COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1275e SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève

le vendredi 28 septembre 2007, à 15 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES É PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela (suite) (CRC/C/VEN/2; CRC/C/VEN/Q/2; CRC/C/VEN/Q/2/Add.1)

Sur l’invitation de la P résidente, les membres de la délégation de la Ré publique bolivarienne du Venezue la reprennent place à la table du Comité.

M. KRAPPMANN estime qu’en dépit des efforts accomplis par le Gouvernement vénézuélien pour accorder la priorité à l’amélioration du système éducatif, beaucoup reste à faire. Un grand nombre d’enfants abandonnent l’école primaire après la septième année et seuls 30 % des enfants de la tranche d’âge de l’école secondaire sont scolarisés à plein temps. Il demande à quoi occupent leur temps les enfants qui ne vont pas à l’école et si les élèves en situation d’abandon scolaire ont la possibilité de retourner à l’école s’ils le désirent. Il souhaite savoir si des options éducatives alternatives, telle la formation professionnelle, sont prévues pour les enfants non scolarisés, et quels sont les plans complémentaires du Gouvernement pour s’attaquer à ces questions. Bien que la délégation n’ait fourni aucune statistique de la participation à l’éducation des enfants indigènes et des enfants des zones rurales, il a appris que leur taux d’inscription scolaire était de 20 % inférieur à celui des enfants des zones urbaines. Il aimerait connaître la raison d’une telle disparité et les efforts réalisés pour y remédier.

La surcharge des salles de classes, la formation inadéquate des enseignants, le mélange des niveaux d’aptitude dans une classe, les inégalités sociales et les stéréotypes féminins ont tous abouti à la qualité médiocre de l’éducation. Les méthodes d’enseignement et d’apprentissage ne stimulent pas l’enthousiasme et l’efficacité personnelle chez les élèves. Il souhaite obtenir un complément d’informations sur la révision du programme scolaire actuellement à l’étude au Venezuela. Il demande si l’enseignement des droits de l’homme est obligatoirement inclus aux programmes scolaires et si les enfants apprennent à connaître leurs droits à tous les niveaux de l’éducation. Il souhaite savoir si la formation professionnelle est dispensée à l’école, s’il y a des établissements distincts de formation professionnelle, et si les enfants en situation d’abandon scolaire peuvent débuter ce type de formation. Il souhaite savoir comment les progrès réalisés par les «missions» mentionnées au paragraphe 94 du rapport initial de l’État partie (CRC/C/VEN/2) peuvent être systématisés. Il a appris que beaucoup d’enseignants craignent de perdre leur autorité dans la classe en invitant les enfants à participer activement à l’acquisition des connaissances. Il souhaite savoir ce qui est fait pour dissiper le mythe selon lequel l’expression des droits de l’enfant nuit à la discipline et pour encourager des méthodes actives d’apprentissage.

Mme SMITH, note que le droit de l’enfant à se reposer et à s’amuser, énoncé à l’article 31 de la Convention, est souvent négligé; elle demande donc si le Gouvernement vénézuélien a une politique de loisirs extrascolaires pour les enfants et quelles sont les installations proposées.

M. SIDDIQUI signale que malgré une diminution globale de la pauvreté, cette tendance ne s’est pas maintenue et les taux de pauvreté ont augmenté en 2003. Il s’interroge sur la manière dont le Gouvernement propose de faire face à de telles fluctuations et souhaite savoir quelles sont les tendances observées en matière de pauvreté relative, si le degré de pauvreté des enfants est mesuré et dans l’affirmative, quels sont les schémas enregistrés.

Mme HERCZOG signale les taux élevés de suicide, de violence et de grossesses précoces chez les adolescents et elle souhaite savoir s’il existe des programmes polyvalents pour adolescents, incluant les questions de santé. Elle demande s’il existe des programmes parentaux destinés à aider les familles à élever leurs enfants, en particulier les jeunes mères célibataires, et elle souhaite en savoir plus sur les programmes de prévention de la violence familiale et de la maltraitance. Elle s’interroge sur les mesures adoptées pour mieux apprendre à la population à proscrire les châtiments corporels et demande en particulier comment les enfants sont informés d’une telle interdiction. La création d’une permanence téléphonique gratuite pour les enfants et les parents devrait être envisagée.

