Comité des droits de l’enfant

Cinquantième session

Compte rendu analytique de la 1373 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 13 janvier 2009, à 15 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Malawi (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5 .

Examen des rapports présentés par le États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Malawi (CRC/C/MWI/2) (suite)

1.Les membres de la délégation du Malawi reprennent place à la table du Comité.

2.La Présidente dit que plusieurs membres du Comité souhaitent poser d’autres questions.

3.M me Khattab demande ce qui est fait pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les mutilations génitales féminines. Elle relève que, selon les réponses écrites, aucun cas de traite transfrontière d’enfants n’a été signalé au Malawi. Elle aimerait savoir quels mécanismes d’établissement des rapports ont été institués, comment sont collectées les données et comment sont formés les professionnels travaillant avec des enfants. Il serait aussi souhaitable que la délégation indique si la législation nationale définit la traite des enfants et comment elle aborde les problèmes connexes que sont le travail des enfants et les mariages précoces. Elle demande si ces pratiques ont été érigées en infractions pénales, si certains cas ont donné lieu à des poursuites et si les pouvoirs publics ont pris des initiatives visant à réadapter les victimes.

4.M. Parfitt note que le rapport de 2007 de la Commission des droits de l’homme du Malawi sur les services fournis aux enfants ayant été victimes de sévices sexuels dans leur famille se montre très critique à l’égard du Gouvernement et fait apparaître que 93 % des victimes sont des filles, pour l’essentiel âgées de 5 à 9 ans. Ce rapport mentionne la culture du silence au sein de la communauté. Il croit comprendre que les pouvoirs publics ont mis en route un programme visant à lutter contre les violences sexuelles dans le cercle familial. Le Comité constate avec inquiétude que si les victimes ne peuvent bénéficier de services de prise en charge après avoir porté plainte, elles risquent d’être encore plus exposées au danger dans le cadre de leur famille et de leur village. Il demande si le Malawi offre des services de ce type.

5.La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, demande quelles sont les priorités du Malawi à l’égard des enfants handicapés. Les réponses écrites indiquant que des mesures administratives et judiciaires peuvent être prises quand des châtiments corporels sont signalés, elle aimerait savoir quelles sont ces mesures. Elle se demande aussi si l’âge de la responsabilité pénale, qui était fixé à 7 ans au Malawi, a été modifié et aimerait savoir quelle est la définition de l’enfant dans l’État partie, sachant que la Constitution définit l’enfant comme toute personne de 16 ans ou moins.

6.Compte tenu du taux élevé de mortalité infantile et des problèmes de malnutrition, il serait utile de savoir si des mesures sont prises afin d’inciter les travailleurs de la santé à encourager l’allaitement maternel. Le pays semblant être doté de plusieurs lignes téléphoniques d’urgence pour l’enfance, elle fait valoir qu’il pourrait être plus utile de les regrouper en une ligne unique fonctionnant jour et nuit.

7.M. Kamlongera (Malawi) relève que plusieurs questions concernent l’éducation. S’agissant des modalités d’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire, le Ministre de l’éducation se focalise sur les enfants ayant des besoins particuliers, dont les enfants aveugles ou sourds – auxquels sont fournis respectivement des livres en braille et des appareils auditifs. Le Gouvernement s’emploie en outre à adapter les infrastructures scolaires aux enfants handicapés, par exemple en installant des rampes. Le but est d’être aussi inclusif que possible. Seules certaines catégories d’enfants handicapés sont placées dans des internats spécialisés.

8.Les pouvoirs publics envisagent d’instituer des cours d’acquisition de compétences pratiques dans le primaire et le secondaire. Un certain nombre de programmes ont été diffusés à la radio nationale et des clubs d’activités extrascolaires sont proposés aux garçons comme aux filles, mais ils sont fréquentés presque exclusivement par ces dernières.

9.Comme dans le passé, le système éducatif malawien participe d’une approche holistique de l’éducation de base. Le plan national pour l’éducation reflète les besoins éducatifs de tous les Malawiens et comprend des programmes contre l’abandon scolaire ainsi que des campagnes d’alphabétisation des adultes. Le plan privilégie la promotion de l’égalité d’accès à l’éducation, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, le renforcement de la gouvernance et des systèmes de gestion. L’égalité d’accès à l’école est un facteur déterminant du développement du jeune enfant. Les cours d’alphabétisation des adultes sont fréquentés surtout par les femmes, et il faudrait inciter davantage d’hommes à y participer. Une instruction complémentaire de base est en outre dispensée dans le cadre d’une initiative visant à remédier à l’abandon scolaire.

