Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

Compte rendu analytique de la 1709 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 5 juin 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (s uite)

Rapport initial de l ’ Australie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial de l ’ Australie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de l ’ Australie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/AUS/1; CRC/C/OPSC/AUS/Q/1; CRC/C/OPSC/AUS/Q/1/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation australienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Manning (Australie) dit que le contenu du Protocole facultatif n’est pas officiellement enseigné dans les écoles, mais que ses grands principes sont abordés dans les cours d’éducation aux droits de l’homme. Le texte du Protocole facultatif peut être consulté sur le site Web du Département des affaires étrangères et les recommandations que formulera le Comité à l’issue du présent examen figureront sur le site de l’Attorney général. Diverses initiatives visant à faire connaître les dispositions du Protocole facultatif ont été prises, notamment la création du groupe consultatif de jeunes sur la sécurité sur Internet. À l’issue de larges consultations auxquelles ont participé 3000 élèves, plusieurs suggestions intéressantes ont été retenues, notamment l’idée de mettre au point une application informatique gratuite, permettant à l’enfant d’obtenir immédiatement des instructions sur la conduite à tenir en cas de sollicitation d’un adulte à des fins sexuelles et de se renseigner sur les services d’aide disponibles. Plus de 300000 ordinateurs sont désormais équipés de cette application, appelée «cyber safety help button». Ces consultations ont également débouché sur l’élaboration d’un guide sur les bons comportements à adopter sur les réseaux sociaux et sur les précautions à prendre sur Internet.

3.Le personnel des services de l’immigration est formé à orienter les victimes de la traite, du travail forcé ou de mariages forcés vers les services compétents et connaît les dispositions du Protocole facultatif. La police est également formée à reconnaîtreles infractions visées par le Protocole facultatif. Une commission gouvernementale qui rassemble tous les organes exécutifs ou directifs concernés par la lutte contre la traite des êtres humains en Australie coordonne l’action dans ce domaine.

4.M.  Ayres (Australie) indique qu’en Australie, les enseignants sont encouragés à exploiter toutes les ressources pédagogiques à leur disposition, ce qui fait que les élèves sont au courant des programmes et initiatives décrits ci-dessus.

5.Le Président demande si le contenu des deux Protocoles facultatifs est enseigné dans le cadre du programme scolaire obligatoire.

6.M.  Woolcott (Australie) indique que le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associéea été lancé en 2002, sous l’impulsion de l’Australie et de l’Indonésie. Cette initiative,qui vise à favoriser les échanges en vue de l’élaboration de stratégies de coopération régionale contre la traite et l’exploitation des êtres humains, privilégie le partage des connaissances, dans le cadre d’ateliers techniques et d’initiatives de renforcement des capacités. La quatrième Conférence ministérielle régionale du Processus de Bali s’est tenue en mars 2011. L’agence australienne pour le développement international (AusAID) a lancé en 2008 une politique globale de protection de l’enfance qui vise à prévenir toute maltraitance et exploitation des enfants dans l’exécution des programmes d’aide au développement financés par l’Australie − y compris ceux mis en œuvre par des ONG ou des prestataires extérieurs −, l’accent étant mis sur les enfants vulnérables, notamment les enfants handicapés.

7.M. Manning (Australie) explique que, dans le cadre de la stratégie australienne de lutte contre la traite des personnes, il est systématiquement tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants victimes d’exploitation sexuelle dans toutes les décisions relatives au placement et à la prise en charge sociale, notamment en ce qui concerne les enfants non accompagnés. En outre, les victimes présumées d’exploitation sexuelle, ainsi que leurs proches, peuvent bénéficier d’une prolongation de leur visa après l’expiration de celui-ci, afin de permettre aux services compétents de continuer l’enquête et les poursuites. Depuis 2004, sur les 190 victimes présumées de la traite prises en charge par les services sociaux australiens, cinq étaient mineures. Toutes les coordonnées des services spécialisés et les ressources disponibles pour venir en aide aux victimes de la traite ont été regroupées en un seul document facilement consultable, à l’intention des ONG et des services sociaux.

