Comité des droits de l’enfant
Cinquante- quatr ième session
Compte rendu analytique de la 1522 e séance (Chambre B)
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 2 juin 2010, à 10 heures
Président: M. Zermatten (Vice-Président)
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Argentine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et rapports initiaux de l’Argentine au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Argentine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/ARG/3-4, CRC/C/ARG/Q/3-4 et CRC/C/ARG/Q/3-4/Add.1) et rapports initiaux de l’Argentine au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ARG/1; CRC/C/OPSC/ARG/Q/1 et CRC/C/OPSC/ARG/Q/1/Add.1) et du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ARG/1; CRC/C/OPAC/ARG/Q/1 et CRC/C/OPAC/ARG/Q/1/Add.1)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation argentine prend place à la table du Comité.
Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Argentine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
2.M me Vessevessian (Argentine) dit que l’Argentine a formulé des politiques correctives visant à résorber les inégalités et favoriser l’intégration sociale et a instauré les conditions nécessaires à un accès universel et égal à l’éducation, à la santé et au logement. Plusieurs conseils chargés de mettre en place et de coordonner des politiques visant à garantir l’ensemble des droits consacrés par la Convention ont été institués au niveau fédéral afin que les enfants bénéficient des progrès enregistrés sur le plan social et que leurs droits soient garantis dans toutes les régions du pays. La politique d’intégration sociale repose principalement sur le travail et la réduction du taux de chômage, passé de 23 % en 2002 à 8,8 % aujourd’hui. Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la pauvreté: en 2003, 64 % des enfants étaient touchés par la pauvreté et 30 % par l’extrême pauvreté, tandis que les chiffres correspondants pour le dernier trimestre de 2009 étaient de 21 % et 6 % respectivement.
4.Pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 26 de la Convention, en 2009 a été introduite l’allocation universelle pour enfant aux fins de la protection sociale, dont bénéficient déjà plus de 3 700 000 enfants issus des familles les plus vulnérables et plus de 90 % des enfants argentins sont couverts par la sécurité sociale. Ce système a enclenché un cercle vertueux car pour percevoir cette allocation, il faut prouver que l’enfant a subi un certain nombre d’examens de santé, a été vacciné et est scolarisé. Six mois après son lancement, les résultats sont probants puisque les taux de scolarisation ont fortement augmenté à tous les degrés d’enseignement, en particulier dans le secondaire, avec une hausse de l’ordre de 20 %. Dans le domaine de la santé, l’allocation universelle a induit un accroissement de 56 % de la participation aux programmes de santé par rapport au premier trimestre de 2009.
5.Pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Argentine, en 2002, le Gouvernement argentin s’est attaché à consacrer toujours plus de ressources à ses politiques en faveur de l’enfance, les dépenses publiques en faveur de l’enfance étant ainsi passées de 5,8 % du PIB en 2002 à 7 % en 2008, et en 2010 l’allocation universelle devrait, selon les projections, se traduire par une hausse de 14 % des investissements en faveur de la jeunesse.
6.L’adoption de nombreuses lois formant le bloc législatif des droits de l’enfant sur la période 2003-2010 traduit bien l’orientation politique de l’État, qui est déterminé à donner effet aux dispositions de la Convention.
7.Adoptée en 2005 conformément à une recommandation formulée par le Comité en 2002, la loi n° 26061 sur la protection intégrale des droits de l’enfant et de l’adolescent a induit des changements dans les différentes provinces du pays en les obligeant à aligner leur législation sur ce nouvel instrument, à refondre leurs institutions, à former leur main-d’œuvre, à mieux définir leurs allocations budgétaires et à faire davantage participer les organisations de la société civile. Cette loi, qui reconnaît le rôle central de la famille dans l’épanouissement des enfants et leur bien-être, porte création de mécanismes de protection et de promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent, dont le Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille et le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille. Le poste de défenseur des droits de l’enfant a été institué, mais le Congrès de la Nation n’a pas encore adopté les textes d’application requis.
8.Un plan d’action national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent a été adopté et des indicateurs définis pour en surveiller l’application. Le Secrétariat national à l’enfance compte sur les organismes publics, les instances chargées de la protection des droits au niveau des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires, ainsi que sur les différents organismes à vocation sociale, syndicale, communautaire et les diverses organisations non gouvernementales du pays pour concevoir, planifier et exécuter des politiques en faveur des droits de l’enfant.
