Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.739 4 février 2002 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 739e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 5 octobre 2001, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Gambie

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Gambie [CRC/C/3/Add.61; CRC/C/Q/GAM/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de la Gambie (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1. Sur l’invitation du Président, M. Joof, M. Ndow, M. Sey, M me  Ceesay et M me  Thomasi prennent place à la table du Comité.

2.M. JOOF (Gambie) dit que toutes les dispositions de la Convention n’ont pas encore été incorporées dans la législation nationale mais que le chapitre IV de la Constitution de 1997 contient des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne expressément, à l’article 29, les droits de l’enfant. Un projet de loi générale sur les enfants est en outre en cours d’élaboration.

3.La mise en œuvre de la Convention incombe au Ministère de la justice, auquel aucun crédit budgétaire spécifique n’est toutefois alloué au titre de cette activité. Bien qu’il n’ait pas adopté de politique globale axée sur les droits de l’enfant, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à protéger les enfants et à faciliter leur accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux. Un agent de liaison entre l’UNICEF et le Ministère de la justice a été nommé en vue de la mise en œuvre intégrale de la Convention. Le nouveau programme de coopération entre l’UNICEF et le Gouvernement gambien (2002‑2006) comprend un volet concernant la promotion et la protection des droits de l’homme, qui prévoit l’harmonisation du droit interne avec la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la création d’une Commission nationale pour l’enfance.

4.La Constitution définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. La législation gambienne contient cependant des définitions différentes de la majorité selon le domaine considéré. La loi générale sur les enfants devrait permettre d’unifier l’âge de la majorité. Certaines dispositions de la législation et de la Constitution gambiennes sont certes contraires au principe de la non‑discrimination, notamment en matière d’adoption, de mariage, de divorce et de succession, mais le Gouvernement, soucieux d’éliminer toute forme de discrimination, a entrepris de les examiner (en particulier celles du paragraphe 5 de l’article 33 de la Constitution) en vue de leur modification.

5.Diverses dispositions législatives visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, l’article 24 de la Constitution dispose que les procès concernant des mineurs doivent se tenir à huis clos et il en va de même pour les procédures civiles, en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes. Le sursis probatoire est considéré comme une solution particulièrement appropriée pour les mineurs. Les agents de probation ne sont toutefois actuellement pas assez nombreux pour assumer correctement leurs fonctions et c’est pourquoi un projet de politique relative aux services de probation est à l’étude. Depuis l’ouverture d’un quartier pour les mineurs dans la prison de Old Jeshwang, en avril 2000, les mineurs condamnés à des peines peuvent être détenus séparément des adultes. En 1998, le Gouvernement a créé un Comité national de la justice pour enfants, chargé de recommander des mesures tendant à améliorer le système de justice pour mineurs, conformément aux dispositions de la Convention.

6.En dépit du manque d’infrastructures et de moyens financiers, diverses mesures ont été prises en faveur des enfants handicapés. Une enquête nationale a été réalisée en 1998 en vue de recenser les personnes handicapées et d’évaluer leurs besoins, notamment en matière d’éducation; ses résultats seront utilisés pour formuler des programmes tendant à favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés.

7.La législation gambienne présente d’importantes lacunes pour ce qui est de la protection des enfants privés de milieu familial. La famille étendue demeure la forme la plus efficace de soutien pour la plupart des orphelins. Le Département de la protection sociale fournit une aide aux personnes ayant un orphelin à leur charge lorsque celles‑ci n’arrivent pas à couvrir tous les besoins de l’enfant.

8.La Constitution dispose que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire mais il n’existe pas dans ce domaine de cadre juridique contraignant pour l’État et les parents. Le taux brut d’inscription est néanmoins passé de 60 % en 1988 à 70 % en 1996, l’objectif pour 2003 étant de 90 %. Des progrès considérables ont été accomplis en matière de réduction de la mortalité infantile. Grâce à une augmentation des ressources allouées au secteur de la santé et au soutien des partenaires de développement, l’accès aux services de santé s’est beaucoup amélioré, y compris dans les zones rurales. Toutefois, la qualité de ces services reste insuffisante en raison du manque de personnel qualifié et d’équipement.

9.Aucune nouvelle loi concernant les enfants n’a été adoptée depuis la communication du rapport. En revanche, divers programmes et politiques ont été élaborés, parmi lesquels un projet de politique relative à la protection sociale (qui doit encore être finalisé et adopté par le Gouvernement), un système de bourses d’études pour les filles, un programme national pour la nutrition et le Programme d’intervention rapide contre le VIH/sida, pour lequel la Gambie a bénéficié d’un prêt de la Banque mondiale. Dans le domaine de la santé, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement financent également un projet participatif «Santé, population et nutrition». La version définitive du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté devrait quant à elle être achevée en décembre 2001.

