Comité des droits de l’enfant

Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1431 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 16 septembre 2009, à 15 heures

Présidente: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Mozambique (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) ( suite)

Deuxième rapport périodique du Mozambique (suite) (CRC/C/MOZ/2 et CRC/C/MOZ/Q/2)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation mozambicaine reprend place à la table du Comité.

2.M. Krappmann dit que le Comité prend note des progrès enregistrés par le Mozambique en termes d’amélioration du système éducatif, mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Le Mozambique ne s’est toujours pas doté d’une loi instaurant l’enseignement gratuit et obligatoire et, bien que le taux de scolarisation avoisine 100 % à l’entrée du primaire, seule la moitié des élèves achève le cycle, et le taux de scolarisation est extrêmement faible dans le secondaire. Les élèves abandonnent-ils l’école à cause du coût de l’éducation? Des exemptions des frais de scolarité sont prévues dans certains cas, mais seuls les élèves les plus pauvres peuvent prétendre en bénéficier. Aussi M. Krappmann se demande-t-il ce que l’État partie peut faire pour inciter les élèves à poursuivre leurs études.

3.Le pays souffre déjà d’une pénurie d’enseignants et les classes sont surchargées. M. Krappmann dit que si près de 10 000 enseignants meurent du sida dans les années à venir, comme le prévoient certains rapports, la pleine scolarisation pourrait aboutir à l’effondrement pur et simple du système éducatif. La délégation mozambicaine pourrait indiquer de quelle formation bénéficient les enseignants, que ce soit dans le cadre de leurs études ou en cours d’emploi, et si le Gouvernement continue d’embaucher des enseignants sans formation. Il importe tout particulièrement de veiller à ce que les personnels des crèches et les instituteurs affectés aux petites classes de l’école primaire soient suffisamment qualifiés. À quel salaire les enseignants peuvent-ils prétendre? Sont-ils capables de motiver leurs élèves?

4.M. Krappmann souhaiterait savoir ce qu’il est advenu des centaines de milliers d’élèves de 11 et 12 ans ayant abandonné leurs études, et s’ils ont pu bénéficier d’une formation professionnelle ou entrer sur le marché de l’emploi. Dans ce dernier cas, sont-ils principalement employés dans le secteur informel?

5.M. Koompraphant, notant le nombre élevé d’orphelins, pour la plupart à cause du VIH/sida, demande quelle prise en charge a été mise en place pour ces enfants, et si certains travailleurs sociaux sont spécialement formés dans ce domaine. Quelles solutions sont envisagées pour élargir l’accès de ces enfants aux services sociaux de base, qui d’après le rapport, semble difficile?

6.M me Varmah se dit particulièrement préoccupée par les informations selon lesquelles les violences sexuelles seraient tellement courantes dans le système éducatif que les parents hésiteraient souvent à envoyer leurs filles à l’école. Il serait fréquent que les enseignants forcent leurs élèves de sexe féminin à avoir des relations sexuelles avec eux, faute de quoi ils les feraient échouer à leurs examens, et ce, en toute impunité. Lorsqu’ils sont confondus ou pris en flagrant délit, ils auraient uniquement à verser une compensation financière aux victimes. Manifestement, les jeunes filles sont dissuadées de porter plainte, et certaines d’entre elles auraient même été assassinées pour l’avoir fait. Dans ces circonstances, Mme Varmah demande quelles mesures le Gouvernement prend pour faire réellement appliquer le code de conduite national des enseignants, pour protéger les enfants et pour punir les auteurs de violences sexuelles.

7.Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour que les enfants handicapés jouissent du droit à la santé et du droit à l’éducation sans discrimination, mais les services spécialisés dans l’enfance handicapée restent très rares, et les enseignants spécialisés font défaut. Quelles mesures ont été mises en place pour améliorer l’éducation dispensée aux enfants handicapés?

8.M. Zermatten note que l’âge de la responsabilité pénale est de 16 ans et qu’au-delà, des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans peuvent être imposées. Quelles sont les conditions de détention de ces personnes? La délégation mozambicaine pourrait expliquer où ces jeunes sont placés en détention, s’ils sont détenus dans des quartiers séparés de ceux des adultes et dans quelle mesure ils peuvent garder un lien avec leur famille. Elle voudra bien aussi préciser les critères applicables à la détention provisoire pour les enfants de plus de 16 ans. Dans le cadre de la récente réforme législative, il a été prévu de créer des tribunaux pour mineurs, mais pour l’instant un seul tribunal de ce type existe, dans la capitale. À quel stade en sont les efforts visant à mettre en place de tels tribunaux dans d’autres parties du pays?

