Comité des droits de l’enfant

Cinquante- quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1516 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 31 mai 2010, à 10 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de la Grenade sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Grenade sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/GRD/2; CRC/C/GRD/Q/2; réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter − document sans cote distribué en séance en anglais seulement)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation grenadienne prend place à la table du Comité.

2.M. Quarless (Grenade) dit que son pays est très attaché à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, comme l’attestent les efforts qu’il déploie pour adopter des lois et politiques visant à s’acquitter des obligations découlant de cet instrument et à promouvoir la pleine reconnaissance des droits de l’enfant. Durant la période à l’examen (2000-2007), la situation des enfants s’est améliorée sensiblement, alors même que la Grenade était ravagée par deux ouragans, Ivan en 2004 et Émilie en 2005, aux conséquences catastrophiques dans de multiples domaines.

3.M me  Herczog (Rapporteuse pour la Grenade) s’enquiert de l’état d’avancementdes projets de loi sur l’enfance, la protection de l’enfance et l’adoption, la justice pour mineurs et la violence familiale. Elle demande pourquoi la Grenade n’a pas ratifié les Protocoles facultatifs à la Convention, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les Conventions de La Haye nos 23, 24, 28, 33 et 34. Il est regrettable que la Convention relative aux droits de l’enfant n’ait pas été incorporée dans l’ordre juridique interne, qu’un code de l’enfance reste à adopter et qu’aucun organe ne semble coordonner la mise en œuvre de la Convention à l’échelon national.

4.Elle accueille avec satisfaction l’adoption d’une loi sur les techniques de médiation et de règlement des conflits, mais relève avec inquiétude que les châtiments corporels sont toujours autorisés à l’école et dans la famille. Elle se félicite de l’adoption d’une loi portant création du poste de médiateur, mais aimerait savoir si ce poste a été pourvu et s’il est envisagé d’instituer un défenseur des droits de l’enfant.

5.Notant que les ouragans Ivan et Émilie ont entraîné la perte de nombreuses sources de données, Mme Herczog demande si le Gouvernement a lancé une campagne de collecte de données et a sollicité l’assistance technique d’organisations internationales pour recueillir et analyser de nouvelles données. Un complément d’information sur les budgets alloués à la famille, en particulier au secteur de l’enfance, serait utile.

6.M. Filali demande si la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, si des tribunaux ont rendu des jugements renvoyant expressément à ses dispositions. Il voudrait aussi savoir si les juges suivent une formation relative à la Convention et si la Grenade est associée aux travaux de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) concernant l’élaboration d’un projet de code de l’enfance.

7.La délégation pourrait apporter des précisions sur le mandat du médiateur, et indiquer en particulier s’il est habilité à recevoir des plaintes émanant d’enfants. Enfin, il demande quel est l’âge de la responsabilité pénale à la Grenade.

8.M. Koompraphant demande comment le Ministère du développement social coordonne la mise en œuvre de la Convention avec les autres entités compétentes en la matière. Vu que le rapport à l’examen indique que rien n’a été fait en vue de l’adoption d’un code de l’enfance complet et que la Convention n’a pas force de loi dans le pays, il serait intéressant de savoir comment la Grenade peut s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention. Des renseignements supplémentaires sur le respect de l’opinion de l’enfant dans la famille et à l’école s’imposent aussi.

9.M me  El-Ashmawy demande si les professionnels de l’enfance sont formés à la Convention.

10.M me  Maurás Pérez, relevant avec satisfactionque la Grenade a accru ses dépenses sociales, demande quelle part du budget national est consacrée au secteur de l’enfance. Les deux tiers des dépenses sociales étant financées par des bailleurs de fonds internationaux, elle s’interroge sur la viabilité à long terme de cette aide dans le contexte de la crise économique mondiale. Elle souhaite savoir si les ménages dirigés par des femmes, soit 50 % du total des ménages, bénéficient de prestations sociales spécifiques.

