Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- deuxième session

Compte rendu analytique de la 1445 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 28 septembre 2009, à 15 heures

Présiden te: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Pakistan (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Pakistan (suite) (CRC/C/PAK/3-4; liste des points à traiter (CRC/C/PAK/Q/3-4); réponses écrites de l’État partie à la liste de points à traiter (CRC/C/PAK/Q/3-4/Add.1))

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation pakistanaise reprend place à la table du Comité.

2.M. K azi (Pakistan) dit que l’introduction de l’enseignement primaire pour tous est progressive car le pays manque d’écoles et d’enseignants. En 2008, environ 56 % des enfants d’âge scolaire étaient scolarisés, contre 43 % en 2003. Le pays s’est fixé pour objectif d’atteindre les 86 % d’ici à 2015, après quoi les progrès devraient se poursuivre.

3.Il n’existe actuellement aucune législation interdisant les châtiments corporels, mais les enseignants ont pour consigne expresse de ne pas y recourir dans les écoles. Un projet de loi les abolissant devrait être présenté au parlement en octobre 2009.

4. Les enfants qui ont rejoint les rangs des Talibans dans la province frontalière du Nord-Ouest l’ont fait pour des raisons de pauvreté et non par conviction religieuse ou idéologique. Au dire des enfants qui ont combattu aux côtés des Talibans et sont actuellement pris en charge dans des camps gérés par l’État, 200 à 300 enfants sont toujours aux mains des Talibans. À mesure que les Talibans se retirent de la région, les autorités peuvent offrir aux enfants un encadrement psychologique et des services de réinsertion. L’État fait en sorte que les orphelinats, notamment ceux situés dans la vallée de Swat, prennent en charge les enfants orphelins qui ne vivent pas avec des membres de leur famille. Dans la plupart des cas, les enfants rendus orphelins par la guerre contre le terrorisme ont été adoptés par leurs proches.

5.Au terme de négociations entre les pouvoirs publics et les compagnies d’assurances, il a été décidé que les enfants polyhandicapés seraient assurés par l’État. Après paiement des primes d’assurance pendant quatre à cinq ans, les compagnies d’assurances commenceront à verser aux enfants des indemnités suffisantes pour payer les services d’assistance, les frais médicaux et les dépenses accessoires. En outre, les pouvoirs publics mettent en œuvre des programmes visant à intégrer dans l’enseignement ordinaire les 700 000 enfants souffrant de handicaps mineurs et à assurer la nécessaire formation des enseignants et la réorganisation des infrastructures en fonction des besoins. Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale gère 118 centres dans tout le pays destinés à accueillir les enfants souffrant de handicaps et de difficultés d’apprentissage plus graves, en plus des unités gérées par les gouvernements provinciaux et les ONG.

6.Un projet de loi visant à porter l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans sera bientôt soumis au parlement. Il a été question de porter cet âge à 12 ans, mais plusieurs ministres s’y sont opposés, faisant valoir que des enfants âgés de 10 à 12 ans ont été recrutés pour des attentats‑suicide par les Talibans.

7.La peine de mort a été officiellement abolie pour les mineurs en 2000, mais elle ne leur était déjà pas appliquée avant cette date, même en vertu de la législation antiterroriste. Par ailleurs, aucune loi n’autorise la lapidation des enfants.

8.Les enfants ne sont détenus avec des adultes à aucun stade de la procédure judiciaire. Dans les affaires adressées au secrétariat du médiateur chargé d’enregistrer les plaintes émanant d’enfants aux niveaux fédéral et provincial, les services compétents entendent les deux parties avant de rendre un avis. Même si à ce jour cet organe n’a reçu aucune plainte sérieuse, les autorités estiment qu’une fois que le dispositif sera plus connu, il sera saisi d’affaires plus importantes.

9.La Constitution ne couvrant pas les territoires pakistanais de l’Azad Jammu, du Cachemire et des Territoires du Nord, les lois votées par le Parlement ne sont pas automatiquement applicables dans ces régions. La raison en est que le statut du Cachemire fait l’objet d’un différend international et que l’Azad Jammu et les Territoires du Nord font traditionnellement partie du Cachemire. Cela dit, lorsque de nouvelles lois sont votées, les autorités de ces régions les adoptent, ce qui revient en pratique à étendre l’application de la Constitution à toutes les régions.

10.M. Kazi dit que s’il est vrai que le Programme d’allocations sociales appelé Benazir Income Support Programme n’est pas spécifiquement axé sur les enfants, en fin de compte beaucoup d’enfants bénéficient des millions de dollars versés à des familles démunies au titre de ce programme.

11.M me Maurás Pérez dit que l’expérience acquise dans le monde entier, en particulier en Amérique latine, où des programmes d’allocations en espèces ont été mis en œuvre pour la première fois, montre qu’à moins que ces versements ne soient conditionnels et subordonnés à des engagements spécifiques des familles, ils sont considérés comme des allocations familiales à vocation générale. Dans beaucoup de pays où les discriminations à l’égard des femmes sont répandues, on a constaté que souvent les montants versés aux hommes ne bénéficiaient pas aux enfants. Elle demande si le bénéfice du programme Benazir d’allocations sociales est soumis à certaines conditions, comme par exemple que les filles soient inscrites à l’école et scolarisées, que les mères bénéficient de consultations prénatales et postnatales et que les petites filles et les petits garçons soient vaccinés avant leur premier anniversaire.

12.M. Kotrane dit que le Comité a reçu des informations selon lesquelles des enfants continuent d’être détenus avec des adultes. S’il est manifeste que les autorités s’efforcent d’éviter cela, parfois le personnel judiciaire n’a pas connaissance des nouvelles procédures et réglementations. M. Kotrane demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour garantir que toute personne de moins de 18 ans ne puisse être détenue avec des adultes. Des données statistiques ou précisions sur les mesures prises à cette fin seraient les bienvenues.