9.La loi n° 26206 relative à l’éducation nationale, qui a suscité un vaste débat au niveau national, a rendu obligatoire l’enseignement primaire et secondaire, en partant du principe que le droit à l’éducation est un droit personnel et social que doit garantir l’État. En 2010, la part du budget de l’État affectée à l’éducation a nettement augmenté et se monte désormais à 6 % du produit intérieur brut. Les quelque 756 nouvelles écoles construites dans le pays permettent à 450 000 enfants d’étudier dans des infrastructures modernes. En application du Plan national d’intégration du numérique dans l’enseignement, trois millions de petits ordinateurs permettant de naviguer sur Internet doivent être achetés et distribués aux élèves et enseignants du secondaire public dans les trois ans.
10.L’accès aux services de santé publique est universel et gratuit pour tous les enfants, étrangers ou argentins, sans aucune distinction. La politique visant à réduire la mortalité infantile a permis d’en ramener le taux de 16,8 à 12,5 pour mille naissances vivantes entre 2002 et 2008, soit un recul de 25 %; les disparités entre provinces ont été réduites et le Gouvernement a mis en œuvre, en collaboration avec l’UNICEF, l’OPS et le FNUAP, un plan pour la réduction de la mortalité materno-infantile, de la femme et de l’adolescente en vue de ramener ce taux sous la barre des 10 d’ici la fin de 2011. La mortalité des moins de cinq ans est tombée de 19,5 à 15,6 pour 1 000 naissances vivantes entre 2002 et 2008. Dans le même temps, le nombre des décès imputés à la malnutrition a baissé de 61 % et celui des maladies infectieuses de 45 %. Le nombre de décès dus à des maladies respiratoires a diminué de 15 % au cours de la période considérée, mais elles demeurent responsables de la majeure partie des morts évitables. Si le taux de mortalité dû à des avortements non médicalisés a diminué, le taux de grossesses précoces est resté stable. Le programme de prise en charge intégrale de la santé de l’adolescent tend à faire face à ce phénomène, ainsi qu’au suicide et à la consommation d’alcool chez les jeunes.
11.Adoptée par le Congrès national en octobre 2009, la loi relative aux services de communication audiovisuelle réglemente l’accès des enfants aux diverses sources d’information et prévoit la diffusion par les médias audiovisuels de biens culturels favorisant le développement de l’enfant. Lors de son élaboration, il a été tenu compte des dispositions de la Convention et des principes qu’elle consacre, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation et la non-discrimination. Ce texte a institué le Conseil consultatif de la communication audiovisuelle et de l’enfance et l’Observatoire chargé de la relation entre les médias audiovisuels et la jeunesse.
12.Suite à une recommandation formulée par le Comité en 2002, en collaboration avec les grand-mères de la Place de mai, l’État est parvenu à ce jour à rétablir l’identité de 101 personnes qui, enfants, avaient été données illégalement en adoption du temps de la dictature.
13.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour l’Argentine) se félicite de la présence d’une délégation nombreuse et de haut niveau, ainsi que de la documentation abondante et riche en informations soumise par l’État partie au Comité, dont les réponses écrites à la liste des points à traiter.
14.Le Comité note avec satisfaction qu’au terme d’une longue période de quasi-paralysie, l’État partie s’attache depuis quelques années à harmoniser la législation nationale et provinciale avec la Convention, notamment en adoptant la loi n° 26061 et en instituant le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, composé de hauts responsables de toutes les provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires, démarche qui traduit la volonté de l’État partie de coordonner sa politique de l’enfance et de tenir compte du caractère fédératif du pays. Le fédéralisme argentin peut en effet constituer un obstacle aux changements d’ordre politique, institutionnel, social ou culturel que requiert la Convention, car pour prendre effet les dispositions d’une loi nationale doivent être incorporées dans la législation provinciale, ce qui amène à demander si les provinces qui n’ont pas encore incorporé les dispositions de la loi n° 26061 ni modifié en conséquence la législation provinciale relative à la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent antérieures à son adoption entendent le faire et dans quel délai.
15.Faisant observer que plusieurs lois traitent du même sujet, elle demande comment s’effectue concrètement la coordination des divers programmes, notamment sous l’angle de l’utilisation rationnelle des personnels et des ressources, de la formation des personnels et de la mise en commun de moyens. Un complément d’information sur la façon dont l’État partie a donné corps au système de protection intégrale à tous les échelons, serait le bienvenu. La délégation argentine pourrait pareillement fournir des informations sur la mise en œuvre des 36 mesures définies dans le cadre du Plan d’action national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent.
