COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU DE LA 1335e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 2 juin 2008, à 15 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques consolidés de l’Érythrée (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42343 (EXT)

La séance est ouverte à 15 h10.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques consolidés de l’Érythrée (suite) (CRC/C/ERI/3, CRC/C/ERI/Q/3 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Erythrée prennent place à la table du Comité.

2.M. KOTRANE déclare que, bien que l’action du gouvernement contre le travail des enfants et pour la réinsertion des enfants des rues soit très encourageante, l’exploitation économique des enfants, et plus particulièrement ceux affectés à des travaux dangereux, est une source de préoccupation. La combinaison entre la législation et les "facteurs culturels", invoqués au paragraphe 342 du rapport de synthèse/consolidé, ne suffit pas à empêcher les enfants de subir des conditions de travail nocives. Il demande donc à la délégation de fournir plus de détails sur la situation actuelle et la stratégie du gouvernement pour éliminer le travail des enfants. Il souhaiterait aussi savoir si l’Érythrée va participer au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l’Organisation internationale du Travail.

3.Mme HERCZOG demande quelles possibilités ont les parents d’améliorer leurs compétences parentales, et si ceux-ci sont impliqués dans un programme scolaire quelconque, ou si l’État partie a mené des études sur la parentalité et la situation des enfants. Se référant au paragraphe 82 du rapport consolidé, elle demande pourquoi l’État partie estime que l’aide financière à la garde des enfants ne doit être proposée qu’aux familles défavorisées. À son avis, la contribution de la communauté et le réseau de la famille élargie ne sont probablement pas suffisants pour préparer les jeunes enfants à entrer à l’école, même au sein des familles qui ne sont pas défavorisées.

4.En ce qui concerne la maltraitance et la négligence vis-à-vis des enfants, elle souhaite que la délégation explique comment ces infractions peuvent être signalées à la justice, et fournisse des informations sur les programmes de réinsertion destinés aux familles qui maltraitent ou négligent leurs enfants. Existe-t-il, à l’échelle nationale, un système normalisé d’évaluation et d’information qui permette de prendre des décisions justes sur la maltraitance et la négligence vis-à-vis des enfants ?

5.Selon Mme AL-THANI, certaines dispositions du Code pénal transitoire de l’Érythrée sont contradictoires, et elle souhaite savoir comment l’État partie traite les incohérences de sa législation.

6.Elle attire l’attention sur les statistiques figurant dans les réponses écrites au Comité et portant sur le nombre de cas de maltraitance d’enfants qui ont été signalés et ont abouti à des décisions judiciaires ou à un accompagnement psychologique et social des victimes, mais elle croit qu’il existe vraisemblablement des cas signalés de maltraitance qui n’ont pas été pris en compte. Dans un tel contexte, elle demande s’il existe un téléphone vert permettant aux victimes de maltraitance de demander de l’aide, et si le gouvernement a pris contact avec des organismes internationaux fournissant des services d’assistance tels que Child Helpline International. Elle souhaiterait avoir des informations supplémentaires sur les services de réadaptation et de réinsertion sociales offerts aux enfants maltraités ou négligés.

7.M. CITARELLA attire l’attention sur le fait que, bien que les enfants en conflit avec la loi soient généralement hébergés dans des centres de détention spéciaux, séparés des adultes, ils sont, dans certains cas, détenus dans des commissariats. Il ne croit pas que de telles mesures tiennent compte de l’intérêt supérieur des enfants en cause, surtout quand il n’existe pas d’infrastructures pour leur fournir une assistance ou un enseignement adaptés. Il invite également la délégation à préciser l’âge minimum de la responsabilité pénale, car il apparaît que les mineurs âgés de 15 à 18 ans sont traités comme des adultes devant la loi.

8.Mme AIDOO demande un complément d’information sur la politique adoptée dans le cadre du plan stratégique sur la santé des adolescents. Elle loue les efforts entrepris par le gouvernement jusqu’à présent et demande si ce programme vise des groupes particuliers d’adolescents, sur le plan géographique ou démographique, ou s’il englobe le grand nombre d’adolescents qui se trouvent en dehors du système scolaire. Elle souhaiterait aussi savoir si les adolescents peuvent obtenir des soins médicaux sans le consentement ou la présence de leurs parents.