13.M. Kazi (Pakistan) dit que les prestations du programme Benazir d’allocations sociales ne sont subordonnées à aucune condition mais que l’État apprécierait de recevoir du Comité des recommandations s’agissant de les rendre conditionnelles.

14.M. Kazi tient à répéter que les mineurs ne sont pas détenus avec les adultes. Le Comité peut être certain que si cela devait se produire, les médias s’en feraient l’écho.

15.Les articles de presse selon lesquels deux femmes auraient été enterrées vivantes au Baloutchistan déforment la réalité. Il est toutefois exact que ces femmes ont été tuées, victimes de crimes d’honneur, et qu’une quinzaine de personnes sont actuellement jugées pour ces meurtres.

16.Le Pakistan a fait des efforts pour élaborer le rapport périodique conformément aux directives révisées en matière d’établissement des rapports. Le Gouvernement entend prendre les dispositions voulues pour que le prochain rapport respecte ces directives.

17.M. M angi (Pakistan), répondant à la question sur la coordination en matière de droits de l’enfant, dit que la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance opère au niveau fédéral. C’est actuellement une organisation sans statut légal et qui manque de moyens, mais elle fait beaucoup pour assurer le respect des droits de l’enfant, coordonner les actions avec les ONG et donner suite aux demandes de la communauté internationale. Chaque ministère est doté d’un responsable des questions liées aux droits de l’enfant et toutes les provinces possèdent des commissions de la protection et du développement de l’enfance. Les commissions provinciales ont créé des réseaux au niveau des districts.

18.C’est dans le secteur informel que se concentre l’essentiel du travail des enfants (68 %). Plusieurs mesures sont prises pour lutter contre ce phénomène, et un programme assorti de délais visant à éliminer les pires formes de travail des enfants est exécuté en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail. Toutefois, à eux seuls les projets ne pourront suffire à éliminer totalement le travail des enfants: l’éducation primaire pour tous et la formation professionnelle sont essentielles. L’État finance un programme national d’éducation et de formation professionnelle à l’échelle nationale et provinciale.

19.Quant à la question sur les données, le système informatisé de gestion de la protection de l’enfance a été mis en place en 2006 en partenariat avec les autorités provinciales. Au niveau fédéral, le Gouvernement a actuellement la possibilité de préparer des rapports sur des questions relatives à l’enfance. Au niveau du district, les salariés ont besoin d’une formation et de nouveaux logiciels sont nécessaires pour couvrir tous les secteurs et aspects de la protection de l’enfance. En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), il est prévu d’engager deux experts internationaux pour déployer le système informatisé de gestion de la protection de l’enfance dans l’ensemble du territoire.

20.Le Gouvernement prend des mesures pour prévenir la maltraitance des enfants. Dans le cadre de son plan d’action visant à prévenir les violences sexuelles contre les enfants et leur exploitation à des fins commerciales, l’État mène dans 63 provinces une campagne d’aide aux enfants toxicomanes, aux enfants des rues et aux enfants en conflit avec la loi. Des textes de loi prévoyant des peines plus sévères à l’encontre des auteurs de violence à l’égard des enfants sont en cours d’adoption. En 2008, le Gouvernement a lancé une campagne nationale de sensibilisation au problème des châtiments corporels et de la maltraitance des enfants. Des ateliers d’information ont été organisés à l’intention des médias pour s’assurer qu’ils saisissaient bien les enjeux de cette problématique.

21.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que même si, pour l’heure, seulement 30 % des naissances sont déclarées à l’état civil, les formalités d’enregistrement ont été allégées et il n’est plus nécessaire de fournir de justificatif de domicile. Il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe ou la religion lors de la procédure d’enregistrement. L’enregistrement des naissances des enfants à l’état civil permet l’obtention d’une carte d’identité et l’inscription à l’école. Pour être valides, les mariages et les divorces doivent être enregistrés auprès de conseils locaux.

22.M. Krappmann (Rapporteur pour le Pakistan) demande des précisions sur la coordination des activités du système national de protection de l’enfance et aimerait savoir quel est le mandat des commissions provinciales et de district. Il est difficile de croire que le système fonctionne de manière coordonnée, car le site Web de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance n’est pas du tout à jour. Il demande si les règles relatives à l’enregistrement des naissances (CRC/C/PAK/3-4, par. 165) ont été adoptées.

23.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que, si la définition de l’enfant varie d’un instrument législatif à l’autre, il est communément admis qu’un enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans. Cette règle vaut pour le droit civil contractuel et le droit pénal. Dans le domaine du droit du travail, certaines lois définissent l’enfant comme une personne âgée de moins de 14 ans. Si un enfant n’a pas à sa naissance été enregistré à l’état civil, son âge est déterminé par des médecins. En cas d’incertitude sur l’âge d’une personne impliquée dans une affaire pénale, en général le doute profite à l’accusé.

24.M. Filali demande si, en application de la législation antiterroriste, les enfants peuvent être jugés dans des tribunaux pour adultes.

25.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que l’Ordonnance relative à la justice des mineurs stipule que les enfants ne peuvent pas être jugés par des tribunaux pour adultes s’ils sont seuls en cause. Si un enfant est accusé avec des adultes, il peut, en théorie, être jugé par une juridiction pour adultes. Cela étant, à ce jour, aucun enfant n’a été jugé en vertu des lois antiterroristes.