16.Disposer de données fiables et comparables est indispensable pour définir et évaluer les actions de l’État. La délégation pourrait donc préciser ce que l’État attend, en termes de résultats et de délais, du système intégré d’information sur les politiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence qu’il est prévu de mettre en place.
17.Saluant la croissance des dépenses sociales et l’introduction de l’allocation universelle pour enfant aux fins de la protection sociale, Mme Maurás Pérez demande des précisions sur la répartition des ressources nationales et le budget des provinces. Les disparités entre provinces sont en effet criantes et le Comité voudrait donc connaître l’impact des mesures présentées dans les réponses écrites et savoir par exemple quelle suite a été donnée à la demande de mesures contre l’extrême pauvreté des autochtones présentée par le Défenseur du peuple de la province du Chaco et si les provinces ayant adapté leur législation à la loi no 26061 ont affecté les ressources voulues à son application et adopté des budgets stratégiques et des indicateurs en conséquence.
18.Elle souligne que les activités des entreprises ont un impact sur les droits de l’enfant, se référant au problème du travail d’enfants en provenance de Bolivie, aux retombées environnementales de la culture du tabac et du maté et aux effets des produits phytosanitaires sur la population, en particulier les enfants, et aimerait donc savoir si des travaux sont en cours sur ces sujets et s’il est prévu d’adopter des normes pour encadrer la responsabilité sociale et environnementale de ces entreprises. L’étude sur la contamination des enfants réalisée par le Défenseur du peuple en coopération avec le système des Nations Unies est très intéressante à cet égard et mériterait un suivi.
19.Des informations rendues publiques font état de mauvais traitements très graves contre des enfants dans la province de Buenos Aires, où le taux de détention provisoire est le plus élevé du pays. Il faudrait donc savoir si les agents du centre de Lomas de Zamora coupables de passages à tabac systématiques sur des jeunes nus et menottés ont été sanctionnés, si les victimes ont bénéficié d’une réparation et de protection, si des enquêtes ont été menées dans le souci d’éviter que de tels événements se produisent ailleurs, et si une formation aux droits de l’homme est dispensée aux agents pénitentiaires et aux policiers.
20.M me El-Ashmawy demande si le Plan d’action national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent traite de la lutte contre les violences, notamment sexuelles, envers les filles, causes de grossesses précoces et d’avortements non médicalisés, soulignant que ces victimes devraient bénéficier de services de réadaptation.
21.Elle aimerait savoir comment l’État partie garantit le respect de l’intérêt supérieur des enfants handicapés mentaux, qui seraient en général placés à vie en institution, et donne effet au droit de contester les conditions de détention, la délégation étant invitée à exposer en détail la procédure du recours en habeas corpus.
22.M. Koompraphant demande quels principes de la Convention la loi no 26061 a incorporés, quels organismes coordonnent son application aux échelons national et provincial, quels rôle et responsabilités sont dévolus aux parents, aux professionnels de santé, au personnel enseignant, aux autorités locales et aux tribunaux de la famille et comment sont repérés les enfants vulnérables ou ayant des besoins particuliers. Il s’enquiert des critères guidant l’allocation des ressources, de la participation de la société civile aux services proposés aux familles en vertu de cette loi et de la manière dont l’Argentine entend harmoniser l’offre de services dans les provinces.
23.M. Krappmann note avec satisfaction que l’analyse approfondie de ses allocations budgétaires à laquelle a procédé l’Argentine montre que les ressources consacrées à l’enfance sont en hausse en termes réels, mais avec de fortes disparités régionales. Garantir une certaine égalité des conditions de vie entre les provinces constituant une gageure, il faudrait que le Gouvernement central adopte des stratégies ciblées en faveur des régions et groupes vulnérables et leur affecte des crédits budgétaires réservés.
24.Il encourage l’Argentine à poursuivre le travail engagé dans le domaine de la collecte de données: déjà dotée d’un bon réseau d’organismes recueillant une masse de données, il lui reste à les regrouper et à les ventiler ainsi qu’à établir un ensemble d’indicateurs s’inspirant de la Convention pour disposer d’outils fiables de diagnostic par âge, sexe, groupe ethnique, région, etc., et être ainsi à même d’évaluer les résultats des diverses actions menées.