9.L’Érythrée reconnaît l’importance du défi posé par l’épidémie du VIH/sida, et la nécessité d’une assistance concertée et durable. Elle demande quelles mesures concrètes ont été adoptées pour améliorer l’accès aux médicaments antirétroviraux et s’attaquer aux facteurs défavorables. Elle remarque également que les rapports périodiques ne contiennent pas suffisamment d’informations sur la transmission du virus de la mère à l’enfant, facteur soupçonné d’être un mode majeur d’infection.

10.Mme ORTIZ demande si les enfants participent activement à la diffusion d’informations sur leurs droits dans le cadre de campagnes médiatiques. Elle partage les préoccupations liées aux enfants qui vivent sans protection parentale et dans d’autres situations de vulnérabilité, et est alarmée par le niveau de malnutrition. Elle demande comment le gouvernement s’attaque à ces problèmes, et quels sont les règles et les mécanismes de contrôle qui ont été établis.

11.Compte tenu du nombre important d’orphelins en Érythrée, elle souhaite savoir comment le gouvernement envisage d’augmenter le nombre d’adoptions, s’il dispose de données sur le nombre d’adoptions nationales et internationales, et s’il envisage de ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

12.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande à la délégation de donner des précisions sur sa stratégie visant à maintenir la pratique de l’allaitement maternel à son niveau élevé actuel, et sur ses politiques de commercialisation des substituts du lait maternel et en faveur d’hôpitaux "accueillants pour les bébés".

13.A propos de l’impact des programmes pour la réhabilitation des enfants travailleurs du sexe, la PRESIDENTE demande si les enfants victimes de cette exploitation sont stigmatisés dans le pays.

14.Répondant aux questions précédentes, M. HAILEMARIAM (Érythrée) répond que les actuelles disparités régionales sont un héritage de la période antérieure durant laquelle l’Érythrée souffrait de grandes difficultés économiques et sociales. Le gouvernement s’est pleinement engagé à corriger les déséquilibres en se concentrant sur les groupes de population antérieurement défavorisés, et il espère qu’un juste équilibre sera bientôt atteint.

15.Sur la question de la décentralisation, il précise qu’au cours des deux dernières années un degré croissant d’autonomie a été accordé aux administrations régionales, approche qui s’est avérée efficace pour lutter contre les disparités.

16.Il ne dispose pas de statistiques concernant le budget de l’éducation, en dehors de celles déjà présentées dans la documentation écrite, mais il peut confirmer que les dépenses d’éducation ont quadruplé depuis 2002, passant de 200 à 800 millions de Nakfa. Pour un certain nombre de raisons, il est difficile d’établir des statistiques précises établissant quelle proportion du budget représente l’éducation par rapport aux dépenses globales du gouvernement, mais il promet au Comité que sa délégation lui soumettra ces informations dès que possible.

17.Les taux de scolarisation n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant, même si l’Érythrée a fait des progrès considérables dans l’amélioration de l’accès à l’éducation ces dernières années. Le gouvernement s’occupe sérieusement de la situation dans le cadre d’une approche échelonnée sur une période de cinq ans, qui comprend la construction d’écoles et la formation des enseignants, et a prévu d’intensifier sa stratégie à cet égard.

18.Il évoque les différents facteurs qui ont contribué au taux élevé d’abandon scolaire et énumère un certain nombre de mesures destinées à augmenter la prise de conscience dans les familles et les collectivités locales, et à fournir des incitations financières pour que les enfants restent à l’école. Beaucoup d’efforts ont été déployés pour améliorer considérablement la qualité de l’enseignement offert, mettre à niveau les qualifications des enseignants, réduire la surpopulation des classes et renforcer l’infrastructure et les programmes d’études. Déjà, après une période d’expansion rapide, les installations ont été modernisées pour tenir compte du niveau actuel de la demande.