8.M me McKenzie (Australie) explique que, depuis 2004, le programme d’aide aux victimes de la traite a permis de venir en aide à 193 personnes en pourvoyant à leurs besoins essentiels −nourriture, logement, soutien psychologique et protection− grâce aux services fournis par la Croix-Rouge australienne. Cette institution a reçu 127000 dollars australiens afin de former des travailleurs sociaux à la prise en charge des victimes de la traite. Différents dispositifs de soutien, notamment des services de représentation en justice et de prise en charge pendant la procédure judiciaire, sont proposés à ces personnes, dans le cadre de programmes qui peuvent durer entre vingt-huit et quarante-cinq jours.

9.M.  Manning (Australie) dit que, selon le droit interne, un mineur qui se prostitue ne peut en aucun cas être poursuivi, car il est avant tout considéré comme victime.

10.Le Président, notant que l’âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans, demande si les enfants âgés de 16 à 18 ans qui se prostituent sont protégés par la Convention.

11.M. Manning (Australie) répond que la loi distingue clairement deux notions, à savoir le droit des mineurs à consentir de leur plein gré à avoir des rapports sexuels dès 16ans et l’interdiction faite à toute personne de contraindre ou d’inciter un mineur à avoir des relations sexuelles en contrepartie d’une rémunération. Ainsi, même s’il a consenti à la prostitution, le mineur est protégé par la Convention.

12.M me McKenzie (Australie) dit que, selon les données recueillies par l’Institut australien pour la santé et la protection sociale, 5437 cas de violences sexuelles ont été enregistrés en Australie entre 2010 et 2011, soit une augmentation d’environ 1% par rapport à la période 2009-2010. Dans la mesure où les violences sexuelles sont les mauvais traitements le moins souvent dénoncés par les victimes, chaque État ou territoire australien a mis en place un dispositif de signalement et de dépistage qui fait obligation à tous les professionnels en contact avec des enfants de signaler les cas présumés de violences sexuelles. L’accent a en outre été mis sur un certain nombre de programmes de formation à l’intention du personnel des institutions de prise en charge des enfants victimes et des familles d’accueil spécialisées, ainsi que sur l’élaboration et le recensement des meilleures pratiques dans la prise en charge des enfants victimes. Un module de formation portant sur les violences sexuelles et les comportements sexualisésa récemment été mis au point à l’intention des familles d’accueil et du personnel des institutions. En service depuis 2010, le numéro d’appel 1800Respect propose un service d’aide et de contact téléphonique direct avec un conseiller qualifié, qui permet aux victimes de recevoir une écoute attentive et d’être orientées vers les services appropriés en cas de violence sexuelle ou intrafamiliale.

13.Une campagne de promotion innovante intitulée «The Line», qui cible majoritairement les jeunes âgés de 12 à 20 ans, a été lancée pour modifier les comportements qui contribuent à la violence. Afin de lui assurer un maximum de publicité, les réseaux sociaux tels que Facebook sont utilisés pour sa promotion. Selon une étude récente, 84 % des personnes qui ont eu vent de la campagne l’ont trouvée utile et 76 % des personnes âgées de 12 à 24 ans ont l’intention de modifier leur comportement relationnel dans les six mois à venir.

14.Le Département pour la protection de l’enfant finance 15 organisations non lucratives dans le cadre du programme de services thérapeutiques destinés aux enfants qui ont subi des violences sexuelles.

15.Le Gouvernement finance également la «Journée des ballons blancs», qui est organisée tous les ans au mois de septembre en hommage aux victimes de violences sexuelles et qui permet de recueillir des fonds pour les enfants victimes de ce type de violences.

16.M. Kotrane, se référant au paragraphe 67 des réponses écrites de l’État partie, souhaite savoir si l’interdiction de solliciter des enfants à des fins sexuelles sur Internet s’applique lorsque les enfants sont âgés de plus de 16 ans.

17.M. Manning (Australie)dit que l’âge requis pour la sollicitation sur Internet à des fins sexuelles dépend de l’âge du consentement sexuel. Néanmoins, la création de documents pornographiques mettant en scène des personnes de moins de 18 ans est un crime.

18.Le Code pénal du Commonwealth incrimine les actes relatifs au tourisme sexuel commis par des Australiens à l’étranger. En avril 2010, le Gouvernement a entrepris des réformes pour renforcer ses lois réprimant le tourisme pédophile. Désormais, le fait de se livrer au tourisme pédophile, d’en tirer profit ou de l’encourager est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans, et la préméditation d’actes de tourisme sexuel est passible d’une peine de dix ans d’emprisonnement, que les actes aient effectivement été commis ou non. Les personnes condamnées pour tourisme sexuel peuvent se voir retirer leur passeport si le Ministère des affaires étrangères estime qu’elles sont susceptibles d’en faire mauvais usage. Dans certains cas, des personnes ont reçu l’interdiction de quitter le territoire australien.

