COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE* DE LA 1289e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 16 janvier 2008, à 10 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

Rapport initial du Timor-Leste

* Il n'a pas été établi de comptes rendus analytique pour les 1286e, 1287e et 1288e séances.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-40136 (EXT)

La séance est ouverte à 10 h 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour)

Rapport initial du Timor-Leste (CRC/C/TLS/1, CRC/C/TLS/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/TLS/2007)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Timor-Leste prennent place à la table du Comité.

2.Présentant le rapport initial de son pays (CRC/C/TLS/1), Mme LOBATO (Timor-Leste) déclare qu’il s’agit d’une étape importante pour le Timor-Leste, qui marque une progression significative vers l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Depuis son indépendance en 2002, le Timor-Leste cherche à donner la priorité aux droits de l’homme, et cela se reflète dans sa Constitution. Toutefois, comme il s’agit d’un pays jeune et pauvre, le Timor-Leste n’a pas encore créé de mécanismes pour collecter les données, et la rédaction de rapports n’a pas été simple. Si le Timor-Leste s’est engagé à préserver les droits des enfants, la mise en œuvre de cette politique est un processus graduel lié à la faible disponibilité des ressources. Le gouvernement est obligé de fixer des priorités et il prend actuellement des mesures pour améliorer l’éducation et la santé. Il prévoit que la Commission nationale pour les droits de l’enfant sera opérationnelle d’ici juin.

3.Le Timor-Leste avait besoin d’un cadre juridique complet et cohérent qui puisse servir de base à l’application des droits de l’enfant. Sa délégation comprend qu’il est important que de tels droits figurent dans le Code civil, le Code pénal et Code de protection de l’enfance, qui se trouvent encore à différents stades d’élaboration et d’approbation. Bien que confronté à des défis comme la pauvreté, l’insécurité, la violence et les déplacements de populations, le Timor-Leste a déjà intégré les droits de l’enfant dans les structures, les budgets et les programmes gouvernementaux et veille à ce qu’ils soient protégés par le système juridique. Le pays a progressé sur de nombreux plans, et souhaite bénéficier des conseils du Comité à propos de l’application ultérieure des droits de l’enfant.

4.M. Zermatten (Rapporteur pour le pays) félicite le Timor-Leste pour avoir placé les droits de l’homme au cœur de son développement. Il considère encourageant que la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant soit bientôt opérationnelle et que les problèmes des enfants soient une priorité pour le Timor-Leste. Ce pays a présenté son rapport initial au Comité dans les délais impartis, en dépit d’une crise en 2006, qui a entraîné le déplacement de nombreux enfants et aurait pu avoir un impact négatif sur leur avenir et la jouissance de leurs droits.

5.Le rapporteur se félicite des progrès réalisés dans l’introduction de nouvelles législations, telles que le Code de protection de l’enfance, le Code pénal et le Code civil, les lois sur l’adoption, l’éducation et le travail, et il félicite le pays pour avoir intégré la Convention et ses deux Protocoles facultatifs dans l’arsenal juridique du pays. La création d’un registre civil central et d’un Médiateur pour les Droits de l’Homme et la Justice, et la publication d’un manuel sur la mère et l’enfant pour enseigner aux parents leurs responsabilités, représentent des initiatives louables. Il salue particulièrement la ratification, par le Timor-Leste, des sept traités relatifs aux droits de l’homme, y compris leurs protocoles facultatifs, et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

6.Il souhaite savoir si la Convention est directement applicable par les autorités judiciaires et administratives au Timor-Leste, et si elle a déjà été invoquée directement dans leurs décisions. Il serait souhaitable que la délégation fournisse des informations sur les progrès réalisés dans l’étude de la compatibilité des lois nationales et des projets de loi avec la Convention, et indique si l’assistance technique de l’Organisation des Nations Unies peut être utile à cet égard.

7.Puisque, en dehors de celles adoptées par le Parlement national, les lois du Timor-Leste datent de l’occupation indonésienne et de la colonisation portugaise, il est important de préciser quel type de droit est applicable en matière de protection des droits des enfants. Il serait intéressant de savoir comment interagissent le droit civil et la tradition. Le gouvernement devrait accélérer le processus d’adoption des principaux textes législatifs, tels que le Code civil et le Code pénal, qui ont un impact direct sur la mise en œuvre des droits énoncés dans la Convention. Le rapporteur souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur les progrès réalisés dans l’adoption du Code civil, du Code pénal et du Code de protection de l’enfance.