26.Les administrations locales ont déjà simplifié les règles relatives à l’enregistrement des naissances. Bien que les travaux d’intérêt général n’aient pas encore été adoptés comme mesure non privative de liberté pour les mineurs, les autorités s’efforcent d’accorder des sursis aux mineurs délinquants et les juges prononcent régulièrement des remises de peine. Les mineurs délinquants ont accès à une aide juridictionnelle, même si l’État consacre moins de ressources à celle-ci qu’à celle destinée aux adultes. Le Pakistan a deux prisons pour mineurs et deux autres sont en cours de construction. Les mineurs sont détenus séparément des adultes. Il y a actuellement environ 2 000 mineurs en détention, dont 150 condamnés.

27. M. Filali dit que le Comité a reçu des informations selon lesquelles des jeunes filles de moins de 18 ans seraient détenues dans les mêmes établissements que les femmes adultes. Le fait que les lois sur les hudud réglementant la lapidation n’excluent pas explicitement les enfants préoccupe le Comité. Notant que le programme Benazir d’allocations sociales donne droit à environ 10 dollars des États-Unis par mois et par enfant, il demande quel impact une telle aide peut avoir dans l’économie du Pakistan.

28.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que, suite à l’adoption en 2007 d’une loi graciant toutes les détenues à l’exception de celles condamnées pour des crimes extrêmement graves comme le meurtre ou le terrorisme, presque toutes les prévenues sont libérées sous caution. Les lois sur les h u dud relatives à la lapidation ne sont pas appliquées aux mineurs. En fait, depuis 1979, nul n’a été lapidé en vertu de cette loi, et encore moins des mineurs.

29.M. Filali demande des éclaircissements sur la manière dont la loi sur les hudud traite les mineurs. Il croit comprendre par exemple que la loi prévoit qu’une fille peut être mariée une fois pubère, ce qui semble indiquer que la loi est applicable aux mineurs.

30.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que la loi sur les hudud est, en théorie, applicable à tous, mais qu’il n’y a eu aucune lapidation en vertu de cette loi depuis 1979.

31.M. Filali dit que même si la peine n’est pas appliquée, le Comité est préoccupé par le fait que le texte de loi n’a pas été modifié pour exclure expressément les mineurs de son champ d’application.

32.M. Mangi (Pakistan) dit que le mandat du réseau établi dans le cadre de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance est de coordonner des programmes d’application de la Convention avec des acteurs aux niveaux provincial, fédéral et des districts. Les commissions des districts et les départements de la protection sociale sont chargés de mener diverses activités, comme d’encadrer des forums pour la jeunesse, de garantir la participation des enfants, de mener des recherches et des évaluations rapides et de coordonner les travaux sur les droits des enfants. Au niveau fédéral, la Commission nationale est chargée de proposer des amendements aux lois et de réviser la législation, ainsi que de mener des recherches, et de planifier la mise en œuvre des mesures et des programmes pour la protection de l’enfance.

33.M me Uzma (Pakistan) dit que dans certaines régions du pays, des facteurs culturels font qu’il existe de fortes disparités entre les sexes du point du vue de la santé de la mère, mais que les politiques publiques en la matière ne sont pas discriminatoires. L’État est parfaitement conscient de l’importance de la santé maternelle et du nouveau-né, ce que reflète le projet de politique sanitaire de 2009. Cette politique comprend un ensemble de soins de santé primaires de base, notamment en matière de prévention, et devrait être mise en œuvre dans les districts et les provinces, aussi bien dans les régions rurales que dans les bidonvilles urbains. Elle souligne aussi l’importance d’instaurer une collaboration intersectorielle avec des secteurs comme l’enseignement, l’assainissement et l’environnement afin de se pencher sur les facteurs sociaux de la santé.

34.Les indicateurs de santé des mères et des nouveau-nés sont encore loin des niveaux visés dans les objectifs du Millénaire pour le développement, mais le pays est sur la bonne voie et les autorités s’emploient résolument à atteindre ces objectifs. Les pouvoirs publics ont lancé un programme de santé maternelle et néonatale et ont fourni des fonds à hauteur de 20 milliards de roupies pakistanaises pour le mettre en œuvre. La phase de lancement du programme, qui a duré deux ans, s’est achevée dernièrement et on entame une phase d’élargissement qui s’étalera sur trois ans. Le programme a surtout consisté à former des sages-femmes et à fournir des équipements et des fournitures adaptés aux besoins. Près de 2 000 sages-femmes et 2 000 autres professionnels de la santé ont reçu une formation aux soins obstétriques et aux soins des nouveau-nés. Dans le cadre de ce programme, des unités de gestion de district ont été implantées dans tout le pays. Elles devraient être opérationnelles au cours de la prochaine phase de développement.

35.Qui plus est, le Pakistan s’est doté depuis longtemps d’un programme de travailleuses sanitaires, qui a été élargi dernièrement. Ce programme vise à fournir des services de santé aux populations insuffisamment desservies. Il touche actuellement 75 % des populations visées, ce qui représente 121 millions de personnes. Sensibilisation, campagnes de vaccination, conseils en matière d’allaitement et informations nutritionnelles aux jeunes mères comptent parmi les activités mises en œuvre. Une étude a mis en évidence que les apports de fer chez les personnes couvertes par le programme sont en moyenne de 17 % plus élevés que le reste de la population.

36.M me Maurás Pérez demande combien de districts dans le pays sont couverts par le programme des travailleuses sociales de la santé.