9.Le rapport dresse la liste des mesures disciplinaires applicables aux enfants de moins de 16 ans en conflit avec la loi, dont certaines sont particulièrement sévères. Toutefois, il ne précise pas qui est spécifiquement chargé de décider quelles mesures, procédures et garanties seront appliquées. Enfin, M. Zermatten demande si des dispositions spécifiques ont été mises en place pour protéger, indemniser et éventuellement réinsérer les enfants victimes ou témoins d’actes délictueux.

10.M me  Ortiz rappelle qu’en vertu de la Convention les parents sont les premiers responsables de l’éducation de leurs enfants, mais que l’État doit également leur porter assistance en cas de besoin. Compte tenu du nombre très élevé d’enfants placés en institution au Mozambique, elle demande quels efforts sont entrepris au niveau communautaire pour apporter un soutien aux familles et renforcer la structure familiale. Les enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance ont-ils accès aux services publics tels que l’éducation et la santé?

11.D’après un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), quelque 60 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de discrimination en matière d’héritage, manifestement en application du droit coutumier, et en dépit du fait qu’une loi relativement récente reconnaît le droit des femmes d’hériter de biens et de terres. Une telle discrimination a bien entendu des effets néfastes sur la famille, y compris les enfants, et le manque de ressources qui en découle peut aboutir à la séparation des mères d’avec leurs enfants. S’attaquer à ce problème pourrait aider à réduire le nombre d’enfants placés en institution.

12.Des programmes ont-ils été mis en œuvre au niveau local pour venir en aide aux veuves et aux mères célibataires, ou pour que les personnes victimes de violences sexuelles soient mieux tolérées par la société, afin d’éviter que des enfants soient placés en institution? Enfin, Mme Ortiz demande si le Gouvernement s’est assuré le soutien des chefs traditionnels pour faire en sorte que les droits de l’enfant soient défendus, et quelles mesures il a prises pour s’assurer que les châtiments corporels ne sont pas utilisés à l’école.

13.La Présidente invite la délégation à répondre aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente.

14.M. Macassar (Mozambique) dit que, dans le système législatif mozambicain, les lois entrent généralement en vigueur dans un délai de quinze jours, à moins qu’elles ne nécessitent l’adoption de mécanismes spécifiques et entrent en vigueur plus tard, généralement dans un délai de cent quatre-vingts jours. Par exemple, la loi relative à la protection de l’enfance, adoptée en juillet 2009, entrera en vigueur dans un délai de cent quatre-vingts jours. Pour pallier l’absence de cadre réglementaire précis permettant l’application de telles lois, un Groupe de travail a été chargé d’élaborer des dispositions réglementaires, qui devraient être achevées à la mi-2010.

15.L’absence de telles dispositions ne signifie pas pour autant que les lois ne peuvent pas d’ores et déjà être appliquées. Le cadre législatif a déjà été accepté, et les tribunaux sont déjà en mesure d’appliquer ces nouvelles lois lorsque les affaires dont ils sont saisis ont trait à des infractions qui y sont visées.

16.Le Mozambique est le premier pays d’Afrique australe à adopter une loi relative à la traite des êtres humains, et le Gouvernement travaille avec la société civile à la mise en œuvre d’activités de sensibilisation dans ce domaine. La nouvelle loi interdit la traite, qu’elle soit nationale ou internationale.

17.En juillet 2009, à l’issue d’un processus de deux ans au cours duquel le mode de désignation, la composition et le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme ont été redéfinis pour les rendre conformes à la Constitution, la Commission a été créée par le Parlement mozambicain sur décision prise à l’unanimité de ses membres. Elle se compose de 11 membres, dont 4 sont issus d’organisations de défense des droits de l’homme qui traitent de questions comme les droits des femmes, les droits des personnes vivant avec le VIH/sida et les droits des handicapés. La Commission a également pour mandat de protéger et promouvoir les droits de l’enfant. Trois des membres de la Commission doivent être des spécialistes de la santé, de l’éducation et de la justice, et être nommés par le Parlement mozambicain. Un autre membre encore doit être désigné par l’ordre des avocats.

18.Le Mozambique a conclu avec les pays d’Afrique australe, en particulier avec l’Afrique du Sud, des accords bilatéraux et multilatéraux portant sur un large éventail de questions, allant de la gestion des parcs nationaux transfrontaliers aux déplacements des personnes touchées par le VIH/sida ou le paludisme, entre autres problèmes.

19.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Mozambique) demande des précisions sur la teneur de l’accord conclu entre le Mozambique et l’Afrique du Sud au sujet des personnes vivant avec le VIH/sida.

