Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.116118 octobre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1161e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 12 septembre 2006, à 10 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Rapport initial du Samoa

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

Rapport initial du Samoa ((CRC/C/WSM/1); liste des points à traiter (CRC/C/WSM/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/WSM/Q/1/Add1))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation samoane prend place à la table du Comité.

2.Mme MATAAFA (Samoa) dit qu’au cours des dix dernières années le Gouvernement samoan s’est attaché à mettre en place une infrastructure nationale aux fins de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est le Ministère des femmes et du développement communautaire et social qui est chargé de coordonner la promotion et l’application de la Convention.

3.Divers faits nouveaux sont intervenus depuis que le Samoa a adressé son rapport initial. Il a en particulier procédé à un réexamen de sa législation afin d’en déterminer la compatibilité avec les dispositions de la Convention et a mis au point à ce titre divers indicateurs destinés à mesurer les progrès accomplis. Ce réexamen a mis en évidence certaines carences dans le domaine de la protection contre la discrimination puisque la Constitution ne proscrit que les actes discriminatoires imputables à l’État et ce pour un nombre restreint de motifs sans mentionner ceux commis par des particuliers.

4.Parmi les diverses mesures législatives prises, il convient de mentionner: l’entrée en vigueur de la loi portant modification des modalités d’adoption, de 2005, qui régit l’adoption des jeunes enfants par des couples étrangers; le projet de loi contre la violence domestique, en particulier à l’égard des enfants; le projet de loi sur la lutte contre le tabagisme fixant à 21 ans l’âge minimum pour la vente de produits à base de tabac et limitant la publicité et le parrainage par les sociétés; le projet de loi sur les délinquants juvéniles, qui prévoit une série de mesures tendant à éviter que les jeunes n’entrent dans le système judiciaire, en particulier l’usage d’avertissements, les assemblées coutumières, d’autres formes de condamnation, la fixation à 12 ans de l’âge de la responsabilité pénale et l’institution d’un système de justice pour mineurs; le projet de loi sur la justice pénale et communautaire, qui propose diverses mesures de substitution comme la mise à l’épreuve, les travaux d’intérêt général et les procédures coutumières.

5.Le secteur de la santé est en cours de réforme. Le Ministère de la santé est désormais chargé de proposer et d’assurer le suivi de plans et de politiques pour le développement du secteur de la santé, ainsi que de fixer des niveaux de qualité pour les services de santé fournis dans les établissements de santé. Le taux de mortalité infantile est revenu de 22,4 à 17,8 pour mille entre en 1990 et 2000 et le taux de mortalité des moins de cinq ans est tombé de 42 pour mille en 1990 à 25 pour mille en 2002. L’Exposé de position sur les groupes vulnérables aidera le Ministère de la santé à déterminer et atténuer les effets négatifs potentiels du processus de réforme du secteur de la santé sur les personnes vulnérables ou défavorisées, dont les enfants et les femmes. Le mémorandum d’accord conclu entre le Ministère de la santé et le Ministère des femmes et du développement communautaire et social institue un partenariat interministériel visant à promouvoir santé et hygiène de vie dans la société.

6.Dans son plan pour la période juillet 2006-juin 2015, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a fixé des objectifs et a amplifié les programmes en faveur des enfants ayant des besoins particuliers. Une loi de 2006 porte création des Services de formation du Samoa, tandis que l’amendement à la loi sur l’université nationale a fusionné l’Université nationale du Samoa et l’École polytechnique du Samoa en un institut de formation professionnelle. Le Samoa a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en termes d’universalité de l’enseignement primaire, de pourcentage d’enfants inscrits en première année achevant le cycle d’enseignement primaire et de taux d’alphabétisation des 15-24 ans. Le Ministère est de plus en train de finaliser diverses activités récréatives et culturelles.

7.Des projets de loi sur les jeunes gens et sur la justice communautaire sont en cours d’examen, de même qu’un texte concernant un centre de réinsertion pour délinquants juvéniles dont la création a été approuvée.