11.M me Varmah demande pourquoi le certificat de naissance mentionne la profession et l’adresse du père, mais non celles de la mère, et si le nom du père est inscrit sur l’acte de naissance dans le cas d’un enfant né hors mariage. Elle note avec inquiétude que même si les naissances, qui pour la plupart ont lieu à l’hôpital, sont enregistrées parfois sans mention du prénom de l’enfant, l’acte de naissance d’un enfant n’est pas délivré tant que ses parents n’ont pas produit de document attestant son baptême, ce qui peut prendre jusqu’à quatre mois.

12.Il serait utile de savoir si une étude a été entreprise en vue de déterminer pourquoi plus de filles que de garçons sont adoptés et comment est assurée la surveillance des adoptions nationales et internationales, puisque la Grenade n’est pas partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et que le nombre des adoptions internationales y est élevé.

13.Constatant avec alarme que les châtiments corporels semblent toujours légaux en tant que moyen de discipline dans la famille, à l’école, dans les institutions de protection de remplacement et dans les établissements pénitentiaires, Mme Varmah aimerait savoir si depuis l’examen du précédent rapport des dispositions ont été prises en vue de les interdire dans tous les cadres, y compris la famille.

14.Le Président regrette que les personnes travaillant avec les enfants ne soient pas formées systématiquement et en profondeur au respect des droits de l’enfant et constate avec préoccupation que les mères adolescentes sont exclues du système scolaire et que les enfants en conflit avec la loi ne sont pas admissibles à l’école toute la durée de l’enquête et de la procédure judiciaire. Des informations sur l’accès limité des enfants handicapés au système d’enseignement et sur la mise en pratique du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant seraient également souhaitables.

15.Il faudrait savoir si les textes législatifs imposent aux autorités judiciaires et administratives d’entendre un enfant quand une décision le concernant est prise et si des critères d’âge ont été fixés et des mécanismes mis en place.

La séance est suspendue à 10 h 55; elle est reprise à 11 h 15.

16.M. Quarless (Grenade) dit qu’en coopération avec l’UNICEF et dans le cadre du programme de réforme du droit de la famille engagé par les États de l’OECO, ont été élaborés quatre projets de loi relatifs à la famille que la Grenade devrait approuver dans le courant de l’année; ils portent sur: le statut de l’enfant; la prise en charge et l’adoption des enfants; la justice des mineurs; la violence familiale. Un consultant a été recruté avec le soutien de l’UNICEF pour faciliter ce processus, sa mission étant d’examiner ces quatre projets de loi et de les adapter aux besoins du pays en consultation avec les parties prenantes, d’évaluer en consultation avec le Ministère du développement social sur le système en place de prestation de services sociaux pour repérer les carences, de faire le point de la situation dans le domaine législatif et d’autres domaines appelant des réformes, de formuler un plan d’action pour le renforcement des capacités institutionnelles, d’élaborer un plan de formation professionnelle pour les parties prenantes et de conseiller globalement le Ministère du développement social en la matière.

17.Il convient de souligner que depuis la transmission du rapport à l’examen, en 2008, trois nouveaux projets de loi ont été élaborés dans le cadre du programme de réforme du droit de la famille de l’OECO; ils concernent l’obligation alimentaire à l’égard du conjoint, l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant et la garde/tutelle de l’enfant.

18.La loi réprimant les infractions sexuelles va être elle aussi réexaminée en vue de la renforcer, en particulier ses dispositions relatives au délai de prescription pour les rapports sexuels illicites et aux mineurs victimes d’infractions sexuelles.

19.Le Président, notant que ces textes sont des lois-types élaborées au niveau de la région de l’OECO que chaque État membre doit adapter à son cadre juridique et à ses réalités nationales propres, demande si la population et les partis politiques sont prêts à accepter leurs dispositions, qui ont été examinées en profondeur sur le plan technique.

