enfants. Le Parlement n’est pas encore suffisamment conscient de la nécessité de prévoir des lignes budgétaires distinctes pour la lutte contre la traite d’êtres humains. Néanmoins, des efforts sont faits pour susciter une prise de conscience, notamment par le biais d’une exposition d’œuvres réalisées par des enfants sur l’esclavage moderne, qui doit être organisée au Parlement.

22.M me Aidoo (Rapporteuse pur la Serbie), notant avec satisfaction la franchise avec laquelle la délégation a informé le Comité sur les études actuellement consacrées aux enfants et aux contraintes budgétaires qu’elle connaît actuellement, demande si la délégation collabore étroitement avec des organisations non gouvernementales sur les questions touchant au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en vue de recueillir l’avis des enfants et de s’assurer que les études sont menées aux niveaux communautaire et familial, c’est-à-dire là où il y a souvent des problèmes.

23.M me Ivanović (Serbie) dit que les organisations non gouvernementales sont étroitement associées aux efforts nationaux tendant à promouvoir les droits des enfants, notamment par le biais de conférences de donateurs destinées à encourager la recherche et à développer le plan national d’action, et par le biais d’une étude entreprise récemment sur la santé infantile, qui couvre, entre autres, les problèmes d’évolution des victimes d’abus.

24.M. Djurašković (Serbie) dit que les trois membres de l’équipe nationale chargée de combattre la traite d’êtres humains sont issus d’organisations non gouvernementales. Il est notoire dans la région que la Serbie joue un rôle exemplaire de coopération entre les organes gouvernementaux et les ONG. Un million de dollars a déjà été recueilli par les gouvernements belge et suisse et par l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains. Cette somme servira à financer les efforts déployés par les ONG dans la lutte contre la traite d’êtres humains et d’enfants. Deux de ces ONG dirigent des foyers d’accueil pour les victimes de la traite.

25.M me Jašarević-Kužić (Serbie) dit que le gouvernement a conclu 150 accords relatifs aux droits de l’homme et échange régulièrement des informations avec les ONG sur l’application de la législation relative aux droits de l’homme. Ainsi, il a conclu récemment un accord avec Save the Children afin de renforcer la capacité institutionnelle de prévention des abus sexuels et d’autres formes d’exploitation des enfants faisant intervenir l’Internet. Des organisations non gouvernementales sont aussi étroitement associées à la rédaction de la législation pertinente relative aux droits des enfants.

26.M. Djurašković (Serbie) dit que, selon le droit serbe, le fait même de posséder des documents pornographiques mettant en scène des enfants constitue une infraction pénale. Le gouvernement mène actuellement une campagne visant à supprimer cette forme d’exploitation des enfants. Le Ministère des affaires étrangères et le Département pour les affaires liées au crime organisé ont une unité spéciale chargée de lutter contre la cybercriminalité, et il existe des juges spécialisés dans les enquêtes et les procès pour ce genre d’affaires. Une bonne vingtaine de personnes ont été arrêtées pour avoir exploité des enfants à des fins pornographiques, et certaines d’entre elles ont été condamnées à plus de 10 ans de prison pour de multiples infractions.

27.Le Gouvernement serbe évite d’employer le terme «pornographie mettant en scène des enfants» lorsqu’il se réfère à des documents pornographiques représentant des enfants. Au lieu de cela, l’infraction est qualifiée d’exploitation d’enfants à des fins pornographiques. M. Djurašković plaide en faveur d’un changement de titre du Protocole facultatif, car les enfants ne participent pas volontairement aux activités de pornographie, mais en sont plutôt les victimes.

28.Le Gouvernement serbe a reçu une aide financière de l’Union européenne, destinée à l’aider à contrôler toute forme d’exploitation d’enfants faisant intervenir l’Internet. Il n’a pas connaissance de sites Web utilisés en Serbie aux fins de l’exploitation sexuelle d’enfants. Cependant, il a collaboré avec le Bureau fédéral d’enquête à une étude portant sur de tels sites aux États-Unis.

29.Les enfants ne sont pas suffisamment informés sur la traite des êtres humains, une question qu’ils perçoivent uniquement dans le contexte de la vente d’organes. Le Gouvernement serbe a donc apporté son soutien à un groupe sur Facebook, créé par deux enfants de 14 ans pour combattre la traite des êtres humains. Ce groupe compte actuellement 14 000 membres dans la région. La Convention et ses Protocoles facultatifs sont affichés sur ce site. Le gouvernement serbe a mené une campagne de sensibilisation aux droits des enfants, notamment en publiant un calendrier expliquant les formes modernes d’esclavage et en célébrant la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement ainsi que la Journée internationale des familles.

