COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1306e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 28 janvier 2008, à 15 heures
Présidente: Mme AIDOO
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial du Chili sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial du Chili sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CHL/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/CHL/Q.1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/CHL/Q.1/Add.1)) (suite)
1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation chilienne reprend place à la table du Comité.
2.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande comment la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont définies dans la législation chilienne. Elle fait observer que l’intitulé du Programme national («Apprenons à bien traiter les enfants») dénote une approche de la protection de l’enfance quelque peu condescendante et non fondée sur les droits.
3.M. PURAS dit que,lors de l’examen du troisième rapport périodique soumis par l’État partie en application de la Convention, le Comité s’est déjà inquiété du grand nombre d’enfants des rues au Chili. Il s’étonne de l’ampleur de ce phénomène dans un pays par ailleurs connu pour la vigueur de sa croissance économique et la qualité de ses politiques éducatives et sociales. Il souhaiterait donc que la délégation précise les mesures prises pour faire baisser le nombre d’enfants des rues, tout en améliorant la situation de ces enfants, en particulier de ceux qui se prostituent. La délégation voudra bien en outre indiquer si les autorités sont conscientes du fait que l’exploitation sexuelle de jeunes garçons à des fins commerciales est un phénomène qui prend de l’ampleur.
4.M. POLLARsouhaite savoir comment les policiers traitent les victimes de l’exploitation sexuelle et, plus généralement, comment sont formés les magistrats et policiers spécialisés et dans quelle mesure ils ont connaissance des dispositions du Protocole.
5.La PRÉSIDENTE, ayant lu au paragraphe 67 du rapport que l’infraction de traite des mineurs n’est constituée qu’en cas de passage de frontières, signale que le Comité dispose d’informations selon lesquelles les trafics d’enfants chiliens seraient pour une bonne part des trafics internes, ce qui appelle des mesures, ycompris législatives.
6.M. ATEAGA (Chili) déclare que deux projets sont à l’examen au Parlement: l’un, qui émane d’une initiative populaire, vise à créer la fonction de médiateur et l’autre, qui émane du pouvoir exécutif, porte sur la création d’un institut national des droits de l’homme.
7.M. MARTABIT (Chili) ajoute que si les débats parlementaires sur le projet relatif à l’Institut national des droits de l’homme sont longs et ne sont pas encore achevés, c’est en raison de la volonté du législateur de garantir que cet Institut soit en tous points conforme aux Principes de Paris.
8.M. ESTRADA (Chili) précise que, conformément à la Constitution chilienne, les deux Protocoles facultatifs et la Convention, comme tous les autres traités ratifiés par le Chili, ont rang constitutionnel au Chili, c’est-à-dire qu’ils priment les lois chiliennes. Si les Protocoles facultatifs sont entrés en vigueur trop récemment pour avoir été invoqués devant les tribunaux à ce jour, des exemples de jurisprudence concernant la Convention sont en revanche à la disposition du Comité.
9.M. KOTRANE objecte qu’il ne suffit pas que le Protocole prime les lois nationales: cela ne permet pas de punir les faits visés, puisque le Protocole ne prévoit pas de sanctions. Pour que les auteurs d’actes condamnés par le Protocole puissent être sanctionnés, il faut donc que l’État prenne des mesures concrètes, et c’est pourquoi le Comité insiste tant sur une harmonisation totale entre les dispositions nationales et celles du Protocole.
10.M. ESTRADA (Chili) convient de la nécessité d’aligner les dispositions nationales sur celles du Protocole et dit que plusieurs projets allant dans ce sens sont en cours d’examen, notamment le projet de loi sur la traite des personnes.
11.M. CITARELLA demande comment, en cas de vente d’enfant, un coupable pourrait être poursuivi à ce jour, dans l’attente de l’adoption de ce projet de loi.
12.M. ESTRADA (Chili) répond que la vente d’enfants est d’ores et déjà sanctionnée pénalement par la loi sur l’adoption.
13.Mme COVARRUBIAS (Chili) dit qu’en matière civile la législation nationale est pour l’essentiel alignée sur la Convention, qui est en outre d’application directe. Quoique les lois chiliennes semblent à première vue autoriser les châtiments corporels, il est bien précisé que les corrections infligées aux enfants ne doivent nuire ni à leur santé physique ni à leur santé mentale. Dans le cas contraire, le juge peut intervenir et demander l’avis d’un comité technique d’évaluation, composé de spécialistes de l’enfance, parmi lesquels des psychologues.
