Comité des droits de l’enfant

Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1447 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 29 septembre 2009, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Qatar (suite)

En l’absence de M me  Lee, M. Zermatten, Vice-Président, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Qatar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/QAT/2; CRC/C/QAT/Q/2 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation qatarienne prend place à la table du Comité.

2.M me  Aidoo se félicite du fait que le suivi de la santé des adolescents est assuré par des centres de soins spécialisés et qu’il est prévu d’ouvrir au sein du principal hôpital un service spécialisé dans la santé des adolescents. Il est indiqué dans le rapport qu’aucun enfant au Qatar ne souffre de toxicomanie. La délégation devrait expliquer quelles mesures le Gouvernement a prises pour informer les adolescents en matière de prévention, notamment en ce qui concerne les infections sexuellement transmissibles et d’autres aspects de la santé génésique. Il serait intéressant de savoir si les adolescents peuvent, en toute confidentialité, bénéficier de conseils de la part de professionnels de la santé sans que leurs parents ne le sachent. Enfin, n’ayant reçu aucune information sur les mariages de filles âgées de moins de 16 ans, âge minimum légal du mariage, le Comité aimerait savoir si le Gouvernement a eu connaissance de tels cas.

3.M. Pollar demande si les cas d’enfants employés comme jockeys de chameaux au Qatar ont fait l’objet d’un suivi une fois les enfants reconduits dans leur pays. Il aimerait savoir si ces enfants ont par la suite subi d’autres formes d’exploitation économique.

4.M me  Al-Asmar, faisant observer que, dans les sociétés arabes, les mariages consanguins sont relativement courants, demande si des études ont été menées en vue de prévenir la transmission des maladies congénitales aux enfants issus de ces unions.

5.Le Président demande si, au Qatar, les soins de santé sont accessibles à tous les enfants ou uniquement aux enfants qatariens. Tout en félicitant l’État partie d’avoir répondu aux préoccupations exprimées dans les observations finales de 2001 concernant les enfants handicapés, il demande si tous les enfants handicapés ont accès aux soins de santé.

6.M me  Al-Obeidli (Qatar) indique que des spécialistes répondent aux appels sur la ligne téléphonique d’urgence ouverte pour les femmes et les enfants. Il existe de nombreuses lignes téléphoniques d’urgence offrant différentes sortes d’assistance, et elles devraient être regroupées en une seule dans un avenir proche en vue d’offrir un service de très grande qualité. Certaines organisations non gouvernementales (ONG) disposent de leurs propres lignes d’urgence, pour des problèmes spécifiques tels que la négligence ou les mauvais traitements. La Fondation qatarienne pour la protection de l’enfant et de la femme effectue des visites dans les familles et les écoles pour suivre les cas en question. Elle fournit des services aux personnes de toutes nationalités; et, si nécessaire, elle recourt à des interprètes et prend contact avec les consulats étrangers.

7.Un tribunal pour mineurs, des juges pour enfants et des policiers spécialisés s’occupent des affaires concernant les mineurs. Le tribunal pour mineurs compte actuellement 97 affaires inscrites à son rôle, dont 44 font l’objet d’une enquête. La loi régissant le statut des travailleurs domestiques ne fait pas la distinction entre Qatariens et ressortissants étrangers.

8.M me  Mariam Al-Malki (Qatar) explique que le Qatar met en œuvre depuis 2003 une stratégie nationale contre la traite d’êtres humains comprenant la mise en place d’un centre d’hébergement et la nomination d’un coordonnateur national chargé de traiter ces questions. La loi no 22 de 2005 interdit le recrutement d’enfants, et un Office national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé pour assurer la coordination avec le ministère public, les autorités judiciaires, les organes de protection des droits de l’homme, les ministères compétents et la Fondation qatarienne pour la protection de l’enfant et de la femme. L’Office national de lutte contre la traite des êtres humains fait des études de cas, prodigue des conseils juridiques, assure le suivi des affaires judiciaires et met en place des programmes de réinsertion. Il travaille en étroite collaboration avec les différentes organisations de la société civile s’occupant de subvenir aux besoins des enfants, et il coopère avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Bureau régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Université Johns Hopkins, qui contribuent à mener des activités de sensibilisation à la traite d’êtres humains. Depuis l’adoption de la loi no 22, un comité a été établi afin de suivre les actions entreprises pour combattre la traite, mais aucune infraction n’a été signalée en la matière.

