COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1290e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 16 janvier 2008, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Timor-Leste sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

Rapport initial du Timor-Leste sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial du Timor-Leste sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Timor‑Leste sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/TLS/1; liste des points à traiter (CRC/C/TLS/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/TLS/Q/1/Add.1); document de base (HRI/CORE/TLS/2007)) (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation du Timor‑Leste reprend place à la table du Comité.

2.M. VITAL (Timor‑Leste) dit que, dans le souci d’améliorer la qualité de l’éducation, un programme de formation continue des enseignants a été mis en place il y a trois ans avec la collaboration du Brésil et du Portugal. À ce jour, 800 enseignants en ont bénéficié. Le Programme alimentaire mondial soutient un programme de cantines scolaires, auquel le Gouvernement a alloué des ressources supplémentaires afin de le pérenniser et de l’étendre à l’ensemble du territoire. Le programme pour des écoles centrées sur l’élève progresse: 500 écoles fonctionnent désormais en mettant en avant la participation de l’enfant et des parents d’élèves et ce chiffre devrait être porté à 900 dans un futur proche. Un programme de formation des enseignants de l’éducation préscolaire est également mis en œuvre par le Ministère de l’éducation avec le concours de l’UNICEF.

3.Le cycle de neuf ans de la scolarité obligatoire est gratuit. Pour le reste de la scolarité, des bourses peuvent être accordées, notamment aux élèves ayant les meilleurs résultats scolaires. Les châtiments corporels sont interdits à l’école et la tolérance zéro est appliquée en la matière. Ainsi, un directeur d’établissement a été arrêté récemment pour avoir frappé des élèves.

4.M. BRANCO (Timor‑Leste) ajoute que le Ministère de la solidarité sociale a dégagé des crédits pour former dans les districts des «personnes relais» chargées d’instiller la culture des droits de l’enfant auprès des associations et des chefs communautaires et religieux. C’est tout un réseau de protection de l’enfance basé sur les droits qui se met en place dans trois districts et qu’il est prévu de généraliser à l’ensemble du pays. Aucun programme spécifique n’a été adopté en matière de violence intrafamiliale mais des actions sont menées au niveau local. Une étude réalisée par les pouvoirs publics a en effet montré que pour venir à bout de la violence à enfants, les efforts devaient en priorité porter sur la sensibilisation, la participation de l’enfant et la formation des enseignants. En ce qui concerne les enfants des rues, les services sociaux mènent des actions de prévention en étroite collaboration avec des ONG.

5.Mme LOBATO (Timor‑Leste) reconnaît que le Timor‑Leste n’est pas exempt de discrimination à l’égard des filles et des femmes mais fait observer que cette discrimination est plus importante dans certaines régions que dans d’autres. Différentes cultures, traditions et droits coutumiers coexistent en effet sur le territoire et si, dans certaines communautés, ce sont les hommes qui héritent, dans d’autres l’héritage revient aux femmes. En tout état de cause, changer les mentalités en la matière passe par un long travail d’éducation et de sensibilisation, ce dont les autorités sont pleinement conscientes. L’une de leurs priorités est de finaliser la rédaction du Code de l’enfance, avec la collaboration de l’UNICEF.

6.M. ZERMATTEN aimerait que la délégation donne davantage d’informations sur le futur codent de l’enfance, en précisant s’il s’agira d’un instrument complet couvrant tous les domaines visés par la Convention, y compris la justice pour mineurs, et en indiquant à quelle date il devrait pouvoir être adopté par le Parlement.

7.M. FILALI demande ce que l’État partie fait pour remédier à la pénurie de juges et d’avocats et si l’enseignement dispensé à la faculté de droit prépare les futurs magistrats à l’entrée en vigueur du Code de l’enfance.

8.Mme AL‑THAANI demande pourquoi le rapport indique que le taux d’abandon scolaire est lié aux coûts de l’éducation alors que l’enseignement obligatoire est gratuit.

9.Mme LOBATO (Timor-Leste) indique que le Code de l’enfance sera rédigé par le Gouvernement une fois achevées les consultations publiques en cours dans tous les districts avec la participation des élus locaux. Ce n’est qu’ensuite que le Parlement pourra l’adopter. Les consultations publiques sur les questions ayant trait à la justice des mineurs sont terminées mais d’autres doivent encore être menées à bien; la rédaction du projet pourrait être terminée à la fin de l’année 2008.