30.M. Kotrane dit que l’article 185 du Code pénal, auquel il est fait référence dans le paragraphe 99 d) du rapport de l’État partie, ne mentionne aucunement la possession de documents pornographiques. Il saurait gré à la délégation de communiquer au Comité copie de la loi pertinente qui érige en infraction pénale la possession de tels documents. Des informations sont également requises sur les peines prévues en cas de possession de documents pornographiques représentant des enfants.

31.M me Cerović (Serbie) dit que la possession de tels documents est répréhensible en vertu des modifications apportées en 2009 à l’article 185 du Code pénal dans le but d’harmoniser cet instrument avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

32.M. Djurašković (Serbie) dit que le Gouvernement serbe a récemment mené campagne contre la possession de documents pornographiques mettant en scène des enfants et examiné la question de savoir si le stockage de documents dans des fichiers temporaires est synonyme de possession. Le Code prévoit clairement que l’acquisition de tels documents constitue une infraction pénale.

33.La Présidente, passant à la question de l’adoption, précise que l’on considère qu’il y a eu vente d’enfants dès lors qu’un intermédiaire perçoit une commission en cas de consentement au processus d’adoption. Elle demande si de tels actes sont punis. Elle demande aussi si la vente d’organes figure dans la législation nationale.

34.M me Cerović (Serbie) dit que les dispositions du Code pénal couvrent la traite des enfants de moins de 16 ans aux fins d’adoption. L’âge limite était auparavant de 14 ans. Le Gouvernement serbe sait que cet âge limite devrait être porté à 18 ans, conformément au Protocole facultatif.

35.M. Djurašković (Serbie) dit qu’il y a eu plusieurs cas déplorables de commerce d’organes d’enfants en Europe du Sud-est. Le Gouvernement serbe a mené des enquêtes sur les cas on l’on soupçonnait un tel commerce. Depuis 2003, le trafic d’organes humains constitue une infraction pénale au regard du droit interne. Rien ne prouve qu’il y ait eu un tel trafic sur le territoire serbe, sauf lors de l’agression de l’OTAN contre le Kosovo-Metohija, où il y avait matière à soupçonner l’existence de tels agissements. Le Conseil de l’Europe a créé un groupe de travail chargé d’enquêter sur les cas suspects de trafic d’organes humains dans lequel seraient impliquées les minorités serbes et albanaises, utilisant, semble-t-il, une filière en Albanie.

36.Une infraction pénale distincte a été établie dans le droit interne pour la vente d’organes, et c’est là une évolution positive, sachant qu’un homme d’affaires avait tenté de vendre certains de ses organes pour payer ses impôts. Cependant, aucune vente n’a été réalisée et il semble qu’il n’y ait eu aucune demande pour ces organes. Le gouvernement travaille avec des institutions médicales s’occupant de dons d’organes pour mettre en garde contre les transplantations illicites. Seul un nombre limité de ces institutions sont autorisées à pratiquer de telles opérations.

37.La Présidente demande un complément d’information sur la traite d’enfants de moins de 16 ans aux fins d’adoption. Elle souhaite également savoir s’il y a des obstacles à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

38.M me Cerović (Serbie) dit que le principal problème concernant la vente d’enfants est l’implication de fonctionnaires qui profitent de leur position pour autoriser des adoptions et cautionner ainsi la vente d’enfants. Pour l’instant, la loi couvre uniquement les mineurs jusqu’à l’âge de 16 ans. Rien ne s’oppose à ce que le gouvernement ratifie la Convention de La Haye. La Serbie a élaboré un projet de loi pertinent qui sera bientôt soumis au Parlement. La loi sur la traite d’enfants aux fins d’adoption vise l’enlèvement, le transport, la vente et la séquestration d’enfants. Les personnes qui agissent comme intermédiaires dans ces transactions ou qui adoptent les enfants en question encourent une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. L’implication d’un récidiviste ou d’un groupe organisé est une circonstance aggravante.

39.M. Djurašković (Serbie) dit que de tels actes commis par un groupe organisé sont constitutifs du crime de traite d’êtres humains. Si ces actes comprennent l’utilisation d’enfants à des fins de mise en scène pornographique ainsi que d’autres infractions pénales à l’encontre d’enfants, la peine minimale encourue est de cinq ans d’emprisonnement.

