COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU* DE LA 1323e séance *

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 23 mai 2008, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République de Corée en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42190 (EXT)

La réunion est formellement ouverte à 15 h 05

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République de Corée en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/KOR/1; CRC / C / OPSC / KOR/Q/1 et Add.1)

1.À l’invitation du Président, les membres de la délégation de la République de Corée prennent place à la table du Comité.

2.Mme AIDOO note que les informations données dans le rapport et dans les réponses écrites montrent qu’il n’y a pas de ventilation par sexe, en particulier pour les enfants victimes d’exploitation commerciale et sexuelle, de la prostitution et de la pornographie, même si une telle ventilation est indispensable pour élaborer des politiques et programmes appropriés pour les garçons et les filles. Elle souhaite savoir si les efforts de collecte de données déployés par les différentes unités ont été coordonnés, et, étant donné que les ministères et leurs priorités sont susceptibles de changer, si l’Office national de statistique est en cause. Elle se demande si le fait de diviser en deux le département pour l’égalité des sexes et la famille, et de confier au ministère de la Santé les affaires familiales était le moyen le plus approprié pour traiter les problèmes des enfants; en effet, les ministères de la santé ont généralement tendance à adopter une approche médicale plutôt que fondée sur le développement social. Notant qu’aucune information n’a été fournie sur les ressources allouées par le gouvernement à la mise en œuvre des Protocoles facultatifs, elle aimerait savoir si le montant des ressources humaines et financières allouées était suffisant, étant donné le nombre croissant d’infractions signalées contre les enfants. Elle demande si les programmes de récupération et de réhabilitation des enfants victimes, programmes décrits aux paragraphes 8 à 15 des réponses écrites au Comité, sont obligatoires; si les enfants sont admis dans des établissements d’éducation surveillée et s’il existe un quelconque risque de stigmatisation pour ces enfants qui rendrait plus difficile leur réinsertion ultérieure dans la société.

3.M. KRAPPMANN demande si les enfants victimes de la traite et qui entrent sur le territoire de l’État partie sont protégés dès le moment où ils mettent le pied sur son sol. Il demande pourquoi l’État partie a refoulé deux navires qui transportaient des enfants et des parents de la République populaire démocratique de Corée, violant ainsi la Convention relative au statut des réfugiés (1951), la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif, et niant ainsi à ces enfants leur droit à la protection. Se référant aux rapports présentés par les médias et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au sujet de la pratique des mariages arrangés internationaux, selon lequel les hommes de l’État partie recherchent des épouses, souvent âgées de moins de 18 ans, dans les pays d’Asie du Sud, en accordant jusqu’à 1000 $ à leurs parents, souvent très pauvres, et jusqu’à 20 000 $ à des intermédiaires, il demande quelles mesures ont été prises pour s’assurer que des jeunes filles ne sont pas vendues et importées dans le pays.

4.Notant que les États parties au Protocole facultatif sont tenus de criminaliser les activités que couvre ce document, mais qu’il semble n’y avoir aucune disposition spécifique dans la législation de la République de Corée concernant la vente d’enfants, M. Citarella demande ce qui se passerait si quelqu’un achetait ou vendait un enfant et quelles mesures seraient prises par le système judiciaire.

5.Constatant que les enregistrements vidéo sont autorisés pendant les procédures pénales pour les enfants victimes jusqu’à l’âge de 16 ans, le PRESIDENT demande pourquoi ce n’est pas le cas pour ceux de 16 à 18 ans, étant donné qu’ils sont également protégés par le Protocole facultatif.

6.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) répond d’abord à la question de savoir s’il ne serait pas préférable de mettre en place une institution unique pour traiter les questions relatives aux enfants plutôt qu’elles soient traitées par plusieurs ministères différents, comme c’est actuellement le cas. Il pense qu’une consultation préalable avec les ministères concernés serait nécessaire. Chaque ministère actuellement impliqué traite l’aspect pertinent des questions liées aux enfants, mais le gouvernement, à travers le Comité de coordination des politiques de l’enfance, s’efforce de rationaliser l’ensemble de ces aspects afin qu’ils puissent être couverts seulement par le Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Affaires familiales. La Commission nationale des droits de l’homme est totalement indépendante du gouvernement.

7.Les enseignants, les travailleurs sociaux et tous ceux qui travaillent dans des établissements qui s’occupent de la protection de l’enfance sont tenus de signaler les cas de violence sexuelle contre les enfants. L’État partie va examiner la possibilité d’étendre cette obligation aux travailleurs médicaux.