9.À la lumière de certaines études, il a été constaté que des robots pourraient remplacer les enfants comme jockeys dans les courses de chameaux, et les enfants qui étaient précédemment employés comme tels ont été renvoyés chez eux et réinsérés dans la société. Beaucoup venaient du Soudan. Les enfants ont été indemnisés, et divers programmes économiques et sociaux ont été mis en œuvre en faveur des enfants et de leur tribu. Plus de 200 enfants ont bénéficié d’un tel soutien. La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, n’a pas trouvé de cas dans lesquels la loi no 22 a été enfreinte. Après avoir conduit une étude sur la situation des travailleurs domestiques, l’Office national de lutte contre la traite des êtres humains a constaté que, alors que les travailleurs migrants séjournaient dans le pays à titre temporaire, leurs enfants bénéficiaient des mêmes services que les enfants qatariens, notamment en matière d’accès à l’éducation publique et privée. Les enfants réfugiés, notamment palestiniens et iraquiens, qui vivent avec leur famille ont les mêmes droits que les enfants qatariens. Le Gouvernement qatarien fournit de nombreux services d’aide aux réfugiés vivant dans d’autres pays.

10.M. Al Buainain (Qatar) déclare qu’il n’y a pas de réfugiés au Qatar, bien qu’un grand nombre de Palestiniens et d’Iraquiens vivent dans le pays. Ils n’ont pas le statut de réfugié, mais ils travaillent et vivent dans les mêmes conditions que les Qatariens.

11.M. Filali (Rapporteur pour le Qatar) s’inquiète du fait que, malgré l’absence de réfugiés dans le pays, le Qatar ne dispose pas d’un cadre juridique permettant d’octroyer le statut de réfugié.

12.M. Al-Thani (Qatar) indique que le Qatar a récemment adhéré à un grand nombre d’instruments internationaux, y compris les conventions relatives aux droits de l’homme, et que, dans ce contexte, le Gouvernement a énormément à faire pour adopter des lois appropriées, élaborer des rapports et les examiner. La délégation comprend l’inquiétude du Comité face à l’absence de cadre juridique relatif aux réfugiés et elle en fera part au Gouvernement.

13.M. Citarella, faisant observer que le Qatar n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés et qu’il ne dispose pas d’une législation établissant un cadre juridique pour les réfugiés, demande quel statut ont les réfugiés palestiniens.

14.M. Al  Buainain(Qatar) indique que le Gouvernement soutient le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que les réfugiés palestiniens vivant dans d’autres pays. Les Palestiniens vivant au Qatar n’ont pas le statut de réfugié, contrairement aux Palestiniens vivant en Égypte, au Liban ou dans la République arabe syrienne, par exemple; ils sont considérés comme de simples ressortissants étrangers résidant au Qatar. Il en va de même pour les Iraquiens vivant au Qatar.

15.M. Al-Janahi (Qatar) précise qu’aucune discrimination n’est faite entre les enfants qatariens et les enfants étrangers pour ce qui est de la fourniture de services de santé, et que tous les enfants bénéficient de traitements gratuits. Les soins de santé sont fournis dans le cadre de systèmes d’assurance et dans des centres de soins installés sur le lieu de travail des parents. Les autorités sanitaires attachent une grande importance au problème de l’obésité chez les enfants, et la Fondation médicale Hamad a mis en place des centres de soins spécialisés pour les enfants obèses ainsi que pour les enfants présentant certains troubles psychologiques ou du comportement. L’anorexie est rare chez les enfants vivant dans le pays.

