Comité des droits de l’enfant

Soixante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 1838 e  séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 1er octobre 2013, à 10 heures

Présidente:Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de Monaco sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de Monaco sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MCO/2-3; CRC/C/MCO/Q/2-3 et Add.1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation monégasque prend place à la table du Comité.

2.M me Lanteri (Monaco), présentant le rapport de l’État partie (CRC/C/MCO/2-3), dit que Monaco a actualisé sa législation, notamment en fixant à 18 ans l’âge de la majorité et en modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce afin de garantir l’égalité hommes-femmes. La notion de puissance paternelle a été remplacée par celle d’autorité parentale, et le droit aux congés de paternité et le droit aux congés d’adoption ont été inscrits dans la législation du travail. La loi a également été modifiée pour garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes en matière de divorce et d’acquisition de la nationalité.

3.Monaco a adhéré à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu’à d’autres instruments ayant trait notamment aux droits des femmes, à la prévention de la violence intrafamiliale, aux droits des personnes handicapées et à la protection des enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles. La Principauté a récemment engagé la procédure d’adhésion à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

4.Le Gouvernement a mis en place des politiques ciblées visant à garantir la santé et le bien-être des enfants et des femmes enceintes. Il a créé un centre de coordination prénatale et de soutien familial. Tous les enfants bénéficient à Monaco d’un suivi médical régulier, dont les résultats sont consignés dans un carnet de santé. Le centre hospitalier du pays dispose depuis 2009 d’un service d’urgences pédiatriques doté de personnel qualifié. Favorable à ce que les enfants handicapés soient pleinement intégrés dans le système scolaire, le Gouvernement met à disposition du personnel et des outils d’enseignement adaptés. Ces dernières années, il a redoublé d’efforts pour garantir l’accès des personnes à mobilité réduite aux lieux publics et aux transports en commun, notamment en offrant un service de transports à la demande qui fonctionne sept jours sur sept.

5.Des efforts ont été mis en œuvre pour combattre la propagation du VIH/sida chez les mineurs et les adultes, notamment en rendant les préservatifs facilement accessibles, et en allégeant les souffrances des enfants vivant avec cette maladie. Les traitements du VIH/sida sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie depuis 1988.

6.Quelque 30 % des élèves scolarisés dans le système scolaire ne résident pas à Monaco, et des enfants de plus de 75 nationalités se côtoient sur les bancs de l’école. Le système éducatif monégasque adopte actuellement de nouvelles méthodes en recourant aux technologies de l’information, en modernisant son infrastructure, en créant des liens culturels et en poursuivant l’ouverture du système éducatif du pays. Les jeunes sont encouragés à participer à la vie scolaire et à la vie locale. L’éducation aux droits de l’homme est une matière obligatoire qui a été inscrite au programme scolaire national. Des actions sont régulièrement conduites pour rappeler aux élèves de se tenir à l’écart de la violence. Des enseignants, des infirmiers, des psychologues et des travailleurs sociaux, tous spécialisés, mènent des actions dans les écoles pour mettre un coup d’arrêt à la violence ainsi qu’à la consommation d’alcool et de drogue. En 2009, les établissements d’enseignement secondaire ont mis en place des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté qui plaident en faveur de l’adoption de modes de vie sains. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent suivre des cours de prévention de la toxicomanie, voire de prise en charge des adolescents dépendants si nécessaire.

7.Depuis 2002, une organisation non gouvernementale (ONG) intervient dans les écoles du pays dans le cadre d’un programme de formation destiné à apprendre aux enfants à faire preuve de prudence quand ils naviguent sur Internet. La Direction de l’action sanitaire et sociale est l’organisme public chargé de coordonner la protection des mineurs en danger. Lorsque la situation est particulièrement grave, des mesures de protection de l’enfance peuvent être ordonnées par un juge pour mineurs. Ces mesures peuvent parfois aller jusqu’au placement dans un établissement spécialisé. Dans tous les cas, l’enfant et sa famille bénéficient d’un accompagnement sur le plan éducatif, social et médical, dispensé par des fonctionnaires spécialisés des services sociaux publics.

8.En 2007, Monaco a adopté une loi réprimant les crimes et délits commis contre des enfants, qui durcit les sanctions imposées aux personnes infligeant à des enfants des violences physiques et autres violences, notamment sexuelles, ou soumettant ceux-ci à des conditions de vie indécentes. La loi consacre le principe de l’extraterritorialité de ces infractions. En 2011, une nouvelle loi a été promulguée pour renforcer la répression des actes de violence intrafamiliale perpétrés contre le conjoint, les enfants ou encore une personne handicapée.

