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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 756 24 juin 200 2 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 756 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le jeudi 17 janvier 2002, à 15 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )
Rapport initial du Gabon
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 15 .
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )
Rapport initial du Gabon [CRC/C/41/Add.10; CRC/C/Q/GAB/1 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais et en français); HRI/CORE/1/Add.65(Rev.1) (document de base)]
1. Sur l’invitation du Président, M. MISSONGO, Mme NGOMA, Mme BIKE, Mme BOUDHOU, Mme MBOGA, Mme ONDZAGHE, Mme ARONDO, M. MASSANDE, M. NKOGHE et Mme NYALENDO prennent place à la table du Comité .
2. M. MISSONGO (Gabon) dit que l’État partie a soumis son rapport initial en 2000 et apporté des réponses écrites à la liste des points à traiter en 2001, sans pouvoir malheureusement fournir toutes les données demandées en raison de la tenue des élections.
3. Depuis la ratification de la Convention, en 1994, on observe au Gabon une véritable volonté politique de mettre en œuvre de façon systématique et durable les droits de l’enfant. Dès 1990, les importantes mesures institutionnelles prises dans le cadre de l’ouverture démocratique ont favorisé l’élargissement de l’espace des libertés politiques, la société civile pouvant désormais agir et s’exprimer par le biais d’associations et d’ONG oeuvrant pour le bien des enfants. La création du Ministère de la famille et les réformes législatives et réglementaires sur le trafic et l’exploitation économique et sexuelle des enfants ont renforcé la politique menée par le Gouvernement en faveur de l’enfance.
4. Malgré les difficultés inhérentes aux pays en développement, le Gabon a enregistré des progrès importants dans le respect des droits de l’enfant. En matière d’éducation, le principe de non discrimination inscrit dans la Constitution a été renforcé par la loi du 9 août 1966, instituant l’instruction obligatoire et gratuite pour tous jusqu’à 16 ans, sans distinction de sexe, d’origine et de condition sociale. Le taux net de scolarisation est d’environ 94 % dans l’enseignement primaire.
5. Avec le concours de la Banque mondiale, le Gabon a établi un rapport sur la pauvreté afin de cerner les facteurs responsables de la discrimination économique. Il a également réalisé, en 2000, une enquête sur la démographie et la santé.
6. Le système de justice pour mineurs n’est pas encore conforme aux normes internationales, mais des efforts ont été déployés pour renforcer la protection juridique de l’enfant, comme la création de juges pour enfants et d’un centre de formation pour les mineurs incarcérés.
7. Le Gabon a renforcé sa législation en vue d’enrayer le fléau que représente notamment pour lui, en tant que pays d’accueil, le trafic d’enfants à des fins d’exploitation économique. Deux textes sont en voie de promulgation, le premier concernant la révision du Code pénal pour réprimer sévèrement ce trafic et le second visant à interdire le travail des mineurs. En juillet 2000, le Gouvernement a adopté la plate-forme d’action commune élaborée à l’issue de la Consultation sous-régionale de Libreville sur le développement de stratégies de lutte contre le trafic d’enfants en Afrique de l’ouest et du centre. Une Commission interministérielle, responsable de l’application de ce programme, et un Comité chargé du suivi des mesures prises par la Commission, ont été créés.
8. Le Gabon s’apprête à mettre en place un Fond spécial vaccin, afin de renouveler régulièrement son stock et de doter progressivement de moyens logistiques le Programme élargi de vaccination. Il a signé avec le Haut Commissariat pour les réfugiés un accord visant à garantir l’accès des enfants réfugiés aux services de santé et à l’éducation. Par ailleurs, il a adopté des lois relatives à la protection sanitaire de la
mère et de l’enfant et exécute, notamment, un Programme national d’action révisé pour la période 2000 ‑2002 axé sur les soins de santé primaire.