16.Un projet est en cours en vue de la création d’une unité spécialisée pour les adolescents dans le nouvel hôpital qui doit être inauguré en 2012; un certain nombre de pédiatres, d’assistants médicaux et de psychologues y seront affectés. Des efforts sont actuellement déployés pour traiter les adolescents dans des locaux de la Fondation médicale Hamad distincts de ceux pour adultes. Les adolescents peuvent également être soignés pour des maladies sexuellement transmissibles dans les départements concernés des centres médicaux Hamad. Tout adolescent peut consulter un spécialiste sans la présence d’un parent. Tous les services mentionnés seront regroupés dans l’hôpital pour enfants en un seul service de santé pour adolescents.

17.La Fondation médicale Hamad a annoncé que tous ses hôpitaux suivaient la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé selon laquelle les enfants devraient être exclusivement allaités durant les six premiers mois et que, à cette fin, elle avait amélioré les services et les activités liés à l’allaitement maternel. En outre, la loi relative aux ressources humaines prévoit d’accorder du temps aux mères qui allaitent pour qu’elles puissent quitter leur lieu de travail afin de nourrir leur enfant. Le congé maternité réglementaire est de deux mois, mais la loi prévoit également un congé maternité allant jusqu’à trois ans.

18.Le Président souhaite des précisions sur les conditions d’octroi d’un congé maternité de trois ans.

19.M. Al-Janahi (Qatar) répond que les femmes ont droit à un congé maternité de deux mois en touchant l’intégralité de leur salaire et peuvent demander un congé maternité allant jusqu’à trois ans, les six premiers mois étant payés à 100 % et suivis d’une période à 50 %, après laquelle le paiement du salaire est suspendu. Elles ont également droit à du temps pour allaiter leur enfant durant les heures de travail, pendant une période allant jusqu’à un an après le retour au travail.

20.Les accidents sont répartis en deux catégories: les accidents domestiques et les accidents de la route. Le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation en 2004, et des conférences nationales sur la prévention des accidents de la route se sont tenues en 2004 et 2007. Il a également mené une vaste campagne visant à promouvoir l’utilisation de sièges pour enfant. Le nombre d’accidents de la route a diminué au Qatar, en particulier à la suite d’une meilleure application de la législation routière.

21.Le Gouvernement envisage de prévenir les accidents domestiques tels que l’intoxication en mettant en place un service médical d’urgence spécialisé dans les substances toxiques. Le nombre de naissances parmi les adolescentes a baissé, et aucun problème de toxicomanie n’a été observé chez les adolescents, ce qui semble être une conséquence de la structure familiale et sociale stricte au Qatar.

22.Les enfants handicapés reçoivent des soins de santé spécialisés à tous les âges, y compris durant la phase prénatale. Des spécialistes issus de toutes les branches médicales, dont des neurologues et des spécialistes des voies respiratoires, soignent ces enfants et travaillent à leur réadaptation. Tous les enfants subissent un examen approfondi à la naissance, et un programme de détection précoce est réalisé au Qatar depuis trois ans, en coopération avec l’Université de Heidelberg. Il est même possible de prévenir certains handicaps par une intervention précoce. Tous les enfants nés avec un handicap sont soignés en fonction de leurs besoins et suivis par un groupe de médecins. Le secteur des soins de santé et le Ministère de l’éducation coordonnent étroitement leurs activités de soins aux enfants handicapés. Enfin, un comité national a été mis en place pour lutter contre la toxicomanie.

23.M. Filali (Rapporteur pour le Qatar) souhaiterait avoir des statistiques concernant les questions évoquées, notamment les personnes handicapées, les accidents et le nombre de mères allaitant. Il demande également si le Qatar dispose d’un bureau centralisé de collecte de données.

24.M. Al-Janahi (Qatar) indique qu’il est possible d’obtenir des statistiques relatives aux handicapés à partir de l’étude nationale sur les handicaps et que la délégation communiquera au Comité des chiffres sur l’allaitement maternel.