S’agissant des questions de santé, elle note un taux élevé de mortalité néonatale dû au niveau médiocre des soins périnataux et demande comment le Gouvernement prévoit de corriger une telle situation. Le taux de mortalité maternelle est également relativement élevé et l’on note une disparité considérable entre zones urbaines et zones rurales. Elle se félicite de l’accroissement de la vaccination et souhaite savoir si des mesures sont prises pour surmonter les inégalités de la couverture vaccinale entre les différentes régions. Elle s’interroge sur ce qui est fait pour résoudre les problèmes de contamination de l’eau et de pollution de l’air par les pesticides employés dans l’agriculture et responsables de maladies et de troubles respiratoires, et demande quelles sont les informations de prévention du VIH/sida communiquées aux groupes susceptibles de contracter l’infection et au public en général, et la raison pour laquelle les statistiques gouvernementales sur le VIH sont incomplètes.

M. POLLAR demande quel est l’âge minimum du service militaire et du recrutement dans les forces armées. Compte tenu de la situation de conflit qui règne en Colombie voisine, il demande si des dispositions sont prises pour assurer que des armes légères et de petits calibres ne passent pas en contrebande au Venezuela et ne tombent pas entre les mains d’enfants. En vertu d’un accord bilatéral, le Venezuela fournit des hélicoptères et de l’équipement militaire, notamment des armes légères et de petit calibre à la Bolivie. Il souhaite connaître les mesures de sauvegarde adoptées pour assurer que des enfants n’entrent pas en possession de ces armes, et quels sont les dispositifs destinés à empêcher que les mineurs réfugiés ne sortent clandestinement du Venezuela et ne soient recrutés dans les forces armées étrangères.

M. FILALI demande si, en vertu de la procédure de flagrant délit, les mineurs peuvent être amenés à comparaître sans enquête préalable, et s’ils ont droit à un conseil juridique dès leur comparution devant le ministère public. Il souhaite savoir où ils sont détenus et quelles sont leurs conditions de détention. Il demande de quelle manière celles-ci sont surveillées et combien de temps un mineur peut rester en détention avant de comparaître devant un juge. Quelles sont les mesures de protection en place pour les délinquants juvéniles avant leur jugement et après leur condamnation, et les mesures de réhabilitation adoptées pour leur assurer une réinsertion correcte dans la société. Il demande de quelle manière les juges, les policiers et le personnel pénitentiaire sont formés à s’occuper de mineurs.

La PRÉSIDENTE fait part de son inquiétude en ce qui concerne la diminution de la couverture vaccinale entre 2004 et 2006 et le début d’épidémie de rougeole en 2006. Elle demande la raison pour laquelle les taux de malnutrition et de mortalité infantile sont aussi élevés dans la région de Bolivar. Elle souhaite savoir comment a été élaborée la législation sur les dispositions du Code international de commercialisation des substituts de lait maternel et pourquoi seuls neuf hôpitaux dans l’État partie ont été classés «amis des enfants». Selon les informations transmises dans le rapport de l’État partie et dans les réponses écrites à la liste des questions au Comité (CRC/C/VEN/Q/2; CRC/C/VEN/Q/2/Add.1) il existe au Venezuela quatre catégories de handicaps: déficiences visuelles et auditives, handicap mental, paralysie des membres supérieurs, paralysie des membres inférieurs. Elle demande comment sont traités les troubles d’apprentissage et de comportement et les autres déficiences physiques. Elle souhaite en savoir davantage sur l’éducation intégratrice et l’accès des enfants handicapés aux écoles et aux bâtiments publics. Elle souhaite en outre connaître les mesures prises pour empêcher la discrimination à l’égard des enfants atteints du VIH/sida, en ce qui concerne l’accès à l’éducation.

Mme AIDOO, soulevant la question du travail et de l’exploitation économique des enfants, signale qu’en dépit du fait que le rapport de l’État partie contienne des informations sur la législation en vigueur, aucune indication pratique n’y figure quant au nombre d’enfants au travail, quant à leur lieu d’origine, quant aux programmes en place pour les aider et quant aux mesures adoptées pour les protéger. Notant que l’âge minimum d’emploi, selon la législation afférente, est de 14 ans, elle demande quels types de travaux peuvent être exécutés par des enfants de cet âge. Davantage d’informations devraient être fournies en ce qui concerne la situation des enfants qui travaillent.

La PRÉSIDENTE dit, que selon le rapport de l’État partie, 80 % des enfants privés de leur liberté sont détenus légalement. Elle souhaite savoir pourquoi les 20 % restants le sont illégalement.