10.Au terme de leur scolarité primaire, de nombreux enfants sont dans l’impossibilité de s’engager dans des études secondaires. Un problème d’égalité d’accès à l’école se pose donc. Les questions de gouvernance et de gestion sont un facteur déterminant dans les établissements techniques, car l’amélioration de l’éducation passe par un mécanisme robuste de régulation du système. Le plan décennal prévoit d’atteindre ces objectifs d’ici à 2017. Le nombre d’enseignants formés pour enseigner dans les écoles primaires demeure insuffisant. On espère que, d’ici à 2013, le nombre d’élèves par enseignant au primaire pourra être ramené à 60, contre 98 actuellement. Dans l’enseignement supérieur, l’objectif est d’améliorer la gouvernance et la gestion afin d’aider à fournir les ressources humaines dont a besoin le secteur privé.

11.La Présidente demande si le programme d’instruction complémentaire de base peut permettre au Malawi de réaliser le deuxième objectif du Millénaire pour le développement.

12.M. Kamlongera (Malawi) répond que le programme d’instruction complémentaire de base ne doit pas être envisagé isolément mais comme faisant partie intégrante des autres efforts menés en vue d’améliorer l’enseignement primaire aux fins de la réalisation du deuxième objectif du Millénaire pour le développement.

13.M. Krappmann souligne qu’il importe au plus haut point de remédier à la grave pénurie de professeurs qualifiés.

14.M. Kamlongera (Malawi) dit, au sujet des châtiments corporels à l’école, que les parents dont l’enfant a été soumis à de tels châtiments peuvent se plaindre auprès des autorités scolaires ou même de la police, laquelle peut alors enquêter sur l’affaire et prendre d’autres mesures. Si l’affaire est portée devant le Ministère de l’éducation, il peut prononcer des mesures disciplinaires et le Ministère de la justice peut se saisir de l’affaire. S’agissant des cours dispensés dans les camps de réfugiés, il souligne que certains réfugiés sont des enseignants diplômés et qu’il est donc en général inutile de faire appel à des professeurs malawiens.

15.M me Ntaba (Malawi) explique que le rapport de l’État partie a été établi en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG), qui ont aidé les autorités à réunir des données sur le terrain et apporté leur concours à la rédaction du rapport. Les ONG ont donc grandement contribué à l’élaboration du rapport.

16.Il existe des données sur l’exploitation sexuelle, mais pas sur son articulation avec la traite. Par exemple, quand un enfant employé comme domestique a été victime d’exploitation sexuelle, on ne consigne pas s’il a été ou non victime de traite. Une étude sur la traite des enfants a été menée dernièrement et il est à espérer qu’elle permettra de recueillir assez d’informations pour déterminer si les personnes exploitées sexuellement chez elles sont aussi victimes de la traite.

17.La Présidente demande à la délégation de préciser si référence est faite aux violences sexuelles dans la famille ou à l’exploitation sexuelle, deux sujets très différents. La question porte sur l’exploitation sexuelle, non sur les sévices sexuels dans le cadre familial.

18.M me Ntaba (Malawi) dit qu’il y a en fait une corrélation entre l’exploitation sexuelle des enfants employés comme domestiques et les violences sexuelles dans le cadre familial. La plupart des affaires d’exploitation et de violence sexuelles donnent lieu à des poursuites. La police établit des statistiques, mais elles sont peu maniables car non informatisées et non ventilées par âge. Une fois ces données transférées sur support informatique, il sera possible de fournir des informations de ce type au Comité.

19.Les autorités scolaires sont encouragées à signaler à la police les cas de violences sexuelles à l’école, même si les faits remontent à plus d’une année. Des sévices sexuels sur des fillettes ont été immédiatement signalés aux autorités sanitaires et des centres communautaires de soutien aux victimes ont fourni aux enfants victimes des traitements prophylactiques contre le VIH/sida.