10.De nombreux obstacles ont freiné la mise en œuvre de la Convention, notamment l’insuffisance de ressources conjuguée à une croissance démographique très rapide, le manque de capacités institutionnelles pour l’élaboration, la gestion et le suivi des programmes, l’absence de tout mécanisme de coordination, la persistance de croyances et de pratiques socioculturelles rétrogrades, la pauvreté de la population et le poids de la dette extérieure. À ces facteurs s’ajoutent le manque de données statistiques fiables, l’absence de tout système structuré de lois relatives aux enfants et l’insuffisance de la collaboration et de la coordination interinstitutions. Les possibilités d’action du Gouvernement gambien devraient néanmoins s’améliorer, grâce notamment à l’apport de ressources supplémentaires dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays très endettés et de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté, à la création de la Commission du Mouvement mondial pour l’enfance au sein de l’Assemblée nationale et à la mise en œuvre du nouveau programme de coopération entre l’UNICEF et le Gouvernement gambien.

11.Le Gouvernement entend redoubler d’efforts pour favoriser la survie, la protection et le développement de l’enfant aux niveaux national et international. Il s’appuiera pour cela sur les mesures suivantes: création d’une Commission nationale des droits de l’enfant, examen de la mise en œuvre du Programme national d’action pour 1992‑2003 à la lumière des indicateurs sociaux pertinents concernant les enfants, harmonisation de la législation nationale avec la Convention, renforcement de la participation de la société civile à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes axés sur les droits de l’enfant, mobilisation de ressources supplémentaires aux niveaux national et international, réalisation d’investissements dans le secteur social grâce aux mesures d’allégement de la dette prises en vertu de l’Initiative en faveur des pays très endettés et réalisation d’une étude sur l’exploitation sexuelle des enfants.

12.Mme CHUTIKUL demande des précisions sur le processus d’élaboration du rapport initial. Elle souhaiterait notamment savoir si les ONG et les enfants y ont pris part et s’il est prévu de diffuser ce document auprès de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Notant qu’un comité interministériel a été chargé de l’élaboration du plan national d’action adopté à la suite du Sommet mondial pour les enfants, elle demande si les ONG ont également pu participer aux travaux de ce comité. La mise en œuvre du plan d’action fait‑elle l’objet d’un suivi et a‑t‑elle été évaluée, à mi‑parcours par exemple? Le cas échéant, à qui cette tâche a‑t‑elle été confiée et des dispositions ont‑elles été prises en vue de publier les résultats obtenus? De même, qui sera chargé du bilan prévu pour 2003?

13.Il serait par ailleurs utile de savoir si un mécanisme spécial a été mis en place en vue d’harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention ou si cette tâche sera confiée à la Commission nationale des droits de l’enfant, qui doit être créée prochainement. La délégation pourrait‑elle en outre apporter des précisions sur la composition et le mandat de cette nouvelle commission? Quel sera son rapport avec la Commission nationale des droits de l’homme, qui doit également être établie prochainement?

14.Quelles sont les structures chargées des questions relatives aux enfants au niveau local, et quels sont leurs liens avec les autorités nationales? Quelles sont les modalités de collaboration entre les ONG et le Gouvernement? Ce dernier subventionne‑t‑il leurs activités? Enfin, le Bureau du Médiateur reçoit‑il les plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant?

15.M. CITARELLA demande quel est le statut de la Convention dans l’ordre juridique gambien. À ce propos, il est dit dans le rapport qu’en cas de conflit entre le droit interne et les instruments juridiques internationaux, ce sont souvent ces derniers qui l’emportent. Il serait intéressant de savoir s’il en va de même en cas de conflit entre la Convention d’une part et la charia ou le droit coutumier de l’autre. Il serait également utile de savoir quelles mesures prend l’État partie pour lutter, dans la pratique, contre les mariages précoces, puisqu’en vertu des lois coutumières, le mariage d’une fillette âgée de 13 ans et la consommation d’un tel mariage ne sont pas considérés comme des délits en Gambie.

16.S’agissant de la définition de l’enfant, dans le Code pénal, les âges de 7 et 12 ans sont reconnus comme ceux de la responsabilité pénale. Cela signifie‑t‑il qu’un très jeune enfant peut être condamné à la peine capitale? La Gambie a ratifié la Convention de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais elle n’a pas encore fixé une telle limite, entend‑elle le faire? Enfin, il semble que dans la pratique, des enfants de moins de 18 ans puissent être enrôlés dans les forces armées.