19.Il explique que, à une époque, il fallait amener les élèves jusqu’à la base militaire de Sawa parce que les écoles manquaient à la fois de salles de classe et d’enseignants. Toutefois, il souligne qu’ils bénéficiaient d’un cadre scolaire normal et n’étaient impliqués dans aucune forme d’exercice militaire. La base militaire a par la suite été transférée ailleurs et l’école s’est transformée en un centre de formation professionnelle pour environ 6 000 élèves.

20.En ce qui concerne l’implication des enseignants dans les manœuvres militaires, il souligne que le pays a connu une période d’instabilité en 2005 lorsque les enseignants, entre autres, étaient soumis à de courtes périodes de rappel sous les drapeaux, mais qu’ils ont pu reprendre leurs fonctions immédiatement après la fin des hostilités. Il souligne que les enfants de moins de 18 ans n’étaient soumis à aucune obligation militaire, et que cela était interdit par la loi. Le programme de travail d’été pour les élèves du secondaire ne doit pas être confondu avec le service militaire: les étudiants de tous les coins du pays passaient un mois ensemble pour travailler sur divers projets d’activités de plein air tels que le reboisement et la conservation des sols, ce qui leur donnait la possibilité de combiner connaissances théoriques et travaux pratiques sur le terrain.

21.À propos de la question du Comité concernant les disparités, et le fait que la capitale (Asmara) a tendance à être privilégiée, notamment parce qu’elle accueille la seule université du pays, il est heureux d’annoncer que huit nouveaux établissements d’enseignement supérieur ont été créés en l’espace d’une très courte période. Le gouvernement a veillé à ce qu’ils soient répartis dans tout le pays et, au départ, seule la faculté de médecine est située à Asmara. Le gouvernement essaie de ne pas concentrer tous les équipements et les services dans la capitale.

22.M. Parfitt souhaite savoir s’il existe une formation militaire dans les écoles secondaires, et si les conditions sanitaires dans les écoles, surtout au niveau du primaire, ont été améliorées afin d’encourager les filles à participer.

23.M. HAILEMARIAM (Érythrée) répond que les enfants ne reçoivent aucune formation militaire d’aucune sorte. Toutefois, depuis que l’Érythrée est en mesure de se défendre et d’affirmer sa souveraineté, la loi oblige tout Érythréen valide à accomplir le service national, qui comprend une formation militaire. Les jeunes effectuent leur service après avoir terminé leurs études, y compris, dans certains cas, leurs études à l’université ou une formation professionnelle. Depuis que l’Érythrée n’est plus impliquée dans un conflit armé, certaines personnes effectuent leur service à titre civil, en travaillant dans un ministère ou dans l’agriculture par exemple.

24.Les installations sanitaires dans les écoles sont une préoccupation majeure du gouvernement. La plupart des écoles n’ont pas de latrines adéquates ou d’eau potable, ce qui a un effet dissuasif sur la scolarisation des filles. Toutes les nouvelles écoles sont munies d’installations appropriées et une ligne budgétaire a été prévue pour résoudre le problème dans les établissements anciens, en collaboration avec le Ministère de la Santé, le ministère des Ressources en Eau et les collectivités locales.

25. La PRESIDENTE demande si le service militaire est obligatoire pour tous les hommes et les femmes, y compris les enseignants.

26.M. HAILEMARIAM (Érythrée) répond que le gouvernement a décrété que tous les citoyens doivent faire leur service militaire pendant 18 mois. Si, à l’avenir, la situation exigeait une intervention militaire, ils seraient appelés à effectuer des tâches militaires. Actuellement, l’accent est mis sur le service dans les programmes de développement du gouvernement ou du secteur productif.

27.Mme AIDOO souhaite savoir à quel âge les élèves du secondaire participent aux camps d’été durant lesquels ils reçoivent une première formation militaire.

28.Selon M. HAILEMARIAM (Érythrée), le programme de travail des camps d’été n’a rien de militaire: la plupart des enfants ne font qu’exécuter des tâches telles que planter des arbres durant une partie de la journée. D’autre part, tous les citoyens de plus de 18 ans doivent acquérir une formation militaire.

