Comité des droits de l’enfant
Cinquante-quatrième session
Compte rendu analytique de la 1509 e séance (Chambre B)
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le 27 mai 2010, à 10 heures
Président: M. Zermatten (Vice-Président)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième rapport périodique du Japon sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et rapports initiaux du Japon au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique du Japon sur la mise en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/JPN/3, CRC/C/JPN/Q/3, CRC/C/JPN/Q/3/Add.1, CRC/C/JPN/CO/3) et rapports initiaux du Japon au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/JPN/1; CRC/C/OPSC/JPN/Q/1; CRC/C/OPSC/JPN/Q/1/Add.1) et du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/JPN/1; CRC/C/OPAC/JPN/Q/1)
Troisième rapport périodique du Japon sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
1. Sur l’invitation du Président, la délégation japonaise prend place à la table du Comité.
2.M. Ueda (Japon) dit que pour commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant son pays a organisé, en 2009, une manifestation à laquelle a participé la Présidente du Comité, Mme Lee, qui a engagé à cette occasion un dialogue avec les groupes et personnes concernés par la promotion de la Convention au Japon. La délégation compte de nombreux observateurs de la société civile japonaise car il importe de refléter la diversité des opinions dans ce domaine.
3.Depuis la soumission, en 2008, du troisième rapport périodique sur l’application de la Convention et des rapports initiaux sur l’application des Protocoles facultatifs, le nouveau Premier Ministre, M. Hatoyama, qui a pris ses fonctions en septembre 2009, s’est engagé devant la Diète, dès janvier 2010, à promouvoir et protéger les droits de l’enfant et plusieurs mesures concrètes ont été adoptées à cet effet. Ainsi, une loi adoptée en avril 2010 a introduit un système d’allocation pour enfants à charge, versée jusqu’à la fin du premier cycle du secondaire, tandis qu’une autre prévoit de supprimer les frais d’études dans le cycle secondaire supérieur et d’établir un nouveau système d’aide financière publique pour les élèves des écoles privées. La politique générale intitulée «Perspectives pour l’enfance et la protection de l’enfance» adoptée en janvier 2010 a pour grands objectifs d’assurer un environnement favorable au développement des enfants et de donner aux jeunes et aux femmes une plus grande stabilité; elle prévoit la création d’un ministère de l’enfance et de la famille appelé à centraliser les actions des organes publics concernés. Un autre texte adopté en avril 2010, la loi sur la promotion du développement et l’accompagnement des enfants et des jeunes, qui tend à inscrire dans un cadre cohérent l’ensemble des politiques dans ce domaine, prévoit d’apporter un soutien spécial aux enfants et aux jeunes en difficulté.
4.Face à la menace que fait peser sur les enfants la facilité d’accès à des informations nuisibles au moyen d’un téléphone mobile ou de l’Internet, on a révisé en partie la loi encadrant les sites de rencontre en ligne et adopté des mesures propres à renforcer la protection des enfants contre des délits comme la prostitution des enfants résultant de l’accès à des informations nuisibles. La loi contre la prostitution des enfants et la pédopornographie a été modifiée en 2004 pour alourdir les peines maximales encourues. En décembre 2009 a de plus été mise en place une équipe de travail sur l’éradication de la pédopornographie qui rassemble les différents ministères concernés dans le but de définir des mesures globales, comme le lancement d’une campagne nationale sur ce thème. Le Gouvernement engagera sous peu des campagnes de sensibilisation, des actions de prévention contre la diffusion de matériel pédopornographique sur Internet et des mesures visant à réprimer plus durement la pédopornographie.
5.En août 2004, le Japon a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, tout en déclarant que les Forces japonaises d’autodéfense ne pouvaient recruter que des personnes âgées de plus de 18 ans, hormis les jeunes cadets, dont l’âge minimum d’engagement restait fixé à 15 ans, et que des mesures garantissaient que le recrutement des jeunes cadets se déroulait en l’absence de toute contrainte. Depuis les amendements apportés à la loi sur les Forces d’autodéfense et aux textes connexes en avril 2010, il n’y a plus d’exception à la limite de 18 ans pour l’engagement dans les Forces d’autodéfense et le Gouvernement a modifié en conséquence sa déclaration en avril 2010.