25.M. Filali demande quels progrès la loi no26061 apporte aux enfants à risque (du fait de leur pauvreté notamment), ainsi qu’en termes de participation et d’intérêt supérieur de l’enfant, s’il a été procédé à des évaluations depuis 2005 afin de déterminer à quel point ce texte est connu et appliqué, et pourquoi ce texte n’a pas été adopté dans toutes les provinces et avec quelles conséquences en cas de conflit entre la loi fédérale et une loi provinciale.
26.Les violences restant une réalité dans les postes de police et les établissements de détention, il faudrait savoir si l’État partie a envisagé, pour y remédier, de créer des unités de police de proximité et des unités de police spécialisée dans la prise en charge des mineurs, ainsi que de permettre des inspections des lieux de détention. Les châtiments corporels persistent au sein de la famille, où peuvent être infligées des «sanctions modérées», notion mal définie, et à l’école. Il s’étonne que l’intérêt supérieur de l’enfant soit invoqué pour justifier des privations de liberté.
27.M me Varmah s’enquiert de la proportion des accouchements à domicile, notamment dans les communautés autochtones, et aimerait avoir des détails sur la procédure d’enregistrement des naissances d’office, en particulier savoir comment les autorités ont connaissance des naissances et quel document est délivré dans ce cadre.
28.Le Président insiste sur la discrimination dont font l’objet certains enfants (pauvres et autochtones, notamment) par exemple en termes d’accès aux soins de santé, à l’éducation ou aux aides de l’État, ainsi que sur les conditions de détention. Alors que ces problèmes sont connus de longue date, aucun progrès ne semble être fait. Dans la province de Buenos Aires, qui regroupe pas moins de 40 % de la population carcérale du pays, les conditions de détention s’apparentent en effet encore à un traitement inhumain et dégradant, voire à de la torture.
29.La situation stagne aussi s’agissant de la définition de l’enfant car des enfants de moins de 16 ans sont privés de leur liberté, ce qui n’est conforme ni aux normes internationales ni même à la législation nationale, qui fixe l’âge de la responsabilité pénale à 16 ans. Il note avec regret que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est détourné en servant à motiver des placements en détention alors qu’il est ignoré dans la procédure pour demandeurs d’asile.
La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 35.
30.M me Vessevessian (Argentine) dit que l’Argentine a tiré les leçons de son histoire et applique une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture, le pays étant même doté d’un mécanisme de prévention de la torture.
31.M. Lerner (Argentine) dit que la structure fédérale de l’Argentine ne fait en rien obstacle à l’application de la loi no26061 car l’État n’a pas besoin de faire adopter de lois dans chacune des 24 provinces que compte le pays pour faire appliquer une loi fédérale et les provinces sont tenues de reconnaître et respecter les dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’État. Il incombe en revanche aux provinces d’adopter des lois portant création des services et mécanismes de défense et de protection des droits de l’enfant. Depuis l’adoption de la loi no26061 en 2005, une dizaine de lois relatives à l’enfance ont été appliquées, dont une fixant l’âge de la majorité à 18 ans, une relevant l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans et une fixant l’âge minimum nubile à 18 ans pour les filles et les garçons. Dans l’ancien système, une dizaine seulement de provinces avaient adopté des lois pour protéger les droits de l’enfant. La loi no26061 a en outre permis d’instituer un système de protection intégrale des droits de l’enfant et de l’adolescent, qui réunit tous les organismes, entités et services qui conçoivent, planifient, coordonnent, exécutent et supervisent les politiques publiques aux niveaux national, provincial et municipal.
32.L’article 32 de la loi no 26061 dispose que la politique de protection intégrale des droits de l’enfant et de l’adolescent doit être mise en œuvre au moyen d’une concertation entre la nation, les provinces, la Ville autonome de Buenos Aires et les municipalités. La coordination des initiatives en faveur de l’enfance est assurée par le Conseil national de coordination des politiques sociales. Dans le cadre du Secrétariat national à l’enfance, l’État a mené un gros travail de coordination qui a débouché sur la création du Groupe technique interministériel national, qui est à l’origine du Plan d’action national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent, élaboré avec la participation active de la société civile, y compris dans les provinces.