17.Malgré le peu de ressources dont il dispose, l’État partie envisage‑t‑il de faire traduire la Convention dans les différentes langues parlées dans le pays pour distribution à la population, notamment dans les régions rurales.

18.Mme AL‑THANI souhaiterait que la délégation gambienne précise pourquoi il est dit dans le rapport que la loi islamique et le droit coutumier sont des obstacles importants à la mise en œuvre de la Convention car à son avis il y a très peu de contradictions, voire aucune, entre la loi islamique et la Convention.

19.L’État partie indique également dans son rapport qu’il faut modifier un certain nombre de dispositions législatives concernant les enfants. Des mesures ont‑elles été prises en ce sens? Enfin, il serait intéressant de savoir quand sera adopté le projet de Code de l’enfance et si l’État partie prend, dans toutes les limites des ressources dont il dispose, les mesures qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention.

20.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ se félicite de l’augmentation des dépenses sociales, qui représentent désormais 32 % du budget total de l’État, mais constate que le montant de l’aide multilatérale à la coopération a sensiblement baissé et se demande si cela ne va pas entraver la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté. Elle aimerait savoir également si cette baisse de l’aide multilatérale est liée à la situation des droits de l’homme dans le pays, qui est généralement considérée comme médiocre. La délégation gambienne pourrait également donner des précisions sur le plan de réduction de la dette extérieure soutenu par le FMI et la Banque mondiale.

21.Enfin, il serait utile de savoir si l’État partie entend donner aux droits civils des enfants le même degré de priorité qu’à l’éducation et à la santé, deux domaines dans lesquels d’importants progrès ont été réalisés.

22.Mme KARP demande quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention et améliorer la situation des enfants en tenant compte des erreurs commises dans le passé, si les enfants ont été associés à la préparation des lois, des politiques et des programmes les concernant et si l’État partie envisage de passer d’une approche fondée sur la protection de l’enfance à une approche fondée sur les droits de l’enfant. Il serait aussi utile de savoir s’il est exact que la Convention est souvent considérée comme un instrument étranger aux traditions et aux coutumes du pays, si l’État partie a ratifié la Charte africaine des droits de l’enfant et si l’attitude de la population à l’égard de ces droits en a été modifiée.

23.La délégation gambienne pourrait indiquer pourquoi le Médiateur ne s’occupe pas des questions relatives à l’enfance, s’il est prévu d’instituer un médiateur pour les enfants et si la Commission nationale envisagée s’occupera uniquement des enfants – comme cela semble préférable à Mme Karp – ou des enfants et des femmes, ou encore des enfants et de la famille.

24.Mme OUEDRAOGO demande ce qu’entend faire l’État partie pour convaincre la population que la Convention n’est pas un texte occidental qu’on cherche à lui imposer. Sur le plan des statistiques, il conviendrait qu’à l’avenir l’État partie crée une tranche d’âges regroupant les moins de 18 ans afin que le Comité puisse plus facilement suivre l’évolution de la situation des enfants. Enfin, la délégation gambienne pourrait donner des informations supplémentaires sur la diffusion des principes et des dispositions de la Convention auprès des personnes qui travaillent avec et pour des enfants ainsi que sur l’incorporation de la Convention dans les programmes scolaires.

La séance est levée à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

25.M. JOOF (Gambie) dit que la société civile et les ONG ont été étroitement associées à la préparation du rapport et que le Gouvernement entend poursuivre cette collaboration dans la réalisation de tous les programmes visant à mettre en œuvre la Convention.

26.C’est au département de la justice qu’il incombe de superviser la mise en œuvre de la Convention. Mme Thomasi a en outre été chargée d’assurer la coordination de toutes les activités menées en faveur de l’enfance par les différents départements, les ONG et les autres protagonistes, notamment l’UNICEF. La future commission nationale des droits de l’enfant procèdera à l’alignement de la législation nationale sur la Convention en collaboration avec les spécialistes, les ONG et les divers organismes compétents.

27.M. NDOW (Gambie) dit que les deux évaluations du Plan national d’action en faveur de l’enfance auxquelles le Gouvernement a procédé, la première à mi‑parcours au milieu des années 90 et la seconde en 2000, ont fait apparaître que des progrès avaient été accomplis, notamment dans le domaine de l’éducation et dans celui de la santé où l’on observe une amélioration de la couverture vaccinale et un allongement de l’espérance de vie. Par contre on a relevé des carences dans d’autres domaines, notamment en ce qui concerne les services d’assainissement. Des efforts seront également entrepris pour doter les régions les plus démunies du pays de services sociaux de base et réduire ainsi les disparités entre les différentes régions.