40.M me Lee dit qu’elle souhaite avoir d’avantage d’informations sur les services pour enfants victimes d’infractions au Protocole facultatif. Les services assurés par l’État sont peu nombreux et ceux qui sont proposés par les ONG s’inscrivent souvent dans le cadre de projets ponctuels. Elle demande également comment sont traités les enfants roms qui ont été victimes d’abus visés par le Protocole. Elle se souvient avoir vu, lors d’une visite à Belgrade, de nombreux enfants roms vivant dans des conditions épouvantables sous un pont. Nombre d’entre eux n’étaient pas enregistrés et ce sont ces enfants qui sont les plus exposés au risque d’être vendus et livrés à la prostitution et à la pornographie. Elle demande ce qui a été fait pour remédier à cette situation.

41.Alors qu’il serait judicieux de s’efforcer de toucher les enfants par le biais de médias comme Facebook, ces médias exposent également les enfants à une intrusion dans leur vie privée. Il doit exister une approche plus globale permettant à l’État partie de fournir des services utiles. Enfin, elle s’enquiert de l’état de la loi sur l’enregistrement de l’ADN.

42.M. Kotrane demande ce qui est fait pour protéger les victimes d’infractions au Protocole contre la stigmatisation par les médias.

43.M me Paunović (Serbie) reconnaît que la plupart des services aux victimes sont assurés par les ONG. Cependant, l’actuel projet de législation encourage une pluralité de prestataires de services, parmi lesquelles l’État et les ONG. Le problème est que la plupart des services fournis ne sont pas harmonisés. Le financement durable des services est encore un autre problème. Certaines normes ont déjà été rédigées et sont appliquées dans le cadre de projets pilotes dans un certain nombre de communautés. L’adoption du projet de législation en question remédiera à ce problème normatif. Pour avoir fourni des services pendant plus d’une décennie, le Gouvernement serbe a une idée plus précise quant à la manière de les améliorer et de les uniformiser. En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, il offre une formation aux travailleurs sociaux pour signaler les cas d’abus sur enfants.

44.Il importe que le gouvernement s’intéresse de près à la manière dont les enfants sont présentés dans les médias. Pour autant, les médias sont de plus en plus sensibles à la nécessité de promouvoir et protéger les droits des enfants.

45.Les enfants roms ne vivent plus sous les ponts à Belgrade. En outre, le Gouvernement serbe fait son possible pour qu’ils soient dûment enregistrés, pris en charge par les services sociaux et scolarisés.

46.M. Jokić (Serbie) signale que les projets de médiateurs dans le domaine de la santé, lancés par le Ministère de la santé en 2008, ont été mis en œuvre dans une soixantaine de municipalités. Les agents de proximité nommés dans le cadre du programme ne sont pas des professionnels de santé; leur rôle est de rendre visite aux campements roms et d’aider la population locale à exercer ses droits en matière de soins de santé et de services sociaux et à obtenir des documents d’état civil. À ce jour, environ 100 000 membres de la minorité rom, dont à peu près 42 000 enfants, en bénéficient. Les médiateurs sont spécialement mandatés pour susciter une prise de conscience du risque de traite, de négligence et d’abus.

47.M me Mohorović (Serbie) explique que si le recensement de 2002 a évalué la population rom de Serbie à 250 000 habitants, une enquête récente laisse supposer que le total serait presque le double. Des initiatives récentes visant à promouvoir la situation des Roms en Serbie ont notamment consisté à créer le Conseil pour l’amélioration du statut des Roms en 2008, et au niveau régional, le Conseil pour l’intégration des Roms dans la province autonome de Voïvodine en 2005. La République de Serbie a également adhéré à la Décennie de l’inclusion des Roms (2005-2015), un programme régional pour l’amélioration de la situation des Roms en Europe centrale et en Europe du Sud-est. Une stratégie nationale d’amélioration a été adoptée en 2009 qui affine les objectifs en matière d’éducation, d’emploi, de logement et de santé, énoncés dans le Plan d’action décennal élaboré en 2005. Ce plan a introduit des mesures correctrices pour encourager la scolarisation des enfants roms dans les établissements d’enseignement secondaire et les universités. En 2007, le Ministère de l’éducation a lancé un projet visant à introduire des enseignants auxiliaires dans les écoles primaires et à favoriser l’intégration des enfants roms, et recruté à ce jour 28 auxiliaires au total. Pour faciliter la mise en œuvre de ce projet, le ministère s’efforce également de renforcer la gestion des écoles et a formé 16 conseillers chargés de suivre la situation concernant l’éducation des enfants roms.

