Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la 1675 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 janvier 2012, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Myanmar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Myanmar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/MMR/3-4; CRC/C/MMR/Q/3-4; CRC/C/MMR/Q/3-4/Add.1)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation du Myanmar prend place à la table du Comité.

2.M. Maung Wai (Myanmar) dit que, dans son allocution d’investiture devant le Parlement (Hluttaw), le Président de la République de l’Union du Myanmar a décrit les grandes lignes de la politique qu’il entendait mener, parmi lesquelles la sauvegarde des droits fondamentaux, l’abrogation ou la modification de lois existantes et la promulgation de nouveaux textes de loi respectueux des droits de l’homme. Il entendait en outre faire du Myanmar un interlocuteur respectable sur l’échiquier mondial et faire en sorte qu’il coopère avec les organisations régionales et internationales, dont l’ONU, l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ou encore l’Initiative de la baie du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle (BIMSTEC).

3.En formant un gouvernement constitutionnel et en créant un parlement, le Myanmar est entré dans une ère nouvelle. Différents comités parlementaires chargés notamment du développement social, des droits fondamentaux, de la démocratie et des droits de l’homme, de la promotion de la santé et de la promotion de l’éducation ont été créés. La Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar a également été établie afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution. Dans le but d’améliorer considérablement le niveau de vie des populations rurales, qui sont majoritaires, le nouveau Gouvernement œuvre actuellement à la création d’un Comité central pour le développement rural et la réduction de la pauvreté.

4.Reconstitué le 27 mai 2011, le Comité national des droits de l’enfant du Myanmar, qui relève du Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation s’est réuni sous sa nouvelle forme le 15 août 2011 en présence des ministres des affaires sociales des États et régions qui président les comités des droits de l’enfant au niveau local.

5.Le Myanmar a récemment adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi destiné à protéger les droits des handicapés. Il a en outre déposé très récemment un instrument d’adhésion au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ce qui témoigne de son réel engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits et du bien-être des enfants. Un atelier destiné à aligner la loi sur l’enfance de 1993 sur la Convention a été organisé en décembre 2011 par le Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation et l’UNICEF-Myanmar. Pour donner effet à l’article 42 de la Convention, le Président et les membres du Comité national des droits de l’enfant sillonnent le pays pour sensibiliser la population aux dispositions de la Convention.

6.Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan national de santé, le Myanmar accorde la plus haute importance à la santé maternelle, infantile et néonatale, espérant ainsi améliorer les indicateurs correspondants en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière de santé maternelle et infantile. Le Gouvernement est en effet conscient de la nécessité d’instaurer un système de santé efficace capable de fournir aux femmes et aux enfants des services de santé de base complets.

7.Dans le domaine de l’éducation, le Myanmar a instauré l’enseignement primaire gratuit et obligatoire et prend à sa charge les manuels et les fournitures scolaires de tous les écoliers du primaire. Il met actuellement en place un système de bourses et de prêts qui permettra aux élèves méritants de poursuivre des études secondaires ou supérieures dès l’année universitaire 2012/13. Afin d’améliorer la qualité de l’éducation, le Gouvernement a autorisé la création d’établissements d’enseignement privés.

8.Plusieurs plans sont actuellement mis en œuvre dans le domaine de l’éducation: le Plan de développement de l’enseignement de base (2001-2031), le Plan national d’action en faveur de l’éducation pour tous (2003-2015) et le Plan pour l’atténuation de la pauvreté et le développement rural (2011-2015).

9.Pour favoriser l’éducation préscolaire des enfants issus de familles pauvres, le Département de la protection sociale encourage depuis 2007 la mise en place au niveau communautaire de programmes d’éveil menés par des mères regroupées en cercles. L’on dénombre actuellement 190 cercles de ce type dans 19 municipalités au sein de 14 États et régions du pays.

10.Le Ministère de l’éducation a en outre créé des classes d’enseignement préscolaire au sein des écoles élémentaires. Au total, 22 % des enfants d’âge préscolaire suivent actuellement un tel enseignement.

11.D’après une enquête sur le handicap menée en 2008-2009, le taux national de prévalence du handicap est de 2,32 %, les enfants de moins de 5 ans souffrant d’un handicap sont au nombre de 68 000 et les enfants handicapés âgés de 5 à 16 ans au nombre de 250 000. Tous ont accès à l’éducation, d’abord dans des écoles spécialisées puis, une fois qu’ils ont le niveau requis, dans des écoles d’enseignement général.