9. Afin de renforcer l’efficacité des dépenses sociales, le Gabon a souscrit en 1995 à l’Initiative 20/20, adoptée par le Sommet mondial pour le développement social, en vertu de laquelle 20 % des dépenses budgétaires et 20 % de l’aide extérieure doivent être consacrés au financement des services sociaux de base. Il n’a toutefois pas encore atteint cet objectif, puisque la part des crédits budgétaires alloués à ces services n’a pas dépassé 10,2 % entre 1990 et 1997 et que l’aide publique au développement destinée aux secteurs concernés ne représente pas plus de 8,4 % de l’aide totale.
10. Mme OUEDRAOGO constate que le rapport initial a été soumis avec plusieurs années de retard mais a été établi conformément aux directives du Comité. Sans se montrer suffisamment critique, l’État partie a su mettre en lumière certaines entraves à l’application de la Convention, en soulignant les mesures nécessaires pour y remédier. Il n’a cependant communiqué aucune information sur la stratégie et le calendrier adoptés dans ce cadre.
11. Le rapport contient des commentaires sur l’interprétation, quelquefois erronée, de chacun des articles de la Convention; il aurait été préférable de fournir des renseignements détaillés sur l’application de cet instrument. On constate en effet qu’aucune information n’est donnée sur la pandémie de VIH/sida, la justice pour mineurs et les allocations budgétaires, par exemple, même si des réponses écrites pallient en partie ces insuffisances.
12. Le rapport met l’accent sur l’importance des lois coutumières qui entravent l’application de la Convention, sans que l’on sache si des mesures ont été prises pour surmonter ces obstacles et aider la population à changer d’attitude et de comportement.
13. En ce qui concerne le contexte de l’application de la Convention, l’État partie dispose d’énormes ressources, notamment pétrolières, minières et forestières. Cependant, son riche potentiel s’accompagne de grandes disparités socio-économiques. Son niveau de ressources le classe parmi les pays à revenu intermédiaire (il occupe le deuxième rang en Afrique après l’Afrique du Sud), mais le service de la dette représente plus de 70 % des ressources de l’État et l’incidence de la pauvreté est élevée. Hormis le taux d’alphabétisation des femmes, les indicateurs sociaux ne reflètent pas la richesse du pays. Le taux d’urbanisation est très élevé, l’administration est excessivement décentralisée et l’État partie souffre des problèmes liés à sa faible capacité institutionnelle et à la corruption.
14. Le Gabon a ratifié les six principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, mais pas les protocoles facultatifs à la Convention. En vertu de l’article 47 de sa Constitution, les instruments ratifiés peuvent être invoqués devant les instances judiciaires et administratives. Cela signifie-t-il que la Convention l’emporte sur le droit interne? Ses dispositions ont-elles déjà été invoquées devant un tribunal et, dans l’affirmative, à quelle occasion? En ce qui concerne l’harmonisation de la législation nationale, les codes civil et pénal, notamment, ont-ils été révisés? Eu égard à l’importance des lois coutumières, que se passe-t-il en cas de conflit avec les dispositions de la Convention?
15. Le rapport initial ne contient pas d’information sur la coordination des efforts déployés pour appliquer la Convention. Le Ministère de la famille semble assumer une grande responsabilité à cet égard, mais les modalités de coopération entre les différents ministères n’apparaissent pas clairement. L’État partie s’est-il doté d’un organe ou mécanisme chargé de coordonner, de suivre et de contrôler l’application de la Convention? La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2000, n’est pas encore opérationnelle: quels sont les obstacles qui s’opposent encore à son fonctionnement? De quel statut est-elle dotée et pourquoi les ONG n’y sont-elles pas représentées ? Est-il prévu de créer un poste de médiateur? Quelles sont les attributions respectives du Comité national de l’enfant et du Comité d’ONG et
de représentants des ministères de la famille et des affaires sociales créé par la Direction générale des droits de l’homme? De façon générale, comment l’État partie compte-t-il coordonner les activités de tous les mécanismes existants - ministères, comités, ONG (dont la Coalition d’ONG qui a été créée pour lutter contre le trafic d’enfants) - afin d’avoir une vision claire de l’application de la Convention?