28.Mme THOMASI (Gambie) précise que la Commission nationale des droits de l’enfant sera composée de représentants de la société civile, d’ONG, d’organisations d’enfants et d’organisations de femmes. Elle aura pour mandat de conseiller les pouvoirs publics sur des questions concernant les enfants et d’aider les organismes publics s’occupant des enfants à mettre au point des plans et mécanismes destinés à mettre en œuvre les politiques relatives aux enfants.

29.Quant au Médiateur, il s’occupe de questions concernant les employés de la fonction publique et n’a pas pour mandat de traiter des questions relatives à l’enfance. Ces questions seront examinées par la Commission nationale des droits de l’enfant, qui sera créée prochainement et aura notamment pour mission d’examiner les plaintes concernant les enfants. Ces plaintes, notamment celles relatives au mariage forcé et à la maltraitance, sont actuellement examinées par le Département de la protection sociale, qui s’est doté d’une unité spéciale à cet effet.

30.M. JOOF (Gambie) précise que le Médiateur est chargé uniquement d’examiner les plaintes concernant les administrations publiques et les fonctionnaires. L’État partie a jugé préférable de ne pas lui confier les affaires relatives aux enfants, considérant qu’une commission du Département de la prévention sociale serait mieux placée pour traiter ces questions.

31.Un organe chargé des questions relatives aux ONG a été créé au sein du Département d’État aux autorités locales, pour faire face à la prolifération de nouvelles ONG, ayant donné lieu à de nombreux cas de malversation au milieu des années 90. Une coalition d’ONG (TANGO) assure des fonctions de supervision, mais à titre indépendant. Le Gouvernement lui demande parfois de présenter un rapport sur telle ou telle question. Il ne la subventionne pas, mais lui a offert un terrain sur lequel elle a construit son siège. De façon générale, le Gouvernement entretient des relations harmonieuses avec les ONG, chacun se tenant à sa place.

32.Mme THOMASI (Gambie) dit que la Constitution gambienne de 1996, en son chapitre IV, consacre la plupart des dispositions de la Convention, à l’exception de celles touchant le mariage, le divorce et la succession. Ces questions sont régies par le droit islamique pour la majorité de la population. Bien que la Constitution interdise les pratiques discriminatoires, les dispositions relatives à l’état de la personne l’emportent lorsqu’elles ne coïncident pas avec la Convention.

33.M. JOOF (Gambie) dit que sous peine de provoquer des troubles importants, il est toujours délicat de chercher à modifier les lois sur le statut personnel. En outre, si le Gouvernement organisait un référendum pour changer les dispositions concernant la succession (en droit islamique, une fille hérite d’une part égale à la moitié de celle revenant à un garçon), il est à peu près certain que le non l’emporterait. C’est le droit écrit, et donc les dispositions de la Convention, qui s’applique aux chrétiens dans ce domaine.

34.M. NDOW (Gambie) dit que la charia est souvent mal interprétée en Gambie, notamment en ce qui concerne la propriété foncière, et que l’on ne fait pas toujours la distinction entre les principes de l’Islam et les pratiques coutumières. Des études sur cette question ont été menées dans le cadre d’un projet régional, qui intéresse également la Sierra Leone, le Ghana et le Nigéria.

35.Mme KARP demande si les dispositions relatives à la succession relèvent également de cette interprétation erronée de la charia.

36.Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité d’expert, demande si les chefs religieux et coutumiers sont invités à participer au processus de clarification des dispositions concernant le statut personnel, notamment lorsqu’elles touchent l’enfant, qui relèvent des pratiques coutumières et du droit islamique.

37.M. NDOW (Gambie) dit que des activités d’information et de sensibilisation concernant ces questions sont organisées en coopération avec les chefs religieux, ou à leur intention, principalement dans le cadre des programmes du FNUAP.

38.M. JOOF (Gambie) dit que les mariages précoces continuent d’être pratiqués, mais qu’au cours des 10 à 15 années précédentes leur nombre a sensiblement diminué. Cette évolution résulte de l’action menée par les ONG pour dissuader la population de marier les filles très tôt, ainsi que des efforts déployés par le Gouvernement, en décidant notamment de rendre l’enseignement gratuit pour les filles dans la plupart des régions du pays. Le mariage est l’un des domaines régis par le droit islamique et le droit coutumier, et plutôt que de modifier la Constitution, le Gouvernement a choisi de sensibiliser la population, dans les provinces en particulier. La pratique devrait disparaître avec le temps, ou devenir très marginale à tout le moins.