25.Toutes les naissances doivent être enregistrées dans les quinze jours dans le cas d’enfants nés au Qatar et dans les trente jours si l’enfant est né à l’étranger. Les enfants de parents inconnus doivent également être enregistrés auprès de l’Autorité générale pour la jeunesse et de la Fondation qatarienne pour les orphelins. Ces enfants ont le droit d’obtenir la nationalité qatarienne et, en termes de soins de santé, d’éducation et d’autres services, ils ont les mêmes droits que les Qatariens. Lors des contrôles qu’elle a effectués, la Fondation médicale Hamad n’a pas recensé de cas de châtiments corporels à l’encontre d’enfants dans les écoles ou les structures médicales.

26.M me  Al-Sulaiti (Qatar) indique que l’initiative de développement de l’enseignement intitulée «Enseignement pour une ère nouvelle» est fondée sur le principe selon lequel il faut encourager les enfants à exprimer librement leurs opinions et leurs idées à l’école. Les opinions des enfants sur leur école ont été recueillies dans des enquêtes, par exemple, et les résultats ont été communiqués aux établissements concernés dans le cadre de l’évaluation. Les rapports ainsi établis, qui ont tous été publiés sur le site Internet du Conseil supérieur de l’enseignement, sont accessibles au public. D’autres mesures ont été prises pour recueillir l’opinion des élèves, notamment l’établissement de conseils d’élèves élus et de groupes d’élèves qui discutent de diverses questions liées à l’enseignement. Au niveau national, un certain nombre de chaînes de télévision pour enfants diffusent des émissions dans lesquelles les opinions des élèves sont exprimées.

27.L’Académie qatarienne de formation des cadres dirigeants n’est pas une école militaire; elle prépare les intellectuels de haut niveau à diriger le pays. Elle a été instituée avec la collaboration des Forces armées qatariennes, mais elle prépare les élèves au baccalauréat international et leur enseigne d’autres matières telles que la langue arabe et les études islamiques. Les élèves diplômés de l’Académie peuvent s’inscrire dans n’importe quelle université. L’établissement n’admet que des garçons âgés de moins de 18 ans, car dans la culture qatarienne, les internats ne sont pas ouverts aux filles. L’État et la Fondation qatarienne réalisent toutefois d’autres programmes de formation des dirigeants.

28.La promulgation d’un certain nombre de lois a permis d’intensifier l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux. Le Gouvernement mène une politique en deux volets visant, d’une part, à ouvrir des écoles spécialisées pour les enfants lourdement handicapés et, de l’autre, à intégrer dans l’enseignement général les enfants souffrant de handicaps plus légers et ayant des besoins spéciaux. Le Gouvernement s’efforce de préparer ces enfants à entrer dans les écoles ordinaires. Il a notamment créé un comité chargé de cette question, élaboré un programme éducatif global et adapté l’infrastructure des écoles pour les rendre plus accessibles. Un recueil de lignes directrices concernant les handicaps a été distribué aux parents ainsi qu’aux enseignants. Chaque école dispose d’un coordonnateur pour les enfants ayant des besoins spéciaux ou d’un enseignant qualifié chargé de s’occuper de ces enfants, tandis que les enseignants des écoles spécialisées reçoivent une formation continue.

29.Le Président demande si l’éducation ouverte à tous, qui permet aux enfants handicapés de suivre l’enseignement général, est un service disponible uniquement à Doha.

30.M. Citarella voudrait savoir comment sont sélectionnés les élèves de l’Académie de formation des cadres dirigeants.

31.M me  Al-Sulaiti (Qatar) répond que les élèves passent un examen d’entrée, ainsi que des épreuves physiques et un entretien. Leur admission n’est fondée sur aucun autre critère.

32.Le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux fournit des services de réadaptation sociale, médicale et globale. Le Ministère de l’éducation et la Fondation du Qatar pour l’éducation, les sciences et le développement de la société coopèrent sur les questions relatives aux enfants ayant des besoins spéciaux. De nombreuses écoles maternelles sont présentes dans tout le Qatar; elles doivent respecter les normes relatives à l’enseignement, qui portent sur le contenu des manuels, les locaux et la sécurité des enfants. Les écoles qui ne respecteraient pas ces normes ne seraient pas autorisées à ouvrir. Une fois cette autorisation obtenue, elles sont contrôlées par le Conseil supérieur de l’enseignement.