6.M. Krappmann (Rapporteur pour le Japon) salue la présence de huit enfants dans la délégation japonaise et prend note des décisions, plans et perspectives adoptés récemment par l’État partie.
7.Relevant que selon certaines sources les mesures adoptées par l’État pour inverser la tendance à la baisse du taux de natalité au Japon absorberaient des ressources considérables au détriment des efforts visant à améliorer les conditions de vie des enfants et à promouvoir leur développement, il demande quelles sont les conclusions de l’évaluation dont ces mesures ont fait l’objet, si elles ne sont pas obsolètes depuis la mise en place du nouveau système d’allocations pour enfants à charge et comment ce système s’articule avec la stratégie globale d’assistance aux enfants et aux parents. Des précisions sur l’introduction de la gratuité dans le secondaire supérieur s’imposent.
8.Il note qu’au Japon les dépenses consacrées aux enfants et aux familles ne représentent que le tiers des dépenses correspondantes dans certains pays européens et que le taux de pauvreté des enfants est de 15 %, ce qui amène à se demander si le système d’allocations pour enfants à charge suffira à éradiquer la pauvreté chez les enfants, d’autant plus que selon certaines sources ces dernières années les crédits consacrés aux allocations familiales, aux services de garderie et aux salaires des enseignants ont été réduits ou supprimés, avec de graves conséquences au niveau local, tandis que la stratégie de privatisation renchérissait nettement le coût des équipements et programmes destinés aux enfants. Un complément d’information sur la planification budgétaire dans ce secteur est dès lors nécessaire.
9.Il demande si le futur ministère de l’enfance est appelé à remplacer le Centre pour le développement et l’accompagnement des enfants et des jeunes et que deviendront le Conseil chargé de la reconstruction de l’éducation et le Conseil chargé de lutter contre la baisse du taux de natalité.
10.Relevant que la politique nationale pour le développement de la jeunesse cible les personnes âgées de 0 à 29 ans, il aimerait savoir si le Japon met néanmoins plus particulièrement l’accent sur la situation des 0-18 ans, comme le préconise la Convention, si cette politique nationale sera révisée à la lumière des résultats de son évaluation et à quel point cette politique et le centre chargé de son application se fondent sur les droits de l’enfant et les dispositions de la Convention.
11.Il demande à quel point la société civile, les ONG et les organisations de jeunes vont être associées aux organes de coordination des politiques relatives à l’enfance.
12.Certaines expressions utilisées par l’État partie dans le rapport, en particulier «les idéaux inscrits dans la Convention» ou «la philosophie de la Convention», pouvant donner à penser qu’il ne considère pas que la Convention consacre des droits obligatoires au sens juridique, des commentaires de la délégation à ce sujet seraient bienvenus. Constatant que le projet de loi portant création d’une Commission des droits de l’homme est toujours à l’examen, il demande si le Japon envisage d’instituer un médiateur pour les droits de l’homme au niveau national.
13.M. Koompraphant demande des précisions sur la mise en œuvre concrète de la nouvelle politique relative à l’enfance. Notant que, selon certaines informations, les enfants éprouvent de grandes difficultés dans le cadre scolaire et ne peuvent pas bénéficier du type d’éducation correspondant à leurs besoins, il aimerait savoir ce qui a été fait pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système éducatif et comment l’enfant peut exprimer sa volonté de modifier son environnement éducatif s’il ne correspond pas à ses besoins. Il demande de plus si des mesures ont été prises pour amener les institutions sociales, dont les centres d’orientation de l’enfance, à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale.
14.Se référant à l’article 12 de la Convention, il demande si des mécanismes permettent aux enfants de déposer une plainte ou de soumettre une demande d’aide lorsqu’ils sont en difficulté.