39.Il convient de noter que la Convention a été traduite dans les différentes langues locales. S’agissant de la définition de l’enfant, l’objectif du nouveau code de l’enfance est d’harmoniser les dispositions concernant l’âge. Il faut rappeler que toutes les dispositions législatives adoptées avant l’entrée en vigueur de la Constitution visaient toutes des domaines différents et si l’on peut déplorer toutes les disparités relatives à l’âge qui en découlent, ces lois avaient au moins le mérite de refléter la volonté de codifier précisément les droits de l’enfant. Le nouveau code sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale. Après un examen auquel participeront toutes les parties intéressées il devrait être définitivement adopté dans un délai de neuf mois environ.

40.S’agissant des crédits alloués aux activités concernant les enfants, la délégation ne dispose pas des renseignements demandés mais les fera tenir au Comité dans les meilleurs délais. Au sujet de l’âge de la conscription, il convient de préciser que les jeunes ne peuvent pas être appelés à faire leur service militaire avant l’âge de 18 ans. En revanche, ils peuvent s’engager dans l’armée pour suivre un apprentissage professionnel (maçonnerie, soudage, charpenterie, etc.) avant cet âge. En tout état de cause, la Gambie réexaminera ces dispositions afin de s’assurer qu’elles ne prêtent plus à confusion quant à l’âge auquel un enfant peut devenir soldat.

41.En ce qui concerne le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), des progrès importants ont été constatés et l’on s’attend à ce que le nombre des donateurs augmente après les élections. Bon nombre de départements ont bénéficié des mesures prévues dans le programme correspondant, y compris le Comité chargé de suivre l’application de la Convention.

42.M. SEY (Gambie) dit qu’au titre du CSLP le Secrétariat d’État à l’éducation coopère avec d’autres institutions pour définir un programme visant à améliorer la situation des enfants. Il ne dispose pas de données exactes sur le financement dont ses services ont bénéficié. La part des crédits alloués à l’éducation est passée de 19 % du budget national en 1998 à 22 % en 2000 (avec 65 % de ces crédits consacrés à l’éducation de base en 2000, contre 56,8 % en 1998). Le Ministère de l’éducation a exécuté un programme de construction d’écoles (primaires principalement) dans les zones rurales et les zones les plus démunies.

43.M. NDOW (Gambie) dit que les secteurs visés par le CSLP sont l’éducation, la santé, l’agriculture (sécurité alimentaire) et le développement des équipements, qui ont tous un impact sur les enfants, et que le principal objectif des mesures prises dans ces domaines est d’accroître l’accès de la population aux services de base.

44.M. JOOF (Gambie) dit que la version définitive du CSLP sera achevée en décembre 2001. Tous les ministères en bénéficieront et auront ainsi les moyens de se doter des capacités dont ils ont tant besoin, pour appliquer la Convention notamment. Les mesures d’allégement de la dette récemment consenties à la Gambie ont de plus permis d’affecter des crédits supplémentaires à différents secteurs. Cela devrait se traduire par des avancées concernant les femmes et les enfants, ainsi que la santé et l’éducation, dans quelques années.

45.En tout état de cause, la Gambie entend ne ménager aucun effort pour appliquer la Convention et assurer le respect des droits de l’homme. De nombreux journaux ont fait leur apparition dans le pays, qui compte maintenant plusieurs stations de radio libres privées émettant à longueur de journée, ainsi qu’une chaîne de télévision. Tous ces médias appuieront les campagnes de sensibilisation de la population concernant les droits de la personne en général et de l’enfant en particulier. De façon générale, depuis qu’elle a ratifié la Convention, la Gambie s’est efforcée de renforcer progressivement ses capacités, en concentrant ses efforts sur la santé et l’éducation, malgré les ressources financières limitées dans elle dispose.

46.Un certain nombre d’établissements de santé ont été construits depuis 1996, dont quatre grands hôpitaux et plusieurs dispensaires. De plus, de nombreux médecins viennent travailler en Gambie dans le cadre des programmes d’assistance bilatérale; on compte à présent un médecin pour cinq ou six villages en moyenne.

47.Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité d’expert, demande si l’État partie a établi des objectifs précis dans son programme de lutte contre la pauvreté.

48.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ aimerait avoir des précisions sur les recettes de l’État et, en particulier, sur le système fiscal.

