Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante- cinqu ième session
Compte rendu analytique de la 1549 e séance (Chambre B)
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 15 septembre 2010, à 10 heures
Président: M. Zermatten (Vice-Président)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Rapport initial de la Sierra Leone sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Rapport initial de la Sierra Leone sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés
La séance est ouverte à 10 h 15.
Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)
Rapport initial de la Sierra Leone sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ( CRC/C/OPSC/SLE/1; CRC/C/OPSC/SLE/Q/1 ; réponses écrites de l ’ État partie à la liste des points à traiter (documen t sans cote distribué en séance ))
Rapport initial de la Sierra Leone sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ( CRC/C/OPAC/SLE/1; CRC/C/OPAC/SLE/Q/1; CRC/C/OPAC/SLE/ Q/1/Add.1 )
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation sierra-léonaise prend place à la table du Comité.
2.M. Rogers(Sierra Leone) dit que la Sierra Leone est un petit pays d’Afrique de l’Ouest d’environ 70 000 km2 et de quelque 5 millions d’habitants ravagé par une guerre civile qui a surtout fait des victimes parmi les femmes et les enfants. Le 8 septembre 2000 et le 15 mai 2002, elle a signé et ratifié, respectivement, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Depuis la soumission de ses rapports initiaux sur l’application de ces deux instruments en août 2007, la Sierra Leone a changé de gouvernement. Les politiques relatives à l’enfance restent globalement les mêmes, mais le nouveau gouvernement a demandé à tous les Sierra-Léonais d’adopter une attitude positive en vue de faire sortir le pays de la pauvreté. Au cœur de la stratégie du Gouvernement figure l’amélioration des soins de santé maternelle et infantile, de l’éducation et des services d’approvisionnement en eau.
3.Des réformes sont entreprises dans le secteur public, avec le soutien de donateurs étrangers, pour améliorer les prestations de services. Dans le cadre de cette réforme, le Ministère de la protection sociale, de la femme et de l’enfance va devenir le Ministère de la protection sociale, qui sera mieux à même d’assurer la coordination et le suivi de la protection des enfants. Le Ministère, qui continue de bénéficier de l’appui indispensable de donateurs, notamment l’UNICEF et d’autres institutions spécialisées des Nations Unies, et d’ONG nationales et internationales, a créé cinq directions, dont une spécialisée dans l’enfance.
4.Depuis la soumission des rapports initiaux, de nouvelles lois ont été promulguées, à savoir la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant, qui incorpore dans le droit national les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la loi de 2007 contre la violence familiale et la loi de 2007 sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers. Ont aussi été élaborés la loi de 2010 sur l’adoption, en attente de l’aval du Parlement, la loi de 2010 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, dont le Cabinet est actuellement saisi, et le projet de loi sur les infractions sexuelles, qui sera présenté au Cabinet en septembre 2010.
5.La Sierra Leone a encore plusieurs difficultés à surmonter. Tout d’abord, la majorité des Sierra-Léonais qui vivent en zone rurale suivent les pratiques traditionnelles; le Gouvernement s’emploie à faire connaître la législation nationale et à la faire respecter, en collaboration avec les chefs traditionnels. De plus, la pauvreté endémique continue de favoriser l’exploitation sexuelle, surtout des enfants. Enfin, le chapitre 27 de la Constitution de 1991, considéré comme discriminatoire à l’égard des femmes et des filles, doit encore être révisé.
Rapport initial de la Sierra Leone sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
6.M me El-Ashmawy (Rapporteuse pour la Sierra Leone − OPSC) dit que les troubles politiques dont souffre la Sierra Leone ont entamé ses institutions déjà fragiles et engendré la pauvreté, entravé le développement de ses infrastructures et nui à son développement économique. Malgré tout, le pays a pris des mesures ambitieuses pour satisfaire aux exigences du Protocole facultatif, parmi lesquelles la promulgation en 2007 de la loi relative aux droits de l’enfant, qui érige en infraction le travail forcé des enfants et d’autres formes d’exploitation économique ou sexuelle, l’adoption en 2005 de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, la création d’une Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains et la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
7.Mme El-Ashmawyaimerait savoir si la Commission nationale pour l’enfance est déjà en fonction et quels sont son mandat et ses projets pour mettre en œuvre le Protocole, et demande pourquoi elle dépend du Ministère de la protection sociale, de la femme et de l’enfance et n’est pas entièrement autonome.
