Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- hui tième session

Compte rendu analytique de la 16 4 9 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 23 septembre 2011, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Islande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Islande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/ISL/3-4; CRC/C/ISL/Q/3-4; CRC/C/ISL/Q/3-4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation islandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. Cardona Llorens dit que l’État partie ne précise pas dans son rapport s’il existe des centres d’éveil de la petite enfance ouverts aux enfants handicapés de la naissance à 18 mois, âge à partir duquel ils peuvent être accueillis à l’école maternelle. Il demande si les écoles maternelles assurent les activités d’éveil pour les enfants handicapés ou si ces activités ont lieu dans des centres spécialisés.

3.Il voudrait aussi savoir si l’État partie dispose de données sur l’application dans la pratique des dispositions législatives prévoyant l’inclusion des enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire, quelles ressources humaines et financières ont été allouées à la mise en œuvre du principe d’inclusion et combien d’enfants handicapés sont scolarisés dans le système public ordinaire. Il demande également s’il existe une spécialisation des écoles ordinaires par type de handicap et si la crise a entraîné une réduction des ressources humaines et financières allouées aux écoles ordinaires pour la prise en charge des enfants handicapés. Il aimerait aussi savoir si les enfants handicapés ont le droit d’être entendus pour la prise de décisions les concernant, si les informations destinées aux enfants sont accessibles à tous les enfants handicapés et si les enfants souffrant d’un handicap ont accès aux mécanismes de plainte. Dans le cas de parents séparés, les services sociaux fournissent au parent qui a la garde des moyens suffisants pour répondre aux besoins de l’enfant, ce qui signifie que l’autre pourrait ne pas avoir les moyens d’accueillir l’enfant. La délégation pourrait indiquer si les autorités de l’État partie ont réfléchi au moyen de ne pas limiter le droit de l’enfant de séjourner chez ses deux parents.

4.M me Nores de García demande si des études ont été réalisées sur les causes du nombre élevé d’avortementschez lesjeunes filles mineures. Elle voudrait savoir quel type d’éducation sexuelle est dispensé à l’école et quels moyens de contraception sont mis à la disposition des adolescentes.

5.M me Varmah souligne que, dans le rapport de l’État partie, qui comporte un grand nombre de données statistiques, la question de la collecte de données elle-même n’est pas abordée. Aucune évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées par l’État partie dans la mise en œuvre des droits de l’enfant n’a été réalisée de manière organisée et il faudrait savoir si le Gouvernement islandais envisage de prendre des mesures à ce sujet. Mme Varmah fait sienne la préoccupation exprimée par Mme Al-Asmar concernant l’arrêt rendu en janvier 2009 par la Cour suprême, qui a estimé que la fessée était autorisée au motif que la loi sur la protection de l’enfance n’interdisait pas expressément les châtiments corporels.

6.M. Kotrane se dit préoccupé par le décalage entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, fixé à 16 ans, et l’âge minimum d’admission à l’emploi, fixé à 15 ans. Le rapport de l’État partie fait mention de l’emploi d’enfants à des âges précoces, souvent dans des conditions très difficiles, et il faudrait savoir quelles mesures l’État partie compte prendre pour mettre définitivement la législation et la pratique dans ce domaine en conformité avec les dispositions de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum et avec l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

7.M. Kotrane note que l’âge du consentement sexuel a été relevé à 15 ans, ce qui lui semble encore trop jeune. Il demande si des personnes morales peuvent être poursuivies pour les infractions visées dans le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et si les enfants qui se livrent à la prostitution sont considérés comme des délinquants ou comme des victimes. Enfin, il demande si l’État partie envisage de supprimer dans son Code pénal l’exigence de la double incrimination pour pouvoir exercer sa compétence extraterritoriale en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif.

8.M me Gunnarsdóttir (Islande) dit que la nouvelle Constitution contiendra des dispositions qui protégeront davantage encore les droits de l’enfant. Le projet de nouvelle constitution est actuellement examiné par le Parlement.