19.Il existe un registre national des délinquants sexuels, qui contient des informations détaillées sur les auteurs d’actes de pédophilie.

20.M. Gur á ň(Rapporteur pour l’Australie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettent en scène des enfants) souhaite connaître les mesures prises par l’Australie pour prévenir et réprimer le tourisme sexuel à l’intérieur du territoire australien.

21.M. Manning (Australie)dit que la nouvelle disposition relative à la préméditation d’actes de tourisme sexuel concerne aussi les actes commis en Australie. La prévention sur le territoire australien est assurée par la police. Certains programmes en faveur de la réinsertion des délinquants peuvent aussi être considérés comme des mesures de prévention.

22.M. Woolcott (Australie) ajoute que des agents de la police fédérale ont été affectés au sein de plusieurs ambassades australiennes, notamment dans des États d’Asie du Sud‑Est, afin de collaborer avec la police locale sur des dossiers relatifs à la traite des êtres humains, aux stupéfiants mais aussi au tourisme sexuel. La collaboration et l’échange d’informations sont excellents.

23.M. Zermatten aimerait savoir si le registre national des délinquants sexuels est accessible à la population ou uniquement aux autorités judiciaires et à la police.

24.M. Manning (Australie)dit que le registre national des délinquants sexuels contient des informations sur toutes les personnes condamnées pour des délits impliquant des enfants, qu’ils aient été commis en Australie ou à l’étranger, et que seule la police y a accès.

25.M me McKenzie(Australie)dit que le Gouvernement a récemment fait savoir que 3,5 milliards de dollars australiens seraient investis dans un programme d’appui intitulé «Stronger futures», qui regroupera les différentes initiatives qui ont été jugées utiles dans le cadre de l’Action d’urgence menée dans le Territoire du Nord, et qui portent notamment sur la sécurité, la justice, la scolarisation, la lutte contre l’alcoolisme, la sécurité alimentaire, l’enseignement et la santé.

26.Dans le domaine de la sécurité et de la justice au sein des communautés, le Gouvernement versera 619 millions de dollars sur les dix prochaines années aux services de maintien de l’ordre des zones reculées et aux services connexes, tels que les patrouilles de nuit. Ces dernières sont très appréciées des communautés, étant donné qu’elles sont capables de cibler leurs besoins particuliers, par exemple en recueillant les enfants qui errent dans les rues la nuit ou en s’occupant des personnes qui présentent des comportements antisociaux.

27.Le Gouvernement allouera également 719 millions de dollars au programme en matière de santé, en vue notamment de mettre en place des services de soins de santé primaires qui seront dispensés par des organisations de santé contrôlées par les communautés aborigènes. Il est important que les enfants victimes de mauvais traitements aient accès à des services de santé appropriés et respectueux de leurs sensibilités culturelles.

28.Un montant de 443 millions de dollars sur dix ans sera également investi dans la création de services destinés aux enfants dans 15 communautés éloignées et permettra aussi de financer de manière continue les équipes mobiles de protection de l’enfance, qui sont constituées de personnes qui vivent et travaillent au sein de la communauté et peuvent donc repérer à un stade précoce les enfants vulnérables.

29.M. Gur á ň(Rapporteur pour l’Australie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) souhaite savoir si les mesures prises pour lutter contre la prostitution des enfants aborigènes dans le Territoire du Nord ont fait l’objet d’une évaluation. Il s’enquiert aussi du rôle joué par les Aborigènes dans leur mise en œuvre.

30.M me McKenzie (Australie) dit que, s’agissant de la lutte contre la prostitution dans les communautés aborigènes, le Gouvernement a créé l’équipe nationale spéciale sur la violence et la maltraitance des enfants dans les communautés autochtones (National Indigenous Violence and Child Abuse Intelligence Taskforce), qui recueille des informations détaillées sur la situation et permet de mieux traiter le problème. L’Australie n’est toutefois pas encore en mesure d’évaluer l’efficacité de cette équipe.

