Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 1504 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 26 mai 2010, à 10 heures

Présidente:Mme Ortiz (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties

R apport initial soumis par la Serbie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

Rapport initial soumis par la Serbie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 10 .

Examen des rapports soumis par les États parties

Rapport initial soumis par la Serbie conformément au Protocol e facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SRB/1; CRC/C/OPAC/SRB/Q/1 et Add.1)

Rapport initial soumis par la Serbie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SRB/1; CRC/C/OPSC/SRB/Q/1 et Add.1)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation serbe prend place à la table du Comité.

M me Jašarić-Kužić (Serbie) rappelle que la Serbie a ratifié en 2002 les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et que le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a été créé en 2008 pour préparer et coordonner les rapports sur l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle dit que la Serbie est déterminée à renforcer la démocratie, d’où certaines obligations, notamment celle de respecter les droits de l’homme et des minorités. C’est pourquoi l’État se sent tenu de criminaliser les violations des droits de l’homme et de créer un cadre juridique et politique dans lequel les autorités administratives sachent que la loi s’applique de manière égale à tous. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités joue à cet égard le rôle le plus important car c’est à lui qu’il incombe de concevoir des lois, stratégies et plans d’action pour mettre à niveau l’ordre juridique existant. En février 2009, ce ministère a signé un accord de coopération avec le secteur non gouvernemental en vue d’associer plus étroitement les organisations de la société civile à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions pour la défense des droits de l’homme. Les organisations de la société civile tiennent une place de premier plan dans les affaires sociales, économiques et politiques de la Serbie et ont apporté une contribution inestimable à l’instauration de la démocratie.

Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la Serbie n’est pas en mesure d’appliquer les Protocoles facultatifs ou d’en surveiller l’application dans la Province autonome du Kosovo-Metohija, cette province ayant été confiée depuis juin 1999 à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999). En conséquence, les rapports initiaux (CRC/C/OPAC/SRB/1 et CRC/C/OPSC/SRB/1) ne contiennent aucune information sur l’application des Protocoles facultatifs dans cette province. Le gouvernement serbe est néanmoins prêt à fournir toute information en sa possession sur la question et souhaite aider le Comité dans ses travaux; aussi Mme Jašarić-Kužićpropose‑t‑elle au Comité de demander directement à la MINUK les informations pertinentes.

Pour la première fois de son histoire, la Constitution de la Serbie mentionne expressément les droits des enfants. Elle garantit le droit au libre développement de la personnalité, le caractère sacré de la vie humaine et l’inviolabilité de l’intégrité physique et mentale. En outre, la Constitution interdit toute forme d’esclavage, de traite d’êtres humains ou de travail forcé, cette dernière notion étant définie comme couvrant aussi l’exploitation d’une personne à des fins sexuelles et économiques. Elle établit également que les enfants jouissent des droits de l’homme correspondant à leur âge et à leur maturité mentale et prévoit leur protection contre toute forme d’exploitation physique, mentale et commerciale ou contre tout autre abus. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent être employés, et les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à occuper un emploi ou à assumer des fonctions néfastes pour leur santé, leur éducation ou leur moralité.

L’attachement du Gouvernement à l’idée de l’intégration européenne trouve son expression dans le processus national de réforme législative, qui vise à harmoniser les dispositions réglementaires avec les acquis de l’Union européenne et à assimiler les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme. La législation serbe défend le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans la loi sur la famille, dans le Code pénal et dans les lois relatives à l’éducation, aux soins de santé, au travail, à la protection des mineurs, à l’interdiction de la discrimination, à la fonction publique et aux obligations militaires.

Toutes les activités déployées et mesures prises en Serbie pour promouvoir les droits des enfants s’inscrivent dans le Plan national d’action pour les enfants, fondé sur quatre des grands principes consacrés dans la Convention: le droit à la vie, à la survie et au développement; l’intérêt supérieur de l’enfant; la protection contre la discrimination; et le droit de participation. Les priorités énoncées dans le plan national d’action sont les suivantes: réduction de la pauvreté des enfants; protection sociale; une éducation de qualité pour tous les enfants; une meilleure santé pour tous les enfants; promotion du statut et des droits des enfants présentant des retards de développement; protection des droits des enfants privés de soins parentaux; non-discrimination; protection des personnes handicapées; protection des enfants contre toutes formes de violence, d’abus, de négligence et d’exploitation; prévention de la traite d’êtres humains, réintégration des réfugiés de retour, gestion des migrations et prévention des migrations clandestines; intégration des enfants roms; et renforcement de la capacité nationale à résoudre les problèmes concernant les enfants.

Depuis 2000, la Serbie a mis en place un grand nombre de nouveaux mécanismes institutionnels pour assurer la protection des enfants au niveau national, et consolidé les mécanismes existants. Ces mécanismes sont notamment les conseils pour les droits de l’enfant, les initiatives pour combattre la traite d’êtres humains ainsi que les programmes de surveillance des instances chargées des procédures pénales et de l’application des sanctions pénales aux mineurs. Au niveau de la Province autonome de Voïvodine, le Défenseur civique et le Médiateur ont également des adjoints chargés spécialement des droits des enfants.