33.Dans le domaine de l’éducation, aucune distinction n’est faite entre les enfants qatariens et les enfants non qatariens, conformément à la Constitution et à la loi sur l’enseignement obligatoire. Le Gouvernement a contribué à ouvrir un certain nombre d’écoles pour accueillir les nombreux enfants étrangers et leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle. Des écoles internationales ont également été ouvertes au Qatar.

34.L’État renforce les ressources humaines pour assurer l’éducation aux droits de l’homme, avec l’aide de nombreuses institutions telles que le Comité national des droits de l’homme, le Ministère du travail, des centres de formation ou le Conseil suprême des affaires familiales. Un certain nombre de programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme ont été conduits, tandis que des ateliers et des conférences sur les droits de l’homme sont organisés dans des écoles, à l’intention des enseignants et des élèves.

35.Pour incorporer les droits de l’homme dans le système éducatif, le Gouvernement a inclus dans les programmes scolaires et les manuels des questions qui leur sont liées, et a prévu un enseignement axé sur la pratique. Un manuel a été élaboré, qui décrit comment appliquer les principes d’éthique à l’intérieur et à l’extérieur de la classe. Des groupes d’élèves s’emploient également à corriger la conduite et le comportement de leurs pairs. Un concours est organisé chaque année pour découvrir les meilleurs pratiques adoptées à l’école en matière d’éthique, de comportement et de conduite; celles-ci sont ensuite diffusées dans tous les établissements scolaires. Le Gouvernement a également fourni à toutes les écoles un cadre de travail sur l’éthique, qui porte notamment sur le respect, la tolérance et la citoyenneté.

36.Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre pour promouvoir la santé des adolescents, comme l’établissement d’un registre des vaccinations à l’école et la réalisation de programmes de lutte contre la consommation de tabac et de drogues, et contre l’obésité.

37.M me Aidoo déclare que la proposition du Gouvernement de publier un manuel fondé sur les principes relatifs aux droits de l’enfant consacrés par la Convention pourrait servir de modèle dans d’autres pays. Elle aimerait savoir si ces principes ont été mis en conformité avec ceux du Coran et, si tel n’est pas le cas, comment l’État partie gère ces différences.

38.M. Filali (Rapporteur pour le Qatar) voudrait savoir si le Qatar dispose d’écoles spécialisées pour les enfants surdoués et si les enseignants reçoivent une formation aux droits de l’homme et à la Convention. Il souhaiterait aussi connaître le rôle des associations de parents au sein des écoles et savoir si les écoles coraniques font partie du système éducatif islamique madrasah.

39.M me Al- Sulaiti (Qatar) répond que les enfants surdoués suivent l’enseignement général, conformément aux lignes directrices de l’UNESCO. Les enseignants et les responsables administratifs des écoles suivent une formation dans un centre spécialisé dans les besoins des enfants surdoués.

40.Les principes relatifs aux droits de l’homme sont promus en partie à travers des campagnes de sensibilisation visant les élèves, les enseignants, les responsables des établissements scolaires et les travailleurs sociaux, et en partie à travers des sessions de formation et des ateliers organisés à l’intention des enseignants par le Gouvernement, en coopération avec le Comité national des droits de l’homme. Les écoles coraniques commencent aux niveaux intermédiaire et secondaire. Un secrétariat composé de parents et d’élèves joue un rôle similaire à celui des associations de parents, et il peut faire des propositions aux écoles sur des questions qui l’intéressent.

41.M me Al-Mahmoud (Qatar) indique que le vingtième anniversaire de l’adhésion de l’État partie à la Convention, en 2010, est une bonne occasion d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention. La Convention a été largement diffusée dans les écoles et dans la société, ainsi que dans le Journal officiel La Gazette. Différentes initiatives sur les droits de l’enfant ont été lancées, notamment une réunion régionale du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe et du Yémen, un programme de diffusion des droits de l’enfant réalisé par le Ministère de l’éducation en coopération avec l’UNICEF, et un plan national qui comprend la publication d’un manuel destiné aux parents et décrivant les droits de l’enfant et la manière de les mettre en œuvre, ainsi qu’un manuel identique à l’intention des enseignants. Le Conseil suprême des affaires familiales, en coopération avec les autorités militaires et l’UNICEF, a mené un programme régional novateur incorporant les droits de l’enfant dans le programme d’enseignement des écoles militaires, conformément aux observations finales du Comité concernant le rapport précédent de l’État partie.