20.M. Filali doute que ces quatre projets de loi, à l’examen depuis 2000, puissent être adoptés avant la fin 2010 et demande si la Grenade dispose des ressources financières nécessaires pour en appliquer les dispositions.

21.M. Quarless (Grenade) dit que les partis politiques ont adhéré dès le début à l’initiative de réforme législative et qu’ils en approuveront sans aucun doute les résultats. Le projet de loi sur le statut de l’enfant et celui sur la prise en charge et l’adoption devraient être examinés dans les deux mois.

22.M me Daniel (Grenade) dit que les lois en instance d’adoption n’apportent pas de modifications majeures à l’arsenal législatif du pays et visent avant tout à renforcer les lois en vigueur concernant la protection de l’enfant et d’en préciser l’application.

23.M. Quarless (Grenade) dit que l’approbation de la nouvelle législation grenadienne relative à la protection de l’enfance conditionne la ratification des différents instruments internationaux pertinents. Le Comité grenadien de l’adoption a examiné la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et en a recommandé la signature d’ici à la fin 2010; il a aussi été recommandé de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la Convention contre la torture seront examinés en 2011.

24.Le Bureau du médiateur a été institué en 2010 et un ancien membre du Cabinet a été nommé à ce poste; la réception de plaintes fait partie de ses attributions. Il a été recommandé de créer un poste de conseiller spécial pour les questions relatives aux enfants appelé à apporter un appui supplémentaire au Bureau du médiateur. Le Bureau en est à ses tout débuts; il est en train de recruter du personnel. Il est encore trop tôt pour savoir s’il se dotera d’une section spécialisée dans les affaires relatives aux enfants et quand il sera pleinement opérationnel.

25.Quelque 16 % des crédits au titre du budget national 2010 ont été affectés à l’éducation et le Gouvernement entend bien poursuivre dans ce sens durant les prochaines années.

26.Le programme national d’aide à la parentalité, relevant du Ministère du développement social, vise à aider les parents et les futurs parents à améliorer leurs pratiques en matière de parentalité et de vie familiale. Il comporte cinq volets: éducation à la parentalité à l’échelon de la communauté; centres d’orientation à la parentalité pour les futurs parents; formation des étudiants à la parentalité; formation de facilitateurs dans le domaine de la parentalité; certification et ateliers de formation pour les parties prenantes. Les points suivants sont abordés dans le cadre d’une série de 10 à 15 cours et d’ateliers communautaires de courte durée sur les compétences parentales: la communication, la discipline, la gestion du stress et des conflits, la gestion des revenus, les valeurs morales. À ce jour 150 parents ont suivi cette formation. Plusieurs modules de cours et des formations de facilitateurs sont proposés dans le domaine de la relation parents-enfants, notamment en collaboration avec l’Université des Caraïbes et le Conseil national pour la formation technique et professionnelle de la Jamaïque. Toutes ces initiatives mettent l’accent sur la responsabilité des pères dans l’éducation de leurs enfants.

27.M me  Daniel (Grenade) dit qu’en raison du manque de ressources humaines et financières, les personnes chargées d’élaborer les politiques relatives à l’enfance s’occupent aussi de l’exécution des programmes et fournissent des services, assumant ainsi trois fonctions. Le Gouvernement a adopté la politique sur la jeunesse, en 2009, élaboré un projet de politique sur l’égalité entre les sexes, qui a été soumis au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et est en cours de reformulation, et il est en train de formuler une politique sur l’assistance sociale, ces trois textes ayant des incidences sur l’enfance.

28.M me  Herczog (Rapporteuse pour la Grenade) salue la mise en place du programme d’aide à la parentalité, qui devrait permettre de faire évoluer rapidement les mentalités. Elle demande comment le Gouvernement organise la formation des personnes chargées d’assumer les trois fonctions mentionnées et comment il les supervise et les appuie.