33.M. Bustelo (Argentine) dit que chaque ministère est doté d’un comité fédéral qui, après négociation avec les provinces, redistribue les ressources budgétaires dont il a été doté par l’État fédéral. Il existe certes des disparités régionales dans l’affectation des ressources mais le Gouvernement argentin porte une attention croissante à ce problème. Des initiatives ont été lancées dans la province de San Juan, notamment la construction d’écoles et de centres d’accueil pour enfants handicapés, ainsi que le renforcement de l’aide sociale aux familles démunies.
34.M. Koompraphant, notantque la loi no 26061 semble se borner à énoncer les grands principes de la protection de l’enfance, demande des détails sur les mesures adoptées depuis 2005 pour donner effet aux droits de l’enfant que consacre la Convention, en particulier en vue d’en appliquer l’article 19.
35.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour l’Argentine) demande des informations concrètes sur les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant dans les provinces n’ayant pas encore souscrit à la loi no 26061. Accueillant avec satisfaction les initiatives lancées dans la province de San Juan, elle aimerait savoir ce qu’il en est dans les autres provinces en général et comment la notion de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence se traduit dans la pratique.
36.M. Lerner (Argentine) dit que l’article 4 de la loi no 26061 consacre le principe de la décentralisation des organismes d’exécution et des plans et programmes afin de garantir une autonomie et une efficacité plus grandes de l’action publique en faveur de l’enfance. Pour l’État, le principal défi à relever n’est pas d’assurer l’application effective de la loi no 26061 dans toutes les provinces, car c’est déjà le cas dans une large mesure, mais de doter chaque instance administrative locale de personnel dûment qualifié et de ressources financières suffisantes pour une meilleure prise en charge des enfants. Dans cette optique, 50 % des ressources allouées au Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille sont destinées au renforcement des institutions locales de protection de l’enfance.
37.M me Graham (Argentine) dit qu’un des objectifs prioritaires du Plan d’action national est de réduire les disparités entre les provinces et entre les sexes en matière de santé, notamment de mortalité infantile. Ce plan a été élaboré en se fondant sur une évaluation des besoins et carences dans chaque région, province et municipalité, effectuée dans le cadre d’une collaboration interministérielle. Cette évaluation, reposant sur des indicateurs de développement relatifs à la santé et à l’éducation, entre autres, a permis de cerner divers obstacles géographiques, culturels, politiques et administratifs et de définir des objectifs. Ces indicateurs ont permis de quantifier les progrès à accomplir pour assurer une meilleure protection aux enfants et privilégier l’aspect social de la protection de l’enfance, en rupture avec le passé. Le Plan n’est pas doté d’un budget spécifique mais permet d’affecter des ressources par province, d’en orienter l’emploi et d’établir des priorités.
38.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour l’Argentine) demande des précisions sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes de la mortalité néonatale et maternelle et combattre la malnutrition chronique, qui touche en moyenne 8 % des enfants, avec des variations régionales.
39.Elle note avec étonnement que le placement en institution ou en foyer concerne de nombreux jeunes de 16 à 18 ans en conflit avec la loi, ainsi que les enfants de mères détenues, et que la privation de liberté est chose courante dans le système pénal argentin. Le régime pénal des mineurs semble reposer encore sur le décret-loi n° 22278, qui remonte au temps de la dictature militaire et préconise envers les mineurs des mesures répressives incompatibles avec la Convention. L’arrêt de la Cour suprême du 2 décembre 2008, qui autorise la privation de liberté comme mesure de protection pour les mineurs de 16 ans, paraît aller dans le même sens et il faudrait savoir de plus si les juges des affaires familiales chargés de se prononcer sur la légalité des mesures exceptionnelles visant à assurer une protection de remplacement à un mineur sont assez nombreux pour s’acquitter de leur mission, les mesures en question tendant vers une privation de liberté excessive. Constatant avec préoccupation que depuis 1997 la justice pénale a condamné au moins 12 mineurs à la réclusion à perpétuité, elle aimerait savoir ce qui est fait pour empêcher de telles décisions à l’avenir. Elle demande quand l’État partie entend mettre en pratique les mesures relevant des «lignes directrices pour la prise en charge des enfants et adolescents privés de protection parentale» et si ces mesures permettront de résoudre les cas urgents d’enfants placés illégalement en institution.
40.M me Herczog demande pourquoi les enfants de famille monoparentale, entre autres, ne bénéficient pas de l’allocation universelle, s’il existe des programmes d’appui aux parents, si l’efficacité des services sociaux en place a été évaluée et à quel point la qualité des services diffère selon les provinces.