20.La Constitution du Malawi interdit les châtiments corporels à l’école. Ces châtiments sont qualifiés de lésions corporelles graves ou de coups et blessures. Des mesures administratives – suspension ou révocation – peuvent aussi être prononcées contre l’enseignant fautif.

21.Le système de justice pour mineur prévoit deux éventualités: l’enfant délinquant peut être soit placé en détention provisoire dans un quartier séparé pour mineurs dans une prison du pays, soit détenu dans un établissement de redressement, en vertu de la procédure dite du «bon vouloir du Président». Les mineurs de 18 ans sont placés dans un des deux établissements de ce type que compte le pays. La loi sur les enfants et les jeunes, qui reste le principal instrument de la justice pour mineurs, dispose que les enfants ne sont pas jugés en public, que leur nom ne doit pas être divulgué dans la presse et qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, le déposer dans le bureau du juge plutôt qu’à l’audience. Les mineurs délinquants bénéficient d’un programme national dans le cadre duquel ils reçoivent des conseils et une formation professionnelle; ils peuvent en outre choisir d’effectuer des travaux d’intérêt général, de présenter leurs excuses aux victimes ou de prendre part à des médiations entre victimes et agresseurs.

22.L’évaluation régulière des cours de formation destinés aux procureurs et aux magistrats a débouché sur plusieurs améliorations. Des policiers continuent de suivre des formations à l’académie de police.

23.La Commission des visiteurs se réunit une fois par mois; elle se compose de représentants du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant, de la police, des tribunaux et des ONG. Les rapports de ses visites dans les prisons ne sont pas rendus publics. Si elle constate qu’un enfant est détenu depuis trop longtemps, la Commission peut s’autosaisir et réclamer directement la libération de l’enfant, sauf dans les affaires de meurtre ou de viol.

24.M. Kotrane dit qu’en dépit des efforts louables que déploie le Gouvernement pour améliorer la situation, la qualité du système judiciaire est sujette à caution. L’âge minimal de la responsabilité pénale est encore fixé à 7 ans. Un projet de loi à l’étude prévoit de le porter à 10 ans, mais c’est encore trop bas. Il engage la délégation à consulter l’Observation générale no10 du Comité relative aux droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs.

25.La délégation ayant indiqué que la Commission des visiteurs pouvait décider de mettre un terme à la détention provisoire d’un mineur, elle pourrait préciser sur quelle base la Commission peut conclure que cette détention est excessive. Le Comité estime que le Malawi ne prévoit pas suffisamment de garde-fous contre le placement des mineurs en détention provisoire, et il conviendrait d’adopter sans tarder des dispositions juridiques visant à aligner les normes du pays en matière de détention provisoire des mineurs sur les prescriptions de la Convention.

26.Il serait utile d’en savoir plus sur les programmes de réinsertion proposés aux mineurs à leur sortie de prison.

27. M. Parfitt aimerait avoir des renseignements supplémentaires sur les services de réadaptation en place pour les victimes de violences sexuelles. Le fait que certains enfants soient placés en détention «au bon vouloir du Président» le laisse perplexe. Se fondant sur son expérience dans son propre pays, de telles décisions concernant la durée d’incarcération de mineurs sont souvent prises au niveau politique et les intéressés finissent par passer plus de temps en prison que si une peine fixe avait été prononcée à leur encontre. Il se demande donc si les autorités ont déjà envisagé de ne plus recourir à ces décisions fondées sur le «bon vouloir».

28.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Malawi), notant qu’au paragraphe 309 du rapport il est signalé que l’institution de redressement pour garçons de Mpemba accueille tant des enfants des rues que des enfants en détention provisoire, demande à la délégation d’expliquer pourquoi des enfants des rues y sont placés. Le rapport ne donne guère d’informations sur les enfants des rues ou sur ce qui est fait pour protéger leurs droits et s’assurer qu’ils reçoivent des soins et des traitements adéquats et ne sont pas traités comme des délinquants.

29.La Présidente demande si la délégation pense que le projet de loi relative à l’enfance (soins, protection et justice) sera adopté bientôt.

30.M. Kamanga (Malawi) souligne que l’administration de la justice s’est nettement améliorée au Malawi. Les dispositions concernant la détention avant jugement sont scrupuleusement suivies. Nul – enfant ou adulte – ne peut être gardé à vue plus de quarante-huit heures.

