COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1219e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 26 janvier 2007, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique du Chili (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique duChili (suite) (CRC/C/CHL/3; CRC/C/CHL/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.103)

Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation prennent place à la table du Comité .

M. ZERMATTEN signale que le problème essentiel posé par la législation envisagée relative au système de justice des mineurs tient à la gravité des peines de prison prononcées. Les exceptions proposées à l’âge minimum de la responsabilité pénale signifient que, dans certains cas, les enfants de moins de 14 ans peuvent être condamnés à des peines de prison atteignant cinq ans. La législation proposée ne prévoit pas de mesures extrajudiciaires ou d’autres alternatives, telle la médiation pénale ou la justice de réinsertion. En outre, elle ne contient aucune règle de procédure particulière sur les poursuites pénales encourues par les délinquants juvéniles, ni disposition propre à accélérer le traitement des affaires impliquant des enfants.

Le PRÉSIDENT souhaite connaître les lois actuelles en vigueur dans le cadre du système de justice des mineurs. La délégation doit expliquer les critères servant à définir la capacité de discernement d’un enfant. Il demande si les enfants jugés comme les adultes sont condamnés aux mêmes peines, et si cette pratique sera incluse dans la nouvelle législation à l’étude.

Mme HARDY (Chili) dit que le Gouvernement reconnait la nécessité d’harmoniser les limites d’âge contradictoires contenues dans la législation chilienne concernant les enfants. L’âge maximum de l’enseignement obligatoire a été prolongé jusqu’à 21 ans, de manière à encourager les jeunes qui ont abandonné l’école à terminer leur scolarité. Les naissances sont déclarées dans tous les services et cliniques d’obstétrique et très peu de naissances se font en dehors des établissements de santé. Le Gouvernement prend en charge la déclaration de tous les enfants à la naissance. Quelque 75 % des moins de 18 ans sont inscrits dans l’enseignement public. Au titre de la réforme des soins de santé du Chili, le système d’Accès universel aux soins de santé (AUGE) a été instauré afin d’assurer une couverture universelle pour 40 maladies spécifiques; des plans prévoient d’accroître cette couverture à 80 maladies.

Au cours des cinq dernières années, le Chili a investi quelque 10 millions de dollars É.‑U. dans les soins de santé aux populations autochtones et il a créé 22 installations sanitaires dans les régions à forte densité autochtone. Dans le cadre du programme Chile Crece Contigo, une initiative sera lancée en 2007 pour équiper 100 communautés de services et de cliniques d’obstétrique dotés d’un équipement adapté aux positions d’accouchement privilégiées par les femmes autochtones. Des plans prévoient de mettre en œuvre cette initiative dans quelque 345 communautés d’ici 2010. Un nombre accru de pharmacies vendent des médicaments indigènes traditionnels achetés aussi bien par les autochtones que par les autres clients.

Le Gouvernement assure des services prénataux et d’obstétrique gratuits à toutes les femmes enceintes, quelque soit leur statut légal. Suivant l’exemple du Ministère de l’éducation, qui a instauré la gratuité de l’enseignement pour tous les enfants qui vivent au Chili, le Ministère de la santé étudie actuellement un plan visant à soigner gratuitement tous les enfants, y compris les enfants d’immigrants sans papier. Par le biais de ses programmes «Chile Crece Contigo» et «Chile Solidario», le Gouvernement s’efforce d’améliorer les indicateurs sociaux qui ont une incidence sur ceux de la santé. Il travaille conjointement avec le Ministère de la santé et l’Organisation Mondiale de la santé (OMS) à mettre en oeuvre ses politiques dans ce sens.

Grâce à son système de protection sociale, le Gouvernement tente de s’attaquer aux facteurs sociaux qui contribuent à la fréquence des grossesses chez les adolescentes au Chili. En attendant l’approbation présidentielle, un nouveau décret a été adopté par le Ministère de la santé autorisant les jeunes filles dès 14 ans à obtenir des contraceptifs d’urgence sans autorisation de leurs parents. On a noté une diminution de l’incidence du VIH/sida chez les enfants. Le système «AUGE» procure aux malades du VIH/sida un traitement et une aide psychosociale. Les ONG, dont beaucoup sont soutenues par les organisations internationales, apportent une aide aux personnes infectées par le VIH/sida et sont pour beaucoup dans le recul de l’incidence de la maladie au Chili.