8.Constatant qu’il manque d’informations sur les ressources et les objectifs spécifiques fixés pour mettre en œuvre le Plan National de Développement, M. Zermatten se demande comment ce plan est relié au Plan National d’Action pour les Droits de l’Homme, et quels ont été les progrès accomplis à cet égard.

9.La délégation devrait fournir des informations sur les liens entre le Bureau du Provedor et la nouvelle Commission pour les droits de l’enfant envisagée par le Timor-Leste, car leurs rôles respectifs ne sont pas clairs. M. Zermatten se demande si le Provedor ou ses collègues possèdent des connaissances spécialisées sur les problèmes des enfants et si ceux-ci ont été autorisés à avoir un accès direct à cette commission quand leurs droits étaient violés. Il ignore dans quelle mesure le Bureau du Provedor est indépendant et décentralisé.

10.Il serait souhaitable que la délégation indique si les ONG, au Timor-Leste, ont été impliquées dans la rédaction du rapport et quel rapport elles entretiennent avec le gouvernement. En termes de coopération internationale, le rapporteur se demande ce qui se produira lorsque les Nations Unies et les autres organisations internationales fournissant un appui au Timor-Leste se retireront.

11.Commentant les mesures générales d’application, Mme KHATTAB (Rapporteuse suppléante du pays), déclare que le Timor-Leste devrait donner la priorité au Code de protection de l’enfance afin de créer une loi regroupant toutes les dispositions juridiques qui maximisent la protection des enfants. Des spécialistes seraient nécessaires pour rédiger et mettre en œuvre ce code et elle rappelle qu’en 2006 le Timor-Leste avait commencé un programme de formation destiné aux juges et défenseurs des droits de l’enfant. N’ayant trouvé aucune référence à ce programme dans le rapport, elle se demande s’il a continué. Elle félicite le Timor-Leste pour le lancement prévu de la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant et souhaite une réponse à la question du Comité sur l’indépendance du Provedor vis-à-vis du gouvernement. En ce qui concerne les dotations budgétaires, elle réitère la demande du Comité concernant la fourniture de données et aimerait également avoir des informations sur la situation en matière de coopération internationale. Elle souhaite savoir si l’aide étrangère parvient bien à destination, et qui décide de la façon dont cette aide est distribuée, puisque la plupart des donateurs ont insisté sur l’importance des droits de l’homme. Mme Khattab voudrait savoir si une référence particulière a été accordée aux droits des enfants. Elle demande comment le Comité pourrait aider le Timor-Leste afin qu’il fasse figurer les droits des enfants dans ses accords de coopération internationale.

12.À propos de la définition de l’enfant, elle demande des éclaircissements sur le sens de l’expression "travaux légers". Elle souhaite savoir à quel âge les enfants achèvent leur scolarité de base obligatoire. Elle ajoute qu’ils ne devraient pas entrer sur le marché du travail avant d’avoir terminé un tel parcours éducatif. L’âge du consentement sexuel et du mariage pour les filles, fixé à 15 ans contre 18 ans pour les garçons, est trop faible et hautement discriminatoire. Elle demande quelles mesures le Timor-Leste a prises afin d’élever ces limites d’âge. Selon plusieurs rapports, certains policiers ignorent ou ne respectent pas l’âge minimum de responsabilité pénale. Elle souhaite savoir pourquoi il n’y a pas d’âge minimum pour acheter et fumer des cigarettes; pour accéder aux services médicaux sans l’autorisation des parents; pour hériter d’un bien ou fournir un témoignage devant un tribunal. Le Timor-Leste est certes en train d’élaborer une législation visant à protéger les enfants travaillant dans l’économie formelle, mais aucune information n’a été fournie sur les enfants travaillant dans l’économie informelle et sur leur protection éventuelle.