31.Les juridictions ordinaires ne condamnent en principe pas les enfants, quand bien même ils ont enfreint la loi. Dans les affaires très graves mettant un enfant en cause, comme les homicides, plutôt que de condamner l’enfant accusé, le tribunal demande à ce qu’il soit détenu «au bon vouloir du Président», ce qui souvent signifie le placement en institution de redressement. L’enfant y reçoit régulièrement la visite de la Commission des visiteurs qui évalue son cas pour déterminer s’il s’est amendé; dans l’affirmative, la Commission peut recommander sa libération.

32.Comme les liens familiaux sont très forts au Malawi, les enfants ne sont placés qu’en dernier ressort en orphelinat. Un projet de loi sur les affaires familiales, en cours d’examen, couvrira la pension alimentaire; en cas de négligence ou de défaut de paiement la nouvelle loi prévoit des mesures de contrainte à l’encontre de la personne fautive. Revenant sur une statistique citée à la précédente réunion, M. Kamanga doute qu’un millier d’enfants malawiens soient adoptés chaque année. Toutes les adoptions doivent obtenir un agrément au terme d’une procédure judiciaire. L’exécutif n’a aucune influence sur l’issue des demandes et ne peut pas décider de son propre chef d’autoriser un nombre spécifique d’adoptions par an.

33.Chaque ministère, département et service de l’État est tenu d’affecter 2 % de son budget à un mécanisme visant à aider les membres de son personnel qui ont contracté le VIH; l’emploi de ces fonds est soumis à un contrôle rigoureux. En 2008, la Commission juridique du Malawi a déployé des efforts énergiques en faveur de l’adoption d’un nouveau texte législatif relatif au VIH/sida. Vu la complexité de la question et son caractère sensible et confidentiel, la Commission a tenu des consultations approfondies, notamment avec des jeunes et des personnes vivant avec le VIH/sida.

34.M. Filali demande si les recommandations de la Commission des visiteurs sont acceptées d’office, ou si un enfant dont la libération a été recommandée est toujours susceptible de passer en jugement. Il constate que les taux de délinquance semblent avoir augmenté chez les mineurs et demande si la délégation estime que c’est imputable au fort taux d’abandon scolaire, à la toxicomanie ou à l’absence de choix. Il aimerait savoir si des études dénotent une amélioration des conditions de détention et, finalement, si d’autres organes que la Commission des visiteurs sont habilités à rendre visite aux enfants en détention.

35.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Malawi) demande ce que les pouvoirs publics entendent faire pour remédier à la pénurie de ressources humaines entraînée par le VIH/sida, très inquiétante puisqu’elle atteint, selon des estimations, au moins 40 % dans le secteur médical.

36.M me Ortiz (Corapporteuse pour le Malawi), revenant sur l’affirmation de la délégation selon laquelle les enfants ayant une famille ne sont pas placés en orphelinat, demande comment les autorités peuvent s’en assurer. Si toutes les demandes d’adoption doivent, comme l’indique la délégation, être approuvées par la justice, il existe forcément une source fiable de statistiques relative au nombre d’adoptions d’enfants malawiens et à leur pays de destination. Le Comité aimerait avoir davantage de renseignements sur ce point.

37.M. Citarella souligne que l’âge de la responsabilité pénale, qu’il soit fixé à 7 ou 9 ans, est très bas et n’est pas conforme aux recommandations du Comité. Il demande s’il appartient au juge de déterminer si un enfant auquel une infraction grave est imputée doit être incarcéré, placé dans un orphelinat ou dans une institution de redressement. Il aimerait savoir aussi de quelles garanties juridiques bénéficie un enfant détenu «au bon vouloir du Président».

38.M. Kansinjiro (Malawi) dit que le placement d’un enfant en orphelinat est régi par une procédure légale. Quand les autorités constatent qu’aucun membre de la famille élargie d’un enfant ne peut le prendre en charge, son dossier est transmis aux services des affaires sociales du district, qui instruit le dossier et fait rapport. Si le placement est recommandé, la capacité d’accueil de l’orphelinat est évaluée et l’enfant y est placé, une fois la décision confirmée par les travailleurs sociaux de l’orphelinat et l’organisme public. Au niveau du district, des équipes multisectorielles composées de membres des services éducatifs, sanitaires et sociaux inspectent les orphelinats. S’ils constatent qu’un tel établissement n’est pas aux normes, le Ministre chargé des affaires relatives à l’enfance peut en ordonner la fermeture immédiate. L’État édicte des directives spécifiques sur les modalités de prise en charge des orphelins, notamment le placement en famille d’accueil et en institution communautaire.