20.M. Macassar (Mozambique) dit que l’accord définit les domaines d’activité qui feront l’objet d’une coopération entre les deux pays. Il permettra ainsi d’évaluer le nombre de Mozambicains en Afrique du Sud et le nombre de Sud-Africains au Mozambique touchés par le VIH/sida, et de déterminer dans quelle mesure ils ont besoin d’aide. Cet accord répond notamment aux besoins des deux Gouvernements de mettre en commun des informations.

21.Pour ce qui est des éventuelles restrictions budgétaires qui affecteraient les programmes de lutte contre le VIH/sida, auxquelles les membres du Comité ont fait référence à la séance précédente, M. Macassar dit que la délégation n’a pas eu connaissance de telles mesures. Il a au contraire l’impression que les activités menées dans ce domaine se sont intensifiées et les ressources allouées à cette cause se sont accrues. La délégation mozambicaine approfondira la question et tiendra le Comité informé.

22.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Mozambique) dit que le Mozambique a beaucoup avancé en matière de protection juridique des droits de l’enfant mais que la question se pose toujours de savoir si la loi relative à l’enfance et la loi relative à la justice pour mineurs sont déjà appliquées. Consciente que ces deux lois nécessitent l’adoption de décrets d’application, elle demande si les organismes et services compétents ont connaissance des nouvelles dispositions de ces instruments et de ce qu’on attend d’eux en vertu de ces nouvelles lois.

23.M. Macassar (Mozambique) dit que l’adoption des décrets d’application a effectivement pris du retard, mais qu’une équipe travaille actuellement sur la question, ainsi que sur la mise en œuvre de la loi relative à la traite des êtres humains. Cette équipe définira les attributions de chacun des acteurs travaillant dans les domaines couverts par ces lois.

24.M me Mabunda (Mozambique) dit que les accidents de la route constituent une réelle préoccupation pour le Gouvernement. Des instruments réglementaires applicables au transport routier ont été adoptés. De nouveaux panneaux de signalisation routière et des passages piétons améliorés ont été mis en place, et la conduite en état d’ivresse, l’utilisation de téléphones portables au volant ainsi que les excès de vitesse sont désormais punis par des amendes d’un montant plus élevé et de peines plus dures. La prévention des accidents de la route passe par la sensibilisation des automobilistes et des piétons aux dangers auxquels ils s’exposent. Les principes de base de la sécurité routière sont également enseignés dans les écoles primaires, et des agents de la police de la route se rendent chaque semaine dans les écoles pour expliquer, par exemple, comment traverser la route en toute sécurité. Le Gouvernement procède actuellement à l’adoption d’une réglementation applicable aux écoles de conduite et au contrôle des véhicules. Des campagnes d’éducation civique sont en outre menées sur les chaînes de radio et de télévision.

25.Au Mozambique, la violence faite aux enfants est en partie une question culturelle. Certains obstacles culturels mentionnés dans le rapport initial de l’État partie au Comité (CRC/C/MOZ/1) ont été levés, mais il n’est pas possible d’appliquer une stratégie unique pour combattre ce phénomène à l’échelle du pays car la nature des actes de violence appelle un examen région par région.

26.Le Ministère de l’intérieur a créé au sein des commissariats de police 204 unités spécialement chargées de recevoir les plaintes de victimes de violence familiale. La loi sur la famille de 2004 et la loi sur la violence familiale d’août 2009 donnent plus de poids encore aux travaux de ces unités.

27.Les enfants peuvent être victimes de nombreuses infractions, comme les violences sexuelles, les violences physiques, les actes de négligence et les enlèvements. Il y a même eu quelques cas de traite. Aussi le Gouvernement mozambicain a-t-il créé des bureaux spécialisés, indépendants, dotés de personnels formés à la prise en charge des enfants. Ces bureaux sont notamment chargés de répondre aux appels de la ligne téléphonique spéciale mise en place à l’échelle du pays pour dénoncer les actes de violence, et un réseau a été créé pour assurer la coordination entre la police et d’autres institutions, comme le Ministère de la santé et les hôpitaux accueillant les victimes de violence. Lorsque les victimes n’osent pas s’adresser directement à la police, elles peuvent soumettre leur plainte au Bureau du Procureur ou à des organisations de la société civile. Des associations d’assistance juridique font partie de ce réseau, car toutes les victimes ont droit à une telle assistance. Le Ministère des affaires féminines et du bien-être social participe également à la prise en charge des enfants victimes de violences autres que physiques, notamment en mettant à leur disposition un hébergement temporaire.