31.M. Manning (Australie) dit que l’Australie interdit la possession et la vente de personnes, quel que soit leur âge, que ce soit à l’étranger ou en Australie. Les personnes qui se livrent à la traite des enfants, considérée comme un crime dans le Code pénal, encourent une peine pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement.

32.Le 30 mai 2012, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui, s’il est approuvé par le Parlement, incriminera expressément la vente de personnes en vue d’en prélever les organes, l’exploitation par le travail forcé et les mariages forcés.

33.M. Zermatten demande si les personnes qui obtiennent indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant sont poursuivies au titre de vente d’enfants.

34.M. Manning (Australie) répond que, même si ce type d’actes n’est pas qualifié d’acte de vente d’enfants, il est puni par la loi australienne.

35.M. Zermatten demande si la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée au titre de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants ou de la création de documents pornographiques mettant en scène des enfants.

36.M. Kotrane, croyant comprendre à la lecture des réponses écrites de l’État partie que la responsabilité pénale des personnes morales est limitée aux actes intentionnels relatifs à l’esclavage, demande des précisions à ce sujet.

37.M.  Manning (Australie)répond que la responsabilité pénale des entreprises peut être engagée. Il s’agit d’un principe général qui figure dans le nouveau texte de loi soumis au Parlement, et qui ne s’applique pas seulement à l’esclavage.

38.Le Président demande sila possibilité d’extrader des auteurs d’infractions visées par le Protocole, même en l’absence de traités avec les pays concernés, est souvent utilisée.

39.M.  Manning (Australie)répond que ce type de cas ne s’est pas encore présenté.

40.M.  Woolcott (Australie)dit qu’il n’existe pas de système national de collecte de données sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et que les États et territoires disposent de leurs propres systèmes de collecte.

41.M.  Manning (Australie)dit quedes mesures ont été prises dans les États et dans les territoires pour faciliter l’enregistrement des naissances. Une naissance peut être enregistrée quel que soit l’âge de la personne concernée, à l’occasion d’une inscription à l’école ou d’une demande de passeport, par exemple.

42.Le droit fédéral permet aux victimes de tourisme sexuel d’obtenir une indemnisation, mais aucune demande n’a encore été présentée à ce titre. Les victimes de toutes les autres infractions visées par le Protocole facultatif peuvent également obtenir réparation.

43.Le Président demande quelles mesures de protection sont prises pour les enfants victimes ou témoins dans les procédures pénales.

44.M.  Manning (Australie)dit que l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé tout au long de la procédure. Les autorités évitent de procéder à des examens qui seraient éprouvants pour l’enfant et les témoignages peuvent être recueillis par vidéo.

La séance est suspendue à 16 h 40; elle est reprise à 16 h 55.

Rapport initial de l’Australie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/AUS/1; CRC/C/OPAC/AUS/Q/1; CRC/C/OPAC/AUS/Q/1/Add.1)

45.M me Lee, notant que les forces armées de l’État partie recrutent dans les écoles, demande si les enfants issus de milieux socioculturels défavorisés ne sont pas plus ciblés par ces recrutements que les autres. Elle aimerait en outre savoir comment l’Australie s’assure que les armes légères qu’elle a exportées dans certains pays, notamment en Israël, en Inde et au Pakistan, ne seront pas utilisées par des mineurs.

46.M.  Cardona Llorens demande un complément d’information sur les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier qu’un mineur participe aux hostilités, et notamment sur l’exception prévue dans les cas où son retrait de la zone d’hostilité «nuirait à l’efficacité de la mission», énoncée au paragraphe 49 de l’instruction de la défense. Se référant au paragraphe 36 du rapport de l’État partie, il demande si un mineur qui souhaite quitter les Forces de défense australiennes alors que ses parents n’ont pas retiré leur consentement encourt des sanctions. Enfin, il demande si les sociétés de sécurité privées sont soumises à une réglementation précise leur interdisant de recruter des personnes de moins de 18 ans.

47.M me Sandberg demande si des enfants ont été poursuivis en justice pour des affaires de terrorisme.

48.Le Président fait remarquer que, bien que le maniement des armes soit officiellement interdit pour les moins de 18 ans dans les écoles militaires, la page Web consacrée au recrutement des cadets de l’armée vante les mérites de la formation qui leur sera dispensée, laquelle serait une occasion unique de s’initier au maniement des armes, ce qui contrevient aux dispositions du Protocole facultatif.