16. Elle demande si les auteurs de la Charte nationale des libertés se sont inspirés des dispositions de la Convention et comment est assurée l’application de cette Charte. Elle fait observer que les données statistiques fournies ne mettent pas en évidence la catégorie d’âge de 15 à 18 ans, ce qui ne permet pas de dresser un tableau précis de la situation des adolescents dans le pays. L’âge de la majorité civile étant fixé à 21 ans, elle demande si les programmes visant les enfants sont appliqués aux jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans. Enfin, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre l’abandon scolaire et faire respecter la législation rendant la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.
17. Le rapport mentionne également la création en 2000 de l’Assemblée nationale des jeunes. La Charte de cette dernière a-t-elle été adoptée? Ce parlement étant composé uniquement d’enfants scolarisés, qu’en est-il de la représentation des autres jeunes. Une instance a-t-elle été chargée d’examiner les résultats des travaux de l’Assemblée.
18. Enfin, contrairement aux dispositions de la Convention, l’âge minimum légal du mariage est différent pour les filles et les garçons. L’État partie indique dans son rapport que le Président peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. Quels sont ces motifs et quelles sont les mesures qui ont été prises pour réduire le nombre des mariages précoces?
19. Mme EL ‑GUINDI se félicite que l’État partie ait entamé l’harmonisation de sa législation avec les dispositions de la Convention. S’agissant du droit coutumier, elle voudrait connaître les mesures prises pour faciliter l’application de la Convention. Elle demande également si l’adoption d’un code général de l’enfance reflétant les principes généraux de la Convention est envisagée.
20. Notant que le Comité national de l’enfant relève du Ministère de la justice, elle voudrait savoir comment s’organisent les relations entre cet organe et les autres ministères s’occupant de questions relatives aux enfants et demande quelles mesures ont été prises pour coordonner et suivre l’application de la Convention.
21. M me CHUTIKUL aimerait obtenir des éclaircissements sur le Comité national de l’enfant, en particulier savoir si ce comité dispose effectivement d’antennes en province, ainsi que sur la Commission nationale des droits de l’homme mentionnée dans les réponses écrites du Gabon. Comment la coordination des différents organes et le traitement des plaintes reçues sont-ils assurés? Un plan d’action national a-t-il été élaboré après la ratification de la Convention en 1994?
22. Elle demande ensuite quelles sont les relations entre le Gouvernement et les ONG et s’il existe une organisation-cadre représentant toutes les ONG auprès des différents comités établis au niveau national. Enfin, elle aimerait savoir quels ont été les résultats de l’étude réalisée par M me Nze Biteghe, magistrate et consultante de l’UNICEF, sur les contradictions existant entre le droit coutumier et le droit normatif et si les recommandations formulées ont été suivies d’effets.
23. M. AL SHEDDI s’interroge lui aussi sur la coordination des différents ministères et services s’occupant des questions relatives à l’enfance dans le pays. La ratification de la Convention s’est-elle accompagnée de mesures, tant au plan législatif qu’au plan des politiques formulées? Comment la population, les enfants en particulier, sont-ils informés des différentes dispositions de la Convention ? Ont-elles été intégrées dans les programmes scolaires?
24. M me AL THANY fait observer, sur la base des informations contenues dans les réponses écrites, que le pourcentage du budget national consacré aux dépenses de santé se situe autour de 7 %, ce qui est très insuffisant au regard des problèmes sanitaires de la population. Elle demande si le Gouvernement a l’intention de relever l’âge minimum du mariage pour les filles et d’élaborer une loi visant à interdire le recrutement des garçons de moins de 18 ans dans les forces armées.
