Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.88119 août 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 881e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 2 juin 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Maroc

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les états parties (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Maroc [CRC/C/93/Add.3; document de base (HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/Q/MAR/2); réponses écrites du Maroc, document distribué en séance, en français seulement (CRC/C/RESP/34)]

1.Sur l’invitation du Président, M.Hilale, M me Ayoubi Idrissi, M me Meshaque, M meHoumane, M me Harrak, M. Farhane, M me Oufrouki, M. Mediani et M me Belfakir (Maroc) prennent place à la table du Comité.

2.M. HILALE (Maroc) dit que les autorités de son pays attachent la plus haute importance aux droits de l’enfant et déploient pour les protéger et les promouvoir des efforts inlassables relayés et soutenus par la société civile. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration mondiale de 1992 en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant a été mis sur pied le Congrès national des droits de l’enfant à qui il revient d’évaluer les progrès réalisés, d’examiner l’impact des stratégies adoptées et d’identifier les actions nécessitant une mobilisation plus soutenue. En 1995 ce congrès a été doté d’un organe exécutif, l’Observatoire national des droits de l’enfant. Le Parlement de l’enfant, école d’initiation à la démocratie, à la tolérance et à la paix, a été transformé en une institution permanente. Enfin, c’est le Secrétariat d’État chargé de la famille, de la solidarité et de l’action sociale qui assure le suivi gouvernemental de cette question prioritaire.

3.L’Observatoire national des droits de l’enfant a effectué un important travail d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention, axé en priorité sur le Code du statut personnel, le Code de la nationalité, le Code de procédure pénale, les textes de loi régissant l’état civil et le Dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le but final étant l’élaboration d’un code de l’enfant qui engloberait l’ensemble des lois le concernant.

4.Une nouvelle version du Dahir relatif à la protection des enfants abandonnés a été adoptée. Son apport réside dans la simplification de la procédure judiciaire d’abandon, la régularisation de la situation de l’enfant abandonné en matière d’état civil avant la fin des démarches relatives à la kafala (recueil légal), le placement de l’institution de la kafala sous l’autorité du juge des mineurs, l’octroi au kafil de la possibilité d’exercer la tutelle légale du mineur, et, enfin, l’accès de la personne assurant la kafala et de l’enfant recueilli aux différentes allocations familiales et sociales.

5.Malgré les progrès considérables accomplis en matière de protection de l’enfance, le Maroc reconnaît qu’il lui reste des efforts à faire pour consolider les acquis et, dans cet esprit, il entretient un dialogue franc et constructif avec les divers mécanismes des Nations Unies s’occupant de l’enfance. Il a notamment accueilli, en 2000, la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui, tout en observant une réelle volonté de la part du Gouvernement marocain de lutter contre le phénomène de l’exploitation des enfants, a relevé l’existence de situations qu’il est primordial de combattre, telles que la condition des enfants des rues, l’émigration clandestine d’enfants et les liens entre tourisme et protection de l’enfance. Les autorités marocaines sont déterminées à traiter en profondeur ces problèmes qui se nourrissent de la pauvreté et sont communs à la plupart des pays en développement. À cet égard, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont décidé de privilégier une approche préventive et ont déjà lancé plusieurs grands chantiers, dont la mise en place du programme national d’éducation aux droits de l’homme et la création de réseaux de centres d’assistance juridique et psychologique en faveur des enfants en situation difficile.

6.Au niveau international, le Maroc a ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2001 et a pris une part active aux travaux préparatoires de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Le Maroc a en outre accueilli sur son territoire plusieurs conférences sur des thèmes ayant trait à l’enfance, par exemple la condition de la petite fille, le financement de la cause de l’enfant et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Enfin, il réitère son engagement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Plan d’action issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants.

7.À l’heure où, à Casablanca, des attentats terroristes ont coûté la vie à des enfants innocents, le Maroc affirme que le terrorisme n’ébranlera pas son attachement à la tolérance et à la coexistence confessionnelle qui font sa spécificité.

8.M. CITARELLA, Rapporteur pour le Maroc, remercie la délégation marocaine pour son excellente introduction à la réflexion constructive qui va s’engager sur la situation des enfants au Maroc et les moyens d’avancer dans le règlement des problèmes les plus urgents qu’elle pose encore. Il se félicite des progrès appréciables accomplis ces dernières années par le Maroc sur le plan des droits de l’homme tout en déplorant certains incidents qui semblent indiquer que la liberté d’expression dans les médias n’est pas encore totale.