La répartition inégale des richesses au Chili est un problème complexe dont la résolution implique des questions telles une représentation parlementaire plus équitable, une réforme fiscale et une meilleure politique macroéconomique. D’ici 2010, le Gouvernement espère mettre en place un système global de protection sociale qui aura un effet majeur de redistribution des revenus. Le mouvement étudiant intervenu au Chili a incité le Gouvernement à placer la question de la qualité de l’éducation en tête de ses objectifs. Malgré l’existence d’informations selon lesquelles la police avait pris des mesures pour réprimer le mouvement étudiant, Mme Hardy souligne que de telles mesures s’étaient appliquées à des individus violents qui avaient infiltré le mouvement. Une fois ces individus écartés, les manifestations étudiantes se sont déroulées de manière pacifique.

Le Chili a adopté une législation imposant à tous les projets d’édifices publics d’en permettre l’accès aux personnes handicapées. Un projet de loi a été rédigé en vue de garantir la scolarisation de tous les enfants handicapés et la prise en compte de leurs besoins éducatifs spéciaux.

Le PRÉSIDENT dit que la délégation doit formuler des observations eu égard aux enquêtes selon lesquelles de nombreux adolescents entre 15 et 18 ans n’utilisent pas de contraceptifs, phénomène inquiétant car l’avortement au Chili est illégal. Il demande si l’éducation à la santé de la reproduction figure dans les programmes scolaires et quels moyens sont utilisés pour informer les adolescents en matière de contrôle des naissances, en particulier de contraception d’urgence. Il souhaite connaître le nombre approximatif d’adolescents de 14 ans qui ont obtenu ce type de contraceptifs.

M. LIWSKI demande quelles sont les dispositions prises pour traiter le problème de l’obésité chez les enfants. La délégation doit expliquer dans quelle mesure l’allaitement maternel est pratiqué au Chili.

Mme HARDY dit que le Ministère de la santé a mené une campagne nationale de prévention de l’obésité. L’allaitement maternel n’est pas très pratiqué au Chili, pour des raisons culturelles et parce qu’il est difficile pour les femmes de le poursuivre lorsqu’elles reprennent le travail. Grâce au programme «Chile Crece Contigo», une campagne en faveur de l’allaitement au sein a été lancée afin d’accorder à toutes les mères qui travaillent une heure par jour sur leur temps de travail pour allaiter leur bébé jusqu’à l’âge de 2 ans.

La mise en place de l’initiative parrainée par le Gouvernement visant à permettre aux filles dès 14 ans d’accéder à une contraception d’urgence sans consentement parental a contribué à stimuler un débat public sur des questions telles l’éducation sexuelle et les grossesses adolescentes. De ce fait, les adolescentes ont la plupart du temps, été informées par les médias. L’éducation sexuelle a été officiellement incluse aux programmes scolaires.

M. ZERMATTEN demande si la question de l’homosexualité et de la discrimination à l’égard des homosexuels est prévue dans le débat public.

Mme ORTIZ (Chili) dit que l’éducation préscolaire est l’une des priorités du Gouvernement chilien qui la considère comme un investissement susceptible de garantir des chances égales à tous les enfants, comme d’améliorer leurs résultats futur, à l’école et sur le marché du travail. Un enseignement préscolaire plus étendu est un moyen de mettre un terme au cercle vicieux de la pauvreté et contribuera à réduire le taux des cas de violence familiale, de toxicomanie et de délinquance juvénile.

La Présidente s’est engagée à ce que d’ici 2010, tous les enfants dont les mères travaillent et se situent dans les trois premiers quintiles de revenus, aient accès gratuitement à l’enseignement préscolaire qui a bénéficié de l’un des plus importants accroissements budgétaires. Le Gouvernement n’a pu financer davantage les ONG qui travaillent dans ce secteur car peu sont spécialisées dans ce domaine. Des mesures ont été adoptées pour assurer la participation des populations autochtones chiliennes à l’élaboration des programmes préscolaires, et l’emploi d’enseignants et d’assistants de maternelles indigènes dans les garderies à fort pourcentage d’enfants autochtones. De nouvelles garderies ont été ouvertes destinées aux enfants des mères adolescentes, pour permettre à celles-ci de retourner à l’école et d’achever leur scolarité. L’Inspection nationale des garderies inspecte toutes les garderies publiques et privées et surveille la qualité de l’éducation qui y est dispensée. Un programme mené en liaison avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) promeut, auprès des jeunes mères, les avantages de l’allaitement maternel. En vue de prévenir l’obésité infantile, le nombre de calories contenues dans les repas servis dans les garderies a été réduit.