8.Soucieux de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes d’exploitation, le Samoa entend procéder à une analyse de la situation en matière d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en vue de combattre ce phénomène.

9.Le Gouvernement samoan est parfaitement conscient de l’ampleur des défis et du travail qui l’attendent pour satisfaire pleinement aux exigences de la Convention, notamment en ce qui concerne les données sur l’enfance, l’efficacité de la sensibilisation et de la coordination, et la mise à jour du processus administratif et de la législation du pays, s’agissant en particulier de protéger les enfants contre les violences de toutes natures et contre la disparité de traitement des filles et des garçons victimes de violences ou d’exploitation sexuelles.

10.Le Samoa connaît une période de rapide transformation économique et sociale et ne dispose pas toujours des ressources humaines et financières nécessaires pour remédier aux carences et lacunes, mais force est de constater que la reconnaissance et le respect des droits de l’enfant gagnent du terrain, bien souvent grâce à l’appui de la communauté internationale.

11.M. SIDDIQUI demande pourquoi le Comité de coordination nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant, institué en 1997, n’a commencé à fonctionner qu’en 2003, quelle en est la composition, si les ONG et la société civile y sont représentées, quelle est la fréquence de ses réunions, s’il entretient des relations avec le Partenariat pour la Convention relative aux droits de l’enfant, s’il est chargé d’élaborer des politiques, si le Partenariat est l’organe veillant à l’application de la Convention et s’il est prévu d’élaborer à brève échéance un plan d’action national.

12.Il demande des explications sur l’absence manifeste de mécanismes systématiques et réguliers de collecte de données sur les enfants du Samoa et aimerait savoir quel organisme gouvernemental assure la collecte et l’analyse de ces données.

13.M. KOTRANE demande si des ONG et des experts ont participé à la rédaction du rapport.

14.Il aimerait en outre savoir si le Gouvernement compte retirer la réserve émise par le Samoa visant l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, portant sur le caractère libre et gratuit de l’éducation.

15.La délégation pourrait de plus indiquer si le Samoa entend ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

16. Il serait utile de savoir où en est le projet de réforme législative mentionné au paragraphe 92 du rapport et quelle suite le Samoa a donné à la recommandation (par. 129 du rapport) tendant à amender l ’ordonnance pénale de 1961 pour y remplacer les termes «idiot» et «imbécile» par les expressions «personnes atteintes de troubles psychiques» et «handicap mental».

17.Le Samoa pourrait indiquer s’il envisage d’apporter certaines modifications concernant la définition de l’enfant, notamment de prolonger l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant au-delà de ses 16 ans, d’aligner l’âge du mariage des filles et des garçons, de relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter à 13 ou 14 ans, conformément aux normes communément admises.

18. Enfin, il serait bon de savoir si le Samoa va lever la restriction au droit de l’enfant qui permet au père d’un enfant né hors mariage de ne pas déclarer sa naissance.

19.M. KRAPPMANN, demande des précisions sur la manière dont le Samoa entend encourager les enfants du pays à exprimer leurs opinions sur tous les sujets qui les concernent à tous les échelons de la société dans la vie quotidienne.

20.Le Plan d’action national devrait fixer les priorités, un échéancier et un budget, et instituer un mécanisme d’évaluation propre à suivre les progrès accomplis. La délégation pourrait aussi préciser ce que le Samoa compte faire pour améliorer et mieux utiliser ses données statistiques.

21.Mme ANDERSON demande ce que fait le Gouvernement pour assurer une diffusion aussi large que possible des dispositions de la Convention, en particulier auprès de personnalités influentes comme les responsables religieux. Il faudrait aussi savoir comment le Samoa entend protéger les enfants contre la pornographie sur Internet.

22.La délégation pourrait de plus apporter des éclaircissements sur les châtiments corporels, qui ne seraient pas expressément interdits dans l’État partie.

23.Mme OUEDRAOGO demande si le Comité national de coordination pour la Convention et la Section des programmes, de la formation et de la coordination du Ministère des femmes, qui selon le rapport à l’examen assurent tous deux la coordination de l’application de la Convention, ne font pas double emploi et souhaite savoir lequel est chargé de la coordination globale de cette application. Il serait également utile d’avoir des précisions sur les ressources financières allouées à la coordination.