48.M me Lee demande des informations spécifiques sur les mécanismes en place qui permettent aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif de se manifester et de signaler ces abus, et sur les services d’intervention vers lesquels ils peuvent se tourner.

49.M me Ivanović (Serbie) tient à souligner que la loi du 11 septembre 2009 concernant les principes fondamentaux de l’éducation a facilité l’accès des enfants roms à l’éducation, notamment en assouplissant les conditions d’enregistrement relatives au domicile habituel lors de l’inscription d’un enfant dans une école primaire. Les enfants qui ne possèdent pas d’actes d’état civil bénéficient d’une assistance pour obtenir les documents de base qui leur permettront d’exercer leurs droits et d’accéder aux services. Ces dispositions ont largement contribué à rendre ces enfants plus visibles.

50.Répondant à la question de Mme Lee, elle explique que des centres d’action sociale sous le contrôle de l’État et fonctionnant 24 heures sur 24 apportent une aide et une protection d’urgence aux enfants vulnérables, suite à l’introduction d’un nouveau livre de règlements stipulant un allongement des horaires de service, auparavant plus réduits. Les centres d’accueil et autres foyers gérés et financés pour la plupart par des ONG sont également disponibles au niveau communautaire, et il existe d’autres services publics tels que les centres d’accueil pour les victimes de la traite d’êtres humains ainsi qu’une unité de logement pour les enfants victimes d’abus et de négligence.

51.Prenant conscience de la présence fréquente de mineurs étrangers non accompagnés sur son territoire, la Serbie a créé des unités spéciales chargées de répondre à leurs besoins dans des centres d’action sociale sous le contrôle de l’État. S’agissant d’organiser un rapatriement, ces unités travaillent étroitement avec les ambassades des pays d’origine pour assurer le retour et la réintégration de l’enfant dans des conditions garantissant sa sécurité.

52.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) se réjouit que la ligne d’assistance téléphonique soit devenue un service fixe, avec un financement budgétaire permanent, car c’est une autre forme très importante d’aide aux enfants vulnérables. Mais elle souhaite savoir si l’actuel numéro à 10 chiffres ne pourrait pas être remplacé par un numéro plus court et plus simple, à trois chiffres, sur le modèle des 116 numéros d’assistance utilisés à l’échelle européenne. Notant que cette ligne d’assistance téléphonique est utilisée essentiellement par des enfants entre 10 et 15 ans, elle apprécierait vivement de recevoir des informations sur la manière dont les autorités garantissent une intervention prompte et appropriée à ceux qui composent le numéro du service d’assistance téléphonique.

53.La Présidente demande à la délégation de fournir des informations sur les initiatives visant à susciter une prise de conscience culturelle des infractions visées par le Protocole facultatif. En particulier, elle souhaite savoir si le secteur judiciaire est capable d’adopter une approche adaptée à la culture lorsqu’il traite d’infractions de ce type. Par exemple, est-il fait appel à des interprètes et traducteurs ayant la sensibilité culturelle appropriée, et existe-t-il des foyers spécialement équipés pour pourvoir aux besoins des enfants roms?

54.M. Kotrane demande si les professionnels qui sont en contact avec des enfants à risque sont tenus par la loi de signaler au service des poursuites toute infraction au Protocole facultatif dont ils auraient connaissance. Par exemple, le secret professionnel auquel les médecins sont tenus est-il levé pour permettre de dénoncer les cas de négligence ou d’abus? Notant que la Serbie figure parmi les pays de destination de la traite, il prie instamment la délégation de lui communiquer les informations demandées concernant le rapatriement et la coopération avec la police internationale.

55.M me Ivanović (Serbie) signale que la ligne d’assistance téléphonique a été reliée au réseau européen et que des efforts sont en cours pour remplacer le numéro à 10 chiffres par un numéro plus court, plus facile à mémoriser, par exemple 123. En répondant aux personnes qui composent le numéro de la ligne d’assistance téléphonique, les services sociaux serbes peuvent s’inspirer de l’expérience de centaines de professionnels de la santé et du travail social, y compris des psychologues ayant reçu une formation spéciale pour obtenir des informations des enfants victimes d’abus. Le cas échéant, les centres d’action sociale peuvent se mettre en contact avec l’autorité pertinente pour engager une procédure pénale.

56.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) demande si la ligne d’assistance téléphonique est utilisée essentiellement par des enfants vivant à Belgrade, ou aussi par des enfants vivant en province.