29.M me  Daniel (Grenade) dit que le Gouvernement, qui bénéficie de l’aide de partenaires internationaux et régionaux pour élaborer ses politiques, éprouve effectivement des difficultés en matière de formation, ainsi que dans le domaine de la collecte de données, car faute de personnel et de ressources, les activités du Bureau de statistique progressent lentement.

30.M me  El-Ashmawy demande de plus amples informations sur la politique nationale pour l’égalité des sexes et contre la discrimination, qui semble ne viser que la discrimination à l’égard des filles, et non des garçons.

31.M me  Daniel (Grenade) dit qu’il convient en effet d’accorder une plus large place aux garçons et d’insister sur le problème de leurs mauvais résultats scolaires, qui aboutit notamment à ce que nombre de domaines d’activité traditionnellement considérés masculins se féminisent progressivement.

32.Le Gouvernement élabore ses diverses politiques nationales avec les ministères concernés et en coordination avec les ONG, comme c’est actuellement le cas pour la politique relative aux délinquants juvéniles.

33.Le Président demande comment le Gouvernement organise la coordination avec la société civile et s’il cherche à en utiliser concrètement les compétences, par exemple dans le cadre du programme relatif aux délinquants juvéniles.

34.M me  Daniel (Grenade) répond que le Gouvernement travaille en général en coordination avec le secteur privé et la société civile. Plusieurs ONG, dont l’association d’aide et de consultation juridiques (Legal Aid and Counseling Clinic) ont mis en œuvre ces derniers mois un programme en faveur des jeunes en conflit avec la loi qui s’intègre dans le programme du Gouvernement et il est fait appel systématiquement aux ONG ou aux opérateurs privés compétents dans d’autres domaines de préoccupation, en les associant à tous les stades, dès la conception.

35.Le Ministère du développement social et d’autres organes gouvernementaux veillent à ce que l’opinion de l’enfant soit entendue dans les tribunaux, compte tenu de son âge, critère principal en la matière. Devant les juridictions de première instance, qui connaissent du gros des affaires concernant des enfants, l’enfant est représenté dans la plupart des cas par un agent du service de probation, un travailleur social ou un membre de Legal Aid and Counseling Clinic et il peut être entendu directement s’il est capable de s’exprimer par lui-même, c’est-à-dire s’il a plus de 6 ans; une procédure judiciaire peut être différée jusqu’à ce que l’opinion de l’enfant ait été recueillie ou celle de sa mère s’il est trop jeune et qu’un représentant lui ait été attribué. Il en va de même dans les affaires portées devant la Haute Cour, notamment en matière d’adoption, le tuteur de l’instance recueillant l’opinion de l’enfant et la consignant dans le rapport qu’il remet à cette juridiction, le juge ayant alors le pouvoir d’entendre l’enfant s’il le juge nécessaire.

36.La législation fixe l’âge de la responsabilité pénale à 7 ans mais dans la pratique devant les tribunaux de première instance jusqu’à l’âge de 16 ans les enfants bénéficient d’un traitement spécial eu égard à leur âge. La nouvelle législation devrait relever l’âge de la responsabilité pénale.

37.M. Filali note avec inquiétude que la législation n’interdit pas les châtiments corporels à l’école et dans les lieux de détention et demande si des mesures sont envisagées pour les interdire dans les cadres familial, scolaire et judiciaire.

38.M. Quarless (Grenade) répond que la loi sur l’éducation adoptée en 2002 décourage le recours aux châtiments corporels à l’école et dispose qu’ils ne peuvent être administrés que par le directeur ou le directeur adjoint de l’établissement ou un enseignant désigné par le directeur. Cette pratique est cependant peu répandue et le projet de politique relative à la parentalité vise à proposer des alternatives aux châtiments corporels. En outre, des conseillers en orientation en charge des questions liées au comportement des enfants sont en place dans toutes les écoles secondaires afin de combattre le recours aux châtiments corporels, que l’on espère éliminer totalement à terme. On envisage de créer des postes de conseiller en orientation dans les écoles primaires.