15.M me El- Ashmawy demande si des mesures ont été prises pour former du personnel spécialisé apte à recueillir et analyser des données ventilées sur l’exercice des droits de l’enfant et si des programmes de coopération et d’échange régionaux et nationaux sont mis en œuvre aux fins de la diffusion de la Convention.
16.M. Pollar demande ce qui est fait en matière de prévention du suicide chez les adolescents, d’éducation sexuelle et de lutte contre la violence en milieu scolaire.
17.La délégation pourrait indiquer si l’examen du précédent rapport a suscité un débat dans le pays sur le relèvement des âges minimaux applicables aux filles concernant le mariage, le consentement aux relations sexuelles et les infractions sexuelles, dont la pédopornographie, pour les aligner sur les âges applicables aux garçons. Il est bon que l’âge de la majorité soit fixé à 20 ans car le champ de la protection prévue par la Convention s’en trouve étendu même si cela soulève des questions, par exemple en termes d’accès des jeunes aux soins et services de conseil sans l’autorisation de leurs parents, ce qui appelle des commentaires de la délégation.
18.M. Filali demande si les juges suivent une formation spécifique concernant les dispositions de la Convention et les invoquent dans les faits.
19.Il aimerait savoir pourquoi la création de la Commission nationale des droits de l’homme accuse du retard et quel sera son degré d’indépendance et de collaboration avec la société civile.
20.Malgré les recommandations formulées par le Comité lors de l’examen de son rapport initial, le Japon n’a pas levé ses réserves à la Convention, ce qui amène à s’interroger sur sa conception des observations finales et de la suite à leur donner. La délégation voudra bien préciser à ce propos quels textes ont été révisés pour incorporer la Convention dans le droit interne depuis sa ratification.
21.M me Maurás Pérez note que, le rapport ayant été rédigé du temps du précédent Gouvernement, la délégation pourrait préciser la teneur des Perspectivesconcernant l’enfance et la protection de l’enfance et indiquer si elles trouvent aussi un écho dans un changement des priorités de l’aide publique au développement (APD).
22.Le bien-être des enfants relève certes de la responsabilité collective de la société, mais une responsabilité particulière incombe à l’État. Or dans l’étude que l’OCDE a consacrée au bien-être des enfants, le Japon est mal classé sur les plans du bien-être matériel et des dépenses sociales en faveur de la petite enfance et, faute de données, ne peut pas être classé sur le plan de la qualité de la vie scolaire. Un complément d’information sur les allocations budgétaires serait donc le bienvenu. Il serait en particulier intéressant de savoir si le nouveau Gouvernement entend accroître les dépenses sociales, et comment, cibler les familles défavorisées, procéder à des évaluations budgétaires et définir des critères de performance en vue d’exercer un contrôle sur les prestataires de services privés.
23.Une réflexion s’impose en outre sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, question qui n’est pas sans lien avec la politique économique, car contraintes d’augmenter leur charge et horaires de travail, ce sont les femmes qui payent le plus lourd tribut à la dérégulation du marché du travail.
24.M me Varmah demande si, à la lumière de la jurisprudence, les sanctions encourues par les auteurs de châtiments corporels sont effectivement imposées.
25.M me El- Ashmawy, s’émouvant du taux de suicide chez les jeunes, demande si des facteurs déclencheurs ont été identifiés et des programmes de santé mentale ou de gestion de crise mis en place.
26.Le Président demande si l’État partie envisage, dans un souci d’exhaustivité et d’harmonisation, de se doter d’un code de l’enfance. Il note avec satisfaction que la création d’un ministère de l’enfance devrait permettre de remédier au défaut actuel de coordination, aussi bien entre les entités publiques qu’entre l’État et la société civile. L’adoption d’un plan d’action national propre aux enfants serait souhaitable car la politique nationale pour la jeunesse vise un public très large, jusqu’à l’âge de 29 ans.