39.M me Kulemeka (Malawi) dit que les pouvoirs publics ne disposent d’aucun élément établissant que des mutilations génitales féminines sont pratiquées lors de cérémonies d’initiation au moment où les filles atteignent la puberté.

40.M me Kamanga (Malawi) dit que la responsabilité pénale est fixé à 7 ans, mais fait actuellement l’objet d’un débat et que la Commission juridique comme la commission chargée de réexaminer le Code pénal ont recommandé de le porter à 10 ans. La Commission des visiteurs n’a pas compétence pour condamner un enfant, le droit malawien ne comportant du reste aucune disposition prévoyant la condamnation d’un enfant. Dans les affaires pénales mettant en cause un enfant, le tribunal rend en général une ordonnance de placement de l’intéressé en institution de redressement, après quoi on s’attache à réinsérer l’enfant dans la société. La Commission des visiteurs est habilitée à ordonner la libération d’un enfant placé dans une institution de redressement si elle estime qu’il s’est «amendé». Dans les affaires graves, comme les homicides, la Commission ne peut qu’adresser une recommandation au Président, lequel a alors le pouvoir d’ordonner la libération de l’enfant.

41.M. Filali demande à partir de quel âge une personne peut être mis en jugement pour avoir commis une infraction.

42.M. Kamanga (Malawi) rappelle qu’il est proposé de porter à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans. La définition de l’enfant a été longuement débattue lors du processus de révision constitutionnel. L’âge diffère selon qu’il s’agit de mariage, de droit de vote ou d’autres aspects. Au sein de la Commission juridique, on estime injustifié de définir un seul âge pour tous les droits et responsabilités. L’âge nubile est fixé à 18 ans, mais le mariage peut être autorisé avant avec le consentement des parents.

43.La Présidente estime compréhensible que les limites d’âge légal diffèrent en fonction de l’activité (âge légal pour acheter de l’alcool ou travailler, par exemple), mais constate que la Constitution semble définir l’enfant comme toute personne âgée de moins de 16 ans, alors que la Convention dispose qu’il s’agit de toute personne âgée de moins de 18 ans.

44.M. Citarella souligne que, si la Convention permet de fixer des âges légaux différents pour le travail ou le mariage, elle définit clairement l’enfant comme une personne de moins de 18 ans.

45.M me Ntaba (Malawi) dit que les services de prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles sont insuffisants et qu’aucune règle ou procédure fixe ne régit la fourniture de tels services. La société malawienne étant empreinte d’une certaine solidarité, les victimes reçoivent souvent une aide de leur famille. Dans les affaires judiciaires de violences sexuelles, il arrive que les juges requièrent une aide publique pour la victime, mais cette pratique n’est pas encore bien établie. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant gère un centre de réadaptation sociale prenant en charge les femmes victimes de violences conjugales.

46.Une étude menée au Malawi en 2004 sur la consommation de drogues, dont l’alcool et le tabac, a mis en évidence sa corrélation avec la délinquance et la criminalité juvéniles. Dans le rapport sur lequel elle a débouché figuraient des recommandations, qui ont abouti, notamment, à des actions de sensibilisation contre l’abus d’alcool et de drogues. À ce jour, aucun suivi n’a été entrepris pour déterminer si ces actions ont donné des résultats.

47.Une étude sur les infractions motivées par la nécessité attribue le taux élevé de délinquance au Malawi à une grande pauvreté, qui réduit certains enfants à la délinquance pour se nourrir. Des modules de formation et d’orientation professionnelles sont proposés aux enfants afin de leur apprendre d’autres moyens de subvenir à leurs besoins. Le projet de loi relative à l’enfance (soins, protection et justice) a été soumis eu égard à la nécessité de réviser la loi relative aux enfants et aux jeunes pour la mettre en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’agit d’un parmi plusieurs projets de loi en instance d’examen. Cela étant, la loi relative aux enfants et aux jeunes a institué des pratiques optimales concernant les jeunes et leur traitement par la justice; ainsi, leur procès peut se dérouler à huis clos et ils ne sont pas incarcérés avec les adultes. Les enfants suivent le circuit pénal habituel, mais à son terme au lieu d’être condamnés ils sont «détenus au bon vouloir du Président». Chaque affaire mettant en cause un enfant est réexaminée par la Commission des visiteurs puis, au bout de deux ans, par la Haute Cour. À l’issue du réexamen, un nouveau procès peut être ordonné ou un jugement être annulé.