29.Se référant aux mutilations génitales féminines, Mme Menkerios (Érythrée) déclare que cette pratique préoccupe beaucoup le gouvernement et a été condamnée à l’échelle nationale. Un programme a été lancé pour sensibiliser les femmes qui se livrent à cette pratique, souvent menée dans l’intimité de la maison, à la demande des mères, sur la base de croyances religieuses, chrétiennes et musulmanes. Cependant, tous les responsables religieux ont indiqué clairement que cette pratique n’avait aucun fondement religieux. Néanmoins, l’élimination des mutilations génitales féminines en Érythrée prendra du temps, car les attitudes et les croyances doivent d’abord changer.

30.En Érythrée, les enfants ne travaillent pas. Lorsqu’ils aident leur famille à la maison, dans l’agriculture ou dans le commerce, leur activité n’est pas considérée comme un travail, si elle ne perturbe pas leur scolarité. Les enfants aident souvent leur mère quand elle est la chef de famille. Le Code du travail autorise et réglemente le travail des enfants de plus de 14 ans. Actuellement, le ministère du Travail mène une enquête auprès de la population active, en liaison avec les agences des Nations Unies et, si des problèmes sont identifiés, les mesures nécessaires seront prises.

31.Compte tenu des disparités existantes, la politique de développement du pays a donné la priorité au développement rural. La Constitution proclame l’égalité des femmes, mais il faudra du temps pour y arriver, en raison de la position défavorisée des femmes dans le passé. En ce qui concerne les différences entre les régions, on ne peut s’attendre à ce que celles qui avaient été négligées auparavant atteignent le niveau des autres, qui avaient offert des facilités d’accès à l’éducation, aux services de santé et à l’emploi. L’intention du gouvernement est d’étendre ces services à toutes les régions.

32.Dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Érythrée en 2003, le Comité avait recommandé que les centres de détention pour mineurs soient améliorés. Plusieurs centres ont été construits depuis, mais ils ne fonctionnent pas encore, parce que l’équipement n’a pas été installé. Actuellement, les enfants sont détenus dans des établissements pour adultes, mais dans des unités distinctes, ou dans des commissariats, séparés des adultes et supervisés par des travailleurs sociaux.

33.M. KOTRANE déclare que, en 2003, le Comité avait exprimé sa préoccupation concernant le travail des enfants dans l’agriculture, dans les rues et dans les services domestiques. Selon la délégation, les enfants ne travaillent pas aujourd’hui, en Érythrée. Toutefois, selon le rapport (par. 344), le gouvernement a élaboré une proposition de recherche pour analyser le travail des enfants dans le pays. Le Comité aimerait savoir si cette recherche a été effectuée et, si oui, quelles ont été ses conclusions.

34.En outre, selon le rapport (par. 335), les adolescents âgés de 15 à 18 ans sont traités comme des adultes en vertu des dispositions ordinaires du Code pénal. Toutefois, la délégation doit fournir des informations plus précises sur la façon dont les adolescents sont actuellement traités dans le cadre du système de justice pour mineurs (par. 336).

35.M. CITARELLA demande des détails sur la durée de la détention avant jugement; il souhaite savoir si la règle des 24 heures est appliquée partout, et si elle peut être prolongée en raison de la crainte d’une vengeance contre l’enfant, comme le rapportent les réponses écrites. Puisqu’il n’existe pas de tribunaux pour mineurs, il souhaite savoir quels tribunaux entendent les affaires civiles et pénales concernant des enfants et s’il existe des juges spéciaux.

36.Mme Menkerios (Érythrée) déclare que la recherche susmentionnée n’est pas encore terminée. Si un enfant est arrêté pour certains crimes, la détention provisoire peut être prolongée, en fonction de deux critères: la réhabilitation et la protection. Il n’existe pas de tribunaux pour enfants; par conséquent, les mineurs reconnus coupables d’un crime grave sont envoyés dans des centres de réinsertion jusqu’à ce qu’ils aient 18 ans, ou ils sont libérés plus tôt dans le cas d’infractions mineures. Les programmes de réhabilitation des enfants vulnérables en conflit avec la loi leur fournissent de la nourriture, des soins de santé, des services éducatifs et des activités récréatives.