9.Le rapport présenté par l’État partie est riche en informations, notamment sur la politique future visant à progresser encore dans le respect de la Convention, mais il aurait gagné à avoir une perspective plus critique et à mieux mettre en lumière l’apport réel des nouveaux textes législatifs et les changements intervenus de fait dans la culture et la vie sociale marocaines.

10.Il constate que le Ministère chargé de la condition féminine, de la protection de la famille, de l’enfance et de l’intégration des handicapés a été rebaptisé, en 2002, Secrétariat d’État chargé de la famille, de la solidarité et de l’action sociale et souhaiterait savoir si cette entité a désormais un statut moindre. Par ailleurs, il serait utile de savoir quelles sont les attributions de la Commission parlementaire chargée du dossier des droits de l’enfant.

11.Il fait observer que, contrairement au Maroc, d’autres pays ayant l’islam comme religion d’État n’ont pas formulé de réserve à l’égard de l’article 14 de la Convention, et que le Maroc pourrait peut-être reconsidérer sa position à ce sujet, d’autant plus que ce pays s’est abstenu d’en formuler une lorsqu’il a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

12.Il déplore l’absence, même dans les réponses écrites, de données statistiques suffisamment précises, notamment en ce qui concerne les enfants handicapés.

13.Il note avec satisfaction que le Maroc a porté à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et a récemment relevé à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale.

14.M. KOTRANE observe avec satisfaction que le Maroc a été ces dernières années l’instigateur de réflexions communes, notamment au sein des communautés africaine et arabe, sur les questions intéressant l’enfance, et que les autorités marocaines sont lucides sur le travail restant à accomplir pour ancrer pleinement les principes de la Convention dans les lois et dans les mentalités.

15.Au sujet de la réserve à l’égard de l’article 14, il voudrait avoir confirmation qu’au Maroc, les élèves non musulmans ne sont pas astreints à suivre des cours d’instruction civique et religieuse. Il a en effet le sentiment que la politique marocaine s’inscrit dans la logique de l’article 14 et voudrait dès lors inviter le Maroc, pays islamique qui se veut ouvert et tolérant, à reconsidérer sa position, laquelle peut influer sur celle d’autres pays de la région, et à lever non seulement sa réserve concernant l’article 14, mais aussi celles qu’il a émises dans le cadre d’autres conventions ayant un lien avec les droits de l’enfant, en particulier celles concernant les articles 2 et 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

16.Mme KHATTAB aimerait savoir si l’Observatoire national des droits de l’enfant est habilité à recevoir des plaintes émanant d’enfants et quels sont ses mandat et attributions. Il serait en outre intéressant de savoir comment les écoles coraniques appliquent les principes énoncés dans la Convention.

17.M. AL-SHEDDI aimerait savoir quel est l’organisme ou le ministère chargé de coordonner les activités menées au titre de la mise en œuvre de la Convention, quels sont les mandats respectifs des divers ministères à cet égard, quel est le bilan du Plan national d’action en faveur de l’enfance lancé en 1992 et quel est l’état d’avancement du nouveau Plan d’action.

18.Il serait également utile de savoir quels sont les crédits budgétaires alloués à l’enfance dans les ministères clefs, notamment le Ministère de la santé et si le montant de ces crédits est suffisant pour appliquer les dispositions de la Convention. Enfin, la délégation marocaine pourrait indiquer comment l’Observatoire national des droits de l’enfant collecte, dans les différentes régions, les données relatives aux enfants et quelles activités les ONG mènent en faveur de l’enfance.

19.M. FILALI constate avec satisfaction que le rapport de l’État partie a été rédigé conformément aux directives du Comité et qu’il présente d’une manière franche et détaillée toutes les mesures juridiques, administratives et institutionnelles prises pour mettre en œuvre des dispositions de la Convention. Il trouve toutefois que la méthode adoptée est très descriptive et repose essentiellement sur des généralités et des déclarations d’intention, ce qui ne permet pas au Comité de se faire une idée précise des obstacles concrets rencontrés dans la mise en œuvre de la Convention.

20.La délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage de retirer la réserve qu’il a formulée à l’égard de l’article 14 de la Convention – ce qui aurait valeur d’exemple au niveau régional – et de ratifier les conventions internationales concernant le recouvrement des aliments à l’étranger, l’adoption internationale et la responsabilité parentale.