48.La Présidente rappelle à la délégation que plusieurs questions restent sans réponse. Ainsi, M. Siddiqui a demandé qui a été chargé d’élaborer la Stratégie de réduction de la pauvreté du Malawi et à qui a été confiée son application. Des questions sur la malnutrition, l’allaitement maternel et la ligne téléphonique d’urgence ont aussi été posées. Mme Aidoo a demandé quelles étaient les répercussions des décès provoqués par le sida sur les ressources humaines.

49.M me Ortiz (Corapporteuse pour le Malawi) demande si la déclaration à l’état civil est obligatoire dans le projet de loi soumis. Au sujet des orphelins, certains aspects du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme semblent contredire celui de l’État partie. Dans son rapport, la Commission indique que malgré les directives en vigueur nombre d’orphelinats ne font l’objet d’aucun contrôle, que le personnel n’est pas formé correctement et que des orphelinats sont impliqués dans des adoptions illégales. Elle demande si le Malawi est partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

50.La Présidente demande si le Malawi envisage de ratifier la Convention relative au statut des apatrides.

51.M me Kachikho (Malawi), répondant à une question de Mme Aidoo, dit que les postes de la fonction publique vacants du fait que leur titulaire est décédé du sida sont appelés à être occupés par les jeunes hommes et les jeunes femmes qui ont des difficultés à trouver un emploi à l’issue de leurs études universitaires, faute d’expérience suffisante.

52.M. Kamanga (Malawi) dit que le Malawi a élaboré son propre document directif relatif aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à sa Stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Les politiques ne sont pas dictées par les donateurs, le développement du pays étant considéré comme une affaire nationale, ce qui ne signifie pas pour autant que le pays ne bénéficie pas d’apports de partenaires coopérant à son développement. Les objectifs du Millénaire sont les piliers de la politique nationale et sérient les questions liées à l’enfance. La promotion des droits de l’enfant est ainsi axée sur plusieurs thèmes, dont la protection sociale et le développement social. Les questions liées à l’enfance transcendent les secteurs; les considérations touchant à l’éducation et à la santé des enfants sont traitées dans tous les volets des OMD. La délégation est disposée à fournir un complément de renseignements si le Comité le souhaite.

53. Le Malawi entend réexaminer la Convention relative au statut des apatrides; il est utile de se voir rappeler les instruments qui n’ont pas été ratifiés et ceux qui sont en cours de ratification.

54. La Commission nationale des droits de l’homme est une institution publique autonome. Elle a été à plusieurs reprises associée au processus d’établissement des rapports du Malawi et constitue une précieuse source d’informations. Toutes les adoptions sur décision de justice sont enregistrées et l’État peut fournir des données relatives à leur nombre. Les pouvoirs publics ne disposent d’aucune information portant à croire que certains orphelinats participeraient à l’organisation d’adoptions, mais cette question va être approfondie.

55.M. Kansinjiro (Malawi) dit que plusieurs lignes téléphoniques d’urgence sont en service et sont gérées par différents organismes. Les pouvoirs publics ont conscience de la nécessité de créer un numéro d’urgence à l’intention des enfants face aux nombreuses violences dont ils sont victimes. Les lignes d’appel régionales devraient être regroupées sous un numéro national unique. Une évaluation des besoins est en cours et on procède à un inventaire des services disponibles. Une fois cette évaluation terminée, il faudra décider où héberger le numéro d’appel national et s’assurer de la disponibilité de tous les équipements et ressources nécessaires. Les responsables des lignes d’urgence en service ont accepté de participer à la mise en œuvre du projet national. Si l’on veut disposer d’un numéro national gratuit, les fournisseurs de service de télécommunications sont aussi des partenaires de première importance. Ces derniers ont participé aux concertations préliminaires et demandé la suppression de la taxe sur les téléphones mobiles, ce que les autorités ont fait, pour rendre possible un numéro d’appel gratuit.