8.Relevant l’absence de données sur le nombre de cas signalés de vente, de prostitution et de pédopornographie ainsi que sur le nombre d’enfants bénéficiant d’une aide à la réinsertion et d’une indemnisation, elle demande à connaître les mesures prises pour y remédier. Elle veut en outre savoir si l’État partie a l’intention d’harmoniser la loi relative aux droits de l’enfant avec les dispositions du Protocole et souhaite connaître les mesures prises pour assurer la pleine et entière application de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains.
9.Mme El-Ashmawyvoudrait savoir si l’État partie a élaboré des mesures coordonnées pour s’attaquer aux problèmes visés par le Protocole et assigner un rôle et des responsabilités aux organes compétents afin qu’ils puissent poursuivre et punir les responsables de la traite et mieux aider et soutenir les enfants qui en sont victimes. Elle souhaite connaître les mesures prises à la frontière pour lutter contre la traite et les efforts de prévention consentis pour s’attaquer aux causes profondes de la traite et améliorer la situation économique des familles afin de les rendre moins vulnérables face à ce fléau. Enfin, elle demande si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé en novembre 2001.
10.M. Krappmann félicite l’État partie des efforts faits pour sensibiliser la population aux questions visées par le Protocole facultatif. Il demande un complément d’information sur les programmes de formation mis en place.
11.Notant avec regret qu’aucun budget n’a été spécifiquement alloué jusqu’à présent à la mise en œuvre du Protocole facultatif, M. Krappmann souligne qu’il importe d’affecter des ressources aux actions de sensibilisation, de prévention et d’assistance, dans le cadre d’une ligne budgétaire distincte, ce qui témoignerait de l’importance que revêt la lutte contre les infractions visées par le Protocole facultatif.
12.Il importe également d’assurer un contrôle indépendant des activités menées par le Gouvernement pour lutter contre les infractions en question. M. Krappmann voudrait savoir si la Commission pour l’enfance, qui devrait être créée prochainement, assumera ce rôle.
13.M. Filali demande quelle place occupent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et en particulier le Protocole facultatif, dans le droit interne de la Sierra Leone. La loi de 2004 portant création de la Commission des droits de l’homme, la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant étant les principaux textes législatifs concernant la protection de l’enfant et la mise en œuvre du Protocole facultatif, M. Filali demande s’il existe un droit constitutionnel coutumier et, le cas échéant, quelle vision de l’enfant il renferme.
14.Il voudrait aussi savoir si les autorités sierra-léonaises ont entrepris l’inventaire des normes existantes afin d’abroger les dispositions législatives contraires au Protocole facultatif. Il demande en outre quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pauvreté, l’ignorance et la corruption, si le Code pénal contient une définition des infractions visées par le Protocole facultatif et si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Regrettant l’absence de statistiques sur le nombre de cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, il demande ce qui est fait pour promulguer des dispositions pénales visant à poursuivre et sanctionner les auteurs de ces infractions.
15.M. Koompraphant demande s’il existe un mécanisme spécifique destiné à détecter les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, si les enfants témoins reçoivent assistance et protection et quelles sont les mesures prévues lorsque l’auteur de l’infraction est un membre de la famille de l’enfant victime.
16.M me Maurás Pérez, relevant que le Gouvernement sierra-léonais entend mettre en place un programme visant à encourager les attitudes positives dans la société et à développer le bien-être de la population, indique que, selon des rapports établis par des organisations de la société civile et par l’UNICEF, l’âge précoce du mariage, la coutume consistant à placer les enfants dans une autre famille, la culture d’exploitation économique et sexuelle des enfants et la condition de la femme dans la société sierra-léonaise constituent les causes profondes des problèmes que rencontre l’État partie. Elle forme le vœu que le Gouvernement tiendra compte des études menées actuellement, comme l’enquête de l’UNICEF sur les grossesses précoces, pour élaborer sa politique globale de changement. Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage d’organiser des campagnes de sensibilisation au niveau national, dans les différentes langues parlées dans le pays, pour encourager l’évolution des mentalités. Elle demande par ailleurs si l’État partie a mis en place une réglementation de l’industrie du tourisme.
17.Soulignant que de nombreux accords ont été conclus en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, notamment dans le cadre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en vue de coopérer dans la lutte contre la traite d’êtres humains, Mme Maurás Pérez demande quelles activités ont été organisées pour donner effet à la ratification par la Sierra Leone de ces accords régionaux. Elle s’étonne de ce que le Ministère de la protection sociale, de la femme et de l’enfance ne fasse pas partie de l’entité coordinatrice pour les questions relatives à la traite au sein de l’Union du fleuve Mano.