37.M. Parfitt demande si les juges ont reçu une formation spéciale sur les droits de l’enfant, en particulier par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant et la participation des jeunes à la procédure légale, en tant que victimes ou témoins.

38.M. Ogbazghi (Érythrée) répond que, en général, les dispositions du droit commun s’appliquent aux enfants de 15 à 18 ans, mais il existe des exceptions et certaines dispositions sont légèrement différentes pour tenir compte de l’âge et des circonstances de la vie de l’enfant. Par exemple, la peine de mort ne peut pas être appliquée et, parfois, les peines peuvent être atténuées. Le Code pénal contient des dispositions détaillées concernant la justice pour mineurs, même s’il n’existe pas encore de tribunaux pour mineurs. Étant donné les conditions actuelles en Érythrée, il serait impossible que trois juges siègent ensemble seulement pour quelques rares procès de mineurs. Néanmoins, des personnes impliquées dans la justice pour mineurs, et appartenant à la police, aux tribunaux et à plusieurs ministères, ont été envoyées aux Pays-Bas pour apprendre comment traiter les mineurs au tribunal et en prison.

39.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit que le Comité souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur les programmes de réadaptation et savoir si les adolescents de 15 à 18 ans peuvent en bénéficier.

40.Mme Menkerios (Érythrée) confirme que les adolescents peuvent bénéficier de tels programmes. Elle explique que les 18 000 enfants cités dans les réponses écrites (par. 9) font référence aux orphelins et enfants vulnérables en général. Comme le rapport l’indique, seulement 537 orphelins ont été pris en charge dans des institutions. Le gouvernement a révisé sa politique sur l’institutionnalisation et privilégie actuellement le regroupement familial, le placement familial et, en particulier, les foyers collectifs dans la communauté d’origine. En général, l’adoption n’est pas encouragée, notamment l’adoption internationale, car il est difficile d’évaluer les correctement les familles intéressées.

41.À la suite du programme de développement du jeune enfant, le nombre d’établissements offrant une éducation préscolaire a été augmenté de plus de 200 pour cent.

42.Mme ORTIZ demande comment les foyers collectifs communautaires sont réglementés et surveillés, et comment les enfants peuvent déposer des plaintes en cas d’abus.

43.Mme Menkerios (Érythrée) explique que le Département des affaires sociales réglemente les foyers collectifs, qui sont dirigées chacun par trois "mères" et un "père" pour assurer une ambiance familiale. Les enfants placés dans ces foyers vont dans une école locale normale et sont suivis par des travailleurs sociaux; à ce jour, aucun d’entre eux n’a déposé de plaintes.

La séance est suspendue à 16 h 30 heures, et reprend à 17 heure s .

44.Mme Menkerios (Érythrée) déclare que le pays a besoin d’un mécanisme de contrôle pour surveiller la maltraitance des enfants. Il ne dispose pas d’une ligne verte d’assistance fonctionnant 24 heures sur 24 et destinée aux enfants ; à moins que le cas soit signalé à la police, il n’y a aucun moyen de savoir si enfant a été victime de violence. En ce qui concerne le rôle des parents, l’établissement de comités réunissant parents, enseignants et élèves a conduit à une plus grande transparence concernant la situation dans les écoles, dans la mesure où les enfants peuvent soulever des questions qu’ils n’auraient pas abordées seuls avec leurs enseignants.

45.M. TESFASELLASSIE (Érythrée) dit que le taux de mortalité infantile a baissé de manière significative et que l’Érythrée a déjà atteint ses Objectifs du Millénaire pour le développement dans ce domaine. Il y a quatre ans, le gouvernement avait adopté un programme très fructueux pour la gestion intégrée des maladies de l’enfance, avec un plan d’action détaillé et des lignes directrices pour les interventions. Le pays a élaboré un programme visant à créer de nouvelles infrastructures pour les enfants de moins de 5 ans, en particulier les nouveau-nés. Une unité néonatale de soins intensifs a été créée et d’autres unités seront normalement implantées dans les six Zobas ou régions.