37.M me Uzma (Pakistan) dit que ce programme devait au départ être appliqué dans tous le pays. Près de 100 000 travailleuses sanitaires y participent actuellement dans près d’une centaine des quelque 130 districts que compte le pays. La couverture universelle est l’objectif de la prochaine phase, ce qui supposera de recruter des travailleurs sanitaires de sexe masculin. D’autres initiatives ont été lancées avec l’appui de donateurs, notamment l’Initiative pakistanaise en faveur des mères et des nouveau−nés, qui a été mise en œuvre entre 2003 et 2008 dans 10 districts, avec l’appui de l’Agence des États−Unis pour le développement international (USAID). Elle a permis de former près de 1 600 sages−femmes communautaires, de dispenser des formations en obstétrique et en pédiatrie aux responsables des équipes sanitaires de districts et de rénover des dizaines d’établissements. Les évaluations de l’efficacité de l’Initiative montrent que la qualité des services a progressé de 26 % et que les budgets de la santé ont augmenté de 50 % dans les districts étudiés. Il est question de mettre en place une politique d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants pour donner suite à une ordonnance datant de 2002. L’initiative «World breastfeeding trends» a publié un rapport en 2009 selon lequel la situation au Pakistan en matière d’allaitement maternel s’est considérablement améliorée au cours des trois dernières années. L’État a lancé un projet de supplémentation nutritionnelle en fer sous forme de poudre (sprinkles), qui concerne près de 94 000 nourrissons et enfants et vise à lutter contre l’anémie ferriprive.

38.Le Programme national pour la santé de la mère, du nouveau−né et de l’enfant et le Programme des travailleuses sociales de la santé ont permis aux femmes enceintes d’être prises en charge, initiées aux soins néonataux et de recevoir des suppléments multivitaminés. En 2007 et 2008, le Gouvernement a mis sur pied un projet accéléré pour accroître le taux de vaccination. Ce projet portait sur 64 millions d’enfants et a permis de réduire de manière spectaculaire le nombre de décès dus à la rougeole. L’objectif visé, réduire de 90 % le nombre de cas mortels de rougeole à l’horizon 2010, est déjà atteint. Entre janvier et juillet 2009, la couverture vaccinale contre la rougeole avait atteint près de 80 %; les taux de vaccination antitétanique des mères et des nouveau−nés approchaient des 50 %, et les taux de vaccination contre les six autres principales maladies évitables avoisinaient les 90 %.

39.M me Aidoo invite la délégation à indiquer au Comité ce que font les pouvoirs publics pour réduire les disparités révélées par les indicateurs de santé infantile. Les politiques appliquées par le Gouvernement ont certes été efficaces, mais les taux de mortalité et de malnutrition des filles sont toujours plus élevés que ceux des garçons et leur taux de vaccination est moindre, et les enfants pauvres sont les plus désavantagés. Quelles études et activités sont menées pour faire en sorte que les enfants défavorisés jouissent du même droit à la vie et à la santé que tout un chacun?

40.M. Puras indique que 65 % de la population pakistanaise vivent dans des régions rurales et sont particulièrement exposés aux maladies évitables. Une approche thérapeutique préventive leur serait sûrement bénéfique mais il semble que le système de santé soit davantage axé sur la médecine curative en zone urbaine. L’État prend−il des mesures pour passer à une approche plus préventive?

41.M me Uzma (Pakistan) dit que la prochaine étape du programme pour la santé des femmes et des enfants sera assortie d’une stratégie de communication visant à remédier aux disparités entre les sexes et à inciter les prestataires de soins de santé à vacciner tous les enfants, aussi bien les filles que les garçons. Le système de santé du pays a mis jusqu’alors l’accent sur les services aux communautés urbaines et sur les soins curatifs, mais le programme pour 2009 prend en compte tant les soins de santé primaires que secondaires. Cette tendance va se poursuivre durant les prochaines années.

42.M. Kazi (Pakistan) dit qu’au Pakistan, les madrassas sont considérées comme des lieux saints traditionnels dédiés à l’enseignement, et qu’elles existent depuis des siècles. Elles sont devenues source de problèmes depuis l’invasion soviétique de l’Afghanistan en 1979, certaines ayant commencé à entraîner les élèves au combat. Depuis dix ou quinze ans, l’État tente d’exercer davantage de contrôle sur ces établissements, notamment en diversifiant les programmes pour y faire figurer des matières comme l’informatique, l’anglais, les sciences sociales et les mathématiques.

43.L’importance des madrassas est telle − environ 1,3 million d’élèves y sont actuellement inscrits − que l’État ne peut pas les supprimer. Cela étant, il estime prioritaire de veiller à ce que leurs comptes sont vérifiables et qu’elles n’entretiennent aucun lien avec le terrorisme. Depuis 2005, l’État interdit l’inscription d’étudiants étrangers dans les madrassas pakistanaises. Il a crée un organisme doté de larges pouvoirs, auquel participent les ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des affaires religieuses, qui est chargé de surveiller les activités et les comptes de ces établissements. La prolifération des sectes auxquelles les madrassas sont associées est un des problèmes auquel est confronté l’État.

44.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que la Constitution prévoit que les administrations provinciales et fédérales ont droit de regard sur le contenu des enseignements dispensés par les madrassas, qui peuvent s’enregistrer auprès des autorités provinciales ou du Gouvernement fédéral. C’est au Ministère fédéral de l’éducation qu’il revient de diversifier l’enseignement dispensé dans les madrassas et il essaie depuis plusieurs années de convaincre les responsables des avantages qu’il y aurait pour ces établissements à inclure des matières contemporaines dans le programme d’étude. Le Ministère a informé les madrassas que si leurs étudiants n’étudiaient pas des matières contemporaines, les diplômes qu’elles délivrent ne seraient pas reconnus par le Comité directeur, l’instance nationale de certification et de validation des équivalences de diplômes. De nombreuses madrassas soutiennent qu’elles devraient organiser leurs propres examens dans ces matières, question qui n’a pas encore été résolue.