24.La délégation pourrait indiquer si les policiers, les enseignants et les professionnels de la santé sont sensibilisés aux dispositions de la Convention et si cette dernière est traitée dans les programmes scolaires.

25.Étant donné que les hôpitaux omettent parfois d’enregistrer les naissances, il serait intéressant d’avoir des informations plus détaillées sur ce point, en particulier de savoir pourquoi il n’est pas obligatoire d’enregistrer les enfants nés hors mariage.

26.Des renseignements sur l’exercice de leur droit à l’information par les enfants seraient bienvenus, eu égard au contrôle que les pouvoirs publics exercent sur les journaux et les films.

27.Le Comité aimerait en outre savoir comment les autorités parviennent à concilier le respect du droit à la vie privée et les traditions culturelles et familiales, y compris le rôle majeur joué par la cellule familiale dans la vie quotidienne et obtenir des informations sur la violence en général et les brutalités policières en particulier.

28.Mme ORTIZ demande des précisions sur l’enregistrement des naissances en dehors des hôpitaux et dans les zones reculées, sur les mesures prises par l’État partie pour remédier au nombre élevé de suicides chez les 14-15 ans et sur les causes profondes de ce phénomène.

29.Le PRÉSIDENT se félicite de l’existence d’un vaste arsenal législatif couvrant de nombreuses dispositions de la Convention, mais déplore l’absence de plan visant à remédier aux carences recensées dans l’application de la Convention. Il demande si l’État partie envisage de se doter d’un mécanisme indépendant de contrôle s’inspirant des Principes de Paris.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 20.

30.Mme ETEUATI SHON (Samoa) dit que le Ministère des femmes et du développement communautaire et social est le principal organe chargé d’assurer la coordination de l’application de la Convention entre les organismes publics, les ONG et les communautés locales. Le Comité national de coordination pour la Convention n’est opérationnel que depuis 2003, soit six ans après sa création officielle, ce qui tient au fait que le Gouvernement a dû dans l’intervalle redéfinir les termes de son mandat; cette instance ne s’est pas réunie très souvent à ce jour mais elle devrait bientôt le faire tous les mois.

31.L’État a lancé des campagnes médiatiques et tenu de nombreuses consultations avec les responsables religieux, les chefs de village et les communautés locales afin d’assurer une meilleure diffusion à la Convention. Divers matériels écrits ont de plus été élaborés ou traduits en samoan pour faire connaître les articles de la Convention, ainsi que les droits et obligations des enfants et des parents. Des actions de sensibilisation aux droits de l’enfant sont également menées en direction des enseignants, des agents de police, des responsables religieux et des chefs de village.

32.Le Samoa a adopté un plan d’action national en faveur de l’enfance pour la période 2007‑2012, dates qui coïncident avec la mise en œuvre du plan d’action national en faveur du développement national.

33.Tous les enfants peuvent obtenir librement les informations dont ils ont besoin et la loi garantit à tous l’accès à l’information. Il existe un large éventail de programmes télévisés et radiophoniques à l’intention des enfants.

34.Le Samoa éprouve des difficultés à collecter des statistiques, mais entend déployer prochainement d’importants efforts pour remédier aux lacunes en la matière. La Division de statistique du Ministère des finances est chargée de collecter des statistiques à l’échelon national et chaque ministère dispose en outre de son propre système d’information. Le Ministère des femmes et du développement communautaire et social s’est ainsi doté d’un système d’information sur la protection de l’enfance regroupant des statistiques qui proviennent des enquêtes auprès de la population.

35.Il n’existe pas d’organe indépendant chargé d’évaluer et de suivre les progrès dans l’application de la Convention, mais les pouvoirs publics envisagent de renforcer les compétences du Médiateur pour lui confier des responsabilités en matière d’évaluation et de contrôle. Le Comité national de coordination se compose de représentants d’organismes gouvernementaux et d’ONG et il est envisagé d’accroître le nombre de ses membres pour y faire une place à des représentants du secteur privé.