10.La scolarité obligatoire est bien gratuite. Les coûts dont il est question dans le rapport ne sont pas des droits de scolarité mais des «coûts cachés» de l’éducation comme les frais de transport ou de cantine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a investi pour poursuivre la mise en œuvre du projet de cantine scolaire lancé par le Programme alimentaire mondial. Les bourses sont par ailleurs un élément fort de la politique éducative de l’État. Parallèlement, des donateurs permettent aux élèves les plus doués d’aller étudier à l’étranger, en particulier au Portugal, en Australie, en Nouvelle‑Zélande ou à Hawaii.

11.Bien que les deux langues officielles soient désormais le portugais et le tetum, le pays se trouve encore dans une phase de transition, pendant laquelle l’indonésien reste parfois utilisé, en particulier dans les établissements accueillant les élèves les plus âgés. Les langues officielles sont bien implantées au niveau préscolaire.

12.Mme ORTIZ demande un complément d’information sur les formations professionnelles accessibles aux jeunes. Elle jugerait notamment utile de savoir si l’enseignement de l’anglais est bien développé, ce qui permettrait par exemple à l’industrie pétrolière de recruter du personnel local plutôt que des étrangers.

13.M. BRANCO (Timor-Leste) répond qu’il existe de nombreux centres de formation professionnelle qui sont gérés, soit par l’État, soit par des ONG ou d’autres institutions et qui permettent aux jeunes d’acquérir des connaissances en anglais et en informatique ainsi que d’autres compétences adaptées au marché du travail.

14.Mme LOBATO ajoute que le Timor-Leste a bénéficié d’un soutien du Brésil et du Portugal pour l’ouverture d’un centre de formation professionnelle à Dili. Certaines associations catholiques proposent aussi ce type de formation. Le nombre exact d’inscrits dans ce type d’établissements pourra être communiqué ultérieurement par écrit.

15.Elle fait par ailleurs observer que les ONG qui œuvrent en faveur de l’enfance sont très surveillées. Ainsi, une ONG qui souhaitait envoyer 13 enfants étudier en Malaisie a vu sa demande rejetée parce qu’elle n’avait pas donné des garanties suffisantes.

16.Les universités organisent régulièrement des conférences afin de sensibiliser le grand public aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier. Des actions dans ce domaine sont aussi menées à bien par le Ministère de la justice en collaboration avec la faculté de droit.

17.Mme HERCZOG aimerait en savoir davantage sur la formation reçue par les travailleurs sociaux et demande des détails sur les différentes mesures prises pour lutter contre la pauvreté.

18.M. PURAS veut savoir comment l’État partie entend résoudre les problèmes que posent l’absence de sensibilisation des communautés aux problèmes sanitaires, le recrutement et la formation des professionnels de la santé et le départ à l’étranger des meilleurs d’entre eux. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles un pays d’un million d’habitants compte autant d’enfants placés en institution.

19.Mme AIDOO s’interroge sur l’efficacité de l’éducation des adolescents en matière de santé procréative, compte tenu de la progression du nombre de grossesses précoces et de l’abaissement de l’âge moyen de la première grossesse. Elle aimerait aussi savoir s’il existe des infrastructures spécialisées dans les problèmes de santé mentale des enfants et des adolescents.

20.Relevant que l’on compte 600 à 800 décès liés à la grossesse pour 100 000 naissances vivantes, elle s’interroge sur l’efficacité des programmes de santé procréative destinés aux familles et demande si une collaboration a été instaurée avec les organes religieux, les chefs de communauté et les autorités traditionnelles pour aider les femmes enceintes à mener à bien leur grossesse dans les meilleures conditions possibles. Enfin, elle veut savoir ce qui est fait pour lutter contre la malnutrition dont celles-ci souffrent très souvent et qui constitue un facteur majeur de mortalité. Elle demande notamment si le Gouvernement timorais envisage de mettre sur pied des programmes communautaires d’éducation des femmes enceintes en matière d’alimentation et de santé et d’instaurer un système qui permette de les orienter vers le centre médical le plus proche en cas de besoin.

21.La PRÉSIDENTE demande, au vu du taux élevé de mortalité infantile, dû en partie au faible taux de couverture vaccinale, si l’État partie reçoit une assistance technique, s’il bénéficie de la coopération internationale ou s’il dispose d’une «stratégie santé» dans ce domaine; elle souhaiterait aussi savoir s’il existe une stratégie nationale en matière de nutrition. Elle demande également si des mesures ont été prises pour traiter les causes du handicap chez les enfants et pour éviter que certains parents gardent leurs enfants handicapés à la maison, coupés du reste de la société.