21.Il serait utile de savoir à qui incombe la solution d’un éventuel conflit de compétences entre les divers ministères et institutions chargés des droits de l’enfant, quel est le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne, si elle constitue une source de droit et si elle est expressément citée dans les décisions des tribunaux.

22.Il demande si l’État partie collecte des données statistiques sur l’exploitation sexuelle des enfants, sur les enfants handicapés, sur les enfants des rues et sur les fillettes qui travaillent comme domestique, afin de déterminer l’ampleur de ces problèmes. Par ailleurs, il se demande si la Convention a été traduite en berbère et diffusée dans cette langue.

23.Mme SMITH demande si l’État partie envisage de remédier à la disparité entre les sexes pour ce qui concerne tant l’âge minimum du mariage, qui est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, que l’âge légal auquel prend fin la garde des enfants (hadana) qui est de 12 ans pour les garçons et de 15 ans pour les filles. À ce propos, elle aimerait savoir en quoi consiste exactement la hadana et qui prend soin de l’enfant entre la fin de la hadana et l’âge de la majorité . Enfin, la délégation marocaine pourrait indiquer dans quelle mesure les violences dont sont victimes les enfants sont signalées aux autorités et ce que font ces dernières pour y remédier.

24.Mme ALUOCH demande quels sont le statut juridique et le mandat du Congrès national des droits d’enfants et comment sont désignés ses membres.

25.M. LIWSKI demande si des enfants et des adolescents ont été associés à l’élaboration du rapport. Il aimerait en outre savoir quelles données et indicateurs utilise l’Observatoire national des droits de l’homme et si cet organisme dispose de données sur les enfants de migrants, les enfants des rues et les enfants victimes d’une exploitation économique ou d’une exploitation sexuelle liée au tourisme, notamment dans les provinces éloignées de la capitale.

26.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si des ONG ont participé à l’élaboration du rapport et quel est leur statut juridique.

27.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, aimerait savoir quelle est la procédure d’enregistrement des ONG et si le financement de l’application des nombreux projets de loi actuellement à l’étude a été prévu.

28.M. HILALE (Maroc) dit que la délégation marocaine transmettra les recommandations et observations du Comité au Gouvernement marocain, qui fera son possible pour y donner suite afin de bâtir, en collaboration avec tous les acteurs de la société, notamment les ONG, qui jouent un rôle essentiel dans la défense de la cause des enfants, un monde meilleur pour les enfants de demain.

29.La recommandation du Comité préconisant le retrait de la réserve formulée par le Maroc à l’égard de l’article 14 de la Convention sera transmise au Gouvernement; il convient toutefois de souligner que la liberté du culte est reconnue par la Constitution marocaine et que la réserve en question ne porte nullement atteinte aux droits des pratiquants d’autres religions à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

30.Le rapport de Maroc est certes descriptif mais témoigne de la volonté politique du Gouvernement de s’acquitter de ses obligations à l’égard de l’enfance; le Gouvernement tiendra compte des recommandations du Comité afin d’améliorer ses futurs rapports.

31.Le dernier changement de gouvernement s’est accompagné d’un changement dans la structure de l’État et la structure chargée des droits de l’enfant est désormais un Secrétariat d’État, mais le Comité ne doit pas s’arrêter aux appellations, car dans les faits, le rang de priorité accordé à cette question reste le même et la Secrétaire d’État chargée de la famille, de la solidarité et de l’action sociale assume les mêmes responsabilités que le Ministre avant elle.

32.Mme AYOUBI IDRISSI (Maroc) dit que les droits de l’enfant font l’objet d’activités multiples mises en place par différentes structures, sous la houlette des différents ministères, en collaboration directe et indirecte avec la société civile. La coordination de ces différentes activités est assurée par le Secrétariat d’État chargé de la famille, de la solidarité et de l’action sociale, qui est aussi l’entité responsable de la définition de la politique nationale en faveur de l’enfance.

33.Le Ministère des droits de l’homme est chargé du suivi de la mise en œuvre de tous les instruments internationaux ratifiés par le Maroc. À ce titre, il fait des propositions tendant à aligner la législation nationale sur les dispositions internationales ayant force obligatoire pour le pays et est aussi responsable de coordonner l’élaboration des rapports présentés aux organes conventionnels. Cet exercice se fait en concertation avec la société civile. Pour le rapport à l’examen, des demandes de commentaires ont ainsi été envoyées à diverses organisations non gouvernementales en septembre 1999, puis à nouveau au début de l’année 2000.