56.M. Kotrane demande si les enfants réfugiés ont accès à l’éducation et quelles ressources sont mises à leur disposition pour les aider à surmonter les difficultés spécifiques auxquelles ils sont confrontés, comme les problèmes de langue. Au sujet du travail des enfants, il constate que le Malawi a ratifié la Convention de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. L’âge minimum pour travailler est fixé à 14 ans au Malawi et l’âge minimum pour effectuer un travail dangereux à 16 ans, ce qui est acceptable pour une période transitoire, mais ces âges devront, à terme, être portés respectivement à 15 et 18 ans, comme le préconise la Convention. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir ces critères. La scolarité n’est pas obligatoire au Malawi, comme l’indique le paragraphe 250 du rapport, et de nombreux enfants travaillent. Il demande ce que l’État entend faire pour rendre l’école gratuite et obligatoire, et instituer des mécanismes efficaces visant à contrôler le travail des enfants, grâce à des inspections sur les lieux de travail, par exemple.

57.Notant que le nombre annuel des affaires relatives aux droits de l’enfant signalées à la Commission nationale des droits de l’homme a augmenté entre 2002 et 2006, il demande si la Commission a continué à recevoir de tels signalements en 2007 et 2008 et si leur nombre a poursuivi sa hausse.

58.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Malawi) demande des précisions sur les enfants des rues; certains sont placés en établissement de redressement, ce qui est source de préoccupation.

59.M me Kachikho (Malawi) dit qu’il importe d’avoir à l’esprit les raisons pour lesquelles les enfants échouent dans la rue.

60.M. Kansinjiro (Malawi) dit que les établissements de redressement créés dans les années 60 pour accueillir les enfants en conflit avec la loi servent aussi de centres spécialisés pour la protection d’enfants en détresse, dont les enfants des rues. À cette époque, il y avait moins d’orphelinats et tous les enfants ne pouvaient être placés en famille d’accueil. Il avait donc été décidé de les prendre en charge et de leur offrir une protection dans ces établissements. L’État étudie actuellement d’autres solutions pour prendre en charge les enfants vulnérables.

61. La Présidente dit que le Comité estime inquiétant que les enfants des rues placés dans des institutions de ce type puissent être considérés comme étant en conflit avec la loi.

62. M me Kachikho (Malawi) se félicite de ce que la vie des enfants des rues ait changé profondément ces dernières années, grâce à l’action du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Nombre d’entre eux sont scolarisés et certains ont entrepris des études supérieures, ce qui aurait été impossible sans l’intervention du Gouvernement.

63.M. Citarella dit que l’instauration de la scolarité obligatoire contribuerait à résoudre le problème des enfants des rues, ainsi que celui de l’emploi des jeunes n’ayant pas l’âge requis.

64.M. Kayuni (Malawi) dit que la loi de 1904 relative à l’enregistrement des naissances et des décès, toujours en vigueur, dispose que l’enregistrement des naissances est volontaire et payant. Le projet de loi relatif à la déclaration à l’état civil, appelé à remplacer le texte en vigueur, prévoit lui l’enregistrement gratuit et obligatoire des naissances. Les autorités ont distribué des registres dans 14 des 28 districts du pays et, à ce jour, 9 000 chefs de village sont chargés d’y consigner les naissances. Il reste à savoir que faire de ces informations. Une opération d’enregistrement des naissances menée en 2003, avec le concours de l’UNICEF, a permis aux services de l’état civil d’enregistrer quelque 36 000 enfants. Le Bureau national de l’état civil, chargé d’établir les actes de naissance, en a déjà délivré 9 000. L’UNICEF a payé les frais d’enregistrement des enfants concernés par l’opération. Le Gouvernement estime qu’un système gratuit et obligatoire d’enregistrement des naissances aiderait à remédier à de nombreux problèmes, dont la traite des enfants, le travail des enfants, les enfants des rues et les droits en matière électorale. À terme, il sera possible d’identifier et de localiser chaque enfant au Malawi.

65.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Malawi) demande si le processus d’enregistrement des naissances ne risque pas de pâtir de son incorporation dans le projet de loi globale relative à l’enregistrement de l’état civil. Le Comité aimerait aussi être certain que l’enregistrement des naissances sera très prochainement rendu gratuit et obligatoire.