36.Mme TAYLOR (Samoa) dit qu’un projet de loi sur l’Internet est en cours d’élaboration afin de mieux combattre la diffusion de matériel pornographique via ce média. L’État exerce déjà un contrôle sur les films projetés au cinéma et à la télévision afin de s’assurer de leur contenu.

37.Toutes les naissances et tous les décès doivent être officiellement enregistrés; il existe de nombreux mécanismes à cet effet et quiconque a connaissance d’une naissance est tenu d’en informer les services de l’état civil. L’article 16 de la loi sur l’état civil dispose que le père d’un enfant né hors mariage n’est pas tenu de déclarer sa naissance mais uniquement si ledit père refuse de reconnaître l’enfant; la mère peut saisir les tribunaux si elle souhaite faire reconnaître son enfant.

38.Mme ETEUATI SHON (Samoa) dit que l’enregistrement obligatoire des naissances concerne non seulement les hôpitaux principaux mais aussi tous les dispensaires, les hôpitaux de district et les naissances au domicile. Afin de garantir l’enregistrement des naissances dans les îles isolées, les responsables religieux, les représentantes locales du Ministère des femmes et du développement communautaire et social et les édiles sont tenus de signaler toute naissance aux services compétents.

39.M. TOLEAFOA (Samoa) dit que les communautés locales conservent beaucoup de pouvoir et que la famille occupe une place prépondérante dans la vie des Samoans. L’enjeu consiste donc pour le Gouvernement central démocratique à respecter les valeurs ancestrales et familiales tout en sensibilisant les chefs des communautés et les responsables religieux aux idées et principes nouveaux que consacre la Convention, notamment la nécessité de prendre en considération les opinions de l’enfant. Le Programme pour les enfants du Pacifique auquel le Samoa participe avec deux autres pays vise notamment à sensibiliser les ruraux, qui représentent 70 % de la population du pays, aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. En tout état de cause, les vues de l’enfant sont dûment prises en compte au Samoa.

40.Le concept de vie privée est difficilement conciliable avec le type d’habitat samoan, caractérisé par des maisons ouvertes et de construction légère, mais il n’existe aucune restriction visant la correspondance, les appels téléphoniques, les relations personnelles, l’habillement, etc.

41.Les châtiments corporels, qui constituent un instrument de discipline dans la société samoane, ne sont plus pratiqués à l’école mais l’évolution des mentalités sera lente. Au titre de la mise en œuvre de la Convention, des mesures sont prises pour informer les parents sur les autres formes de punition ainsi que sur les risques inhérents aux châtiments corporels. Cette information est transmise oralement, par le dialogue, car la société samoane fonctionne ainsi.

42.La loi prohibe les brutalités policières et le Ministère de la police mène au demeurant la campagne dite «Un Samoa plus sûr», qui vise à améliorer la sécurité dans tous les domaines (face à la drogue ou aux catastrophes naturelles, sur les routes, etc.) donc également en la matière.

43.Mme ORTIZ demande si une formation relative aux droits de l’homme, plus spécialement aux droits de l’enfant, est dispensée systématiquement aux groupes professionnels tels que les enseignants, les infirmières ou les policiers.

44.Mme ETEUATI SHON (Samoa) répond que diverses initiatives sont menées dans ce sens, notamment auprès de l’Association des enseignants et de la police. Les droits de l’homme font partie de la matière «sciences sociales», enseignée dans le secondaire, et la sensibilisation à la Convention et à la protection des droits de l’enfant commence même plus tôt à l’école. En outre, dans le cadre du Plan d’action national il est prévu de renforcer les partenariats avec certains acteurs clés, comme la police, en vue de faire une place à la Convention dans leur formation.

45.M. KRAPPMANN demande si les enfants peuvent participer aux affaires et décisions de leur village, organe essentiel dans la société samoane, et si la Division de statistique du Ministère des finances est à même de collecter et d’analyser les données provenant d’autres ministères. Il souhaite en outre des précisions sur le Plan d’action national, dont la mise en œuvre doit commencer en 2007, notamment sur ses priorités.