28.Les affaires impliquant des actes de violence peuvent être traitées rapidement et les frais d’établissement du rapport médical, élément crucial de toute plainte, ne sont pas à la charge des victimes. Un soutien psychologique est également proposé aux victimes par des organismes privés et publics.

29.La Présidente demande des informations complémentaires sur les viols d’enfants commis par leurs instituteurs dans les écoles.

30.M. Filali demande quelles sont les incidences de la corruption en ce qui concerne les accidents de la route et la violence, et comment l’État partie combat ce phénomène.

31.M. Citarella demande quelle est la nature des mesures de prévention qui ont été prises pour éduquer les enfants et les parents à la question de la violence faite aux enfants.

32.M me Mabunda (Mozambique) dit que la police ne se contente pas de donner suite aux plaintes pour violence, elle mène en outre des campagnes de sensibilisation dans les communautés et les écoles. La ligne téléphonique spéciale mise en place au niveau national pour les victimes de violence peut aider les enfants qui en sont les victimes indirectes et éviter l’escalade de la violence en informant les enfants de leurs droits et en signalant les cas à la police. Les responsables communautaires et locaux sont formés à prévenir et combattre la violence ainsi qu’à transmettre l’information aux organismes publics compétents. Dans le cadre d’une campagne nationale contre les violences faites aux enfants, des réunions d’information sont organisées dans les écoles pour appeler l’attention des enseignants sur la nécessité de protéger les enfants placés sous leur responsabilité. Des centres «Amis des enfants» peuvent également surveiller toute manifestation de violence dans les écoles, qu’elle soit l’œuvre d’un enseignant ou d’un élève.

33.M me Villarán de la Puente demande si les enseignants reconnus coupables de violences sexuelles sur mineurs se voient imposer une sanction administrative ou pénale. Elle demande également si des enseignants ou des membres de la famille d’un enfant ayant infligé à ce dernier des violences sexuelles ont été poursuivis, et quelles ont été les peines prononcées dans ces affaires.

34.M me Varmah demande si le Code de conduite des enseignants est déjà entré en vigueur.

35.La Présidente demande si la corruption qui touche la police et le système judiciaire nuit aux poursuites contre les auteurs de violences sur mineurs.

36.M me Mabunda (Mozambique) indique que des enseignants ont déjà été poursuivis et condamnés pour violences à enfant, et invite les membres du Comité à se reporter aux statistiques figurant dans le tableau 12 du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/MOZ/2). Le Code de conduite des enseignants est appliqué dans toutes les écoles et permet de prendre des sanctions administratives contre les enseignants, mais n’empêche pas des poursuites pénales pour violences à enfant.

37.Il y a des cas de corruption dans la police et les autorités font confiance à la population pour porter plainte. La corruption est une infraction très grave: des policiers reconnus coupables de corruption ont été révoqués et condamnés au pénal. Pour lutter contre ce problème, le Gouvernement mène actuellement une campagne anticorruption visant les agents de l’État.

38.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Mozambique) dit que, d’après des rapports d’ONG et une enquête portant sur les enfants de certaines régions du Mozambique, les violences sexuelles commises par des enseignants et le recours à la menace sont très fréquents. Elle demande donc quelles mesures spécifiques sont mises en œuvre pour combattre ce phénomène.

39.La Présidente demande si les abus sexuels et les actes de violence commis par des enseignants sont visés par le Code pénal.

40.M me Levi (Mozambique) dit que les cas de violence dans les écoles ne sont pas passés sous silence et que des mesures ont été prises pour s’attaquer au problème en collaboration avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG). Le Gouvernement veille à ce que tout signalement de violence soit porté à la connaissance des autorités compétentes. Toutes les formes de sévices à enfants donnent lieu à des poursuites. En vertu du Code pénal, ces actes sont une infraction publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être signalés par toute personne qui en a connaissance, pas seulement par la victime ou la personne qui en a la charge.

41.M me Sales (Mozambique), répondant aux questions sur l’adoption, dit qu’une politique d’action sociale a été adoptée en 1998, et qu’une stratégie pour l’action sociale en faveur de l’enfance a été approuvée. Ces instruments servent de guide à la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité et ont établi une série de principes applicables au placement des enfants en institution. Dans la mesure du possible, les enfants doivent être maintenus dans un environnement familial, en d’autres termes au sein de leur famille biologique ou dans une famille d’accueil.