39.M. Filali déplore que la loi continue à autoriser l’usage du fouet pour les châtiments infligés aux garçons dans le cadre judiciaire.

40.M me  Herczog ajoute que la législation est un outil d’orientation et a donc une grande influence sur la société.

41.M me  Daniel (Grenade) dit, au sujet de l’état civil, que presque toutes les naissances ont lieu en milieu hospitalier et sont donc enregistrées par le personnel médical. Les parents donnent en général un prénom à leur enfant dès la naissance, mais dans le cas contraire l’enfant en reçoit un vers l’âge de 3 mois à son baptême; vu que la vaccination est obligatoire pour être scolarisé et nécessite la présentation d’un acte de naissance, il est très rare que les enfants ne soient pas enregistrés.

42.Pour que le nom du père figure sur l’acte de naissance, il doit se rendre avec la mère au service de l’état civil, ce qui explique pourquoi dans plus de 50 % des cas le nom du père n’est pas inscrit sur l’acte de naissance. Au demeurant, plus de 70 % des enfants naissent hors mariage. La nouvelle législation sur le statut de l’enfant apportera de nombreux changements aux dispositions en vigueur et des campagnes d’éducation publique et de sensibilisation sont prévues, mais les pratiques culturelles dans ce domaine sont très ancrées et plus de 50 % des ménages ont pour chef de famille une femme. Le rôle des hommes dans l’éducation des enfants demeure une réelle difficulté.

43.Le Président demande des précisions sur le problème de la discrimination, notamment envers les enfants nés hors mariage et les enfants handicapés, ainsi que sur l’éducation des mères adolescentes et sur les garçons ayant commis des infractions.

44.M me  Daniel (Grenade) dit qu’au titre de la protection sociale la plupart des handicapés bénéficient au moins d’une forme d’aide publique, allocation de transport par exemple, en fonction de leurs besoins. Les enfants handicapés sont, si possible, intégrés dans un établissement d’enseignement ordinaire; les enfants non-voyants le sont systématiquement. Des institutions spéciales accueillent les enfants handicapés ayant des besoins que l’école ordinaire ne peut satisfaire.

45.Le Ministère de l’éducation encourage les mères adolescentes à reprendre leur scolarité après leur accouchement et a lancé à cet effet un programme d’éducation, qui mériterait toutefois d’être développé car il ne profite pour l’heure qu’à un nombre très limité de jeunes filles. Cette politique se heurte à de fortes résistances dans la population en général et plus particulièrement dans les écoles religieuses. La plupart des grossesses chez les adolescentes interviennent tard dans la scolarité et les quelques trimestres manquant pour l’achèvement de l’éducation secondaire peuvent donc assez facilement être rattrapés par des cours du soir.

46.Les enfants nés hors mariage ne subissent aucune discrimination et on ne peut guère parler de minorité car ils sont en fait plus nombreux que les enfants nés de couples mariés.

47.M me  Varmah s’interroge sur l’égalité de droits des enfants nés hors mariage en matière successorale.

48.M me  Daniel (Grenade) dit que la loi leur confère les mêmes droits en matière d’héritage mais qu’il est culturellement admis dans la pratique qu’une personne n’ayant pas été entretenue par son père de son vivant n’a rien à en attendre à son décès.

49.M me  Herczog (Rapporteuse pour la Grenade) aimerait en savoir plus sur l’éducation sexuelle et l’accès à l’information sur les moyens de contraception, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir les violences sexuelles, qui semblent répandues. Le nombre d’appels reçus par les deux lignes téléphoniques d’urgence semble a contrario très faible, ce qui amène à se demander si les enfants et les jeunes sont bien informés de leur existence.

50.La discrimination envers les homosexuels est un autre sujet de préoccupation, qui appelle des mesures, en termes de sensibilisation du grand public notamment.