Des experts animent des réunions de travail destinées aux enseignants et aux parents afin d’améliorer la sensibilisation aux questions de viol et de mauvais traitements sur enfant. D’autres projets visent à encourager les pères à avoir un rôle plus actif dans l’élevage et l’éducation de leurs enfants. Dans les régions éloignées, les enfants ont accès aux émissions éducatives sur les stations de radio professionnelles et amateurs. Des spécialistes de l’éducation visitent une fois par mois les familles dans les régions reculées pour leur donner des conseils sur la manière d’assurer une bonne éducation.

M. FARÍAS (Chili) signale que la réforme des programmes en 1997 a encouragé les enfants à participer plus activement aux processus d’apprentissage et à acquérir une pensée indépendante. Des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et accroître le contrôle des responsables de l’éducation. Un système d’aide aux écoles en situation d’échec sera mis en place pour faire face aux inégalités dans le domaine de l’éducation.

De nombreuses écoles disposent de programmes d’enseignement bilingues interculturels pour les élèves issus des communautés autochtones. Ces programmes sont centrés sur les projets éducatifs, la formation des enseignants, le matériel pédagogique et les services liés aux groupes autochtones.

Des manuels en Braille sont fournis aux élèves qui souffrent de déficiences visuelles. Les établissements destinés aux élèves qui ont des besoins particuliers reçoivent des fonds publics supplémentaires. Un nombre croissant d’élèves ayant des besoins spéciaux sont intégrés dans les écoles générales et le Gouvernement alloue des fonds complémentaires, assure la formation des enseignants et aide les parents de ces enfants.

Plusieurs autres programmes allouent des bourses d’études aux élèves les plus modestes et aident les écoles à réduire les taux d’abandons. Le Gouvernement subventionne les transports scolaires dans les régions éloignées pour faciliter l’accès des élèves. Presque la moitié de la population scolaire bénéficie de la gratuité des repas et environ un tiers, de celle des uniformes et de l’équipement scolaires.

L’éducation génésique fait partie intégrante du programme scolaire. En outre, un programme encourageant les jeunes à adopter un comportement responsable en matière de vie sexuelle a été élargi, à partir d’un projet pilote lancé en 2001, pour s’étendre à 53 communautés en 2006. Les enseignants ont été formés à l’éducation des élèves en matière de VIH/sida et du matériel pédagogique est disponible à cette fin.

Le PRÉSIDENT demande si les enseignants des écoles sont formés à enseigner les élèves ayant des besoins spéciaux.

M. ZERMATTEN demande si le programme scolaire inclut l’enseignement des droits de l’homme, en particulier celui de la Convention relative aux droits de l’enfant.

M. FARÍAS (Chili) dit que le diplôme délivré aux enseignants d’éducation spécialisée diffère de celui des enseignants classiques. Lorsque les enfants qui ont des besoins spéciaux sont intégrés aux écoles générales, ils reçoivent (de même que leurs professeurs) aide et conseils d’experts, tels psychologues et travailleurs sociaux. La Convention relative aux droits de l’enfant fait partie intégrante du programme scolaire. Les élèves de 17 à 18 ans ont accès à l’enseignement professionnel pour lequel ils reçoivent une bourse et sont rémunérés pour le travail accompli.

M. ESTRADA (Chili) signale que la Convention relative aux droits de l’enfant est incluse dans la législation nationale chilienne et qu’elle a été invoquée à plusieurs reprises dans les tribunaux. Depuis 2005, les enfants peuvent être entendus lors de toutes procédures judiciaires qui les concernent. En vertu du Code pénal, les parents ne peuvent infliger à leur enfant une punition susceptible d’affecter sa santé ou son développement personnel. Conformément à l’article 40 de la Convention, le Gouvernement a adopté des mesures pour défendre les droits des jeunes délinquants, renforçant ainsi le cadre des garanties qui protègent les jeunes en situation de conflit avec la loi. Des alternatives à la détention sont mises en place à leur intention et des plans prévoient d’intensifier l’inspection des prisons et des centres de détention.

Au Chili, les juges doivent achever leur cursus dans des universités de droit spécialisées. Leur formation comprend un cours sur les questions relatives aux enfants et aux adolescents. Les juges des affaires familiales et les juges des mineurs étudient la Convention relative aux droits de l’enfant, la pratique du système interaméricain des droits de l’homme en matière de mineurs et la jurisprudence afférente aux mineurs.

