Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

Compte rendu analytique de la 170 2 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 31 mai 2012, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Viet Nam

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Viet Nam (CRC/C/VNM/3-4; CRC/C/VNM/Q/3-4 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation vietnamienne prend place à la table du Comité.

2.M.  Doan Mau Diep (Viet Nam), présentant un aperçu de la situation socioéconomique au Viet Nam, dit que la croissance économique des dernières années a permis au pays d’améliorer la vie de nombre d’habitants en allouant des ressources aux soins de santé, à l’éducation et aux groupes vulnérables, y compris les enfants. Il reste néanmoins de nombreux défis à relever, notamment la nécessité de maintenir la stabilité macroéconomique, de réduire les niveaux de pauvreté et de combler le fossé entre riches et pauvres. Le système juridique, la protection de l’enfance et les activités pour les enfants ont été développés et améliorés pour tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. M. Doan Mau Diep énumère plusieurs lois qui touchent directement les enfants et souligne que 15 programmes nationaux assortis d’objectifs directement liés à l’exercice des droits des enfants ont été mis en place.

3.Soulignant les défis que doit relever le Viet Nam, M. Doan Mau Diep dit que les taux de malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans, même s’ils ont chuté, restent élevés dans certaines régions du pays. Le système de santé a connu des améliorations, ce qui a entraîné une nette baisse des taux de mortalité infantile et maternelle, mais le manque d’eau potable et de services de santé pédiatriques persiste.

4.La prestation de services éducatifs dans les zones reculées et les zones où vivent des minorités ethniques a progressé rapidement, de même que les taux de scolarisation et de fréquentation préscolaire. La construction d’écoles sûres et adaptées aux enfants a réduit le niveau de violence dans les écoles. L’équité dans l’éducation a été promue, même s’il y a encore des disparités géographiques dans l’accès à l’éducation. Les enfants issus de minorités ethniques se heurtent à la barrière de la langue et leurs taux d’achèvement de la scolarité sont faibles, et certains enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles n’ont pas accès à l’éducation.

5.Les mesures de protection de l’enfance sont axées sur la prévention, la réduction des risques et le soutien aux enfants qui vivent dans des conditions difficiles ou qui sont vulnérables. Les problèmes dans le domaine de la protection de l’enfance sont notamment des cas graves de maltraitance, l’exploitation et la traite des enfants et les pratiques disciplinaires scolaires qui ne sont pas toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

6.Bien qu’une attention accrue soit portée aux activités de loisir des enfants, notamment à travers la création de centres culturels qui leur sont destinés, les ressources humaines et financières allouées sont limitées et de nombreux équipements ne répondent pas aux exigences du développement de l’enfant. Le Forum national pour l’enfance a lieu tous les deux ans et donne aux enfants l’occasion d’exprimer leurs opinions.

7.Face aux difficultés mentionnées, le Gouvernement vietnamien a élaboré des lignes directrices et des programmes basés sur les conditions du développement socioéconomique national et les recommandations du Comité des droits de l’enfant. Le Programme d’action national pour l’enfance 2011-2020 a établi cinq objectifs: assurer l’égalité d’accès de tous les enfants aux soins de santé primaires, assurer un accès non discriminatoire à une éducation de qualité pour tous les enfants et accroître le taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire, protéger les enfants contre les violences, l’exploitation et la négligence et réduire le nombre d’enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, permettre aux enfants de participer à des activités culturelles et sportives appropriées tout en réduisant leur accès aux publications violentes et pornographiques, et permettre aux enfants d’accéder à l’information, d’exprimer leurs opinions et de participer à des activités sociales à tous les niveaux. Des mesures spécifiques visant à mettre en œuvre le programme ont été élaborées et prévoient notamment le renforcement du rôle moteur joué par les comités populaires dans la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants et la mobilisation de ressources de l’État et du secteur privé.

8.Le Viet Nam s’acquitte pleinement de ses obligations internationales et le cadre juridique du pays est conforme aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement vietnamien s’est engagé à examiner et développer le système juridique afin de s’attaquer aux problèmes ou points faibles dans la mise en œuvre des droits de l’enfant et à investir dans la jouissance effective de leurs droits par les enfants. Malgré ses nombreuses réalisations en matière de protection des droits de l’enfant, le Viet Nam, en tant que pays en développement disposant de ressources limitées, continue de faire face à un grand nombre de problème et compte que le Comité, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les États membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales continueront d’apporter leur soutien pour protéger les enfants vietnamiens.

