Comité des droits de l’enfant
Soixante - cinqu ième session
Compte rendu analytique de la 1862 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 janvier 2014, à 10 heures
Président (e): Mme Sandberg
Sommaire
Examen des rapports des États parties (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)
Rapport initial du Portugal sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)
Rapport initial du Portugal sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports des États parties(suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droit de l’enfant (CRC/C/PRT/3-4; CRC/C/PRT/Q/3-4; CRC/C/ PRT/Q/3-4/Add.1) (s uite)
Rapport initial du Portugal sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/PRT/1; CRC/C/OPSC/ PRT/Q/1; CRC/C/OPSC/PRT/Q/1/Add.1) (s uite)
Rapport initial du Portugal sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PRT/1; CRC/C/OPAC/PRT/Q/1; CRC/C/OPAC/PRT/Q1/Add.1) (suite)
1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation portugaise reprend place à la table du Comité.
2.La Présidente invite les membres de la délégation portugaise à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente (CRC/C/SR.1861).
3.M. Santos Pais (Portugal) dit que la délégation a remis au secrétariat du Comité des documents d’information sur les actions de formation et de sensibilisation menées dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur la question des brimades à caractère homophobe.
4.Grâce à la mise en œuvre d’un large éventail de mesures éducatives et sociales, comme l’allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, la lutte contre l’abandon scolaire ou la mise en place d’un appui aux familles défavorisées, il n’existe plus aujourd’hui que des cas isolés de travail des enfants.
5.Un grand effort de formation est fait auprès des magistrats du parquet et du siège pour que les auteurs d’infractions liées à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants soient condamnés et que les éventuels acquittements soient justifiés.
6.Les Observations générales du Comité des droits de l’enfant, mais aussi celles d’autres organes conventionnels de l’ONU, ainsi que les rapports du Gouvernement portugais sur la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les observations finales des différents organes conventionnels sont affichés sur le site Web du Bureau du Procureur général de la République. Certains de ces documents sont traduits en portugais, d’autres sont en cours de traduction.
7.Le procès de la Casa Pia a été l’un des plus difficiles et des plus longs de l’histoire judiciaire portugaise. Il a abouti en 2010 à sept condamnations, avec des peines allant de cinq à dix-huit ans d’emprisonnement. À la suite du procès, le fonctionnement de cet établissement public pour enfants et jeunes en difficulté a été complètement réorganisé. Un groupe de travail sur la prévention de la violence sexuelle à l’égard des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants placés en institution a été créé en novembre 2007 par le Procureur général de la République. Les conclusions rendues par ce groupe de travail ont entraîné la création, au sein du Département des enquêtes et de l’action pénale de Lisbonne, d’une section spécialisée dans les violences sexuelles, qui s’occupe notamment des infractions visant des enfants. Une salle d’audience spécialement adaptée à l’audition des enfants a été créée.
8.Outre la ligne téléphonique d’urgence «SOS-enfants» créée en 1998, il existe une ligne téléphonique d’urgence nationale gratuite créée en 2001, dont les appels sont traités par des travailleurs sociaux et des psychologues du Ministère de la solidarité, de l’emploi et de la sécurité sociale et, depuis 2004, une ligne téléphonique concernant les enfants portés disparus. Les numéros de téléphone correspondants sont mis en évidence dans les pages jaunes de l’annuaire et dans les médias et sont affichés dans les écoles et sur les sites Web d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales.
9.Le Programme d’urgence sociale, destiné à atténuer les effets sociaux de la crise, vise à repérer les situations les plus urgentes et à mobiliser les ressources et les outils nécessaires. Tous les efforts sont actuellement concentrés sur sa mise en œuvre.
10.Le modèle portugais de coopération pour l’action sociale existe depuis 1992. Selon ce système, la plupart des services sociaux ne sont pas fournis directement par l’État, mais par des institutions privées de solidarité sociale, comme des ONG ou des associations, auxquelles l’État fournit un appui technique et financier après la conclusion d’un accord de coopération. La sélection des prestataires de services est assurée par les Départements de district de la sécurité sociale sur la base de critères stricts de sérieux et de bonne gestion.