Mme HIDALGO (République bolivarienne du Venezuela) signale que les missions font partie intégrante de la politique de l’État pour faire face à la marginalisation qui cible plusieurs questions, notamment la réduction de l’analphabétisme grâce à l’enseignement primaire et à la délivrance de diplômes d’études secondaires. Un système similaire est en place en ce qui concerne les soins de santé, de manière à assurer la couverture sanitaire des régions plus éloignées. La mission Barrio Adentro, projet consacré aux bidonvilles, a été créée en coopération avec Cuba pour assurer la couverture sanitaire des régions très éloignées, avec l’aide de médecins cubains. Les missions sont financées par les redevances pétrolières qui, en vertu de la nouvelle politique sur les hydrocarbures du Gouvernement, sont passées de 1 à 30 %. Le Venezuela est un pays pacifique affecté par le conflit armé qui sévit en Colombie voisine dont il aide les victimes. Un conseil national a été créé pour protéger les droits des personnes handicapées.

Mme LORA (République bolivarienne du Venezuela) estime qu’en vertu de la loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents, les adolescents ne peuvent être privés de liberté que s’ils ont commis des délits graves, tels le meurtre, le vol aggravé et le trafic de stupéfiants. Un adolescent arrêté en flagrant délit est tenu de comparaître immédiatement devant le chef du parquet qui a 24 heures pour le présenter à un juge. Le système de justice des mineurs utilise efficacement le régime de la responsabilité pénale des adolescents par lequel l’adolescent en question, quelque soit son âge, doit répondre de tout délit commis à l’encontre d’un individu. L’adolescent accusé, entendu par un juge légalement désigné, est conseillé tout au long du procès par un avocat de la défense. Au Venezuela, les adolescents peuvent se voir restreindre l’exercice de leurs droits et garanties constitutionnels. Les mesures punitives sont essentiellement de nature éducative et les adolescents peuvent compter sur l’aide de leur famille et d’experts, tels travailleurs sociaux et psychologues, pour les aider à se réinsérer dans la société. En cas de privation de liberté, les enfants ne sont pas détenus dans les mêmes locaux que les adolescents et ils font davantage l’objet de mesures de protection que de mesures punitives.

Lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, à 18 ans, les détenus adolescents sont transférés dans des prisons où ils demeurent dans des locaux distincts de ceux réservés aux adultes. Il y a peut-être des cas isolés d’actes de brutalité policière contre des mineurs au Venezuela, mais il ne s’agit pas d’une pratique courante. Entre 2004 et 2006, 130 cas d’actes délictueux commis par la police contre des enfants, des adolescents et des adultes, ont été signalés.

M. ZERMATTEN croit comprendre qu’au Venezuela, les enfants sont qualifiés de personnes entre 12 et 14 ans et ne peuvent se voir privés de liberté. Il souhaite savoir si des juges spécialisés traitent des cas impliquant des actes de délinquance ou si ces cas sont traités par les tribunaux ordinaires.

Mme LORA (République bolivarienne du Venezuela) signale que les adolescents sont entendus par des juges d’instruction, des juges du fond et des juges d’application des peines.

M. ZERMATTEN, réitère sa question précédente, et demande si les 12-14 ans peuvent être privés de liberté.

Mme LORA (République bolivarienne du Venezuela) indique que cela n’est possible que dans certaines circonstances, tel que mentionné plus haut.

Mme SMITH demande si l’aide juridique est gratuite pour les enfants. Elle souligne qu’en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, les mineurs sont considérés comme des personnes avant l’âge de 18 ans.

La PRÉSIDENTE souhaite obtenir des éclaircissements quant au chiffre 4 dans le deuxième rapport périodique du Venezuela selon lequel 20 % des adolescents ont été illégalement privés de leur liberté.

Mme LORA (République bolivarienne du Venezuela) dit qu’elle n’est pas informée des statistiques citées; pas plus de 500 adolescents légalement privés de liberté – et non illégalement – sont placés dans des institutions vénézuéliennes.

M. FILALI s’enquiert de la peine maximale appliquée aux adolescents âgés de 12 à 18 ans coupables de délits graves. Sont-ils traités comme des adultes ou font-ils l’objet d’un traitement particulier?

Mme LORA (République bolivarienne du Venezuela) dit que la peine maximale est de cinq ans. Les adolescents ne reçoivent pas le même traitement que les adultes qui ont commis le même délit. La peine peut être réexaminée tous les six mois, à la demande de l’adolescent ou de son avocat. Les adolescents bénéficient gratuitement des services d’un conseiller juridique spécialisé.