49.M.  Pollar (Rapporteur pour l’Australie, pour le Protocole facultatif concernantl’implication d’enfants dans les conflits armés), notant que, selon l’instruction de la défense, l’âge minimum de l’enrôlement volontaire est de 17 ans, demande combien de mineurs ont été recrutés dans les forces armées depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif et comment se traduit concrètement l’application de la règle sur le devoir de protection adoptée par le Gouvernement en 2008.

50.M me Wijemanne demande si l’État partie a pris des mesures pour mettre en place des procédures permettant de repérer les anciens enfants soldats parmi les demandeurs d’asile et leur offrir des services de réinsertion sociale et d’accompagnement psychologique.

51.M.  Dawson (Australie)ditque les forces armées australiennes se rendent dans les écoles lors de journées portes ouvertes sur les carrières, pour diffuser des informations sur les métiers de l’armée, ses valeurs et son rôle. Ces activités de promotion sont menées principalement dans les établissements d’enseignement secondaire et il ne s’agit aucunement d’activité de recrutement.

52.S’agissant du déploiement de mineurs dans des zones d’hostilités, les paragraphes 47 et suivants de l’instruction 33‑4 de la défense disposent qu’en application du Protocole, les services des forces armées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les mineurs ne participent pas aux hostilités ou ne soient pas déployés dans une zone dans laquelle des hostilités sont susceptibles d’intervenir. Les mineurs appartenant à une unité devant se rendre rapidement dans une zone d’hostilités doivent être envoyés en lieu sûr. Le commandant n’a pas l’obligation d’empêcher un mineur de prendre part directement aux hostilités lorsque les circonstances ne le permettent pas ou lorsque cela mettrait le mineur en danger ou compromettrait la réussite de la mission, mais il doit faire tout son possible pour éviter cette situation. Dans la pratique, il n’y a pas eu de cas de mineur déployé dans des zones d’hostilités.

53.En ce qui concerne la démission de militaires de moins de 18 ans, il s’agit de mineurs qui ont reçu le consentement de leurs parents ou tuteurs pour s’engager dans les forces armées et à qui ce consentement a été ensuite retiré, ce qui constitue un motif de résiliation de leur contrat. L’engagement dans l’armée australienne est volontaire, et tous les engagés peuvent démissionner s’ils le souhaitent, qu’ils soient mineurs ou non. Aucune sanction ne leur est appliquée. Cependant, les élèves de l’école militaire qui démissionnent doivent rembourser une partie de leurs études, mais cette obligation ne concerne pas les mineurs, car elle ne s’applique qu’à ceux qui ont suivi deux années d’études.

54.Pour ce qui est du maniement des armes par les cadets, M. Dawson précise qu’il existe trois corps de cadets, chacun dans une arme, et qu’ils ne font pas partie des forces armées. Les cadets n’utilisent des armes que pour l’entraînement, au cours duquel ils ne tirent pas sur des cibles représentant des êtres humains ou des animaux. Ils participent aux défilés, font des courses d’obstacles, pratiquent la navigation et la natation et reçoivent une formation en matière de premiers secours, mais ne suivent pas une formation militaire.

55.M me Lee reste préoccupée par la situation des élèves de l’enseignement secondaire qui veulent s’engager dans le corps des cadets ou dans l’armée et dont les parents ne parlent pas anglais. Elle demande si les parents disposent de toute l’information nécessaire pour autoriser leurs enfants à suivre cette voie.

56.Le Président estime que davantage d’explications sont nécessaires sur la situation des cadets car, même s’ils ne font pas partie des forces armées, leur formation est une véritable préparation militaire. Or, on peut entrer dans le corps des cadets à partir de l’âge de 12 ans alors que, en vertu du Protocole facultatif, les moins de 18 ans ne devraient pas suivre une formation militaire.

57.M.  Dawson (Australie) précise que les mineurss’engagent dans l’armée de leur plein gré et avec l’accord écrit de leurs parents ou tuteurs. Ils sont pleinement informés de leurs futures fonctions, les centres de recrutement et le site Internet du service de l’emploi de l’armée fournissant des informations exhaustives sur les carrières militaires. Le candidat doit également passer un entretien individuel et se soumettre à un test écrit. Des séances d’information sont organisées à l’intention des parents ou tuteurs. Tout est mis en œuvre pour s’assurer que ceux d’entre eux qui maîtrisent mal l’anglais comprennent bien de quoi il s’agit, car il n’est pas dans l’intérêt des forces armées de recruter des membres sur la base d’un malentendu.