27.Les enfants nés hors mariage et les enfants handicapés étant manifestement victimes de discrimination au Japon, la délégation pourrait indiquer les mesures prises pour y remédier. La discrimination établie par le Code pénal, aux termes duquel seules les femmes et les jeunes filles peuvent être déclarées victimes de viols et d’autres infractions sexuelles, appelle aussi des mesures. Il faudrait en outre savoir si le droit à l’enregistrement des naissances est garanti aux enfants de migrants sans papiers et si, comme préconisé dans les précédentes observations finales, l’État partie compile des données statistiques de qualité pour servir de support à la définition de politiques ciblées en faveur des groupes vulnérables et à leur évaluation.
La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 30.
28.M me Shino (Japon) dit que l’article 98 de la Constitution dispose expressément que les traités conclus par le Japon et le droit international établi doivent être scrupuleusement respectés. Les précédentes observations finales du Comité ont été dûment examinées par les autorités, qui, à la suite d’un certain nombre d’études, ont décidé de réviser la loi sur la protection de l’enfance et la loi interdisant la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants; il n’est en revanche pas dans leur intention d’abaisser l’âge de la majorité de 20 à 18 ans.
29.Le Président voudrait savoir si le Japon envisage d’élaborer un code de l’enfance qui traite de toutes les questions relatives à l’enfant plutôt que d’adopter un large éventail de lois sectorielles. Il demande si toutes les personnes âgées de 0 à 20 ans bénéficient effectivement de la protection de la Convention.
30.M me Shino (Japon) explique que les «Perspectives concernant l’enfance et la protection de l’enfance» constituent un cadre d’action à partir duquel le Gouvernement japonais veillera à ce que toutes les mesures prises dans le domaine de l’enfance soient pleinement conformes à la lettre et à l’esprit de la Convention. Des consultations sont en cours afin de déterminer s’il faut élaborer ou non un code de l’enfance regroupant les lois sectorielles. Aucun renseignement supplémentaire ne peut être fourni à ce stade.
31.M. Krappmann (Rapporteur pour le Japon) voudrait savoir si le Japon a procédé à un examen complet de ces lois pour s’assurer de leur pleine conformité avec la Convention car il croit savoir qu’aucun amendement ou texte de loi supplémentaire n’a été jugé nécessaire pour aligner la législation japonaise sur la Convention.
32.M. Filalidemande si les juges peuvent directement invoquer les dispositions de la Convention et, dans l’affirmative, si la délégation japonaise peut fournir des exemples de jugements rendus par des juridictions en la matière. Il voudrait savoir si les consultations sur un éventuel code de l’enfance sont officielles ou officieuses.
33.M me Shino (Japon) dit qu’avant toute adhésion à un instrument international, des juristes examinent en détail si les lois japonaises sont compatibles avec cet instrument. De nombreux documents publics témoignent des examens approfondis réalisés en la matière, mais ils ne sont disponibles qu’en japonais. En tout état de cause, même si aucun amendement ou nouveau texte de loi n’est jugé nécessaire pour adhérer à un instrument international, l’État peut apporter à tout moment des changements à la législation interne pour mieux se conformer à ses obligations internationales ou tenir compte des vues exprimées par des organes conventionnels ou des organisations de la société civile. L’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en considération dans tous les programmes menés par le Gouvernement japonais.
34.Les ONG nationales ont été consultées à quatre reprises lors de l’élaboration du rapport à l’examen. Certaines ont même élaboré un contre-rapport, qui a été soumis aux ministères compétents. Le dialogue entre l’État et les ONG est toujours privilégié et de nombreux représentants de ministères participent aux manifestations et séminaires organisés par des ONG, dont des associations d’enfants.
35.M. Yamaguchi (Japon) dit que les tribunaux japonais ont rendu des jugements renvoyant expressément aux dispositions de la Convention. Ainsi, en 2008, dans une affaire concernant un mineur dont le père était japonais mais la mère étrangère et qui n’arrivait pas à obtenir la nationalité japonaise, la Cour suprême a estimé que la loi sur la nationalité n’était pas conforme à l’article 16 de la Convention. Tous les juges sont sensibilisés aux droits de l’enfant, notamment dans le cadre de leur formation, dont un volet porte sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Après la ratification d’un instrument international, le Ministère de la justice fait distribuer à tous les juges des documents présentant en détail les dispositions de l’instrument nouvellement ratifié.