49.M. NDOW (Gambie) dit que 60 % des Gambiens vivent en dessous du seuil de pauvreté. N’étant pas en mesure d’offrir du jour au lendemain tous les services voulus à toute la population, la Gambie a décidé d’axer son action sur les régions et les localités les plus démunies. En coopération avec l’UNICEF, notamment, elle exécute des programmes spéciaux visant à assurer la sécurité alimentaire des populations visées, ainsi qu’un certain nombre de projets concernant la santé.

50.Si la part des impôts liés au commerce international a diminué, avec la baisse des importations, celle des impôts intérieurs a augmenté, en raison principalement des améliorations apportées au système de recouvrement de l’impôt, auprès des particuliers et des entreprises.

51.M. JOOF (Gambie) indique qu’un programme a été exécuté en coopération avec la Banque mondiale pour informatiser et décentraliser le système fiscal gambien. En outre, le nombre des pays donateurs et institutions internationales de financement venant en aide à la Gambie s’est notablement accru. Le principal problème qui se pose n’est donc pas de nature budgétaire, mais concerne davantage la nécessité de faire changer les comportements à l’égard de l’enfant. Quoiqu’il en soit, les choses commencent à changer. La commission du Mouvement mondial pour l’enfance mise en place par l’Assemblée nationale s’efforce d’instituer un parlement des enfants, en coopération avec l’UNICEF. De plus en plus d’associations commencent à faire pression en faveur des enfants.

52.En ce qui concerne les activités visant à réduire la pauvreté, le PNUD a ouvert un bureau afin d’exécuter, en collaboration avec l’OIT et le Gouvernement gambien, un programme de lutte contre l’exclusion économique et sociale axé sur des zones et groupes particuliers. Les femmes sont les principales bénéficiaires de ces activités (grâce à la création de petites coopératives de crédits notamment), car le Gouvernement sait qu’en augmentant leurs revenus on contribue à renforcer le bien-être des enfants.

53.Mme CEESAY (Gambie) dit que les enfants peuvent faire entendre leur voix dans le cadre d’un grand nombre de mécanismes et de groupes de défense, dont le Conseil national de la jeunesse, y compris à l’occasion de l’élaboration des politiques et programmes de protection sociale. Le service chargé de l’enfance au sein du Département de la protection sociale veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement pris en compte pour toutes les questions qui ont trait à l’enfance (paiement de la pension alimentaire, violences, etc.).

54.M. JOOF (Gambie) dit qu’en matière de reconnaissance des droits particuliers de l’enfant, l’État partie s’efforce d’observer ce qui se passe dans les autres pays du monde et de s’inspirer des idées les plus progressistes, tout en tenant compte des meilleures traditions gambiennes. C’est la capitale gambienne qui abrite le siège de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Gambie se sent tenue d’avoir un comportement exemplaire. En ce qui concerne les pratiques traditionnelles comme l’excision, les attitudes et les comportements sont en train de changer, grâce à l’action menée notamment par certaines ONG, en particulier auprès des exciseuses – payées en espèces ou en nature – afin de les inciter à se tourner vers d’autres activités rémunérées.

55.M. SEY (Gambie) souligne l’importance qu’accorde la Gambie à l’éducation aux droits de l’homme. Les enseignants ont été sensibilisés à ces questions par le biais d’ateliers de formation et un programme d’études est en cours d’élaboration, qui devrait être mis en œuvre prochainement.

56.Mme THOMASI (Gambie) indique qu’au cours des deux années précédentes, la Gambie a fait un grand pas dans le domaine de la justice pour mineurs: elle a créé non seulement des quartiers pour délinquants juvéniles dans les prisons mais aussi mis en place un système de tribunaux spécialisés dans les affaires concernant des enfants, auquel vient s’ajouter un mécanisme qui prend en charge et éduque les personnes concernées.

57.M. JOOF (Gambie) indique que la Gambie a beaucoup évolué en matière d’adoption. Depuis la loi n° 15 de 1992, l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération. Il est de plus en plus difficile aux hommes célibataires vivant à l’étranger d’adopter, l’adoption étant subordonnée au dépôt d’un dossier exhaustif visé par les autorités du pays dont le demandeur est ressortissant et à l’approbation du Département de la protection sociale de Gambie.

58.La ratification de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas profondément révolutionné l’opinion publique en Gambie vu que ce pays en connaît bien les principes pour être le pays hôte de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui mène depuis des années de vastes programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant.