Selon les règles actuelles relatives au discernement des adolescents, la détention préventive n’est pas pleinement conforme aux normes internationales en matière de légalité, et le Gouvernement s’efforce de mettre un terme à cette situation. Selon le projet de loi relatif à la justice des mineurs, seuls les adolescents accusés d’un délit très grave pourront être placés en détention préventive.

En ce qui concerne la formation des agents des forces de l’ordre, M. Estrado dit que les cours de l’école de police privilégient les questions relatives aux adolescents et à la Convention.

Mme ALUOCH note que, selon les rapports transmis au Comité, les délinquants juvéniles entre 14 et 16 ans peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et ceux entre 17 et 18 ans, à des peines pouvant atteindre 10 ans d’emprisonnement. Elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur le type d’établissements dans lesquels sont détenus ces délinquants.

M. ZERMATTEN demande si l’article 234 du Code civil, qui autorise les châtiments corporels, est encore en vigueur ou s’il a été abrogé. Il prie instamment le Gouvernement de s’assurer que le projet de loi sur la justice des mineurs interdit les peines de prison pour les enfants de moins de 16 ans. Les règles de procédures pénales en matière de mineurs ne doivent pas constituer une simple sous-catégorie du Code de procédure pénale applicable aux adultes. Il doit s’agir d’un code distinct pour les enfants.

Le PRÉSIDENT souhaite savoir si le critère de discernement sera aboli et si les dispositions en matière de justice des mineurs peuvent s’appliquer à toutes les personnes de moins de 18 ans.

M. ESTRADA (Chili) dit que le projet de loi, qui entrera en vigueur le 8 juin 2007, apportera un certain nombre d’amendements au Code de procédure pénale. Ceux-ci ne seront effectifs qu’une fois le projet de loi adopté. Bien qu’il soit fondé sur le Code de procédure pénale relatif aux adultes, cela ne signifie pas qu’un adolescent de 16 ans qui a commis un vol, sera automatiquement condamné à 10 ans d’emprisonnement. Il pourra plutôt être condamné à verser une amende ou des réparations pour les dommages causés ou à accomplir un service communautaire. Le projet de loi prévoit des peines de détention uniquement pour les délits les plus graves. Les adolescents ne seront pas placés dans des prisons pour adultes, mais dans des établissements spéciaux dotés de programmes éducatifs et de réinsertion. Les centres de semi‑liberté, où les adolescents rentrent pour la nuit, après avoir accompli le jour leur travail communautaire, constituent une autre forme de privation de liberté déjà utilisée.

En 2005, le Chili a entrepris une réforme ambitieuse de son régime de procédure pénale, qui a entraîné une modification de la justice des adolescents Des dispositions spécifiques protègent le droit à garder le silence et l’interrogatoire des adolescents accusés de délits graves ne peut se faire qu’en présence d’un avocat.

Le PRÉSIDENT note qu’en vertu de l’article 234 du Code civil, les parents peuvent punir leurs enfants et il demande si cette disposition a été abrogée.

M. ESTRADA (Chili) signale que la disposition en question n’a pas été abrogée.

Mme FERNÁNDEZ (Chili) dit que l’adoption du projet de loi a été ajournée pour qu’il mette davantage l’accent sur les peines conçues en vue de favoriser la réinsertion sociale des délinquants mineurs. La détention intervient en dernier recours. Le Gouvernement prépare un plan cadre socio-éducatif national relatif aux délinquants juvéniles, en vue de fournir des directives d’application au projet de loi.

Les garçons de plus de 14 ans et les filles de plus de 12 ans sont habilités à donner ou à retenir leur consentement à l’adoption. Bien que le principe de confidentialité relative signifie que les informations concernant l’adoption ne sont pas d’usage public, il n’enlève pas aux enfants la possibilité de rechercher leurs origines. Pendant plusieurs années, le Service national pour les mineurs a travaillé à l’élaboration d’un programme permettant aux enfants adoptés d’accéder aux informations relatives à leurs parents biologiques. En 2006, quelque 80 demandes ont été formulées. En principe, les couples célibataires ne sont pas autorisés à adopter; toutefois, en cas de relations stables, les demandes d’adoption de ces couples sont considérées favorablement par les autorités.

Le Chili a signé la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les adoptions internationales représentent 20 % des adoptions totales et concernent habituellement les enfants de plus de 4 ans. Les enfants adoptés pourront utiliser un système informatisé lié aux sites web du Service national pour les mineurs, et les deux agences nationales pour l’adoption, pour enquêter sur leurs origines familiales. L’initiative est particulièrement utile pour les enfants qui ont été adoptés à l’étranger.