La séance est levée à 16 h 36; elle est reprise à 16 h 54.

42.M me Al- Sulaiti (Qatar) explique que les établissements religieux, qui sont supervisés par le Conseil supérieur de l’enseignement et régis par les mêmes règlements que les écoles publiques, offrent le même programme scolaire que les établissements d’enseignement général, en plus des cours sur l’islam. Les élèves diplômés des écoles coraniques sont bien préparés à entrer dans l’enseignement supérieur.

43.M. Filali (Rapporteur pour le Qatar) estime que l’enseignement dans les écoles coraniques des principes relatifs aux droits de l’homme comme la paix, la tolérance et l’acceptation des autres est très important, davantage que l’enseignement des mathématiques ou des sciences informatiques.

44.M me Al- Sulaiti (Qatar) répond que les droits de l’homme sont enseignés dans toutes les écoles, quelle que soit leur orientation. Des efforts sont entrepris pour promouvoir davantage l’éducation à la tolérance dans les programmes scolaires.

45.M. Al- Mohannadi (Qatar) dit que l’âge de la responsabilité pénale découle de la Constitution, qui reconnaît la charia islamique comme le fondement de la législation. Par conséquent, l’âge de la majorité est fixé à 16 ans, conformément à la charia. La loi relative à la délinquance des mineurs décrit les procédures à suivre avec les délinquants mineurs, les peines encourues pour des actes de délinquance et les rôles des institutions d’assistance sociale et des centres de réadaptation pour mineurs. Le Qatar dispose de tribunaux spécialisés pour mineurs, d’autorités chargées des poursuites visant les mineurs, d’un département au sein du Conseil suprême qui traite les affaires concernant les enfants et d’une police pour mineurs. L’âge de la responsabilité pénale établi dans le projet de loi sur l’enfance reflétera les règles juridiques, sociales, religieuses et morales en vigueur au Qatar.

46.Le Président aimerait savoir quelle autorité est chargée de traiter les affaires concernant les enfants.

47.M. Kotrane demande si l’État partie a véritablement l’intention d’élever l’âge de la responsabilité pénale, tel qu’il est indiqué dans le projet de loi sur l’enfance. Il aimerait savoir si la législation nationale va être modifiée et mise en conformité avec la Convention, bien que certains considèrent que les dispositions de celle-ci sont incompatibles avec la loi islamique. Il rappelle que l’État partie s’est engagé à mettre pleinement en œuvre la Convention, dès sa ratification. Il souhaiterait des éclaircissements concernant les dispositions du Code pénal relatives aux enfants en conflit avec la loi.

48.M. Citarella, se référant à l’âge de la responsabilité pénale, aimerait savoir ce qu’on entend par «âgé de plus de 16 ans» et de «moins de 18 ans», et si les mineurs peuvent être jugés comme des adultes. Il souhaiterait également connaître l’autorité qui juge qu’une personne risque de tomber dans la délinquance ainsi que les critères sur lesquels se fonde cette classification, et savoir quelles en sont les incidences.

49.M me Noor Abdulla Al- Malki(Qatar)dit que l’article premier de la Convention est relativement flou s’agissant de l’âge de la responsabilité pénale d’un enfant. Les enfants âgés de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à la peine de mort ou à une peine d’emprisonnement à vie. Des efforts sont déployés pour élever ces limites d’âge, mais tout dépendra de l’adoption du projet de loi sur l’enfance. Les enfants qatariens sont autorisés à travailler dès l’âge de 16 ans.

50.M. Al- Mohannadi (Qatar) explique que l’administration de la justice pour mineurs comprend trois étapes: le rassemblement de preuves, l’examen du prévenu par le ministère public et le procès. Le Ministère du travail et des affaires sociales est l’autorité qui estime si un mineur risque de tomber dans la délinquance.

