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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.741 14 février 2002 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 741e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le lundi 8 octobre 2001, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique du Paraguay
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* Il n’a pas été établi de compte rendu analytique pour la première partie (privée) de la séance.
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La deuxième partie (publique) de la séance est ouverte à 11 h 30.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Paraguay [CRC/C/65/Add.12; CRC/C/Q/PAR/2 (liste des points à traiter); réponses écrites du Paraguay (document sans cote distribué en séance, en espagnol seulement)]
1 . Sur l’invitation du Président, la délégation paraguayenne, composée de M. RAMÍREZ BOETTNER, M. BARREIRO PERROTTA et M me PATINO CARDOZO, prend place à la table du Comité.
2.M. RAMÍREZ BOETTNER (Paraguay) dit que le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, récemment adopté par le Parlement, est conforme aux dispositions de la Convention et protège l’enfant depuis sa conception jusqu’à sa majorité, ce dans tous les domaines, notamment l’éducation et la santé. Malheureusement, le Paraguay n’a pas atteint un niveau de développement qui lui permettrait de répondre à tous les besoins dans ces deux domaines. Ce retard de développement tient en particulier à une très forte croissance démographique, puisque la population double tous les 20 ans. Le Paraguay doit en outre surmonter un certain nombre de difficultés économiques et a décidé d’adhérer au Mercosur dans l’espoir d’élever le niveau de vie de la population, notamment des enfants.
3.Le PRÉSIDENT constate en le regrettant que la délégation venue dialoguer avec le Comité ne compte aucun représentant des principaux ministères en charge de l’enfance, à savoir les Ministères de l’éducation, de la santé et des affaires sociales. Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté un deuxième rapport périodique très détaillé et établi conformément aux directives du Comité, tout en notant que ce rapport ne contient guère d’informations ni sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans les observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie, ni sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des dispositions législatives concernant les enfants. Par exemple, si la loi interdit aux forces armées de recruter des enfants de moins de 18 ans, dans la pratique il semble que des enfants nettement plus jeunes soient enrôlés. De même, l’entrée en vigueur du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence semble devoir être retardée. Enfin, les membres du Comité n’ont pas pu prendre connaissance des réponses écrites de l’État partie qui sont parvenues trop tard pour pouvoir être traduites.
4.M. RAMÍREZ BOETTNER (Paraguay) explique que les contraintes financières ont empêché le Gouvernement d’envoyer une délégation depuis le Paraguay et que cette délégation se compose donc des représentants de l’État partie en poste à Genève. Quant au retard dans la mise en œuvre de la législation, il s’explique notamment par les efforts que déploie actuellement le Gouvernement pour réorganiser l’État et adapter le pays à la mondialisation, notamment en procédant à des privatisations, qui devraient permettre au secteur privé et aux forces vives de la nation de jouer un rôle important dans le développement du pays.
5.Mme KARP regrette que le Comité ne puisse engager de véritable dialogue avec l’État partie et souligne qu’il est rare qu’un pays, même très pauvre, n’envoie pas au moins une personne, expressément chargée de l’application de la Convention, pour dialoguer avec le Comité.
6.Elle se dit préoccupée par les informations indiquant que l’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence serait repoussée à juillet 2002 et demande à ce sujet si l’État partie envisage de mettre en place un dispositif intérimaire. Faisant observer que les enfants de 16 à 18 ans ne sont pas protégés par le système de justice pour mineurs, elle demande si le Code comprend des dispositions remédiant à cette situation. Elle demande également pourquoi le poste de médiateur n’a pas encore été pourvu. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître la suite donnée à chacune des recommandations faites par le Comité dans ses observations finales sur le précédent rapport de l’État partie. Enfin, elle demande quel est le pourcentage d’enfants par rapport à l’ensemble de la population paraguayenne.
La séance est suspendue à 12 h 20; elle reprend à 12 h 25.
7.Le PRÉSIDENT dit qu’après consultation avec le représentant de l’État partie, il a été décidé que les questions demandant les réponses les plus détaillées seraient transmises par écrit à l’État partie.
8.M. CITARELLA relève que ni le rapport ni les réponses écrites n’apportent de renseignements sur la teneur du nouveau Code de l’enfance. Ce texte est‑il uniquement axé sur les mesures de protection de l’enfance ou intègre‑t‑il aussi la nécessité de reconnaître la nature particulière des droits de l’enfant. Il constate en le déplorant l’absence de données statistiques sur un grand nombre de secteurs, qui rend impossibles les analyses comparatives nécessaires pour évaluer ce que l’État partie a effectivement fait pour améliorer le sort des enfants. Au sujet de la coordination, il souhaiterait avoir des précisions sur les activités du Comité chargé de mettre en œuvre le Plan d’action national en faveur des enfants et demande si le Code contient des dispositions concernant la coordination de toutes les activités touchant l’enfance.
