Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

Compte-rendu de la 1471 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, Genève, le lundi 18 janvier 2010, à 15 heures.

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports des États parties

Deuxième rapport périodique du Tadjikistan

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports des États parties

Deuxième rapport périodique du Tadjikistan (CRC/C/TJK/2; CRC/C/TJK/Q/2; CRC/C/TJK/Q/2/Add.1).

1. Sur l’invitation de la Présiden te, la délégation tadjike prend place à la table du Comité.

2.M me Kurbonova (Tadjikistan) dit que, après avoir acquis son indépendance, le Tadjikistan a choisi de donner la priorité à la protection sociale et au développement social, ce qui signifie avant tout venir en aide aux familles et aux enfants.Le gouvernement a également intensifié son engagement àprocéder à une réforme sociale conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement et au plan d’action intitulé «Un monde digne des enfants». Des progrès considérables ont été réalisés en 2005 en direction des objectifs et l’on a élaboré une stratégie nationale de développement. Il reste encore beaucoup à faire, mais huit lois et neuf décrets ont été adoptés dans le domaine des soins de santé, cinq lois et dix décrets dans celui de l’éducation et 15 décrets dans celui de la protection sociale et des droits sociaux. La législation a renforcé la garantie des droits de tous les enfants, quels que soient l’ethnie, le sexe, la race, la langue, la religion, l’origine sociale, la fortune, le lieu de résidence ou les circonstances de la naissance.

3.L’accès et la participation à l’éducation est un aspect fondamental de la politique nationale, conformément à l’article 41 de la Constitution. Le système d’éducation national est fondé sur le principe d’unité et sur des liens étroits entre l’éducation et les traditions nationales et culturelles du peuple tadjik ainsi que d’autres groupes ethniques du Tadjikistan. Les possibilités d’éducation ne font l’objet d’aucune restriction pour quiconque ni pour aucun groupe ethnique au Tadjikistan. Des écoles ont été construites dans les régions les plus reculées pour les plus petits groupes ethniques. Dans l’ensemble du pays, les minorités ethniques jouissent de droits égaux à l’éducation. Il y a 1 160 écoles où les enfants d’autres groupes ethniques peuvent suivre l’enseignement dans leur propre langue.

4.Le taux de scolarisation est de 96 %, ce qui, en soi, constitue un progrès par rapport à l’année précédente. La grande majorité des enseignants, notamment dans les établissements d’enseignement général, sont des femmes. L’enseignement sur les droits est bien assuré. Les enfants commencent à les étudier dans les classes de cinquième et de sixième année à travers la littérature, l’histoire et les cours d’éducation générale. En huitième et en neuvième année, les enfants apprennent les bases du gouvernement et de la législation, les droits de l’homme figurant au programme de la dixième et de la onzième année. Les enfants bénéficient d’un enseignement solide sur les affaires juridiques en général et leurs droits civils, ainsi que sur la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments juridiques internationaux.

5.Toutes les écoles du Tadjikistan sont organisées pour être propices à l’apprentissage. La Constitution du Tadjikistan, État démocratique et laïc, interdit les châtiments corporels. Les enseignants qui enfreignent les droits des enfants peuvent être poursuivis. On ne connaît, toutefois, aucun établissement où cela se soit produit. Il y a, au Tadjikistan, une école spéciale qui accueille 40 jeunes délinquants ou enfants privés de soins parentaux. Le Président a récemment donné des ordres pour l’élaboration d’une nouvelle loi sur la responsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants.

6.Dans le cadre du système de santé tadjik, les soins médicaux sont gratuits dans les établissements de santé nationaux, dont les dépenses sont passées de 1,8 dollar É.-U. par personne en 2002 à 10,3 dollars par personne en 2008. Conformément à la Stratégie nationale de développement, l’objectif principal, dans le domaine de la santé, est de faire diminuer progressivement la mortalité infantile et postinfantile, les maladies infectieuses, et d’éliminer un certain nombre de maladies pouvant être évitées par la vaccination. Priorité est donnée à l’amélioration des soins de santé primaires, au développement de la médecine de famille, au changement de système pour financer la santé et à l’amélioration des études de médecine et de pharmacie.