13.En ce qui concerne les principes généraux, Mme Khattab souscrit aux commentaires précédents, selon lesquels la non-discrimination semble être un problème et certaines catégories d’enfants sont toujours victimes de discriminations. Par exemple, les enfants d’anciens miliciens ayant soutenu les Indonésiens se sont vu refuser l’entrée dans des écoles de certaines régions éloignées. Elle demande s’il existe une discrimination sociale contre les filleset si des programmes éducatifs spéciaux pour les filles ont été créés afin de contrer le taux élevé d’absentéisme féminin et le taux d’abandon scolaire. Mme Khattab loue la franchise du Timor-Leste : en effet, ce dernier a admis que la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans les procédures judiciaires et administratives, pose encore un problème dû aux différences culturelles. Toutefois, celles-ci ont souvent servi à justifier la discrimination et elle souhaiterait en savoir davantage sur les variations culturelles au sein du pays. Elle exhorte le Timor-Leste à intégrer la protection spéciale pour les enfants dans ses priorités que sont déjà l’assainissement, la santé et l’éducation.

14.À propos de l’enregistrement des naissances, la rapporteuse demande un rapport actualisé sur les progrès accomplis et les détails des mentions figurant sur les certificats de naissance, mais pas sur les certificats de baptême. Elle souhaite avoir des précisions sur le paragraphe 48 du rapport initial : peut-on attribuer le nom du père à un enfant sans le consentement du géniteur ? Dans ce cas, l’enfant bénéficie-t-il d’avantages ou de droits quelconques plus tard, comme la pension alimentaire ou l’héritage ? Elle voudrait également disposer de davantage d’informations sur les progrès réalisés dans l’aide à la petite enfance, puisque seulement 2 pour cent des enfants sont couverts par le programme. Enfin, elle demande un rapport actualisé sur l’état du Mémorandum d’accord 2004 entre les gouvernements du Timor-Leste et de l’Indonésie pour protéger les droits des enfants séparés de leurs familles à la suite des déportations forcées de 1999.

15.M. PURASdéclare que la coopération entre les agences gouvernementales et la société civile est une condition préalable au développement d’une société saine et doit être fondé sur la confiance. Pays très jeune, le Timor-Leste a connu une situation classique : à une période initiale de lune de miel et de bonnes relations entre les institutions gouvernementales et les ONG succède parfois une période difficile et inévitable de conflits, de confrontation, d’incompréhension et de méfiance. Le développement de la société civile doit être soutenu et les ONG respectées, en particulier celles qui osent critiquer le gouvernement ou qui refusent de lui prêter un serment de loyauté. Il demande au Timor-Leste de fournir des informations supplémentaires sur ses réalisations et les obstacles qu’il rencontre en essayant de construire une société civile. Il souhaite savoir quels problèmes sont apparus, comment il les a résolus et comment ils seront résolus de manière systémique à l’avenir.

16.M. Kotrane demande des éclaircissements sur le rôle exact de la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant. Il aimerait savoir s’il s’agit d’une Commission d’élaboration de projets politiques de haut niveau ou d’un organe de surveillance qui fonctionne comme un médiateur pour les enfants, et comment ces deux rôles sont séparés et coordonnés. La politique nationale du ministère de l’Éducation et de la Culture pour les jeunes couvre-t-elle tous les aspects des droits des enfants ou serait-il préférable d’avoir un plan d’action global impliquant tous les ministères et les ONG ? À propos de la définition de l’enfant, il demande des précisions sur l’âge minimum de la responsabilité pénale; il a compris que ce serait 12 ans, mais les paragraphes 23 et 228 du document de base (pages 14 et 59) lui semblent contradictoires à cet égard.

17.Se référant à la pauvreté et ses conséquences, Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande un rapport actualisé sur l’amélioration de l’économie du Timor-Leste; en effet, certains indicateurs semblent défavorables à l’égard des enfants et de la mise en œuvre de la Convention. Elle demande des précisions sur les statistiques de la population rurale, car elle a constaté une divergence entre les chiffres présentés dans les paragraphes 523 et 526 du document de base. Il est important de connaître les chiffres exacts parce que les enfants vivant dans des zones rurales sont plus exposés à la violence et la pauvreté. Elle se déclare préoccupée par l’absence, au Timor Leste, d’un système de sécurité sociale et souhaite savoir ce qu’il est fait pour rectifier la situation. Quant aux problèmes liés à la collecte de données, elle se demande si de meilleures méthodes ne pourraient pas être employées. Elle souhaite un rapport actualisé sur les progrès du système d’information pour le développement et sur la coopération entre l’UNICEF et le gouvernement dans la collecte de données, ventilées par sexe, à propos des enfants. Elle pense que le Timor-Leste devrait avoir pour objectif de disposer de données désagrégées sur les enfants pour son prochain rapport au Comité.