12.Les victimes de la traite, y compris les enfants, font l’objet de mesures de protection. La loi relative à la lutte contre la traite des personnes a été promulguée en 2005, des directives nationales relatives au renvoi, au rapatriement et à la réinsertion des victimes de la traite sont en cours d’élaboration et des accords bilatéraux établissant des procédures normalisées dans ce domaine devraient être conclus prochainement entre le Myanmar et la Thaïlande. En 2010 et 2011, 72 enfants victimes de la traite ont été rapatriés depuis la Chine, la Thaïlande et d’autres pays et ont retrouvé leur famille. Des services de réadaptation et de suivi sont assurés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Projet interinstitutionnel des Nations Unies sur la traite des personnes (UNIAP), World Vision, Save the Children et d’autres ONG.

13.Le Gouvernement du Myanmar accorde également la plus haute priorité à la prévention du recrutement de mineurs dans les forces armées, et les militaires qui enfreignent les règles portant interdiction de cette pratique sont passibles de poursuites.

14.Le Comité pour la prévention du recrutement de mineurs dans les forces armées travaille en étroite collaboration avec les institutions pertinentes de l’ONU à l’élaboration d’un plan conjoint dans ce domaine, qui devrait être prochainement mis en œuvre. Entre 2002 et 2011, 972 enfants au total ont été écartés du service militaire parce qu’ils étaient mineurs et 168 militaires ont fait l’objet de sanctions pour avoir recruté involontairement des mineurs. Pour éviter que de tels incidents isolés ne se reproduisent, une formation intitulée «Sensibilisation à la prévention du recrutement de mineurs dans l’armée» a été dispensée à plusieurs reprises à près d’un millier de fonctionnaires relevant de divers ministères.

15.Pour prévenir et protéger efficacement les enfants contre les violences, l’abandon et l’exploitation, le Département de la protection sociale procède depuis 2008, en collaboration avec l’UNICEF, à la mise en place d’un système de protection de l’enfance au sein de 25 municipalités. Les activités de sensibilisation et d’aide aux familles prévues dans ce cadre sont menées par les comités municipaux des droits de l’enfant.

16.La plupart des observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Myanmar ont été mises en œuvre, mais il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les domaines de l’enregistrement des naissances et de la protection de l’enfance.

17.Pays en développement, le Myanmar se heurte à des obstacles techniques, financiers et autres dans la mise en œuvre de la Convention, mais il n’entend pas pour autant se soustraire à ses obligations. En formant un gouvernement constitutionnel et en créant un parlement, il est entré dans une ère nouvelle et a déjà enregistré en l’espace de six mois des progrès tangibles dans l’exécution de son programme de réformes politiques, sociales et économiques. Il ne fait aucun doute que ce processus aura des effets positifs sur le bien-être des enfants.

18.Le Président (Rapporteur pour le Myanmar) dit que le bilan de la mise en œuvre de la Convention depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie en 2004 reste mitigé: à l’exception des progrès effectués au cours des neuf derniers mois dans certains domaines, les recommandations formulées en 2004 pourraient quasiment toutes être reprises.

19.Il convient certes de relever quelques actes très symboliques, comme la libération de Aung San Suu Kyi et de centaines de prisonniers politiques, la conclusion d’accords de cessez-le-feu avec les rebelles Karen ou encore la promesse de tenir prochainement des élections libres et de réduire le contrôle exercé sur Internet. Cela dit, les soi-disant «joyaux de la Nation» que sont les enfants ne sont pas très bien protégés; ils sont souvent contraints de travailler très dur dès leur plus jeune âge et sont victimes de mauvais traitements. Enfin, le Myanmar n’a adhéré qu’à un petit nombre d’instruments internationaux et n’a notamment toujours pas ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

20.L’État partie a soumis sans retard un rapport bien structuré et a également répondu dans les délais impartis à la liste des points à traiter. Il a entrepris d’harmoniser sa loi sur l’enfance avec la Convention et d’adopter une loi contre la traite, et a instauré un mécanisme de plainte permettant aux enfants de saisir le Comité des droits de l’enfant.

21.Le Président souhaiterait connaître la place de la Convention dans l’ordre juridique interne et plus particulièrement savoir si, en cas de conflit, elle primerait ou non la législation nationale, si elle est connue des décideurs et, enfin, s’il est vrai qu’elle n’a jamais été invoquée devant les tribunaux.

22.Notant qu’au sujet de l’âge du mariage l’État partie a évoqué dans une de ses réponses écrites «des règles traditionnelles devant être prises en compte», le Président voudrait en savoir plus sur la hiérarchie juridique de l’État partie, qui semble appliquer concomitamment le droit coutumier, le droit positif et le droit international.

23.Il serait intéressant de savoir si la Constitution de 2008, entrée en vigueur en 2011, consacre un chapitre à part entière aux droits des enfants et où en est le projet de modification de la loi sur l’enfance de 1993, déjà révisée en 2001.