Le Gouvernement prévoit de modifier sa législation sur l’adoption. La période d’attente sera raccourcie à deux mois, car la longueur de la procédure actuelle dissuade de nombreux adoptants potentiels. Lorsque les parents adoptifs acceptent la responsabilité de l’enfant, ils sont habilités à bénéficier du même congé parental que les parents biologiques, à savoir 12 semaines.

En 2002, le Chili a ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. En 2003, un système national coordonné par le Service national pour les mineurs, a été institué pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et, au cours des trois dernières années, des mesures ont été prises pour le renforcer.

En 1999, un programme a été lancé pour l’ensemble du pays en vue de combattre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, et notamment la prostitution des enfants et la production, la distribution et l’usage de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Le secteur privé et les ONG mettent en œuvre 17 programmes dans 11 régions pour aider les enfants victimes d’exploitation sexuelle. Des équipes formées aident les victimes d’exploitation sexuelle commerciale, sur le plan psychologique, social et juridique. En 2006, avec la coopération des bureaux pour la protection des droits, les centres pour la jeunesse locaux et les municipalités et avec l’aide de l’OIT, le Gouvernement a lancé 50 mini‑projets pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale. Quelque 400 enfants ont ainsi été ciblés et on espère que l’initiative sera étendue. Le Chili joue un rôle actif dans des efforts accomplis au niveau régional pour combattre l’exploitation sexuelle commerciale frontalière des enfants.

Mme MARTÍNEZ (Chili) dit que depuis 2000, le Service national pour les mineurs qui travaille en étroite collaboration avec le système d’aide sociale, a adopté un certain nombre de politiques en vue de réduire le nombre d’enfants placés dans des institutions résidentielles. En 1990, 62 % des enfants vulnérables ont été confiés à ces établissements et 38 % à des établissements de jour. Actuellement, seuls 26 % des enfants qui ont été séparés de leurs parents sont placés en foyers d’hébergement et 74 % dans des établissements de jour. Le Gouvernement a cherché à améliorer la qualité des soins dispensés dans ces établissements et il subventionne également les foyers d’hébergement pour mineurs dirigés par des organismes privés. En 2006, un programme a été initié en vue d’améliorer la qualité des soins dispensés dans ces établissements en assurant la formation du personnel.

Mme ORTIZ demande la raison pour laquelle le nombre d’enfants placés dans des foyers d’hébergement est encore aussi élevé. Elle souhaite savoir ce qui est fait pour permettre à ces enfants de retourner dans leurs familles.

Mme MARTÍNEZ (Chili) souligne que les enfants peuvent être séparés de leurs familles et placés dans des foyers d’hébergement uniquement sur ordonnance du tribunal. Cela concerne en général les enfants coupables d’un délit pénal. Toutefois, certains y sont placés à titre de protection. Les enfants sont placés dans des établissements de jour lorsqu’ils ont été victimes d’exploitation sexuelle commerciale ou autre maltraitance, ou lorsqu’ils vivent dans la rue. Plus de 50 programmes dans tout le Chili s’emploient au placement des enfants dans des établissements de jour. Actuellement, quelque 6 000 enfants y vivent. Ces dernières années, le nombre d’enfants dans les foyers d’hébergement a notablement diminué. Le Gouvernement élabore des programmes pour permettre aux enfants ainsi placés de retrouver rapidement leurs parents biologiques ou leurs familles élargies, d’être confiés à un adulte responsable ou, en cas d’impossibilité, proposés à l’adoption.

Mme ORTIZ fait part de sa préoccupation en ce qui concerne le grand nombre d’enfants qui vivent encore en institutions, malgré les ressources humaines et économiques considérables et les mesures prises pour éviter les traitements privatifs de liberté. La délégation devrait donner davantage d’informations sur les mineurs délinquants.

MmeMartÍnez (Chili) dit qu’en novembre 2006, il y avait environ 12 000 enfants en foyers d’hébergement.

M. ESTRADA (Chili) signale, que comme la Loi sur les mineurs prévoit la mise en oeuvre de mesures de protection pour les enfants entre 14 et 16 ans, les tribunaux envoient de nombreux mineurs délinquants dans des centres de réadaptation du comportement.