9.M me Sandberg (Rapporteuse pour le Viet Nam) note avec satisfaction que le Viet Nam a connu une croissance économique entraînant une réduction des niveaux de pauvreté et une hausse du niveau de vie et des services. Notant que le Comité a déjà appelé l’attention sur la nécessité de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, elle dit que les longs retards dans la promulgation de lois posent un sérieux problème. Elle croit comprendre que l’État partie a l’intention de modifier la loi de 2004 relative à la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants. Elle demande où en sont les amendements prévus à cette loi et pourquoi la modification de ce texte semble prendre tellement de temps.

10.Les enfants sont définis par l’État partie comme des personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de 16 à 18 ans étant considérées comme des «jeunes». Mme Sandberg demande si la définition juridique de l’enfant sera modifiée pour inclure toutes les personnes jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément à la Convention. Notant que des modifications sont également prévues pour mettre la législation et la réglementation relatives à la justice pour mineurs en conformité avec la Convention, elle demande si la loi de 2010 relative à l’exécution des condamnations pénales ne l’a pas déjà fait dans une large mesure.

11.Mme Sandberg demande quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les différentes lois concernant les enfants soient effectivement mises en œuvre. Elle souhaiterait que la délégation commente certaines dispositions législatives concernant les enfants qui semblent contradictoires et se chevauchent.

12.Mme Sandberg souhaite avoir des précisions sur l’organisation du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et sur le rôle moteur qu’il joue dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Elle aimerait également en savoir plus sur la coordination verticale destinée à veiller à ce que les politiques nationales de l’enfance soient mises en œuvre aux niveaux provincial et local. Au niveau local, il semble qu’il y ait un fonctionnaire responsable de nombreux autres domaines que les droits de l’enfant, ce qui indique qu’il n’y a pas suffisamment de personnel qui s’occupe de ces questions. Mme Sandberg demande s’il est prévu de créer des organismes locaux pour traiter les problèmes concernant les enfants, quelle formation ou qualification a le personnel qui s’occupe des questions relatives aux enfants et quelles mesures sont prises pour accroître le nombre de travailleurs sociaux.

13.Prenant note avec satisfaction du nouveau programme national d’action pour l’enfance pour la période 2011-2020, Mme Sandberg demande si celui-ci a déjà été approuvé et, dans le cas contraire, quand cette approbation est prévue. Notant que l’une des mesures qui doivent être prises dans le cadre de ce programme consiste à renforcer le rôle moteur joué par les comités populaires, elle demande des précisions sur le but et le rôle de ces comités. En outre, il serait utile de savoir comment le programme national de protection de l’enfance et les autres programmes destinés aux enfants sont coordonnés pour éviter les incohérences.

14.Le cadre juridique des ONG et des organisations communautaires semble être fragile. Mme Sandberg aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le projet de loi sur les associations soit adopté, car les organismes communautaires ont du mal à se faire enregistrer et les organisations de la société civile n’ont que peu de possibilités de travailler dans le domaine des droits de l’enfant. Étant donné que le Comité compte beaucoup sur la contribution des ONG au processus d’établissement des rapports, elle demande comment leur situation pourrait être améliorée au niveau local.

15.Tout en notant avec satisfaction que plusieurs initiatives ont été prises pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions au Viet Nam, Mme Sandberg relève que la participation des enfants à la vie publique semble néanmoins être ponctuelle plutôt que systématique, et elle souhaite savoir comment l’État partie veille à ce que cette participation ne soit pas seulement un geste symbolique. Elle aimerait avoir des explications sur les dispositions prises pour assurer la participation des enfants aux niveaux local, régional et national. Il serait utile de savoir s’il existe des clubs pour les enfants en dehors de la structure du parti. Mme Sandberg note que la loi relative à la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants dispose que les enfants ont un devoir d’obéissance aux adultes; comment cette obligation est-elle équilibrée avec le droit des enfants à la participation? Mme Sandberg souhaite savoir si les enfants ont le droit d’exprimer leurs points de vue dans les procédures judiciaires et, dans l’affirmative, comment ce droit est appliqué dans la pratique.