La difficile situation sociale qui a prévalu pendant de nombreuses années a exposé les enfants à un risque élevé d’exploitation par la pornographie, la prostitution et la traite. C’est particulièrement vrai pour les enfants immigrés clandestins, les enfants de la rue, les enfants disparus ou victimes d’enlèvement et les enfants qui présentent une demande de réadmission. Pour traiter cette question, la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence à été adoptée en 2008, et en juin 2009, le Gouvernement a signé la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée). À l’avenir, les efforts de promotion des droits de l’homme viseront essentiellement à améliorer les services au sein de la communauté locale pour apporter du soutien aux enfants protégés en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, en mai 2010, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a conclu un accord de coopération avec Save the Children-Norvège pour mettre en place un système efficace de protection des enfants contre les abus sexuels, l’exploitation et les autres risques potentiels que présente l’Internet. Le pays a aussi fait des progrès considérables dans la lutte contre la traite d’êtres humains. On peut notamment citer la ratification, en mars 2009, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et, en août 2009, les amendements apportés au Code pénal de Serbie à l’effet d’introduire des peines plus lourdes pour la traite d’êtres humains.

Le service militaire est une obligation générale dont doivent s’acquitter sur un pied d’égalité tous les ressortissants serbes, les recrues étant généralement appelées à faire leur service militaire à un âge compris entre 19 et 27 ans. La loi de 2009 sur les obligations militaires, professionnelles et matérielles interdit tout enrôlement de mineurs de moins de 18 ans dans les rangs de l’armée. La législation nationale interdit également la vente d’armes à un pays de destination finale où l’on sait que les enfants sont – ou peuvent être – recrutés ou utilisés dans des hostilités. En outre, la Serbie, comme un certain nombre d’autres pays européens, a introduit des dispositions légales qui permettent à un conscrit d’effectuer un service autre que militaire s’il invoque l’objection de conscience.

Conscient des difficultés existantes, le Gouvernement de Mme Jašarić-Kužićpersiste dans ses efforts pour honorer ses engagements internationaux et se conformer aux normes établies au plan international, notamment dans le domaine des droits de l’enfant. Ces efforts incluent une coopération dynamique avec les organes internationaux s’occupant de ces questions, et Mme Jašarić-Kužić se dit certaine que le dialogue avec le Comité contribuera notablement aux efforts du Gouvernement serbe pour mettre à niveau le système des droits de l’homme en République de Serbie.

La Présidente invite le Comité à examiner le rapport initial soumis par la Serbie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. Gurán (Rapporteur pour la Serbie) dit que des progrès importants ont été accomplis ces deux ou trois dernières années dans la promotion des droits des enfants en Serbie, notamment en ce qui concerne la nouvelle législation, la protection sociale, l’éducation, les mesures de protection et la coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans ce pays, et ce grâce à dix années de paix, qui ont favorisé des changements politiques, l’instauration de la démocratie et la détermination du gouvernement à adhérer à l’Union européenne et d’en reprendre les acquis en matière de droits de l’homme. Cependant, il existe trois principaux obstacles à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le premier est l’existence de disparités régionales et il est regrettable qu’aucune information n’ait été fournie par la MINUK sur l’application des Protocoles facultatifs au Kosovo-Metohija. Le second obstacle est le fait qu’un certain nombre de lois progressistes, adoptées récemment en Serbie, ne prévoient pas la pleine application de tous les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris les Protocoles facultatifs s’y rapportant. Le troisième point concerne la nécessité d’une formation et d’une éducation propres à susciter une prise de conscience des droits des enfants.

Il demande des précisions sur la loi relative aux obligations militaires, professionnelles et matérielles, adoptée en octobre 2009, et notamment sur l’âge précis auquel les personnes se font enregistrer et commencent effectivement leur service militaire. Est-il possible, dans la pratique, de faire son service militaire avant 18 ans? Il demande des informations concernant l’âge pour être enrôlé lorsque le pays est en guerre ou que l’état d’urgence a été décrété. Il souhaite un complément d’information sur les pouvoirs exacts du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et sur les procédures observées pour coordonner l’application du Protocole facultatif. Il fait remarquer qu’en Europe, c’est plutôt au Ministère de la défense qu’il incombe de mettre en application cet instrument.

Abordant la question des écoles militaires du pays, et en particulier le Lycée militaire, M. Gurán demande des précisions concernant le statut des élèves. Il souhaite savoir s’ils bénéficient d’une préparation spéciale pour entrer à l’Académie militaire, si tous les droits des enfants leur sont garantis, si ces écoles sont contrôlées non par des organes indépendants et si les élèves peuvent ou non porter plainte et, dans l’affirmative, auprès de quelle instance. Enfin, il demande un complément d’information sur les conditions d’entrée dans ces écoles, sur le mode de sélection des élèves et sur la question de savoir si l’inscription dans ces écoles est ouverte aux étudiants appartenant à des groupes minoritaires.