Mme Luisa RODRÍGUEZ (République bolivarienne du Venezuela) signale que la société civile et le pouvoir exécutif participent à l’élaboration de la politique des droits de l’enfant au Venezuela. Plus de 664 organisations communautaires dans tout le pays ont été financées par le Fonds national de protection de l’enfant et de l’adolescent entre 2002 et 2006 pour mener à bien des projets destinés à rétablir et à défendre les droits des enfants et des adolescents. Entre 2001 et 2006, le Service national autonome pour le soin global des enfants et de la famille a versé des fonds à 918 organismes sociaux pour financer les projets relatifs à la petite enfance dans le cadre du Programme global des centres de soin. Ces organismes ont acquis l’expérience et la connaissance de l’aide à apporter aux enfants et aux adolescents conformément aux pratiques énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent a mis en place une politique destinée à encourager les mineurs à participer à la vie civile et une commission nationale a été créée à cet effet. Le programme pour les enfants du Gouvernement comprend de nombreuses expériences innovantes menées par des mineurs, tels les efforts réalisés pour établir une assemblée constituante destinée à réexaminer la Constitution vénézuélienne et la Loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents, et à rédiger à nouveau les actes juridiques dans un langage accessible aux enfants. Les conseils d’enfants sont encouragés en tant que politique nationale, par le biais d’un réseau de protection de l’enfant dans tous les états vénézuéliens. Les autorités travaillent avec le système éducatif à promouvoir les organisations d’élèves dans les centres éducatifs dès la septième année, et une assemblée des enfants et des adolescents a été mise en place dans les districts scolaires de la région métropolitaine de Caracas. Des initiatives sont entreprises pour accroître la visibilité des enfants et des adolescents au sein des conseils communautaires, et une journée nationale de protection de l’enfant a été observée. Les enfants de toutes les régions du pays, y compris les régions indigènes, peuvent obtenir auprès du bureau du médiateur des enfants, des informations quant aux éventuelles accusations portées contre eux, et ils ont accès aux services communautaires destinés à défendre, diffuser et protéger leurs droits quand ils sont ainsi accusés. Six bureaux de médiateur pour les enfants indigènes ont également été mis en place, ce qui contribuera à réduire la violence dans les régions indigènes.

Les adoptions internationales, régies par les articles 443 et 449 de la Loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents, sont traitées par l’Agence de l’adoption internationale du Conseil national pour les droits des enfants et des adolescents. Chaque Conseil public pour les droits des enfants et des adolescents comprend un service de l’adoption nationale. Le Venezuela est partie à la Convention relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale. Des plans destinés aux enfants et aux adolescents privés de leur milieu familial – notamment des mesures aux termes desquelles les enfants sont placés en familles d’accueil ou en institutions – et des programmes de sensibilisation, ont aussi été lancés auxquels plus de 500 personnes ont participé.

Mme ORTIZ souhaite savoir ce qu’il adviendra des services publics d’adoption quand les Conseils nationaux pour les droits des enfants et des adolescents disparaîtront, en vertu de la réforme de la Loi organique relative à la protection de l’enfant et de l’adolescent. Elle désire obtenir les statistiques quant au nombre d’adoptions effectuées et au nombre d’enfants en mal d’adoption au Venezuela. Elle aimerait aussi savoir qui est chargé du processus d’adoption et qui examine les décisions laissées en attente par les juges dans les affaires d’adoption.

Mme Luisa RODRÍGUEZ (République bolivarienne du Venezuela) dit qu’au terme de la réforme de la loi ci-dessus mentionnée, le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent sera transformé en centres de gestion régionaux, mais qu’un bureau régional de l’adoption sera maintenu dans chaque État. Ce Conseil assure la formation des futurs parents adoptifs et du personnel qui travaille dans les centres pour enfants. Les tribunaux, via les décisions rendues par les juges, sont chargés de rendre les jugements d’adoption. Les récentes statistiques nationales de l’adoption montrent que 101 garçons et 118 filles ont été adoptés en 2004, 92 garçons et 128 filles l’ont été en 2005, et 61 garçons et 70 filles en 2006. Entre 2004 et 2006, 2 093 cas d’adoption ont été traités, dont 697 ont donné lieu à un jugement d’adoption. En 2006, 249 cas sur les 983 cas d’adoption en instance se sont traduits par des jugements d’adoption. Dans le domaine de l’adoption internationale, les chiffres sont les suivants: 1 garçon et 1 fille en 2004; 1 garçon et 3 filles en 2005.

Mme ORTIZ demande la raison pour laquelle 1 852 enfants ont été adoptés en 2004 et seulement 249 en 2006.

Mme Luisa RODRÍGUEZ (République bolivarienne du Venezuela) signale que le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent a hérité d’une série de cas de l’Institut national des enfants régi par le précédent Gouvernement, et ayant trait à des enfants placés dans cette institution pendant des années; des mesures d’urgence s’imposent pour résoudre le problème.