36.M. Zermatten demande si les ONG ont pris part à l’élaboration de la loi sur la promotion du développement et l’accompagnement des enfants et des jeunes.
37.M. Nishizawa (Japon) dit que les ONG n’ont pu être consultées lors de l’élaboration de cette loi mais que des enfants et des jeunes ont été invités à partager leurs vues au sujet des «Perspectives concernant l’enfance et la protection de l’enfance», dont la version finale sera rendue publique à la mi-juin.
38.M me Maurás Pérez demande si les ONG ont été consultées lors de l’élaboration des «Perspectives» et si le Gouvernement japonais entend revoir à la lumière des «Perspectives» ses priorités dans le cadre de son aide publique au développement.
39.M me Shino (Japon) dit que les «Perspectives» ont été élaborées dans le cadre d’un organe consultatif ouvert à la société civile, avec la participation d’experts des droits de l’enfant issus de la société civile. De nombreux enfants ont été consultés sur tous les sujets les concernant directement.
40.L’aide publique au développement a vu son volume diminuer ces dernières années, mais le Gouvernement japonais s’efforce d’en préserver la qualité. De nouvelles priorités ont été définies, notamment dans le souci de mieux combattre la pauvreté et de concentrer les efforts sur l’Afrique. Le Japon envisage ainsi de doubler son aide à l’Afrique d’ici à 2020, de favoriser les investissements du secteur privé sur ce continent par le canal de cette aide et d’y favoriser l’alphabétisation en y finançant la construction de 1 000 écoles et la formation d’enseignants, tout en étant résolu à promouvoir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement partout dans le monde.
41.M. Nishizawa (Japon) dit que le nouveau Gouvernement entend promouvoir le bien-être des enfants en se fondant sur la dignité des enfants et des jeunes et sur la responsabilisation des parents, l’objectif étant de leur assurer un développement harmonieux et sain. Les familles démunies bénéficient d’ores et déjà d’allocations familiales et une allocation pour parent isolé est envisagée. La scolarité est gratuite jusqu’au secondaire.
42.M me Varmah demande si la scolarité est gratuite aussi pour les élèves coréens vivant et étudiant au Japon.
43.M. Sugihara (Japon) dit que l’Institut national des droits de l’homme est doté d’un bureau central et de bureaux régionaux, qui coordonnent les activités sur le terrain en partenariat avec 14 000 volontaires pour les droits de l’homme, le tout formant un dispositif complet pour la protection des droits de l’homme. Ce dispositif est habilité à recevoir les plaintes, à les instruire et à sanctionner les auteurs de violations. Le projet de loi portant création d’une commission des droits de l’homme soumis en 2002 n’ayant pas encore abouti, le Gouvernement procède à son réexamen et s’attache à en définir les attributions, la portée et les pouvoirs, notamment sous l’angle de sa conformité avec les Principes de Paris et d’un nouveau processus de réparation pour les victimes.
44.M. Krappmann(Rapporteur pour le Japon) note avec inquiétude que plusieurs études sur le bien-être des enfants et des adolescents japonais, menées notamment par l’UNICEF, montrent qu’ils sont en situation de grande détresse morale et souffrent de solitude et de manque affectif; le système d’enseignement japonais, très compétitif, semble ne pas y être étranger et il faudrait peut-être envisager de réduire le niveau d’exigence et de repenser la place qu’occupe l’école dans la vie des jeunes Japonais afin de laisser à chacun la possibilité de s’épanouir en fonction de ses aptitudes. Le système scolaire tend à valoriser l’excellence dès le plus jeune âge et à favoriser l’élitisme, ce qui engendre de fortes disparités entre les élèves. Des précisions sur ce point seraient bienvenues.
45.Une étude de l’Institut japonais d’études sociologiques fait ressortir que les jeunes Japonais disent ne pas avoir assez de temps à consacrer au jeu. Le peu d’aires de jeu que compte le pays étant aussi un indicateur de cette situation, force est de se demander si l’État partie fait le nécessaire pour respecter le droit des enfants à s’adonner à des activités récréatives et au jeu, que consacre l’article 32 de la Convention.