14.Le Chili n’a, à sa connaissance, jamais été le théâtre d’aucun cas de vente d’enfants. Récemment, une adolescente enceinte a tenté de mettre en vente son enfant à naître, mais le SENAME a immédiatement saisi le juge de la famille de la région où vivait cette jeune fille. Cette dernière, n’étant pas financièrement en mesure d’élever son enfant, a été placée dans un foyer pour mères adolescentes, ce qui lui a permis, en bénéficiant de tout un réseau de soutien, de conserver la garde de son enfant, lequel a été reconnu par son père. Le Chili a donc connu un cas, unique, d’offre de vente d’enfant, mais la vente n’a finalement pas eu lieu.
15.M. KOTRANE comprend que la vente d’enfants stricto sensu n’existe pas sur le sol chilien mais précise qu’au sens du Protocole le travail forcé d’un enfant ou son adoption illégale contre rémunération sont aussi qualifiés de vente d’enfant.
16.M. POLLAR ajoute que les États parties contractent, du seul fait de la ratification, l’obligation d’harmoniser leur législation, ne serait-ce que par mesure de précaution.
17.MmeMARÍN (Chili) explique que le Service national des mineurs (SENAME) est un organisme public rattaché au Ministère de la justice doté de bureaux dans les 15 régions du pays. Sa mission est de protéger les droits des enfants et de favoriser la réinsertion sociale des adolescents en conflit avec la loi. Il agit en collaboration avec plus de 500 fondations et ONG qui exécutent un millier de projets sur le terrain dans différents secteurs.
18. Les 105 bureaux de protection des droits des enfantscouvrent plus de 50 % des communes du pays. En collaboration avec les municipalités, ils réalisent des campagnes de promotion des droits de l’enfant, de prévention et de sensibilisation et jouent un rôle de premier plan dans la diffusion et la vulgarisation du Protocole. En outre, l’État partie s’est doté d’une ligne téléphonique qui fonctionne vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre et permet de recevoir des plaintes de façon anonyme.
19.Il existe 10 projets destinés aux enfants des rues, mis en œuvre essentiellement dans les capitales régionales, où ces enfants sont les plus nombreux. Ces projets permettent aux enfants d’entrer en relation avec des adultes de référence et d’avoir accès à la santé et à l’éducation.
20.En 2003, une étude réalisée par l’Université ARCIS avec les conseils techniques et l’aide financière de l’OIT a signalé l’existence d’environ 3 700 enfants victimes d’exploitation sexuelle au Chili. Parmi ces enfants et adolescents, 25 % sont des garçons.
21.M. FILALI demande de quel ministère dépendent les 105 bureaux locaux de protection des droits des enfants , comment ils collaborent avec les bureaux régionaux du SENAME et s’ils ont des ressources suffisantes pour former du personnel et lui permettre de se rendre sur le terrain.
22.MmeVUCKOVIC‑SAHOVIC aimerait savoir si les très nombreuses disparitions d’enfants que connaît le Chili sont liées à la vente et à la traite d’enfants ou à d’autres activités criminelles.
23. M. INOSTROZA (Chili) explique qu’un très grand nombre de disparitions sont signalées mais qu’il s’agit dans 99 % des cas de jeunes fugueurs qui rentrent chez eux dans les vingt ‑quatre heures. Une brigade spécialisée dans la recherche des personnes disparues est chargée de retrouver les enfants et adolescents qui ne rentrent pas au domicile familial dans ce laps de temps.
24.M. FILALI souhaite obtenir des éclaircissements sur les cas d’adoption illégale. Il se dit préoccupé par la fréquence avec laquelle des non‑lieux sont prononcés dans ce type d’affaire et par l’absence d’enquête approfondie.
25.MmeCOVARRUBIAS (Chili) explique qu’il est impossible d’un point de vue légal pour des parents de faire adopter leur enfant sous prétexte d’en confier simplement la garde à un tiers. Tout contrat conclu aux fins d’une telle opération est contraire à la loi. En cas d’incapacité des parents de s’occuper de leur enfant, le juge peut le leur retirer pour le confier à des membres de la famille proche. Si cette solution n’est pas envisageable, l’enfant peut être confié à une personne étrangère à la famille après enquête sociale et psychologique. Avant toute adoption proprement dite, l’enfant doit être déclaré adoptable. Le SENAME présente ensuite des couples candidats à l’adoption et le juge, assisté de conseillers techniques, choisit celui qui semble offrir les meilleures garanties.
26.M. MARTABIT (Chili) explique que le Chili n’est pas un pays d’émigration et qu’il est donc épargné par le phénomène des parents migrants obligés de laisser leurs enfants aux soins de tiers.