58.Les cadets ne font pas juridiquement partie des forces armées. Certains d’entre eux s’engagent par la suite dans une carrière militaire, mais il s’agit d’une décision individuelle, qui doit être prise avec l’accord de leurs parents ou tuteurs s’ils sont mineurs.

59.L’académie militaire est une institution qui recrute des jeunes hommes et femmes qui suivent une formation de l’enseignement supérieur et obtiennent un diplôme en trois ou quatre ans. Il est possible de postuler à 16 ans mais l’âge d’admission est fixé à 17 ans.

60.Tout chef d’unité ayant des mineurs sous ses ordres est tenu de veiller à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour faire face aux risques particuliers auxquels ils sont exposés. Il s’agit, entre autres choses, de veiller au respect de la législation des États et des territoires en matière notamment de consommation d’alcool ou de tabac par les mineurs et à la sécurité des mineurs s’agissant d’aspects tels que les régimes d’entraînement ou les zones interdites d’accès.

61.M.  Cardona Llorens demande si des personnes de moins de 18 ans ont participé à des missions menées par l’État partie à l’étranger, par exemple dans le cadre des Forces de maintien de la paix de l’ONU.

62.M.  Dawson (Australie) indique que le Département de la défense n’est au fait d’aucun cas de mineurs ayant été envoyés sur un quelconque terrain d’opérations ou d’hostilités.

63.Le Président note que, à la suite de la ratification du Protocole facultatif, l’État partie a modifié en 2007 son Code pénal de manière à incriminer le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces et groupes armés. Constatant que ces pratiques ne constituent des infractions que si les enfants concernés ont moins de 15 ans dans le cas des forces armées et moins de 18 ans dans le cas de groupes armés, il souhaiterait connaître la raison de cette distinction d’âge.

64.M.  Manning (Australie) dit qu’il n’est pas en mesure de répondre à cette question, mais que l’Australie peut faire parvenir au Comité des informations sur le sujet.

65.M.  Woolcott (Australie) indique que l’Australie n’autorise pas l’exportation d’armes de petit calibre lorsqu’il apparaît que celles-ci seront probablement utilisées par ou contre des enfants dans un conflit armé. Le contrôle des exportations d’armes et d’autres matériels connexes est régi par la loi de 1901 sur les douanes et les règlements connexes, qui soumettent à l’autorisation préalable du Ministre de la défense ou des personnes habilitées l’exportation des biens militaires ou à double usage figurant dans la liste des biens militaires et stratégiques. Les demandes d’exportation d’armes sont examinées au cas par cas.

66.M me Lee constate qu’il ressort des informations dont dispose le Comité que l’État partie a procédé en 2011 à des exportations d’armes vers le Pakistan, où il ne fait aucun doute que des enfants ont été recrutés et utilisés dans les hostilités.

67.M.  Woolcott (Australie) dit que ces exportations ont dû être jugées conformes aux obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme.

68.Les questions que soulèvent les entreprises de sécurité privées sont prises très au sérieux par l’Australie, qui est résolue à se conformer au Document de Montreux et au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées.

69.L’Australie œuvre avec le Conseil de sécurité et son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés à améliorer la protection des enfants. Finançant diverses initiatives menées dans ce domaine, elle va notamment verser entre 2011 et 2013 3 millions de dollars à l’UNICEF pour ses travaux sur le projet de mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant les graves violations de leurs droits dont font l’objet les enfants touchés par les conflits armés.

70.M me  Pope (Australie) confirme que l’Australie a effectivement de l’expérience s’agissant de faire face à l’arrivée sur son territoire de jeunes gens qui sont d’anciens enfants soldats. Elle peut compter pour ce faire avec l’aide d’une fondation très bien établie, qui a acquis des compétences de prise en charge des anciens enfants soldats.

71.M.  Manning (Australie) indique que lors de la ratification du Protocole facultatif, il a été établi que les Forces de défense australiennes et le Département australien de la défense appliquaient déjà pleinement les dispositions du Protocole facultatif et qu’il n’était par conséquent pas nécessaire d’apporter des modifications à la politique de défense du pays.

72.Le Président invite Mme Maurás Pérez, M. Guráň et M. Pollar, rapporteurs pour l’Australie, à faire part de leurs conclusions sur l’application par l’État partie de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs.