M. Kotrane demande quelles sanctions spécifiques sont prévues dans le droit pénal serbe aux fins de l’application de l’article 4 du Protocole facultatif, qui fait l’obligation aux États parties d’interdire et d’ériger en infraction pénale l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés autres que les forces armées de l’État partie. Au paragraphe 116 de son rapport initial (CRC/C/OPAC/SRB/1), le Gouvernement a déclaré qu’aucun groupe armé n’opère sur le territoire serbe ou à partir de celui-ci ou ne dispose d’une base sur ce territoire, de sorte qu’il n’est procédé à aucun recrutement par un quelconque groupe armé. Il reste cependant que le Protocole facultatif fait expressément et explicitement l’obligation aux États parties d’interdire tout recrutement de ce type.

La délégation devrait spécifier quel type de protection est accordé aux personnes déplacées sur le territoire serbe. Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par des rapports selon lesquels les enfants déplacés rencontrent des difficultés pour s’inscrire à l’école. S’agissant de l’application extraterritoriale de lois portant interdiction d’utiliser des enfants dans les conflits armés, il cite deux dispositions du Code pénal qui sont apparemment incompatibles avec la juridiction universelle, et demande des éclaircissements. Le principe de la double incrimination s’applique-t-il? Les dispositions pertinentes exigent-elles, ainsi qu’il ressort du rapport, que l’État où le crime est commis doit appliquer une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour l’infraction? Si tel est le cas, le droit serbe semble aller à l’encontre de l’esprit du Protocole facultatif.

M me Al-Asmar souhaite savoir si le Lycée militaire fonctionne sous l’égide du Ministère de l’éducation ou d’un autre ministère. Sachant que le droit humanitaire et l’éducation pour la paix sont des matières facultatives, quelle approche a été adoptée pour fournir des informations sur les droits de l’homme, et plus particulièrement sur les Protocoles facultatifs, aux enfants qui n’ont pas choisi ces matières? Notant que la Serbie a envoyé des soldats du maintien de la paix dans d’autres pays, y compris dans des pays où les enfants sont impliqués dans des conflits armés, Mme Al-Asmar demande quelle formation ces soldats ont reçue au sujet du Protocole facultatif et de la Convention en général. Enfin, la délégation devrait expliquer quelles évaluations ont été menées de manière systématique concernant l’application du Protocole facultatif.

M. Puras veut savoir dans quelle mesure le grand public, les professionnels travaillant avec des enfants et les enfants eux-mêmes ont connaissance du Protocole facultatif. Y a-t-il des projets visant à rendre obligatoires pour tous les matières actuellement facultatives que sont l’éducation pour la paix et le droit humanitaire? La délégation doit informer le Comité des efforts qui ont été déployés pour promouvoir l’esprit de tolérance, compte tenu de l’histoire complexe et de l’héritage de tensions entre les peuples de l’ex-Yougoslavie. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour contrer l’influence de groupes de jeunes militants favorables à des positions d’intolérance?

M. Citarella, notant que, d’un point de vue théorique, le Protocole facultatif est directement applicable en Serbie, demande dans quelle mesure non seulement la société civile, mais aussi et surtout les établissements et académies militaires, connaissent cet instrument. La Serbie a adopté des lois draconiennes interdisant l’exportation d’armes légères vers les pays où les enfants sont utilisés dans des conflits armés. L’intervention voudrait savoir quelles dispositions pratiques ont été prises pour faire appliquer la loi.

La Présidente demande si les fonctionnaires chargés de l’immigration connaissent l’existence du Protocole facultatif et sont formés pour identifier les enfants immigrés susceptibles d’être impliqués dans des conflits armés. Quelles mesures sociales et éducatives sont prises pour assurer la protection de ces enfants?

M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie), notant que le rapport et les réponses fournies par écrit indiquent clairement que l’exportation d’armes légères vers des endroits où les enfants sont susceptibles de participer à des conflits armés est strictement interdite, demande par quels moyens l’application de la loi est contrôlée dans la pratique. La délégation doit informer le Comité sur les éventuels cas de violation de la loi et, s’il y en a eu, sur les peines qui ont été appliquées. Le Comité apprécierait également de recevoir des estimations concernant les armes arrivant de manière illicite en Serbie, ces armes pouvant éventuellement être détournées vers d’autres pays.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 20.

M. Karanović (Serbie) dit que l’adoption en 2009 de la loi sur les obligations militaires, professionnelles et matérielles visait notamment à aligner le droit serbe sur les dispositions du Protocole facultatif. Le service militaire comprend l’enrôlement, le service obligatoire, le service de remplacement et le service dans les réserves. Lors de l’incorporation, il est procédé à un examen médical et psychologique pour déterminer l’aptitude au service. Selon la loi, les gens ne sont inscrits au registre militaire que dans le courant de l’année civile de leur dix-huitième anniversaire. Ceux qui optent pour un service de remplacement à l’âge de 19 ans sont dirigés vers des organismes spécifiques pour effectuer ce service. Les dispositions légales sont assez spécifiques et rigoureusement conformes au Protocole facultatif en ce qu’elles interdisent l’enrôlement ou l’utilisation par l’armée de toute personne de moins de 18 ans. Ces dispositions s’appliquent également aux personnes soumises à la conscription et aux engagés volontaires. En 2011, lorsque la conscription prendra fin et que l’armée serbe deviendra une force professionnelle opérant sur une base strictement volontaire, les dispositions relatives aux limites d’âge resteront en vigueur.