34.L’Observatoire national des droits de l’homme, institution permanente créée en 1994, exerce, quant à lui, un rôle de vigie tant vis‑à‑vis du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. L’une de ses réalisations majeures est d’avoir été l’initiateur de la création, en 1999, du Parlement de l’enfant, qui est à la fois un formidable outil de formation à la citoyenneté et à la démocratie et un espace de dialogue et d’échange.

35.M. CITARELLA se demande comment l’Observatoire peut, en tant qu’organisation non gouvernementale, exercer un contrôle sur des activités qui sont du ressort de l’État.

36.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, aimerait avoir des précisions sur les rapports entre les différentes structures décrites et sur la façon dont elles se partagent les responsabilités.

37.Mme AYOUBI IDRISSI (Maroc) indique qu’un CD-ROM exposant en détail le statut et les activités de l’Observatoire, organisation non gouvernementale d’utilité publique, est à la disposition du Comité.

38.Elle précise qu’il incombe au Secrétariat d’État de coordonner la politique de l’enfance. Même s’il n’est pas habilité à obliger tel ou tel ministère à prendre telle ou telle mesure, l’ensemble des structures du pays partagent la même volonté de faire progresser l’exercice effectif des droits de l’homme et vont dans le même sens.

39.Le Ministère des droits de l’homme est chargé de la mise en œuvre de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Maroc et exerce à ce titre un double rôle de proposition et de sensibilisation. Il coopère étroitement avec l’Observatoire.

40.Il est de notoriété publique que les statistiques marocaines sont fiables même si subsistent certaines zones d’ombre. En effet, on ne dispose que d’informations parcellaires, commandées au cas par cas, sur certaines catégories d’enfants, en particulier ceux ayant besoin d’une protection, comme les enfants des rues ou les enfants victimes d’exploitation sexuelle, car il est particulièrement difficile de définir des indicateurs pertinents en la matière. Un travail considérable est en cours à la Division des statistiques, avec le soutien de l’UNICEF, et il faut reconnaître que des informations beaucoup plus précises que par le passé ont pu être obtenues lors de la dernière enquête sur le niveau de vie des ménages, y compris en matière de travail des enfants.

41.La législation en vigueur fixe encore plusieurs âges légaux différents mais le processus d’harmonisation est en bonne voie. Avec l’adoption prochaine du nouveau Code du travail, l’âge d’admission à l’emploi devrait ainsi être porté de 12 à 15 ans et coïncider avec l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Cette modification mettra en outre la législation marocaine en conformité avec les Conventions 138 et 182 de l’OIT. Si l’âge du mariage est encore fixé à 15 ans pour les filles, la tendance est clairement à un relèvement de cet âge pour le porter à terme à 18 ans, comme pour les jeunes hommes.

42.À l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2002, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a annoncé sa volonté d’abaisser à 18 ans l’âge de la majorité, qui confère le droit de vote, et des projets lois à cet effet ont été adoptés peu après.

43.Les écoles coraniques sont placées sous la tutelle du Ministère de l’éducation nationale et leur encadrement, tout comme celui des établissements préscolaires, reçoit une attention accrue depuis l’adoption de la Charte nationale pour l’éducation et la formation. L’objectif est de diffuser la culture des droits de l’homme auprès de tous les enseignants de tous les établissements.

44.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, aimerait obtenir des précisions sur l’âge de la responsabilité pénale; il croit en effet comprendre que la responsabilité pénale n’existe pas avant 12 ans, qu’elle est appréciée au regard de la capacité de discernement pour les 12-16 ans mais qu’il existe un vide juridique concernant les 16‑18 ans. Il aimerait savoir si la responsabilité pénale des16-18 ans est laissée à l’appréciation du juge et si les dispositions spéciales sur les mineurs s’appliquent aux membres de ce groupe d’âge.

45.Mme SMITH demande à la délégation de donner des explications sur la garde et la tutelle.

46.Mme OUFROUKI (Maroc) indique que le vide juridique pour le groupe d’âge des 16‑18 ans ne pose problème que dans des cas exceptionnels. En général, la responsabilité pénale est évaluée en fonction de la gravité des actes et de la capacité de discernement des coupables. La protection garantie par les dispositions spéciales applicables aux mineurs peut être étendue aux 18‑20 ans lorsque les circonstances le justifient.

