Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.110527 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1105e SÉANCE (Chambre B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 19 janvier 2006, à 10 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Maurice

La séance est ouverte à 10 h 25.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de Maurice ((CRC/C/65/Add.35); document de base (HRI/CORE/1/Add.60/Rev.1); liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République de Maurice (CRC/C/MUS/Q/2); réponses écrites du Gouvernement mauricien à la liste des points à traiter (CRC/C/MUS/Q/2/Add.1))

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation mauricienne prend place à la table du Comité.

2.Mme SEEBUN (Maurice) souligne que son pays a été parmi les 15 premiers à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1995, et s’est attaché depuis à promouvoir les droits et l’intérêt supérieur des enfants, qui constituent le tiers de sa population. Le deuxième rapport périodique, couvrant la période 1995‑2000, n’a pu être soumis qu’en 2004 et des informations actualisées ont été communiquées en décembre 2005. En dépit de son manque de moyens, la République de Maurice a beaucoup accompli depuis 1995. L’UNICEF lui a fourni une assistance technique et financière précieuse et il est regrettable que cet organisme ait fermé son bureau national au motif du niveau de développement atteint par le pays, qui a pourtant toujours besoin d’experts de la protection et du développement de l’enfance.

3.Le nouveau gouvernement, arrivé au pouvoir en juillet 2005, a déjà pris un certain nombre d’initiatives en faveur de l’enfance. Le programme pour 2005‑2010 contient ainsi un certain nombre d’éléments axés sur la survie, le développement, la protection et la participation de l’enfant. Une des mesures audacieuses a été introduite dans ce cadre dès septembre 2005, avec la mise à disposition de services de transport scolaire gratuits, qui devrait induire un accroissement du taux de scolarisation, notamment des enfants de milieux défavorisés et une baisse des taux d’abandon scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire. Diverses réformes d’envergure concernant le secteur de l’éducation sont en cours de finalisation.

4.La stratégie nationale pour les droits de l’homme, lancée en décembre 2005 avec le concours du PNUD, donnera lieu à des consultations avec diverses parties prenantes, dont des élèves d’établissements primaires et secondaires. Le PNUD et des pays partenaires ont donné leur accord de principe pour contribuer à la création d’un centre des droits de l’homme à Maurice.

5.Un comité de haut niveau a été constitué en août 2005 pour remédier d’urgence aux problèmes liés à l’enregistrement des naissances. Une procédure accélérée a été définie avec la collaboration du Département de la police, du Bureau de l’état civil et du Ministère de la justice. Sur les 258 naissances non déclarées recensées au mois de juillet 2005, 96 ont maintenant été régularisées et les délais de traitement devraient pouvoir être considérablement raccourcis dans les mois à venir.

6.La République de Maurice a adhéré en septembre 2003 au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et les dispositions de cet instrument sont en cours d’incorporation dans le droit interne. Une loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfant a été adoptée en décembre 2005 aux fins de mise en conformité avec les obligations découlant de ce Protocole additionnel. En son article 13 a), cette loi érige la traite d’enfants en infraction pénale et rend diverses formes de participation à cette infraction punissables, même si elles sont commises à l’étranger (sur un enfant mauricien ou aux fins d’exploiter ultérieurement l’enfant sur le sol mauricien). Ce texte est venu alourdir les sanctions dont sont passibles la traite d’enfant, mais aussi l’abandon et l’enlèvement d’enfant, ainsi que les sévices sexuels sur enfant et la production, la distribution ou la publication de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Un centre d’accueil commencera sous peu à recevoir des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à leur fournir des services de réadaptation.

7.Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille et du consommateur procède actuellement à un réexamen de la politique nationale en faveur de l’enfance et du plan d’action national, remontant à 2003 et 2004 respectivement, en s’intéressant tout particulièrement au programme pour le développement de la petite enfance et la responsabilisation des parents, ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme efficace de surveillance de l’application de la Convention.

8.Dès à présent, le Conseil national de l’enfance se voit attribuer la responsabilité de mener à bien des projets sociaux, tels que la mise en place de centres d’accueil de jour pratiquement gratuits à l’intention des enfants vulnérables et issus de familles défavorisées.

9.Le Gouvernement a en outre récemment annoncé d’ambitieux changements dans l’organisation judiciaire et un document de travail sur la faisabilité de la création d’un tribunal des affaires familiales à Maurice a été établi. Le système proposé, bien accueilli lors des réunions de consultation, aurait vocation à promouvoir une résolution précoce des litiges et à donner à la justice réparatrice toute la place qui lui revient.