7.Entre 1990 et 2005, la mortalité maternelle a diminué de près des deux tiers, passant de 97,7 à 33,3 décès pour 100 000 naissances vivantes. En vue de faire baisser la morbidité et la mortalité infantiles, on a commencé à utiliser les normes de l’Organisation mondiale de la santé pour l’évaluation du développement physique des enfants de moins de 5 ans. Cette organisation a attesté l’appui du Tadjikistan à l’allaitement au sein en 1998. Des progrès considérables ont aussi été réalisés en ce qui concerne la prévention et le traitement des maladies pouvant être évitées par la vaccination. En 2002, le Tadjikistan a été certifié exempt de poliomyélite. La vaccination contre la rougeole est efficace: au cours des trois dernières années, on n’a compté que quelques cas. Afin d’améliorer la qualité des services médicaux aux enfants, le gouvernement a créé, le 1er octobre 2008, un centre de réadaptation pour enfants pouvant accueillir 40 pensionnaires. En 2001, le Tadjikistan est devenu partie à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée par la session spéciale de l’Assemblée générale sur le VIH/sida. L’autorité compétente au niveau national est le Comité national de coordination pour la prévention et le traitement du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme. Ce comité dispose d’un secrétariat permanent présidé par le Vice-Premier Ministre.

8.Les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures pour améliorer la situation des enfants vulnérables. À cette fin, les allocations budgétaires destinées aux enfants ont été augmentées chaque année. En 2007, un département de protection sociale de la famille et de l’enfance a été créé au sein du Ministère du travail et de la protection sociale. L’appui technique et financier à ce département est essentiellement fourni par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il existe, dans 46 districts, des services d’assistance sociale qui dispensent des conseils de prévention à la maison. Quatre centres de jour pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage ont été créés avec l’aide de la Commission européenne. Il existe également un centre national de rééducation où les enfants handicapés et leurs parents suivent une formation aux soins à la maison.

9.Le gouvernement, qui est déterminé à développer la démocratie, s’en tient à ses vigoureux engagements en matière de droits et libertés de l’homme, conformément à la législation internationale. En 2009, il a mis sur pied les services du Médiateur des droits de l’homme en vue de renforcer les institutions démocratiques dans l’État et dans la société. On attache aussi beaucoup d’importance à l’éducation de la jeune génération et à la prévention des comportements antisociaux. À cette fin, on a créé un département de criminalité des mineurs. Une législation en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée, comportant des lois sur la prévention de la criminalité des mineurs ainsi que divers actes administratifs concernant les jeunes.

10.Le gouvernement a établi les bases d’un système de justice pour mineurs. Les premiers résultats des réformes commencent à apparaître. On a moins recours à la détention comme sanction et les statistiques montrent que, dans les districts où des projets d’une justice différente pour mineurs ont été exécutés, la criminalité des jeunes a baissé de moitié. En outre, pour donner suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le gouvernement a adopté un plan d’action national sur la réforme du système de justice pour mineurs pour la période 2010-2015. Mme Kurbonova observe, à cet égard, qu’en 2007 le Comité des droits de l’enfant tadjik a élaboré, en collaboration avec l’UNICEF et la Commission des affaires féminines et familiales, un projet pilote sur l’établissement d’un service d’appui aux jeunes filles ayant besoin d’aide.

11.Les choses avancent petit à petit. Le gouvernement a manifesté sa volonté de mener un dialogue avec les organisations internationales, et en particulier les Nations Unies, dans un esprit constructif, en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. L’avenir appartient aux enfants et le Tadjikistan considère que l’éducation de la nouvelle génération est une priorité absolue.

12.M. Puras (Rapporteur pour le Tadjikistan) dit que ce dialogue entre le Comité et l’État partie a pour but d’aider le Tadjikistan à améliorer la qualité de vie de ses enfants. Il a jugé encourageante la tendance à l’autocritique de l’analyse présentée dans le rapport de l’État partie, lequel témoigne d’une capacité, qui se fait jour dans les États d’Europe centrale et orientale et d’Asie centrale, à admettre et à faire apparaître les problèmes plutôt que de les cacher, comme c’était le cas dans le passé. Il a également trouvé encourageante l’identification claire et la hiérarchisation des obstacles et des défis existants, tels que les hauts niveaux de pauvreté, les différences de comportements à l’égard des garçons et des filles, les conséquences de la guerre civile, les défectuosités des structures, l’ignorance de la loi et les insuffisances du système de justice pour mineurs et des établissements de garde d’enfants. Le gouvernement a pris un nombre impressionnant de mesures législatives, mais le problème réside dans la mise en œuvre, le suivi et la coordination des divers activités et programmes. Le Tadjikistan a accompliquelques progrès, mais les obstacles à un développement progressif et durable restent redoutables.