9.Un enfant de mère islandaise obtient la nationalité islandaise à la naissance, tout comme un enfant dont la mère est étrangère et le père est islandais, à condition qu’ils soient mariés. Si la mère étrangère et le père islandais ne sont pas mariés, une demande doit être faite et le processus prend un peu plus de temps. La nationalité islandaise n’étant jamais retirée, le divorce d’un couple mixte ne pose aucun problème pour l’enfant de ce point de vue.

10.L’Islande délivre des permis de séjour pour raisons humanitaires et les enfants de demandeurs d’asile ont le droit d’aller à l’école. La législation a été modifiée en 2010 et la notion de protection subsidiaire a été introduite. Une loi spéciale sur les mineurs non accompagnés a été adoptée. Toutefois, en raison notamment de l’isolement géographique du pays, il est extrêmement rare que des enfants migrants arrivent seuls en Islande.

11.Le Président demande quel est le délai entre le moment où les demandeurs d’asile présentent leur demande et le moment où leurs enfants sont admis à l’école.

12.M me Gunnarsdóttir (Islande) répond que ce délai est au maximum de quelques jours. L’Islande n’a pas de forces armées et l’enrôlement d’Islandais, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dans des forces armées étrangères est interdit.

13.Le projet de loi portant modification de la loi de 2003 sur l’enfance traite de la question du divorce, de la garde des enfants et prévoit un recours accru aux services de médiation afin d’améliorer les relations entre les parents dans l’intérêt de l’enfant.

14.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) croit savoir que le budget alloué aux services de médiation a diminué et demande si l’État partie sera en mesure de financer un recours accru aux services de médiation.

15.M me Gunnarsdóttir (Islande) dit que la diminution des ressources est une des raisons pour lesquelles le projet de loi n’a pas encore été adopté, car cette nouvelle loi supposera des dépenses supplémentaires. Lorsque les plus importantes difficultés liées à la crise seront surmontées, il sera possible de faire avancer le projet de loi.

16.Une loi récemment adoptée, élaborée sur le modèle suédois, interdit l’achat de services sexuels, même auprès d’adultes. Les prostitués, qu’il s’agisse de mineurs ou d’adultes, ne sont jamais poursuivis et le proxénétisme est interdit.

17.L’Islande a engagé le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Le projet de loi correspondant est prêt et doit être examiné par le Parlement.

18.Les nouveaux programmes scolaires prévoient des cours sur la santé sexuelle pour les filles comme pour les garçons.

19.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) demande ce que fait concrètement l’État partie pour réduire le nombre d’avortements, en particulier chez les adolescentes.

20.M me Björnsdóttir (Islande) dit que le Ministère de la protection sociale s’efforce de renforcer la sensibilisation à cette question dans les écoles, par l’intermédiaire des enseignants et des infirmières scolaires. Il a aussi créé une page Web sur la santé procréative, sur laquelle les adolescents peuvent poser des questions. Le Ministère de la protection sociale envisage de présenter un projet de loi qui permettra aux sages-femmes et aux infirmières de prescrire des contraceptifs aux adolescentes.

21.M me Wijemanne dit que l’éducation et les informations sur Internet ne suffisent pas. La seule façon de prévenir les grossesses non désirées est de faire en sorte que les adolescents aient accès à des services de santé procréative.

22.M me Bjarnadóttir (Islande) dit que les châtiments corporels sont interdits par la législation islandaise. Le Gouvernement islandais a réagi à la suite de l’arrêt rendu par la Cour suprême en janvier 2009 et a élaboré un projet de loi portant modification de la loi relative à la protection de l’enfance.

23.Le Code pénal interdit expressément les mutilations génitales féminines et l’Islande a établi sa compétence extraterritoriale pour cette infraction. Le délai de prescription de tels actes ne commence à courir que lorsque l’enfant a atteint l’âge de 14 ans.