51.La distinction entre délinquants et personnes risquant de tomber dans la délinquance réside dans la commission ou non d’une infraction. Les délinquants sont des personnes qui ont déjà commis un acte interdit par la loi, tandis que les personnes risquant de tomber dans la délinquance sont celles qui, par exemple, vivent dans un environnement familial qui pourrait les rendre particulièrement vulnérables à la délinquance.

52.M me Noor Abdulla Al- Malki(Qatar) indique que le budget alloué aux questions concernant les familles et les enfants n’a pas été amputé. Des budgets généreux ont été consacrés à toutes les questions sociales, y compris celles liées aux familles dans le besoin, aux orphelins et aux enfants handicapés. Des stratégies ont été mises en place pour faire en sorte que, même en cas de crise financière, les besoins sociaux de la population soient satisfaits, principalement grâce à des partenariats avec des institutions privées. Un pourcentage prélevé sur tous les revenus pétroliers est reversé aux secteurs de l’éducation et de la santé.

53.La charia ne prévoit pas de disposition pour l’adoption, et le Gouvernement n’a pas l’intention de changer la législation en vigueur dans ce domaine. Cependant, en vertu de la législation relative à la kafala (l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur), les tuteurs peuvent léguer jusqu’à un tiers de leurs biens à un enfant dont ils ont la charge.

54.M me Al- Asmar demande si une famille d’accueil peut rendre un enfant à une institution.

55.M me Noor Abdulla Al- Malki(Qatar) répond que si la Fondation qatarienne pour les orphelins estime qu’un enfant placé en famille d’accueil se trouve dans une situation vulnérable, elle prend toutes les mesures nécessaires pour le protéger, y compris en le retirant de cette famille.

56.M. Filali(Rapporteur pour le Qatar) demande si un enfant placé dans une famille d’accueil peut prendre le nom de cette famille et si les autres héritiers légaux, tels que les enfants biologiques, peuvent s’opposer à l’héritage de cet enfant.

57.M me Noor Abdulla Al- Malki(Qatar) répond que dans la charia, un enfant ne peut prendre que le nom de son père. C’est à la justice de faire en sorte que tous les testaments soient respectés. Les tribunaux ne peuvent annuler aucun legs.

58.M me Ortiz demande si le manque d’information sur les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement indique qu’il ne s’agit pas d’un sujet de préoccupation pour l’État partie. Elle voudrait connaître les types d’institutions qui fournissent une protection de remplacement, à part le système de la kafala, et l’organisme qui régit ces mesures de protection. Elle souhaiterait également savoir où en est le débat sur la question des orphelins et la discrimination dont ils peuvent être victimes.

59.M me Noor Abdulla Al- Malki(Qatar) explique que, généralement, la famille élargie prend en charge les enfants qui ont perdu leurs parents. Le système de la kafala est adopté uniquement lorsque la famille élargie se trouve dans l’incapacité de s’occuper des orphelins. Il s’agit de familles d’accueil sélectionnées pour prendre en charge des orphelins sous l’autorité de la Fondation qatarienne pour les orphelins. La Fondation suit avec attention la situation de tous les enfants placés dans des familles d’accueil, qui reçoivent des allocations de la part de l’État pour la prise en charge de ces enfants.

60.M. Citarellasouhaiterait un complément d’information sur la situation des enfants nés hors mariage.

61.M me Villarán de la Puentedemande si la répudiation et la polygamie ont des répercussions négatives sur l’exercice des droits de l’enfant.

62.M me Noor Abdulla  Al- Malki(Qatar) répond que tous les enfants jouissent des mêmes droits au Qatar, indépendamment de leur situation familiale. La polygamie ne présente aucun risque pour les enfants. En cas de répudiation, on a recours au système de garde (Hadanah). Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres enfants; ils ne sont victimes d’aucune discrimination. Si la mère de l’enfant est connue, celui-ci prend son nom. Les enfants nés de parents inconnus sont placés sous la protection de la Fondation qatarienne pour les orphelins et pris en charge par l’État jusqu’à ce qu’une famille d’accueil soit trouvée.