46.M. TOLEAFOA (Samoa) souligne que le village est effectivement une unité de gouvernance complète, dotée de ses propres ressources économiques, de son système de maintien de l’ordre, entre autres. Il se compose de plusieurs groupes clairement définis: les chefs, les femmes, les jeunes gens. Ces derniers ne peuvent pas véritablement participer tant qu’ils vont à l’école, mais ils ont la possibilité d’exposer leurs opinions à leurs parents, qui les transmettent.

47.Le taux de suicide est effectivement alarmant au Samoa, en particulier depuis une dizaine d’années. Une ONG très active organise des rencontres dans les villages pour sensibiliser les dirigeants villageois et religieux à ce problème, diffuse des programmes radiophoniques et diverses publications, et offre une assistance téléphonique permanente en association avec l’organisation Lifeline International. Le nombre de suicide a baissé dernièrement, sans doute grâce à ces efforts.

48.Mme ETEUATI SHON (Samoa) précise qu’une collecte de données interministérielle est en cours. Le Ministère des femmes et du développement communautaire et social a demandé que des questions concernant les femmes et les enfants figurent dans le questionnaire pour le prochain recensement.

49.Le Plan d’action national aura pour principales priorités la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention, la prévention de la violence contre les enfants, la poursuite du programme de protection de l’enfance à assise communautaire - approche qui a fait ses preuves - et une action visant à remédier aux problèmes de coordination dans la diffusion et l’application de la Convention.

50.Mme TAYLOR (Samoa) précise que, malgré les lacunes de la législation en ce qui concerne le respect des opinions de l’enfant, les tribunaux tendent à tenir compte des dispositions de la Convention dans leurs décisions et qu’il existe déjà plusieurs précédents. Il en va de même pour le droit à la protection de la vie privée et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

51.La loi est très stricte en ce qui concerne les brutalités policières et n’autorise le recours à la force qu’en cas de légitime défense ou pour maîtriser une personne particulièrement violente.

52.Aucune loi n’interdit expressément les châtiments à l’école mais cette pratique est désormais jugée contraire aux politiques éducatives et les mentalités changent puisque plusieurs parents ont déjà dénoncé des enseignants.

53.La ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention exige une analyse préalable de la situation et des besoins. En effet, le Samoa n’a pas d’armée et seule la question de l’âge minimum de l’engagement dans la police serait pertinente; de même, la situation en matière d’exploitation sexuelle des enfants doit être examinée avant toute décision.

54.La législation samoane donne différentes définitions de l’enfant: un mineur est ainsi une personne de moins de 21 ans, mais aux fins de l’obligation d’entretien un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans. Certains de ces seuils ont besoin d’être revus, mais d’autres répondent au souci de tenir compte de l’évolution des capacités de l’enfant. En outre, si un enfant poursuit ses études, l’obligation de subvenir à ses besoins est maintenue jusqu’à ses 19 ans.

55.La loi qui fait référence aux «idiots» et aux «imbéciles» est très ancienne et sera modifiée dès que possible pour y remplacer ces termes.

56.La Commission pour la réforme législative n’a pas encore été mise en place en raison d’une catastrophe naturelle qui a mobilisé un grand nombre de ressources. En attendant, les services juridiques des ministères préparent des projets de textes pour répondre aux lacunes qui ont été identifiées dans la législation.

57.Les mineurs en situation de conflit avec la loi ont les mêmes droits que les adultes. Deux textes en cours d’examen vont toutefois introduire de nombreux changements en leur faveur: le projet de loi sur la justice des mineurs prévoit notamment la création d’un tribunal pour mineurs, l’élévation de l’âge de la responsabilité pénale à douze ans et l’obligation de détenir les mineurs séparément des adultes.

58.Mme MATAAFA (Samoa) indique que le rapport a été établi de la manière la plus objective possible. Le Ministère des femmes et du développement communautaire et social se veut proche de la population et à l’écoute des femmes mais aussi des jeunes et des dirigeants locaux.