9.Au sujet de la définition de l’enfant, il regrette l’absence de définition concernant l’âge minimum légal du consentement aux rapports sexuels et celui de l’admission à l’emploi. De plus, il constate que beaucoup de jeunes sont recrutés dans l’armée avant l’âge de 18 ans et que l’État partie n’a pas ratifié les conventions de l’OIT sur le travail des enfants.
10.MmeCHUTIKUL demande dans quelle mesure le Gouvernement va pouvoir allouer toutes les ressources − budgétaires, humaines, techniques et autres − nécessaires à l’application des dispositions du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, notamment la mise en place des nouveaux mécanismes chargés d’assurer le respect des droits de l’enfant.
11.MmeAL‑THANI demande si la base de données créée en 1995 est régulièrement actualisée et si elle est effectivement utilisée pour améliorer les services offerts aux enfants dans tout le pays. Par ailleurs, elle voudrait savoir si le Secrétariat national pour les enfants et les adolescents est le principal organisme chargé de l’application de la Convention, s’il est doté des ressources suffisantes pour s’acquitter de sa mission, s’il compte des représentants de tous les ministères et secteurs intéressés et, en particulier, s’il regroupe suffisamment de spécialistes des questions relatives aux droits de l’enfant pour garantir la bonne application de la Convention et la coordination des activités qui en relèvent.
12.MmeTIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si le Paraguay, pays pauvre confronté à de graves problèmes économiques, bénéficie du soutien de la Banque mondiale et du FMI. L’État coopère‑t‑il avec ces institutions de financement, en vue de faire respecter les droits de l’enfant consacrés dans la Convention et notamment d’élargir l’accès à l’éducation et à la santé? La délégation pourrait‑elle en outre fournir des renseignements complémentaires et des données ventilées par sexe et par âge sur le montant des crédits alloués à l’enfance à l’échelon central et local ainsi que sur le pourcentage que représentent ces crédits dans le budget national?
13.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, fait observer qu’une grande partie de la population parle une langue autochtone, le guarani, et demande si la Convention a été traduite dans cette langue. La délégation pourrait‑elle donner davantage d’informations sur les diverses populations autochtones amazoniennes, et notamment donner certains indicateurs, tels que le taux de mortalité infantile, le taux de mortalité maternelle et le taux d’analphabétisme? Ces taux semblent bien plus élevés en ce qui concerne la population guarani. Ce groupe ethnique souffre‑t‑il de discrimination?
14.MmeOUEDRAOGO demande si le rapport a été diffusé auprès de la population et, dans l’affirmative, si la diffusion a donné lieu à des observations et à des critiques constructives de la part des membres de la communauté. Les enfants ont‑ils eux aussi été associés à ce processus?
15.Mme KARP demande quel pourcentage de la population totale a moins de 18 ans.
16.M. RAMÍREZ BOETTNER (Paraguay) explique que l’ensemble de la population paraguayenne parle une langue autochtone − le guarani − et l’espagnol, les deux ayant été déclarées langues officielles. La traduction de la Convention en guarani ne saurait donc être un sujet de préoccupation puisque tous les citoyens paraguayens peuvent la lire en espagnol.
17.Des programmes de développement ont été mis en route, en collaboration avec l’Union européenne, en vue d’intégrer les diverses communautés ethniques et linguistiques amérindiennes, tout en respectant leurs coutumes et modes de vie.
18.Le Paraguay disposerait de plus de ressources, et de ce fait pourrait mettre en place davantage de programmes en faveur de l’enfance, si les pays développés voulaient bien ouvrir leur marché aux produits paraguayens. M. Ramírez Boettner condamne à cet égard le protectionnisme des pays développés, qui, s’ils prônent le libre‑échange, érigent en réalité des barrières à l’importation. Les Conventions de Lomé, conclues avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique accordent certes un traitement préférentiel à ces pays, mais au détriment d’autres, comme le Paraguay.
19.En matière budgétaire, la priorité va à l’éducation. Et il faut ajouter au budget de l’État tous les fonds alloués et les efforts consentis par d’autres organismes qui oeuvrent en faveur de l’enfance, comme les ONG ou encore le système de sécurité sociale.
20.Le Paraguay entretient de très bonnes relations avec les institutions financières internationales − Banque mondiale, Fonds monétaire international et Banque interaméricaine de développement. Le pays est pauvre, sans toutefois connaître l’extrême pauvreté.
21.C’est le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République, qui assure la coordination de la politique menée par le Gouvernement en matière d’éducation, de santé et d’agriculture, entre autres. Le Code de l’enfance et de l’adolescence constitue une approche nouvelle de la politique à mener en faveur de la jeunesse. Il tient compte de tous les principes consacrés dans la Convention. Enfin, le poste de médiateur n’a toujours pas été pourvu du fait que le pouvoir législatif n’a pas encore réussi à départager les nombreux candidats, en raison de la complexité de la tâche, imputable à sa dimension politique.
22.Le PRÉSIDENT invite le Paraguay à ratifier dans les meilleurs délais l’amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention prévoyant l’augmentation du nombre des membres du Comité.
La séance est levée à 13 heures.
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