45.Le Ministère de l’éducation a fait approuver la politique nationale d’enseignement, qui a été élaborée avec tous les ministères concernés, dont celui des affaires religieuses, et a fait l’objet de débats approfondis avec toutes les parties prenantes avant d’être soumise à adoption. Cette politique prône l’instauration d’une autorité éducative des madrassas, qui permettrait d’encadrer leurs activités. Elle fournirait des fonds pour améliorer la situation économique et sociale des étudiants, financer le développement des infrastructures et des équipements sportifs et dispenser aux enseignants une formation plus poussée. Elle donnerait des avis sur l’élaboration des programmes, pour que les diplômés soient compétitifs sur le marché du travail et puissent accéder à l’enseignement supérieur. Certains des diplômes délivrés par les madrassas ont déjà été déclarés équivalents à une maîtrise d’arabe ou d’études islamiques, un diplôme qui donne accès à l’enseignement et à la recherche. Toutefois, si les diplômés veulent trouver un emploi dans d’autres domaines, ils doivent passer des examens d’anglais, d’informatique, de mathématiques, de sciences sociales et d’économie du niveau du baccalauréat. Les madrassas ont accepté d’ajouter ces matières à leurs programmes.

46.M. Citarella demande si les madrassas sont financées par l’État ou par le secteur privé.

47.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que les madrassas sont pour l’essentiel financées par les communautés, mais qu’elles reçoivent aussi des fonds publics, par exemple pour l’introduction de matières contemporaines ou pour l’achat de matériel informatique dans les petites écoles. Un projet quinquennal de 5 milliards de roupies actuellement en cours d’exécution vise à fournir des subventions à 8 000 madrassas pour former des enseignants et acheter des manuels, ainsi que pour construire des cours de récréation et des équipements de loisirs. Cette aide est accordée à la condition que les écoles s’enregistrent auprès des autorités. Le Ministère de l’intérieur a déjà enregistré 507 madrassas.

48.M me Al - Asmar demande si le Plan national d’action pour l’éducation pour tous couvre les enfants vivant dans les zones de conflit dont les écoles ont été détruites. Elle demande aussi si les filles qui abandonnent l’école reçoivent une instruction parallèle, sachant que bon nombre d’entre elles joueront un rôle important dans l’éducation de leurs propres enfants. Concernant la question de l’adoption, elle note que la délégation a indiqué que l’éducation des enfants se faisait de préférence dans la famille mais demande si l’adoption est régie par la kafala. Elle demande quelles règles régissent la remise d’un enfant à une famille adoptive. Enfin, elle voudrait savoir s’il existe un programme systématique d’aide aux enfants des rues.

49.M. Filali demande des informations sur la situation actuelle au Pakistan en ce qui concerne le problème des personnes réduites à la servitude. Il demande ce qui est fait pour déminer les zones de conflit et protéger les enfants, en particulier dans la vallée de Swat. Il demande si les enfants peuvent être condamnés à mort en application de la loi antiterroriste. Il demande aussi si les conseils appelés jerga sont impliqués dans les affaires juridiques, comme les demandes de réparation pour des crimes d’honneur. Enfin, il demande si les madrassas enseignent la paix, l’acceptation et la tolérance.

50.M me Aidoo relève que la conception qu’a l’État partie du développement du jeune enfant, brièvement exposée dans le rapport, semble plus étroite que celle définie dans le Cadre d’action de Dakar sur l’éducation pour tous, lequel est dans le même esprit que l’Observation générale no 7, sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance. Elle demande si l’État partie a envisagé d’adopter une conception plus globale du développement de la petite enfance pour les enfants de moins de 8 ans, ce qui pourrait les aider à mieux se préparer à l’école primaire et réduirait ainsi les forts taux d’abandon scolaire pendant les quatre premières années d’école. À cet égard, elle souligne aussi que la Banque mondiale a indiqué qu’il est plus profitable d’investir dans le développement de la petite enfance que plus tardivement dans la scolarité.

51.Si la législation sur la vente d’enfants et la traite des enfants s’applique principalement à la traite internationale, la traite sur le territoire national semble être un problème majeur au Pakistan; par exemple, les petites filles et les femmes font l’objet d’un trafic des régions rurales vers les zones urbaines à des fins d’exploitation sexuelle et de servitude domestique et les garçons sont réduits de force à la mendicité. Elle demande donc quelles mesures législatives spécifiques sont prises pour remédier à ces problèmes au niveau national et s’il a été envisagé d’en faire mention dans le projet de loi de 2009 portant modification de la législation pénale. Existe−t−il des mesures de lutte contre la pauvreté et des campagnes d’information ciblant les familles contraintes par la pauvreté d’abandonner leurs enfants à des trafiquants? Elle demande aussi si les auteurs de telles infractions ont été poursuivis et condamnés et quelles mesures ont été prises pour réadapter les victimes de la traite d’enfants et les réinsérer dans la société.

52.Notant l’incidence élevée des cas d’exploitation sexuelle des garçons, en particulier ceux des régions rurales, elle demande des précisions sur les lois adoptées aux fins de lutter contre ce problème. Elle demande également s’il existe des services d’appui aux enfants victimes d’exploitation sexuelle. À cet égard, elle note que l’État partie devrait envisager sans tarder d’accélérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

53.M me Maurás Pérez dit que les quelque 7 millions d’enfants pakistanais non scolarisés semblent passer le plus clair de leur temps dans la rue, où ils travaillent ou mendient. Compte tenu de l’importance de cette question, elle demande si l’expérience acquise suite à l’adoption dans la province du Pendjab de la loi en faveur des enfants victimes de la pauvreté et de négligence pourrait être mise à profit dans les autres provinces du Pakistan. Elle se dit aussi préoccupée par le fait que c’est le placement dans un établissement fermé, et non dans une famille d’accueil, qui semble être la première solution retenue pour les enfants trouvés dans la rue.

54.Notant que le droit pakistanais ne définit que quatre types d’emplois dangereux pour les enfants, elle demande si l’État partie entend adopter d’autres amendements à la loi sur l’emploi des enfants et inscrire d’autres catégories d’emplois dangereux, en particulier celles présentant un risque élevé comme le travail en état de servitude pour dettes et le service domestique.