8.À propos de la protection contre la prostitution sur Internet, des mesures ont été mises en place pour diviser les salons de discussion sur Internet entre des zones pour enfants et des zones pour adultes, réduisant ainsi les possibilités qu’un enfant communique avec un adulte sur Internet. Même si les enfants peuvent obtenir le numéro d’identification de leurs parents afin d’accéder aux zones des adultes, ces mesures ont réussi à améliorer le niveau éthique global de l’Internet dans la République de Corée. En vertu de la nouvelle loi sur la protection de l’information, les activités illégales sur l’Internet doivent être dénoncées par les organismes compétents. Les chaînes de télévision ont prévu d’augmenter le nombre d’heures pendant lesquelles les enfants pourront regarder des programmes appropriés.

9.Une révision de la Loi sur la protection des enfants est prévue cette année, afin de couvrir la traite en vue de l’exploitation sexuelle, la prostitution et le commerce du sexe. Des campagnes afin de prévenir la prostitution sont prévues, et elles cibleront les hommes qui ont la vingtaine et la trentaine. D’autres activités de sensibilisation seront organisées, comme la publication de manuels visant à prévenir la prostitution; l’organisation, le 22 février de chaque année, et dès 2007, d’une journée pour la prévention de la prostitution, en coopération avec la société civile; et le lancement récent d’une campagne contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Il est également prévu que la prostitution à l’étranger devienne passible de sanctions.

10.En matière d’adoption illégale, M. CHOI Seung-nam (République de Corée) indique que l’adoption internationale n’est possible qu’avec l’autorisation du Ministère de la Santé, de la Protection sociale et des Affaires familiales. Les responsables des agences d’adoption sont tenus de présenter tous les documents pertinents au ministère, pour approbation. Toute violation de la procédure par une agence d’adoption peut entraîner le rejet de la demande, voire la fermeture de cet organisme pendant six mois. Si une agence procède à une adoption sans l’approbation du ministère, une amende sera imposée au responsable de l’agence. Un système a donc été mis en place pour empêcher l’adoption illégale.

11.La Commission nationale des droits de l’homme travaille en coopération avec d’autres organisations pour tenter de mettre en place une structure permanente afin de traiter de toutes les questions liées à l’enfance.

12.L’État partie, dit Mme ORTIZ (Rapporteur pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants) affirme qu’il n’a pas fourni de données sur l’adoption internationale, ventilées par groupe d’âge, parce que les agences d’adoption seraient les seules à détenir cette information. Elle pense que le motif invoqué suggère que l’État partie n’exerce pas un contrôle suffisant sur le travail des agences d’adoption internationale. Elle souligne la nécessité d’une autorité centrale capable de réguler tous les stades de l’adoption, surtout au début lorsque les agences obtiennent que les enfants soient adoptés à l’étranger. Étant donné qu’il y a de très nombreuses adoptions internationales en République de Corée et après avoir lu des rapports indiquant que certains enfants coréens adoptés à l’étranger n’avaient aucune nationalité, elle demande pourquoi l’État partie n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle souhaiterait des explications sur les réserves de l’État partie à propos des articles 9 et 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

13.M. Kotrane demande quelles mesures seront prises pour garantir que les adoptions illégales seront désormais considérées comme équivalentes à la vente d’enfants, comme l’exige le Protocole facultatif, et seront punies en conséquence, plutôt que simplement par l’imposition d’amendes.

14.M. Filali demande si la Commission nationale des droits de l’homme a été impliquée dans la préparation du rapport initial, si elle est tenue de présenter un rapport annuel de ses activités, et si ses travaux comprennent des activités liées au Protocole facultatif.

15.M. CITARELLA demande s’il existe une législation permettant aux autorités centrales de contrôler le contenu des sites Internet et de fermer ceux qui véhiculent des images ou des messages dangereux pour les enfants.

16.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) déclare que l’État partie est actuellement dans l’impossibilité de ratifier la Convention de La Haye, parce que plusieurs dispositions de la législation nationale la contredisent, notamment le fait que le droit civil est actuellement appliqué à l’adoption internationale en l’absence d’une disposition nationale spécifique. En droit civil, l’approbation par les tribunaux ou d’autres autorités compétentes n’est pas requis pour l’adoption nationale. Bien que ce ne soit pas facile de réviser le droit civil afin de se conformer à la Convention de La Haye et en même temps d’augmenter le nombre d’adoptions nationales, le gouvernement réfléchit à plusieurs façons de rendre la législation nationale conforme à la Convention de La Haye.