59.La situation des droits de l’homme s’améliore peu à peu en Gambie. La presse écrite et les différents médias sont vigilants et ne manquent pas, le cas échéant, de dénoncer les violations des droits de l’homme. Le Gouvernement s’est engagé à faire avancer les choses, comme en témoignent les fonds alloués à la rubrique des droits de l’homme dans le budget du Ministère de la justice.

60.M. SEY (Gambie) dit que la Constitution rend l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. L’objectif de la politique menée par le pays en matière d’éducation vise à dispenser aux enfants neuf ans d’enseignement continu, de 7 ans à 15 ans. Mais la Gambie n’a pas encore adopté d’âge minimum de scolarisation obligatoire, ce qui explique que de nombreux enfants ne fréquentent pas l’école. En revanche, elle veille à ce que les enfants qui entrent dans le système éducatif poursuivent leurs études jusqu’à la fin du cursus obligatoire.

61.M. JOOF (Gambie) explique, au sujet de la responsabilité pénale, qu’en pratique jamais un enfant n’a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie ou à la peine capitale. Les juges tiennent désormais compte de la Constitution qui, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, fixe l’âge de la majorité à 18 ans. Pour protéger les jeunes délinquants, les procès se déroulent généralement à huis clos et les minutes des audiences ne font apparaître ni le nom des victimes, ni celui des agresseurs. Enfin, plutôt que de prononcer des peines privatives de liberté contre les jeunes délinquants, les tribunaux orientent généralement ces derniers vers les services de protection sociale qui les prennent en charge.

62.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande comment la Gambie entend pallier le problème de la pénurie de données d’une part, et d’autre part s’il existe des programmes de formation aux droits de l’enfant spécialement destinés à certains groupes de professionnels, tels que les juges, les policiers ou encore les fonctionnaires.

63.M. NDOW (Gambie) répond que le problème n’est pas tant de recueillir des données que de les coordonner en vue de leur analyse. En effet, celles‑ci proviennent de nombreux services et organismes (services sociaux, sanitaires) et ne sont pas centralisées. La formation des fonctionnaires pose un véritable problème, car il est fréquent que les hauts fonctionnaires quittent la fonction publique pour le secteur privé une fois formés. Outre la formation du personnel, il faut également renforcer les capacités des services qui en ont le plus besoin. Ceux‑ci reçoivent une aide matérielle sous la forme de véhicules ou encore d’ordinateurs.

64.Mme THOMASI (Gambie) dit que de nombreuses formations aux droits de l’enfant ont été dispensées, avec l’aide d’ONG, à des policiers, des juges, des avocats, des enseignants ou encore à des fonctionnaires du Département de la protection sociale. Les ONG ont également abordé avec les membres des forces armées la question de la protection des enfants en cas de conflit armé.

65.M. JOOF (Gambie) ajoute que l’université nouvellement créée sur des fonds de l’État devrait permettre de multiplier les formations destinées aux catégories de professionnels dont il est question plus haut.

66.Mme CHUTIKUL fait observer qu’il serait important de produire des données ventilées par sexe, par âge, par groupe minoritaire et par région, entre autres.

67.Selon quels critères les groupes de personnes et les régions devant bénéficier des activités relevant du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté sont‑ils choisis? Les enfants peuvent‑ils eux aussi en être bénéficiaires?

68.Pourquoi le taux d’enregistrement des naissances est‑il si faible, avoisinant, selon des données fiables, 32 % en moyenne, et 29 % dans certaines zones rurales? Ce défaut d’enregistrement a‑t‑il des répercussions négatives sur la jouissance des droits consacrés dans la Convention? Qu’entend faire l’État partie pour remédier à cette situation?

69.La Constitution gambienne dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi mais dans la pratique, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés, les enfants de la rue, les enfants en conflit avec la loi, les enfants de réfugiés et les petites filles sont‑ils, conformément à l’article 2 de la Convention, à l’abri de toute forme de discrimination? Dans la négative, quelles mesures le Gouvernement gambien prend‑il pour lutter contre la discrimination à l’encontre de ces groupes vulnérables?

70.Dans quelle mesure l’opinion de l’enfant est‑elle prise en considération dans la famille, à l’école, par les directeurs d’établissement, voire par les hommes politiques?

71.Compte tenu de la situation précaire en matière de droits de l’homme, notamment de droits de l’enfant, en Gambie – discrimination liée au sexe, châtiments corporels, violences physiques, psychologiques et sexuelles, mutilations génitales féminines, mariages précoces ou forcés – Mme Chutikul souhaite savoir si la Gambie s’est dotée d’une politique au niveau national et s’il existe une législation visant à protéger les groupes vulnérables contre toute forme de violence. Le Gouvernement mène‑t‑il des campagnes de prévention, d’éducation et de sensibilisation du public? A‑t‑il mis en place des programmes de réadaptation destinés aux victimes de ces violences?