18.M. POLLAR demande pourquoi le nombre de naissances enregistrées dans les registres des hôpitaux est plus élevé que le pourcentage de femmes ayant signalé leur accouchement. Dans la mesure où les enseignants préfèrent accepter les enfants disposant d’un certificat de baptême, quel en a été l’impact sur les refus d’admission à l’école ? Dans quelle mesure les discussions au sein du gouvernement sur l’introduction de l’enregistrement à l’état civil ont-elles progressé ? Il aimerait avoir des précisions sur les mesures de mobilisation concernant l’enregistrement des naissances. À propos de l’enseignement religieux dans les écoles, il souhaite un rapport actualisé sur les discussions concernant les deux religions qui ne sont pas encore enseignées dans les écoles. Seules trois religions y sont actuellement enseignées, même si la Constitution en a reconnu cinq. Il souhaite savoir si cette situation affecte les droits des enfants et comment. En ce qui concerne le droit à la liberté d’expression : il faudrait que le Timor-Leste fournisse des informations sur l’accès des enfants aux médias électroniques et imprimés pour exprimer leurs idées et sur les moyens d’expression qu’offre l’École aux enfants, tels que les conseils d’élèves, etc. Il souhaite aussi des précisions sur le statut du nouveau Code pénal et la Loi sur les Rassemblements et les Manifestations et leurs effets sur les droits des enfants, en particulier leur impact sur le droit des enfants à la liberté d’expression.

19.Mme KHATTAB demande si le Timor-Leste a participé à la réunion des Nations Unies "Un monde digne des enfants +5" qui s’est tenue en décembre 2007, et ce que le Timor-Leste fait pour protéger les droits des enfants nés à la suite d’un inceste. Elle aimerait avoir de plus amples renseignements concernant les taux élevés de mortalité des nourrissons et des enfants âgés de moins de cinq ans. Elle souhaiterait savoir comment ont été choisis les membres du Parlement des Enfants, et comment les points discutés par ce Parlement ont été sélectionnés.

20.M. Filali demande des détails sur la façon dont le droit des enfants à exprimer librement leurs opinions, énoncé à l’article 12 de la Convention, est garanti dans la pratique, et comment peut se développer une culture favorable à cette liberté d’expression.

La séance est suspendue à 11 h 20, et reprend à 11 h 55.

21.Mme Lobato (Timor-Leste) déclare que la liberté de religion est garantie en vertu de l’article 12 de la Constitution, et que les catholiques (religion majoritaire) entretiennent de bonnes relations avec ceux qui pratiquent d’autres religions comme l’islam, le protestantisme, l’hindouisme et le bouddhisme. En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, elle précise que les écoles privées ont généralement été gérées jusqu’ici par des institutions religieuses. Parfois, ces institutions exigent un certificat de baptême pour l’inscription des enfants, mais ce n’est pas obligatoire. Le Bureau du Ministère de la Justice est chargé de fournir des certificats de naissance; un certificat de baptême n’est donc pas nécessaire; le témoignage de deux personnes déclarant que l’enfant est timorais suffit.

22.Un mémorandum d’accord a été récemment signé entre le gouvernement, l’Église catholique, plusieurs institutions religieuses et la société civile, afin de coopérer dans le domaine de l’enregistrement des naissances. Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le travail a déjà commencé dans 12 districts pour recenser les enfants âgés de moins de cinq ans, et sera bientôt étendu à la capitale, Dili. À ce jour, plus de 160 000 enfants de moins de cinq ans ont été enregistrés.