17.Le PRESIDENT souligne que l’existence de plusieurs formes d’adoption pose problème et que l’adoption, lorsqu’elle est utilisée de manière abusive, peut être assimilée à la vente d’enfants; il invite donc l’État partie à ratifier la Convention de La Haye dans le cadre de sa mise en œuvre du Protocole facultatif.

18.Selon M. CHOI Seung-nam (République de Corée), la possibilité de ratifier la Convention de La Haye sera certainement examinée maintenant que le nombre d’adoptions nationales a augmenté, et ce dans la mesure où la restructuration de la législation nationale qui serait nécessaire risque d’affecter le nombre d’adoptions nationales. L’adoption internationale illégale n’est pas facile du point de vue institutionnel, puisque le dialogue avec l’organisme concerné est exigé.

19.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) explique les complexités des nouvelles dispositions sur le viol, qui sont appliquées différemment selon l’âge des victimes, leurs souhaits exprimés, la gravité du crime, et d’autres circonstances entourant la perpétration du crime.

20.En réponse à une question sur les niveaux de protection, il dit que, dans l’ensemble, les adultes et les enfants sont protégés également par la loi contre la violence sexuelle, mais que, dans certains cas, la protection spéciale peut être accordée aux enfants. Les lois pénales relatives aux infractions sexuelles concernent la traite, la prostitution des enfants, l’obscénité, la pornographie et les pratiques interdites en vertu du Protocole facultatif.

21.M. Parfitt considère que la législation interne ne criminalise pas la simple possession de pornographie juvénile, mais il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ce point.

22.Dans la continuité de la question de M. Parfitt, M. Kotrane mentionne le paragraphe 37 du rapport contenu dans le document CRC/C/OPSC/KOR/1, qui cite les dispositions de l’article 244 du Code pénal coréen. Il demande à la délégation quelle est son interprétation du terme «posséder», au sein de l’article 244.

23.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) précise que, dans la législation coréenne, la simple possession de ce matériel, même sans intention criminelle, est un crime.

24.Répondant à la question sur le traitement des enfants victimes de crimes sexuels, M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) déclare qu’en raison de la stigmatisation associée à l’exploitation sexuelle, les victimes ne sont pas obligées de suivre un traitement. Les autorités locales et centrales fournissent un soutien psychologique, gratuit, aux victimes de crimes sexuels, mais la décision d’accepter le traitement est laissée aux victimes elles-mêmes et à leurs familles.

25.En ce qui concerne la nécessité de mécanismes de prévention, il explique que la diffusion d’images obscènes et de pornographie enfantine sur Internet est punissable, et que le gouvernement a conçu un plan pour bloquer ce moyen de distribution. Il a également lancé une campagne visant à renforcer les programmes d’éducation des citoyens et établir des systèmes de contrôle efficaces pour suivre cette activité.

26.En réponse aux préoccupations du Comité concernant les mariages internationaux, M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) déclare que, conformément aux récentes réformes du droit civil, l’âge minimum du mariage a été porté à 18 ans pour les deux partenaires. De nouvelles dispositions législatives doivent être promulguées afin de protéger et intégrer les femmes étrangères victimes de violences sexuelles.

27. Il assure le Comité que la législation pénale actuelle de la Corée est compatible avec les articles 4 et 8 du premier Protocole facultatif en ce qui concerne la compétence juridictionnelle pour les droits des enfants victimes et la protection de leurs intérêts. Dans le cadre du nouveau droit pénal, la vie privée et la confidentialité des enfants-témoins sont protégées au tribunal et durant les procédures d’interrogatoire grâce à plusieurs dispositifs. En outre, les enfants de moins de 13 ans ont le droit d’être accompagnés par leur tuteur ou une autre personne de confiance durant toutes les phases de l’enquête et du procès et peuvent bénéficier d’un accompagnement psychologique si nécessaire. En outre, les médias n’ont pas le droit de montrer les images de certains crimes sexuels et enlèvements, en particulier dans le cas des enfants mineurs.

28.Dans le cadre de la formation offerte aux fonctionnaires de la police et de la justice, il explique que le gouvernement attache une grande importance à toutes les mesures éducatives, régulières et de grande ampleur, prises en vue d’élever le niveau de compréhension des questions relatives à l’exploitation sexuelle et de la violence contre les enfants.