M me Mohorović (Serbie) dit que le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a été créé en 2008 pour promouvoir le statut des minorités et représenter la Serbie dans les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. C’est à ce ministère qu’il incombe de rédiger les rapports périodiques sur l’application de tous les instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, y compris le Protocole facultatif. Il lui incombe également de coordonner avec le Ministère de la défense les activités liées aux affaires qui relèvent de son mandat.

M. Karanović (Serbie) dit que le statut des élèves du Lycée militaire est défini par la loi; ils sont de simples étudiants et ne sont pas considérés comme du personnel militaire. Avant 2008, c’est-à-dire avant que le Lycée militaire ne soit institué, il y avait des écoles à vocation militaire dont les élèves avaient le statut de personnel militaire. Mais ce n’est plus le cas. Le Lycée militaire est un pensionnat du second cycle, et le programme y est le même que pour n’importe quelle autre école secondaire. Il est associé à l’Académie militaire et au Département des ressources humaines du Ministère de la défense; il opère sous l’égide du Ministère de la défense, mais est sur le point d’être converti en institution indépendante. Le Lycée militaire n’appartient pas à l’armée proprement dite et n’est pas une institution militaire. Ses élèves reçoivent une éducation conçue pour leur permettre de poursuivre leurs études à l’Académie militaire, mais ils ne sont en aucune façon formés au maniement des armes ou à l’utilisation d’autres équipements militaires et ne portent pas non plus d’uniforme. Cependant, on leur enseigne un certain nombre de matières ayant un rapport avec le programme de l’Académie militaire, notamment l’instruction de survie.

M. Gurán (Rapporteur pour la Serbie) demande si les élèves du Lycée militaire ont accès à un mécanisme de dépôt de plaintes et si cette école est soumise à un système de contrôle indépendant.

M. Karanović (Serbie) dit que les activités du Lycée militaire sont placées sous le contrôle du Ministère de la défense mais que, selon la loi, le Ministère de l’éducation a aussi un droit de regard sur ce qui se passe dans cette école. Les élèves et les parents peuvent porter plainte contre des mesures prises par le personnel de l’école et il existe un Parlement des étudiants actif. L’école tient compte de ses avis lorsqu’elle prend une décision, et cette instance est aussi en mesure de relayer les doléances des élèves auprès de l’administration. Ces deux dernières années, trois affaires ont été examinées par cette filière. L’inscription est ouverte à tous sur un pied d’égalité, et l’école reçoit 13 fois plus de demandes qu’elle ne peut accueillir d’élèves. Parmi les critères d’admission figurent les suivants: nationalité serbe, âge limite, niveau d’instruction, résultats obtenus à l’examen d’entrée et examen physique. La plupart des élèves de cette école sont des Serbes de souche, mais d’autres groupes sont également représentés. Quoi qu’il en soit, l’origine ethnique a peu d’importance, la priorité étant d’accueillir les candidats répondant aux mieux aux conditions d’entrée.

M me Al-Asmar croit savoir que l’un des critères d’entrée est l’aptitude physique aux études militaires et que le Ministère de l’éducation ne se mêle généralement pas de contrôler les activités au sein de l’école. La délégation devrait informer le Comité sur la nature des examens de fin d’études dans cette école et préciser si des matières autres que celles ayant trait à la chose militaire figurent également au programme. Quelles mesures sont prises pour s’assurer de la santé psychologique et mentale des élèves de cette école?

La Présidente demande ce qui arriverait si un élève du Lycée militaire décide qu’il n’a plus envie de continuer à étudier dans cette institution. L’élève peut-il être transféré dans une autre école? Les cas de violation des droits des enfants dans cette école sont-ils portés devant une juridiction civile ou devant un tribunal militaire?

M. Karanović (Serbie) dit que le Lycée militaire est populaire parce qu’il est largement perçu comme étant supérieur aux autres types d’écoles par le niveau d’enseignement, les conditions d’entrée et les activités supplémentaires offertes aux élèves. En outre, la scolarité y est gratuite, ce qui en fait une option particulièrement attractive dans la situation économique actuelle. Alors que l’objectif ultime du Lycée militaire est de préparer les élèves à l’entrée à l’Académie militaire, les étudiants peuvent choisir de ne pas le faire contre le versement d’une petite somme. M. Karanović veillera à ce que des précisions sur cette question soient fournies au Comité. Cependant, le fait qu’il y ait moins d’élèves que prévu à vouloir poursuivre leur études à l’Académie militaire est un aspect plus important que les coûts encourus par les élèves qui choisissent de ne pas continuer.

M. Djurašković (Serbie) dit que l’infraction constituée par la traite d’êtres humains est définie en Serbie en des termes plus généraux qu’elle ne l’est dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, car elle couvre l’exploitation dans le cadre de conflits armés ainsi que le fait de contraindre une personne à commettre des infractions pénales. De fait, la Serbie connaît des cas de coercition auxquels cette définition s’applique. Le Code pénal stipule par ailleurs que les membres de groupes criminels peuvent être poursuivis au titre des dispositions relatives à la traite d’êtres humains. Mais les membres de ces groupes peuvent également être traités comme des victimes de la traite, contraintes de se livrer à des activités criminelles.