16.Notant que les châtiments corporels sont interdits dans la famille, Mme Sandberg demande s’ils sont expressément prohibés et, dans l’affirmative, si cette interdiction couvre tous les types de violence, même mineure, contre les enfants. Les enfants eux-mêmes disent être peu protégés contre la violence dans la famille, qui est courante, et contre les châtiments corporels à l’école, parce que les parents et les enseignants ne les écoutent pas et ne connaissent pas suffisamment sur la discipline positive. Des informations sur les campagnes contre les châtiments corporels seraient les bienvenues. En particulier, Mme Sandberg aimerait savoir si ces campagnes prennent en considération les opinions des enfants.

17.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour le Viet Nam), notant que l’État partie n’a pas indiqué avoir l’intention d’établir un mécanisme national indépendant des droits de l’homme, demande si cela est dû à des obstacles d’ordre interne ou si le Gouvernement n’a tout simplement pas l’impression qu’un tel mécanisme est nécessaire ou estime qu’il ne s’agit pas d’une priorité.

18.Tout en félicitant le Viet Nam des progrès réalisés dans la collecte et la compilation de données, M. Cardona Llorens dit qu’une institution statistique centralisée est toujours nécessaire et demande s’il est prévu d’en établir une. Il se réjouit que le Viet Nam soit sur le point d’atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment ceux sur la réalisation de l’éducation primaire universelle, la réduction des taux de mortalité infantile et l’amélioration de la santé maternelle. Néanmoins, il y a de grandes disparités dans le degré d’accès aux droits dont jouissent les différents groupes d’enfants. Des obstacles culturels, physiques, économiques et juridiques doivent être surmontés pour que les enfants vivant dans les zones rurales ou à la périphérie des villes, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants appartenant à des minorités ethniques puissent accéder à leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres enfants.

19.Notant que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été incorporé dans la législation nationale, M. Cardona Llorens demande si les autorités compétentes et les décideurs ont été informés des critères à utiliser pour évaluer cet intérêt. Il aimerait savoir si la Convention est diffusée et traduite dans toutes les langues parlées au Viet Nam et si le budget de l’État fait apparaître le montant exact des fonds alloués aux politiques en faveur des enfants et de la lutte contre la discrimination.

20.Il faut redoubler d’efforts pour surmonter les barrières culturelles qui empêchent les enfants d’exercer leurs droits. M. Cardona Llorens voudrait savoir ce que fait le Gouvernement pour faire évoluer les points de vue paternalistes qui prévalent dans la société – conformément auxquels les enfants sont considérés comme la propriété de leurs parents et doivent être protégés plutôt que rendus autonomes – et comment il entend mettre fin à la stigmatisation des enfants handicapés.

21.M.  Koompraphant demande quel cadre juridique et quel mécanisme de surveillance sont en place pour assurer la mise en œuvre de la loi de 2004 relative à la protection, à la prise en charge et à l’éducation des enfants, et quelles mesures sociales, administratives et éducatives ont été prises pour atteindre les objectifs énoncés dans cette loi. Il serait intéressant d’avoir des exemples précis des services familiaux mentionnés au paragraphe 150 du rapport de l’État partie. Enfin, M. Cardona Llorens demande quelles mesures juridiques sont prises pour traiter le problème des parents violents ou négligents.

22.M me Nores de García demande quelle suite a été donnée à la loi anti-corruption adoptée en 2005 et si d’autres politiques publiques ont été mises au point pour lutter contre la corruption, qui entrave le développement nécessaire à la jouissance des droits de l’homme.

23.M.  Kotrane encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ainsi que d’autres protocoles facultatifs se rapportant à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il l’engage aussi à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il note avec satisfaction que le Viet Nam a retiré sa réserve au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

24.M. Kotrane demande si des mesures ont été prises pour décourager la préférence accordée par les parents aux garçons et veiller à ce que les filles aient les mêmes possibilités d’exercer leurs droits. Il demande ce qui est fait pour endiguer la pratique du mariage précoce.

25.M.  Pollar demande quelles mesures prend le Gouvernement pour sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des naissances. Il demande comment le Gouvernement veille à ce que les enfants soient protégés des informations préjudiciables dans les publications imprimées et les médias électroniques.