22.M. POLLAR souhaite connaître les mesures prises pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

23.Mme ORTIZ demande quels programmes sont mis en place, dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, pour permettre aux enfants de rester dans leur famille au lieu d’être placés en institution ou, pratique très répandue au Timor‑Leste, confiés à d’autres familles mieux à même de les élever. Ce mode d’«adoption» solidaire devrait être davantage encadré et réglementé par l’État. Le Comité est également préoccupé par le grand nombre d’institutions de placement et du manque de contrôle dont elles font l’objet.

24.Mme Ortiz recommande à l’État partie de promulguer au plus vite la loi sur l’adoption en cours d’élaboration et, dans l’intervalle, de suspendre toute adoption internationale. Elle demande si le Timor-Leste envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

25.Mme AIDOO dit que les stratégies de réduction de la pauvreté ne doivent pas prendre en compte exclusivement les aspects économiques mais aussi s’intéresser à la situation des enfants et des femmes, notamment à leur santé, car un taux de fécondité élevé associé à un taux de mortalité maternelle élevé ont pour résultat de perpétuer la pauvreté d’une génération à l’autre.

26.La PRÉSIDENTE demande si les parturientes, dont une très forte majorité accouche à domicile, sont informées des bienfaits de l’allaitement exclusif tels que les expose le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, car le recours à des laits de substitution, trop coûteux, contribue à la malnutrition des nourrissons.

27.Mme KHATTAB relève que la langue utilisée dans les tribunaux et les textes de loi est le portugais alors que toute la population ne le parle pas et demande quelles mesures sont prises pour remédier à ce problème.

La séance est suspendue à 16 h 5; elle est reprise à 16 h 25.

28.Mme LOBATO (Timor-Leste) dit qu’en novembre 2007 le Gouvernement a adopté un programme visant à résoudre les problèmes de santé et de malnutrition et à réduire la pauvreté. Le Gouvernement collabore avec plusieurs fondations et l’UNICEF à sa mise en œuvre.

29.Le Gouvernement a décidé de suspendre toutes les adoptions en attendant l’adoption d’une loi spécifique qui en règle les modalités et la création d’un organisme spécialisé en la matière.

30.Il n’y a pas suffisamment de juges dans le pays mais la loi permet de recruter des juges étrangers, ce qui oblige l’État partie à fournir des services d’interprétation, le portugais étant la seule langue utilisée dans les tribunaux. Cette mesure est toutefois provisoire, car le Gouvernement fait de gros efforts pour former des procureurs, des avocats, des magistrats et des juristes. Par ailleurs, le Ministère de la justice dispose d’un service de traduction devrait lui permettre de traduire toutes les lois

31.La délégation ne peut se prononcer sur le temps que l’élaboration du Code de l’enfance prendra, compte tenu des ressources limitées dont dispose le pays et du grand nombre de lois à adopter. Mme Lobato se propose d’envoyer ultérieurement au Comité, par écrit, un complément d’information.

32.M. ZERMATTEN demande s’il existe un organisme chargé de la protection de l’enfant.

33.Mme LOBATO (Timor-Leste) répond que l’État partie ne dispose pas encore d’une commission ou d’un ministère chargé de la protection de l’enfance mais que le Ministère de la solidarité, qui traite de toutes les questions sociales, a un département consacré à l’enfance. Cela ne veut pas dire pour autant que le Timor-Leste se désintéresse de cette question et il envisage d’ailleurs de créer une commission chargée de ce dossier en 2008.

34.M. KRAPPMANN regrette que le Gouvernement timorais se soit donné comme seul objectif en matière d’éducation d’accroître le taux de scolarisation et accorde si peu d’attention à la qualité de l’enseignement. Il déplore en outre que les écoliers n’aient pas davantage d’heures de cours par jour.

35.Mme LOBATO (Timor-Leste) dit que les autorités chargées de l’éducation sont bien conscientes de la nécessité d’instaurer un enseignement de qualité et que c’est la raison pour laquelle elles ont mis en place à l’intention des enseignants des cours de formation continue. C’est d’ailleurs pour cela que les enfants n’ont classe que le matin, l’après-midi étant réservé à la formation des enseignants.

36.M. POLLAR souhaite savoir s’il existe dans l’État partie une loi en vertu de laquelle le père et la mère ont les mêmes droits et les mêmes devoirs en matière d’éducation.

37.Mme ORTIZ demande quels programmes ont été mis en place pour reloger les personnes déplacées et si, pour faire face à la pénurie de logements qui touche tous les segments de la population, il est prévu de construire de nouvelles habitations. Elle apprécierait en outre des informations sur la nouvelle législation en matière de propriété foncière.