24.Passant à la question de la décentralisation, le Président voudrait savoir si l’État partie envisage de créer davantage de comités des droits de l’enfant à l’échelle du pays, sachant qu’il n’en existe pour l’heure qu’une vingtaine. Il aimerait savoir quelle est la dotation budgétaire du Département de la protection sociale et le nombre de personnes employées par cette instance et enfin quel est l’organe chargé de la coordination entre les structures gouvernementales et la société civile.

25.La délégation du Myanmar pourrait indiquer quelle entité gère le Plan d’action national 2006-2015 mis en œuvre dans les domaines de la santé et de l’alimentation, de l’eau et de l’hygiène, de l’éducation et enfin du développement et de la protection de l’enfant, si ce plan fait l’objet d’une évaluation régulière, quel est son budget et dans quelle mesure sa mise en œuvre est coordonnée avec celle des autres plans sectoriels dans les domaines de l’éducation, de la santé ou encore de la démobilisation.

26.Croyant comprendre que la Commission nationale des droits de l’homme est le seul organe véritablement indépendant et opérationnel dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, le Président demande si cette instance a créé en son sein un service spécialisé dans les droits de l’enfant et, si tel est le cas, de quelles ressources ce service est doté.

27.Sachant que le budget de l’éducation, de la santé et des services de protection sociale ne représente qu’environ 5 % du produit intérieur brut (PIB), contre 20 % pour le budget de la défense, il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage d’augmenter les ressources allouées à la protection de l’enfance, de veiller à ce que les montants fixés soient bien affectés aux structures compétentes et de rendre public le budget annuel de l’État, jusque-là tenu secret.

28.Enfin, la délégation voudra bien indiquer si l’État partie entend allouer une partie des recettes publiques aux prestations de base destinées aux enfants, notamment dans le domaine du logement, de l’alimentation, de l’éducation et de la santé.

29.M me Varmah (Rapporteuse pour le Myanmar) aimerait connaître les mesures prises pour diffuser la Convention auprès de l’ensemble de la population, en particulier les enfants, les parents et les personnes qui travaillent avec et pour les enfants. Elle regrette que le Myanmar n’ait pas donné suite aux recommandations formulées par le Comité lors de l’examen de son deuxième rapport périodique concernant la définition de l’enfant (CRC/C/15/Add.237). Elle aimerait savoir si la nouvelle loi sur l’enfance ne fera plus la distinction entre les enfants (jusqu’à 16 ans) et les jeunes (de 16 à 18 ans) et relèvera l’âge de la responsabilité pénale − actuellement fixé à 7 ans − et l’âge d’admission à l’emploi − actuellement fixé à 13 ans. Relevant avec préoccupation qu’il n’y a pas d’âge minimum du mariage pour les garçons, que le mariage des filles est autorisé dès 14 ans, avec le consentement de leurs parents et qu’un enfant de moins de 10 ans n’est pas considéré comme suffisamment mûr pour pouvoir être entendu dans les procédures judiciaires concernant des affaires familiales, Mme Varmah demande si ces dispositions seront modifiées par la nouvelle loi sur l’enfance, dont elle aimerait connaître la date d’entrée en vigueur.

30.Elle demande si le Gouvernement a pris des mesures pour mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les enfants pauvres, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ou à des catégories inférieures et ceux qui vivent dans des régions reculées ou frontalières. Elle aimerait connaître les mesures adoptées pour que les textes juridiques, les politiques, les programmes et les décisions administratives et judiciaires tiennent compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle fait remarquer que les enfants ne peuvent exprimer leur opinion dans la famille, à l’école, devant les tribunaux et dans la société en général et demande si des mesures ont été prises pour sensibiliser la population au droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu.

31.Mme Varmah relève avec préoccupation que près d’un tiers des naissances ne sont pas enregistrées et que les activités de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances restent rares. Elle regrette que le système d’enregistrement soit difficile d’accès et d’utilisation et très centralisé, et qu’il ne soit pas complètement gratuit. Elle aimerait connaître les mesures concrètes envisagées pour mettre un terme à cette situation sur laquelle le Comité avait déjà attiré l’attention du Myanmar en 2004 et en savoir plus sur l’enregistrement des enfants de la population rohingya et de la population musulmane du nord de l’État d’Arakan. Elle aimerait savoir si ces populations sont reconnues par la Constitution et si le Gouvernement envisage de modifier la loi sur la nationalité pour qu’elles soient reconnues comme faisant partie de la population nationale. En outre, elle aimerait que la délégation précise les mesures prises pour éviter les cas d’apatridie.