Les programmes scolaires instruisent les enfants des droits de l’homme et des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

M. PERDOMO (République bolivarienne du Venezuela) signale qu’au Venezuela, le service militaire est volontaire et qu’une personne doit avoir 18 ans pour s’engager dans l’armée. Il explique que les 20 % de cas dans lesquels des mineurs ont été illégalement détenus sont des cas qui avaient été annulés par un tribunal de seconde instance pour un quelconque vice de forme. Les juges sont contrôlés par la communauté et par les organes judiciaires compétents et ils reçoivent des cours de formation spéciaux. La nouvelle législation qui entrera en vigueur traitera sans délai l’administration de la justice, en instituant une procédure d’audience préliminaire, en prévoyant des stades de conciliation, de médiation et de justification des faits, dans un environnement favorable aux enfants, respectueux, ou un seul juge pourra généralement très rapidement rendre une décision. Selon le principe fondamental de la nouvelle législation eu égard aux affaires d’adoption, si les enfants ne peuvent être rendus à leur famille d’origine, le processus d’adoption devra être simplifié et abrégé au maximum.

Mme Lia RODRÍGUEZ (République bolivarienne du Venezuela) dit que la «Misión Barrio Adentro» offre des installations de rééducation aux enfants handicapés. Les enfants qui souffrent de troubles de l’attention et de handicaps mentaux sont traités dans le cadre de programmes dirigés par le Ministère de la santé et le Bureau de l’éducation spécialisée du Ministère de l’éducation.

M. ZERMATTEN dit que, selon les réponses écrites de l’État partie à la liste des questions, seuls 51 des 145 000 enfants handicapés au Venezuela ont été placés en institution. Ces chiffres sont nettement disproportionnés et il souhaite savoir ce qui est fait pour les enfants atteints de handicaps mentaux graves, pour lesquels les soins à la maison sont impossibles.

La PRÉSIDENTE ajoute que le Venezuela ne semble pas avoir de programmes d’éducation intégratrice pour les enfants vulnérables qui ont des besoins spéciaux. Fréquentent‑ils des écoles spécialisées?

Mme Luisa RODRÍGUEZ (République bolivarienne du Venezuela) signale que l’un des objectifs majeurs de la politique gouvernementale pour les enfants consiste à renforcer, suivre et soutenir les familles, de manière à traiter les problèmes auxquels sont confrontés les enfants privés de milieu familial. Les efforts actuels visent à rechercher les familles d’environ 30 000 enfants qui ont été soumis à des conditions inhumaines dans des établissements gérés par l’Institut national des enfants, que le Gouvernement s’emploie actuellement à fermer, conformément aux recommandations du Comité. Les familles des enfants qui sortent de ces institutions peuvent bénéficier de programmes sociaux intégrés ou de «missions» qui offrent une aide financière pour les enfants scolarisés, comme aux parents qui suivent des cours d’alphabétisation, une éducation de base ou un enseignement supérieur, liant ainsi la politique du Gouvernement en faveur des enfants, à ses politiques structurelles.

Les politiques gouvernementales s’attachent à renforcer la famille et à inclure tous les enfants dans le système d’éducation nationale qui s’applique aussi aux enfants et aux adolescents handicapés, dont quelque 182 000 sont inscrits dans des programmes spécialisés enseignés par des professeurs qui ont reçu une formation universitaire particulière. Les efforts en cours consistant à former davantage d’enseignants de ce type illustrent l’engagement du Gouvernement à assurer un système éducatif à tous les enfants et adolescents au Venezuela.

M. PERDOMO (République bolivarienne du Venezuela) dit que son pays a défini et mis en œuvre un étonnant programme d’éducation musicale qui s’étend à l’ensemble des municipalités du pays, dont chacune a son propre orchestre d’enfants. Des moyens innovants ont été trouvés pour y inclure les enfants handicapés. Les orchestres des enfants vénézuéliens ont eu un tel succès qu’ils ont joué dans un grand nombre de capitales européennes.

M. PARFITT demande quel type de soins reçoivent les 2000 enfants encore confiés à l’Institut national des enfants qui n’ont pas rejoint leur famille. Il souhaite savoir quel est le type de formation dispensée aux personnes qui s’occupent de ces enfants.

Mme Luisa RODRÍGUEZ (République bolivarienne du Venezuela) dit que les enfants qui n’ont pas encore été réunis à leur famille sont placés dans des établissements publics et de la société civile, qui continuent à tenter de retrouver leurs familles. Ils y reçoivent différents types de soins en fonction de leur âge; les enfants de 7 ans et plus peuvent être placés en familles d’accueil et fréquenter les écoles locales, tandis que ceux de plus de 12 ans peuvent fréquenter les écoles locales et/ou suivre un programme de formation professionnelle. Même les enfants et les adolescents qui doivent demeurer en institution peuvent bénéficier de l’ensemble des possibilités éducatives et de formation professionnelle disponibles au Venezuela.