24.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) demande si le fait que la Cour suprême ait admis l’administration de châtiments corporels dans son arrêt de janvier 2009 ne résulte pas d’une lacune du Code pénal et, par conséquent, s’il ne faudrait pas modifier celui-ci.

25.M me Bjarnadóttir (Islande) dit que, dans l’affaire en question, la Cour n’a pas considéré que le Code pénal était applicable et la loi sur la protection de l’enfance n’a pas été considérée comme protégeant suffisamment les enfants de ce point de vue. C’est pourquoi les autorités ont décidé de modifier cette loi.

26.Le Président demande si la compétence extraterritoriale de l’Islande pour des infractions telles que les mutilations génitales féminines ou pour les infractions visées dans le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est soumise à la condition de la double incrimination.

27.M.  Kotrane demande si l’article 5 du Code pénal exigeant la double incrimination pour poursuivre une infraction pénale a été modifié afin de permettre d’engager des poursuites contre un Islandais ayant commis à l’étranger des actes pénalement répréhensibles en droit islandais, notamment des actes de tourisme sexuel.

28.M me Bjarnadóttir (Islande) explique que dans les prisons dites «ouvertes», les enfants ont le droit de rendre visite à leurs parents. En outre, les mères qui accouchent en prison peuvent garder leur enfant près d’elles jusqu’à ses 18 mois.

29.M me Björnsdóttir (Islande) dit que, malgré la crise financière qui a frappé l’Islande, le pays s’est efforcé de maintenir l’efficacité du système de santé et des services offerts aux enfants, tout en procédant aux nécessaires ajustements découlant des réductions budgétaires. Il a fallu repenser la gestion du personnel et des horaires, réduire les salaires, rationnaliser les dépenses liées aux médicaments et limiter les frais de formation. C’est une tâche à laquelle la nation dans son ensemble s’est attelée, dans un esprit de solidarité. Les effets de la crise commençant à s’atténuer, les réductions budgétaires prévues devraient être limitées en 2012.

30.En 2007, l’État a mis sur pied un plan d’action pour améliorer les services destinés aux enfants et aux jeunes atteints de troubles mentaux et comportementaux. Depuis, les délais d’attente pour bénéficier de soins de santé psychologique se sont réduits et, à l’heure actuelle, 80 enfants environ sont en attente de traitement ambulatoire au Département psychiatrique des enfants et des adolescents de l’hôpital universitaire principal. Les temps d’attente pour être admis au Centre public de traitement et de diagnostic sont très faibles pour les enfants de 0 à 3 ans, mais un peu plus long pour ceux âgés de 4 à 12 ans.

31.Le Président aimerait obtenir des renseignements sur les traitements offerts aux jeunes souffrant de troubles du comportement, notamment d’hyperactivité.

32.M me Björnsdóttir (Islande) répond que le Centre public de traitement et de diagnostic est chargé de diagnostiquer les jeunes de plus de 12 ans souffrant de troubles de déficit de l’attention avec hyperactivité. Le recours fréquent à des prescriptions de Ritaline pour les enfants souffrant d’hyperactivité fait l’objet d’un vif débat dans les milieux médicaux. Les pouvoirs publics prennent actuellement des mesures en vue d’augmenter les effectifs de psychologues dans les centres de santé et élaborent des directives sur les différents traitements à proposer en cas de troubles de déficit de l’attention avec hyperactivité, l’accent étant mis sur la prise en charge psychothérapeutique, ce qui permettrait de limiter le recours à la médication.

33.M me Wijemanne fait observer que la surmédication des enfants relève d’un problème de diagnostic et ne pourra pas être résolue en augmentant le nombre de psychologues. Il convient de mieux déterminer les causes du trouble en amont et de poser un diagnostic exact pour traiter efficacement ces troubles du comportement. La validité des traitements à base de Ritaline gagnerait à être évaluée par des spécialistes indépendants.