23.Au sein du ministère de la Justice, il existe une Direction chargée de la rédaction des lois et une autre qui s’occupe de la diffusion de l’information. Avec le soutien de l’UNICEF, des recherches et des consultations ont été récemment menées en vue d’élaborer une législation concernant la justice pour les mineurs. Le processus de rédaction commencera dès que possible.

24.Mme Lobato précise, que dans le cadre du projet de Code pénal, actuellement en attente d’approbation par le Parlement, l’âge de la responsabilité pénale est de 16 ans. La société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) ont été consultées sur cette question et leurs points de vue seront pris en compte pour affiner la législation pertinente.

25.En ce qui concerne les questions de la justice coutumière, la Constitution affirme clairement que si le droit coutumier est reconnu, il sera automatiquement déclaré nul et non avenu dans les cas où il enfreint les instruments internationaux ou les droits fondamentaux. Le problème est que ces instruments internationaux doivent faire l’objet d’une plus grande diffusion dans le pays. À cette fin, une formation est dispensée au sein des locaux du Bureau des Défenseurs Publics sur les droits de l’enfant, et cette formation inclut également les façons d’appliquer la Convention.

26.Les 5 millions de dollars alloués chaque année par le gouvernement aux ONG illustrent ses bonnes relations avec ces organisations. Un conseiller spécial pour la société civile, nommé par des membres de la société civile, est rattaché au Bureau du Premier ministre. Le ministère de la Justice dispose également d’un budget spécifique pour travailler avec les ONG locales dans des domaines tels que la diffusion de la connaissance des instruments juridiques.

27.Le gouvernement est déterminé à réduire la pauvreté – le taux de pauvreté rurale est de 46 pour cent et celui de la pauvreté urbaine de 26 pour cent – mais il doit faire face à des défis énormes, tels que le niveau élevé du chômage, la dépendance vis-à-vis de l’agriculture de subsistance, la taille réduite du secteur privé, la limitation des ressources nationales, l’importance des familles nombreuses, le manque d’infrastructures de base et l’incapacité de répondre aux besoins élémentaires. L’aide et le soutien réguliers de la communauté internationale sont donc essentiels, et doivent être canalisés vers les secteurs et programmes prioritaires désignés par le gouvernement. En vertu du Plan National d’Action pour les Droits de l’Homme, ces domaines prioritaires sont l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, l’agriculture et les infrastructures. Une information détaillée sur le budget étatique alloué à ces différents secteurs sera transmise au Comité.

28.Mme Lobato confirme que certaines lois indonésiennes sont encore utilisées durant la période d’élaboration de la nouvelle législation. Lorsque le Parlement timorais ratifie une convention internationale, elle entre en vigueur automatiquement. Le pays a cependant besoin d’une aide internationale pour assurer une plus grande diffusion de ces instruments et d’autres lois, qui ne sont pas toujours appliqués en raison d’un manque de sensibilisation.

29.En vertu de l’article 27 de la Constitution, le Bureau du Provedor est un organisme constitutionnel indépendant créé pour traiter les plaintes des citoyens à propos des violations des droits de l’homme en général, mais pas spécifiquement des droits de l’enfant. Le Bureau du Provedor transmet les résultats de ses enquêtes au Bureau du Procureur général, et il est indépendant de la future Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant, qui aura à la fois une fonction de suivi et d’élaboration de projets et sera mis en place dès que possible.

30.M. Kotrane considère que la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant ne peut à la fois élaborer des propositions, coordonner des activités et en même temps assurer le suivi des projets. Il serait préférable de créer un organe de surveillance indépendant, par exemple au sein du Bureau du Provedor, qui soit chargé de recevoir les plaintes des parents – ou des enfants eux-mêmes – plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant.

31.Mme Lobato (Timor-Leste) répond que le Bureau du Provedor n’a, à ce jour, reçu aucune plainte d’enfants. Elle trouve très intéressante l’idée de créer un département spécial au sein de cette institution pour surveiller spécifiquement l’application des droits de l’enfant.

32.La PRESIDENTE fait siennes les observations de M. Kotrane quant à la nécessité d’un organe de coordination chargé des enfants et d’un autre organe de contrôle indépendant.