La séance est suspendue à 16 h 40 et reprend à 16 h 50.

M. SALTRÓN (République bolivarienne Venezuela) signale que son pays a fait l’objet d’une campagne internationale de manipulation des médias, de désinformation et de fausses accusations de violation des droits de l’homme, visant toutes à déstabiliser l’administration Chavez. Un article de journal a critiqué les efforts du Gouvernement visant à réintégrer dans leurs familles les enfants placés dans les établissements dépendant de l’Institut national des enfants, alors que de tels efforts tendaient manifestement à défendre l’intérêt supérieur des enfants concernés, comme il a été dit plus haut. Un autre a accusé le Gouvernement de violer la liberté d’expression, en omettant de renouveler la licence de diffusion de la station de télévision RCTV, alors que la concession de la station était simplement venue à terme conformément aux pratiques normales. Les tentatives des médias de présenter le Gouvernement vénézuélien comme hostile aux ONG sont de fait sans fondement; au contraire, le Gouvernement a financé un certain nombre d’ONG engagées dans la protection des enfants et il est favorable aux efforts de nombreuses autres. Ce à quoi il s’oppose est l’usage des ONG pour manipuler l’information à des fins politiques. Certains médias, en fait, ont une part de responsabilité dans l’aggravation temporaire de la pauvreté enregistrée entre 2002 et 2003, en raison de leur implication dans une tentative de coup d’état et dans les effets dévastateurs qu’elle a eu sur l’économie du pays, notamment un blocage de 63 jours dans l’industrie pétrolière, qui a provoqué la perte de plus de 600 000 emplois et une énorme fuite de capitaux qui s’est traduite, pour l’État, par des pertes supérieures à 10 milliards de dollars É.-U.

La dénonciation par le Gouvernement de cette situation ne signifie pas qu’il n’est pas conscient de ses propres faiblesses. Au contraire, il admet la nécessité de parvenir à des améliorations, notamment, en matière d’administration publique, de coordination des programmes publics et de communication de statistiques fiables sur la situation des droits de l’enfant au Venezuela. La philosophie du Gouvernement consiste à attribuer davantage de ressources à la lutte contre la pauvreté et à réduire le financement des programmes de défense. Tous les pays devraient se réunir pour satisfaire aux Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies et pour éliminer la pauvreté. Agir différemment revient à s’exposer à un désastre planétaire.

M. MONTIEL (République bolivarienne du Venezuela) dit que dans son pays, les statistiques sont établies d’après les relevés administratifs contenus dans les bases de données ou sont des évaluations fondées sur des enquêtes. Par exemple, les statistiques relatives au nombre de personnes vaccinées contre une maladie particulière sont mesurées d’après l’information contenue dans les bases de données, tandis que l’évaluation de la population pauvre est mesurée en fonction de l’estimation des besoins non satisfaits, d’après les études sur les ménages.

Les carences dans la collecte et la compilation des statistiques sur la santé et l’éducation au Venezuela peuvent s’expliquer par le fait que les systèmes utilisés pour mesurer ces variables ne sont pas adaptés à l’approche fondée sur les droits, stipulée par la Constitution. Par exemple, en tant que droit social, la santé doit être évaluée en fonction de principes d’équité, d’universalité et de liberté de choix. Ces principes en revanche, sont liés à des critères tels la qualité et le niveau de vie, eux-mêmes dépendants de variables culturelles, ethniques et linguistiques. Pour évaluer des statistiques, il est donc important de les étudier par rapport à d’autres facteurs pertinents et non comme des chiffres isolés.

M. ZERMATTEN demande si, en raison des contraintes de temps, le Venezuela pourra répondre aux questions spécifiques posées sur l’éducation.

M. MONTIEL (République bolivarienne du Venezuela) dit que le Venezuela s’emploie à corriger toutes les carences éventuelles dans son rapport et, surtout, qu’il a relevé le défi consistant à traiter la question de l’insertion sociale du point de vue des droits de l’homme.

Mme RAMIREZ (République bolivarienne du Venezuela) signale que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les adolescents toxicomanes, qui auparavant étaient placés dans des institutions privées coûteuses et fermées. Comme le phénomène des enfants toxicomanes et celui des enfants des rues sont étroitement liés, le Gouvernement a créé la mission «Negra Hipólita» pour prendre en charge la mise en place de centres de traitement destinés à la fois aux enfants toxicomanes et aux enfants des rues à travers le pays. Les centres qui se sont révélés très performants, offrent nourriture, installations sanitaires, abris et traitements de réadaptation des toxicomanes; les mineurs ont toute liberté pour y venir et en partir.