9.En 2013, une nouvelle loi portant modification du Code de procédure pénale –notamment des dispositions régissant la garde à vue – a été adoptée, et un arrêté a été pris pour limiter la durée maximale du placement de mineurs en cellule disciplinaire.

10.La Principauté de Monaco s’efforce d’adopter une politique internationale de coopération et d’assistance destinée à combattre la pauvreté. Elle a respecté l’engagement qu’elle avait pris de financer des projets à l’étranger, en particulier au Mali et en République arabe syrienne. De concert avec des ONG, elle soutient quelque 120 projets de coopération au développement dans une vingtaine de pays qui, pour la plupart, font partie des pays les moins avancés.

11.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour Monaco) dit que, depuis l’examen de son précédent rapport douze ans plus tôt, l’État partie a pris un certain nombre de mesures que le Comité avait recommandées dans ses observations finales adoptées en 2001 (CRC/C/15/Add.158). Toutefois, certaines recommandations sont restées lettre morte. Le Comité avait recommandé à l’État partie de retirer sa réserve portant sur la question de la nationalité, ce qu’il n’a pas fait, bien que ladite réserve ne semble plus avoir aucun effet. De la même manière, le Comité avait demandé en 2001 si l’État partie s’était doté d’un plan national global en faveur des droits de l’enfant, et de quelle manière il assurait une mise en œuvre coordonnée de la Convention. Le fait qu’aucun organisme unique ne soit chargé de la supervision, de l’évaluation et de la coordination entrave la mise en œuvre de la Convention. Les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/MCO/Q/2-3/Add.1) font référence à un conseiller en charge des recours et de la médiation. La délégation pourrait préciser quelles en sont les fonctions. Depuis 2001, le Comité ainsi que de nombreux autres organes chargés des droits de l’homme ont demandé la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Quelles mesures ont été prises dans ce sens?

12.Le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur les questions budgétaires ni sur le pourcentage ou le montant du budget national consacré aux politiques en faveur des droits de l’enfant. Le Comité aimerait savoir s’il existe des statistiques indiquant si ce financement a augmenté ou diminué au cours des dernières années. Malgré la création de l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques, il n’existe toujours pas de données sur l’enfance ventilées par âge, sexe, nationalité et handicap. Est-il prévu de mettre en place un système de collecte de données plus détaillées pour obtenir les statistiques manquantes?

13.Dans quelle mesure les ONG et les autres organisations de la société civile prennent-elles part aux décisions relatives aux politiques publiques et à l’élaboration du rapport de l’État partie? La Principauté de Monaco n’a pas de base industrielle solide, mais l’industrie pharmaceutique et le secteur de la finance sont particulièrement développés en termes relatifs, en partie grâce au statut de paradis fiscal dont jouit le pays. Il serait intéressant pour le Comité de savoir si des lois ont été adoptées pour que les autorités compétentes puissent s’assurer que les entreprises établies dans le pays respectent des droits de l’enfant dans le cadre de leurs activités. Est-il possible de porter plainte contre les entreprises qui violent les droits de l’enfant? Des mécanismes ont-ils été mis en place pour veiller à ce que le secteur de la finance ne serve pas à favoriser le blanchiment de fonds issus d’activités illicites dans le cadre desquelles les droits de l’enfant seraient bafoués?

14.Comment l’État partie veille-t-il à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants? Plus précisément, dans le cadre des procédures pénales et des procédures d’expulsion visant des adultes, le fait que ledit adulte ait un enfant mineur influe-t-il sur la décision de justice? Enfin, le taux élevé de suicide des enfants et des adolescents préoccupe le Comité. La délégation dispose-t-elle d’informations sur le taux de suicide des mineurs, et peut-elle décrire les mesures prises pour prévenir ce phénomène, ou mieux en déterminer les causes?

15.M me Parsi di Lodrone (Rapporteuse pour Monaco) note avec satisfaction la modification, par l’État partie, de la loi relative à la nationalité – qui devrait réduire les cas d’apatridie – ainsi que le fait que, dans l’ensemble, le Code pénal protège les enfants contre la violence. Toutefois, la législation ne définit pas précisément les châtiments corporels et n’interdit pas le recours à cette méthode punitive dans la sphère familiale et scolaire, ni dans les institutions. Manifestement, cette pratique semble être socialement admise comme méthode de discipline. Il est nécessaire de prendre des mesures pour changer les mentalités. Les châtiments corporels ne sont pas seulement inefficaces en tant que méthode disciplinaire ou à des fins de correction; ils nuisent gravement à l’enfant, en ce qu’ils laissent des cicatrices indélébiles et nourrissent parfois la colère, la rancœur ou la soif de vengeance, ou encore engendrent un sentiment d’impuissance qui fait que l’enfant se replie sur lui-même, ce qui, à terme, nuit à son développement. Les châtiments corporels font souvent naître un sentiment d’injustice dont les enfants ne peuvent se départir.