26.M me Wijemanne demande quels efforts, s’il y a lieu, fait le Gouvernement pour mettre en place un mécanisme indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et établir une base de données sur les enfants vulnérables. Elle demande ce qui est fait pour assurer l’enregistrement des naissances des enfants nés dans des familles pauvres dans les montagnes centrales du nord-ouest.

27.M me Varmah demande quel est l’âge légal du mariage dans le pays, étant donné que l’enfant est défini comme une personne âgée de moins de 16 ans. Elle souhaite aussi savoir où en est le plan visant à mettre en place des centres d’enregistrement des naissances mobiles dans les zones reculées et dans les régions où résident des migrants temporaires. Elle croit comprendre que les politiques d’enregistrement des naissances ne sont pas pleinement mises en œuvre au niveau local et souhaite avoir des données précises sur l’enregistrement des naissances des enfants de migrants, des enfants de sans-abri et d’apatrides et des enfants appartenant à des minorités ethniques. Elle voudrait savoir pourquoi les enfants khmers du Kampuchéa Krom sont victimes de discrimination.

28.M.  Guráň demande pourquoi il n’y a pas encore d’institution nationale indépendante des droits de l’homme au Viet Nam et quelles options le Gouvernement envisage pour la mise en place d’une telle institution à l’avenir.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

29.M.  Dang Duc San (Viet Nam) dit que le Gouvernement vietnamien reconnaît qu’il faut mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales. En conséquence, le Gouvernement se propose de présenter à l’Assemblée nationale une version révisée de la loi relative à la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants d’ici la fin de l’année 2013 pour adoption au début de 2014. Les améliorations contenues dans la nouvelle loi seront les suivantes: relèvement de l’âge légal de la majorité, recensement des responsabilités des différents acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’enfant, détermination des sanctions pour les violations de ces droits, promotion de la mobilisation de ressources au sein du secteur privé, formulation de recommandations pour améliorer la collecte de données et établissement des principes de la justice pour mineurs afin de garantir des procédures de poursuite adaptées aux enfants et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi.

30.Le Président demande s’il a bien compris que la loi modifiée sera une loi exhaustive couvrant tous les aspects de la Convention, ou si, en plus de la loi-cadre générale, des lois spécifiques portant sur chacun des différents domaines concernés seront aussi adoptées. S’il est louable que le Viet Nam ait l’intention d’adopter une loi aussi ambitieuse, le Président craint néanmoins qu’il ne faille beaucoup de temps pour la mettre en œuvre efficacement.

31.M.  Dang Duc San (Viet Nam) dit que la loi modifiée établira les principes fondamentaux de la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants, qui seront ensuite développés dans d’autres lois plus spécifiques. Pour éviter les retards dans la mise en œuvre, une nouvelle réglementation prévoyant que les règlements d’application de tout projet de loi doivent être adoptés en même temps que ledit projet a été adoptée. La législation nationale prévoit également que si différentes lois contiennent des dispositions contradictoires, le texte le plus récent remplace toutes les lois plus anciennes. Toutes les dispositions des lois plus anciennes applicables dans ce domaine doivent donc être revues afin d’éviter les chevauchements.

32.Répondant à la question sur le retard pris dans la modification de la loi de 2004 sur la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants, M. Dang Duc San explique que le processus législatif est très long parce que lorsqu’une loi est révisée, le projet doit être communiqué à tous les organismes compétents pour qu’ils apportent leurs contributions, lesquelles sont compilées puis soumises au Comité permanent de l’Assemblée nationale et, finalement, envoyées à l’Assemblée nationale pour inscription à son programme de travail. En outre, l’Assemblée nationale ne se réunit que deux fois par an et doit examiner de nombreux projets de loi. Des réformes du processus législatif sont envisagées, notamment pour augmenter le nombre de sessions parlementaires afin de répondre à la demande législative. Les organismes compétents, dont le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à Hanoi, ont à présent soumis leurs commentaires sur le projet de loi et lui-ci devrait être parachevé d’ici 2013.

33.Le Viet Nam a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales est chargé de vérifier que la législation vietnamienne est à la hauteur des exigences de la Convention, en vue de procéder aux amendements nécessaires à la ratification. Le processus législatif prévoit la consultation des enfants dans le cadre d’ateliers, de séminaires et de dialogues.