M me Mohorović (Serbie) dit que les personnes déplacées jouissent des mêmes droits et avantages que les autres citoyens serbes, y compris sur le plan de l’accès aux soins de santé et à la sécurité sociale. En vertu d’une récente loi sur l’éducation, les enfants déplacés ont le droit de s’inscrire dans une école sans avoir à démontrer quel est le lieu de résidence habituel de leurs parents. Les enfants déplacés ne sont pas tenus de faire le service militaire.

M me Cerović (Serbie), répondant à une question sur la juridiction universelle, dit que, selon le Code pénal, un ressortissant serbe accusé d’avoir commis un acte qualifié de crime selon le Code pénal de la Serbie et selon celui du pays dans lequel le crime a été perpétré peut être poursuivi. Si l’infraction n’est visée par le Code pénal d’aucun de ces deux pays, des procédures peuvent être engagées par le parquet. Le Code pénal s’applique aussi à tout ressortissant étranger qui commet un crime contre des ressortissants serbes ou d’autres ressortissants étrangers. L’article 10 du Code pénal prévoit la possibilité pour le parquet d’engager des poursuites si l’acte en question est qualifié de crime par le droit international, indépendamment du Code pénal du pays dans lequel il a été commis.

M. Djurašković (Serbie) dit que, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Code pénal a été modifié pour permettre de poursuivre toutes personnes – pas seulement les utilisateurs de services qui font l’objet de l’exploitation visée par la convention du Conseil de l’Europe – ayant eu connaissance qu’il y avait traite d’êtres humains. Le crime de traite d’êtres humains couvre également l’exploitation d’enfants dans les conflits armés, une infraction dont l’auteur encourt cinq années d’emprisonnement.

M. Kotrane dit avoir eu du mal à suivre le commentaire de la délégation, selon lequel l’infraction spécifique d’exploitation d’enfants par des groupes armés dans des conflits armés peut donner lieu à des poursuites en vertu de la législation interdisant le crime organisé; le droit pénal doit s’appliquer de manière restrictive plutôt que générale, et les juges ne peuvent invoquer une législation destinée à réprimer un type d’infraction pour punir l’auteur d’un autre type d’infraction. Une législation spécifique est requise pour que l’État partie puisse honorer ses engagements au titre de l’article 4 du Protocole facultatif visant à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. Même si de telles pratiques n’ont pas cours actuellement dans le pays, ces lois offrent la protection nécessaire contre l’éventualité de telles pratiques. En ce qui concerne l’aspect juridiction universelle, M. Kotrane prend acte que le ministère public peut engager une procédure à titre exceptionnel en vertu du droit international et fait observer que ce système peut éventuellement être amélioré.

M. Karanović (Serbie) dit que, même s’il relève du Ministère de la défense, le Lycée militaire n’est en aucune façon liée à l’armée. Son programme scolaire couvre le droit humanitaire international et des instruments tels que la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, le but étant de veiller à ce que les enfants connaissent leurs droits. La loi prévoit clairement que les enfants n’ont pas d’obligations militaires en cas de guerre ou d’état d’urgence et que, dans cette éventualité, les écoles seraient fermées et les enfants renvoyés chez eux.

Répondant à une question concernant 34 soldats de maintien de la paix stationnés à l’étranger, M. Karanović dit que tous ceux qui participent à cette mission ont suivi un stage de six mois au Centre de formation aux opérations de maintien de la paix. Ce stage a été organisé conformément aux procédures et normes de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN); il comportait des cours obligatoires sur le droit humanitaire international, qui couvraient les Protocoles facultatifs. Le Plan national d’action en matière de lutte contre la traite des êtres humains stipule que cette formation est obligatoire.

M me Ivanović (Serbie) dit que la Serbie a beaucoup fait au cours des dix dernières années pour sensibiliser l’opinion publique aux droits protégés par le Protocole facultatif, notamment dans les milieux professionnels et auprès des enfants eux-mêmes. Cela dit, il y a encore des progrès à faire en la matière, et le gouvernement poursuivra ses efforts à cet égard. Une stratégie nationale de protection des enfants contre la violence a été adoptée en décembre 2009. Elle vise notamment à ce que les milieux professionnels connaissent mieux les droits des enfants, et couvre toute une série de mesures que le gouvernement devrait prendre. Des mesures réglementaires importantes ont été introduites dans les systèmes d’éducation et de protection sociale, et des programmes de formation ont été lancés dans le domaine de la protection sociale, notamment la protection des droits de l’homme en général et des droits des enfants en particulier.

L’éducation civique a été introduite dans les programmes scolaires il y a huit ans. Au total, 3 000 enseignants ont été formés à l’enseignement de l’éducation civique, un module étant prévu sur la protection des droits de l’homme, y compris les droits des enfants. Il ressort d’une étude réalisée en 2009 sur l’introduction de ces cours dans les écoles secondaires que le module sur les droits de l’homme est le plus apprécié.

La Présidente demande si ce stage couvre spécifiquement le Protocole facultatif.