16.La délégation pourrait indiquer au Comité si le nouveau projet de loi visant à prévenir et à combattre la violence intrafamiliale définit expressément les châtiments corporels. À quel stade en est ce projet de loi?

17.L’État partie semble ne pas s’être doté d’un mécanisme permettant aux enfants et aux adolescents de porter plainte ou de signaler des violences. Le Gouvernement envisage‑t-il de mettre en place une ligne téléphonique spéciale accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre à cette fin?

18.Le Gouvernement et la société civile ont consenti de sérieux efforts pour combattre la violence à l’égard des enfants, menant diverses campagnes d’information à cet effet. Dans quelle mesure les enfants ont-ils été directement associés à ces campagnes? Celles-ci se sont-elles appuyées sur des témoignages d’enfants et ont-elles incité ces derniers à décrire leur expérience des châtiments corporels? Les campagnes encouragent-elles les parents et les enseignants à recourir à des méthodes disciplinaires positives? Enfin, le Gouvernement prévoit-il de réaliser des études sur la violence à l’égard des enfants afin d’élaborer des plans d’action pour y mettre un terme, éviter la résurgence de ce phénomène et faciliter la réinsertion des victimes?

19.M. Kotrane demande si Monaco envisage d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’État partie a-t-il l’intention de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, qu’il a signée en septembre 2009? M. Kotrane souhaite savoir si l’âge légal du mariage a été porté à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes. Il demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi qui dispose que, dans certaines circonstances, les enfants qui ont acquis la nationalité monégasque en raison du statut de leurs parents peuvent la perdre en cas de divorce de leurs parents. Enfin, il souhaite savoir si les enfants nés hors mariage ont le droit de faire établir leur filiation.

20.M me Khazova demande si les enfants nés hors mariage sont toujours privés de la possibilité d’hériter de leur père ou d’autres membres de leur famille paternelle et, dans l’affirmative, s’il est prévu de modifier les dispositions correspondantes du Code civil. La nouvelle notion juridique d’autorité parentale s’applique-t-elle aussi aux parents de ces enfants?

21.M. Gurán demande quelles mesures le Gouvernement prend pour encourager la participation des enfants et garantir leur droit d’être entendus.

22.M me Oviedo Fierro demande si l’opinion des élèves est prise en considération lorsqu’il s’agit de questions telles que la manière de combattre les brimades à l’école. Elle souhaite en savoir plus sur les mécanismes mis en place pour encourager la participation des enfants ainsi que sur la manière dont le Gouvernement tient compte des commentaires des enfants dans l’élaboration des politiques publiques. Quelles mesures sont prises pour aider les enfants à prendre les bonnes décisions lorsqu’ils utilisent Internet et les réseaux sociaux? La Principauté de Monaco a-t-elle mis au point de nouvelles méthodes pour communiquer avec les enfants, méthodes qui pourraient servir d’exemple à d’autres pays?

La séance est suspendue à 11 h 5 ; elle est reprise à 11 h 40 .

23.M me Gamba (Monaco) dit que, au début de chaque année scolaire, tous les élèves signent une charte relative à la bonne utilisation d’Internet, qui permet de les sensibiliser aux dangers auxquels ils risquent d’être confrontés. Les écoles coopèrent également avec l’ONG «Action Innocence», dont les membres rencontrent les élèves dès l’âge de 8 ans pour débattre de leurs activités en ligne. Cette ONG rencontre également les parents pour les sensibiliser aux dangers auxquels leurs enfants sont susceptibles d’être exposés en ligne.

24.M. Pardo (Monaco) dit que les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale ayant vocation à prémunir les enfants de la cybercriminalité ont été renforcées en 2007, puis en 2011. La diffusion de matériels pornographiques par quelque moyen que ce soit, dont Internet, est désormais passible de peines sévères, et le fait de faire participer des mineurs à de telles infractions constitue une circonstance aggravante. La sollicitation d’enfants à des fins sexuelles a également été érigée en infraction. De nouvelles procédures ont été mises en place pour permettre à la police et aux autorités judiciaires d’enquêter plus efficacement sur ces infractions.