34.Selon la législation actuelle, un enfant est une personne âgée de 16 ans au plus. Le projet de loi modifiant la loi relative à la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants corrigera cette définition pour la faire correspondre à celle de la Convention relative aux droits de l’enfant. En vertu de la loi sur le mariage et la famille, l’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les filles et 20 ans pour les garçons.

35.M me Sandberg dit que, selon des informations communiquées au Comité, des enfants se marient parfois avant l’âge minimum légal. Elle demande si cela est le signe que la loi n’est pas appliquée.

36.M.  Dang Duc San(Viet Nam) dit que beaucoup de petits groupes minoritaires, en particulier ceux vivant dans les zones montagneuses reculées, n’ont pas un accès approprié à l’information, ce qui entraîne des écarts entre le droit et la pratique. Toutefois, des sanctions sont prévues et le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation à la législation, notamment sur l’âge minimum du mariage.

37.Le Président demande si l’âge minimum varie en fonction des domaines.

38.M.  Dang Duc San(Viet Nam) dit que les couples qui souhaitent se marier doivent s’enregistrer auprès des autorités, ce qui permet de s’assurer qu’ils ont atteint l’âge minimum du mariage. L’âge minimum ne varie pas en fonction des domaines.

39.M me Sandberg demande si des campagnes d’information sont menées dans les langues minoritaires.

40.M me Aidoo félicite l’État partie d’avoir fait des progrès socioéconomiques sans précédent et d’être sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle demande s’il a adopté une approche au cas par cas pour les droits des minorités, à savoir une politique sur mesure dans chaque domaine, ou s’il s’est doté d’une stratégie globale pour veiller à ce que les minorités ne soient pas pénalisées à cause de leurs spécificités culturelles, linguistiques ou géographiques.

41.M.  Doan Mau Diep(Viet Nam) dit que le Viet Nam compte 53 groupes minoritaires et que, conformément à la politique du Gouvernement, tous les groupes ethniques sont égaux et doivent avoir accès aux services sociaux et bénéficier de la croissance économique dans des conditions d’égalité. Cette politique est mise en œuvre conjointement avec des organisations de la société civile par l’intermédiaire de divers programmes orientés vers les minorités ethniques, tels que des campagnes visant à faire connaître les lois et des programmes éducatifs prévoyant des subventions pour les repas, les frais de scolarité, les manuels et le logement. Des activités de communication sont menées dans plusieurs langues par des agents chargés de toucher les membres des diverses communautés sur les marchés et par l’intermédiaire des stations de radio locales.

42.M.  Nguyen Trong An (Viet Nam) dit que le Comité pour la population, la famille et l’enfance a été dissout en 2007 mais que ses responsabilités ont été redistribuées entre d’autres organismes. Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales est l’organe chargé de la coordination dans le domaine de la protection de l’enfance. Il est difficile de protéger les enfants au niveau local en raison de la pénurie de personnel et du manque de qualification de ce personnel. À cet égard, le Gouvernement a pris un décret pour accroître le nombre de travailleurs sociaux en cours de formation dans le domaine de la protection de l’enfance. Le projet de programme national d’action pour l’enfance pour la période 2011-2020 a été achevé et remis au Premier ministre pour approbation, en attendant la planification de la coordination interinstitutions et l’allocation d’un budget.

43.Le Président dit qu’il ne comprend pas les raisons du démantèlement du Comité pour la population, la famille et l’enfance, qui avait joué un rôle actif au niveau local, et de son remplacement par un organisme plus centralisé. Le projet de loi portant modification de la loi de 2004 relative à la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants prévoit-il la création d’entités locales et de mesures pour compenser le manque de ressources financières et humaines?

44.M.  Doan Mau Diep (Viet Nam) dit que la dissolution du Comité pour la population, la famille et l’enfance, loin d’être le signe d’un désintérêt pour la protection des enfants, découle plutôt de l’idée que l’éducation et la garde des jeunes enfants devraient être globales et faire participer la société civile et le secteur privé. Le Viet Nam, en collaboration avec l’UNICEF, a lancé un système pilote de garde d’enfants qui favorise une meilleure coordination, en particulier au niveau local. Conformément à la décision no 32/2010QD-TTg, le travail social est développé en tant que profession à part entière. Le Gouvernement a approuvé la création de centres de services sociaux pour les enfants et un service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 est à leur disposition. Ce service a enregistré 200 000 appels en 2011.