13.Il a participé à maintes activités dans les pays de l’ex-Union soviétique afin de les aider à mettre à profit leur indépendance récemment acquise pour instaurer la démocratie et l’état de droit. Le manque de ressources financières pose, bien entendu, un sérieux problème, surtout au Tadjikistan, où plus de 60 % des habitants vivent encore en situation de pauvreté. Cela étant, si la volonté politique est là, on peut faire beaucoup, même avec des ressources financières limitées. La transformation, au Tadjikistan, se révèle difficile: l’ancien système s’est effondré, mais le nouveau système n’est pas encore installé. Le triste paradoxe, c’est que, dans de nombreux pays de la région, y compris au Tadjikistan, ces ressources limitées sont souvent utilisées pour financer les services les moins efficaces, comme, par exemple, de grands établissements d’accueil pour enfants. Il est sûr que le Comité aidera l’État partie à progresser.

14.Il y a un certain nombre de points à soulever. Il souhaite savoir qui surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et comment. Le Comité sait bien que la Commission des droits de l’enfant a été créée en 2001 et le poste de Médiateur des droits de l’homme en 2009. Il semble, toutefois, que cette commission manque de personnel et de ressources pour effectuer un suivi efficace, tant au niveau national qu’au niveau local, de la mise en œuvre des mesures législatives et autres. Il demande à quel rythme la Commission se réunit, quels organismes sont chargés du suivi au niveau local, s’il y a un personnel permanent au niveau national ou au niveau local, et s’il existe un mécanisme de recours pour les enfants. Il souhaite également savoir de quel système de surveillance indépendant le Médiateur des enfants dispose et quels sont les plans de renforcement des mécanismes de suivi.

15.Le renforcement de la société civile est le préalable fondamental pour une bonne application de la Convention et, au Tadjikistan, il y a de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) qui s’occupent des droits de l’enfant. Il se demande quelles mesures prend le gouvernement pour les appuyer et les faire participer non seulement à la mise en œuvre, mais également aux prises de décisions et à l’élaboration des politiques. Les affectations budgétaires à la santé et à l’éducation restent extrêmement faibles dans ce pays, et il demande si un débat public est organisé sur les priorités en matière de budget, et si les ONG sont en mesure d’exercer des pressions pour faire augmenter lesdits budgets.

16.Comme l’indique le rapport, trois groupes consultatifs d’enfants, composés chacun de 20 à 40 membres, ont été mis sur pied pour participer à la mise en application de la Convention. Il demande comment les enfants concernés ont été choisis et si certains d’entre eux sont issus de groupes vulnérables. Il demande également quelles sont les dispositions prises pour permettre aux enfants d’exercer leur droit d’être entendus. Il souhaiterait savoir quelles mesures juridiques et autres ont été prises pour garantir que les enfants, notamment dans les établissements publics, puissent jouir du droit à la vie privée, comment et par qui ce droit est protégé et surveillé au Tadjikistan. Enfin, il s’enquiert des mesures qui ont été prises pour améliorer l’accès des enfants à l’information, notamment dans les régions rurales reculées et, inversement, les protéger contre les informations nuisibles.

17.M me Villarán de la Puente dit qu’il est essentiel que des ressources soient affectées aux affaires de l’enfance; cependant le Tadjikistan doit affronter une situation difficile, avec de nombreux enfants vivant dans la pauvreté. Elle se demande quelle proportion du produit intérieur brut (PIB) est consacrée aux enfants. Selon certaines sources, 1,6 % du PIB va à l’enfance et 3,8 % à l’éducation. Si c’est exact, c’est très peu, et elle se demande ce qui peut être fait pour redresser la situation. Le rapport de l’État partie mentionne divers domaines dont il convient de s’occuper, y compris le personnel de justice, la violence contre les enfants, l’accès à l’eau potable et les problèmes relatifs à l’enregistrement des naissances, et demande comment le gouvernement établit ses priorités. Observant que les envois de fonds de citoyens tadjiks – surtout des femmes – qui travaillent à l’étranger ont baissé de 30 %, elle demande si le gouvernement a prévu des subventions en vue de protéger les budgets destinés aux enfants contre la crise financière mondiale. S’il y a eu des réductions, elle se demande dans quelle mesure l’enfance, en tant que telle, a été affectée. À cet égard, elle demande comment l’impact des subventions est évalué et comment les budgets sont protégés des détournements dus à la corruption.