25.M me Gamba (Monaco) dit que la loi sur l’éducation de 2007 consacre officiellement le principe de la participation des enfants aux comités de direction des établissements scolaires et aux conseils d’orientation scolaire. Les représentants des élèves au sein de ces organes sont élus par leurs pairs, et cette procédure leur permet de se familiariser avec les rouages de la démocratie. Les élèves prennent également part aux comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles. En outre, des élèves d’école primaire assument les fonctions d’écodélégués dans le cadre du projet Écoécole. Les enfants ont la possibilité de présenter leurs propres projets de valorisation de la communauté dans le cadre d’un programme connu sous le nom de «Projet Communal Junior». La Commission consultative des jeunes composée d’élèves âgés de 15 à 25 ans a été créée pour que les associations de jeunes puissent se faire entendre, pour favoriser le dialogue entre les jeunes et les pouvoirs publics et pour que les jeunes soient représentés tant au niveau national qu’international.

26.M. Gurán demande pourquoi un médiateur indépendant n’a toujours pas été instauré dans l’État partie.

27.M me Ceyssac (Monaco) dit que plusieurs mesures modifiant le fonctionnement du système de justice pénale ont été prises, notamment pour recueillir les plaintes des enfants de la façon la moins traumatisante possible pour eux. Un représentant légal ou une association peut porter plainte au nom de l’enfant. Les personnels judiciaires, les policiers et les travailleurs sociaux sont spécialement formés à la prise en charge des personnes susceptibles d’être victimes d’infractions, comme les enfants. L’opinion de l’enfant est prise en considération dans les procédures de divorce et, s’ils le souhaitent, les enfants peuvent saisir directement le juge des tutelles.

28.La Présidente demande si les enfants ont connaissance de cette possibilité, et s’il est fréquent qu’ils s’adressent directement au juge pour leur exposer leur opinion.

29.M me Ceyssac (Monaco) dit que cela arrive rarement. Les opinions des enfants sont généralement communiquées par un représentant légal ou par un autre intermédiaire. Dès lors qu’il prend une décision dans une affaire donnée, le juge des tutelles en informe l’enfant ainsi que les autres parties concernées.

30.M me Oviedo Fierro demande si les enfants eux-mêmes ont créé leurs propres organisations ou associations. Si tel est le cas, comment le Gouvernement travaille-t-il en coordination avec elles?

31.M me Aldoseri demande dans quelle mesure les enfants handicapés et les enfants des minorités sont encouragés à participer aux différents clubs et organisations accessibles aux enfants.

32.M. Cardona Llorens demande si la Principauté de Monaco entend instaurer une institution des droits de l’homme indépendante dotée d’un département spécialement chargé de l’enfance qui serait habilité à recevoir des plaintes autres que judiciaires.

33.M me Lanteri (Monaco) dit que les Monégasques eux-mêmes sont minoritaires à Monaco. La notion «d’enfants des minorités» ne s’applique donc pas à la Principauté.

34.M me Gamba (Monaco) dit que les autorités éducatives et sanitaires collaborent étroitement pour que tous les enfants handicapés sans exception aient accès à l’éducation à tous les niveaux. De la même façon, les mesures voulues sont prises pour garantir l’accès de ces enfants aux clubs et aux autres activités récréatives.

35.M. Pardo (Monaco) dit que le Conseiller en charge des recours et de la médiation est le principal mécanisme chargé de garantir la promotion et la protection des droits de l’homme à Monaco. Le Conseiller reçoit des plaintes portant sur tous les aspects du droit, notamment ceux qui touchent à l’enfance. Il a pour mission d’enquêter sur les plaintes déposées contre des organismes publics et de formuler des recommandations à l’intention de ces organismes; le poste de conseiller jouit d’une pleine indépendance, du point de vue tant opérationnel que financier. Le Gouvernement pourrait décider de lui octroyer davantage de pouvoirs à l’avenir. Il envisage actuellement de signer puis de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de communications. Le Comité sera tenu informé de toute avancée à cet égard.

36.M. Cardona Llorens fait observer que même si le Conseiller en charge des recours et de la médiation assume certaines des fonctions habituellement dévolues aux institutions nationales des droits de l’homme, son mode de fonctionnement n’est pas conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il souhaite savoir si cette institution est dotée de spécialistes des droits de l’enfant et si elle fait usage des médias sociaux pour informer les enfants par l’intermédiaire de telles plates-formes. Enfin, il demande si le Conseiller peut mener des enquêtes sur la situation prévalant dans les écoles privées.