29.M. Kotrane demande si la loi relevant l’âge du mariage à 18 ans est déjà entrée en vigueur. Il souhaite également savoir comment le gouvernement réglemente les mariages arrangés dont l’un des partenaires pourrait avoir moins de 18 ans. Se référant aux tableaux 3 et 4 des réponses écrites au Comité contenues dans le document CRC/C/OPSC/Q/1/Add.1, il demande des éclaircissements sur les données décrivant les arrestations et les délinquants sexuels impliqués dans la prostitution des enfants. Les victimes de la traite et de la prostitution sont-elles soignées ou traitées comme des victimes ou des auteurs de crimes ? Qu’est-il prévu pour leur réhabilitation ?

La séance est suspendue à 16 h 25, et reprend à 16 h 45.

30.M. CHOI Seung-nam (République de Corée) dit que, conformément aux modifications apportées à la loi régissant les mariages internationaux, des dispositions de droit civil doivent entrer en vigueur en juin 2008, après quoi les personnes de moins de 18 ans ne seront plus en mesure de conclure des contrats de mariage.

31.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) rappelle de nouveau que la Loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes, la Loi sur la protection de l’enfance et la Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle font obligation au personnel médical de signaler à la police les crimes sexuels commis contre des enfants et des adolescents.

32.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) précise que les victimes de la traite et de la prostitution forcée, quel que soit leur âge, ne sont pas punies. Des mesures sont prises pour la garde des enfants de moins de 13 ans, exploités à des fins de prostitution.

33.Mme KIM Min-a (République de Corée) dit que la Loi sur la répression de la prostitution et la Loi sur la répression des infractions sexuelles et la protection des victimes non seulement contiennent des dispositions relatives à la définition des victimes et à leur protection, mais mettent également en place des garanties pour leurs soins, y compris l’accompagnement social et le traitement psychologiques. Les lois ci-dessus mentionnées contiennent également des dispositions prévoyant l’établissement d’un large éventail de mesures de soutien, mises en œuvre par le gouvernement central et les autorités locales du pays, y compris les foyers d’accueil, l’assistance juridique et les programmes de formation professionnelle.

34.En ce qui concerne les femmes qui immigrent en République de Corée dans le cadre de mariages internationaux, leur nombre a augmenté récemment, et les statistiques montrent que près de 100 000 migrantes résident actuellement dans le pays, dont beaucoup sont victimes de violences familiales ou d’abus sexuels. Des structures de soutien existent dans tout le pays. Un numéro vert national a été créé pour les mettre en contact avec le guichet unique des services publics; mais ces femmes viennent de toute l’Asie du Sud-Est et les centres d’assistance téléphonique ne disposent pas encore tous d’interprètes. Pour faciliter l’accès, des permanences téléphoniques supplémentaires sont prévues et des migrantes présentes en Corée depuis de nombreuses années reçoivent une formation afin de pouvoir à leur tour conseiller d’autres migrantes victimes de violences familiales. Pour contribuer à éliminer la traite facilitant les mariages internationaux et les abus sexuels, des programmes multiculturels ont été mis en place pour les hommes coréens.

35.Mme AIDOO demande si les foyers d’accueil sont obligatoires et s’il existe d’autres solutions; et aussi s’il existe des foyers d’accueil distincts pour les garçons et les filles victimes de la prostitution et de l’exploitation sexuelle.

36.Mme KO Young-Sook (République de Corée) répond que les foyers d’accueil ne sont pas obligatoires, mais qu’il n’y a pas d’autres solutions disponibles pour les enfants victimes qui refusent d’y habiter. Il n’existe pas de foyers d’accueil assurant un traitement pour les garçons victimes.

37.Mme AIDOO déclare que les données fournies dans le rapport, en particulier dans les tableaux, ne sont pas ventilées par sexe, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si les statistiques concernent seulement les filles, ou les garçons et les filles ensemble.

38.Le Président demande s’il existe un bureau spécial chargé de préparer la présentation des statistiques et il souhaite savoir comment sont recueillies les données analysées.

39.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) explique que plusieurs organismes ont été chargés d’élaborer des statistiques pour le rapport. En effet, les informations incluaient des données concernant la criminalité (données produites par l’entité chargée des statistiques sur la criminalité) et si d’autres organisations avaient été autorisées à manipuler ces données, la question de la protection de la vie privée se serait posée; il n’était donc pas souhaitable qu’un seul organisme fût chargé de traiter toutes les données. Les statistiques sur la criminalité portaient seulement sur les crimes eux-mêmes et ne fournissaient pas de données sur les victimes. L’ensemble du système pénal doit être révisé afin d’introduire des améliorations. Les données relatives à la criminalité vont être bientôt améliorées et il sera alors possible de ventiler les données selon le sexe.