32.Mme Varmah demande pourquoi les Rohingyas ne peuvent obtenir d’acte de naissance alors qu’ils sont enregistrés auprès des autorités locales et pourquoi les couples musulmans doivent s’engager par écrit à ne pas avoir plus de deux enfants. Elle s’interroge sur ce qu’il advient à la naissance d’un troisième enfant. Elle aimerait avoir des précisions sur le sort de ces enfants mis à l’index et sur les enfants nés hors mariage, et connaître le nombre exact des enfants non enregistrés. Elle aimerait enfin savoir ce qu’il en est de la protection du droit à la vie privée dans les procédures judiciaires et pourquoi les châtiments corporels ne sont pas interdits en tout lieu. Elle demande si des programmes ont été mis en place pour sensibiliser les parents, les enseignants et les autres personnes travaillant avec des enfants à l’application de mesures disciplinaires positives.

33.M. Kotrane aimerait savoir si le Myanmar envisage de ratifier rapidement le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications, la Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention (no182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Myanmar n’est pas encore partie. M. Kotrane souhaiterait connaître le sort d’Aung Ko Htay, enfant soldat de 16 ans condamné à mort en 2010 pour avoir attenté à la vie d’un militaire. Il aimerait savoir si le Myanmar envisage de lever les restrictions à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion, si tous les enfants vont désormais avoir la possibilité de participer à la vie publique, si des dispositions seront prises pour que les enfants soient entendus au sein de la famille et dans les tribunaux, et si les jeunes vont avoir davantage accès à Internet et à la presse.

34.M me Sandberg se dit vivement préoccupée par le sort réservé aux minorités religieuses, essentiellement chrétiennes et musulmanes, qui sont victimes de discrimination et de marginalisation, et par le fait que, dans certaines écoles publiques, des enfants ont dû se convertir au bouddhisme.

35.M. Guráň aimerait savoir si le Gouvernement envisage de créer une structure coordonnant l’action de toutes les commissions municipales des droits de l’homme. Il note avec préoccupation que la loi portant création d’un organe indépendant des droits de l’homme n’est toujours pas entrée en vigueur et que cet organe n’est pas conforme aux Principes de Paris car ses membres sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires du régime. Enfin, il souhaite connaître les mesures prises pour que l’enfant soit entendu et participe aux décisions le concernant.

36.M. Gastaud demande si des associations, groupements ou formations d’enfants et de jeunes ont été consultés lors de l’élaboration du rapport.

37.M me Nores de García aimerait savoir s’il est prévu de mettre en œuvre un programme visant à délivrer gratuitement une carte d’identité à tous les moins de 18 ans, y compris dans les communautés les plus reculées, et de supprimer la mention de la race, de la minorité, de l’origine et de la religion sur la carte d’identité.

38.M me Al-Asmar, notant que les enfants peuvent faire partie uniquement d’organisations gouvernementales, demande si le Gouvernement envisage de légaliser les associations étudiantes. Elle s’enquiert du sort d’un garçon de 14 ans arrêté parce qu’il transportait des livres faisant l’apologie de la démocratie.

39.M me Maurás Pérez salue la mise en place du nouveau cadre constitutionnel et demande comment le Myanmar compte financer tous les plans présentés par la délégation. En outre, elle aimerait savoir si le Myanmar entend établir un budget établissant clairement le lien entre les ressources et les programmes relatifs à l’enfance, notamment grâce à un système d’indicateurs, de suivi et d’évaluation, et suggère qu’il sollicite à cette fin le concours du Fonds mondial des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

40.Mme Maurás Pérez aimerait également en savoir davantage sur l’utilisation qui est faite des importantes ressources générées par le secteur de l’énergie. Rappelant que les droits de l’homme sont souvent enfreints dans ce secteur, dont les activités ont de graves incidences sur la santé, sur l’environnement et sur la qualité de vie, elle aimerait connaître les mesures prises pour protéger les droits de l’homme dans le cadre du développement de grands projets tels celui de la centrale hydroélectrique de Tashan ou du barrage de Myitsone et demande s’il est prévu de réglementer les activités des entreprises pour prévenir toute violation des droits de l’homme et garantir que les personnes touchées par ces activités, notamment les enfants, en perçoivent les retombées positives.

41.M. Koompraphan aimerait connaître les mesures prises pour mettre un terme à la détention et à la torture d’étudiants s’opposant aux autorités. Il souhaite connaître les peines qu’encourent les auteurs de ces faits et le nombre de personnes poursuivies pour ces actes.

42.M me Lee rappelle que peu de changements sont intervenus depuis l’examen du deuxième rapport périodique, en 2004, et demande ce qui est fait pour garantir le droit des enfants à recevoir un enseignement dans leur langue, à s’exprimer dans leur langue et à exprimer leur culture, dans un pays qui compte une centaine de langues locales. Se référant au paragraphe 52 des réponses écrites du Gouvernement du Myanmar à la liste de points à traiter, elle demande à la délégation de préciser les quatre devoirs fondamentaux des enseignants, outre celui de protéger les élèves des dangers.