18.M me Varmah dit que, bien que la Sierra Leone ne soit pas une destination touristique populaire, principalement à cause du manque d’infrastructures, un certain nombre de touristes viennent y chercher des services sexuels dans les lieux où la prostitution des enfants est facilitée. Elle demande si la délégation dispose d’informations sur l’exploitation sexuelle d’enfants par des étrangers.
19.Plus de 52 % des enfants sierra-léonais ne sont pas enregistrés à la naissance en raison de la méconnaissance par les parents de la marche à suivre, du coût de la procédure et de l’absence de bureaux de l’état civil dans les communautés. Il faudrait savoir si l’État partie organise des campagnes de sensibilisation sur l’importance de déclarer la naissance des enfants et sur la procédure à suivre, s’il a mis en place des bureaux mobiles d’enregistrement des naissances qui vont à la rencontre des communautés et s’il existe une loi rendant l’enregistrement des naissances obligatoire.
20.Le Président demande si le Code pénal sierra-léonais prévoit la possibilité de poursuivre et de sanctionner des personnes morales, notamment lorsqu’elles commettent les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif et, dans l’affirmative, de quelles sanctions sont passibles ces sociétés, si elles peuvent être interdites ou s’il est possible de saisir leurs biens.
21.Il faudrait aussi savoir si la Sierra Leone a établi sa compétence universelle en ce qui concerne les infractions énoncées dans le Protocole facultatif, et si elle procède à des extraditions sur la base du Protocole facultatif ou ne se fonde que sur les traités d’extradition bilatéraux ou multilatéraux conclus avec des États voisins ou de la sous-région ou avec d’autres États.
La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 45.
22.M. Rogers (Sierra Leone) dit que le système d’enregistrement des naissances a été considérablement amélioré, en particulier grâce à la formation dispensée aux travailleurs sociaux pour qu’ils mènent des actions de sensibilisation auprès des femmes enceintes et grâce à l’informatisation, avec l’aide de l’UNICEF, des bureaux de l’état civil des villes principales des districts.
23.Des mesures sont prises pour réduire les risques que courent les enfants d’être victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif et les peines prévues pour les infractions sexuelles sont parmi les plus lourdes. Le nouveau projet de loi relatif aux infractions sexuelles, qui concerne tant les adultes que les enfants, est actuellement à l’examen et sera prochainement soumis au Parlement en vue de son adoption.
24.Le pays ne dispose pas de statistiques quant au nombre de cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants. Les données relatives au nombre d’enfants victimes de traite au départ ou à destination de la Sierra Leone qui figurent dans les réponses écrites à la liste des points à traiter émanent de l’Organisation internationale pour les migrations et du Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance. En mars 2010, ledit Ministère et le Programme de développement du secteur judiciaire (Justice Sector Development Programme) ont ouvert un centre d’information qui centralisera l’ensemble des efforts de collecte de données pour toutes les activités du Ministère. Dans le cadre de la restructuration de ce dernier, une nouvelle Direction consacrée au développement des politiques et à la planification stratégique a été établie. L’une de ses principales missions sera de collecter, d’analyser et d’exploiter les statistiques et de coordonner les travaux de recherche, en vue de définir au mieux les programmes et politiques à adopter.
25.Le Président aimerait savoir si la Commission nationale pour l’enfance jouira d’une totale indépendance.
26.M. Rogers (Sierra Leone) répond que la Commission sera pleinement indépendante, qu’elle sera essentiellement composée de représentants d’organisations non gouvernementales et qu’elle rendra compte au Parlement.
27.M me El-Ashmaw y (Rapporteuse pour la Sierra Leone − OPSC) demande ce qu’il en est des comités pour la protection de l’enfance implantés au niveau local.
28.M. Rogers (Sierra Leone) indique que les comités pour la protection de l’enfance sont créés au niveau des villages, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de communication et de coordination compte tenu du nombre de villages dans le pays. Chacun des villages a une chefferie, de même que chacun des districts, et c’est par l’intermédiaire de ces deux niveaux de chefferies que les informations remontent au Gouvernement.
29.M. Filali aimerait savoir si les dispositions pénales en vigueur concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants comportent des définitions conformes à celles du Protocole et notamment si la traite d’enfants et la vente d’enfants constituent bien deux infractions distinctes. Si ces dispositions ont déjà été invoquées devant les tribunaux, il aimerait en outre connaître la jurisprudence qui s’en est dégagée.