59.Le Samoa ne prévoit pas de retirer à brève échéance sa réserve concernant le paragraphe 1 a) de l’article 28, relative à la gratuité de l’enseignement primaire car cet enseignement est en général dispensé dans le cadre d’un partenariat entre le Gouvernement, qui met à disposition le matériel, les enseignants et les programmes, et les communautés, lesquelles fournissent les installations. Le Gouvernement estime important de perpétuer ce partenariat, tant pour partager la charge financière de l’enseignement que pour encourager une participation active des communautés à l’éducation. En outre, les subventions destinées à l’éducation sont en général versées aux écoles, dont la charge financière se trouve allégée d’autant. Enfin, la loi sur l’éducation telle que modifiée en 1991 dispose que le Ministère de l’éducation peut exempter certaines familles des frais de scolarité. Ces frais ne concernent d’ailleurs pas les écoles communautaires. L’école est actuellement obligatoire de 5 à 14 ans, mais cet âge limite sera probablement élevé à l’avenir.

60.Mme OUEDRAOGO demande quelles mesures sont prises pour garantir la qualité de l’enseignement dans les écoles communautaires, dont les enseignants ne sont pas qualifiés.

61.Mme MATAAFA (Samoa) explique qu’à partir du primaire le programme d’enseignement est le même pour toutes les écoles - publiques ou communautaires - et que les enseignants reçoivent tous une formation officielle. En revanche, la prise en charge de la petite enfance était traditionnellement assurée par les communautés et ce n’est que depuis une dizaine d’années que celles-ci travaillent en partenariat avec le Ministère de l’éducation pour adopter des normes communes, élaborer des programmes et former les enseignants.

62.M. SIDDIQUI demande ce qu’il en est de la pauvreté au Samoa, si des mesures spécifiques sont prises en faveur des enfants pauvres, si la Stratégie pour le développement du Samoa (2005‑2007) a été élaborée avec la participation d’acteurs de la société civile ou bien été mise en place uniquement par des consultants étrangers, quelles ressources sont affectés à sa mise en œuvre et si des liens existent entre la Stratégie et le Plan d’action national.

63.Mme LEE note avec satisfaction les progrès sensibles accomplis en matière de santé et de prise en charge des enfants handicapés, mais constate avec inquiétude qu’une enquête nationale réalisée en 1999 a révélé l’existence d’un problème de nutrition au Samoa. À ce propos, elle aimerait savoir si un code en faveur de l’allaitement maternel des nourrissons a été adopté. La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur les blessures accidentelles, ainsi que sur le sida, les grossesses précoces, les avortements et la mortalité périnatale. Il serait également utile de savoir s’il est prévu d’inclure des cours d’éducation sexuelle dans les programmes scolaires, où en est le projet de loi de 2005 sur la santé mentale et s’il existe un service d’accueil téléphonique gratuit accessible 24 heures sur 24 à l’intention des jeunes suicidaires.

64.Seuls 68 % des habitants ayant accès à une eau salubre, il serait bon de savoir ce que font les autorités samoanes pour remédier à la situation vu que l’eau insalubre est cause de maladies.

65.Lors de l’épidémie de rougeole de 2003, la couverture vaccinale n’était que de 25 % alors que le rapport fait état d’une couverture de 99 %; des éclaircissements sur ce point seraient donc bienvenus, de même que des renseignements sur d’éventuelles mesures en la matière.

66.Selon certaines informations, toutes les familles n’auraient pas accès aux Komiti Tumama, sortes de villages pour la santé des femmes, ce en raison du manque de médecins et de personnel, médical, notamment dans les zones rurales; des éclaircissements sur ce point seraient donc utiles.

67.La délégation pourrait de plus indiquer si des campagnes de sensibilisation sont prévues pour lutter contre la stigmatisation et les abus à l’encontre des enfants handicapés, comment les autorités entendent intégrer ces enfants dans le système éducatif du pays et si leurs familles reçoivent des aides.