38.Mme LOBATO (Timor-Leste) indique que, dans le cadre d’un accord bilatéral, les États‑Unis d’Amérique ont affecté 10 millions de dollars à un vaste projet de recherche devant aboutir à l’élaboration d’un nouveau régime foncier, qui remplacera le régime actuel résultant de quatre cent cinquante ans d’occupation portugaise et de quelque vingt‑quatre ans d’occupation indonésienne. Un nouveau cadre juridique en la matière, et notamment un texte réglementant de manière précise la propriété foncière, devrait rétablir la confiance des investisseurs étrangers et favoriser la relance de l’économie nationale.

39.Pour ce qui est de la protection de l’enfance, il faut savoir que la Constitution garantit à tous les enfants du pays, qu’ils soient nés sur le territoire ou à l’étranger, une protection de la part de leur famille, de leur communauté et de l’État contre toute forme de violence, de délaissement et d’exploitation. Les enfants sont également assurés de jouir de tous les droits visés dans les conventions et traités internationaux auxquels le Timor-Leste est partie.

Rapport initial du Timor-Leste sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TLS/1)

40.La PRÉSIDENTE, prenant la parole en sa qualité d’experte, se félicite que l’État partie ait présenté ce rapport initial avant la date à laquelle il était attendu.

41.Elle relève avec satisfaction que l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées est fixé à 18 ans mais est préoccupée par le fait que le recrutement forcé de mineurs n’est pas pour autant érigé en infraction. Elle juge en outre très préoccupant qu’en l’absence d’un acte de naissance, le témoignage concordant de trois personnes soit considéré comme une preuve suffisante de l’âge de la recrue potentielle.

42.La Présidente souhaiterait savoir comment le Protocole est diffusé auprès de la population et si l’État partie a mis en place des services chargés de prendre en charge les enfants impliqués dans un conflit armé une fois qu’ils sont démobilisés, sur le plan de la santé mentale et de l’éducation notamment.

43.Enfin, elle demande à quel stade en est le projet de loi visant à réglementer les groupes d’arts martiaux.

44.M. CITARELLA voudrait savoir si l’État partie a adopté une loi interdisant la fourniture, la vente et l’utilisation d’armes sur le territoire et si des contrôles sont effectués pour veiller à ce que les armes issues du conflit soient progressivement retirées de la circulation.

45.M. KRAPPMANN, appuyé par Mme KHATTAB, demande si la culture de la paix et le dialogue interculturel ont été inscrits dans les programmes scolaires de manière à prévenir tout nouveau conflit et instaurer une paix durable.

46.M. FILALI, faisant référence aux paragraphes 13 et 14 du rapport, est préoccupé par la reconnaissance explicite de l’existence de dispositions concernant l’engagement de jeunes de moins de 18 ans dans les FALINTIL et par le fait que ces enfants peuvent donc prendre part directement à des hostilités. Il se demande par conséquent si l’État partie ne pourrait pas réviser cette loi entrée en vigueur cinq mois avant le Protocole facultatif.

47.Mme ORTIZ demande si l’État partie fait appel aux médias pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables de l’implication des enfants dans les conflits armés, et dans l’affirmative, dans quelle langue ces messages sont diffusés.

48.M. ZERMATTEN demande si le projet de code pénal prévoit de pénaliser le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et si le fait de recruter des enfants pour qu’ils prennent part à un conflit non «officiel» ou se déroulant dans un pays tiers est passible de poursuites.

Rapport initial du Timor-Leste sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/TLS/1)

49.Mme AIDOO se félicite que l’État partie ait consulté de nombreux organes gouvernementaux et organisations non gouvernementales ainsi que des responsables relevant de différents niveaux de gouvernement dans le cadre de l’élaboration du rapport à l’examen et salue la création de diverses institutions nationales de défense des droits de l’homme, dont le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme.

50.Elle souligne qu’il est urgent pour l’État partie de mettre en place la Commission nationale pour les droits de l’enfant, prévue pour juin 2008 et demande si le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme fait de la protection des enfants une de ses priorités.

51.Mme Aidoo regrette le manque de données statistiques sur les différentes questions ayant trait à la protection de l’enfance, qui empêche le Comité de se faire une idée précise de l’ampleur de la vente d’enfants et de la prostitution dans l’État partie. Saluant la création de la Direction nationale de la statistique, elle voudrait savoir dans quels délais l’État partie pense pouvoir fournir des données plus précises sur ces phénomènes.