43.M me Al-Shehail aimerait savoir ce qui est fait pour garantir une bonne interprétation des préceptes religieux de l’islam qui permettrait aux petites filles de ne plus subir les restrictions et les règles qui leur sont actuellement imposées.

44.M. Madi, exposant la situation des musulmans du nord de l’État d’Arakan, qui ne sont ni des étrangers ni des nationaux, demande s’il est prévu d’adopter des mesures clarifiant leur statut juridique.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

45.M me Thein Thein Htay (Myanmar) explique que, depuis qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, le Myanmar a adopté des mesures pour enregistrer les enfants et délivrer des actes de naissance. L’Office central de la statistique, avec l’aide de l’UNICEF, recueille et enregistre les données collectées par le Ministère de la santé, chargé d’enregistrer les naissances et de délivrer les actes de naissance. L’Office forme les travailleurs de santé à l’utilisation du formulaire d’enregistrement, en collaboration avec les communautés locales et les autorités municipales. Il incombe à ces dernières d’enregistrer les naissances, en coopération avec les professionnels de santé.

46.Le système d’enregistrement des naissances couvre tout le pays, y compris les zones rurales et reculées. Toutefois, en raison de la géographie du pays, certains groupes de personnes n’arrivent pas à accéder au système. Selon les résultats de la dernière enquête par grappes à indicateurs multiples, en 2009 et 2010, un tiers des enfants de moins de 5 ans n’étaient pas enregistrés et n’avaient pas de certificat de naissance. Le Département de la santé a tenu plusieurs réunions avec le Sous-Groupe de travail sur l’enregistrement des naissances pour tenter d’analyser les différents facteurs qui font obstacle à l’enregistrement des naissances.

47.M me  Nores de García demande si le nouveau certificat de naissance remis aux familles fait mention de l’origine, de la race et de la religion de l’enfant.

48.M me  Thein Thein Htay (Myanmar) dit que les informations mentionnées sont en général le nom et l’adresse des parents, ainsi que la nationalité. Elle se propose de vérifier si la religion et la race figurent dans ce document et de donner la réponse au Comité à la séance suivante.

49.M me  Varmah (Rapporteuse pour le Myanmar) demande si le système d’enregistrement des naissances s’applique aussi aux enfants rohingyas car, selon les informations dont dispose le Comité, ces enfants n’ont pas de certificat de naissance.

50.M me  Thein Thein Htay (Myanmar) dit que le système d’enregistrement des naissances s’applique à tous les enfants qui naissent dans le pays, sans aucune discrimination fondée sur la religion ou la race. Dès qu’une femme a accouché, avec ou sans l’assistance d’une sage-femme, elle doit en informer une sage-femme, laquelle inscrit les données de la naissance sur un formulaire qu’elle fait signer par le Service médical municipal.

51.M. Madi dit que, selon les informations reçues par le Comité, des enfants nés hors mariage seraient inscrits sur une «liste noire». Il demande un complément d’information à ce sujet.

52.M me  Wijemanne dit que, selon ses informations, environ 60 % des femmes accoucheraient avec l’assistance d’un personnel médical formé, pourcentage qui tomberait à 43 % dans certains secteurs. Si l’enregistrement des naissances est lié à la présence d’une sage-femme, ces pourcentages peuvent expliquer le taux insuffisant d’enregistrement.

53.M me  Thein Thein Htay (Myanmar) dit que le Gouvernement tente de régler ce problème en s’attachant à faire augmenter le nombre de femmes enceintes qui bénéficient d’un suivi anténatal et qui accouchent avec l’assistance d’une sage-femme.

54.M me  Wijemanne dit que les personnes qui ne déclarent pas la naissance de leur enfant parce qu’elles n’ont pas accès à l’assistance d’une sage-femme appartiennent à des groupes marginalisés de la population. Il convient de remédier à cette marginalisation.

55.M me  Sandberg croit savoir que le terme «bébés inscrits sur une liste noire» (blacklisted babies) s’applique aux bébés nés alors que leurs parents n’avaient pas reçu l’autorisation officielle de se marier, ainsi qu’au troisième bébé de couples n’ayant pas le droit d’avoir plus de deux enfants. Elle demande si le système n’autorisant pas les familles à avoir plus de deux enfants est toujours en vigueur.

56.Le Président (Rapporteur pour le Myanmar) dit que, outre le problème de l’insuffisance des infrastructures et de l’accès aux soins, qui explique qu’un certain pourcentage de naissances ne soient pas enregistrées, il existe aussi un problème de discrimination à l’égard de minorités qui ne peuvent pas faire enregistrer la naissance de leurs enfants en raison du système lui-même ou d’obstacles administratifs. Il faudrait savoir ce que les autorités du Myanmar entendent mettre en place pour que tous les enfants qui naissent dans le pays puissent être enregistrés.