34.M me Björnsdóttir (Islande) répond que la question est à l’étude en ce moment et que seuls les pédiatres et les pédopsychiatres sont autorisés à prescrire de la Ritaline aux enfants.

35.Le Président demande des précisions sur les mesures prises pour promouvoir l’allaitement maternel.

36.M me Björnsdóttir (Islande) dit que l’Islande s’efforce de suivre les recommandations de la stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les jeunes mères, à qui il est systématiquement recommandé de pratiquer l’allaitement exclusif durant les six premiers mois suivants la naissance, sont suivies à intervalles réguliers par une infirmière qui se rend à domicile pour vérifier que ces conseils ont bien été suivis. La quasi-totalité des jeunes mères allaitent leur enfant immédiatement après la naissance et environ la moitié le font jusqu’à l’âge de 12 mois.

37.M me Wijemanne fait remarquer que, dans les programmes d’éducation sexuelle dispensés à l’école, on enseigne aussi aux adolescents comment utiliser un biberon, ce qui constitue une forme de conditionnement.

38.M me Björnsdóttir (Islande) dit que, grâce aux campagnes de promotion de l’exercice physique et aux différentes mesures de sensibilisation à l’importance d’une alimentation équilibrée, le taux d’obésité des enfants régresse sensiblement en Islande depuis quelques années.

39.M.  Guðbrandsson (Islande) dit que, dans le cadre des mesures prises pour fusionner en une seule entité toutes les instances de contrôle des organismes sociaux et des organismes de santé, le Ministère des affaires sociales est désormais chargé de contrôler le bon fonctionnement des foyers d’accueil pour enfants, fonction qu’assumait jusqu’alors l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance.

40.Les services aux personnes handicapées font l’objet d’un contrôle à trois échelons différents. Le premier est l’Observatoire des droits, rattaché au Ministère des affaires sociales et chargé de superviser et contrôler le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Le deuxième niveau de contrôle est assuré par sept tuteurs qui ont pour fonction de s’assurer que les personnes handicapées, y compris les enfants, bénéficient des services appropriés. Enfin, le troisième niveau de contrôle est assuré par les porte-parole des personnes handicapées, nommés par les tuteurs et chargés d’aider les handicapés à faire valoir leurs droits.

41.Des formations aux droits de l’enfant sont dispensées aux policiers, au personnel de santé et aux travailleurs sociaux, mais aussi aux différents intervenants susceptibles d’être en contact avec des enfants. Sont également organisés des colloques universitaires sur la protection de l’enfance, dont les exposés et interventions sont ensuite mis à disposition du public sur Internet.

42.De grandes avancées ont déjà été enregistrées dans le domaine de la participation des enfants à la prise de décisions les concernant, mais il reste encore beaucoup à faire. Les travailleurs sociaux et les enseignants bénéficient de formations dans ce domaine.

43.La violence intrafamiliale est souvent réduite à tort à la seule violence conjugale et, en conséquence, le sort des enfants qui en sont témoins ou victimes est trop souvent ignoré, comme en témoigne le faible nombre d’interventions des services sociaux destinées à protéger des enfants. Il ressort d’ailleurs de nombreuses études que les enfants ne sont pas ou peu écoutés lors de telles interventions, et ne peuvent donc pas exprimer leur angoisse ni se faire entendre lors de la prise de décisions importantes ayant des répercussions sur la structure familiale. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet pilote mis en place à Reykjavik, les équipes d’intervention de police ont été dotées d’un spécialiste de la protection de l’enfance qui est chargé de recueillir les vues de l’enfant et de veiller à sa prise en charge psychologique post-traumatique.

44.L’Islande a créé plusieurs Maisons des enfants accueillant les enfants victimes de violences sexuelles, dont se sont d’ailleurs inspirés les autres pays d’Europe du Nord. Il s’agit de centres interinstitutions offrant des services intégrés d’expertise médico-légale et de prise en charge psychologique des victimes, ce qui évite à ces dernières le traumatisme d’être ballotées entre plusieurs centres. L’idée de telles Maisons a d’ailleurs été reprise dans la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que dans les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées le 17 novembre 2010.