18.M me Ortiz demande comment il serait possible de continuer à faire évoluer le comportement des adultes à l’égard des enfants et de faire en sorte que les enfants connaissent mieux leurs droits. Elle demande également comment les informations relatives aux droits de l’enfant sont diffusées au Tadjikistan, différentes langues étant parlées dans ce pays. Elle aimerait savoir de quelle manière le gouvernement travaille avec les médias pour faire en sorte que son action en faveur des droits de l’enfant soit assortie d’un traitement respectueux à leur égard dans les articles et les programmes. Par ailleurs, quelles possibilités les enfants ont-ils d’intervenir dans les médias? Enfin, les droits de l’enfant font-ils partie de programmes universitaires et est-ce une matière obligatoire?

19.M me Aidoo sollicite des renseignements complémentaires sur les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre les comportements et les pratiques discriminatoires des familles, des organismes religieux et des communautés à l’égard des filles, et sur les progrès concrets accomplis dans ce domaine. Elle demande à la délégation de fournir des observations sur les informations relatives à la discrimination pratiquée par les familles et les professionnels à l’égard des enfants handicapés et des enfants des zones rurales, et se demande ce que fait l’État partie pour la prévenir, pour améliorer les services de base à ces enfants et pour assurer l’intégration sociale de tous les enfants.

20.Elle demande comment l’État partie prévoit de parvenir à un enregistrement de toutes les naissances, par exemple s’il a été envisagé de rendre cet enregistrement gratuit pour tous les enfants et de mettre en place des unités d’enregistrement mobiles à destination des régions reculées ou des unités d’enregistrement dans les centres de santé ou les écoles.

21.Elle demande si des études ont été effectuées dans l’État partie sur la prévalence de différentes formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels. Elle sollicite des informations concernant les effets de la violence sur différents groupes d’enfants, par exemple les garçons et les filles, les enfants placés en établissement ou ceux des zones rurales, et quelles dispositions, mis à part les mesures législatives, l’État partie avait prises pour encourager les parents, les familles et les communautés à recourir à des moyens non violents pour imposer une discipline aux enfants.

22.M. Citarella demande s’il y a des tribunaux, au Tadjikistan, qui ont appliqué les dispositions de la Convention au civil ou au pénal, dans des affaires mettant en cause des enfants. Il aimerait avoir des détails sur la création proposée d’un tribunal de la famille et se demande si ce projet sera approuvé et adopté dans un avenir proche. Enfin, il sollicite des éclaircissements sur l’âge légal minimum du mariage, du consentement à des relations sexuelles et de la responsabilité pénale.

23.M. Gurán demande s’il existe un mécanisme de coordination et de suivi de l’application de la Convention. Il sollicite également des renseignements sur la composition de la Commission des droits de l’enfantet sur la manière dont elle a évolué. Il se demande comment elle collabore avec les ONG et si ces dernières sont représentées lors de ses réunions. Il demande encore si le plan d’action national pour la protection des droits et intérêts de l’enfant pour la période 2003-2010 a fait l’objet d’une évaluation et d’un suivi. Il souhaite enfin savoir si un nouveau programme sera élaboré pour poursuivre le travail commencé dans le cadre de ce plan à l’avenir et, dans l’affirmative, quelles seront ses priorités.

24.Il pose la question de savoir si les services du Médiateur fonctionnent conformément aux principes de Paris. Il se demande combien de personnes travaillent dans ces services et s’il y a, dans le personnel, des spécialistes des droits de l’enfant. Il se demande également s’il dispose d’un mécanisme de réception des plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant commises dans l’État partie. Enfin, il s’informe auprès de la délégation sur le système de collecte de données au Tadjikistan et demande si l’État partie dispose de données ventilées adéquates sur la mortalité infantile et maternelle ainsi que sur ses causes.

25.M me Al-Asmar demande des informations complémentaires sur les procédures administratives et judiciaires en cas de séparation d’un enfant d’avec ses parents, notamment en ce qui concerne les mesures prises par les tribunaux et les autorités administratives. Elle demande également si l’État partie a mis au point une politique systématique pour sensibiliser le public aux droits de l’enfant et faire respecter le droit des enfants de participer à la vie de la collectivité et d’exprimer leurs opinions.