42.Toutefois, pour diverses raisons, les enfants réfugiés ne peuvent pas toujours être réunis avec leur famille, auquel cas ils sont placés dans des centres d’accueil le temps qu’on recherche leur famille. L’État joue un rôle clef en gérant ces centres de manière à assurer un contrôle et à instaurer le cadre réglementaire nécessaire, garantissant ainsi une prise en charge adéquate de ces enfants ainsi que la protection de leurs droits. Le Gouvernement a également mis en place des formations destinées au personnel de ces centres. Le pays compte une cinquantaine de centres, qui ne sont cependant pas tous opérationnels.

43.Le Gouvernement a pour objectif premier de faire en sorte que les enfants réintègrent leur famille biologique ou soient placés dans une famille d’accueil. Il a mis en place des programmes de regroupement familial pour rechercher les familles des enfants réfugiés. Dans les cas où un enfant doit être placé dans une famille d’adoption, on procède à une enquête préalable approfondie pour s’assurer que la famille est apte à bien s’occuper de l’enfant et que celui-ci est capable de s’adapter à sa nouvelle famille. Toutes les demandes d’adoption sont examinées par un juge. Lorsqu’une famille candidate à l’adoption répond aux critères établis, l’enfant adoptif est placé dans cette famille à titre d’essai pour une période donnée, au cours de laquelle des visites régulières sont effectuées. Une fois achevée la période d’essai, les services sociaux finalisent la procédure d’adoption.

44.M. Guran demande pourquoi le Mozambique n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

45.M me Sales (Mozambique) dit que son pays envisage actuellement de la ratifier.

46.La Présidente demande si les enfants adoptés peuvent rester en contact avec leur famille biologique. Elle demande également comment sont choisies les familles d’accueil.

47.M. Kotrane demande un complément d’information sur l’exploitation des enfants placés dans une famille d’accueil ou dans une famille adoptive, dont il est fait mention dans le rapport de l’État partie (CRC/C/MOZ/2).

48.M me Ortiz dit que la Convention de La Haye est un outil utile pour organiser la protection de remplacement et l’adoption, car elle insiste sur le lien entre l’enfant et sa famille biologique et sur la décision librement exprimée d’adopter. Elle tient à apaiser la crainte éventuelle de l’État partie à ce sujet, indiquant que l’adhésion à la Convention de La Haye n’impose pas aux pays signataires de généraliser l’adoption internationale: celui-ci peut y recourir uniquement en cas de nécessité.

49.Il est essentiel de maintenir et renforcer le lien entre l’enfant et ses parents biologiques lorsque l’enfant a besoin d’une protection de remplacement. Si les mesures adoptées concernant le placement en institution peuvent être saluées, un complément d’information serait le bienvenu sur les mesures prises pour éviter que les enfants quittent leur famille biologique pour être placés. Il est important que l’État partie ratifie la Convention de La Haye et aligne sa loi relative à l’adoption sur cet instrument.

50.M me Sales (Mozambique) dit que ces remarques seront particulièrement utiles lorsque l’État partie poursuivra ses délibérations sur la ratification de la Convention de La Haye.

51.M me Levi (Mozambique) dit que l’adoption internationale est un sujet sensible au Mozambique compte tenu du grand nombre d’enfants en situation de vulnérabilité. L’État partie fait de son mieux pour que la situation ne se dégrade pas davantage. Le problème de l’adoption doit être envisagé en fonction du contexte général du pays. Il existe un véritable fossé entre le milieu urbain et le milieu rural. Dans les zones rurales, la notion de famille élargie est très importante. Les familles s’occupent naturellement d’enfants qui ne sont pas nécessairement les leurs, du fait notamment de l’effondrement de la famille nucléaire en raison de la pandémie de VIH/sida. Les membres de la famille élargie qui prennent en charge l’enfant aident souvent la famille biologique de ce dernier à se refaire une place au sein de la société. Lorsqu’une protection de remplacement est nécessaire, la première étape consiste à chercher une famille au niveau local. L’adoption internationale est une mesure de dernier recours. Tout au long de la procédure, l’accent est mis sur le lien entre l’enfant et sa famille biologique.

52.Il existe dans l’État partie des opinions divergentes sur l’adoption internationale, en raison du risque potentiel de traite d’enfants. Aussi l’intérêt supérieur de l’enfant reste-t-il le principe directeur. La ratification de la Convention de La Haye pourrait sans doute offrir d’autres perspectives en la matière. En réponse à la question de Mme Ortiz, Mme Levi dit qu’il y a eu des cas isolés d’adoption internationale au Mozambique.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 55.