57.M me Ivanović (Serbie) répond que la ligne d’assistance téléphonique est utilisée par les enfants de toutes les régions du pays. Son lancement a bénéficié d’une promotion multiforme, notamment la distribution de prospectus et la publicisation dans un certain nombre d’écoles. À l’origine, le numéro a été fourni gratuitement par l’opérateur public du téléphone mobile, mais le gouvernement a reconnu entre-temps la nécessité d’améliorer la qualité du service, et adopté une formule plus simple. Mme Ivanović souhaite également souligner qu’il n’y a pas de discrimination à l’égard des enfants roms et que l’accès à tous les domaines de protection sociale ne fait l’objet d’aucune restriction; tous les enfants ont les mêmes droits, indépendamment de leur affiliation nationale.

58.M me Cerović (Serbie) dit que le cadre juridique de procédure pénale pour la protection des enfants victimes est assez bien développé en Serbie. En application d’une loi spécifique régissant la protection des jeunes délinquants et des victimes mineures, adoptée il y a plusieurs années, toutes les parties impliquées dans des affaires où les victimes sont des enfants sont tenues de se conformer à des procédures strictes pour prévenir une nouvelle victimisation. Une formation spéciale est dispensée non seulement aux juges, mais aussi aux officiers de police, procureurs et avocats. Dans tous les cas, il est dûment tenu compte de l’âge, de la personnalité et de la situation des enfants afin de prévenir d’éventuels effets néfastes sur leur bien-être, et la présence d’un psychologue ou d’un expert approprié est systématiquement exigée. Les enfants peuvent être entendus non seulement devant les tribunaux, mais aussi à domicile et dans une autre institution, sans la présence d’autres parties, auquel cas les questions sont ensuite transmises par l’intermédiaire du juge. En règle générale, la procédure ne peut être répétée qu’une seule fois, une nouvelle audition n’étant autorisée que dans des circonstances exceptionnelles, quand la procédure l’exige de façon absolue. Le gouvernement a l’intention d’introduire des unités spécialisées dans les hautes cours et les cours d’appel, avec du personnel spécialement formé.

59.Les manquements à la règle de confidentialité en procédure pénale constituent une infraction au Code pénal; toute personne ayant révélé l’identité d’un enfant ou tout autre détail d’une affaire encourt une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Cette disposition a pour objet de dissuader les médias de commettre des abus, également punissables en vertu du Code pénal.

60.Quant à la possibilité de signaler les professionnels de l’enfance soupçonnés d’exploitation ou d’abus, Mme Cerović explique qu’un protocole général de protection des enfants a été adopté en vue d’établir une coopération multisectorielle efficace dans ce domaine. Selon ce protocole, quiconque entretient des contacts avec des enfants dans le cadre de son activité professionnelle et constate des abus, négligences ou formes d’exploitation est tenu de le signaler à l’autorité compétente. Des protocoles sectoriels spécifiant les procédures de notification applicables aux fins de l’identification précoce des enfants à risque ont été également adoptés pour les services sociaux, la police, le secteur judiciaire, les services de santé et le système éducatif.

61.Enfin, elle souhaite préciser que l’extradition est toujours possible en matière de procédure pénale, même en l’absence d’accord bilatéral. Une loi spécifique sur l’aide juridictionnelle internationale en matière pénale a été adoptée en 2009 et s’applique à tous les cas de ce type. Cependant, il existe une série de conditions préalables à l’octroi d’une telle aide internationale, dont la plus importante est la condition de réciprocité.

62.M. Kotrane dit que le Comité est au courant que la Serbie accède aux demandes d’extradition sur une base de réciprocité, comme l’indique le paragraphe 131 de son rapport. Cependant, le Protocole facultatif encourage les États parties à accéder aux demandes d’extradition chaque fois que possible, même en l’absence d’accord bilatéral ou d’accord de réciprocité. Etant donné que le Protocole devient un instrument juridique contraignant, les États parties doivent s’efforcer d’accepter les demandes d’extradition dans un esprit positif.

63.M me Cerović explique qu’il est possible de procéder à une extradition sur la base du Protocole lui-même, même si la majorité des extraditions opérées récemment entrent dans le cadre d’accords bilatéraux qui couvrent toutes les infractions graves.