26.M. Kotrane demande si l’État partie prévoit de ratifier la Conventionrelative aux droits des personnes handicapées et les Conventions de La Haye. Il se demande si les décisions judiciaires relatives à l’adoption et aux questions familiales ont été annulées dans les cas où le juge ne s’est pas assuré des opinions de l’enfant. Il serait intéressant de savoir pourquoi un enfant ne peut pas effectuer des transactions avant l’âge de 15 ans. Enfin, il souhaite savoir comment la loi permet aux enfants d’établir des liens familiaux et d’avoir accès à des renseignements sur leur famille biologique, par exemple grâce à un test d’ADN.

27.La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande pourquoi l’âge minimum du mariage a été abaissé à 17 ans et si un débat a eu lieu pour savoir s’il devait être fixé à nouveau à 18 ans.

La séance est suspendue à 16 h 10 et reprend à 16 h 40.

28.M me Mirsaidova(Tadjikistan) explique que, au cours des cinq dernières années, la Commission des droits de l’enfant a subi un processus de réforme. En août 2008, elle a été créée à la suite de la fusion de la Commission des affaires concernant les mineurs et de la Commission des droits de l’enfant car leurs activités s’étaient souvent recoupées. La Commission comprend des représentants des Ministères de la santé, de l’éducation, et du travail et de la protection sociale, du Comité gouvernemental de la jeunesse, des sports et du tourisme et du Comité gouvernemental sur les questions liées aux femmes et à la famille, et de deux ONG. Les ministères membres de la Commission sont chargés d’élaborer des politiques relatives aux droits de l’enfant.

29.La Commission a suivi les travaux des organismes gouvernementaux et publié des directives dans le domaine des droits de l’enfant. Elle a aussi participé à l’élaboration de la législation concernée, par exemple sur les conditions de vie et l’éducation des enfants, les enfants des rues et les orphelins. Des commissions de district ont été créées dans tout le Tadjikistan en vue de mettre en place des départements chargés de la protection des droits de l’enfant pour surveiller l’application de la Convention au niveau régional.

30.La Convention a été traduite en tadjik et en russe, et a été diffusée au moyen de publications spéciales des médias destinées aux enfants, par la télévision et la radio. On a également lancé une chaîne de télévision tadjike consacrée à des programmes éducatifs. Un certain nombre de projets pilotes sont en cours d’exécution. L’un d’eux comporte la création d’un centre d’hébergement pour les filles victimes de violences et ayant besoin d’une assistance médicale, juridique et d’une aide pour la réinsertion sociale. Ce projet a donné des résultats très positifs.

31.M. Farhod Rahimov (Tadjikistan) dit que l’article 41 de la Constitution garantit l’accès gratuit à l’enseignement primaire, secondaire et professionnel. Le Tadjikistan affecte 55 % de ses recettes budgétaires au financement de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux. Alors qu’en 2005, les crédits de l’éducation s’étaient montés à 3,2 % du PIB, en 2009 cette proportion est passée à 4,7 %, le même pourcentage allant aux services sociaux et 2 % au secteur de la santé. Entre 2000 et 2009, les fonds affectés à l’éducation ont été multipliés par 40, passant de 42 millions à 1 140 millions de somoni. Les dépenses de l’éducation, elles, sont montées de 19 % du budget en 2005 à 25 % en 2009.

32.Pour ce qui est de l’égalité entre les sexes à l’école, il dit que sur les 1 700 000 élèves des collèges, 47 % sont des filles. Dans les écoles secondaires et professionnelles, elles représentent 33 % de l’effectif, pourcentage qui est à la hausse.

33.Quant aux programmes d’enseignement des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, il indique que les cours obligatoires sur le gouvernement et la législation comprennent un certain nombre d’heures sur les droits de l’enfant, l’éducation sexuelle et les relations familiales. Plusieurs cours de droit dans les instituts d’études supérieures comportent des volets consacrés aux droits de l’enfant. Les enseignants participent à des séminaires et des stages de formation centrés sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un certain nombre de cours et de séminaires de perfectionnement dans cette matière sont financés par l’État, des organisations internationales et des ONG. L’article 41 de la loi sur l’éducation dispose que les enseignants doivent respecter la dignité des élèves et des étudiants et protéger les enfants et les adolescents contre tout forme de violence physique ou psychologique.

34.La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, se demande si l’augmentation des allocations budgétaires à l’éducation en chiffres absolus n’est pas due en partie à l’inflation et à l’accroissement du nombre d’élèves. Elle demande également à la délégation de formuler des observations sur l’information selon laquelle certaines écoles font payer des droits d’inscription.