45.Mises en place il y a une dizaine d’années, ces Maisons permettent de recueillir des données statistiques permettant de mieux appréhender l’ampleur du phénomène et d’y apporter une réponse adaptée grâce à des campagnes d’information et de sensibilisation du public. Il n’existe certes aucun organisme public expressément chargé de la prévention des violences sexuelles, mais des programmes ont été élaborés et mis en œuvre pour prendre en charge les jeunes délinquants sexuels, dont des études montrent qu’ils risquent fortement de récidiver.

46.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’Islande) demande pourquoi le Comité consultatif chargé d’examiner les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en janvier 2003 a été établi pour une durée déterminée seulement et n’a pas pris la forme d’une commission permanente.

47.M me Gunnarsd ó ttir (Islande) dit que ce Comité consultatif, qui a été créé en 2007, avait vocation à coordonner les travaux préparatoires du Parlement en vue de l’adoption du programme d’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Il était en outre chargé de veiller à ce que les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2003 soient suivies d’effets. Jamais il n’a été question d’établir un organe interministériel pour coordonner les efforts en faveur de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant à tous les niveaux de pouvoir, mais la loi no 83/1994 a confié au Médiateur pour l’enfance la responsabilité de superviser la mise en œuvre des instruments internationaux contraignants auxquels la Finlande est partie et d’améliorer le sort des enfants.

La séance est suspendue à 16 h 35 ; elle est reprise à 16 h 50.

48.M me Gunnarsd ó ttir (Islande) dit que la consommation d’alcool des adolescents islandais est la plus faible d’Europe et que les statistiques dont dispose le Comité sont donc erronées. Il n’en reste pas moins que ce phénomène existe aussi en Islande, et qu’il convient de le combattre.

49.M me Bjarnad ó ttir (Islande) dit que le principe de la double incrimination s’applique à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

50.M. Olgeirsson (Islande) dit que des campagnes nationales de sensibilisation ont été menées en collaboration avec les municipalités et les syndicats d’enseignants pour lutter contre la violence scolaire. Les directeurs d’établissements scolaires sont tenus de prévenir la violence mais sont libres de choisir à cette fin la stratégie la plus adaptée.

51.Le taux de scolarisation des jeunes migrants dans l’enseignement secondaire reste faible. Une étude à laquelle participeront les syndicats d’enseignants, les associations de parents et d’élèves ainsi que le Médiateur pour les enfants va être lancée prochainement, en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour analyser le système éducatif islandais et tenter d’expliquer les raisons de l’échec de la politique d’intégration scolaire des immigrés.

52.Depuis une dizaine d’années, des formations artistiques, manuelles ou professionnelles sont proposées aux élèves de 16 ans et plus qui n’ont pas le niveau requis ni l’envie de poursuivre leurs études dans le secondaire; ces formations ont jusqu’à présent donné de très bons résultats.

53.Le droit de l’enfant au jeu est également garanti en Islande, notamment dans l’enseignement préscolaire, où il constitue un moyen d’apprentissage très efficace.

54.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) demande si les handicapés participent aux activités de loisirs.

55.M. Olgeirsson (Islande) répond que la loi impose aux écoles d’offrir des activités de loisirs à tous les enfants. Cette obligation se heurte parfois à des obstacles, car les enfants handicapés ont besoin d’une aide supplémentaire que l’établissement n’est pas toujours en mesure de leur apporter.

56.M. Cardona Llorens demande quelle est la proportion de professeurs spécialisés dans les centres pédagogiques et quel est le ratio professeurs spécialisés/enfants handicapés.

57.Il voudrait savoir si les handicapés sont orientés dans des centres différents en fonction de leur handicap, ou s’ils sont ensemble, tous handicaps confondus, dans une même salle de classe. Quel est le nombre maximum d’enfants handicapés que peut accueillir une salle de classe, et quelles ressources sont consacrées à leur intégration?