46.Dans un article de 2007 de l’American Journal of Psychiatry il est constaté que le taux d’enfants souffrant de troubles du comportement liés à l’hyperactivité tend à augmenter à un rythme alarmant au Japon; il serait donc intéressant de savoir si les services de prise en charge médicale ou psychologique sont conscients de ce problème et prennent des mesures pour y remédier.
47.Le rapport indique que les enfants en rupture sociale sont systématiquement dirigés vers un centre d’orientation de l’enfance, sans définir les attributions de ce type de structure; il faudrait donc que la délégation apporte des précisions sur les fonctions et le personnel de ces centres, ainsi que, le cas échéant, sur les mesures disciplinaires susceptibles d’y être appliquées, en indiquant si l’opinion de l’enfant y est prise en considération.
48.M. Pollardemande si les adoptions sont assujetties à une autorisation judiciaire, s’il existe un registre des adoptions et si des mesures sont prévues pour garantir qu’un enfant ayant acquis la nationalité japonaise à la naissance ne puisse en être déchu ultérieurement en vertu du système dit de «conservation de la nationalité».
49.M. Koompraphantdemande de quelles prestations sociales bénéficient les mères célibataires, si l’État partie a modifié la loi afin de conférer le même statut légal aux enfants nés hors mariage qu’aux enfants nés d’un couple marié, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les pères s’acquittent de leur obligation alimentaire, notamment à l’égard des enfants nés hors mariage, s’il existe des programmes d’aide aux familles d’accueil et si les parents bénéficient d’un appui et d’un encadrement pour les aider à améliorer leurs compétences parentales.
50.La délégation pourrait indiquer ce qui est fait face au mal-être de nombreux élèves japonais induit par la pression d’un système scolaire très sélectif, vu que cette situation peut les conduire à la dépression, voire au suicide.
51.M me Maurás Pérez demande des précisions sur les initiatives destinées à généraliser la culture des droits de l’homme, laquelle ne doit pas se réduire à un enseignement scolaire mais tendre à favoriser un ancrage dans la réalité quotidienne. Il faudrait indiquer comment l’État partie entend faire respecter les droits de l’homme en milieu scolaire, sachant que les mesures disciplinaires pratiquées au Japon sont connues pour être particulièrement sévères, et que les châtiments corporels sont encore autorisés dans le milieu familial.
52.Alors que les centres d’orientation de l’enfance ont la protection des mineurs pour raison d’être, il semblerait que cette volonté de protection soit excessive et aboutisse à une privation de liberté et à l’application de mesures répressives susceptibles d’être contraires aux principes de la Convention. Il serait utile de savoir qui décide du placement en centre d’orientation de l’enfance et de quelle autorité relèvent ces structures.
53.La délégation pourrait en outre préciser l’objectif de la loi relative aux mesures destinées à soutenir le bon développement de la nouvelle génération, adoptée en 2003, indiquer quel rôle revient aux collectivités locales et au secteur privé dans sa mise en œuvre, s’il s’agit de créer de nouvelles structures de garde ou plutôt d’améliorer la qualité des services dispensés dans les crèches et de promouvoir un environnement favorable aux enfants dans la communauté.
54.M me El- Ashmawydemande si le Japon dispose d’un service d’assistance téléphonique pour les adolescents et, dans l’affirmative, s’il est membre du réseau d’aide à l’enfance Child Helpline International.
55.M me Herczog demande si l’État partie mène des programmes de résolution des conflits, de promotion de la communication non violente et d’accompagnement émotionnel. Il faudrait aussi savoir s’il existe des programmes de soutien aux enfants victimes de maltraitance et des services de médiation pour les victimes et les auteurs d’agression afin d’aider la victime à surmonter le traumatisme et l’agresseur à éviter la récidive, s’agissant en particulier de la violence en milieu scolaire.
La séance est levée à 13 heures.