10.Les dispositions relatives aux enfants étant disséminées dans divers textes de loi, les autorités entendent adopter une loi unique sur l’enfance qui traitera de manière holistique et intersectorielle la question. Ce nouveau texte alourdira les sanctions à l’encontre des auteurs de violation des droits de l’enfant. Le dispositif en place permettant d’obtenir des mesures de sûreté sera revu au terme de vastes consultations. Cette occasion servira aussi à revoir le système de justice des mineurs tout entier, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention et de résoudre certains de ses dysfonctionnements − exposés dans le rapport.

11.Mme NARAIN (Maurice) dit que la Convention n’a pas encore été incorporée dans l’ordre juridique interne et que certains de ses principes essentiels, tels que l’intérêt supérieur de l’enfant ou la non-discrimination, ne sont pas encore consacrés par la législation nationale, mais que la nouvelle loi sur l’enfance remédiera à cette lacune, notamment en donnant force de loi à la Convention. Ce texte permettra à l’État d’accréditer des institutions proposant des services de réadaptation physique, psychologique et sociale à l’intention d’enfants victimes de négligence, de maltraitance et de traite d’êtres humains, dans le prolongement des bons résultats du projet «Chrysalide», dans le cadre duquel des victimes adultes ont été prises en charge par des structures non gouvernementales.

12.Alors même que le pays s’attache à assurer une meilleure protection aux enfants, il est confronté à de nouveaux problèmes. Toute la population a ainsi été ébranlée en 2005 par l’affaire de deux jeunes garçons qui avaient sexuellement abusé d’une petite fille de 3 ans avant de la mettre sauvagement à mort. La participation des parents et de la communauté tout entière se révèle indispensable pour apporter une protection adaptée aux enfants; des structures appropriées sont actuellement mises en place pour faciliter une telle participation.

13.Mme ALUOCH fait observer que le rapport, bien qu’établi en se conformant aux directives pertinentes du Comité, a été soumis tardivement et contient trop peu de renseignements sur la mise en œuvre concrète des mesures adoptées, en particulier des mesures de protection. Il dénote toutefois un vrai sens critique et un réel souci de fournir des informations sur les thèmes mis en avant par le Comité à l’issue de son examen du rapport précédent. Les réformes juridiques et sociales majeures en cours méritent d’être saluées, mais il reste beaucoup à dire sur les obstacles rencontrés et les succès remportés sur le terrain. Il serait par exemple intéressant de savoir si la loi sur la protection contre la violence domestique a produit ses effets − certaines informations donnant à penser que le problème des violences dans la famille tend à s’accentuer. Regrouper en un texte unique les dispositions relatives à la protection de l’enfance est une initiative louable, mais le projet présente quelques lacunes; ainsi, il prévoit la possibilité de demander le placement d’un enfant mais n’établit pas de distinction entre les différents degrés d’abus.

14.La question se pose de savoir pourquoi l’État partie n’a pas ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et pourquoi il maintient sa réserve à son article 22. Il serait bon que la délégation explique les réticences rencontrées et précise si la Convention peut ou non être invoquée directement devant les tribunaux et pourquoi il subsiste des dispositions constitutionnelles non conformes à la Convention, telles que l’article 16 de la Constitution, contraire au principe de non-discrimination concernant «l’adoption, le mariage, le divorce, les obsèques, la dévolution de succession ou à toute autre matière régie par leur loi personnelle».

15.Le besoin se fait sentir d’améliorer la coordination car un projet de protocole sur la coordination semble être resté sans suite − ce qui appelle des explications. La coopération entre autorités gouvernementales et société civile semble insuffisante et serait à préciser. Le Comité aimerait savoir si des ONG ont été associées à l’élaboration du rapport.

16.Il faudrait harmoniser les différentes définitions de l’enfant car seule la loi sur le Médiateur donne une définition de l’enfant conforme à celle de la Convention, à savoir définit toute personne âgée de moins de 18 ans. Le mariage de filles de moins de 16 ans avec l’accord de leurs parents, le plus souvent avec des hommes beaucoup plus âgés, serait pratique courante. Aucune information n’a été donnée concernant l’âge de la responsabilité pénale et l’âge auquel une personne peut être privée de sa liberté. Le Comité ne sait pas davantage si l’enregistrement des naissances est gratuit et obligatoire. Enfin, des commentaires seraient les bienvenus sur les raisons expliquant la discrimination à l’égard des filles, qui travaillent plus durement et sont généralement moins bien considérées que les garçons, ainsi que des communautés créoles, souvent recluses dans les zones les plus pauvres et dont les différents indices (taux de mortalité infantile, taux de chômage, etc.) montrent bien la marginalisation.