27.M. INOSTROZA (Chili) dit que la possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfantsn’est pas un délit au Chili, seul le stockage étant sanctionné par la loi. Cela peut poser des difficultés d’interprétation, certains juges estimant qu’il n’y a «stockage» qu’à partir d’une quantité suffisante pour pouvoir être commercialisée, mais la plupart des verdicts rendus par les tribunaux vont dans le sens de l’interprétation du ministère public, à savoir que la simple possession ne serait‑ce que d’une seule image relève déjà du stockage.
28.La seule forme de traite sanctionnée par la loi chilienne est la traite internationale des personnes aux fins de prostitution, assortie de circonstances aggravantes s’il s’agit de mineurs. Par contre, la traite interne, c’est‑à‑dire sans entrée sur le territoire national ni sortie de ce même territoire, ne constitue pas une infraction. Les plaintes, qui sont en diminution, concernent surtout le port de Valparaíso et le nord du pays, à la frontière avec le Pérou et la Bolivie. L’une des grandes difficultés auxquelles est confrontée la justice est de faire prendre conscience aux victimes de leur statut et les amener à collaborer dans le cadre de la procédure pénale en dénonçant les responsables de la traite.
29.Les délits d’agression sexuelle ont un délai de prescription de cinq à dix ans. Pour éviter que les victimes mineures, souvent liées à leur agresseur, ne renoncent à porter plainte, il est prévu d’instaurer un délai de prescription qui ne commence à courir qu’à compter du dix‑huitième anniversaire de la victime.
30. Les unités d’aide aux victimes et témoins , qui relèvent du ministère public , ont pour fonctions d’assurer la protection des victimes, de déceler les préjudices qu’elles ont subis ou les risques qu’elles courent et de les orienter . Elles sont aussi chargées de leur exposer leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de la procédure pénale.
31.M. INOSTROZA (Chili) dit qu’en vertu du Code de procédure pénale, les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient de mesures de protection au stade de l’enquête préliminaire, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent confrontés à leur agresseur présumé et ne subissent un nouveau traumatisme. Aussi l’interrogatoire des mineurs se déroule-t-il dans une salle d’audience séparée, en présence du seul juge chargé de l’instruction. Une fois le dossier instruit et les preuves contre l’auteur présumé de l’infraction réunies, le juge peut engager une procédure judiciaire.
32.Mme COVARRUBIAS (Chili) ajoute que le fait que l’auteur présumé ne soit pas condamné faute de preuves à charge n’empêche pas de maintenir en place la protection de la jeune victime, notamment en éloignant l’auteur présumé de l’infraction, en particulier lorsque celui-ci est un membre de la famille.
33.Mme ORTIZ demande jusqu’à quel âge l’enfant bénéficie de la protection des juges aux affaires familiales et si l’État partie entend ériger en infraction la possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfants pour mettre un terme à ce fléau.
34.Mme Ortiz demande ensuite pourquoi seulement 10 % des affaires d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales aboutissent à une condamnation. Elle veut savoir si le projet de loi portant interdiction de la traite des personnes actuellement à l’examen réprime ce phénomène lorsqu’il a lieu à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, si l’État partie s’est inspiré du Protocole facultatif pour l’élaborer.
35.Mme Ortiz demande enfin si la nouvelle unité spécialisée dans la recherche des enfants portés disparus, créée en août 2007 au sein des services de police afin de lutter contre la cybercriminalité, travaille de concert avec Casa Alianza ‑ Costa Rica, qui estime à 13 le nombre de réseaux pédophiles au Chili et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette collaboration.
36.M. KOTRANE, regrettant que les tribunaux nationaux soient seulement habilités à connaître de certains délits commis en dehors du territoire de la République à la double condition qu’il y ait eu mise en danger de l’intégrité ou de la liberté sexuelle d’un citoyen chilien et que l’auteur de l’infraction soit un citoyen chilien ou une personne qui réside habituellement au Chili (par. 38 du rapport), souhaiterait savoir si les tribunaux chiliens entendent élargir leur compétence aux actes commis contre des enfants d’une nationalité autre que chilienne ou qui se sont déroulés à l’étranger, ce qui permettrait de lutter contre le tourisme sexuel.
37.MmeALUOCH demande si les enfants victimes d’un des actes visés par le Protocole sont confrontés à leur agresseur au stade non pas de l’enquête préliminaire mais de la procédure judiciaire elle-même.
La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 heures.