73.M me Maur á s Pérez(Rapporteuse pour l’Australie, pour la Convention) félicite l’Australie de mettre en œuvre un grand nombre de programmes pour améliorer la réalisation des droits de l’enfant. Elle constate toutefois que des problèmes se posent précisément du fait de leur nombre, à savoir notamment des problèmes de cohérence, de coordination et d’efficacité. Il est à espérer que le cadre national en faveur des enfants couvrira à l’avenir l’ensemble de leurs droits et pas uniquement ceux qu’il couvre actuellement et que les échanges entre le Comité et la délégation de l’État partie aideront à faire progresser l’idée d’une charte des droits de l’homme qui donnerait un degré de priorité élevé aux droits de l’enfant.

74.Beaucoup de questions restent sans réponse. Le Comité ne comprend ainsi toujours pas le raisonnement qui amène l’État partie à maintenir la réserve émise au sujet du paragraphe c) de l’article 37 de la Convention. Concernant la violence, notamment les châtiments corporels, il prend note de toutes les mesures adoptées, mais est fermement convaincu que l’État partie doit probablement en faire davantage afin que se produise en Australie le changement culturel nécessaire pour que la société australienne puisse devenir une société plus protectrice et moins violente. Le Comité ne comprend pas non plus ce qui fait qu’il est si difficile de strictement interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

75.Dans le domaine de la santé, le Comité n’a pas vraiment reçu de réponses à ses questions sur le grand nombre d’enfants chez lesquels est diagnostiqué, semble-t-il à tort, un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité, ainsi que sur le recours excessif à des médicaments psychotropes pour les soigner. En outre, le Comité note que l’allaitement maternel reste peu pratiqué en Australie. Il souhaiterait avoir davantage d’informations sur les causes profondes de l’alcoolisme chez les Aborigènes et sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

76.Le Comité prend note avec satisfaction des différentes aides accordées aux familles défavorisées, mais s’interroge sur leurs objectifs précis. Il aurait souhaité recevoir de la délégation australienne davantage d’informations sur les raisons pour lesquelles un nombre disproportionné d’enfants aborigènes sont placés en famille d’accueil et sur les mesures que prend l’État partie pour remédier à cette situation.

77.Concernant la justice pour mineurs, le Comité constate qu’un flou demeure au sujet des enfants de 10 à 14 ans en ce que c’est aux autorités judiciaires qu’il incombe de déterminer s’ils saisissent ou non la gravité de leurs actes. Il salue les efforts déployés par l’État partie s’agissant des enfants handicapés, et espère que le prochain rapport lui permettra de se faire une meilleure idée de la façon dont l’Australie avance sur le chemin de l’intégration sociale de ces enfants.

78.S’agissant des Aborigènes, le Comité aurait souhaité recevoir de la délégation australienne davantage d’informations sur le Congrès national des premiers peuples d’Australie. Il partage les inquiétudes qu’inspire au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones (A/HRC/15/37/Add.4) l’Action d’urgence menée dans le Territoire du Nord.

79.Enfin, le Comité invite l’Australie à signer et à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

80.M.  Gurá ň (Rapporteur pour l’Australie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que l’État partie devrait redoubler d’efforts pour diffuser le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui ne fait actuellement pas l’objet d’une diffusion suffisante.

81.Il importe que l’Australie mette sa législation en pleine conformité avec le Protocole facultatif en incriminant la vente d’enfants. Tous les actes et activités visés par le Protocole facultatif devraient être couverts par le droit interne de l’État partie et constituer au regard de la législation australienne de très graves infractions pour lesquelles l’État peut exercer sa compétence extraterritoriale.

82.Enfin, l’absence de données comparatives ne permettant pas de prendre la mesure des progrès accomplis dans les différents États et territoires en matière d’application du Protocole facultatif, il serait utile de créer des indicateurs communs.

83.M.  Pollar (Rapporteur pour l’Australie, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit que l’Australie doit rester l’un des chefs de file dans l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle doit également aider d’autres États à interdire l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et à mener leurs programmes de réadaptation des anciens enfants soldats.

84.M.  Woolcott (Australie) remercie le Comité de ses questions, et dit que le Gouvernement australien est fermement résolu à continuer d’améliorer la situation des droits de l’enfant.

La séance est levée à 18 heures.