41.Elle aimerait savoir s’il existe des données ventilées sur le nombre d’enfants placés en institution de protection de remplacement, quelle autorité décide de placer un enfant, si l’opinion de l’enfant est prise en considération, s’il existe un réseau de familles d’accueil ou des programmes de placement dans la famille élargie, si ces familles reçoivent une aide financière publique, comment l’État partie entend, dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation, veiller à ce que les enfants soient réintégrés dans de bonnes conditions dans leur famille et assurer leur suivi. Elle demande en outre s’il existe un mécanisme de plainte pour les enfants placés en institution, s’ils peuvent saisir d’une plainte les inspecteurs se rendant dans les institutions de protection de l’enfance et si des représentants de la société civile figurent parmi ces inspecteurs.
42.La délégation pourrait expliquer pourquoi l’Argentine n’est pas partie à la Convention de La Haye sur la coopération en matière d’adoption internationale et indiquer le nombre annuel des adoptions, nationales et internationales, et les groupes d’âge et l’origine ethnique des enfants adoptés.
43.Il serait utile de savoir comment les équipes mobiles d’aide aux mineurs victimes de violence familiale, dont les effectifs sont réduits, s’acquittent de leur mission et comment les autorités font la distinction entre mauvais traitements et châtiments corporels, ces derniers étant autorisés dans le cadre familial.
44.Des informations complémentaires sur les programmes d’aide en faveur des groupes les plus vulnérables seraient utiles. Elle aimerait avoir des éclaircissements sur les mesures qui ont induit la forte baisse du chômage en Argentine et à la diminution du nombre de ménages pauvres. Notant qu’un tiers seulement des familles vivant en dessous du seuil de pauvreté ont bénéficié d’une aide sociale en 2007, elle demande sur quels critères sont attribuées les allocations sociales.
45.La délégation pourrait de plus indiquer comment sont mesurés les taux de prévalence du VIH/sida dans le pays et ce qui est fait dans le domaine de la prévention.
46.M. Koompraphant demandesi les équipes mobiles d’aide aux mineurs victimes de violence familiale disposent d’un réseau d’informateurs sur le terrain et si, à l’échelon de la province, il existe des stages d’aide à la parentalité, des lieux d’échanges et de conseils pour parents, des programmes d’encouragement de l’allaitement maternel et des crèches pour les enfants.
47.Il aimerait savoir ce qui est fait pour dépister les cas de travail illégal d’enfants, si des mesures de prévention sont en place, si des programmes d’éducation ou de loisirs sont offerts aux enfants victimes d’exploitation et si les parents et les enseignants sont sensibilisés à la question. La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe un programme de lutte contre le phénomène des enfants des rues, si des mesures de prévention sont mises en œuvre et quels services sont proposés à ces enfants.
48.M. Krappmann demande si l’inscription à l’école maternelle est obligatoire, si les enfants y sont simplement préparés à l’école primaire ou si on leur propose des activités d’éveil, quel est le contenu du Programme national de développement de l’enfant «Premières années» et quel rôle les familles et la communauté seront appelées à jouer dans sa mise en œuvre.
49.Il aimerait en savoir plus sur les mesures prises pour combattre l’abandon scolaire et sur les initiatives d’insertion professionnelle et sociale en faveur des adolescents ayant quitté l’école.
50.Des détails sur les mesures destinées à favoriser l’éducation interculturelle au profit des enfants autochtones seraient utiles. La question de l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles appelle aussi des commentaires.
51.Constatant que le rapport ne dit rien sur les mesures prises pour donner effet au droit aux loisirs et à des activités récréatives, il s’enquiert sur ce qui est fait dans ce domaine.
52.M me El-Ashmawy demande ceque faitl’État partie pour encourager l’allaitement exclusif et si la loi relative au congé maternité a été révisée.
53.Elle demande quelles dispositions législatives garantissent les droits des enfants demandeurs d’asile et des enfants non accompagnés, si la dimension homme-femme est intégrée dans la formation du personnel affecté à des opérations de maintien de la paix et si une formation à la protection des enfants demandeurs d’asile est dispensée.
54.La délégation pourrait en outre indiquer si des mesures ont été prises pour encourager les adolescents à adopter un mode de vie sain, s’il existe des programmes d’éducation par les pairs et si des programmes de sensibilisation sont proposés à l’école.
La séance est levée à 13 heures.