55.Elle demande s’il existe des dispositions réglementant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et du secteur privé en général. Relevant que le Conseil sur l’allaitement ne s’était pas encore réuni et que le taux d’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois était en baisse, elle se demande s’il est prévu de donner effet aux directives énoncées dans l’ordonnance relative à l’allaitement maternel. Enfin, elle demande si le Pakistan prévoit d’adopter une loi relative au VIH/sida et si l’ordonnance relative à la transfusion est appliquée.

56.M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour le Pakistan) demande quelle part des ressources budgétaires est consacrée aux services en faveur de l’enfance. Comme il semble qu’actuellement les crédits alloués à ces services ne se traduisent pas par une amélioration objective du respect des droits de l’enfant, le lien entre investissements et résultats devrait être clairement établi. Elle demande en outre si l’État partie procède à des allocations budgétaires stratégiques dans des domaines où les enfants sont particulièrement vulnérables, comme l’enregistrement des naissances. Enfin, elle souhaiterait savoir comment la transparence des dépenses budgétaires est garantie.

57.La Présidente demande des éclaircissements au sujet des dispositions relatives aux châtiments corporels dans le projet de loi sur la protection de l’enfance portant modification de la législation pénale et du projet de Charte sur la protection des droits de l’enfant. Elle aimerait aussi des précisions sur l’utilisation de garçonnets comme jockeys dans les courses de chameaux.

58.Elle demande si le Pakistan envisage de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et son protocole, et le Protocole relatif à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Elle demande aussi si des textes législatifs spécifiques ont été adoptés pour réglementer la situation des enfants réfugiés et si les programmes mis en place en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies (HCR) pour les réfugiés le sont toujours.

59.Notant que le nombre de garçons séparés de leurs parents a fortement augmenté entre 2006 et 2008, elle demande si les raisons de cette hausse sont connues. Elle s’enquiert également du sort réservé aux enfants séparés de leurs parents et non placés dans des institutions. Enfin, elle demande quand sera ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et si le Pakistan entend ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La séance est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 5.

60.M. Kazi (Pakistan) dit que très peu d’enfants dans des zones de conflit se retrouvent sans parents ni famille. Les quelques−uns qui n’ont plus de proches sont soit placés dans des orphelinats, soit adoptés. Dans la tradition musulmane, l’adoption est appelée «kafala», mais au Pakistan le nombre de parents disposés à adopter un enfant dépasse le nombre d’enfants à adopter. Il indique aussi que s’il est vrai qu’en droit musulman les enfants mineurs ne peuvent héritier de biens, des biens peuvent leur être donnés par un parent.

61.Les mines ne posent pas de problème particulier au Pakistan, à plus forte raison dans la vallée de Swat. Une fois que l’armée a terminé ses opérations d’expulsion des Talibans de certaines régions du pays, les autorités procèdent à un déminage avant que la population locale et les autorités administratives ne soient autorisées à revenir.

62.Des problèmes se posent dans le cadre des jerga s lorsqu’il y a des irrégularités procédurales, par exemple dans le règlement des différends relatifs au mariage des filles. La loi ne reconnaît pas le système des jergas et des membres de jerga ont à l’occasion été arrêtés et condamnés à des peines d’emprisonnement. Cependant, bien que l’État tente de dissuader les populations de recourir à ce système, les jerga s permettent parfois de rendre la justice rapidement.

63.Les mères ont la possibilité d’éduquer leurs enfants dans la paix et la tolérance. Une campagne médiatique diffusée depuis longtemps a sensibilisé la population au fait que le meurtre d’autrui est répréhensible, ce qui a eu un impact considérable. Il ne suffit pas de fournir du matériel informatique aux établissements scolaires pour enseigner la paix aux enfants; ce sont les mentalités qui doivent changer.

64.Le problème du recrutement de garçonnets comme jockeys était une réalité en 2006, mais il a depuis été résolu et les Émirats arabes unis ont indemnisé les enfants concernés. Un mémorandum d’accord sur cette pratique a également été conclu entre le Pakistan et les Émirats arabes unis.

65.La Présidente demande des précisions sur la manière dont le Haut‑Commissariat des Nations Unies (HCR) pour les réfugiés aide les parlementaires à apporter des modifications au code législatif, comme indiqué au paragraphe 492 du rapport de l’État partie.

66.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que le HCR a aidé le Pakistan à améliorer certaines de ses lois, par exemple pour donner aux enfants refugiés accès à divers établissements d’enseignement et de soins, bien qu’aucune loi spécifique ne vise directement ces enfants.

67.Les tribunaux ont été très actifs dans la lutte contre le problème du travail en remboursement de dettes, à tel point qu’ils ont contraint le Gouvernement à voter une loi à ce sujet. Ces cinq dernières années, les pouvoirs publics ont institué dans chaque district du Pakistan un comité de vigilance dont les membres représentent la société civile, le barreau et divers ministères. Les comités fonctionnent bien, en particulier dans les deux provinces, le Pendjab et le Sind, où les cas de servitude pour dettes sont les plus nombreux. En outre, même les magistrats placés au bas de la hiérarchie judiciaire ont été habilités à libérer les personnes réduites à la servitude pour dettes afin d’accélérer la procédure. Les médias pakistanais ont aussi largement couvert ce sujet et l’État a créé un important fonds d’aide à la réinsertion des personnes libérées. Un ministère distinct ayant pour mandat de faire abolir ce type de travail a été créé dans la province du Sind.

68.La loi antiterroriste de 1997 n’établit aucune distinction entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la peine de mort; toutefois, l’ordonnance de 2002 relative au système de justice pour mineurs dispose que les enfants ne peuvent être soumis à la peine de mort. Cette dernière loi amende donc la précédente et les avocats sont pratiquement unanimes pour dire que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux enfants.