38.M. INOSTROZA (Chili) dit que le fait que seulement 10 % des affaires de pédopornographie aboutissent à une condamnation s’explique non pas par un dysfonctionnement de la justice mais souvent par l’insuffisance des preuves à charge.
39.Par ailleurs, une unité spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité, composée de détectives diplômés en psychologie ou en informatique, traque sur Internet les pédophiles potentiels et tente de repérer les enfants risquant de tomber aux mains de proxénètes. Cette unité a effectué récemment un véritable coup de filet, qui a abouti à la condamnation de six personnes.
40.Les autorités chiliennes ont pris contact avec leurs homologues au Pérou et en Bolivie en vue d’harmoniser les législations érigeant en infraction pénale la traite des personnes.
41.Depuis 2004, la commercialisation, le stockage et la diffusion de matériels pornographiques tombent sous le coup de la compétence universelle.
42.Mme CASTILLO (Chili) précise que, dans le cadre de la modernisation des institutions, un département a été créé pour enquêter, par l’intermédiaire de ses 21 brigades réparties dans le pays, sur tous les actes constituant un outrage aux bonnes mœurs ainsi que sur tous les délits sexuels dont sont victimes les mineurs.
43.Mme ORTIZ demande des informations complémentaires sur le phénomène «Pokemon» ainsi que sur les lieux à la mode où les adolescents se retrouvent en début de soirée pour danser, et où il est fréquent qu’ils prennent des photos d’eux, dénudés parfois, à l’aide de leur téléphone portable. Elle souhaiterait savoir si ces jeunes sont mis en garde d’une façon ou d’une autre contre les dommages psychologiques que peut entraîner la divulgation sur Internet de photos compromettantes.
44.M. ESTRADA (Chili) explique que le phénomène «Pokemon» est un phénomène de mode venu du Japon dans lequel Internet et les nouvelles technologies telles que la téléphonie mobile jouent un rôle considérable. Il ne présente pas de danger particulier pour les jeunes, même si les autorités continuent à suivre ce dossier de près pour éviter tout débordement. Les administrateurs des sites concernés savent qu’ils sont pénalement responsables et qu’en cas de problème ils risquent de faire l’objet d’une enquête. Ils vérifient donc le contenu de leurs sites pour éviter que les jeunes utilisateurs ne deviennent la cible de réseaux de prostitution ou de pornographie.
45.MmeMARIN (Chili) dit qu’une campagne a été lancée pour appeler l’attention des jeunes ainsi que de leurs parents et de leurs enseignants sur les erreurs à ne pas commettre dans le cadre de l’utilisation d’Internet, comme afficher une photo ou une vidéo ou divulguer son numéro de téléphone ou son adresse.
46.Mme COVARRUBIAS (Chili) dit que, dans le cadre des procédures pénales pour sévices sexuels, une protection spéciale est accordée aux enfants de moins 18 ans ainsi qu’aux personnes souffrant d’incapacité mentale.
46.Les enfants victimes ou témoins de faits délictueux sont interrogés par le juge, qui est leur seul interlocuteur, en présence de l’avocat de la défense et du procureur de la République. L’interrogatoire a lieu dans une salle dotée d’un système d’enregistrement audiovisuel; le mineur n’est donc pas en contact avec les agresseurs. Il peut être accompagné de ses parents, qui n’ont cependant pas le droit d’intervenir. Toutefois, le ministère public essaie, dans la mesure du possible, de ne pas solliciter les enfants lors des procès.
47.Mme ORTIZ demande si l’Observatoire de l’enfance pourrait avoir pour rôle de coordonner toutes les activités visant à mettre en œuvre la Convention et le Protocole facultatif, et si tous les enfants victimes de délits visés par le Protocole bénéficient du soutien apporté par le programme «Chile solidario» (Chili solidaire), qui s’adresse essentiellement aux enfants des rues.
48.La PRÉSIDENTE veut savoir si des campagnes de sensibilisation et d’information sont menées sur les thèmes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains. Elle demande s’il existe des programmes ciblant tout particulièrement les parents pour les aider à assumer leurs responsabilités de parents et leur faire connaître les dispositions de la Convention. Enfin, elle veut savoir ce que fait l’État pour encourager les enfants victimes de traite à porter plainte.
49.Mme FERNANDEZ (Chili) explique que l’Observatoire de l’enfance, créé en 2007, dispose d’un comité directeur composé de représentants des secteurs public et privé, d’instituts de formation professionnelle et de la société civile. Sa principale fonction est de formuler des recommandations en vue de l’élaboration de politiques publiques conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
50.Le programme «Chile solidario» a pour objectif de soutenir les familles vulnérables et de déceler les cas de travail d’enfant mais aussi, depuis janvier 2008, les cas d’exploitation sexuelle ou de pornographie mettant en scène des enfants. Pour ce faire, du matériel de sensibilisation a été élaboré avec l’aide de l’UNICEF.