35.M. Farhod Rahimov (Tadjikistan) répond que, si l’inflation n’est pas étrangère à cette augmentation, le nombre d’élèves, lui, est en fait resté à peu près stable aux environs de 1 700 000 au cours des quatre dernières années. Le Tadjikistan compte une centaine d’écoles privées payantes, mais 90 % des écoles du pays sont publiques et donc gratuites.

36.M. Citarella demande si le matériel scolaire (les manuels et autres) est aussi gratuit.

37.M. Farhod Rahimov(Tadjikistan) répond que l’enseignement primaire et secondaire est gratuit. En outre, les jeunes des deux sexes issus de familles pauvres et provenant de zones rurales reçoivent des bourses de l’État pour poursuivre leurs études dans des instituts d’enseignement supérieur. En 2009, 1 150 bourses de ce genre ont été octroyées, dont la moitié à des femmes.

38.M me Jobirova (Tadjikistan) dit qu’une réforme est en cours dans le secteur de la santé, qui vise à faire appliquer le principe d’un montant donné de dépenses de soins de santé par personne afin de réaliser des économies et d’améliorer la répartition des ressources budgétaires. Malgré la crise financière, l’État garantit une augmentation annuelle du financement des soins de santé par personne de 50 %. Le Tadjikistan coopère étroitement avec les institutions financières internationales, lesquelles lui apportent des subventions et des crédits pour des initiatives dans le secteur des soins de santé.

39.Le taux de mortalité maternelle et infantile est élevé au Tadjikistan, mais il a progressivement baissé au cours de ces 10 dernières années. En 1993, le taux de mortalité des nouveau-nés était de 47 pour 1 000, tombant à 16 pour 1 000 en 2008. Selon des études effectuées par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), en 2000 le taux de mortalité infantile était de 8,6 pour 1 000, pour descendre à 4,6 pour 1 000 en 2008. Le taux de mortalité maternelle est également à la baisse. Le Tadjikistan exécute un certain nombre de programmes destinés à venir en aide aux nouveau-nés et aux mères afin de continuer à faire diminuer ces taux et d’aider à réaliser les objectifs du Millénaire du Tadjikistan pour 2015.

40.Un plan national pour une maternité sans risques a été adopté en 2008 pour remédier aux causes de la mortalité maternelle, qui sont: des infrastructures médiocres, une technologie dépassée et un manque de matériel, une pénurie de personnel médical et une formation inadéquate, enfin, une population mal documentée sur l’hygiène et la maternité. Au cours des cinq dernières années, les taux de mortalité des nouveau-nés, des nourrissons et des mères ont diminué, notamment grâce aux efforts axés sur la réforme des soins de santé primaires et la restructuration du système hospitalier en vue de faire un meilleur usage des ressources budgétaires et matérielles disponibles.

41.M. Ramazon Rahimov (Tadjikistan) dit qu’un organisme gouvernemental a été créé pour lutter contre la corruption et surveiller les opérations financières. Un département du Ministère de l’intérieur est chargé de lutter contre le crime organisé. Pendant ces deux dernières années, les tribunaux ont eu à connaître d’un certain nombre d’affaires de détournements de fonds initialement destinés à l’éducation et aux soins de santé. Le Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre des personnes qui commettent des délits économiques et des fonctionnaires qui se rendent coupables d’abus de pouvoir.

42.Le Code pénal et le Code administratif interdisent les châtiments corporels. En vertu du Code de la famille, toute personne ayant infligé des dommages physiques ou autres à ses enfants peut être déchue de ses droits parentaux. Cela est arrivé, et les auteurs des méfaits ont été traduits en justice. Les services de protection de l’enfance exercent une surveillance pour veiller à ce que les enfants ne fassent pas l’objet de mauvais traitements de la part des enseignants ou de toute autre personne qui s’occupe d’eux. Le nouveau Code de procédure pénale, qui doit entrer en vigueur en avril, comporte une section sur la justice pour mineurs qui améliore grandement la manière dont les affaires impliquant des enfants sont traitées et prévoit d’autres formes de sanctions pour les jeunes.

43.M. Khudoyarov (Tadjikistan) dit que les instruments juridiques internationauxauxquels le Tadjikistan est partie ont été incorporés dans l’ordre juridique national; ils sont subordonnés à la Constitution mais ont le pas sur la législation nationale. Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant se retrouvent dans la législation nationale, y compris dans le Code de la famille, le Code pénal, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

44.Les dispositions de la Convention sont appliquées par les tribunaux: en septembre 2002, la Cour Suprême a jugé que les tribunaux doivent tenir compte du fait que la Convention elle-même, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés font partie intégrante de l’ordre juridique national. Un certain nombre d’affaires au civil relèvent de l’application de la Convention, notamment en ce qui concerne l’adoption.