52.Elle demande quand sera achevé le programme national sur la traite des êtres humains et quelles mesures prend le Gouvernement pour empêcher la traite ou la vente d’enfants en vue de leur travail à l’étranger. Elle souhaiterait des éclaircissements sur les accords bilatéraux relatifs aux contrats de travail à l’étranger, qui augmentent les risques de vente d’enfants et demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour protéger les mineurs et lutter contre la corruption des forces de police et des services d’immigration.

53.Il serait aussi utile d’avoir des informations sur les problèmes de traite à l’intérieur du pays, concernant notamment des enfants envoyés dans les villes pour travailler à l’usine. La délégation pourrait indiquer si le Gouvernement envisage de ratifier les Conventions no 138 et no 182 de l’OIT, portant respectivement sur l’âge minimum et les pires formes de travail des enfants ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, supprimer et punir le trafic des personnes.

54.La prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants posent un grave problème, qui est lié à l’âge du consentement sexuel et du mariage, au taux de chômage élevé parmi les jeunes et à la pauvreté galopante. Mme Aidoo demande si des mesures sont prises pour sensibiliser le grand public et informer les parents, les enfants et les chefs de village des conséquences de la prostitution et de l’exploitation sexuelle des enfants. Elle veut également savoir si le Gouvernement et des ONG ont mené des études sur cette question et si le Gouvernement compte mobiliser des ressources humaines et financières suffisantes pour former des agents et inspecter les différents lieux où la prostitution des enfants pourrait s’exercer.

55.Elle déplore le manque d’informations sur la pornographie mettant en scène des enfants et demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour empêcher que les enfants aient accès à la pornographie.

56.En ce qui concerne l’assistance apportée aux enfants victimes de la vente, de la prostitution ou de l’exploitation sexuelle, elle estime que le seul soutien psychologique fourni par le Ministère de la santé n’est pas suffisant et demande si des mesures ont été prises pour venir aussi en aide à ces enfants sur les plans physique et social.

57.Enfin, elle salue la création d’une unité de police destinée aux personnes les plus vulnérables, qui s’occupe notamment des enfants victimes des actes visés par le Protocole, et demande si des ONG se consacrant à ces enfants ont été associées à l’élaboration de programmes en la matière.

58.M. KOTRANE rappelle que, si le Protocole facultatif a primauté sur le droit interne en cas d’incompatibilité avec la législation nationale, il en va autrement en matière pénale, où une Convention internationale ne peut être appliquée en cas de vide juridique. Il souhaite savoir si le nouveau Code pénal comblera les lacunes du Code pénal indonésien qui est actuellement appliqué. Il faudrait notamment que la définition des crimes de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants corresponde à celle du Protocole. Il est dit au paragraphe 29 du rapport initial que le projet de code pénal réprime le fait d’inciter une personne âgée de moins de 16 ans à se prostituer. Or, en vertu du Protocole, tous les enfants de moins de 18 ans ont droit à une protection.

59.M. ZERMATTEN regrette que les enfants victimes ne bénéficient pas d’une protection spéciale dans le cadre des procédures pénales, ce qui explique qu’ils ne portent pas plainte et refusent de témoigner et alimente le sentiment d’impunité. Il estime que le pays devrait, lors de l’élaboration du code pénal et du code de procédure pénale, accorder une attention particulière à la situation des enfants et lui suggère de s’inspirer des Lignes directrices du Conseil économique et social en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

60.Mme KHATTAB demande si le Timor-Leste est confronté au problème des mères qui partent travailler à l’étranger sans leurs enfants et quelles mesures de protection sont prises dans de tels cas.

61.Elle souhaiterait savoir si le Département national pour la réinsertion sociale dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour mener son action, et obtenir des informations sur la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite destinée à recevoir les plaintes d’enfants victimes des crimes visés par le Protocole ainsi que sur la désignation d’un médiateur pour les enfants.

62.M. FILALI souhaiterait que le projet de code pénal reprenne au moins le contenu des articles 2 et 3. Il estime que les instructions données aux membres des forces de maintien de la paix de ne pas fréquenter certains lieux ne sont pas suffisantes et que la loi devrait être appliquée dans tous les cas de violation du droit, même lorsque les personnes concernées jouissent d’une immunité. Il souhaite à ce sujet un complément d’informations sur le droit d’extradition et la compétence extraterritoriale dont jouit le pays.

63.La PRÉSIDENTE demande si des procès ont déjà eu lieu concernant des viols d’enfant commis lors d’opérations de maintien de la paix.

La séance est levée à 17 h 55.

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