M me Ivanović (Serbie) dit que, même si le programme d’éducation civique ne mentionne pas expressément le contenu du Protocole facultatif, ce cours, qui est moderne, complet et fait intervenir de nouvelles méthodologies interactives, porte notamment sur des sujets comme les Protocoles facultatifs et met particulièrement l’accent sur les principes démocratiques de paix préconisés par les instruments internationaux.

M me Mohorović (Serbie) dit que tous les instruments internationaux auxquels la Serbie est partie, y compris le Protocole facultatif, sont directement applicables dans le cadre de la législation interne. Un centre judiciaire a été créé en 2001 pour informer ceux qui travaillent au sein du système judiciaire au sujet des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Serbie a ratifiés. Les registres ne font nullement apparaître dans quelle mesure les tribunaux appliquent directement le Protocole facultatif, mais il est prévu de créer une base de données qui permettra de mieux juger si l’État partie s’acquitte correctement de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

M. Karanović (Serbie) dit que les services municipaux du Ministère de la défense encouragent l’enseignement des droits de l’homme aux enfants, aux jeunes et aux personnes soumises aux obligations militaires en leur fournissant des informations sur les droits visés par le Protocole facultatif, à l’aide de circulaires, d’affiches et de débats dans les écoles. Il estime que les responsables militaires connaissent assez bien le contenu des Protocoles facultatifs. Ayant dirigé l’équipe qui a rédigé la loi sur les obligations militaires, professionnelles et matérielles, il se porte garant que cette équipe veille scrupuleusement au respect de ces droits afin qu’aucun enfant ne soit impliqué dans des activités militaires.

En ce qui concerne l’importation et l’exportation d’armes, il dit que, avant de délivrer une licence pour ces activités, le Ministère des affaires économiques et du développement régional est tenu d’obtenir l’approbation du Ministère de la défense et du Ministère des affaires étrangères pour s’assurer que la contrepartie satisfait aux exigences de la Convention; dans le cas contraire, la licence n’est pas accordée.

La Présidente souhaite avoir une réponse plus détaillée à la question de Mme Al‑Asmar qui voulait savoir pourquoi les droits de l’homme figurent en tant que matière facultative au programme du Lycée militaire, sachant qu’elle est essentielle pour permettre à l’État partie de s’acquitter de ses obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole facultatif.

M me Al-Asmar, réitérant sa question pour obtenir des explications, demande comment l’État partie s’assure que tous les enfants apprennent leurs droits, notamment ceux visés par les deux Protocoles facultatifs, s’ils décident de ne pas étudier les droits de l’homme à l’école.

M me Ivanović (Serbie) dit que, même si le module «droits de l’homme» représente une composante facultative du programme d’éducation civique, le Parlement des étudiants, qui a vocation à promouvoir les droits des enfants, offre de nombreuses possibilités aux élèves de participer directement à la prise de décisions dans les écoles.

M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) dit que le Comité souhaite savoir si les États parties incorporent systématiquement l’éducation pour la paix dans les programmes scolaires et les programmes d’éducation civique pour s’assurer qu’en grandissant, les élèves intègrent ces valeurs comme étant la norme.

M me Ivanović (Serbie) estime pour sa part que les enquêtes réalisées dans l’État partie font apparaître que le niveau de connaissance que les enfants ont de leurs droits a évolué grâce à l’introduction de nouveaux mécanismes et à la formation dispensée par les organisations internationales. Cette évolution, conjuguée avec les systèmes de formation agréés, a permis de progresser dans le domaine des droits de l’homme, en général, et plus particulièrement dans la protection des enfants contre l’exploitation.

La Présidente demande si l’État partie a l’intention de retirer la déclaration qu’il a faite lors de la ratification du Protocole facultatif, visant à ce que les mineurs puissent être appelés à faire leur service militaire, étant donné qu’elle ne correspond plus à la situation légale prévalant actuellement en Serbie.

M. Karanović (Serbie) dit que la proposition visant à modifier la déclaration de manière à tenir compte de la législation actuelle de l’État partie sera soumise au Gouvernement serbe.

La Présidente annonce que le Comité en a terminé avec l’examen du rapport initial de la Serbie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et invite le Comité à examiner le rapport initial soumis par l’État partie au titre de l’article 12, premier paragraphe, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SRB/1).

M me Aidoo (Rapporteuse pour la Serbie) dit que le Comité est sensible à la volonté manifestée par l’État partie de mettre en place les cadres juridique et constitutionnel nécessaires à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux. Le Comité félicite l’État partie des mesures qu’il a prises pour protéger les droits des enfants victimes de violations visées dans le Protocole facultatif, notamment l’élection d’un médiateur adjoint en octobre 2008, l’introduction du plan national d’action en matière de lutte contre la traite des êtres humains, la Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence, ainsi que la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité attend l’adoption du projet de loi sur la protection sociale.