45.M.  Nguyen Trong An (Viet Nam) dit que la participation des enfants au processus législatif est prévue par la loi. Le Gouvernement a pris des directives exigeant que chaque province organise régulièrement des forums pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations. Les mécanismes de la participation des enfants à la vie publique sont notamment l’Union Ho Chi Minh de la jeunesse communiste et divers clubs locaux de jeunes. Les membres de l’Assemblée nationale se réunissent tous les ans avec leurs électeurs et avec des enfants. Le Programme national d’action pour l’enfance pour la période 2011-2020 a été élaboré par un comité composé de représentants des organismes publics. Le Ministère de la justice et ses bureaux locaux sont responsables de l’enregistrement des naissances. Des campagnes ont été menées pour encourager les parents, en particulier les membres des minorités vivant dans les régions montagneuses reculées, à enregistrer leurs bébés. Il reste des obstacles à l’enregistrement des naissances dans les régions éloignées, mais les frais d’inscription minimes et les soins de santé gratuits pour les enfants de moins de 6 ans encouragent les parents à demander un certificat de naissance et une carte de santé, qui sont également remis aux enfants de migrants et de personnes appartenant à des minorités ethniques.

46.M me Varmah dit que le Comité a reçu des informations indiquant que des enfants Khmers Krom ont été forcés d’accepter des noms vietnamiens, ce qui les prive de leur patrimoine culturel. Elle voudrait savoir si c’est effectivement le cas.

47.M.  Doan Mau Diep (Viet Nam) dit que ce sont les parents qui sont responsables du choix du nom de leur enfant et qu’il n’existe pas de dispositions juridiques régissant cette question. En règle générale, les enfants appartenant à des groupes ethniques différents reçoivent des noms traditionnels, mais peuvent aussi recevoir un nom vietnamien.

48.M.  Vu Anh Quang (Viet Nam) dit que le choix du nom d’un enfant dont les parents ne sont pas de la même ethnie peut se révéler compliqué, notamment dans les zones où vivent des minorités, mais que la décision appartient aux parents de l’enfant.

49.M me Sandberg, rappelant que la pratique consistant à donner aux enfants cambodgiens des noms vietnamiens était répandue dans les années 1950, demande quand exactement cette pratique est apparue et quand elle a été abolie.

50.M.  Vu Anh Quang (Viet Nam) dit que, dans les années 1950, le pays était sous la domination d’un autre régime et que le Gouvernement actuel n’est pas en mesure de donner des informations à ce sujet. Il réaffirme qu’aucune disposition législative n’empêche les parents de nommer ou de renommer leurs enfants comme ils l’entendent.

51.M.  Mai Phan Dung(Viet Nam) dit que les instruments internationaux encouragent les États parties à établir des mécanismes de surveillance indépendants sans imposer un modèle particulier à suivre. Au Viet Nam, aucun consensus sur un modèle idéal ne s’est encore dégagé. M. MaiPhan Dungsouligne qu’en Asie du Sud-Est, seuls quatre pays ont mis en place un mécanisme de ce type. Le fait qu’un pays se soit ou non doté d’un tel mécanisme ne devrait pas être le seul critère utilisé pour évaluer la situation des droits de l’homme. Le Gouvernement, par l’entremise du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, a pris diverses mesures pour promouvoir les droits de l’homme et encourager toutes les parties intéressées à participer à cet effort. La Commission de l’Assemblée nationale pour la jeunesse et l’enfance joue un rôle essentiel dans la promotion des droits de l’enfant et des inspecteurs spécialisés dans les questions relatives à l’enfance ont également été nommés à cette fin. Le Gouvernement encourage la participation de la société civile à la promotion des droits de l’enfant et attache une grande importance à la supervision exercée par l’UNICEF, ainsi qu’à la contribution d’autres organisations internationales et organisations à but non lucratif, en particulier en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de surveillance indépendant.