68.Mme ANDERSON demande des précisions sur les moyens d’intervention et de réadaptation en faveur des enfants victimes de violences familiales, ainsi que sur la formation dispensée aux professionnels concernés. Un complément d’information s’impose sur la situation des enfants dont les mères travaillent à l’extérieur, très nombreuses au Samoa, sur les systèmes de garde et sur le problème des enfants laissés seuls à la maison ou sous la surveillance de leurs aînés.

69. Elle note avec inquiétude que l’interdiction de vendre des cigarettes aux moins de 18 ans n’est pas appliquée et demande ce que comptent faire les autorités pour remédier à cette situation.

70.M. KRAPPMANN constate que les aides envoyées depuis l’étranger par les membres de la famille expatriés contribuent à atténuer le problème de la pauvreté dans le pays, mais craint que ce système ne soit fragile et souhaite donc un complément d’informations sur la pauvreté en tant que phénomène culturel. À son avis, le Samoa a besoin d’un vrai système d’aide sociale, en particulier pour prendre en charge les orphelins et les enfants abandonnés.

71.S’inquiétant de l’abandon précoce de la scolarité par au moins 20 % des enfants, il insiste sur la nécessité de rendre la scolarité obligatoire plus tôt et d’en instituer la gratuité. La délégation pourrait en outre fournir plus d’informations sur la question des droits de l’enfant à l’école, la diffusion de la Convention dans les écoles et sur la violence en milieu scolaire.

72.M. KOTRANE s’étonne qu’il n’existe pas de service de planification familiale.

73.Les informations fournies sur le travail des enfants lui semblent insuffisantes et il demande donc des précisions à ce sujet. Il relève avec alarme que l’article 32 de la loi de 1972 sur le travail des enfants dispose qu’aucun enfant âgé de moins de 15 ans ne sera employé pour travailler sur des machines dangereuses, alors que la norme internationale fixe cet âge minimum à 18 ans, et constate que le Samoa n’a toujours pas ratifié les conventions de l’OIT n° 138, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et n° 182, sur les pires formes du travail des enfants.

74.Mme ORTIZ demande quelle protection, quels soins de remplacement et quel placement sont possibles pour les enfants en attente d’adoption, ce qu’il en est de l’adoption internationale et de l’adoption nationale et pourquoi le Samoa n’a toujours pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

75.Elle aimerait en outre savoir quelles instances veillent à ce que les enfants qui vivent dans des familles en difficulté ne soient pas victimes de trafic.

76.Mme OUEDRAOGO demande comment les autorités samoanes pensent donner suite aux recommandations concernant l’aide sociale à fournir aux enfants de familles démunies mentionnées dans le rapport à l’examen.

77. Elle note que les enfants trafiquants de drogue encourent les mêmes peines que les adultes, ce qui pose un problème, et demande s’il existe des mesures en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des jeunes qui consomment des drogues, et si des activités de prévention sont menées dans les écoles.

78.Il serait utile de savoir s’il existe des mesures destinées à préparer la population et notamment les enfants aux cyclones qui ravagent périodiquement le Samoa.

79.La délégation pourrait en outre indiquer si une enquête a été consacrée au travail des enfants dans le secteur informel, quelles mesures les autorités envisagent pour remédier à ce problème, étroitement lié à la pauvreté, et si les autorités envisagent d’apporter des aides plus conséquentes aux familles démunies.

80.Le PRÉSIDENT demande en quoi consiste exactement la forme d’adoption dite «informelle» et si les adoptions internationales d’enfants samoans sont effectivement exclusivement réservées aux ressortissants samoans vivant à l’étranger, comme l’indiquent certaines sources.

81.Il aimerait savoir si les enfants vivant sur les îles les plus petites ont accès à l’enseignement secondaire et comment les autorités procèdent pour y poster des instituteurs.

82.La délégation pourrait de plus indiquer quand le Parlement adoptera la série de projets de loi relatifs à la justice pour mineurs, quel traitement est réservé aux délinquants mineurs, où sont actuellement détenus les mineurs condamnés, quelles dispositions régissent la détention provisoire des mineurs et si sa durée maximale est la même que pour les adultes.

La séance est levée à 12 heures 55.

-----