64.M me Jašarević-Kužić (Serbie) souhaite ajouter que, selon la loi régissant le traitement de victimes et délinquants mineurs, seuls les officiers de police, les procureurs et les avocats ayant reçu une formation spéciale sont autorisés à intervenir dans des procédures concernant des mineurs. Elle est également en mesure de confirmer que le statut et les fonctions des médiateurs provinciaux sont clairement définis et régis par la loi, comme ceux du Médiateur national; ainsi, ce ne sont pas de simples prête-noms. Les médiateurs nationaux et provinciaux ont des adjoints, dont l’un est toujours spécialement mandaté pour superviser la protection des droits de l’enfant.

65.M me Šošić (Serbie), se référant à la participation de la Serbie aux initiatives prises au niveau international, rappelle que la Serbie a signé la Déclaration de la Décennie des Roms 2005-2015 à Sofia et officiellement lancé un Plan d’action national de la décennie pour réduire le fossé entre les Roms et les autres groupes de population. La République de Serbie a assuré la présidence de la Décennie du milieu de l’année 2008 au milieu de l’année 2009, devenant ainsi le premier État non membre de l’Union européenne à avoir assumé ce rôle. Sous sa présidence, la Serbie a choisi d’orienter les projecteurs sur les questions de logement et d’éducation et accueilli à Belgrade deux conférences internationales consacrées à ces sujets, la première en novembre 2008 et la seconde en juin 2009.

66.La Serbie a toujours été un pionnier dans la promotion de la culture rom; en effet, elle a publié le premier journal rom en 1936 et diffusé en 1986 le premier show télévisé en langue rom. En mai 2009 a été créé un département international des études rom à l’Université de la paix à Belgrade et, plus tard dans le courant de la même année, s’est ouvert à Belgrade le Musée de la culture rom de l’Europe du Sud-est.

67.M. Djurašković (Serbie), revenant à la question de la protection des enfants dans les procédures pénales, dit que, en application du protocole général relatif à la protection des enfants, les officiers de police ont reçu des instructions spéciales sur la manière de traiter les victimes et les délinquants mineurs. Un officier de police qui obtient des informations sur toute forme d’exploitation des enfants, y compris la traite, est tenu de le notifier sans délai aux services compétents afin que des dispositions appropriées puissent être prises. Ces dispositions peuvent consister en une prise en charge immédiate de l’enfant concerné.

68.En ce qui concerne la coopération avec les organisations roms, le Ministère de l’intérieur et la police ont apporté leur concours à la formation de défenseurs du bien public pour représenter les Roms au niveau local. Cette initiative, à laquelle les représentants de toutes les organisations roms ont été invités à contribuer, vise à pointer la menace que représentent la traite et toute autre forme d’exploitation. Les organisations roms ont aussi participé à des activités de prévention de la traite organisée, dans le cadre de la campagne de 2007 visant à éradiquer l’esclavage moderne.

69.Le plan national d’action en matière de lutte contre la traite reconnaît la nécessité de mettre davantage les médias en garde contre le risque d’une stigmatisation des victimes. À cette fin, une équipe de liaison avec les médias a été mise en place, et à ce jour, trois stages ont été organisés par les ONG s’occupant des affaires de traite. Une version à jour du manuel sur la traite des êtres humains à l’intention des journalistes a également été publiée.

70.Alors que la Serbie accueillait les Jeux olympiques universitaires de 2009, le Ministère de l’intérieur, en consultation avec 12 grands médias, a organisé des réunions pour expliquer les principaux enjeux de la lutte contre la traite, et les médias dans leur ensemble sont convenus de diffuser gratuitement des spots télévisés de sensibilisation à cette question. Sur l’invitation du Conseil de l’Europe, la Serbie a également mené une campagne contre l’exploitation sexuelle des femmes pendant les Championnats d’Europe de football de 2008 en Allemagne. Le ministère n’entend pas mener une campagne similaire pendant la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, car la distance limite l’impact. Cependant, il est prêt, le cas échéant, à apporter soutien et assistance, notamment dans les campagnes de lutte contre l’exploitation par le travail.

71.Le Ministère de l’intérieur reconnaît et accepte pleinement les dangers inhérents à l’utilisation de Facebook, étant donné l’énorme popularité dont cet outil jouit auprès des enfants, même s’il considère que cette technologie est largement hors de portée des enfants les plus vulnérables. Des études visant à définir les attentes et les besoins des enfants et à mettre au point une stratégie pertinente ont néanmoins été menées avec le soutien des Nations Unies et d’ONG, et les rapports qui en ont résulté peuvent être consultés par le Comité. S’agissant d’utiliser des bases de données sur l’ADN dans les affaires de traite, même si certaines données de ce type existent, la loi régissant leur utilisation n’a pas encore été promulguée.