17.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC note que les châtiments corporels sont interdits depuis 1998 dans le système judiciaire, mais semblent encore tolérés dans les écoles et certaines institutions de placement pour mineurs; des précisions sur ce point s’imposent donc. À ce propos, il faudrait savoir à qui l’enfant victime de cette pratique peut s’adresser pour recevoir conseils et réconfort, et si l’État a prévu des dispositifs d’aide pour ces enfants.

18.M. LIWSKI, constatant que le budget national consacré à l’éducation représente 3,6 % du PIB, alors que l’UNESCO préconise 6 %, demande si le Gouvernement prévoit de l’augmenter. Il serait utile à ce sujet de savoir si les lois en rapport avec l’application de la Convention précisent quel budget est affecté à la mise en œuvre des mesures prévues ou si cette décision est laissée au pouvoir exécutif, ce qui a généralement pour effet d’en limiter le montant.

19.La délégation pourrait préciser en quoi consiste les restrictions à l’application de la liberté d’association, garantie par la Constitution, qu’institue la loi sur l’ordre public, en particulier à l’égard des enfants, et indiquer si les policiers suivent systématiquement une formation concernant l’interdiction des traitements cruels et dégradants. Certaines informations faisant état de la part de policiers d’un comportement dénotant de l’hostilité à l’égard des enfants, il faudrait savoir si des initiatives ont été mises en place pour former les policiers aux droits de l’enfant et quelles mesures sont prises sur le plan administratif et judiciaire en cas de plainte contre la police.

20.Mme SMITH souhaite savoir si le droit de l’enfant d’être entendu, trop brièvement abordé dans le rapport, est bien respecté dans le pays, de même que le droit de l’enfant d’être consulté lors de la prise de toute décision qui le concerne, par exemple une décision de placement en institution. Dans le système de justice pour mineur, les enfants ont le droit d’être entendus à partir de l’âge de 10 ans; la délégation voudra indiquer si cet âge pourrait être abaissé. L’âge légal à partir duquel l’enfant doit être entendu s’agissant des décisions relatives à l’assistance médicale est de 18 ans, alors que dans de nombreux cas il devrait être entendu plus jeune; des précisions sur ce point seraient donc bienvenues. Pareillement, il serait utile de savoir si les élèves sont suffisamment entendus par les enseignants, s’ils disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions et s’ils ont accès à de bonnes bibliothèques, à des émissions de télévision de qualité leur permettant de recueillir l’information dont ils ont besoin.

21.Le Comité aimerait savoir comment le droit des enfants à la vie privée est protégé, notamment par rapport aux médias, car les dispositions en vigueur semblent insuffisantes.

22.M. ZERMATTEN demande quels mécanismes permettent d’entendre l’avis des enfants dans les procédures judiciaires, civiles et pénales et dans les procédures administratives les concernant, comment est aménagée l’obligation de recueillir la parole de l’enfant et si l’enfant est entendu dans les procédures scolaires et les affaires disciplinaires.

23.Il faudrait en outre savoir comment a été aménagé le droit de l’enfant à participer à la vie sociale et si les enfants ont le droit de participer à la vie médiatique, d’écrire des articles, de participer à des émissions de télévision.

24.Le rapport contient peu de données sur les enfants handicapés, en particulier leur nombre, et l’État semble déléguer beaucoup de responsabilité aux ONG dans ce domaine. Nombre de ces enfants ne sont pas scolarisés, ce qui constitue une discrimination. Il serait bon de savoir ce que l’État entend faire pour recueillir des données plus précises et remédier à la situation.

25.M. PARFITT demande s’il serait envisageable de mettre en place un organe parlementaire chargé de nommer le Médiateur – qui l’est actuellement par le Président − pour rendre cette institution tout à fait indépendante, ainsi que de faire approuver le budget du Bureau du Médiateur par un comité parlementaire de façon à éviter l’intervention du pouvoir exécutif à ce niveau. Il faudrait aussi savoir si le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de l’homme ont accès aux documents des forces de police dans le cadre de leurs enquêtes.