40.Mme KO Young-Sook (République de Corée) ajoute que la délégation n’a pas pu rassembler des statistiques provenant de sources différentes, car elle ne disposait que de statistiques approuvées par les victimes. Les données recueillies par le Ministère pour l’égalité entre les sexes se concentrent sur la protection des victimes, tandis que les données sur les crimes sexuels sont gérées par une organisation différente. À l’avenir, les données seront ventilées par sexe, dans la mesure où certains des tableaux inclus dans le rapport incluaient également des données sur des victimes de sexe masculin.

41.Le PRESIDENT déclare que les statistiques sont importantes, non seulement à cause des données elles-mêmes, mais parce qu’elles permettent d’analyser les problèmes, de conduire des recherches puis d’appliquer des politiques en faveur des enfants. Dans un domaine aussi sensible que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, la ventilation par sexe est un critère de base. La question de la vie privée est évidemment problématique, mais la mise au point d’une politique à l’échelle nationale exige des données fiables.

42.M. Krappmann rappelle sa question concernant le sort des enfants réfugiés et cite le cas des enfants et des parents provenant de la République populaire démocratique de Corée qui ont été renvoyés à la frontière. Le Comité souhaite savoir pourquoi ces enfants ont été renvoyés, alors qu’ils auraient dû être protégés par le Protocole facultatif ou, au moins, par la Convention relative aux droits de l’enfant et les instruments internationaux sur les réfugiés. Les enfants qui viennent demander protection à la République de Corée contactent habituellement ce pays parce que leurs droits sont violés ailleurs et que la Convention appelle les gouvernements à accorder protection et assistance à tous les enfants présents sur leur territoire. Il incombait donc au gouvernement coréen d’enquêter sur ce qui était arrivé à ces enfants et d’envisager ce qu’il devait leur proposer en vertu de la Convention. Il souhaite savoir si les enfants ne bénéficient de la protection de la Convention que s’ils ont un statut juridique, ou si cette protection commence à partir du moment où ils entrent dans le pays.

43.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) explique que, lorsque des enfants réfugiés arrivent sur le territoire de la République de Corée, et même s’ils ont déposé une demande de statut de réfugié, ils ne jouissent d’aucune protection; néanmoins, une aide humanitaire leur est fournie. Il convient, cependant, de rappeler que les enfants provenant de la République populaire démocratique de Corée ne sont pas traités comme des réfugiés. Une loi spécifique réglemente leur procédure d’installation dans la République de Corée. Ils sont considérés comme des citoyens coréens et, en tant que tels, ont droit à davantage de protection.

44.M. KRAPPMANN explique que sa question a été suscitée par une information parue dans un journal allemand. L’article affirmait que des enfants demandeurs d’asile et leurs parents avaient été restitués à la République populaire démocratique de Corée. Il souhaiterait savoir pourquoi ils ont été renvoyés et si eux-mêmes ont demandé de revenir. Un gouvernement qui renvoie des enfants vers un autre pays doit être certain que les droits de l’enfant n’y seront pas violés, et il est difficile, pour le gouvernement de la République de Corée de fournir une telle garantie, s’il renvoie des enfants vers la République démocratique de Corée.

45.M. Hong Kwan-pyo (République de Corée) déclare que des mesures sont prises pour protéger les droits fondamentaux de tels enfants, parce qu’ils ne sont pas considérés comme des réfugiés, mais comme des citoyens de la République de Corée. Dans ce cas, ce sont les réfugiés eux-mêmes qui ont décidé qu’ils voulaient retourner dans la République populaire démocratique de Corée. Si leurs droits étaient violés, ils n’auraient pas eu envie de revenir.

46.Le PRESIDENT dit que, bien que la délégation n’ait pas été en mesure de fournir des réponses définitives, certaines questions importantes ont été soulevées et discutées. Le Comité souhaiterait avoir plus de détails concernant les ressources allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

47.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants) déclare que la délégation a pu avoir l’impression qu’elle recommandait qu’un seul organisme soit chargé de l’application de la Convention tout entière, y compris la collecte de données. En fait, elle a seulement proposé qu’il y ait une structure de coordination. Elle demande si le système de collecte de données a été mis à jour afin de recueillir des données pertinentes.

48.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) précise que le Comité de coordination des politiques de l’enfance coordonne les données en collaboration avec les ministères. Un effort sera fait pour améliorer la collecte de données à l’avenir. En ce qui concerne l’allocation des ressources, il souhaite savoir si le Comité se réfère aux ressources financières ou aux ressources humaines.