11.M me Castello-Branco (Portugal) dit qu’aucun détenu ayant entre 16 et 18 ans n’a jamais passé plus de treize jours en isolement cellulaire. Cette mesure n’est appliquée que dans les cas graves et concerne actuellement 60 à 65 jeunes dans le pays.
12.M. Cardona Llorens demande si les détenus mineurs sont totalement séparés des adultes ou s’ils partagent certains locaux, comme la cantine. Il voudrait aussi savoir si le personnel qui s’occupe des détenus mineurs bénéficie d’une formation spécialisée.
13.M. Santos Pais (Portugal) dit que la procédure concernant l’application de mesures de sécurité à l’égard des adultes ou des enfants est très stricte et est contrôlée par le parquet. Y participent la personne concernée, son avocat et des membres du personnel de l’établissement de détention, notamment des psychologues et des travailleurs sociaux. La mesure d’isolement cellulaire fait l’objet d’un contrôle par le juge d’application des peines.
14.M. Cardona Llorens demande si les autorités portugaises envisagent de relever à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale. Il fait observer que le traitement des jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans est très semblable à celui réservé aux adultes.
15.M. Gomes Leandro (Portugal) dit que le Portugal dispose, depuis 1911, d’un système de justice des mineurs respectueux des enfants, qui met l’accent sur la protection.
16.Les enfants de moins de 12 ans en conflit avec la loi peuvent être pris en charge dans le cadre d’une tutelle éducative, qui vise principalement à leur inculquer le respect du droit et des valeurs de la société et à assurer leur insertion sociale. Les enfants de plus de 12 ans peuvent, si nécessaire, notamment à des fins de protection, être placés en centre éducatif.
17.Le régime spécial applicable aux enfants et aux jeunes de 16 à 21 ans est en cours de révision. Il s’agit d’éviter autant que possible les peines d’emprisonnement et de favoriser la réadaptation et la réinsertion. La législation prévoit que la minorité constitue à elle seule une circonstance atténuante que le juge doit prendre en considération pour déterminer la peine applicable. L’idée de relever à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale est certainement juste et raisonnable, mais ne semble pas pouvoir être appliquée à l’heure actuelle.
18.Des cours de formation relatifs aux droits de l’enfant et au travail avec les délinquants mineurs sont organisés à l’intention des magistrats, des fonctionnaires de police et des travailleurs sociaux.
19.La Présidente demande si la peine d’emprisonnement n’est appliquée à l’égard des mineurs que comme mesure de dernier recours.
20.M. Gomes Leandro (Portugal) dit que l’emprisonnement est considéré comme une mesure de dernier ressort pour les jeunes comme pour les adultes et que ce principe est mis en avant dans la formation des magistrats.
21.M me Castello-Branco (Portugal) dit que, dans les prisons accueillant des adultes et des mineurs, les détenus mineurs n’ont aucun contact avec les détenus adultes.
22.M meFilipa Pereira (Portugal) dit que le système d’intervention auprès de la petite enfance, qui vise les enfants de moins de 6 ans présentant d’importants retards de développement, prévoit un ensemble de mesures visant à intégrer ces enfants dans le système éducatif. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une coopération entre le Ministère de la santé, le Ministère de la solidarité, de l’emploi et de la sécurité sociale et le Ministère de l’éducation, avec la participation des familles. À partir de l’âge de 6 ans, ces enfants bénéficient d’un soutien pluridisciplinaire encadré par le Ministère de l’éducation.
23.La Présidente s’enquiert des effets de la réduction des ressources allouées au système d’intervention auprès de la petite enfance.
24.M me Costa (Portugal) dit que le Portugal applique une politique d’éducation inclusive. Moins de 1 % des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont scolarisés dans des établissements d’éducation spécialisée. Le Ministère de l’éducation met en œuvre des mesures visant à favoriser l’accès des enfants souffrant d’autisme, de handicaps multiples, de surdité ou de cécité aux écoles ordinaires et à éviter leur placement en institution, une mesure de dernier recours qui n’est appliquée que dans les cas de dépendance totale. Il n’y a pas eu de coupes budgétaires significatives dans le domaine de l’éducation spécialisée mais le nombre d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux permanents a augmenté et il a fallu définir des critères d’octroi de l’aide thérapeutique. Le système d’éducation spécialisée souffre d’un manque de personnel; le Portugal a procédé à un recrutement exceptionnel d’enseignants en 2013 pour pourvoir les postes vacants.