69.M. Filali aimerait savoir comment est réprimée la servitude pour dettes dans l’État partie. À moins que la nouvelle loi de 1992 sur la servitude pour dettes (abolition) n’ait abrogé expressément la précédente, cette dernière − même si elle a peut-être été oubliée − peut toujours être appliquée.

70.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que la loi sur la servitude pour dettes est très rigoureuse. Par exemple, le fait d’employer des travailleurs réduits à la servitude avec leur consentement est passible d’une peine de deux ans de réclusion, et en l’absence de consentement, comme c’est souvent le cas des femmes et des enfants qui travaillent en famille, la peine encourue est de cinq ans de réclusion.

71.La doctrine de l’abrogation implicite reflète une différence fondamentale entre le droit civil et la common law: en common law, la loi la plus récente abroge l’ancienne sans que le juge ait à se prononcer.

72.Une loi contre la traite internationale d’êtres humains a été votée en 2002 et ses dispositions explicitées en 2004. La traite internationale à des fins d’exploitation sexuelle est passible de la peine capitale. Le Code pénal pakistanais comporte des sections portant sur l’enlèvement à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales. Les autorités fondent beaucoup d’espoir dans le projet de loi de 2009 sur la protection de l’enfance portant modification de la législation pénale. Ce projet porte sur la traite d’êtres humains dans le pays et prévoit de lourdes peines de prison.

73.Un projet de loi similaire sur la protection des enfants victimes de la pauvreté et de la négligence, qui est en attente d’application, a été voté au Pendjab et dans les provinces frontalières, et une loi relative à la protection de l’enfance a été adoptée dans la province du Sind.

74.En réponse aux préoccupations concernant la lenteur des progrès dans l’interdiction de certains emplois conformément à la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, il dit que la liste des emplois interdits a été profondément remaniée.

75.Trois projets de loi concernant les enfants ont été présentés dernièrement. Premièrement, le projet de loi sur la protection de l’enfance prévoit des mesures de protection au profit des enfants victimes d’infractions comme la pornographie, les violences sexuelles et la traite des enfants au niveau national, ainsi que des peines à l’encontre des auteurs de ces infractions. Deuxièmement, un projet de loi émanant de l’opposition (private - member bill), la Charte des droits de l’enfant (2009), soutenue par le Gouvernement, s’inspire de la Convention. Troisièmement, le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l’enfant (2009) comprend un tableau de 21 droits énoncés dans la Convention. Il décrit les droits dont jouissent les enfants sous la juridiction interne du Pakistan et donne pour mandat à la Commission de mener des actions de sensibilisation et de promotion des droits de l’enfant.

76. M. Krappmann (Rapporteur pour le Pakistan) demande ce qu’entend l’orateur par «projet de loi émanant de l’opposition».

77.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que les projets de loi n’émanant pas du Gouvernement − ceux présentés par des parlementaires ou des organisations non gouvernementales, par exemple − constituent des projets de loi dits «émanant de l’opposition» (private-member bill). Dans les systèmes de common law, les projets de loi émanent généralement du Gouvernement, mais il n’est pas rare que dans les cas prêtant à controverse le Gouvernement demande à des parlementaires de présenter un projet de loi avec son appui.

78.M. Koompraphant demande qui fournit les services prévus dans le projet de loi sur la protection de l’enfance.

79.M. Ullah Khan (Pakistan) dit que ce sont les parlements provinciaux qui dispensent les services décrits dans le projet de loi, et que c’est le Gouvernement fédéral qui donne son agrément à l’ouverture des établissements accueillant des enfants.

80.M. Koompraphant souhaiterait savoir ce qui a été fait à l’échelle régionale pour venir en aide aux enfants dans le besoin.

81.M. Majeed (Pakistan) dit que, pour donner suite au Cadre d’action de Dakar, le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour qu’un enseignement préscolaire soit dispensé dans le système éducatif pakistanais en faisant valoir que tous les enfants y ont droit. En collaboration avec les institutions spécialisées, le Ministère a préparé un programme national qui sera traduit en ourdou, la langue nationale, et il a chargé les administrations provinciales de recruter et de former des enseignants pour la mise en œuvre du programme d’enseignement préscolaire, qui portera aussi sur la nutrition.

82.La question des investissements et des ressources disponibles est très préoccupante pour l’État partie. Des crédits distincts devraient être spécialement alloués à l’enfance et on espère que de tels crédits seront prévus dans la nouvelle budgétisation mise en place par le Ministère des finances en 2009. On espère que la nouvelle approche, reposant sur une classification par objectif poursuivi, assurera la transparence des dépenses et favorisera les progrès dans les domaines de la santé et de l’éducation.

83.M me Uzma (Pakistan) dit que plusieurs mesures ont été prises dans le domaine de la santé infantile. Une ordonnance relative à l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants a été adoptée en 2002. Les règlements d’application ont été élaborés et sont examinés dans les provinces avant leur entrée en vigueur. Le personnel de santé d’établissements relevant de l’initiative «hôpitaux amis des bébés»a reçu une formation. Les taux d’allaitement exclusif pendant les six premiers mois de la vie ne sont pas très encourageants; cela dit, il ressort d’une étude récente que la situation s’est améliorée pour la période des deux premiers mois. Le rapport de 2008 de l’initiative «World breastfeeding trends» rend compte aussi de cette amélioration.

84.La Pakistan s’était doté d’une commission fédérale sur le sida, remplacée en 1994 par un programme national de lutte contre le sida. Un programme quinquennal renforcé de lutte contre le VIH/sida à l’échelle nationale a dernièrement été mené à terme et un programme révisé, mettant l’accent sur la prévention, la lutte, la sensibilisation et l’intervention ciblée auprès des groupes à risque, sera exécuté ces cinq prochaines années.