26.La délégation voudra bien indiquer si le Médiateur pour l’enfance est consulté sur les projets de loi afin de s’assurer de leur conformité aux dispositions de la Convention et si la Commission des droits de l’homme et les autres institutions de protection des droits sont habilitées à contrôler l’application de la Convention et des autres instruments internationaux concernant les droits de l’enfant.

27.Il serait intéressant de savoir si les très nombreuses ONG actives dans le domaine des droits de l’enfant sont associées au processus décisionnel dans ledit domaine et s’il existe un mécanisme permettant aux ONG de présenter leurs idées de réforme aux organes compétents. Le Fonds spécial pour les ONG mis en place par l’État semblant fonctionner très efficacement, il serait utile de savoir si ces organisations peuvent réellement induire des changements d’ordre social dans le pays.

28.M. FILALI demande si en cas de conflit entre le droit interne et une disposition de la Convention, cette dernière prime. Il fait observer que le Code civil n’insiste pas sur la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant et que les difficultés d’application de la Convention résident dans la coexistence du droit civil et de la common law dans le pays.

29.Soulignant que la législation antiterroriste doit être conforme aux principes de droit, il souhaite savoir si elle contient des dispositions spécifiques relatives aux mineurs auteurs présumés d’actes terroristes ou si ce sont ses dispositions générales visant les adultes qui s’appliquent, en particulier en matière de détention.

30.Il a été indiqué que le Gouvernement veille à ce que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, mais que les enfants non enregistrés ne sont pas considérés comme des citoyens mauriciens; des précisions sur ce point seraient utiles, de même que sur les modalités administratives de l’enregistrement des enfants nés hors mariage et des enfants issus d’une relation incestueuse.

31.La PRÉSIDENTE demande comment le pays pense résorber les nombreuses disparités qui existent, sur le plan économique, selon les capacités, le sexe ou la nationalité ainsi qu’entre les différentes régions et quel budget est prévu pour cela.

32.La délégation ayant signalé l’intention du Gouvernement de mettre en place un mécanisme de contrôle de l’application des dispositions de la Convention, il faudrait savoir si le Gouvernement entend créer un nouveau mécanisme ou utiliser un mécanisme existant et si le montant du budget destiné à mettre en œuvre le plan d’action a déjà été fixé. La délégation pourrait indiquer quelles sont les orientations prises par le nouveau gouvernement sur les questions relatives aux enfants.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle reprend à 12 heures.

33.Mme NARAIN (Maurice) dit qu’il sera tenu compte des insuffisances de la loi sur la protection de l’enfance en vigueur signalées par les membres du Comité dans son texte révisé − en cours d’élaboration. La loi était à l’origine conçue comme une loi-cadre et n’entre pas dans le détail sur les différents degrés d’abus. La nouvelle loi sera complétée par des textes réglementaires.

34.Les instruments internationaux ne sont pas directement applicables en droit interne, mais les tribunaux essaient de prendre des décisions qui soient conformes aux dispositions des traités ratifiés par Maurice. En cas de conflit entre les dispositions d’une loi interne et celles d’un instrument international, c’est la disposition interne qui prévaut. La nouvelle loi sur la protection des enfants est destinée à incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit mauricien et les politiques et lois adoptées à l’avenir, sur recommandation du Médiateur pour les enfants, devraient être conformes aux instruments internationaux auxquels Maurice est partie.

35.Les Protocoles facultatifs à la Convention n’ont pas été ratifiés car le droit interne doit auparavant être adapté, notamment en matière pénale; le retard pris est donc imputable au système interne et non au manque de volonté politique. Pareillement, si Maurice n’a pas encore retiré ses réserves à l’article 22 de la Convention, c’est uniquement pour des considérations d’ordre pratique qui ne mettent nullement en cause l’engagement pris par l’État.

36.Un comité composé de juristes et de dirigeants religieux a été créé en mai 2005 pour examiner le problème des lois relatives au statut personnel, qui dérogent aux dispositions de l’article 16 de la Convention sur la non-discrimination, et formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement.

37.Le nouveau gouvernement va tenter de rationaliser la procédure de collecte de données, comme l’UNICEF l’a recommandé.

38.La coopération entre la société civile et le Gouvernement est très bonne et les ONG ont été consultées pour la rédaction du rapport.

39.Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et de la protection de la famille dispose d’une Unité du développement de l’enfant, chargée notamment de garantir la stabilité de la politique menée dans ce domaine.