Elle constate avec regret que le rapport initial de l’État partie n’a pas été rédigé conformément aux directives pour l’établissement des rapports au titre du Protocole facultatif puisqu’il reproduit simplement les dispositions légales internes, sans les rattacher à la protection des droits de l’enfant ou au respect des obligations de l’État partie découlant du Protocole facultatif. Il serait intéressant de savoir si les organisations non gouvernementales et la société civile ont été consultées lors de la préparation du rapport. La délégation devrait également expliquer la nature de la collaboration entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales pour l’élaboration des politiques, la planification stratégique et la budgétisation des programmes aux fins de l’application du Protocole facultatif.

Elle se félicite de l’examen approfondi du Plan national d’action en faveur des enfants de 2004, qui a abouti au projet révisé du Plan national d’action en faveur des enfants pour 2010-2015. Cependant, ce projet ne semble pas couvrir de manière spécifique la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles qu’elles sont définies dans le Protocole facultatif. Mme Aidoo demande à la délégation de clarifier cet aspect et d’expliquer comment le gouvernement entend remédier à cette lacune, compte tenu notamment de la recommandation visant à inclure expressément les dispositions relatives à la protection des enfants, qui a été formulée lors d’une table ronde tenue en mars 2010. L’élaboration de 21 plans locaux d’action en faveur des enfants au niveau municipal est une évolution positive. Elle souhaite avoir des précisions sur la question de savoir si ces plans locaux sont rattachés au plan national d’action en faveur des enfants, comment ils sont financés et s’ils couvrent les aspects traités dans le Protocole facultatif.

Elle demande si le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, qui est chargé de coordonner l’application du Protocole facultatif et d’autres traités relatifs aux droits des enfants, dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour tenir ce rôle. Elle demande aussi à la délégation de préciser à quel organe il incombe d’évaluer les progrès accomplis dans le respect des obligations, ainsi que la nature de la relation entre le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le Conseil des droits de l’homme pour ce qui concerne l’application du Protocole facultatif. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information sur la manière dont le gouvernement finance les programmes visant à prévenir et interdire les infractions visées par le Protocole facultatif et à aider les enfants victimes de telles infractions. Les ministères compétents disposent-ils d’allocations budgétaires spécifiques? Le plan national d’action en matière de lutte contre la traite des êtres humains est-il financé par le gouvernement? Quel soutien reçoit-il de la part d’autres partenaires ou donateurs?

Il semble que le système de base de données DevInfo n’ait pas réussi à fournir suffisamment d’informations sur les infractions visées par le Protocole facultatif. Il serait utile de savoir si l’État partie prévoit d’élaborer un système complet de collecte de données sur toutes les questions ayant trait à la protection de l’enfance. Les données fournies par les divers ministères et organismes sont intéressantes, mais malheureusement difficiles à analyser, car elles sont toutes regroupées sous la rubrique juridique et conceptuelle de «traite». Mme Aidoo demande si l’État partie a réalisé des études, enquêtes et recherches sur la répartition selon des critères géographiques, sociaux, ethniques et de sexe des enfants victimes et des auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, et sur toutes les causes profondes de ces infractions afin de faciliter la mise en œuvre de politiques et de stratégies ciblées.

Il serait précieux que la délégation informe le Comité de toutes mesures prises spécialement pour empêcher les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les mesures axées sur les enfants vulnérables ou les enfants à risque, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, contraints de se marier, soumis au travail forcé ou livrés à la mendicité, les enfants vivant dans la rue, les enfants appartenant à des minorités, comme les enfants roms, et les enfants réfugiés et déplacés. Mme Aidoo demande par quels moyens on identifie, assiste et autonomise ces enfant pour leur éviter de devenir des victimes. Quelles dispositions sont prises pour enregistrer les naissances au sein des minorités, notamment les Roms, recenser les enfants réfugiés et déplacés et réduire ainsi le risque que ces enfants ne deviennent victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif?

En ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion d’enfants victimes d’abus, de négligence et d’exploitation, Mme Aidoo se félicite des informations fournies par l’État partie dans ses réponses écrites; cependant, elle est préoccupée par l’absence de services à l’enfance, reconnue par le Ministère du travail et de la politique sociale, et demande à la délégation d’informer le Comité sur la manière dont l’État partie entend résoudre un problème aussi grave. Elle apprécierait un complément d’information sur les conditions dans lesquelles le rapatriement des enfants victimes s’effectue, et sur les types de garanties qui existent pour la protection et la sécurité des enfants à leur retour dans leur pays d’origine.

M. Kotrane dit que les informations complètes et détaillées fournies par l’État partie sont particulièrement bienvenues ainsi que le fait que la Serbie ait ratifié les principaux instruments internationaux associés au Protocole facultatif. Toutefois, il aimerait savoir pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ni la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et s’il a l’intention de le faire, notamment en ce qui concerne la première convention.

Il se félicite aussi de la modification apportée à la législation pénale interne pour couvrir de nombreuses infractions visées par le Protocole facultatif. Cependant, comme certaines questions sont en suspens, et bien que le Comité ait été informé que les conventions internationales sont directement applicables dans les juridictions nationales, on a besoin de connaître les définitions exactes de ces infractions pénales, faute de quoi leurs auteurs ne pourraient pas être traduits en justice devant les tribunaux nationaux. Selon le Code pénal de l’État partie, les cas d’enfants soumis au travail forcé peuvent-ils faire l’objet de poursuites au titre des dispositions interdisant la vente d’enfants, d’après la définition qu’en donne le Protocole facultatif, et cette infraction est-elle sanctionnée par une peine d’une sévérité appropriée? Pourquoi les personnes ayant joué un rôle d’intermédiaire dans les affaires d’adoption internationale illégale ne sont-elles passibles de poursuites et de châtiments que si les enfants adoptés dans ces conditions avaient moins de 14 ans? Le Comité apprécierait de recevoir des informations à jour sur les incidents concernant des nourrissons qui auraient été volés dans des hôpitaux et adoptés de manière illégale.