S’agissant de la question de la réforme et de la manière dont les conseils locaux sont liés aux Conseils des droits, elle pense que l’adoption de la Loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents (LOPNA) a ouvert la voie à la création d’un forum de spécialistes sur les droits de l’enfant. Tous les conseils locaux ont eu la possibilité de nommer des candidats au poste de conseiller des droits de l’enfant, permettant ainsi d’élargir le réseau de la participation locale aux politiques nationales. Certains aspects des droits de l’enfant ne peuvent être délégués et doivent être centralisés à des fins de cohérence, mais l’État continue à encourager la plus forte participation possible à tous les niveaux de la société civile.

Mme AIDOO demande quelles sont les mesures complémentaires disponibles eu égard à l’action entreprise par le Venezuela dans le domaine des soins de santé, des mesures préventives et des conseils dispensés aux adolescents, compte tenu des nombreux problèmes auxquels ces derniers sont confrontés, tel par exemple, le nombre élevé de grossesses chez les jeunes filles.

Mme RAMIREZ (République bolivarienne du Venezuela) signale l’existence d’un grand nombre de programmes visant à réduire la mortalité infantile, notamment le travail des missions sur l’insertion sociale, l’adoption d’une loi récente et d’une campagne pour promouvoir l’allaitement maternel et le projet «Simoncito» réalisé dans le cadre du Ministère de l’éducation et qui finance un projet de garderie de proximité dans les régions pauvres pour les femmes qui ont besoin de travailler. Ce projet toutefois est peu à peu abandonné au profit d’un projet d’infrastructure éducative nationale pour les jeunes enfants. S’agissant de l’amélioration des taux d’inscription scolaire, elle dit que le Gouvernement a beaucoup investi dans un programme de construction et d’équipement de nouvelles écoles pour répondre aux besoins indigènes ruraux, et qu’il prévoit un surcroît d’investissements pour étendre ce programme aux régions les plus éloignées. Eu égard à l’âge minimum du mariage, elle dit que le projet de législation à soumettre à l’Assemblée nationale traitera de la discrimination existante selon le Code civil. En ce qui concerne l’institutionnalisation des missions, elles auront un statut constitutionnel en vertu des nouvelles réformes. Les missions permettent d’alléger la bureaucratie et de traiter plus directement les questions d’insertion sociale. La Convention et les autres traités et instruments auxquels le Venezuela est partie, sont incorporés aux nouvelles réformes, renforçant ainsi les droits sociaux: par exemple, une réduction de la journée de travail et l’adoption de dispositions en faveur des retraites des travailleurs indépendants.

M. ZERMATTEN demande la raison pour laquelle les missions n’ont pas été incluses dans la LOPNA, ce qui aurait été logique car elles sont également en cours de réforme et partagent le même objectif.

Mme RAMIREZ (République du Venezuela) dit que les missions ont toujours été des organismes publics mais, qu’en vertu des nouvelles réformes, elles auront un statut constitutionnel. Elles ont, à l’origine, été créées comme un mécanisme plus souple, autonome, destiné à résoudre les questions d’insertion sociale et de pauvreté, préférable à une politique ministérielle rigide. Les missions ont réussi à contribuer à remplir les objectifs du Gouvernement, par exemple le renforcement de la famille, l’un des objectifs étant l’obligation d’assurer qu’aucun enfant ne soit séparé de sa famille pour cause de pauvreté. L’investissement dans de nouvelles infrastructures et équipements scolaires constitue une autre priorité pour le Gouvernement vénézuélien, qui cherche en outre à éliminer la discrimination à l’encontre des enfants infectés par le VIH; il a fourni des médicaments antirétroviraux gratuits à 30 000 malades du VIH. Les enfants venus au Venezuela suite à un conflit dans leur pays d’origine ont été rapatriés, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Gouvernement doit encore résoudre un grand nombre de problèmes, par exemple le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes. Plusieurs programmes d ‘éducation génésique ont été mis en place, mais la difficulté consiste à les mettre en œuvre dans le plus grand nombre possible de régions et à surmonter les résistances culturelles, en particulier dans les secteurs les plus socialement exclus de la population. La meilleure manière d’évoluer consiste à réformer le Code civil et à mettre en place un programme national d’éducation génésique qui implique parents et enfants. L’éducation aux droits de l’enfant a progressé, mettant en évidence que les enfants vénézuéliens étaient conscients de leurs droits en vertu de la loi LOPNA.