52.Le Président dit que le Comité s’intéresse aux mesures que l’État partie a prises pour mettre en place une institution indépendante de protection des droits de l’homme et non à sa collaboration avec d’autres organisations. L’État partie devrait profiter de la réforme législative en cours pour ajouter un chapitre sur la mise en place d’une institution de ce type, en particulier à la lumière de la recommandation précédente du Comité.

53.M me Sandberg demande si la définition actuelle de la violence et de la négligence énoncée dans la législation vietnamienne couvre déjà tous les aspects décrits dans l’article 19 de la Convention, ou si le Gouvernement envisage d’élargir le champ de cette définition dans le cadre du processus de réforme en cours. Le Comité a reçu des informations indiquant que des violences sexistes se produisent dans un ménage sur trois. Mme Sandberg demande si la prévalence de cette violence peut être attribuée aux stéréotypes sexistes ou à d’autres facteurs et quelles sont ses conséquences sur les jeunes filles en particulier. Elle souhaiterait également avoir des informations complémentaires sur la pratique consistant à choisir le sexe de l’enfant à naître, les mères préférant avorter lorsque le bébé n’est pas du sexe désiré. En outre, elle ne comprend pas comment le projet communautaire pilote sur la protection de l’enfance fonctionne dans la pratique et aimerait savoir si les enseignants, les professionnels de santé et les autres acteurs concernés sont tenus de rendre compte aux autorités locales chargées de la protection de l’enfance.

54.M.  Cardona Llorens dit que, malgré les efforts faits par le Gouvernement pour protéger les groupes minoritaires de la discrimination, les conséquences de cette discrimination sont visibles dans les domaines de la santé et de l’éducation. Malheureusement, l’État partie n’a pas pu ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées car il n’a pas respecté les conditions requises. Cela étant, M. Cardona Llorens note avec satisfaction que le Gouvernement a commencé à revoir la législation, les pratiques et les ressources en vue de remédier à cette situation. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’éducation inclusive est un moyen d’améliorer la situation des enfants handicapés. Le fait de permettre aux enfants handicapés de fréquenter les écoles ordinaires contribue à mieux faire comprendre leur état et à réduire la stigmatisation qui y est attachée. Il serait donc intéressant de savoir si le Gouvernement mène une politique d’éducation inclusive. M. Cardona Llorens se dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les élèves appartenant à des minorités ethniques et souhaite savoir si ces élèves reçoivent un enseignement dans leur langue, s’il y a des enseignants qualifiés appartenant à des minorités ethniques qui travaillent dans les écoles et s’il y a des matériels pédagogiques disponibles dans les langues des minorités.

55.M. Cardona Llorens demande si le principe de la justice pour mineurs ne s’applique qu’aux enfants âgés de 14 à 16 ans, si l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans et si les enfants âgés de 16 à 18 ans sont traités comme des adultes en matière pénale. Le fait que des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans soient soumis à des mesures répressives et non à des mesures éducatives explique qu’un nombre croissant de ces enfants récidive. M. Cardona Llorens demande si le Gouvernement a envisagé de remplacer ces mesures répressives par des mesures éducatives et s’il existe des centres de réinsertion spécialisés pour ces enfants. En outre, il souhaite savoir si les enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’infractions connexes bénéficient de mesures de réinsertion ou s’ils sont traités comme des auteurs d’infractions.

56.M me Lee demande si le cursus scolaire comprend des éléments relatifs aux droits de l’homme et fait référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, car la diffusion des droits de l’enfant dans les écoles peut contribuer à combattre la discrimination à l’égard des enfants handicapés et des enfants appartenant à des minorités ethniques. Le Comité, qui s’est dit préoccupé par les conséquences néfastes des défoliants tels que l’agent Orange sur l’exercice du droit à la santé et du droit de jouer, note avec satisfaction que les pouvoirs publics ont créé des zones d’activités récréatives et de loisirs pour les enfants et espèrent étendre ces installations à toutes les communes. Mme Lee aimerait avoir une mise à jour sur les progrès réalisés et des détails sur les obstacles existants dans ce domaine.

57.Mme Lee note avec satisfaction que l’État partie a retiré ses réserves au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle note cependant avec regret que l’État partie n’a pas donné d’informations au titre du suivi sur le nombre de cas dans lesquels la compétence mentionnée à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de ce Protocole a été exercée. Elle demande à l’État partie de faire figurer ces informations dans son prochain rapport périodique.