53.M me Sales (Mozambique) dit qu’il existe trois écoles spécialisées pour enfants handicapés. L’État partie a adopté une politique d’éducation intégratrice, en vertu de laquelle les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux peuvent soit bénéficier d’une attention personnalisée au sein d’une classe normale, soit être scolarisés dans une classe spécialisée dans un établissement scolaire ordinaire. Pour régler le problème, il est nécessaire de sensibiliser les familles aux besoins des enfants handicapés, en mettant l’accent sur le fait que ceux-ci ont les mêmes droits que les autres élèves, et de former les enseignants et le personnel de santé. Un décret adopté en 2009 dispose que tous les bâtiments publics, y compris les écoles, doivent être accessibles aux handicapés, ce qui suppose l’installation de rampes d’accès et d’ascenseurs spéciaux.

54.Des progrès ont été faits dans le domaine de l’éducation en général, comme en témoignent l’accès élargi à l’enseignement primaire et l’augmentation du nombre d’écoles. Parce que les élèves de familles vulnérables sont encore plus en danger lorsqu’ils ne sont pas scolarisés, l’État a mis en place un certain nombre de mesures d’incitation, notamment des mesures socioéconomiques, des programmes de formation, des subventions et des projets générateurs de revenus. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme permettant aux enfants dont la situation socioéconomique le nécessite d’accéder gratuitement à l’école.

55.S’agissant de la législation du travail, les enfants ont le droit de travailler dès l’âge de 14 ans, à condition que leur travail ne mette pas leur vie en danger et qu’il soit compatible avec leurs horaires de classe.

56.M. Krappmann note qu’environ la moitié des enfants quittent l’école avant même d’avoir achevé le premier cycle de l’enseignement primaire. Il souhaite savoir à quoi s’occupent ces enfants s’ils ne sont pas scolarisés et n’ont pas le droit de travailler.

57.La Présidente demande si l’État partie envisage de rendre l’enseignement primaire obligatoire.

58.M me Sales (Mozambique) dit qu’elle a connaissance du taux élevé d’abandons scolaires dans l’enseignement primaire. Toutefois, outre les mesures d’incitation mentionnées précédemment, des efforts sont faits par le Gouvernement et la société civile pour promouvoir la formation professionnelle dès la huitième année d’enseignement, après la fin de l’enseignement primaire. Un programme d’enseignement à distance a également été mis en place à titre expérimental pour les adolescents qui ne peuvent assister aux cours.

59.M me Levi (Mozambique) dit que, lorsque le pays a accédé à l’indépendance, la situation de l’enseignement était désastreuse. Le taux d’alphabétisation a plafonné à 57 %, et reste faible par rapport au reste du monde. Des progrès ont toutefois été enregistrés: près de 5 millions d’enfants sont actuellement scolarisés, ce qui est un chiffre sans précédent. Dans certaines provinces, les filles sont plus nombreuses que les garçons à aller à l’école et, dans certaines universités privées du Mozambique, le nombre d’étudiantes est supérieur à celui des étudiants.

60.Tous les enfants sont encouragés à aller à l’école, en tout cas jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, et des mesures d’incitation spéciales visent les filles, qui abandonnent souvent leurs études en raison de grossesses non désirées. Plusieurs facteurs combinés sont à l’origine du problème, y compris la nécessité de survivre. Pour ce qui est de convaincre les enfants de ne pas abandonner leurs études, les enseignants ont un rôle clef à jouer. Le Gouvernement doit pour l’instant se contenter de mesures palliatives.

61.Il est vrai que les enseignants ne sont pas suffisamment payés, mais on peut espérer que les enseignants et les autres agents de l’État seront mieux payés à l’avenir grâce au programme de primes de rendement approuvé récemment.

62.M. Filali voudrait connaître les mesures tangibles mises en œuvre pour améliorer l’enseignement au Mozambique.

63.M me Levi (Mozambique) dit que, dans ce domaine, les difficultés sont plus grandes dans les zones rurales car, dans les villes, la population a accès à d’autres types d’information et est davantage consciente de l’importance de l’éducation. Des mesures concrètes d’incitation visent les petites filles, comme les repas scolaires et le panier de produits alimentaires qu’elles peuvent ramener le soir à la maison. Elles sont également encouragées à aller à l’école par l’exemple des personnages d’émissions de télévision et de radio auxquels elles s’identifient.

64.M. Krappmann, dit que, si les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation sont louables, le système éducatif semble être victime de son succès. Bien que le nombre d’enseignants ait augmenté, ceux-ci doivent être mieux formés, condition sine qua non d’un enseignement de qualité. Le développement d’un pays est impossible sans un bon système éducatif qui forme des personnes instruites. M. Krappmann souhaite donc savoir ce que l’État partie entend faire pour améliorer la situation à cet égard.