Mme HIDALGO (République du Venezuela) estime que le système éducatif bolivarien prend soin de l’enfant de sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans. Hormis l’enseignement du programme, il fournit des repas et une collation l’après-midi, offre des activités de loisirs extrascolaires, l’accès gratuit à des bibliothèques bien pourvues et la distribution d’uniformes gratuits à des millions d’enfants. S’agissant de l’éducation religieuse, elle dit que toutes les écoles publiques sont laïques et garantissent une totale liberté de religion. Les parents peuvent choisir d’envoyer leurs enfants dans les nombreuses écoles confessionnelles du Venezuela, telles les écoles catholiques, juives et musulmanes.

Mme ORTIZ, Rapporteuse suppléante de pays, remercie le Venezuela pour ses réponses aux nombreuses questions du Comité. Elle regrette qu’il ait une nouvelle fois soumis son rapport extrêmement tard et n’ait pas suivi les directives de présentation, ce qui a laissé peu de temps au Comité pour interpréter les informations transmises et formuler les questions de manière à avoir une discussion fructueuse. Elle invite le Venezuela à soumettre dès que possible ses deux rapports en souffrance au titre des Protocoles facultatifs.

Elle approuve le fort engagement du Venezuela en matière de protection des droits de l’enfant, y compris son intention d’élargir la participation de la société civile et d’instaurer des organes nationaux de protection. La réforme de la LOPNA a permis des progrès importants, tels la pénalisation des châtiments corporels et l’amélioration des procédures pénales. Elle regrette toutefois que les ONG spécialisées puissent perdre leur rôle en matière de politiques de développement relatives aux droits de l’enfant. Il importe de continuer à travailler ensemble dans l’intérêt supérieur des enfants vénézuéliens, en commençant par les plus jeunes.

Contrairement au passé, travailler avec et pour les enfants est à présent une obligation de l’État et de la population dans son ensemble, et exige une approche systématique. Bien que le Venezuela ait adopté un système d’avant-garde en matière de protection, celui-ci manque de mécanismes de coordination à tous les niveaux. Des dispositifs de contrôle des politiques nationales qui touchent aux enfants et de meilleures méthodes de collecte systématique des données centrées sur les droits de l’enfant, s’imposent également. Il est en particulier nécessaire de connaître le nombre d’enfants qui ont bénéficié de politiques sociales, ventilé par âge, région, origine ethnique et sexes, et la situation spécifique des enfants soumis à différents types d’exclusion sociale.

Elle félicite le Venezuela pour sa stratégie nationale de mise en pratique des droits de l’enfant, et notamment des mesures contre la violence, l’exploitation sexuelle et la traite, et pour la création de gouvernements locaux et de plans régionaux. Elle demande toutefois si dans ses rapports à venir, le Venezuela pourrait s’attacher à expliquer la mise en œuvre de son plan national global, notamment la manière dont les enfants en ont bénéficié, le coût des programmes, et si ceux-ci avaient été confiés à des institutions ou à des missions, plutôt qu’énumérer les actions entreprises isolément. L’application de la Convention aidera indubitablement le Venezuela à construire un pays fondé sur les droits de l’homme et sur la participation active de la population dans son ensemble, y compris des secteurs qui ont toujours été exclus. La création d’un poste de médiateur pour les enfants, sous les auspices d’un médiateur parlementaire, représente un progrès important, mais elle doit être instaurée à l’échelle nationale et ce médiateur doit être accessible à tous les enfants. Le Comité recommande la transparence de toutes les informations relatives aux financements publics nationaux, régionaux et locaux. Enfin, elle regrette que le temps disponible n’ait pas permis une étude approfondie des questions de santé et d’éducation, mais elle se réjouit à la perspective de les examiner à l’avenir.

Mme HIDALGO (République bolivarienne du Venezuela) remercie le Comité pour avoir donné au Venezuela l’occasion d’exposer ses politiques nationales pour combattre la pauvreté et garantir les droits de l’enfant. Il acceptera les recommandations du Comité et sa coopération constructive qui l’aideront à satisfaire aux principes fondamentaux de la Convention. Le Venezuela s’efforcera de soumettre ses rapports en temps voulu et demande au Comité de l’aider à y parvenir.

La PRÉSIDENTE dit que la réunion longue, mais très riche d’enseignements, contribuera à guider le Comité dans la formulation de ses recommandations et que ce dernier aidera le Venezuela et coopérera avec lui en vue de défendre, promouvoir et protéger les droits de tous ses enfants.

L a séance est levée à 18 h 0 5 .

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