51.Le programme intitulé «Chile crece contigo» (Le Chili croît avec toi), lancé début 2007 et mis en place au niveau communautaire, vise à aider les parents à assumer leurs fonctions parentales. Depuis décembre 2007, des visites à domicile et des ateliers destinés aux nouveaux parents sont organisés.
52.Mme CASTILLO (Chili) explique que de nombreuses activités de prévention des délits sexuels, et de la pornographie mettant en scène des enfants ont été réalisées. En outre, au cours de leur dernière année d’étude, les futurs enseignants et travailleurs sociaux apprennent à prévenir et à déceler les abus sexuels.
53.Par ailleurs, dans le cadre de la prévention de la traite des êtres humains, la police judiciaire collabore avec des professionnels du sexe. Une campagne de sensibilisation a en outre été menée au niveau national sur le thème de la traite, avec des affiches, des brochures et autres documents d’information. Il est à espérer que cette initiative, bien accueillie par la population, sera reconduite en 2008 et 2009.
54.Mme MARIN (Chili) dit qu’une étude a été conduite pour définir le profil des amateurs de prostitution infantile et en savoir plus sur la façon dont ils opèrent. Parallèlement, une campagne intitulée «No hay excusa» (Il n’y a pas d’excuse) a été menée pour sensibiliser l’opinion publique à la réalité de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Des dispensaires spécialisés ont été mis en place pour venir en aide aux enfants victimes. S’il est nécessaire de séparer l’enfant de sa famille, l’affaire est soumise au tribunal familial, qui décide de l’opportunité de cette mesure. Des foyers spécialisés ont été ouverts pour offrir un lieu sûr aux victimes. Des efforts ont également été fournis pour travailler avec des familles d’accueil, mais il s’avère difficile de trouver des familles aptes à s’occuper de ces enfants vulnérables. Enfin, certaines ONG proposent également des lieux d’accueil spécialisés.
55.M. FILALI demande si l’État partie dispose de l’arsenal juridique nécessaire pour lutter contre le tourisme sexuel.
56.M. INOSTROZA (Chili) souligne que le tourisme sexuel, bien qu’il ne constitue pas une catégorie juridique distincte, est sanctionné à tous les stades de la chaîne. Quiconque promeut la prostitution infantile est sanctionné, et les peines sont aggravées en cas de récidive. Le client de services de prostitution, qu’il soit chilien ou étranger, est également sanctionné si la victime a entre 14 et 18 ans, et il est passible des sanctions établies pour le viol si l’enfant a moins de 14 ans.
57.Il est très difficile d’obtenir des preuves, a fortiori lorsque la victime n’assiste pas à l’audience. Cependant, le ministère public va essayer de privilégier un système où sera prise en compte la déclaration des agents de police qui ont recueilli le témoignage de la victime lors de l’enquête préliminaire. Cette nouvelle méthode, qui requiert des modifications sur le plan légal, devrait permettre de ne pas soumettre les enfants victimes à une épreuve supplémentaire.
58.M. POLLAR se dit préoccupé par le fait que des journaux diffusent des annonces proposant les services de jeunes filles de compagnie à des hommes d’affaires.
59.M. MARTABIT (Chili) fait remarquer que tous les journaux du monde diffusent des annonces proposant les services d’escort girls. Cela étant, ces activités sont sévèrement contrôlées et toute personne peut dénoncer la participation de mineurs, qu’ils soient chiliens ou étrangers à ce genre d’activité.
60.Mme ORTIZ félicite la délégation du Chili pour ses efforts dans la mise en œuvre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs, ainsi que les organisations de la société civile, qui ont réalisé un travail d’avant-garde en lançant des programmes très intéressants. Dans ses recommandations, le Comité encouragera notamment l’État partie à poursuivre ses efforts pour constituer dans sa législation tous les délits visés par la Convention et les Protocoles, afin de pouvoir poursuivre en justice les auteurs de tels actes. Il l’incitera également à conclure des accords avec les pays voisins pour harmoniser les législations en la matière. Enfin, il lui recommandera de continuer à collaborer avec l’OIT, l’OIM et l’UNICEF et l’invitera à faire en sorte que les professionnels du tourisme participent à la prévention du tourisme sexuel.
La séance est levée à 17 heures.
-----