25. M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELÄ demande si les autorités envisagent de mettre en place une stratégie d’ensemble ou un plan d’action global pour la mise en œuvre des droits des enfants comme il l’a fait dans le domaine économique. Les indicateurs économiques pour le pays étant à la hausse, elle aimerait savoir s’il est prévu d’accroître le budget de la santé et de l’éducation. Comment s’explique la faiblesse de l’aide publique au développement, dans un contexte de réforme économique qui aurait dû attirer une aide plus conséquente de la part des donateurs. Existe-t-il un programme de lutte contre la pauvreté dans le pays ?
26. M me KARP demande quels critères ont présidé à la désignation des auteurs du rapport, qui sont essentiellement des universitaires et des représentants d’ONG et non pas des fonctionnaires issus de différents ministères. Le Gouvernement procède-t-il à des consultations avec les chefs religieux et tribaux dans la perspective d’harmoniser le droit normatif et les pratiques traditionnelles. Quel est le pourcentage de l’aide internationale consacrée aux besoins des enfants et quelle est la nature de la coopération instaurée entre le Gouvernement gabonais et l’UNICEF? Enfin, M me KARP demande si la création de trois comités de coordination dans les domaines de la lutte contre le trafic d’enfants, du sida et de la santé aidera le Gouvernement à mieux coordonner les programmes destinés aux enfants.
La séance est suspendue à 16 h 20; elle reprend à 16 h 35.
27. M. MISSONGO (Gabon) dit que de nombreux textes législatifs visant à donner effet aux dispositions de la Convention sont actuellement examinés par les deux chambres – Assemblée nationale et Sénat – mais que le processus législatif au Gabon est relativement long. La Convention est directement appliquée en droit interne dès lors qu’elle a été ratifiée par le pays et il n’existe aucune contradiction entre la Convention et le droit coutumier. La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans et le Gouvernement fait appel à la main-d’œuvre étrangère pour éviter de mettre les enfants du pays au travail.
28. M me NGOMA (Gabon) dit que la ratification de la Convention a permis aux autorités d’intensifier les mesures prises en faveur des enfants. Un plan de lutte contre la pauvreté a été élaboré, qui accorde une place importante à la femme et à l’enfant, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le Gouvernement a récemment signé avec l’UNICEF un protocole d’accord pour la formation d’éducatrices communautaires, en vue de la scolarisation d’un plus grand nombre d’enfants en zone rurale. Ce protocole d’accord entrera en vigueur en février 2002. En outre, des haltes-garderies vont être créées afin d’accueillir les enfants des femmes rencontrant des difficultés économiques. Le Gouvernement œuvre, en collaboration avec certaines ONG, à la scolarisation des enfants des familles pauvres, notamment de ceux vivant dans la rue. Le Ministère de la famille et de la promotion de la femme n’ayant été créé qu’en 1999, c’est encore le Ministère des affaires sociales qui gère les questions liées aux enfants d’âge préscolaire.
29. Par le biais de séminaires, de tables rondes et autres conférences-débats, le Gabon mène depuis 1996 une vaste campagne de sensibilisation aux droits et aux devoirs des femmes. Il est en effet fondamental que celles-ci prennent conscience de leurs droits fondamentaux. Il est tout aussi important qu'elles dénoncent les cas échéant les mauvais traitements dont elles sont victimes ou encore les cas d’inceste au sein même de la famille. Pour sensibiliser les femmes, un film traitant de l’inceste a été
produit dans le cadre du programme multisectoriel d’information, d’éducation et de communication, dont l’objectif ultime est d’aboutir à la modification des dispositions du Code pénal y relatives.
30. M me BIKE (Gabon) signale qu’il existe au Gabon une structure nationale de coordination des ONG. Le mouvement associatif est récent au Gabon; depuis la création en 1991 des premières ONG, il a pris une ampleur considérable, rassemblant aujourd’hui près de 400 ONG, qui, pour la plupart, ont pour vocation de protéger les droits des femmes et des enfants.