66.M. Kayuni (Malawi) dit que l’adoption du projet de loi relative à l’enregistrement de l’état civil ne ralentira pas le processus d’enregistrement des naissances. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a déjà commencé à attribuer des numéros d’identification uniques, que chaque individu conservera sa vie durant. Un même numéro d’identification ne pourra être attribué à deux enfants malawiens.

67.M. Kamanga (Malawi) dit que la loi relative à l’emploi autorise les enfants à travailler dès l’âge de 14 ans, mais qu’un débat en vue du relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi est en cours et, s’il aboutit, cette loi devra être amendée en conséquence.

68.S’agissant de la scolarisation des enfants réfugiés, le problème de la langue a été résolu. En effet, le Gouvernement fait appel à des enseignants provenant des groupes de réfugiés pour faire classe et ne recourt à des enseignants malawiens que s’il n’y a pas d’enseignants parmi les réfugiés. Il importe de souligner qu’en tout état de cause les enfants assimilent facilement et rapidement les nouvelles langues.

69.L’école n’est pas obligatoire actuellement, mais la révision de la loi relative à l’éducation va rendre la scolarité obligatoire pour tous les enfants jusqu’à 18 ans.

70.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Malawi) dit que le Comité a pris note des réalisations du Malawi en matière de protection des droits des enfants, ainsi que des profondes difficultés auxquelles le pays est confronté, notamment sur les plans financier et politique. Elle espère que les élections prévues en 2009 seront porteuses de changements réels dans la vie des enfants. Le Comité croit sincèrement que l’État partie pourrait jouer un rôle plus déterminant dans la promotion et la protection des droits des enfants. Il appartient aux pouvoirs publics, et non aux ONG, de respecter les prescriptions de la Convention.

71.Plusieurs questions essentielles ressortent des débats. Premièrement, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant devrait faire une priorité de la protection de l’enfance. Souvent, lorsqu’un ministère a des responsabilités dans le domaine du développement communautaire et des services sociaux, les besoins des femmes et des enfants ne sont pas pris suffisamment en compte. Deuxièmement, le Malawi devrait s’attacher à sensibiliser davantage la population aux droits de l’enfant. Troisièmement, le Comité a constaté que de nombreux projets de loi étaient en instance d’adoption; le Gouvernement devrait donner la priorité à l’adoption des projets de loi en rapport avec la situation des enfants. En particulier, il faut espérer que le projet de loi relative à l’enfance (soins, protection et justice) aura rapidement rang de loi.

72.Quatrièmement, l’État devrait affecter autant de ses ressources propres que possible à l’enfance avant de solliciter une aide complémentaire auprès des organisations internationales. Une action de plaidoyer énergique s’imposera en outre pour faire en sorte que les enfants reçoivent toute la part qui leur revient de la masse commune des ressources apportées par les nombreux donateurs. Enfin, les politiques adoptées doivent être appliquées. Le Comité espère des résultats plus nets et plus tangibles pour les enfants et engage le Gouvernement à ne pas attendre que tous les problèmes politiques soient résolus avant de se consacrer aux enfants.

73.M me Kachikho (Malawi) exprime la profonde reconnaissance de son Gouvernement pour l’examen attentif qu’a reçu son rapport et assure que les observations et conseils du Comité serviront de fondement à de nombreuses activités en faveur des enfants. D’importantes questions soulevées ont mis en évidence des domaines essentiels qui appellent l’attention. Le Gouvernement malawien s’engage à promouvoir un environnement propice à la survie, à la protection et au développement des enfants et entend faire tout son possible pour favoriser l’adoption au plus vite des projets de textes législatifs concernant les enfants. L’examen du rapport marque en fait le début d’une nouvelle ère dans la vie des enfants du Malawi et le pays se réjouit de poursuivre sa collaboration avec le Comité des droits de l’enfant.

74.La Présidente constate en conclusion que la journée de réunion a été constructive et a permis de couvrir de nombreux thèmes. Le Comité espère que le Gouvernement malawien pourra annoncer, d’ici à cinq ans, que tous les enfants du Malawi sont protégés et heureux.

La séance est levée à 17 h 40 .