46. La mortalité maternelle est encore très élevée, bien que le gouvernement essaie de la réduire en ouvrant des établissements de soins maternels bien équipés, au niveau national et régional, et en offrant une formation en soins obstétriques et néonataux d’urgence. Le ministère de la Santé a essayé de toucher les communautés par le biais des accoucheuses traditionnelles et des promoteurs de la santé. L’Érythrée a une société traditionnelle, et certaines coutumes et pratiques doivent disparaître. En conséquence, les comités de santé communautaires ont été créés pour traiter les questions liées à la santé et aux services sociaux, en collaboration avec les différentes structures administratives au niveau de la Zoba et dans ses subdivisions. Un plan d’action a été élaboré pour appliquer le programme par étapes à travers les différents ministères et communautés, et des cours ont été organisés. Les soins maternels constituent une question très complexe, et le gouvernement tente de l’aborder au niveau local en améliorant la qualité des services de santé.

47.Avec l’aide de la Banque mondiale et des agences des Nations Unies, l’Érythrée gère des programmes portant sur la vaccination, la nutrition, et sur la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles. Il existe des programmes distincts pour les maladies sexuellement transmissibles, le VIH / sida et la santé mentale, chacun étant mené en collaboration avec un organisme international différent. Une politique et une stratégie ont été élaborées et expliquées aux agents de santé dans tout le pays. L’Etat partie a fait un bilan commun récemment avec ses partenaires et ils ont noté le succès de ces programmes. Une deuxième étape est en préparation.

48.Les agents de santé et les médecins sont très motivés, malgré les bas salaires, et ont la possibilité de suivre des cours à distance en collaboration avec plusieurs universités internationales.

49.En ce qui concerne la fourniture de médicaments antirétroviraux aux enfants, il explique que le programme global de prévention et de contrôle du VIH/sida vise en particulier les mères et les enfants. Toutes les parties concernées travaillent ensemble pour le mettre en œuvre. En ce qui concerne la prévention de la transmission mère-enfant du VIH, les femmes enceintes passent des examens médicaux et reçoivent des conseils dans divers domaines ainsi que des médicaments antirétroviraux si nécessaire. On demande aux soldats démobilisés de passer le test du VIH/sida et, s’il est positif, on leur fournit les médicaments s’ils remplissent les critères. Une aide sociale et psychologique est fournie aux patients eux-mêmes et à leurs familles. Les demandes de médicaments sont soigneusement examinées et on surveille encore plus l’administration de médicaments aux enfants afin d’assurer leur sécurité. L’objectif est de fournir des médicaments antirétroviraux à tous les enfants qui souffrent, mais ce projet est mené de façon progressive. À sa connaissance, il n’existe pas de cadre juridique en matière de VIH/sida. La politique gouvernementale indique très clairement comment les enfants contaminés doivent être traités ; toute stigmatisation doit être activement évitée, et cette politique sert actuellement de substitut au cadre juridique.

50. L’allaitement maternel est une tradition dans la société érythréenne. Dans le cadre d’un programme visant à promouvoir l’allaitement maternel exclusif, entre 18 à 20 hôpitaux ont été certifiés comme des " établissements accueillants pour les bébés " par des autorités internationales indépendantes et compétentes en la matière. Des travaux ont été menés depuis 1994 dans le cadre du programme national de nutrition pour résoudre le problème du sevrage précoce, et des progrès ont été accomplis. À la question portant sur l’existence d’un code de commercialisation des substituts du lait maternel, il répond que le message des autorités est que les substituts doivent être évités dans toute la mesure du possible. Toutefois, cette politique est difficile à appliquer dans une société attachée à des conceptions traditionnelles en ce qui concerne le lait maternel et qui a souvent été incapable de nourrir ses enfants. Malgré la possibilité d’une controverse à ce sujet, la politique du gouvernement est d’affirmer que les substituts du lait peuvent être dangereux et devraient être interdits; les mères sont encouragées par des mesures publiques, par les médias et le personnel des établissements de santé, à utiliser le lait maternel seulement durant les quatre à six premiers mois de la vie d’un bébé.