58.M. Cardona Llorens demande s’il existe un seul centre de diagnostic desservant l’ensemble du pays, auquel les parents doivent se rendre avec leurs enfants, ou si des moyens sont mis à disposition des municipalités pour procéder à une évaluation de ces enfants.

59.M. Olgeirsson (Islande) indique que l’Islande participe actuellement avec Eurostat et l’AELE à l’élaboration d’indicateurs sur le handicap. La grande majorité des enfants handicapés fréquente l’école ordinaire. Dans les petites villes ou les villages qui n’ont pas les moyens de mettre en place plusieurs classes, des enfants présentant des handicaps différents peuvent se retrouver dans la même classe. Il existe des centres pour élèves handicapés de 16 à 20 ans dans environ la moitié des établissements d’enseignement secondaire. Ce système a été beaucoup amélioré ces dernières années et donne de très bons résultats.

60.M. Gu ð brandsson (Islande) confirme qu’il n’existe en Islande qu’un seul centre de diagnostic pour les enfants handicapés, à Reykjavik, et que les parents doivent s’y rendre avec leurs enfants, leurs frais de déplacement étant pris en charge par l’État. Les personnes qui travaillent au contact des enfants jouent également un rôle actif dans la détection du handicap. À l’heure actuelle, seuls huit enfants dans le pays vivent dans des unités spécialisées. Tous les autres habitent avec leurs parents, qui perçoivent des aides leur permettant de financer une assistance à domicile pour l’enfant.

61.M me Gunnarsd ó ttir (Islande) explique, s’agissant de l’organe d’appel pour les demandeurs d’asile, que l’Islande étant un petit pays doté d’une administration modeste, il est parfois plus difficile de créer un nouvel organe que de renforcer les organes existants.

62.Le Président demande s’il existe des juges spécialisés pour les mineurs en Islande, et s’ils occupent ces fonctions à plein temps ou à temps partiel.

63.M. Gu ð brandsson (Islande) répond qu’il existe, au sein du système judiciaire, des procédures spécifiques pour les enfants victimes, témoins ou auteurs d’infractions. Jusqu’à 15 ans, les enfants sont pris en charge par les services de protection de la jeunesse. Les enfants âgés de 15 à 18 ans qui sont arrêtés par la police ne peuvent être interrogés qu’en présence d’un représentant des services de protection de la jeunesse. Le procureur a la possibilité de différer la mise en accusation et de demander des solutions de médiation.

64.Il n’existe pas de juge spécialisé pour mineurs en Islande, en raison de la petite taille du pays et du nombre réduit d’affaires impliquant des enfants, et ce sont les juges des affaires familiales qui remplissent ce rôle. Des améliorations peuvent bien sûr être apportées au système existant, et l’Islande attend les nouvelles directives de l’Union européenne sur la justice pour mineurs pour élaborer un programme de formation de la police et de la justice.

65.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) remercie la délégation islandaise pour la franchise avec laquelle elle a évoqué les problèmes auxquels se heurte le pays.

66.Prenant acte des explications fournies quant aux réductions budgétaires qui pourraient avoir une incidence sur les enfants, elle dit espérer que l’Islande continuera à accorder la priorité aux enfants, et tout particulièrement aux plus vulnérables. Elle regrette l’absence d’organe de coordination des politiques en faveur de l’enfance et souligne qu’il faudrait renforcer la participation des enfants à la prise des décisions les concernant.

67.Enfin, l’Islande devra résoudre les problèmes posés par le financement des services de médiation.

68.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’Islande) espère que le pays va surmonter très rapidement ses problèmes économiques et pourra mettre en œuvre toutes les activités prévues en faveur des enfants.

69.M me Gunnarsd ó ttir (Islande) remercie le Comité pour ses questions pertinentes et précises, qui ont permis à la délégation de mener une réflexion de fond sur toutes ces questions.

La séance est levée à 17 h 50 .