85.Des décrets d’application des lois sur la transfusion sanguine ont été promulgués par les autorités des provinces du Pendjab et du Sind. On peut citer un bon exemple de leur application en pratique dans la province du Sind, où l’autorité chargée de la sécurité des transfusions sanguines a révoqué l’autorisation d’exercer de plusieurs banques de sang sur la seule base des contrôles effectués. Il n’en reste pas moins qu’en général, dans la plupart des provinces, les autorités chargées de la sécurité des transfusions sanguines ne sont guère actives. Le Gouvernement pakistanais, avec l’appui de l’organisation German Technical Cooperation (GTZ), a élaboré un plan visant à mettre en place des services de transfusion aux normes de sécurité pour normaliser les pratiques et fournir du sang de qualité en utilisant au mieux les ressources limitées, à l’aide d’un réseau hospitalier de banques de sang associé à un centre régional de transfusion sanguine. Ce modèle a été testé avec succès par plusieurs pays et a été recommandé par l’Organisation mondiale de la santé.

86.M. Majeed (Pakistan) dit que les besoins des quelque 35000 enfants des rues que compte le Pakistan ne sont que partiellement satisfaits par des services comme les foyers et autres structures d’accueil fournis par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en collaboration avec les administrations des provinces et des districts. La Commission nationale du développement humain a mis sur pied des services de protection au bénéfice des enfants des rues dans 35 districts répartis dans tout le pays, pour un coût de 30 millions de dollars des États-Unis.

87.S’agissant des 7 millions d’enfants non scolarisés, la plupart vivent en zones rurales mais ne sont pas nécessairement concernés par le travail des enfants. Cela dit, il est vrai que 68 % du travail des enfants est concentré dans le secteur informel, notamment l’agriculture.

88.En tant qu’organe chargé de veiller à l’application de la législation contre la traite, l’agence fédérale d’investigation a arrêté 30 auteurs d’infractions à cette législation, mais on ne dispose pas de données ventilées.

89.M. Krappmann (Rapporteur pour le Pakistan) souhaite savoir si les enfants non scolarisés peuvent retourner à l’école et bénéficier d’une formation professionnelle.

90.M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour le Pakistan), soulignant que le nombre d’enfants non scolarisés est très élevé, demande quelles mesures entend prendre l’État partie dans les régions rurales pour venir en aide à ces enfants, surtout ceux qui travaillent.

91.M. Majeed (Pakistan) dit que la Commission nationale du développement humain n’a pas été dissoute, mais a été restructurée pour remédier aux lacunes des systèmes de santé et d’éducation. L’État a instauré des instances visant à fournir un enseignement technique et professionnel aux niveaux fédéral et provincial.

92.M. Mangi (Pakistan) dit qu’il n’existe actuellement aucun programme de prise en charge des enfants déscolarisés, mais que le Gouvernement va demander aux autorités provinciales d’élaborer un programme pour répondre aux besoins de ces enfants.

93.M. Majeed (Pakistan)dit que l’UNICEF et les administrations provinciales travaillent de concert pour déterminer combien d’enfants sont touchés par des conflits armés et pour faire le point sur les systèmes de santé et d’éducation et les services de protection de l’enfance au Pakistan. Un centre de réadaptation pour enfants victimes des conflits armés accueille actuellement 35 enfants, dont 10 ont pu rejoindre leur famille. Il est prévu d’ouvrir des centres de protection dans les zones de conflit armé. La plupart des enfants réfugiés ne vivent pas dans des camps de réfugiés, ne sont pas scolarisés et ne bénéficient pas de soins de santé. Toutefois, il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas accueillis dans le système scolaire public si nécessaire.

94.Certains enfants des rues ayant des liens avec le crime organisé ont été placés en détention à des fins de protection par les autorités compétentes du Pendjab, qui ont organisé des séances d’accompagnement psychologique avec les parents qui ne voulaient pas que leurs enfants reviennent vivre avec eux. En outre, l’État a élaboré des normes de fonctionnement pour les établissements de protection de l’enfance, dont il a formé le personnel par l’intermédiaire des administrations provinciales.

95.M. Krappmann (Rapporteur pour le Pakistan) dit que la politique de défense des droits de l’enfant au Pakistan a fait des progrès considérables. Bien que le nombre d’activités relatives aux enfants organisées en septembre 2009 soit impressionnant, il est regrettable que le projet de loi sur la protection de l’enfance n’ait pas encore été adopté. L’État partie doit adopter des lois, des programmes et des plans d’action pour l’enfance et veiller à ce qu’ils soient appliqués. Il faut aussi une infrastructure, dotée d’un budget substantiel, pour assurer cette application. Le principal organisme actuellement chargé de la coordination en la matière, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, a besoin de beaucoup plus de ressources pour fonctionner efficacement.

96.Il souhaite que tous les enfants pakistanais, qui vivent sous la menace de la violence meurtrière causée par des décennies de conflit armé, connaissent la paix.

97.M. Kazi (Pakistan) dit que l’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance a été ajournée pour que lui-même puisse être présent pour défendre ce projet. Il a conscience qu’il y a encore des progrès à faire, surtout en ce qui concerne les mesures d’application et les situations de conflit armé, et il remercie le Comité de ses suggestions, qui seront prises en compte.

98.La Présidente dit que les questions posées par les membres du Comité montrent que celui-ci a vraiment les intérêts des enfants pakistanais à cœur et qu’il est tout à fait conscient des résultats obtenus par l’État partie. Le Pakistan peut compter sur l’assistance du Comité dans les efforts qu’il déploie pour garantir les droits de l’enfant.

La séance est levée à 18 heures.