37.M. Pardo (Monaco) dit que l’examen de ces questions en est encore à un stade préliminaire. Le Gouvernement a pleinement l’intention de tenir compte des Principes de Paris pour ce qui est de l’indépendance d’exécution et de financement du poste de conseiller. Toutefois, d’autres points, comme l’instauration d’un mécanisme chargé de recevoir des plaintes, sont encore à l’étude.

38.M me Lanteri (Monaco) dit qu’il est important de garder à l’esprit la très petite taille du pays, qui fait que celui-ci fonctionne davantage comme une ville que comme un pays au sens classique du terme. Les mécanismes et infrastructures voulus n’ont certes pas nécessairement été mis en place, mais le fait que les membres du personnel des divers organismes publics et autres instances se connaissent tous permet à l’information de circuler très rapidement, et aux autorités compétentes de prendre sans délai des mesures dès lors qu’un enfant se trouve en difficulté. Les procédures, comme l’ouverture d’une enquête, sont engagées bien plus rapidement que dans les pays voisins. Le Gouvernement a tenu dûment compte des lignes directrices et normes internationales appelant à la création de divers mécanismes, mais a considéré dans certains cas que celles-ci n’étaient pas pertinentes, ni applicables à un si petit pays.

39.M me Ceyssac (Monaco) dit que, suite à une modification récente du Code pénal, l’âge légal du mariage est désormais de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.

40.M. Pardo (Monaco) dit que l’État partie a signé la Convention sur les droits des personnes handicapées et doit désormais aligner sa législation nationale sur les dispositions de la Convention avant de la ratifier. Un projet de loi a été présenté au Parlement à cette fin.

41.M me Pettiti (Monaco) dit que le Gouvernement a examiné les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en vue de son éventuelle ratification mais qu’il a conclu que ladite convention n’était pas adaptée à la situation unique de Monaco, où 30 000 personnes de 125 nationalités différentes coexistent sur une superficie de seulement 2 km2, qui draine en outre 45 000 travailleurs frontaliers. Aucun problème particulier n’a obligé le Gouvernement à revoir sa position sur la question de la ratification. Les mesures adéquates ont été prises pour garantir aux travailleurs frontaliers l’accès aux services de santé et d’éducation. Les groupes les plus vulnérables font l’objet d’une attention particulière et, pour prévenir toutes les formes d’exploitation, les conditions de travail sont soumises à des contrôles stricts.

42.M. Pardo (Monaco) dit que le Code pénal ne contient pas d’incrimination spécifique des châtiments corporels en raison de la nature protéiforme de cette notion. Compte tenu des diverses formes que peuvent prendre les châtiments corporels et de la complexité de cette question, le Gouvernement a adopté une approche graduée pour ce qui est de sanctionner les actes de cette nature. Les peines varient en fonction de la gravité de l’infraction. À tout le moins, toute forme de violence à enfant, même si elle n’entraîne pas de blessure, emporte une peine comprise entre un et cinq jours d’emprisonnement. Il existe aussi toute une série de circonstances aggravantes en vertu desquelles les peines peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, et les amendes jusqu’à 80 000 euros.

43.M me Winter dit que la législation pénale doit établir une distinction entre la violence en général et la violence utilisée comme punition. Notant que le système juridique monégasque fait référence aux enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, elle demande s’il est permis d’infliger des châtiments corporels à des enfants âgés de 16 à 18 ans.

44.M me Parsi di Lodrone dit que le Comité salue les efforts de l’État partie dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. Toutefois, les adolescentes enceintes ont besoin d’un soutien particulier. Elle demande si le Centre de coordination prénatale et de soutien familial offre ce type de soutien, et si les adolescentes ont accès à des services de santé de la procréation confidentiels sans avoir à obtenir le consentement de leurs parents. Le Comité est préoccupé par l’absence totale de cours d’éducation sexuelle dans les écoles. Il a reçu des informations selon lesquelles les adolescentes se rendent à l’étranger pour avorter. Notant que le fait que la grossesse résulte d’un acte criminel constitue l’un des trois motifs pour lesquels l’avortement est autorisé, elle demande si le viol fait partie de ces motifs. L’État partie a-t-il effectué des recherches sur les causes profondes des grossesses précoces?