30.M me El-Ashmawy (Rapporteuse pour la Sierra Leone − OPSC) demande si le droit coutumier fixe un âge minimum pour le mariage et pour le consentement aux relations sexuelles.
31.M. Rogers (Sierra Leone) dit qu’il arrive encore que des mariages soient contractés dès l’âge de 9 ans. Conscient qu’il faut remédier à ce problème, le Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfance travaille à passer en revue les contradictions entre le droit écrit et le droit coutumier en vue d’harmoniser la loi relative aux droits de l’enfant et la loi relative à l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers: cette dernière devra être modifiée pour fixer un âge du mariage unique, à 18 ans.
32.Concernant les crimes sexuels, un projet de loi a d’ores et déjà été rédigé, qui reprend un certain nombre d’éléments du Protocole et devrait être examiné avant la fin de l’année 2010. La loi contre la traite d’êtres humains, en vigueur depuis 2005, s’est elle aussi largement inspirée du Protocole et prévoit ainsi des sanctions plus lourdes pour les infractions sexuelles commises contre des enfants.
33.Un projet de loi relatif à la vente d’enfants est en cours d’examen au Parlement. Une fois adopté, ce texte s’appliquera aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, y compris aux ONG. Une ONG a récemment été impliquée dans un trafic de vente d’enfants avec les États-Unis; une commission d’enquête a été créée pour faire la lumière sur cette affaire et c’est suite à celle-ci qu’il a été décidé d’adopter des dispositions expresses afin d’empêcher que de tels faits ne se reproduisent.
34.La Sierra Leone, qui est membre de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union du fleuve Mano, a conclu des accords d’extradition avec les autres pays membres de ces organisations régionales.
35.Un moratoire sur les adoptions est en vigueur depuis mai 2009, dans l’attente de l’adoption par le Parlement de la loi révisée sur l’adoption internationale, qui incorporera les dispositions de la Convention de La Haye. La loi portera création d’un système de commissions d’adoption, composées de représentants du Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfance, des services d’état civil, de l’appareil judiciaire, des services de police et d’immigration et d’un médecin, qui étudieront les demandes d’adoption, feront réaliser une enquête sociale sur les familles candidates à l’adoption et, le cas échéant, signeront une demande de placement. Il reviendra ensuite à un tribunal d’officialiser l’adoption.
36.Le Président demande si l’État partie entend ratifier la Convention de La Haye et si le moratoire vise uniquement les adoptions internationales.
37.M. Rogers (Sierra Leone) fait la distinction entre les adoptions traditionnelles, qui consistent en général à confier l’un de ses enfants à une femme de sa propre famille qui ne peut pas avoir d’enfant, et qui sont toujours autorisées, et les adoptions internationales, sur lesquelles les autorités ont choisi d’imposer un moratoire dans la mesure où elles donnaient lieu à des abus.
38.La Convention de La Haye a été signée et le Président, qui dispose de la majorité parlementaire, a fait part de son intention de la ratifier. La ratification de cet instrument devrait donc intervenir peu de temps après la rentrée parlementaire. La ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) relatif à la traite est également en projet.
39.Le Président demande quelles sont les mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole et s’attaquer à leurs causes profondes.
40.M. Rogers (Sierra Leone) affirme que, lorsqu’un pays aussi pauvre que le sien est frappé par un conflit, il est submergé par des arrivées massives d’ONG sur son sol, dont certains membres abusent de leur pouvoir pour exploiter des enfants. La principale action de prévention qu’ont pu entreprendre les autorités a été de rédiger des textes de loi pour que ces individus aient à répondre de leurs actes.
41.M me El-Ashmaw y (Rapporteuse pour la Sierra Leone − OPSC)demande si des foyers d’accueil et des permanences téléphoniques gratuites sont mis à la disposition des enfants.
42.M. Rogers (Sierra Leone) signale qu’il existe dans chaque district des structures permettant non seulement d’héberger et de nourrir mais aussi d’éduquer les enfants livrés à eux-mêmes parce que leur famille a péri pendant la guerre. Certains de ces foyers pour enfants des rues sont publics, d’autres sont gérés par des ONG.
43.M me Maurás Pérez , se référant aux paragraphes 23 à 25 du rapport de l’État partie, demande quelles mesures ont été prises pour faire face aux difficultés qui empêchent l’État partie de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du Protocole facultatif, et pour changer les mentalités. Elle s’interroge en particulier sur la pratique qui consiste à donner son enfant à des proches.