72.Dans le rapport, il est indiqué que les délinquants juvéniles auteurs d’infraction grave peuvent encourir la peine de mort, contrairement aux déclarations de la délégation. Qu’en est‑il en réalité? Dire qu’en pratique, jamais un enfant n’a été condamné à la peine capitale ne suffit pas, il faut interdire la peine de mort pour les mineurs.

73.M. CITARELLA estime que puisque l’intérêt de l’enfant n’est, selon le rapport, pas toujours le critère qui décide de l’octroi de la garde à l’un des parents en cas de divorce, il est nécessaire d’harmoniser la loi relative à l’entretien des enfants et les législations islamique et coutumière.

74.Pour éviter qu’il y ait conflit entre la loi et la pratique, le décret de 1995 rétablissant la peine de mort devrait être modifié pour refléter la disposition selon laquelle la peine de mort n’est absolument pas applicable aux enfants.

75.La délégation pourrait‑elle fournir des données statistiques sur les cas d’infanticide et d’abandon d’enfants? Quelle est l’ampleur de ces phénomènes? Nécessite‑t‑elle de prendre des mesures de lutte?

76.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 9 de la Constitution, «un enfant âgé de 7 ans au plus trouvé en Gambie et dont les parents ne sont pas connus est présumé être un ressortissant gambien de par sa naissance». Faut‑il en déduire que les enfants de plus de 7 ans sont déclarés apatrides?

77.Les employés de maison sont souvent des petites filles d’âge scolaire ou des mineurs qui ne jouissent pas plus de la sécurité de l’emploi que de conditions de travail favorables ou d’un salaire minimum, et qui sont, par leur statut, exposés à toutes sortes d’abus. Il est regrettable que la Gambie n’ait pas fixé d’âge minimum d’admission à l’emploi alors qu’elle a ratifié la Convention y relatif de l’OIT.

78.Mme AL‑THANI demande si le système gambien en matière d’adoption est fondé sur la kafalah de droit islamique. Lorsqu’au terme d’une procédure d’adoption, un homme célibataire reçoit la garde d’un enfant, un suivi de ce placement est‑il exercé? Enfin, le placement en famille d’accueil semble remplacer le système qui reposait jadis sur la famille élargie. Serait‑il possible d’avoir de plus amples renseignements sur ce nouveau programme de placement des enfants?

79.Mme OUEDRAOGO fait observer qu’en matière de statistiques, la Gambie devrait être en mesure de fournir des données sur tous les aspects des droits de l’enfant couverts par la Convention. En outre, il serait bon que la Gambie se dote d’un système de centralisation des données, démarche qui a fait ses preuves dans d’autres pays.

80.Bien que la délégation ait affirmé que la pratique des mariages précoces ou forcés était révolue dans les villes, on peut raisonnablement penser qu’elle perdure dans les campagnes, où les traditions sont profondément ancrées. Cette situation est très préoccupante, comme le sont les mariages consanguins qui représentent un réel danger pour la santé des enfants à naître.

81.Les mesures de discrimination positive en faveur des filles sont souvent mal perçues par l’opinion. Les attitudes négatives de ce type sont‑elles fréquentes en Gambie et empêchent‑elles les autorités de mener à bien leurs actions?

82.La Gambie a adhéré à la Charte africaine des droits de l’homme, qui interdit la mendicité des enfants. Comment le Gouvernement lutte‑t‑il en pratique contre ce fléau?

83.En matière d’éducation, le Gouvernement s’est‑il penché sur la question des écoles islamiques qui privilégient l’enseignement religieux et excluent l’enseignement professionnel ou des sciences? A‑t‑il abordé la question avec des parents d’élèves, des enseignants ou encore des chefs religieux?

84.Mme Ouedraogo demande si dans le cadre de l’adoption informelle pratiquée en Gambie, qui repose sur un accord entre la famille d’accueil et la famille de l’enfant placé sous sa garde, les services sociaux peuvent intervenir si besoin est pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, la Gambie envisage‑t‑elle de ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption internationale?

85.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande quelles mesures l’État partie a prises, par l’intermédiaire de son département de la protection sociale, pour faire en sorte que tout enfant né hors mariage puisse recevoir une pension alimentaire de son père, même si ce père ne l’a pas reconnu.

La séance est levée à 13 heures.

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