33.Mme Lobato (Timor-Leste) répond qu’elle ne croit pas que des enfants d’ex-militants favorables à l’Indonésie soient victimes de discriminations. Elle va néanmoins étudier cette question plus en détail, et transmettra les résultats de son enquêtes au Comité. Elle souligne que certains citoyens timorais ont choisi de rester en Indonésie et d’acquérir la nationalité indonésienne.

34.M. CITARELLA demande si le droit coutumier discrimine les enfants nés hors mariage ou permet de se marier à un âge très précoce.

35.Mme Lobato(Timor-Leste) répond que la Constitution reconnaît le droit coutumier, mais qu’il est souvent assez difficile d’appliquer ce droit. Le Timor-Leste est un pays pauvre et doit en priorité satisfaire les besoins fondamentaux de la population en matière de nourriture, de logement, de sécurité et de scolarisation des enfants. Son gouvernement est déterminé à répondre aux questions spécifiques que le Comité a soulevées. Le droit coutumier a continué à exister pendant plus de 400 ans durant la période où le Timor-Leste était une colonie portugaise, et pendant 24 ans quand le pays subissait la férule de l’Indonésie. L’absence de lois, d’infrastructures et de ressources humaines constitue un obstacle à la satisfaction des besoins essentiels de la population. La délégation timoraise ne dispose pas de données spécifiques sur les questions posées, mais les commentaires formulés par les membres du Comité seront très utiles.

36.L’éducation au Timor-Leste est obligatoire et gratuite pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans. La plupart des écoles ont des conseils d’élèves, qui se réunissent régulièrement et durant lesquels les enfants prennent part aux débats et élisent leurs propres représentants. Le Timor-Leste ne dispose pas encore d’un parlement des enfants, mais le président a souligné la nécessité de créer un tel organe.

37.Mme Ortiz exprime son profond respect pour les efforts déployés par le Timor-Leste pour créer de nouvelles institutions, mais elle craint que, dans un pays où la moitié de la population est âgée de moins de 18 ans, l’enfance ne soit apparemment pas une question prioritaire. Elle demande si la rédaction d’un code de protection de l’enfance a été envisagée et s’il est prévu de créer un organe chargé de coordonner les travaux des différents ministères en vue d’appliquer la Convention.

38.M. Zermatten (Rapporteur du Comité pour le pays) a demande à la délégation de fournir des informations sur la violence domestique et les châtiments corporels, qui sont largement tolérés, y compris dans les écoles. En ce qui concerne les services sociaux, il note que, conformément au paragraphe 660 du document de base, le pays ne peut compter que sur six travailleurs sociaux, tous en fonction dans la capitale et peu spécialisés. En dépit des difficultés financières, le gouvernement devrait tenter de créer une équipe plus importante de travailleurs sociaux spécialisés dans les domaines des services sociaux, des soins de santé et de la justice pour mineurs.

39.Il est préoccupé par le problème des enfants des rues au Timor-Leste, parce qu’ils risquent d’être victimes d’une exploitation économique ou sexuelle. Il appelle le gouvernement du Timor-Leste à réfléchir à des mesures préventives ainsi qu’à des programmes destinés à occuper ces enfants et à leur fournir un toit.

40.Il aborde ensuite la question de l’âge de la responsabilité pénale qui, selon la délégation timoraise, a été fixé à 16 ans. Cependant, le paragraphe 23 du rapport initial indique que les enfants peuvent être emprisonnés pour des crimes graves dès l’âge de 12 ans. Il exhorte le gouvernement du Timor Leste à fixer une limite d’âge précise pour de tels cas. Si l’âge de la responsabilité pénale est de 16 ans, cela signifie que les mineurs, entre 16 et 18 ans, sont traités comme des adultes et ne bénéficient pas de la protection de la Convention. À cet égard, il renvoie à l’Observation générale n° 10 de 2007 faite par le Comité et portant sur les droits des enfants dans la justice pour mineurs, qui pourrait être très utile pour préparer la législation sur le sujet.

41.Mme KHATTAB (Rapporteur suppléante du pays) rappelle qu’elle attend toujours les réponses à ses questions précédentes sur l’éducation et la santé. Elle exhorte le gouvernement du Timor-Leste à accorder la priorité à une protection spéciale, et elle aimerait également savoir quelles mesures ont été prises pour appliquer l’Étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la Violence contre les Enfants.