Il note que le droit interne interdit la vente de documents pornographiques mettant en scène des enfants, mais demande s’il prévoit aussi des sanctions pour les détenteurs de tels documents, comme le stipule le Protocole facultatif. Il se souvient que l’État partie n’engage de poursuites pour les infractions perpétrées hors de son territoire national que si elles sont sanctionnées par au moins cinq années d’emprisonnement dans le pays où elles ont été commises. Il demande quelles mesures l’État partie a l’intention de prendre afin que les tribunaux nationaux puissent poursuivre les infractions visées par le Protocole facultatif, indépendamment de l’endroit où l’infraction a été commise, dès lors que la victime est un enfant de nationalité serbe ou vivant en Serbie, ou dès lors que l’auteur de l’infraction est un ressortissant serbe vivant à l’étranger ou un ressortissant étranger résidant en Serbie. Il se réjouit que la législation pénale de l’État partie permette de poursuivre des entités morales dès lors qu’il est établi qu’elles sont impliquées dans une infraction visée par le Protocole facultatif.

Comme il n’est procédé à des extraditions que sur la base d’accords de réciprocité conclus avec d’autres États, il serait intéressant de savoir si ces traités d’extradition sont conformes à l’article 5 du Protocole facultatif et si l’État partie a l’intention d’appliquer pleinement cet article.

Enfin, M. Kotrane s’étonne que, selon les informations détaillées fournies par l’État partie, aucune affaire concernant la vente d’organes n’a été rapportée. Il demande si cela s’explique par le fait qu’aucune affaire de ce genre n’a été mise au jour et si la vente d’organes est considérée comme une infraction pénale d’après la loi portant interdiction de la vente d’enfants.

M. Puras considère que la promotion du Protocole facultatif est la meilleure façon de prévenir les infractions. Il demande dans quelle mesure le grand public, les milieux professionnels et les enfants ont connaissance des dispositions du Protocole facultatif. Il souhaite savoir ce que le gouvernement fait pour mettre au jour les affaires de tourisme sexuel, prévenir de telles affaires, recueillir des données, traduire en justice les auteurs de telles infractions et porter assistance aux enfants victimes. Il s’enquiert des mesures prises pour empêcher l’exploitation sexuelle des enfants placés en établissement ou à leur sortie de l’établissement.

M. Puras s’enquiert des changements survenus dans l’État partie en ce qui concerne l’aide aux enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels, depuis la soumission de son dernier rapport au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 2008. Il apprécierait un complément d’information sur les mandats des centres de bien-être social, qui sont censés être disponibles 24 heures sur 24 et constituent la principale source d’assistance et de conseil au niveau local pour les enfants victimes d’abus sexuels. Il souhaite savoir s’il est prévu d’étendre le réseau de ces centres ou d’introduire des services spécialisés. Des informations détaillées sur la formation dispensée aux professionnels travaillant dans les services pour enfants seraient bienvenues.

M. Citarella dit que l’État partie a omis d’inclure le crime de vente d’enfants dans le Code pénal. D’après la jurisprudence du Comité, il y a une différence entre la vente d’enfants et la traite d’enfants, selon les définitions qu’en donne le Protocole facultatif. Il demande quelle procédure légale serait suivie en cas de vente d’enfants dans l’État partie. Il salue les efforts déployés par l’État partie pour limiter le contenu pornographique de l’Internet en Serbie, mais souhaite savoir quelles mesures sont prises par la police et le Ministère de l’intérieur pour fermer les sites pornographiques et collaborer aux enquêtes internationales.

M me Al-Asmar demande si c’est l’État ou la société civile qui s’occupe des centres d’accueil pour les victimes de la traite et quelle est la source de financement pour ce service. Elle demande en outre si l’État partie a l’intention de recueillir des données sur la traite d’enfants à l’intérieur du pays.

La Présidente demande un complément d’information sur le rôle de l’institution nationale indépendante des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le Protocole facultatif. La Présidente dit qu’il ne suffit pas d’aligner la législation sur le Protocole facultatif ou de dispenser des formations professionnelles dans ce domaine; il importe de sensibiliser le grand public, et plus particulièrement les adolescents. À cet égard, elle demande quel rôle les médias jouent dans la diffusion d’informations sur les droits des enfants, quelles peines sont infligées en cas de violation de ces droits et quelles mesures sont prises pour encourager les médias à donner une image des enfants qui soit respectueuse et permettre à ces derniers d’accéder aux informations dont ils ont besoin pour se défendre et, s’ils se trouvent dans une situation à risque, d’en prendre conscience.

La séance est levée à 13 heures.