51.Relevant que le congé de maternité n’est que de douze semaines, voire huit selon le secteur d’activité, elle demande à quel point les femmes peuvent allaiter et à qui elles confient leurs enfants quand elles reprennent le travail.

52.Elle s’étonne du faible nombre de structures d’accueil préscolaire et prend note du sous-développement du dispositif de placement des enfants privés de milieu familial en famille d’accueil, au profit du placement en institution, ce qui appelle des commentaires.

53.M. Koompraphant demande ce qui est fait pour aider les mères célibataires, car quelle que soit l’indulgence de la société à l’égard des pères l’État partie reste tenu d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire pour les enfants nés hors mariage comme pour les autres.

54.La délégation pourrait expliquer pourquoi l’État partie manque de travailleurs sociaux et s’il entend revoir ses allocations budgétaires face à cette pénurie inquiétante, et indiquer en quoi la communauté internationale pourrait l’aider à se doter d’un cadre plus satisfaisant.

55.La délégation pourrait aussi indiquer ce que fait l’État partie pour protéger les enfants exposés au risque de sévices et d’exploitation sexuelle, s’il a adopté une loi contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, dans la négative, comment il met en œuvre les articles 34 à 36 de la Convention.

56.M me  El-Ashmawy demande si un dispositif a été mis en place en vue du dépistage précoce dans le cadre des examens prénuptiaux d’un problème d’anémie d’origine génétique qui sévit dans le pays et si des études ont été menées pour évaluer la santé des adolescents, y compris l’incidence du VIH/sida et l’accès aux services de santé génésique.

57.Tout en prenant acte des mesures prises en vue de la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, elle regrette que l’État partie ne se soit pas encore doté d’une loi exhaustive en la matière et l’engage à s’attacher, notamment, à prévenir le tourisme sexuel.

58.Elle note avec satisfaction que l’enseignement est gratuit dans le primaire, mais regrette que ce ne soit pas le cas dans le secondaire, et demande si l’État partie a pensé à un système de prêt de manuels scolaires ou à d’autres moyens d’abaisser les frais supportés par les familles.

59.M. Filali estime bien trop bas le seuil de la responsabilité pénale, fixé à sept ans. Le projet de loi sur la justice des mineurs est en instance d’adoption, mais il faudrait savoir comment seront traitées les affaires d’ici là, notamment si des dispositions transitoires ont été prises, et si ce texte prévoit de développer les alternatives à la privation de liberté, de détenir les mineurs séparément des adultes et d’abolir les peines de flagellation et tout autre châtiment corporel.

60.La délégation voudra bien aussi expliquer comment fonctionne le système d’autorisations délivrées par le Ministère du travail pour permettre à des enfants de moins de 15 ans de travailler.

61.M me  Maurás Pérez constate que le taux d’allaitement exclusif à trois mois demeure très faible et souligne que la promotion de l’allaitement maternel devrait être un objectif de santé publique. Elle engage l’État partie à inciter ou même à obliger légalement les employeurs à attribuer aux jeunes mères le temps requis pour poursuivre l’allaitement et aimerait savoir si cet aspect de la vie des femmes est pris en compte dans la politique de la femme en cours de révision.

62.M. Krappmann dit que le taux élevé d’abandon scolaire pourrait être en partie imputable à l’inadaptation de l’école aux besoins de la population. L’introduction d’éléments de formation professionnelle est méritoire mais il faut aller plus loin. Les cours doivent être plus interactifs, ce qui suppose de mieux former les enseignants, notamment en cours d’emploi, et il faut impérativement en finir avec les châtiments corporels et le harcèlement sexuel à l’école.

63.Il aimerait avoir des détails sur la loi relative à l’éducation de 2002, en particulier savoir si une réforme des programmes a été engagée et si les possibilités de conseil et d’orientation sont désormais plus nombreuses.

La séance est levée à 12 heures 50.