51.La PrésidentE demande si l’État partie a adopté le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et suggère que le processus de certification des “hôpitaux accueillants pour les bébés” soit revu. Elle attire l’attention de l’État partie sur la nouvelle politique adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) selon laquelle les avantages de l’allaitement maternel par les mères séropositives l’emportent largement sur les risques.

52.Mme Menkerios (Érythrée) répond qu’il n’arrive jamais que les deux parents d’un enfant fassent leur service militaire en même temps, car cela serait irresponsable. L’un des parents peut demander une allocation pour l’enfant si son conjoint est appelé à remplir ses obligations militaires.

53.Mme AIDOO demande si les enfants et les jeunes sont impliqués dans des campagnes en dehors du cadre scolaire pour les sensibiliser au VIH / sida.

54.Mme ORTIZ souhaite des précisions quant au nombre d’orphelins dans l’État partie et demande quelle aide reçoivent les familles élargies qui s’occupent d’orphelins. Elle aimerait également savoir si une loi réglemente la procédure d’adoption, et si la délégation a reçu des rapports concernant des enfants qui auraient été emmenés dans d’autres pays pour être adoptés.

55.Mme Menkerios (Érythrée) explique que le programme communautaire de réhabilitation porte essentiellement sur les personnes touchées par des causes naturelles, et n’effectue donc pas de discrimination, par exemple, entre des enfants victimes de mines terrestres et d’autres enfants handicapés. Il est géré par des bénévoles qui contribuent beaucoup à sensibiliser les communautés locales. Une politique du handicap existe, qui définit clairement les droits et avantages des enfants et des adultes handicapés.

56.La principale priorité du programme de protection des orphelins consiste à les placer auprès de membres de la famille, qui reçoivent une aide économique. Sinon, les orphelins peuvent être placés dans des familles auxquelles ils ne sont pas liés mais qui sont disposées à s’occuper d’eux et bénéficieront pour cela d’une assistance. Les enfants vulnérables et les enfants des rues peuvent être placés dans des familles d’accueil; dans ce cas, on s’efforce à la fois d’identifier les problèmes des enfants et de les réunir avec leurs familles.

57.L’adoption internationale repose sur un accord entre les tribunaux et la famille qui va confier son enfant à d’autres parents. Toutefois, la politique fixée pour les trois années précédentes est que l’adoption internationale ne doit pas être encouragée et que la procédure d’adoption doit passer par les services sociaux et non par les tribunaux.

58.Mme ORTIZ demande quelle est la différence entre les familles aves lesquelles les enfants n’ont pas de liens et les familles d’accueil, et souhaite savoir qui est chargé du suivi de ces dossiers. Il est impératif que l’État partie promulgue une législation réglementant l’adoption nationale et internationale; elle demande qui autorise les adoptions nationales et souligne que les adoptions internationales réalisées par simple accord entre les familles équivalent à des ventes d’enfants.

59.M. Ogbazghi (Érythrée) déclare que l’approbation par une cour de justice est strictement nécessaire pour que l’adoption ait lieu. Les pratiques actuelles d’adoption ne peuvent être assimilées à la vente d’enfants, et les tribunaux s’assurent que la procédure correcte a été suivie. Traditionnellement, les enfants dont les parents ne pouvaient pas s’occuper étaient toujours pris en charge par la famille élargie, mais la notion d’adoption devient progressivement plus répandue. Des mesures ont été prises pour modifier la législation en conséquence, et des solutions ont été prévues pour les cas où l’adoption internationale de l’enfant échoue.

60.M. TESFASELLASSIE (Érythrée) précise que les enfants sont impliqués dans les campagnes de sensibilisation et de prévention relatives au VIH / SIDA en dehors de l’école grâce à divers médias, y compris la radio et la télévision.