58.En ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Mme Lee regrette l’absence d’informations au titre du suivi sur les mesures adoptées par l’État partie pour faciliter la récupération physique et psychologique et la réinsertion sociale de ces enfants. Rappelant que le Protocole facultatif interdit expressément la participation d’enfants âgés de moins de 18 ans aux hostilités, elle demande des éclaircissements sur la déclaration faite par le Viet Nam lors de la ratification de ce Protocole facultatif, à l’effet que les enfants âgés de moins de 18 ans ne participent pas directement aux combats sauf si une telle mesure s’impose pour sauvegarder l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays. Elle rappelle à l’État partie que le fait de faire participer des enfants âgés de moins de 18 ans à des hostilités constitue un manquement à ses obligations en vertu du Protocole facultatif.

59.M me Nores de García dit que le fait que la nouvelle loi de 2010 sur l’adoption ait été alignée sur la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est un fait nouveau positif. Toutefois, elle se dit préoccupée par la prolifération des agences d’adoption privées au Viet Nam, alors que conformément à l’article 21 de la Convention, les États parties sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le placement d’un enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu. Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour empêcher ces agences de tirer profit de l’adoption d’enfants vietnamiens.

60.M me Aidoo dit que les progrès faits par l’État partie dans le domaine du développement de la petite enfance sont louables, d’autant que quelque 99 % des enfants de cinq ans sont désormais inscrits dans des programmes de développement de la petite enfance. Elle note cependant avec préoccupation que la plupart des centres pour la petite enfance sont privés, ce qui soulève la question de savoir comment l’État assure la qualité de l’éducation de la petite enfance et l’égalité d’accès à cette éducation. Elle souhaite aussi savoir comment l’État veille à ce que les enfants de moins de cinq ans reçoivent des soins de santé, une alimentation et une stimulation précoce appropriés. En outre, l’État devrait offrir à ces enfants des activités qui les familiarisent avec des langues différentes et avec la notion de l’égalité des sexes. Mme Aidoosouhaite en outre savoir comment les familles contribuent à la conception et à la supervision des programmes destinés à la petite enfance.

61.Mme Aidoo félicite le Gouvernement d’allouer environ 20 % du budget national à l’éducation, mais note qu’il fait toujours face à de nombreux problèmes, notamment des disparités dans l’accès à l’éducation, des faibles taux d’achèvement de la scolarité et des barrières linguistiques. Elle se dit préoccupée par le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants appartenant à des groupes minoritaires et par le fait qu’une grande partie de ces enfants n’achève pas ses études. Le fait que 6 % seulement des enfants qui ne sont jamais allés l’école appartiennent à la population majoritaire est une cause majeure de préoccupation. Mme Aidoosouhaiterait savoir quelles mesures a prises le Gouvernement pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants appartenant à des minorités et pour aider ceux qui ne sont jamais allés à l’école. Elle demande s’il existe des programmes de «deuxième chance» dans le domaine de l’éducation des enfants et, dans l’affirmative, si un enseignement professionnel est dispensé. Enfin, elle demande si le Gouvernement a élaboré des programmes spécifiques visant à combler les lacunes dans l’éducation des groupes minoritaires.

62.M.  Madi dit que le Comité est gravement préoccupé par la question du travail des enfants au Viet Nam. Il croit comprendre que de nombreux enfants âgés de moins de 12 ans sont économiquement actifs et exercent souvent des activités pénibles et dangereuses pendant un nombre d’heures excessif. Il aimerait avoir des informations sur les mesures législatives et administratives spécifiques que le Gouvernement a prises pour combattre ce phénomène. Il demande également des précisions sur l’âge minimum légal pour travailler dans l’État partie. Le Comité a reçu des informations indiquant que des enfants placés dans certains centres de détention sont contraints de travailler et que leurs salaires sont utilisés pour compenser les coûts de ces centres de détention. M. Madi demande des éclaircissements à ce sujet et des informations sur la manière dont ces centres de détention sont inspectés et surveillés.

63.M.  Koompraphant demande comment les autorités de l’État identifient les enfants qui sont privés de milieu familial, comme les enfants des rues ou les orphelins, et quelles mesures administratives ou sociales sont mises en place pour remédier à cette situation.

La séance est levée à 13 heures .