49.Le Président renvoie la délégation aux directives de présentation des rapports, qui stipulent que les États parties doivent indiquer les ressources financières disponibles pour l’application du Protocole facultatif, et il demande s’il existe un budget spécifique.

50.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) déclare que la République de Corée a investi une somme considérable dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

51.Mme AIDOO dit qu’elle a compris que la responsabilité avait été transférée du ministère de la Santé au Ministère de l’Egalité entre les sexes et demande si le financement nécessaire a suivi.

52.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) affirme que le gouvernement central a fourni le financement de base, mais que les gouvernements locaux autonomes ont contribué presque autant. Certains ministères ont fourni une partie du budget, ce que les statistiques ne reflètent pas.

53.Le Président demande si la législation de la République de Corée contient une définition claire de la vente d’enfants par opposition à la traite d’enfants et, le cas échéant, comment est punie la vente d’enfants.

54.M. CHOI Seung-nam (République de Corée) explique que la Loi sur la protection des enfants indique clairement que la vente ou l’achat d’enfants est une infraction punissable, et se fonde sur la définition contenue dans le Protocole facultatif. Des rapts d’enfants ont été sanctionnés en vertu de la Loi sur la protection des enfants et contre l’exploitation sexuelle. En outre, l’utilisation de photographies ou d’images en vue de susciter l’intérêt d’un adulte pour un enfant est assimilée à la vente d’un enfant.

55.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants) remercie la délégation pour son rapport initial et déclare que, malgré les difficultés linguistiques, il est évident que les membres de la délégation sont tout à fait disposés à discuter des questions soulevées par le Comité. La République de Corée a fait un effort considérable pour lutter contre l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, mais le Protocole facultatif doit l’inciter à intensifier ces efforts face à l’augmentation de la violence contre les enfants. La vente d’enfants a certes été définie comme un crime, mais la République de Corée devrait veiller à ce que toutes ses lois soient totalement adaptées au Protocole facultatif. En outre, la définition d’un enfant dans les différents instruments nationaux doit être unifiée, et il faudra peut-être que la Corée harmonise l’ensemble de ses textes juridiques en un seul corps de doctrine pour en faciliter l’application et l’évaluation.

56.Les fonctionnaires travaillant avec les enfants devraient recevoir une formation sur les droits de l’enfant, les principes de la Convention et l’intérêt supérieur de l’enfant. Certains concepts doivent être clarifiés; la police et le Bureau du procureur général devraient être renforcés et dotés des ressources et technologies appropriées pour dénicher des preuves afin de poursuivre et châtier les auteurs d’infractions.

57.La République de Corée devrait adopter une politique globale sur les droits de l’enfant. Le Comité de coordination sur les politiques en faveur de l’enfance doit être renforcé afin de pouvoir véritablement coordonner les efforts visant à rendre plus efficace l’application du Protocole facultatif. Il faut également un plan d’action national qui comprenne un calendrier et des modalités de suivi et d’évaluation, avec une large participation de tous les intervenants, y compris les écoles, les médias et les enfants victimes.

58.En ce qui concerne l’adoption, la délégation semble avoir pris conscience qu’il y avait des possibilités que des abus sexuels soient commis, tant au niveau national et international et qu’ils pourraient impliquer la vente d’enfants. En conséquence, la République de Corée doit définir cette vente comme un crime si un intermédiaire exerce des pressions indues sur quelqu’un pour qu’il abandonne son enfant et le fasse adopter. Toutes les adoptions doivent être réglementées et autorisées par l’autorité compétente. La levée de la réserve vis-à-vis de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant et la ratification de la Convention de La Haye seraient d’une grande aide à cet égard.

59.Enfin, la participation des enfants coréens à la diffusion du Protocole facultatif et la publication des recommandations du Comité dans un langage accessible sont de la responsabilité de l’État partie.

60.M. KIM Doo-hyeon (République de Corée) dit que la République de Corée va étudier la possibilité de ratifier la Convention de La Haye, et pourrait retirer sa réserve actuelle. Elle a signé la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 et, depuis lors, le gouvernement a élaboré des lois et des politiques pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant et surtout la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs ratifiés en 2004. Malheureusement, les enfants sont exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle; et leurs droits sont parfois violés. Les recommandations du Comité fourniront de nouvelles pistes sur de nombreuses questions et seront très utiles pour promouvoir les droits de l’enfant.

La séance est levée à 17 h 55.

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