44.M. Rogers (Sierra Leone) répond qu’il faut distinguer la coutume consistant à confier son enfant à des proches ou des amis pour qu’il bénéficie d’une meilleure éducation, qui est très fréquente chez les familles pauvres des régions rurales, et la pratique consistant à placer son enfant dans une famille qui quitte le pays. Dans ce cas, l’enfant n’a plus de contact avec sa famille d’origine et risque d’être victime de violences sexuelles. Le Parlement doit adopter une loi pour que les placements de ce type fassent l’objet d’une procédure judiciaire.
Rapport initial de la Sierra L e one sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
45.M. Pollar (Rapporteur pour la Sierra Leone − OPAC) note que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2002 et qu’il aurait dû présenter son rapport initial deux ans plus tard mais que, compte tenu de la situation de conflit armé dans le pays à cette époque, il n’a pas pu s’acquitter de cette obligation.
46.Il salue les progrès réalisés par l’État partie dans la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier la collaboration avec la société civile et les ONG apportant un soutien aux anciens enfants soldats, les auditions effectuées dans le cadre de la Commission Vérité et Réconciliation, la mise en place d’un plan pour le versement d’indemnités aux victimes de la guerre, y compris les enfants, l’interdiction absolue de l’utilisation d’armes par des personnes autres que les membres des forces armées et la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.
47.En ce qui concerne les mesures générales, M. Pollar voudrait savoir si la Commission nationale des droits de l’homme a participé à l’élaboration du rapport, de quelle manière les régions administratives y ont été associées et si le rapport a été diffusé. Il demande si le Ministère de la protection sociale, de la femme et de l’enfance, qui est l’organe de coordination chargé de surveiller la mise en œuvre du Protocole, est doté des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour s’acquitter de sa tâche, quels mécanismes formels ont été mis en place pour surveiller et évaluer la mise en œuvre du Protocole et qui enregistre les plaintes pour violation des dispositions du Protocole. Enfin, il souhaiterait des informations sur le système de collecte de données mis en place.
48.La délégation est invitée à donner davantage d’informations sur les mesures prises pour lutter contre le recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques, et notamment à spécifier les sanctions prévues dans la loi de 2007 sur les droits de l’enfant en cas de recrutement d’enfants dans les forces armées. Elle voudra bien indiquer si les Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie (Liberians United for Reconciliation and Democracy − LURD)continuent de recruter des enfants et s’il y a des enfants dans les camps d’entraînement au Liberia ou en Côte d’Ivoire.
49.M me Maurás Pérez souhaiterait avoir plus de détails sur les activités de diffusion du Protocole et des textes connexes menées à travers le pays. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des versions du Protocole et des autres textes connexes dans les langues parlées dans le pays, qui soient accessibles aux enfants, et si des activités de diffusion des droits de l’enfant et des dispositions du Protocole sont menées dans les écoles et les communautés.
50.Elle demande si l’État partie bénéficie d’un soutien de la part d’organisations internationales ou d’autres États pour appliquer les résolutions internationales et en particulier la résolution 16/12 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et s’il envisage d’adopter une loi interdisant le transfert d’armes vers des pays susceptibles de recruter des enfants.
51.M. Filali souhaiterait connaître le statut du Protocole dans la législation nationale. Il demande si les quelques écoles installées près de casernes militaires relèvent du Ministère de l’éducation ou du Ministère de la défense et si les élèves y reçoivent une instruction militaire. Enfin, il s’enquiert des moyens techniques utilisés pour déterminer l’âge des nouvelles recrues.
52.M. Koompraphant demande quels sont les services ou programmes de soutien mis en place par le gouvernement en faveur des victimes de recrutement.
53.M. Krappmann aimerait savoir si des programmes d’éducation aux droits de l’homme sont réalisés dans les écoles et s’ils incluent une éducation à la paix.
54.Le Président demande comment l’État peut intervenir en cas de recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, sachant que le recrutement de mineurs n’est pas érigé en infraction. Il voudrait également savoir s’il est possible de poursuivre les responsables de recrutement d’enfants sierra-léonais à l’étranger.
55.Enfin, il demande pourquoi, sur les 70 000 enfants qui auraient été impliqués dans le conflit armé, seuls 7 000 enfants ont été pris en charge dans le cadre du processus de démilitarisation, de démobilisation et de réinsertion sociale.
La séance est levée à 13 h 00.