MmeMartÍnez (Chili) signale que depuis janvier 2006, 105 bureaux pour la protection des droits de l’enfant agissent dans 170 municipalités dans toutes les régions du pays. Ce qui équivaut à assurer la protection de 80 % de la population enfantine totale du Chili. Le service national pour les mineurs prévoit de travailler avec les bureaux à un système pilote d’alerte précoce de violation des droits et à la création d’un système local de protection des droits.

Mme HARDY (Chili) dit que le Gouvernement a décidé de placer les bureaux pour la protection des droits de l’enfant sous l’autorité du système chilien de protection sociale, plutôt que sous celle du Ministère de la justice. Cette réforme a rencontré une grande résistance.

En 2005, une étude a révélé que 7 000 personnes au Chili, notamment des enfants, vivaient en permanence dans la rue. En 2006, un programme spécial mis en oeuvre dans le cadre du système de protection sociale «Chile Solidario» a été lancé pour les aider. De ce fait, environ la moitié de la population des rues a eu accès au réseau de protection sociale et des plans prévoient d’y intégrer 3500 autres personnes en 2007. Le Gouvernement, qui n’est pas en mesure de fournir tous les services requis par les personnes sans logis, a rencontré des difficultés pour trouver un nombre suffisant d’ONG spécialisées pour l’aider dans ses efforts. Cela a retardé l’application des mesures destinées aux personnes qui vivent dans la rue. La Loi sur les dons sociaux, qui octroie aux donateurs des allègements fiscaux, encourage le financement privé des ONG à but non lucratif, en particulier celles axées sur la population vulnérable du Chili.

Le PRÉSIDENT souhaite savoir quel organe gouvernemental accorde le statut de réfugié aux enfants, en particulier aux enfants non accompagnés.

M. TAGLE (Chili) dit que le Ministère de l’intérieur détermine le statut des réfugiés. S’agissant de protection sociale, les enfants apatrides ont les mêmes droits que les enfants étrangers. Même sans papier, les enfants apatrides peuvent s’inscrire à l’école comme des élèves réguliers. Alors qu’aucune législation actuelle ne leur garantit l’accès aux services de santé, en pratique ils reçoivent toute l’attention médicale requise. L’article 10 de la Constitution définit comme Chilienne toute personne née sur le territoire du Chili, à l’exception des enfants d’étrangers en transit, mais même ces enfants peuvent choisir la nationalité chilienne.

Mme FARÍAS (Chili) signale que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être recrutées pour le service militaire obligatoire ni inscrites dans les écoles militaire.

Mme ORTIZ demande de quelle manière les enfants qui vivent en institutions peuvent déposer plainte pour abus ou exploitation sexuelle, et si des inspecteurs indépendants surveillent les conditions de vie dans les institutions en question.

MmeFERNÁNDEZ (Chili) dit que les enfants peuvent porter plainte auprès des inspecteurs du Service national pour les mineurs qui visitent les centres. En tant qu’organisation financée par l’État, le Service est objectif dans son appréciation quant à la manière de dépenser les fonds publics. Les tribunaux de la famille ont pour mandat de visiter les centres d’hébergement et de soumettre des rapports au Gouvernement. Tous les fonctionnaires sont chargés de signaler les violations évidentes des droits de l’enfant.

MmeMartÍnez (Chili) signale que le système de protection des foyers d’hébergement est mis en œuvre entièrement par les ONG avec l’aide financière du Gouvernement. En matière de protection, les responsables du Service national pour les mineurs travaillent dans les huit centres d’évaluation des foyers d’hébergement du Chili. Tous les autres centres d’évaluation sont mis en œuvre par des ONG, dans le cadre du contrôle qualité et de l’encadrement du Service.

Mme ESTRADA (Chili) dit que la Loi N° 19 968, qui instaure les tribunaux de la famille, a mis en place la médiation dans le système judiciaire chilien. Le Gouvernement examine actuellement la Loi afin de rendre cette médiation obligatoire.

M. LIWSKI (Rapporteur de pays) loue le Chili pour ses efforts en matière de réduction de la pauvreté, et d’accroissement des investissements afférents à la santé et à l’éducation, pour les mesures prises en matière d’éducation à la santé génésique et à la santé de la reproduction, et pour la Loi qui prévoit 12 ans d’enseignement obligatoire et gratuit jusqu’à 21 ans. Il encourage le Chili à adopter un code des enfants, à offrir des alternatives d’éducation aux enfants marginalisés, à infléchir les facteurs culturels qui engendrent la violence familiale et à mettre en place un médiateur pour les enfants.

La séance est levé e à 18 heures .

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