72.Enfin, M. Djurašković souligne que les disparitions d’enfants et l’exportation sexuelle d’enfants ne sont pas un problème en Serbie. Ces dernières années, 98 % des disparitions d’enfants signalées ont trouvé une issue heureuse.

73.M me Ivanović (Serbie) tient à faire observer qu’il existe une loi spécifique régissant le rôle des médias dans la notification d’infractions impliquant des enfants. C’est un fait établi que, par le passé, les médias se sont rendus coupables de victimisation secondaire, causant des préjudices considérables aux enfants concernés. La formation a donc été organisée de manière à améliorer l’aptitude des médias à assurer une couverture appropriée de ces questions.

74.La Présidente demande s’il existe un code d’éthique pour les médias de Serbie en ce qui concerne les droits de l’enfant.

75.M me Ivanović (Serbie) dit qu’il existe un code d’éthique sur les formes que les médias sont tenus d’observer dans leurs reportages sur les enfants, et que les deux associations de journalistes indépendants de Serbie ont reconnu ce code et le mettent déjà en pratique au quotidien.

76.Tout fonctionnaire ayant connaissance d’une infraction pénale commise ou préméditée est tenu de le signaler. Des peines plus sévères ont récemment été introduites pour non-notification de trafic d’êtres humains, et le champ d’application de la loi a été élargi de manière à viser également toute personne qui, ayant eu connaissance d’une affaire de trafic d’êtres humains, aurait omis de le signaler. Ces affaires doivent être signalées au Ministère de l’intérieur, par téléphone ou en personne.

77.M. Kotrane souhaite savoir en particulier si les médecins privés qui traitent des enfants victimes d’abus sont tenus par la loi de signaler ces abus aux autorités, sachant qu’ils sont liés par le secret professionnel.

78.M. Jokić (Serbie) dit que, conformément au Protocole spécial relatif à la protection des enfants contre les abus et les négligences, il est du devoir de chaque professionnel de santé exerçant dans des institutions de santé publique ou dans des établissements de soins privés de signaler une infraction pénale. Un protocole séparé dit aussi que le médecin doit signaler les abus à l’association de médecins à laquelle il est affilié. S’il est à craindre que de nouveaux abus soient commis sur l’enfant à son retour au foyer, celui-ci doit être gardé dans l’établissement de soins jusqu’à ce que les autorités compétentes puissent le prendre en charge.

79.La Présidente demande quelles mesures sont prises pour permettre aux enfants de se faire entendre et de connaître leurs droits et les moyens de prévenir les abus.

80.M me Paunović (Serbie) dit que les normes applicables aux services fournis par les centres d’action sociale sont définies dans le droit de la famille et comprennent des dispositions réglementaires sur la participation des enfants aux procédures. Ces centres créent l’environnement nécessaire pour que l’enfant se sente en sécurité et porte témoignage. Le personnel de ces centres comprend des psychologues, qui participent également aux procédures judiciaires dans les affaires impliquant des enfants.

81.M. Jokić (Serbie) dit que, dans le système de soins de santé, l’accent est mis sur la prévention des abus. Il existe des services-conseils pour divers groupes, notamment les jeunes et les femmes enceintes, et ces services mettent en œuvre des programmes de prévention et de détection précoce d’abus.

82.La Présidente demande comment le secteur de la santé s’y prend spécifiquement avec les jeunes et les adolescents.

83.M. Jokić (Serbie) dit que les autorités s’emploient à améliorer la communication entre les parents, l’enfant et les professionnels de santé. Chaque fois que l’on soupçonne des abus, les professionnels de santé diagnostiquent le problème et alertent les autorités compétentes, tout en administrant des soins à l’enfant.

84.M. Citarella demande comment les adolescents, et en particulier les adolescents étrangers, sont protégés contre la prostitution.

85.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie), notant que la grande majorité des enfants victimes d’exploitation sexuelle sont des filles, demande si les services d’action sociale et de santé fournis aux victimes et à leurs familles tiennent compte de la spécificité des femmes.

86.M me Cerović (Serbie) dit que les délinquants et victimes mineurs sont protégés par la loi. Toutes les parties impliquées dans le traitement d’un enfant doivent être qualifiées pour travailler avec les enfants et avoir reçu une formation sur les droits de l’enfant. Dans toute la mesure possible, tout est mis en œuvre pour empêcher une nouvelle victimisation et éviter que les victimes ne se retrouvent face à ceux qui ont abusé d’elles.