31. Il est vrai que les activités menées par les différents ministères dans le domaine de la protection des droits de l’enfant se chevauchent parfois.
32. M. SAID (Gabon) fait observer que le budget global de l’État a diminué, en raison de la baisse de la production de pétrole notamment. Cette situation a des répercussions sur l’ensemble de la vie économique, notamment sur l’éducation et la santé. Aussi le Gouvernement a-t-il pris des mesures de planification stratégique comme il y était tenu en vertu de l’engagement en faveur de l’Initiative 20/20 lancée lors du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague en 1995. Un premier arrêté gouvernemental a porté création du Comité de suivi de l’Initiative 20/20 tandis qu'un deuxième prévoyait l’augmentation du budget affecté aux services sociaux de base – soins de santé primaires, éducation, eau potable.
33. M me BOUDHOH (Gabon) indique que les activités de la Commission nationale des droits de l’homme créée l’année précédente ont démarré en novembre 2001. Elles devraient s’intensifier car le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a invité récemment les membres de la Commission à préparer un plan d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
34. M me MBOGA (Gabon) indique que si les textes relatifs au mariage prévoient que le Président de la République puisse accorder des dispenses d’âge pour que des mineurs ‑ de moins de 18 ans pour les garçons et de moins de 15 ans pour les filles – puissent contracter mariage, les demandes de ce type sont quasi-inexistantes.
35. En droit gabonais, le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Cette disposition s’applique également aux enfants étrangers résidant sur le territoire gabonais, qui se verraient le cas échéant refuser un permis de travail par le Ministère du travail en raison de leur âge.
36. Tout traité international ratifié par le Gabon s’inscrit directement dans l’ordre juridique interne. Aussi la Convention relative aux droits de l’enfant a-t-elle pris effet dès sa ratification.
37. M me KARP demande un complément d’information sur le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme. Quels sont ses pouvoirs ? Comment peut-on être sûr que l’accent sera mis sur les droits de l'enfant ? Existe-t-il un service spécial chargé exclusivement de la question de l’enfance ?
38. M me ONDZAGHE (Gabon) indique qu’à la Commission nationale des droits de l’homme siège un représentant des associations de défense des droits de l’enfant, chargé de faire valoir les intérêts de ces derniers au sein de la Commission.
39. Le PRÉSIDENT , intervenant en sa qualité d’expert, demande si les enfants peuvent saisir directement la Commission nationale des droits de l’homme pour se plaindre de la violation de leurs droits.
40. M me KARP demande si une enveloppe budgétaire spéciale est affectée à la défense des droits de l’enfant au sein de la Commission nationale. Elle estime qu'un seul membre ne suffit pas à défendre les intérêts des enfants.
41. M. MISSONGO (Gabon) indique que les violences et autres sévices infligés aux enfants sont sévèrement réprimés par la législation gabonaise. Il n’y a nul besoin d’attendre que les jeunes victimes saisissent la Commission des droits de l’homme pour engager une procédure.
42. M me NGOMA (Gabon) indique que la Commission des droits de l’homme est au service de tous les citoyens – hommes, femmes et enfants – et que tous reçoivent la même attention. Selon la nature des plaintes, la Commission dirige le dossier vers l'autorité compétente; il n’est donc pas possible de prévoir à l’avance les dépenses qui seront engagées.
43. M me ONDZAGHE (Gabon) indique que les programmes de l'enseignement secondaire ont été remaniés en accord avec l’Éducation nationale. Dans le cadre de l’instruction civique dispensée au cours des deux premières années d’enseignement secondaire, les enfants prennent connaissance de la Convention relative aux droits de l’enfant et des droits qu’ils sont en mesure de revendiquer.