45.Le Comité est également préoccupé par le problème de la toxicomanie des jeunes. Il serait important de réaliser une étude sur les causes de la toxicomanie et des autres formes de dépendance. Comment les efforts visant à prévenir la toxicomanie ont-ils été renforcés, et quelles sont les mesures en place pour réinsérer les jeunes drogués?

46.Le Comité salue les mesures législatives prises pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet mais pense que les campagnes de sensibilisation devraient être renforcées. Il est nécessaire d’informer et d’éduquer les enfants sur la manière de se protéger contre ce fléau sur Internet. Il est également fondamental d’éduquer les parents et les enseignants à la manière d’utiliser les nouveaux médias, de protéger les enfants contre les violences et de dispenser des formations adaptées aux professionnels qui travaillent avec des enfants, notamment les travailleurs sociaux, les policiers et les avocats.

47.M. Cardona Llorens, notant que l’État partie a beaucoup progressé sur la voie de l’inclusion des personnes handicapées, demande si celui-ci a entrepris d’évaluer les résultats de sa politique de l’éducation de ce point de vue là. Dans l’affirmative, quels obstacles ont été identifiés, et quels en ont été les enseignements? Dans quelles circonstances les enfants handicapés sont-ils envoyés en France faute de ressources à Monaco? M. Cardona Llorens demande si les activités de sensibilisation ont permis de changer les mentalités à l’égard des personnes handicapées.

48.M. Cardona Llorens invite la délégation à commenter la situation des enfants travaillant dans de petites entreprises. De telles activités sont-elles compatibles avec la scolarité obligatoire?

49.Passant à la question de la justice pour mineurs, M. Cardona Llorens se dit préoccupé par le fait que l’âge de la responsabilité pénale a été fixé à 13 ans, ce qui est en deçà des normes européennes. L’État partie pourrait-il envisager de le relever? La délégation pourrait donner son avis sur les récentes réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale en vertu desquelles, dans des circonstances exceptionnelles, les enfants de moins de 13 ans peuvent être placés en détention provisoire pour une période pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures. La détention d’enfants de plus de 16 ans dans des cellules disciplinaires est-elle autorisée par la loi? M. Cardona Llorens souhaite savoir combien d’enfants sont privés de liberté à Monaco, et si l’État partie recourt à des mesures de substitution, comme la médiation. Il demande de quelle formation à la prise en charge des mineurs bénéficient les juges, et si des avocats commis d’office sont spécialisés dans la justice pour mineurs. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures de protection ont été mises en place pour prévenir la revictimisation des enfants dans le cadre des procédures judiciaires.

50.M me Aidoo souhaite savoir si les débats portant sur la possibilité pour Monaco de devenir membre de l’Organisation internationale du Travail ont progressé. Si la Principauté de Monaco devenait membre de cette organisation, elle pourrait ratifier un certain nombre de conventions revêtant un intérêt tout particulier pour les droits de l’enfant, comme la Convention no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973) et la Convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999).

51.M me Aldoseri dit que le Comité note avec satisfaction les efforts que l’État partie a mis en œuvre pour diffuser la Convention mais regrette que les informations ne parviennent manifestement pas toujours à atteindre l’ensemble des élèves et de la population. Elle souhaite savoir comment les divers médias sont utilisés pour faire connaître la Convention. Elle demande aussi si les personnes qui sont en contact avec des enfants dans le cadre de leurs activités professionnelles bénéficient actuellement d’un programme de formation aux principes consacrés par la Convention.

52.M me Khazova demande pourquoi les informations relatives aux adoptions internationales restent confidentielles et ne sont pas publiées officiellement, et si l’État partie entend maintenir sa position à cet égard.

53.M me Muhamad Shariff, notant que les données statistiques sur les enfants handicapés ne sont pas ventilées par âge, sexe et type de handicap, demande si ces enfants ont accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux informations dans ce domaine.

54.M me Winter demande si des mesures ont été prises pour assurer un contrôle des adoptions impliquant des États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

55.M. Cardona Llorens demande si l’État partie a envisagé d’élargir sa compétence extraterritoriale aux infractions liées à l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Il demande quelles mesures celui-ci a mises en place pour repérer, au cours de la procédure de demande d’asile, les enfants ayant pu participer à un conflit armé. La Principauté de Monaco a-t-elle conclu des accords avec le Comité international de la Croix-Rouge ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour l’aider dans cette entreprise?

56.Enfin, M. Cardona Llorens demande quand l’État partie entend soumettre son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qu’il a ratifié en 2008.

La séance est levée à 13 heures .