42.Selon Mme Smith, les réponses de la délégation et le contenu du rapport initial témoignent du souci qu’a le Timor-Leste de protéger les droits de l’enfant. La délégation a souligné la haute priorité qu’elle accorde à l’éducation. Elle demande s’il existe un cadre législatif garantissant un enseignement gratuit pour tous et si le gouvernement a défini une politique d’éducation spéciale. Selon la délégation, l’éducation est gratuite, mais le paragraphe 652 du document de base indique que le gouvernement envisage l’introduction de frais de scolarité. Elle demande des éclaircissements sur ce point et aimerait aussi savoir comment est assurée la formation des enseignants. Elle aimerait savoir s’il existe des programmes pour améliorer leurs compétences; s’il y a un programme de repas pour les écoliers; et si une attention particulière a-t-elle été accordée aux problèmes spécifiques des écoles rurales, qui sont souvent si éloignées que les enfants ne peuvent s’y rendre à pied.

43.M. Krappmann est impressionné par la reconstruction du système éducatif du pays, mais note qu’un certain nombre de problèmes subsistent. Il aimerait en savoir davantage à propos de l’apprentissage précoce et des programmes préscolaires au Timor-Leste. Il demande comment le gouvernement envisage d’augmenter les inscriptions à ces programmes et d’améliorer la qualité de l’éducation précoce; et pour quelles raisons les taux de scolarisation à l’école primaire et secondaire sont tellement bas. Ces écoles préparent-elles les enfants pour la vie ? Sont-elles sensibles à la diversité culturelle ? Il souligne que les châtiments corporels, autorisés dans les écoles, peuvent conduire les enfants à ne pas les fréquenter. Selon certaines informations, les enfants ont souvent eu seulement deux ou trois cours par jour. Il demande quels efforts sont faits pour augmenter le temps passé par les enfants à l’école et ce qu’il advient des adolescents en échec scolaire et des enfants qui n’ont jamais fréquenté l’école. Est-il exact que très peu d’enfants reçoivent une formation professionnelle ? Ceux qui échouent à l’école primaire et secondaire sont-ils admis dans des établissements de formation professionnelle ? Il serait utile de savoir où ont été formés les travailleurs sociaux et si le pays a les capacités suffisantes pour répondre à ce besoin. Enfin, il demande des précisions supplémentaires sur le problème des langues pratiquées à l’école, afin de mieux comprendre dans quelle mesure cela a influencé la politique générale envers les langues de communication dans le pays.

44.Mme AL-THANI souligne également le faible taux de scolarisation dans les écoles primaires et secondaires. Selon le rapport, les parents n’ont souvent pas les moyens d’inscrire leurs enfants à l’école. Elle demande si le gouvernement a envisagé de fournir des bourses aux enfants des familles pauvres. Alors que le paragraphe 173 du rapport initial fait référence aux "100 écoles accueillantes", projet initié avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le paragraphe 174 signale qu’il n’est pas prévu d’étendre ce programme à d’autres écoles; si c’est le cas, elle souhaite savoir comment le Timor-Leste a l’intention de répondre au manque d’écoles dans les zones rurales.

45.Mme Al-THANI loue les efforts accomplis dans la préparation de programmes centrés sur l’enfant et fondés sur des valeurs. Elle se félicite aussi de l’intention du gouvernement d’accorder davantage d’importance à la culture autochtone et d’avoir des cours portant sur les droits de l’homme et les questions d’égalité entre les genres. Elle exprime toutefois sa préoccupation à propos des conclusions d’une étude, citée au paragraphe 195 du rapport initial, et qui porte sur le traitement disciplinaire inhumain des enfants dans les écoles. Elle demande quelles mesures juridiques ont été prises pour régler ce problème. Selon le rapport initial, l’étude a identifié une série de pratiques positives et affirmatives qui pourraient être employées dans les écoles : elle souhaite savoir si le gouvernement envisage de s’appuyer sur cette étude afin de prendre une décision ministérielle pour faire face à ce problème; et enfin, si le gouvernement va prendre des mesures pour prévenir les violations des droits des enfants dans le domaine du sport.

La séance est levée à 12 h 55.