44. Créé en 2000, le Parlement des jeunes se compose d’une assemblée nationale et d’un sénat. Toutes les provinces y sont représentées, à raison de 28 députés par province (dont 14 titulaires et 14 suppléants). Ces jeunes parlementaires sont des élèves du primaire. Pour l’heure, il n’a pas encore été possible, pour des raisons pratiques, d'associer des enfants non scolarisés au processus. L’objectif du Parlement consiste à familiariser les jeunes à leurs droits civiques. Ces derniers se présentent, mènent campagne et se font élire en fonction de leur programme d’action.
45. M. MISSONGO (Gabon) précise que pour pouvoir s’acquitter de leur tâche, les membres du Parlement des enfants doivent savoir lire et écrire et que c’est pourquoi le Parlement ne compte pas d’enfants analphabètes.
46. M me NGOMA (Gabon) dit que le Parlement des enfants a adopté une charte et qu’il a participé activement au Parlement des jeunes francophones qui s’est tenu récemment au Canada.
47. M me NYALENDO (Gabon) dit que le trafic d’enfants n’est pas un phénomène culturel gabonais et qu’il est apparu cinq ou six années auparavant avec la croissance du secteur informel, qui est aux mains d’étrangers. Diverses mesures ont été prises pour remédier à ce problème : le trafic d’enfants tombe désormais sous le coup de la loi pénale; le Code du travail interdit le travail des mineurs et un décret autorise les inspecteurs du travail à contrôler le secteur informel et à en retirer les mineurs qui y seraient exploités. Comme les enfants qui travaillent au Gabon sont étrangers, le Gouvernement les rapatrie dans leur pays, dans le respect des règles humanitaires, afin qu’ils rejoignent leurs familles. À l’initiative du Gabon, un accord sur le rapatriement de ces enfants devrait être conclu avec les pays voisins au mois de mars.
48. En outre, une commission interministérielle regroupant des représentants de neuf ministères a été chargée de coordonner la lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants et d’élaborer un plan d’action dans ce domaine. Le Gabon tient à remercier à cette occasion l’UNICEF pour l’appui technique et financier qu’il lui apporte en la matière. Deux séminaires ont été organisés, l’un pour rédiger le projet d’accord régional susmentionné et l’autre pour sensibiliser la police, les ONG et les fonctionnaires aux moyens à mettre en œuvre pour lutter contre le trafic d’enfants dans le respect des droits de ces derniers. Une campagne de sensibilisation de l’opinion publique a également été lancée afin de faire évoluer les mentalités. Des centres d’accueil ont en outre été créés, notamment par des ONG, pour accueillir les enfants en détresse victimes des trafiquants.
49. M me OUEDRAOGO fait observer que l’enseignement des droits de l’enfant au niveau primaire ne devrait pas, comme l’a affirmé la délégation gabonaise, être laissé à l’appréciation des enseignants. En effet, les enfants doivent connaître leurs droits, même à ce niveau-là.
50. Il conviendrait que des enfants non scolarisés siègent au Parlement des enfants afin qu’il puisse être tenu compte de leurs préoccupations. Il serait bon aussi que les membres titulaires de ce parlement ne soient pas tous originaires de Libreville.
51. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour aider les enfants handicapés et les enfants des rues, pour assurer l’accès de la population urbaine pauvre et des minorités, notamment les Pygmées, aux services sociaux de base.
52. Il est dit dans le rapport que le manque d’institutions et de structures spécialisées, l’héritage culturel ainsi que des pratiques religieuses rétrogrades entravent les efforts déployés par l’État pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour lever ces obstacles.
53. L’avortement étant interdit par la loi au Gabon, le nombre d’avortements clandestins est en augmentation de même que le nombre de décès dû à cette pratique. La délégation gabonaise pourrait donc indiquer ce que fait le Gouvernement pour réduire le nombre d’avortements clandestins, notamment dans le cadre de la planification familiale.
54. Il est dit dans le rapport que la coutume proscrit la liberté de pensée et de conscience dans la vie familiale. Il serait intéressant de savoir ce que fait le Gouvernement pour garantir le droit qu’a l’enfant d’exprimer son opinion sur toutes les questions le concernant.