61.M. HAILEMARIAM (Érythrée) reconnaît que l’Université d’Asmara n’accepte plus d’étudiants. Le programme du gouvernement qui a mis en place une réforme globale de l’enseignement professionnel, notamment son initiative visant à créer huit nouveaux collèges d’enseignement technique afin d’accueillir le nombre croissant de jeunes quittant prématurément l’école secondaire, l’a obligé à retirer des ressources financières et humaines à l’Université d’Asmara. L’université ne peut donc plus accepter de nouveaux étudiants, mais le gouvernement espère qu’elle reprendra son fonctionnement normal à l’avenir.

62.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que la décision de ne plus accepter d’étudiants à Asmara a été prise trois ans auparavant et que, une fois qu’ils seront tous diplômés, il n’y aura plus d’étudiants. Elle demande quel raisonnement se cache derrière cette politique.

63.M. HAILEMARIAM (Érythrée) répond qu’il n’y a actuellement plus d’étudiants dans cette université en raison de la redistribution des ressources dans la phase transitoire actuelle du processus de réforme.

64.Les questions du VIH/sida et des compétences essentielles à la vie ont été inclues dans le nouveau programme, en utilisant des méthodes telles que le théâtre, les concours de connaissances générales, les activités organisées par des clubs et le chant. Les enfants apprennent donc à travers ce processus, mais ils contribuent également à la prise de conscience des problèmes en passant le message à l’opinion publique, ce qui est indispensable dans un pays comme l’Érythrée, où une grande proportion de la population adulte est analphabète.

65.La PRESIDENTE répète sa question précédente: elle souhaite avoir quels sont exactement les pouvoirs détenus par les 12 comités pour le bien-être des enfants qui permettent de remédier à des violations des droits. Elle souligne qu’ils faisaient partie d’un projet pilote, et se demande quels fonds lui ont été alloués.

66.Mme Menkerios (Érythrée) répond que le mandat des comités est d’examiner toutes les violations des droits. Il n’existe pas de budget distinct pour eux et leur budget est alloué par le Fonds de protection des enfants. Le travail des comités et la question de savoir s’il leur faut un mandat écrit seront évalués sur une base ad hoc.

67.Mme KHATTAB (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) remercie l’État partie pour sa patience et son endurance face à la déferlante de questions posées par les membres du Comité, et pour le dialogue franc et ouvert qui s’est développé. Exposant les principaux points qui apparaîtront dans les recommandations du Comité, elle souligne que le Comité est parfaitement conscient des difficultés de la situation en Érythrée, mais que, quels que soient les défis, les enfants doivent avoir la priorité.

68.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) remercie l’État partie pour l’ensemble des informations communiquées lors de la réunion et envoie ses meilleurs vœux aux enfants de l’Érythrée.

69.Mme Menkerios (Érythrée) remercie les membres du Comité pour leurs commentaires et leurs critiques. Rappelant la première fois où le cas de l’Érythrée a été examiné en vertu de la Convention, elle déclare que le Comité a exprimé ses encouragements, sa sympathie et son soutien, et que l’examen en cours a également été positif. Les précédentes recommandations du Comité ont été largement diffusées et utilisées, et, bien qu’il reste beaucoup à faire, l’État partie se réjouit des résultats atteints, étant donné ses contraintes budgétaires. Compte tenu de la crise alimentaire et de la crise du pétrole actuelle, tous les Érythréens doivent travailler ensemble et continuer à faire des sacrifices personnels pour le bien du pays et de ses enfants. L’État partie enverra des réponses écrites à toutes les questions qui sont restées aujourd’hui sans réponse et s’engage à répondre aux recommandations du Comité.

70.La PRESIDENTE déclare que l’État partie peut compter sur l’appui du Comité: celui-ci l’aidera à ce que sa population laborieuse ne soit pas obligée de continuer longtemps à faire des sacrifices et contribuera à maintenir son moral et sa motivation. Elle remercie l’État partie d’avoir participé à ce dialogue fructueux, et souligne qu’il a de la chance d’avoir un ministre aussi compétent aux commandes. Elle incite vivement l’État partie à poursuivre ses efforts pour la recherche d’un monde parfait pour les enfants.

La séance est levée à 18 heures.

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