57.M me  Thein Thein Htay (Myanmar) dit que le Sous-Groupe de travail sur l’enregistrement des naissances est arrivé à la conclusion qu’il fallait renforcer la sensibilisation au niveau communautaire sur l’importance de l’enregistrement des naissances. Pour remédier à l’insuffisance du nombre de sages-femmes, les autorités tentent, avec l’aide de l’UNICEF, de proposer un mécanisme utilisant des volontaires et d’autres membres de la communauté, qui seraient chargés d’aller informer une sage-femme des naissances survenant dans leur communauté.

58.Le Myanmar n’a jamais eu de politique consistant à limiter à deux le nombre d’enfants par famille. La politique du Myanmar en matière de santé de la procréation prévoit explicitement qu’il appartient aux parents de décider du nombre d’enfants qu’ils veulent avoir. Les parents qui pratiquent la planification familiale le font de leur propre chef et dans le cadre d’un accord entre époux.

59.Le Président (Rapporteur pour le Myanmar) croit savoir que la «politique des deux enfants» est appliquée dans la région musulmane de l’État partie, où vivent les Rohingyas, lesquels doivent obtenir une autorisation pour se marier puis s’engager à ne pas avoir plus de deux enfants, ce qui correspond à un contrôle de la natalité de cette minorité.

60.Il est de la responsabilité de l’État de mettre en place un système d’enregistrement des naissances efficace, puisque le système reposant sur les sages-femmes fonctionne mal.

61.M me  Sandberg demande si le système consistant à soumettre les mariages à autorisation est toujours en vigueur.

62.M. Maung Wai (Myanmar) dit qu’il existe un écart important entre la situation réelle du Myanmar et ce qu’en connaît la communauté internationale. Les problèmes qui existent dans le nord de l’État du Rakhine sont dus à l’immigration illégale. Le Myanmar est un État laïc, dans lequel la politique et la religion sont traitées séparément. Il n’y a pas de discrimination fondée sur la race, la religion ou le sexe, notamment à l’égard des musulmans rohingyas.

63.M me  Aidoo demande si l’État partie nomme vraiment ce groupe de personnes «Rohingyas».

64.M. Maung Wai (Myanmar) dit que ces personnes ne sont pas appelées «Rohingyas» mais «Bengalis». Il y a au Myanmar plus de 130 races nationales, terme que le Gouvernement préfère à celui de «groupes ethniques», qui a une connotation discriminatoire.

65.M me  Maurás Pérez demande comment cette communauté s’auto-identifie.

66.M. Maung Wai (Myanmar) dit qu’il lui est difficile de répondre à cette question, mais que les Rohingyas ne constituent pas une des races nationales du Myanmar.

67.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) dit qu’il est prévu d’indemniser les agriculteurs dont les habitations et les champs se situent dans les zones concernées par le projet de centrale hydroélectrique sur le fleuve Salween, le projet de port en eau profonde de Dawei (région de Tanintharyi) et le projet de gazoduc entre Kyaukphyu (État du Rakhine) et la Chine. Des programmes de renforcement des capacités, de formation agricole, d’aide aux familles et de développement social sont mis en place pour les habitants des zones rurales concernées, où il est aussi prévu de construire plusieurs écoles et des centres de développement de la petite enfance, entre autres.

68.M. Bo Win (Myanmar) dit que le Myanmar compte 161 universités et autres établissements d’enseignement supérieur, dont 64 relèvent du Ministère de l’éducation, les autres relevant d’autres ministères. Il y a plus de 41 000 écoles élémentaires, qui relèvent du Ministère de l’éducation. Le budget de l’éducation augmente chaque année. En 2009 et 2010, il représentait 4,2 % des dépenses de l’État. En 2011, l’enseignement primaire est devenu gratuit et obligatoire. Au début de l’année scolaire 2012/13, un programme de bourses d’études concernant tous les degrés de l’enseignement sera mis en œuvre.

69.Le Président (Rapporteur pour le Myanmar) dit que, en 2009, le budget de l’éducation représentait moins de 1 % du PIB, ce qui était largement en dessous des normes de pays voisins du Myanmar, comme la République démocratique populaire lao. Il voudrait savoir quelle est la part du PIB actuellement consacrée à l’éducation.

70.M. Maung Wai (Myanmar) dit que le Myanmar demeure un pays en développement et qu’il a d’importantes contraintes financières et techniques. On ne peut donc pas le comparer à ses voisins.