65.M me Villarán de la Puente dit ne pas avoir obtenu de réponse à sa question concernant le projet de l’État partie de rendre l’enseignement primaire obligatoire et réitère sa question.

66.La Présidente dit que l’éducation intégratrice demande beaucoup de travail aux enseignants et que les aménagements architecturaux pour les enfants handicapés, bien que prévus par la législation, ne sont pas toujours effectués.

67.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Mozambique) dit que le retard enregistré par le pays dans le passé explique en grande partie l’état actuel de l’éducation. En 1975, peu après l’indépendance, quelque 99,5 % des femmes étaient analphabètes, car elles n’avaient pas accès à l’éducation. Il est utile d’investir dans l’éducation des femmes car l’éducation des enfants en dépend également.

68.Se fondant sur l’expérience de son propre pays, le Ghana, Mme Aidoo estime que pour faire face aux besoins pressants d’enseignants dans les zones rurales, l’État partie pourrait envisager d’utiliser des fonds disponibles pour les pays pauvres très endettés pour soutenir des bénévoles − des enseignants à la retraite − et embaucher des diplômés de l’enseignement secondaire et universitaire au chômage afin de créer un corps d’enseignants temporaires.

69.M me Sales (Mozambique) dit que le Gouvernement a conscience de la nécessité de réduire le nombre d’élèves par enseignant. Il est toutefois difficile de garantir à la fois un enseignement de qualité et l’accès du plus grand nombre à l’enseignement. Pour accroître le nombre d’enseignants, le Gouvernement a mis en place un programme permettant aux élèves de la douzième année d’enseignement secondaire de suivre un cours de formation accélérée à la profession d’enseignant, et d’obtenir le diplôme en un an plutôt qu’en trois, comme cela était le cas jusqu’à présent.

70.L’enseignement primaire obligatoire est introduit progressivement, car toute tentative de l’imposer trop rapidement se heurterait sans aucun doute à une certaine résistance pour des raisons culturelles et créerait des problèmes de capacités. Les familles et les communautés sont encouragées à scolariser leurs enfants en âge d’aller à l’école primaire. L’objectif ultime du Gouvernement reste néanmoins d’instaurer l’éducation universelle.

71.M. Macassar (Mozambique) dit que le Gouvernement examine actuellement la possibilité d’introduire l’enseignement à distance pour les enfants d’âge scolaire afin de réduire le nombre d’élèves par classe.

72.M me  Levi (Mozambique) dit que le Gouvernement continue de réfléchir à toutes les possibilités d’élargir l’accès à l’éducation, tout en améliorant la qualité de l’enseignement. Comme la santé et l’agriculture, l’éducation est l’une des priorités du Gouvernement. Mme Levi reconnaît qu’il reste beaucoup à faire pour améliorer l’offre éducative dans son pays et prendra bonne note de toutes les suggestions du Comité à ce sujet.

73.M me Mabunda (Mozambique) dit que le tribunal pour mineurs de la ville de Maputo est le seul tribunal du pays spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs, mais que dans chaque tribunal provincial siège un juge habilité à examiner de telles affaires. L’âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, les 16-18 ans bénéficiant d’une responsabilité pénale réduite. Une peine de huit ans n’est imposée à une personne de ce groupe d’âge que dans des circonstances exceptionnelles, pour une infraction très grave ou en cas de récidive. Ces jeunes délinquants exécutent leur peine dans des «prisons-écoles» (prisão-escola), où ils ont la possibilité de poursuivre leurs études, notamment de suivre une formation technique. Les jeunes délinquants de moins de 16 ans ne se voient imposer une peine privative de liberté qu’à titre exceptionnel et en dernier recours. C’est au juge qu’il incombe de prononcer une telle peine, après consultation d’autres spécialistes tels que psychologues ou travailleurs sociaux. Les juges, les agents de police et les travailleurs sociaux ont été formés aux dispositions de la nouvelle loi relative à la justice pour mineurs. Un centre pour jeunes délinquants a été créé à Maputo, et d’autres mesures seront prises pour mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle législation.

74.La police joue un rôle limité dans la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi. Une fois que les policiers ont enregistré la plainte et procédé à l’identification du mineur, celui-ci est déféré au tribunal dans un délai de vingt-quatre heures. Si, pour quelque raison que ce soit, le mineur ne peut pas être présenté à un juge dans ce délai, les policiers sont tenus de rédiger un rapport en expliquant les raisons, et de veiller à ce que le mineur soit détenu dans des conditions décentes au poste de police.