40.L’enfant est défini en droit mauricien comme une personne non mariée de moins de 18 ans, en raison de l’existence du concept d’émancipation par le mariage à 16 ans, qui figure dans le Code civil et qui confère au mineur ainsi émancipé des droits supplémentaires, dont ne bénéficient en principe pas les enfants et pouvant en principe lui être retiré en cas de dissolution du mariage avant sa majorité. Cette disposition devra être examinée à la lumière des dispositions pertinentes du Code civil. Certains enfants, surtout des filles, sont mariés à 16 ans contre leur volonté, sur pression de leurs parents. Maurice a conscience du phénomène et le Médiateur pour les enfants a recommandé au Gouvernement que, dans tous les cas, ce soit au juge d’autoriser ou non le mariage après avoir entendu l’enfant.

41.Le Code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans. L’âge du consentement sexuel est de 16 ans. Les amendements apportés en 1998 au Code pénal incriminent les relations sexuelles avec tout enfant de moins de 16 ans (cette disposition ne concernait auparavant que les filles).

42.Les filles ne font l’objet d’aucune discrimination à Maurice. De nombreuses femmes sont juges, hauts fonctionnaires ou professeurs d’université et servent de modèle aux jeunes filles. Une femme, professeur associé à la Faculté des sciences, a été récemment lauréate du concours du jeune le plus talentueux. La Commission nationale des droits de l’homme est compétente pour examiner toute allégation de discrimination fondée sur le sexe.

43.Aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre de la communauté créole. La pauvreté n’est pas limitée à une région ou à une communauté du pays. Les Mauriciens ont tous accès à un système d’éducation et de santé gratuit et le Gouvernement élabore actuellement une loi sur l’égalité des chances, qu’il voudrait voir adoptée dans l’année.

44.Tout l’état civil est désormais informatisé et il est facile de produire un certificat de naissance. La procédure accélérée a permis d’enregistrer un grand nombre de naissances.

45.Mme ALUOCH voudrait savoir si la population a été sensibilisée à la nécessité d’un partage des responsabilités parentales en matière d’éducation.

46.Elle demande quels ont été les résultats de l’enquête sur l’alcoolisme menée en 1994 et si des mesures ont été prises dans son prolongement.

47.La délégation pourrait donner davantage d’informations sur les déplacements illicites d’enfants et il serait intéressant de savoir aussi s’il existe un système d’enquête et de suivi en matière d’adoption.

48.S’agissant de l’éducation, il serait utile de savoir si le Gouvernement envisage de réduire ou de prendre en charge le coût des livres, fournitures et frais d’inscription, et si cette question donne lieu à un débat. Le Comité voudrait en outre avoir des précisions sur la politique d’admission de certaines écoles privées, dans lesquelles des places seraient réservées à des enfants d’une certaine religion − ce qui est anticonstitutionnel. De même, il semble que les jeunes filles enceintes ne puissent poursuivre leur scolarité, ce qui est contraire aux dispositions de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant − que Maurice a ratifiée.

49.Le Comité aimerait savoir si les enfants ne parlant pas anglais font l’objet d’une discrimination à l’école, s’il est vrai que la plupart des enfants créoles vivent à Rodrigues et comment s’explique la proportion plus élevée de garçons que de filles dans les écoles professionnelles.

50.La délégation pourrait indiquer si une campagne de sensibilisation a été menée pour éviter que les enfants handicapés ne soient stigmatisés.

51.Il conviendrait de savoir si le VIH/sida est toujours une question taboue et si un effort de sensibilisation a été entrepris dans ce domaine. La délégation devrait préciser dans quelles conditions les enfants de moins de 18 ans, qui ne peuvent théoriquement bénéficier du dépistage gratuit et de conseils, reçoivent une aide et des informations.

52.Des précisions sur les enlèvements d’enfants ainsi que sur la durée et les conditions de la détention provisoire des enfants seraient bienvenues.

53.M. ZERMATTEN, notant que deux tiers seulement des élèves ayant achevé l’école primaire entrent dans le secondaire, demande si le tiers des enfants restant suit d’autres formations ou se retrouve dans la rue. Le fait que la plupart des écoles sont privées et que 25 % seulement des élèves du secondaire fréquentent des établissements publics appelle des éclaircissements concernant l’accès à l’éducation et son coût.