87.M me Jašarević-Kužić (Serbie) ajoute qu’une équipe d’experts comprenant des psychologues et des sociologues peut intervenir à toutes les étapes des procédures concernant un enfant, et que la déposition d’un enfant peut être lue dans les procédures judiciaires en l’absence de ce dernier, comme mesure de protection supplémentaire.

88.La Présidente demande quelle indemnisation est accordée aux victimes de la traite d’êtres humains.

89.M. Djurašković (Serbie) dit que, selon les dispositions du Code de procédure pénale, le tribunal peut rendre une décision concernant les dommages-intérêts réclamés par les victimes, mais dans la pratique, cela ne se fait pas. Cependant, la Serbie envisage de modifier sa législation de telle sorte que les instances pénales soient tenues de statuer sur les dommages-intérêts aux victimes dans les affaires de trafic d’êtres humains. Il y a aussi des projets visant à accorder aux victimes un certain pourcentage du produit de la vente des biens saisis chez les criminels.

90.S’agissant de la participation d’enfants à la rédaction de documents stratégiques, l’Équipe nationale de lutte contre la traite d’êtres humains comprend des représentants de neuf ONG, dont certains travaillent directement avec des enfants et font part de leurs points de vue au reste de l’équipe lors de la rédaction des recommandations concernant une stratégie nationale de prévention et de protection des enfants contre l’exploitation par la traite, la pornographie et la prostitution.

91.Dans les écoles d’une certaine importance, les policiers parlent directement aux élèves et déploient diverses activités de prévention. La police est là pour répondre aux questions des élèves, ce procédé étant une autre forme de participation des enfants. Des films et d’autres médias sont également utilisés pour informer les enfants sur la traite d’êtres humains. Il convient de faire remarquer que 70 % des victimes de la traite d’êtres humains ont déjà subi des violences dans la famille, d’où la nécessité de prendre des mesures d’alerte précoce.

92.La question de la traite d’êtres humains aux fins de prostitution est liée à la question de l’immigration clandestine. En 2005, le Ministère de l’intérieur a émis des instructions pour que l’on délivre des permis de séjour pour raisons humanitaires aux victimes de traite, et la première personne à obtenir un tel permis était une Irakienne mineure.

93.M. Citarella demande s’il existe des programmes ou des lois spécifiques pour prêter assistance aux adolescents livrés à la prostitution.

94.La Présidente note que la Serbie a signé, mais pas ratifié, laConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, et demande si le gouvernement prévoit de la ratifier.

95.M me Jašarević-Kužić (Serbie) explique qu’il appartient aux victimes d’engager une procédure en dommages-intérêts. Par le passé, cette tâche était généralement dévolue aux tribunaux civils, mais on s’efforce actuellement de faire en sorte qu’elle s’inscrive désormais dans un cadre pénal.

96.M me Paunović (Serbie) dit qu’il n’existe pas de programme visant spécifiquement les victimes adolescentes de la prostitution, mais que les centres d’action sociale apportent un soutien de caractère général à l’ensemble des victimes. Quand le nouveau projet de loi sur les services sociaux sera adopté, ce soutien sera plus large.

97.M. Djurašković (Serbie) dit que toutes les affaires de prostitution d’enfants sont traitées comme des affaires de traite d’êtres humains. Un projet est en cours pour offrir aux victimes de traite des cours de langues et d’informatique ainsi que des cours dans d’autres matières, et il est prévu d’élargir ce programme.

98.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) croit comprendre, d’après les explications données par la délégation, que l’expression «traite des êtres humains» tel qu’elle est utilisée dans le droit serbe ne couvre pas, en fait, la prostitution des enfants telle que définie à l’article 2 b) du Protocole facultatif. Elle propose que le gouvernement le spécifie dans ses futurs rapports afin d’éviter toute confusion.

99.M me Jašarević-Kužić (Serbie) dit que la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles est toujours à l’étude. Le gouvernement se concentre actuellement sur les réformes visant à aligner ses structures politiques, économiques et sociales sur les normes européennes et à accorder une attention particulière aux enfants parmi les groupes les plus vulnérables de la société.

100.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) dit que la Serbie a incontestablement fait des progrès importants au cours des deux dernières années sur le plan de l’aide apportée aux enfants victimes. Il reste à relever le défi consistant à mettre en pratique le cadre existant afin d’obtenir des résultats concrets en faveur des enfants dans un avenir prévisible. Mais surtout, il importe d’informer les enfants, leurs familles et leurs communautés des efforts déployés par le gouvernement pour les aider.

La séance est levée à 17 h 50.