71.M me  Lee dit que les enfants d’aujourd’hui détermineront l’avenir du pays et qu’il est donc nécessaire d’investir dans l’éducation et dans les services de santé. Un budget de l’éducation représentant 0,6 % du PIB ne saurait suffire.

72.M me  Aidoo dit que, en 2009, les ventes de gaz ont rapporté à l’État 3 milliards de dollars des États-Unis. Selon les informations dont dispose le Comité, alors que le Myanmar investit moins de 2 % de son PIB dans le secteur social, il alloue d’énormes sommes au secteur militaire. Si l’État ne consacre pas aujourd’hui des ressources suffisantes à la santé, à l’éducation et aux services sociaux, il portera plus tard la responsabilité d’un niveau de développement social insuffisant. Il est donc impératif de revoir la structure du budget national.

73.M. Maung Wai (Myanmar) dit que les revenus du gaz ont été investis dans de nouvelles infrastructures. Une importante autoroute reliant Yangon à Mandalay a ainsi été construite. Elle permet de relier les deux villes en cinq heures, contre quatorze heures auparavant, ce qui est très important pour le développement économique du pays.

74.M me  Thein Thein Htay (Myanmar) précise que le Parlement tiendra prochainement une séance spécialement consacrée au budget et qu’il ne fait aucun doute que l’accent sera mis sur la santé et l’éducation. Il est d’ores et déjà prévu de multiplier par deux les allocations budgétaires consacrées à ces deux domaines pour l’année 2012 et de les augmenter ensuite chaque année, pour atteindre 5 % du PIB en 2015.

75.M. Maung Wai (Myanmar) explique que, bien que la langue officielle du Myanmar − utilisée dans les tribunaux et pour les actes officiels − soit le birman, les enfants ont le droit d’utiliser leur langue maternelle à l’école. En raison du grand nombre de langues parlées au Myanmar, il n’est pas possible de dispenser un enseignement dans chacune d’entre elles, mais le Ministre de l’éducation met à disposition des salles de classe destinées à l’enseignement extrascolaire des langues régionales.

76.M me Lee demande si la Convention a été traduite dans les langues locales.

77.M. Maung Wai (Myanmar) répond que la Convention a déjà été traduite dans six langues.

78.M. Aung Tun Khaing (Myanmar) explique que la Commission nationale des droits de l’homme est chargée de recevoir et d’instruire les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme garantis par la Constitution, d’y donner suite et de communiquer ses conclusions aux autorités compétentes qui prennent les mesures correctives qui s’imposent.

79.Elle a aussi pour mission d’évaluer la jouissance des droits reconnus par les instruments internationaux auxquels le Myanmar est partie, de se prononcer sur l’opportunité d’adhérer à divers instruments internationaux et de participer à l’élaboration des rapports soumis aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

80.Enfin, elle est chargée de mener des actions de sensibilisation aux droits de l’homme dans le pays. Il s’agit d’une entité entièrement indépendante des pouvoirs publics, qui commence à tisser des liens avec d’autres organismes de promotion des droits de l’homme dans les pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

81.Cette Commission bénéficiait initialement de financements publics, mais espère à l’avenir recevoir un appui financier des bailleurs de fonds étrangers.

82.Le Président (Rapporteur pour le Myanmar) demande depuis quand existe cette commission, combien elle compte de membres, et comment ceux-ci sont nommés. Il aimerait également en savoir plus sur ses sources de financement et demande si elle comporte une unité s’occupant des droits de l’enfant.

83.M. Maung Wai (Myanmar) répond que cette commission, qui compte 15 membres et est habilitée à recevoir des plaintes de tous les citoyens, est en activité depuis octobre 2011. Elle est dotée d’une unité qui s’occupe de recevoir et traiter les plaintes émanant d’enfants.

84.M me Varmah (Rapporteuse pour le Myanmar) dit que, selon les informations dont elle dispose, des décrets locaux prévoient que les membres de la minorité rohingya doivent demander une autorisation officielle avant de se marier − soumise au versement d’une commission − et s’engager à n’avoir que deux enfants. Le non-respect de ces dispositions expose les couples considérés comme illégitimes à de lourdes sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à dix ans de réclusion. Les femmes rohingyas non mariées qui tombent enceintes n’ont souvent pas d’autres solutions que de recourir à des avortements clandestins dangereux pour leur santé ou d’accoucher à l’étranger, où elles abandonnent leur enfant. La délégation voudra bien indiquer si ces informations sont véridiques.