54.Le Comité aimerait savoir si des cours relatifs aux droits de l’enfant sont dispensés dans les écoles primaires et secondaires et obtenir un complément d’information sur les mesures prises par les autorités pour combattre les violences commises dans le cadre scolaire (châtiments corporels, violences verbales, humiliations, etc.), sur la possibilité des enfants handicapés d’accéder à l’école et sur l’activité des conseils d’élèves.

55.Tout en notant que la responsabilité pénale est fixée à 14 ans, M. Zermatten se demande s’il s’agit d’une limite absolue ou si les juges peuvent se fonder sur la capacité de discernement de l’intéressé. Il aimerait aussi savoir à partir de quel âge un mineur peut être privé de liberté, s’il existe d’autres solutions que la privation de liberté pour sanctionner les mineurs délinquants et si toutes les mesures nécessaires sont prises pour protéger la vie privée des enfants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

56.Il est étonnant que dans les centres de réadaptation de la jeunesse, les garçons soient nettement moins nombreux que les filles, ce qui donne à penser qu’on criminalise des comportements difficiles chez les mineurs, spécialement chez les filles, et qu’on leur donne une réponse pénale plutôt qu’éducative. Un mouvement de judiciarisation des actes des mineurs considérés comme «échappant à tout contrôle» semble se dessiner et il serait bon de savoir ce que recouvre exactement cette expression.

57.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande quels ont été les résultats du Plan d’action 2003‑2004 contre l’exploitation sexuelle des enfants − problème que le Gouvernement prend très au sérieux − et si des mesures de lutte contre ce phénomène sont inscrites dans le plan d’action général en préparation. Notant avec satisfaction que l’État partie est en train de réviser sa législation en vue de la ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, elle voudrait savoir quelle est la réponse sociale des pouvoirs publics et de la population face au grand nombre d’enfants qui se prostituent et dans quelle mesure les enfants prostitués peuvent se réinsérer dans la société. Il serait en outre utile de savoir s’il existe des dispositions légales réprimant la pornographie sur l’Internet.

58.M. FILALI, évoquant la réforme éducative applicable à partir du 1er janvier 2007, qui prévoit notamment neuf collèges nationaux et l’admission des élèves sur la base du mérite, se fait l’écho de certaines critiques selon lesquelles le système envisagé serait élitiste et fondé sur des motivations sociopolitiques plus que pédagogiques. Il serait intéressant d’avoir l’avis de la délégation sur ce point. Il faudrait en outre savoir si le programme «Bridging the Gap», qui avait suscité des réactions très favorables parmi les parents d’élèves sera maintenu dans le nouveau système et si la pratique des «Assemblées du matin» va être réintroduite.

59.Il espère que le manuel sur la discipline, annoncé par le Ministère de l’éducation, sera constructif et non répressif et demande à ce propos si des enfants sont invités à participer à son élaboration.

60.Il est déplorable que les classes des établissements scolaires soient souvent surchargées, car il est difficile de dispenser un enseignement de qualité au‑delà de 40 élèves par classe.

61.La délégation voudra bien fournir davantage d’informations sur les élèves en âge de suivre l’école secondaire qui se retrouvent livrés à eux‑mêmes, souvent dans la rue, et indiquer si des programmes sont prévus à leur intention.

62.M. PARFITT demande un complément d’information sur les organismes susceptibles d’aider et conseiller les familles et les enfants en difficulté, le Conseil national des femmes étant le seul cité dans le rapport. Il ressort aussi du rapport que la situation des enfants placés dans une institution ou dans une famille n’est pas toujours examinée et évaluée périodiquement. Dans les institutions de redressement, le personnel ne serait pas suffisamment qualifié et le suivi régulier des enfants ne serait pas assuré en raison du manque de ressources. Il semble aussi que, dans ces institutions, les enfants ne sont pas toujours séparés selon les critères prévus. Des éclaircissements sur tous ces points seraient bienvenus.

63.M. LIWSKI note que, malgré la part non négligeable du budget de l’État allant à la santé, certains indicateurs, dont le taux de mortalité infantile et le taux de grossesse chez les jeunes filles, ne sont pas bons. La situation des enfants semble dans l’ensemble moins favorable sur l’île de Rodrigues qu’ailleurs. Outre un commentaire sur ces questions, la délégation pourrait fournir plus d’informations sur les problèmes rencontrés par les adolescentes enceintes, sur la forte diminution de l’allaitement au sein, ainsi que sur les problèmes liés à la consommation d’alcool et de drogue et sur la santé mentale des adolescents.

La séance est levée à 13 heures.

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