25.M me Simões (Portugal) dit que le budget alloué à l’éducation spécialisée est passé de 8 millions d’euros en 2008 à 12 millions d’euros en 2012.
26.M. Santos Pais (Portugal) dit que la mise en œuvre des Protocoles facultatifs est supervisée par la Commission nationale des droits de l’homme.
27.M me Severino (Portugal) dit que le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications a été traduit en portugais.
28.M me Ávila (Portugal) dit que tous les instruments internationaux ratifiés par le Portugal sont publiés en anglais et en portugais sur le site Internet du Procureur général. Il incombe à la Commission nationale des droits de l’homme de les diffuser auprès de l’administration publique et de la société civile.
29.M me Vargas Tavares (Portugal) ajoute que plusieurs ministères participent à la diffusion des dispositions des Protocoles facultatifs.
30.M me Ávila(Portugal) dit que le Portugal travaille à la rédaction du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Le Conseil des ministres a récemment adopté un plan d’action national sur la lutte contre la traite (2014‑2017).
31.M me Costa (Portugal) dit qu’une initiative visant à sensibiliser professeurs, parents et enfants aux dangers d’Internet et à promouvoir une utilisation éclairée, critique et sûre d’Internet (SeguraNet) a été lancée il y a quelques années. Un site Internet (http://www.seguranet.pt/blog/) a été créé et une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place pour dénoncer les abus.
32.M me Montano (Portugal) dit que la Commission nationale de la protection des enfants et des jeunes à risque participe au projet EU Kids Online, qui porte sur l’utilisation d’Internet par les enfants et à la promotion des activités liées à la Journée pour un Internet plus sûr.
33.M. Santos Pais (Portugal) dit que le Bureau du Procureur général de la République a créé un bureau spécialisé dans la cybercriminalité. Dans le cadre du plan de lutte contre la cybercriminalité touchant les enfants, élaboré en 2013, une brochure portant sur les risques liés à Internet a été publiée à l’intention du jeune public.
34.M me Castello-Branco (Portugal) dit que la législation incrimine la traite même dans les cas où aucune frontière n’a été franchie.
35.M. Kotranedemande si le Portugal envisage d’inclure expressément la notion de vente d’enfant dans la législation pénale.
36.La Présidente demande si le Code pénal dispose que l’exploitation d’un enfant par le travail constitue un acte de vente d’enfant.
La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 50.
37.M me Vargas Tavares (Portugal) dit que le Code pénal dispose que le fait de recruter, de fournir, de transporter, de loger, d’accueillir, de remettre, d’offrir ou d’accepter un enfant de moins de 18 ans aux fins d’exploitation, d’exploitation sexuelle, de travail, d’esclavage, de prélèvement d’organes, d’adoption, d’activités criminelles ou de mendicité constitue un acte de traite.
38.M me Castello-Branco (Portugal) dit que les juridictions portugaises exercent leur compétence à l’égard des crimes commis sur le territoire portugais et à bord des navires et aéronefs portugais, ainsi qu’à l’égard des crimes commis à l’étranger dont la victime ou l’auteur est de nationalité portugaise.
39.M. Santos Pais dit que, en application de la loi sur la protection des témoins et de la loi sur la protection des mineurs, les mineurs sont entendus une seule fois pendant la procédure, par le juge d’instruction, si nécessaire dans une salle spéciale.
40.M me Montano (Portugal) dit que le nombre de cas de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants signalés aux commissions locales de protection des enfants et des jeunes à risque est en diminution.
41.M. Santos Pais (Portugal) dit que quiconque a connaissance d’un acte interdit par le Protocole facultatif est tenu de le signaler.
42.M. Gomes Leandro (Portugal) dit que les enfants victimes, notamment ceux qui sont victimes de prostitution, bénéficient de mesures spéciales de protection.
43.M me Vargas Tavares (Portugal) dit que les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent être considérés comme auteurs d’actes visés par le Protocole facultatif mais que certains actes, comme le fait d’avoir des rapports sexuels avec un adolescent (art. 73 du Code pénal) ne sont incriminés que lorsqu’ils sont commis par un adulte.