85.M me Varmah, notant que la loi de 1939 sur l’enregistrement de l’adoption prévoit trois régimes d’adoption, mais que seules les personnes de religion bouddhiste sont autorisées à adopter un enfant, demande pourquoi il existe une telle discrimination entre bouddhistes et non bouddhistes et si l’État partie entend mettre les lois et les procédures relatives à l’adoption en conformité avec la Convention. Elle demande également si l’État partie a l’intention d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

86.Elle souhaiterait également savoir si les enfants issus de groupes minoritaires ou originaires des zones rurales ont accès aux services de base, à des aides sociales et à l’éducation. Elle demande en outre si les enfants issus de minorités ethniques ont la possibilité de suivre une scolarité dans leur langue et de faire des études supérieures.

87.Rappelant que moins de 2 % du budget est consacré aux services de santé, Mme Varmah note avec préoccupation que le taux de mortalité infanto-juvénile, le taux de malnutrition chronique et le pourcentage d’enfants présentant une insuffisance pondérale sont très élevés. Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour accroître la part du budget allouée à la santé et à la protection sociale?

88.La délégation pourrait aussi préciser s’il est prévu de mettre en place une ligne téléphonique pour recevoir les plaintes émanant d’enfants victimes de mauvais traitements et donner un complément d’information sur le recensement qu’il est prévu de mener prochainement. Il faudrait aussi indiquer quel sort est réservé aux enfants des rues et quelles mesures sont prises en vue de les aider à réintégrer leur famille et éviter qu’ils soient victimes du travail forcé.

89.M me Lee demande jusqu’à quel âge l’école est obligatoire car, selon les informations dont elle dispose, 19 % des enfants abandonnent l’école avant la fin de la première année. De plus, il y aurait moins de 2 000 lycées au Myanmar, ce qui, à son sens, est insuffisant. Des informations à ce propos seraient bienvenues. Elle demande si l’achat des uniformes scolaires est toujours à la charge des parents et note avec préoccupation que le salaire des enseignants est bien trop bas.

90.M. Pollar demande quelles mesures l’État partie a prises pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 38 de la Convention relatif à la protection des enfants en situation de conflit armé. Selon le rapport du Secrétaire général de 2011 sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/65/820-S/2011/250), il y a huit groupes armés en conflit dans le pays et 10 % des enfants impliqués dans ces conflits ont été recrutés par des membres des forces gouvernementales.

91.M. Pollar aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour protéger les civils, en particulier les enfants, et pour conclure des arrangements locaux visant à évacuer les enfants des zones assiégées et garantir le passage de l’aide humanitaire et sanitaire. Il demande également comment l’État partie protège les écoles et les hôpitaux, qui abritent de nombreux enfants, et si les enfants placés en détention sont séparés des adultes.

92.Il s’inquiète des informations faisant état d’exécutions sommaires, d’arrestations arbitraires ou de condamnations à mort d’enfants, et aimerait recevoir des informations à ce sujet. Enfin, il souhaiterait en savoir plus sur l’âge de recrutement dans l’armée, sur les services de réadaptation offerts aux enfants ayant été impliqués dans un conflit armé et sur les mesures prises pour éliminer les mines antipersonnel.

93.M. Cardona Llorens rappelle que la Conventionreconnaît que les enfants sont des sujets de droit et doivent bénéficier à ce titre d’une protection spéciale. La réalité actuelle au Myanmar est loin de refléter ce principe. L’âge de la responsabilité pénale y est fixé à 7 ans, ce qui est bien trop bas, et les informations selon lesquelles il serait question de le relever à 10 ans sont préoccupantes. De même, le Myanmar fixe la majorité civile à 16 ans, alors que la Convention définit l’âge de la majorité à 18 ans. M. Cardona Llorens se dit préoccupé par les informations données dans le rapport selon lesquelles des enfants «pervertis de caractère» ayant enfreint la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes auraient été condamnés à la peine capitale ou la réclusion à perpétuité. Le fait que le pays ne compte seulement que deux tribunaux pour mineurs est également préoccupant. Une révision du système de justice pénale pour mineurs s’impose. M. Cardona Llorens demande enfin si les enfants victimes ou témoins bénéficient d’une protection spéciale eu égard à leur âge.

94.Il se félicite que le Myanmar ait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et demande si les enfants handicapés sont scolarisés dans des écoles ordinaires ou dans des centres d’éducation spéciale.

95.M me Wijemanne, constatant avec préoccupation que le taux de mortalité infantile et le taux de malnutrition sont très élevés, souhaiterait avoir davantage d’informations sur les mesures de promotion de l’allaitement maternel. Elle demande si l’État partie entend augmenter la part du budget consacré à la santé afin d’améliorer les soins obstétriques et lutter contre le paludisme, la diarrhée et la tuberculose qui coûtent la vie à de nombreux enfants chaque année. Enfin, elle demande ce qui est fait pour améliorer la santé des adolescents, notamment en ce qui concerne la prévention du VIH/sida et de la toxicomanie.

La séance est levée à 13 heures.