55. Enfin, la délégation gabonaise pourrait indiquer ce que fait le Gouvernement pour remédier au problème que pose l’enregistrement des naissances dans les régions reculées et dans la population étrangère.
56. M me AL ‑THANI croit savoir qu’une proportion très forte d’enfants handicapés sont illettrés. Il serait intéressant de savoir ce que fait le Gouvernement pour remédier à cette situation. Elle demande également quelles mesures sont prises pour prévenir la maltraitance d'enfants et venir en aide aux enfants qui en ont été victimes.
57. M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELA demande que soient précisés les motifs pour lesquels un enfant peut être placé en détention ainsi que la procédure applicable dans ce cas.
58. Il est dit dans le rapport que les parents perdent leur autorité parentale lorsqu'ils sont hors d'état de manifester leur volonté ou lorsqu'ils ont abandonné tout ou partie de leur autorité en confiant la charge de leur enfant à un service public, à un établissement ou à une association. La délégation gabonaise pourrait préciser le sens du premier motif de perte de l'autorité parentale et indiquer si les parents peuvent de leur propre chef confier leurs enfants à une institution.
59. M me KARP demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des structures d'accueil et de réadaptation pour les femmes et les enfants qui osent dénoncer la violence à leur encontre dans leur famille. Elle souhaiterait également savoir s'il existe des mécanismes mieux adaptés à la psychologie de l’enfant que les tribunaux, qui permettent aux enfants victimes d'obtenir réparation. Elle demande quelles mesures sont prises pour lutter contre les actes de torture commis par la police et le personnel pénitentiaire et contre la violence à l'école et dans les familles.
60. Enfin, la délégation gabonaise pourrait préciser quel pourcentage de l'aide internationale est consacré aux enfants.
61. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en tant qu'expert, demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour surmonter les obstacles qui entravent la prise en charge des enfants victimes de maltraitance.
62. Il est dit dans le rapport qu'au Gabon l'enfant, de par la tradition, n'a pas souvent droit à la parole et que sa vie privée n'est pas respectée par les parents à cause de la tradition qui fait de lui un objet de droit et non un sujet de droit. Il serait intéressant de savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
63. La délégation gabonaise pourrait préciser quel rôle joue la famille et la société dans la protection de l'enfance et quelles sont les conséquences de l'affaiblissement de la famille élargie et du relâchement des liens de solidarité dont elle est le cadre.
64. Il serait intéressant de savoir si les actions menées pour que l'enfant privé de son milieu familial reste de préférence dans son milieu d'origine ont été couronnées de succès.
65. Il est indiqué dans le rapport qu'entre 1980 et 1998, 40 enfants ont été adoptés par des particuliers alors que quatre seulement ont été placés en famille d'accueil. Cela signifie-t-il que l'adoption est préférée au placement en famille d'accueil. Il serait utile également de savoir à cet égard si la famille d'accueil fait partie de la famille élargie.
66. La délégation gabonaise pourrait également indiquer quelles mesures sont prises pour lutter contre la pratique qui consiste à organiser des tutelles fictives afin de bénéficier des avantages sociaux sans remplir les obligations qui s'y rattachent. Il est dit ailleurs dans le rapport que l'enfant manque d'affection du fait de la polygamie. Le Gouvernement envisage-t-il d'abolir la polygamie, comme le recommande le Comité des droits de l'homme.
67. M me OUADRAOGO demande que soit précisé le mode de fonctionnement du Conseil national de la communication, si les mesures qu'envisage de prendre l'État pour alléger la procédure d'adoption sont conformes à la Convention (par. 184), quelle est la stratégie élaborée par le Gouvernement pour lutter contre les enlèvements de mineurs et notamment si le Gouvernement envisage de ratifier la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d’enfants et de conclure des accords bilatéraux en la matière avec les pays voisins.
La séance est levée à 18 h 5.
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