63.M me Ortiz demande pourquoi il y a des enfants de parents inconnus.

64.M me Noor Abdulla  Al- Malki(Qatar) répond que le problème des enfants abandonnés se retrouve dans le monde entier, pas uniquement au Qatar.

65.Répondant aux questions qui ont été posées à la séance précédente, elle dit que la loi sur la famille est applicable aux musulmans, aux non-musulmans qui ont demandé qu’elle leur soit appliquée et aux personnes de confessions autres que l’islam.

66.Seulement 1,5 % des mariages sont des mariages précoces, et le nombre est en baisse. Les femmes étudiant de plus en plus et étant toujours plus présentes sur le marché du travail, elles ont tendance à se marier plus tard. Et comme de plus en plus de femmes travaillent, le taux de fertilité diminue également.

67.S’agissant de la collecte de données, le Conseil suprême des affaires familiales coopère avec de nombreux organismes pour faire en sorte que des statistiques fiables soient disponibles sur les familles et les enfants. Le recensement de 2004, qui doit être mis à jour en 2010, fait partie des sources de données. Un projet visant à créer des bases de données informatisées sur les familles afin de faciliter l’échange d’informations entre les organes concernés est en cours de réalisation. Une enquête menée en mars 2007 a permis de recueillir des données statistiques sur les personnes handicapées; des exemplaires de cette étude seront mis à la disposition du Comité.

68.Le Président demande quelles mesures l’État a prises pour faire en sorte que les enfants victimes de mauvais traitements, de négligence ou de violences sexuelles puissent engager une action judiciaire.

69.M me Al- Obeidli (Qatar) explique que les enfants victimes de violences sont entendus par la Fondation qatarienne pour la protection de l’enfant et de la femme. Le personnel de cette institution étudie les aspects sociaux et juridiques de chaque cas, puis l’affaire est soumise à des conseillers juridiques si des procédures judiciaires sont nécessaires. Au besoin, un lieu d’hébergement sûr est fourni, et les enfants qui ont signalé avoir été victimes de mauvais traitements sont suivis afin d’être protégés comme il se doit. Des avocats bénévoles défendent les enfants si l’affaire est portée devant le tribunal.

70.M me Varmah (Rapporteuse pour le Qatar) dit que le Comité a apprécié le dialogue avec l’État partie, et salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, tout en reconnaissant les défis qu’il reste à relever. Les observations finales porteront notamment sur les réserves de l’État partie à la Convention, la mise en œuvre d’une législation nationale conforme aux dispositions de la Convention, la coordination du Plan national d’action pour les enfants, l’allocation de ressources, la définition de l’enfant, les violences (y compris les châtiments corporels), les droits civils et les libertés, les services de santé, les enfants réfugiés, les travailleurs migrants, les enfants ayant des besoins spéciaux et les enfants privés de leur environnement familial.

71.M. Al Buainain (Qatar) dit que son Gouvernement a la volonté politique de mettre en œuvre la Convention et qu’il a pris des mesures importantes pour améliorer la situation de tous les enfants. Le Gouvernement va examiner en profondeur l’ensemble de la législation nationale pour s’assurer qu’elle n’est pas en contradiction avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs ou qu’elle ne contient pas de divergences par rapport à ces instruments. Des plans ont été mis en place pour organiser dans tous les secteurs des ateliers de formation axés sur la Convention et les Protocoles facultatifs, avec l’appui technique du Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe. Le Gouvernement fera en sorte que les observations finales du Comité soient prises en compte au niveau politique, et il les diffusera à tous les organismes et secteurs concernés.

72.Le Président salue l’État partie pour la présentation de ses rapports périodiques en temps voulu. Il rappelle que la Convention est l’instrument des États parties et non du Comité. Ce sont les États parties qui ont des obligations au regard de la Convention; le Comité ne fait que suivre sa mise en œuvre. Il ne doute pas que les observations finales du Comité profiteront aux enfants dans l’État partie.

La séance est levée à 17 h 55.