45.Selon le Code de la famille, les enfants ont le droit d’être entendus dans les affaires qui les concernent à partir de l’âge de 10 ans. L’âge minimum du mariage est de 17 ans pour les femmes comme pour les hommes. À titre exceptionnel, un tribunal peut abaisser cet âge de un an.

46.M me Aidoo demande dans quelles circonstances l’âge minimum pour le mariage peut être abaissé.Elle note que l’âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles est de 16 ans.

47.M. Khudoyarov (Tadjikistan) répond que, comme la loi ne précise pas quelles sont les circonstances exceptionnelles sur lesquelles les tribunaux peuvent être amenés à se prononcer, la décision d’autoriser un jeune homme ou une jeune fille de 16 ans à se marier est laissée à la discrétion du juge. Un projet de loi visant à porter l’âge minimum pour le mariage à 18 ans est en cours d’élaboration. Plusieurs instruments juridiques nationaux définissent clairement l’enfant comme étant une personne âgée de moins de 18 ans. Alors que les personnes qui se sont mariées avant l’âge de 18 ans sont considérées comme des adultes aux fins du droit civil, elles conservent leur statut de mineur en droit pénal.

48.Les statistiques annuelles relatives aux naissances, aux mariages et aux décès sont effectuées au niveau national depuis 1998. En 1990, une loi a été adoptée qui permet aux personnes vivant dans des régions reculées d’enregistrer naissances, mariages et décès auprès des autorités locales. La réduction du droit à payer pour un acte de naissance, qui est passé de 3 dollars É.-U. à 0,75 dollar É.-U., a eu pour conséquence une augmentation du nombre de naissances enregistrées, mais il convient que ce droit devrait être complètement supprimé.

49.M. Puras (Rapporteur pour le Tadjikistan) demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour prévenir les abus sexuels à l’encontre des enfants et l’exploitation des enfants. Il serait utile d’être informé sur la législation concernée, les mesures prises aux fins de la sensibilisation à ce problème et l’aide apportée aux enfants victimes de violence sexuelle ou d’exploitation.

50.Il sollicite des informations complémentaires sur ce qui est fait pour réduire le nombre d’enfants handicapés vivant actuellement dans de grands établissements et leur fournir des soins communautaires. Il demande en particulier quel est l’organisme qui est chargé de la coordination de ces actions. Il serait utile d’avoir des détails sur les évaluations qui ont été faites dans ce domaine. Le Comité apprécierait d’être informé sur toutes les mesures prises pour assurer, dès le début, une assistance aux enfants handicapés. Cela est particulièrement important car ils suscitent beaucoup de préoccupations dans leur petite enfance, auxquelles seule une bonne collecte de données peut répondre de manière satisfaisante.

51.Il souhaite savoir si des services d’appui sont mis à la disposition des familles d’enfants handicapés. Il souhaite aussi obtenir des éclaircissements sur les statistiques du paragraphe 296 du rapport périodique, dans lequel le nombre indiqué d’enfants handicapés mentaux est anormalement faible. Il demande si les enfants handicapés qui vivent avec leurs parents fréquentent les écoles ordinaires ou des écoles spéciales, et si ceux qui vivent en établissement y suivent un enseignement. D’une manière générale, il serait utile de savoir dans quelle mesure l’État partie a réussi à se démarquer du modèle soviétique consistant à considérer le handicap comme un état pathologique, les enfants étant classés en deux catégories: «éducables» et «non éducables». La délégation peut-elle donner des informations actualisées sur la formation des professionnels de l’enseignement spécial?

52.Le Comité apprécierait d’obtenir des éclaircissements sur la position du gouvernement en ce qui concerne la santé des enfants et les ressources qu’il affectera à la poursuite de l’amélioration des indicateurs dont il a été question. Il demande si les programmes de soins de santé pour les enfants en cours d’exécution sont durables et si cette exécution fait l’objet d’un suivi. Il sollicite des informations complémentaires sur la politique générale en matière de santé des enfants, en particulier en ce qui concerne les sois de santé primaires. Il serait bon de connaître la situation pour ce qui est de l’accès à de l’eau potable de bonne qualité et des mesures prises à cet égard. Enfin, il souhaiterait savoir quel organisme fournit des soins de santé mentale au moins minimaux aux enfants et aux jeunes et comment ils sont assurés.