47.Mme AYOUBI IDRISSI (Maroc) explique que la notion de garde concerne la protection de l’enfant uniquement alors que la tutelle concerne à la fois la protection de l’enfant et la gestion de ses biens. La garde prend fin à 12 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles, âge auquel ils peuvent décider de vivre chez l’un ou l’autre des membres de leur famille. La tutelle prend fin lorsque l’enfant atteint la majorité.

48.Les enfants ont participé de manière indirecte à l’élaboration du rapport, dans la mesure où le Parlement des enfants, la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance et l’UNICEF y ont été associés. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de solliciter directement les vues des enfants, ce qui sera fait dans le cadre du deuxième Plan d’action national.

49.Elle signale que le Maroc dispose d’un ombudsman depuis 2000.

50.Mme OUFROUKI (Maroc) dit que dans plusieurs affaires des juges ont cité expressément les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

51.M. CITARELLA déplore la discrimination de fait dont souffrent les femmes et les filles, les enfants nés hors mariage, les enfants des zones rurales et les étrangers. Il faut espérer que le nouveau code du travail permettra d’en finir avec certaines pratiques discriminatoires, comme l’interdiction pour une femme mariée de signer un contrat sans l’assentiment de son mari. Il est regrettable que les mesures prises en faveur des enfants mettent davantage l’accent sur la protection que sur l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que sujet de droit.

52.Mme AL-THANI aimerait avoir des précisions sur les châtiments corporels, à la maison comme à l’école, et savoir en particulier devant quelle instance les enfants victimes de mauvais traitements à l’école peuvent porter plainte et si des enseignants ont déjà fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir battu des élèves.

53Elle demande pourquoi les enfants qui n’ont plus de parents sont placés dans des institutions et non dans leur famille élargie ou dans une famille d’accueil; il serait en outre utile de connaître le statut de ces institutions ainsi que la qualité des services offerts aux enfants et de savoir si ces établissements font l’objet d’une supervision constante.

54.S’agissant de la kafala, elle aimerait savoir si l’enfant peut être placé sans décision du juge et si l’enfant ainsi placé fait l’objet d’un suivi constant.

55.Mme KHATTAB constate que la discrimination sociale persiste à l’égard des femmes et souhaite savoir si la situation des femmes divorcées s’est améliorée. Elle demande si des mesures ont été prises pour sensibiliser la population au problème de la violence familiale, dont les premières victimes sont les femmes et les filles.

56.Elle souhaite avoir des précisions sur les allocations versées aux enfants dans le besoin et les mesures de lutte contre la pauvreté. Elle se demande si la forte émigration vers l’Europe a des conséquences pour les enfants et ce qui est fait pour protéger les familles écartelées du fait de cette émigration. Enfin, elle demande si des mesures ont été prises pour offrir aux enfants du Sahara occidental les mêmes services qu’aux enfants des autres régions.

57.Mme TAYLOR demande si les Berbères ont la possibilité de faire enregistrer leurs prénoms sur les registres d’état civil, si leur liberté de réunion et d’association est respectée, et si des efforts sont faits pour les intégrer au reste de la société marocaine. Elle aimerait en outre savoir si le Maroc intervient pour protéger les enfants non accompagnés qui ont émigré en Espagne et ce qu’il advient de ces enfants lorsqu’ils sont renvoyés au Maroc.

58.M. KOTRANE souligne que la législation en vigueur en matière d’octroi de la nationalité est discriminatoire et devrait être revue. S’agissant du recouvrement de la pension alimentaire, il se félicite de l’adoption de mesures pénales à l’encontre du parent qui manque à ses obligations mais souligne qu’il faudrait aussi assurer à l’enfant le versement d’une pension, par le biais par exemple d’une caisse de sécurité sociale. En ce qui concerne les cas de violence ou de négligence, il faudrait que les sanctions pénales s’accompagnent de mesures de prévention.

59.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC rappelle que l’article 14 de la Convention porte sur trois éléments, à savoir la liberté de pensée, de conscience et de religion et demande comment la liberté d’expression peut être garantie sans ces trois éléments.

60.M. FILALI demande si les Berbères sont autorisés à donner à leurs enfants des prénoms en accord avec leur culture. Il souhaiterait savoir si les registres où sont consignées les décisions judiciaires concernant des délinquants mineurs sont encore utilisables une fois l’enfant devenu majeur. Enfin, il demande si une étrangère non musulmane qui aurait obtenu la garde de ses enfants peut exercer ce droit dans son pays d’origine ou doit rester au Maroc.

61.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si des mesures ont été prises pour améliorer l’enregistrement des naissances.

La séance est levée à 13 heures.

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