75.M. Zermatten demande qui est habilité à prendre la décision de placer un enfant de moins de 16 ans en conflit avec la loi dans une prison-école ou dans tout autre établissement, et de quelles garanties est assortie cette décision.

76.M me Mabunda (Mozambique) dit qu’il appartient aux juges spécialisés dans la justice pour mineurs de décider des mesures appropriées pour les enfants de moins de 16 ans en conflit avec la loi.

77.M me  Levi (Mozambique) dit que, même si la définition de l’enfant n’est pas uniforme à l’échelle du pays, tous les mineurs de 16 ans en conflit avec la loi tombent sous le coup de la justice pour mineurs, qui privilégie les mesures de prévention par rapport aux mesures punitives. L’objectif est d’éviter que le jeune ne devienne un délinquant. Les jeunes âgés de 16 à 18 ans sont jugés par des tribunaux ordinaires, mais leur âge est pris en considération et la peine maximale qu’ils encourent est de huit ans, contre vingt-deux pour les adultes.

78.M. Citarella demande quel traitement le système judiciaire réserverait à un jeune de 15 ans qui aurait commis un meurtre.

79.M. Koompraphant demande quel est l’âge minimum pour être traduit en justice.

80.M me Mabunda (Mozambique) dit que tous les enfants de moins de 16 ans sont entendus par des juges spécialisés dans la justice pour mineurs. Un jeune de 15 ans qui commettrait un meurtre serait traduit devant un tribunal pour mineurs ou un juge spécialisé dans la justice pour mineurs. Après avoir consulté d’autres spécialistes, le juge ordonnerait certainement que le jeune soit placé dans un centre de réadaptation pour une période donnée, au cours de laquelle des mesures seraient prises pour qu’il puisse se réinsérer dans la société et mener une vie normale, paisible.

81.La Présidente demande quelle suite a été donnée à la liste de questions que le Parlement des enfants a communiquée au Gouvernement en 2006.

82.M me Sales (Mozambique) dit qu’elle ne dispose pas d’informations précises concernant cette liste, mais que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs recommandations formulées par le Parlement des enfants.

83.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Mozambique) note que des progrès considérables ont été accomplis dans l’État partie et que celui-ci a les moyens d’améliorer encore la situation des enfants.

84.Le Comité apprécierait de recevoir par écrit des données actualisées sur la réduction des crédits budgétaires alloués aux secteurs sociaux, et notamment à la lutte contre le VIH/sida.

85.Le statut exact du Conseil national de la jeunesse reste imprécis. Il serait utile de savoir si cet organe est totalement indépendant du Gouvernement ou s’il relève du Ministère des affaires féminines et du bien‑être social.

86.Le Comité attend avec intérêt le rapport périodique suivant de l’État partie, qui donnera des informations plus spécifiques sur la mise en œuvre de la nouvelle législation mentionnée par la délégation ainsi que sur les travaux des organes créés en vertu de cette législation. Le rapport devra également contenir des données ventilées sur la situation des enfants dans l’État partie, en mettant l’accent sur les différences entre les sexes, à l’échelon local et provincial et au niveau des districts. Mme Maurás Pérez espère que l’État partie sera en mesure de donner des éclaircissements sur sa définition de l’enfant et de décrire les mesures qu’il aura prises en vue de ratifier la Convention de La Haye.

87.Bien qu’il ait eu un dialogue fructueux avec la délégation, le Comité souhaiterait obtenir davantage d’informations sur plusieurs questions majeures, telles que la santé, l’allaitement et les changements culturels nécessaires pour prévenir la violence contre les femmes et les enfants. Mme Maurás Pérez invite instamment le Gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de la révision du Code de conduite des enseignants. Elle apprécierait également un complément d’information sur les mesures prises pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu, d’abord au sein de la famille, et pour sauvegarder ce droit à tous les niveaux, y compris au Parlement des enfants. Bien que des progrès aient été enregistrés dans le domaine de l’éducation, le Comité reste préoccupé par le nombre élevé d’enfants qui n’achèvent pas leurs études primaires. Les informations dont dispose le Comité ne permettent pas de dire si l’État partie envisage de créer davantage de tribunaux spécialisés pour mineurs, et s’il est prévu que les jeunes âgés de 16 à 18 ans tombent désormais sous le coup de la justice pour mineurs.

88.M me Levi (Mozambique) remercie le Comité pour ses questions utiles et les conseils formulés dans les domaines jugés prioritaires. Le Gouvernement attend avec intérêt les observations finales du Comité.

La séance est levée à 18 h 5.