53.M me Ortiz demande des renseignements complémentaires sur l’appui dont peuvent disposer les parents ayant besoin d’aide et sur l’aide apportée par l’État aux parents qui rencontrent des difficultés. Il serait utile de connaître les dispositions prises par l’État pour lutter contre la tendance de la population à placer les enfants en établissement quand des problèmes surgissent. Elle demande quels sont les programmes et les services qui sont mis à disposition au niveau local ou municipal pour venir en aide aux familles. Elle recommande à l’État partie de consulter les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2009. Il serait également utile que le gouvernement étudie la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, alors qu’il modifie sa législation relative à l’adoption, pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté dans tous les cas. L’État partie n’autorise pas l’adoption internationale, mais cet instrument donne d’importantes indications pour l’élaboration d’une loi sur l’adoption, complétant par là les dispositions de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

54.M me Al-Asmar demande quelles mesures sont prises pour prévenir le placement des enfants en établissement si leurs parents ont quitté le pays. Quelles dispositions ont été prises pour améliorer les infrastructures et les prestations de services dans les établissements qui accueillent les enfants.

55.Tout en louant les efforts déployés par le gouvernement afin d’assurer l’éducation pour tous, elle demande quelles dispositions ont été prises pour veiller à ce que les enfants reçoivent un enseignement de qualité à l’école, et les dispenser ainsi de devoir prendre des cours particuliers. Il serait utile de savoir si l’enseignement suivi les prépare à la vie qui les attend après l’école et au marché du travail. Elle souhaite également être informée sur ce qui est fait dans les écoles pour venir à bout des stéréotypes sexospécifiques.

56.M. Citarella demande si l’élaboration d’un nouveau Code de l’enfancea progressé et quandce nouvel instrument sera prêt à être adopté. Il serait intéressant de savoir ce qui a été fait pour établir des tribunaux spéciaux pour les mineurs ou des sections spéciales pour la justice des mineurs dans les tribunaux ordinaires. Le Comité apprécierait des renseignements sur la manière dont l’État partie prévoit de s’y prendre pour que les enfants ne soient plus placés avec des adultes en détention provisoire ou lorsqu’ils purgent une peine de prison. Il serait intéressant d’apprendre ce qui est fait pour veiller à ce que les enfants qui doivent se présenter devant un tribunal soient protégés contre le harcèlement.

57.M. Kotrane sollicite des détails supplémentaires sur la manière dont les enfants sont traités dans le système de justice pénale. L’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans, mais on ne sait pas très bien quelles mesures sont prises quand des enfants plus jeunes sont en conflit avec la loi.

58.Il demande si le fait d’imposer un service communautaire aux enfants à titre de sanction n’est pas en contradiction avec la Convention no 29 sur l’abolition du travail forcé de l’Organisation internationale du travail. Il serait également utile de savoir si l’âge minimum auquel les enfants peuvent commencer à travailler, tel que spécifié dans la loi sur le travail de l’État partie, est applicable au secteur non structuré. Il demande instamment à l’État partie de préciser dans sa législation les types de travail dont les enfants sont exclus, conformément à la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants.

59.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour venir en aide aux réfugiés d’Afghanistan, il demande quelles mesures il prévoit de prendre pour veiller à ce que les règles qui restreignent le droit des réfugiés de se déplacer n’empêchent pas les enfants réfugiés d’exercer leur droit à l’éducation et aux services de santé.

60.M me Villarán de la Puente souhaite avoir un complément d’information sur les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles. Selon les renseignements, ce problème est grave parce que les femmes sont encore considérées comme inférieures aux hommes, que la violence dans la famille est traitée comme une affaire privée, et que les mariages précoces, les mariages non enregistrés et la polygamie continuent d’être fréquents. Elle demande si le projet de loi sur la violence dans la famille a été adopté, érigeant cela en infraction pénale dans l’État partie. Elle souhaite également savoir si la police, les procureurs et les juges ont suivi une formation adéquate pour s’occuper de ces affaires de violence dans la famille et si des systèmes existent pour la protection et la réadaptation des victimes de violence.

61.Enfin, elle souhaiterait savoir quelles dispositions ont été prises depuis 1997 pour démilitariser les enfants qui ont participé à la guerre civile et aider les enfants et les jeunes à se remettre du traumatisme causé par le conflit.

La séance est levée à 18 h eures .