44.M. Santos Pais (Portugal) dit que les tests ADN pratiqués sur les 33 enfants originaires de Bosnie, d’Ukraine et de République de Moldova prétendument venus au Portugal avec leurs parents ont montré que la plupart de ces enfants n’avaient pas de lien de parenté avec les adultes qui les accompagnaient, et qu’ils étaient donc manifestement victimes de la traite. Plusieurs adultes ont été placés en détention et une enquête a été ouverte. Deux enfants ont été rendus à leurs parents, tandis que les 31 autres ont été pris en charge par les services sociaux en attendant qu’on retrouve leur famille.
45.M me Á vila (Portugal) dit que la loi sur l’asile fixe les conditions d’accueil des demandeurs d’asile aux postes frontière. Les intéressés sont retenus temporairement dans la zone internationale de l’aéroport et les autorités compétentes sont tenues de statuer sur la recevabilité de la demande dans un délai de cinq jours ouvrés. Les mineurs et les personnes voyageant avec des enfants en bas âge sont immédiatement admis sur le territoire et orientés vers un établissement spécialisé géré par le Conseil portugais pour les réfugiés, où ils sont logés, nourris et vêtus et ont le droit de téléphoner. Ils ont en outre accès à des services de santé et d’éducation.
46.M. Lai (Portugal) dit que les mineurs non accompagnés et les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de torture et les autres personnes vulnérables qui demandent l’asile à la frontière bénéficient automatiquement d’une prise en charge médicale et psychologique. Les agents des services de l’immigration reçoivent tous une formation dispensée par le Haut-Commissariat pour les réfugiés, et sont donc rompus aux méthodes d’interrogatoire permettant de déterminer si un demandeur d’asile mineur est susceptible d’avoir participé à un conflit armé dans son pays d’origine, auquel cas il est pris en charge par les mécanismes prévus à cet effet. Cela dit, jamais aucun mineur n’a fait valoir son ancien statut d’enfant soldat pour obtenir l’asile.
47.M meEstela Pereira (Portugal) dit que l’article 41 h) du Code de justice militaire sanctionne d’une peine de dix à vingt-cinq ans d’emprisonnement «le recrutement ou l’enrôlement de mineurs dans les forces armées nationales, ou leur utilisation active dans les hostilités» lorsque cet acte est commis en temps de guerre. Elle ajoute que ledit Code ne définit pas précisément la notion «d’utilisation active» et que c’est au juge qu’il appartient de la préciser. La loi sur le service militaire fixe à 18 ans l’âge minimum du recrutement dans les forces armées et la loi sur la défense nationale dispose que, en temps de paix, le service militaire se fait sur la base de l’engagement volontaire. Le recrutement exceptionnel (conscription ou mobilisation) ne peut concerner que les nationaux âgés de 18 à 35 ans et l’article 6 de la loi sur le service militaire dispose que, en temps de guerre, seule la limite d’âge supérieure, et non la limite inférieure, peut être modifiée. Ainsi, le recrutement de mineurs en temps de paix n’est pas érigé en infraction, mais il n’est pas pour autant autorisé par la loi sur le service militaire.
48.L’Institut d’Odivelas fermera ses portes à la fin de l’année scolaire 2014/15. Les élèves de cet établissement sont progressivement orientés vers un autre établissement d’enseignement militaire. La question de savoir s’ils y suivront un entraînement militaire n’a pas encore été tranchée. Des dortoirs vont être construits prochainement pour que les filles puissent être admises en tant qu’internes.
49.M meFilipa Pereira (Portugal) dit que l’une des conditions requises pour que les autorités portugaises donnent suite à une demande d’extradition est que l’infraction commise à l’étranger soit passible d’une peine d’au moins douze mois d’emprisonnement. Or, étant donné qu’elles emportent quasiment toutes des peines d’emprisonnement de douze mois ou plus, les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants donnent systématiquement lieu à extradition. En la matière, la question de la réciprocité ne se pose pas, puisque le Protocole peut être invoqué comme base juridique de l’extradition.
50.Les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, comme l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou les groupes paramilitaires ou encore leur utilisation dans des hostilités, sont punies de peines allant de dix ans à vingt-cinq ans d’emprisonnement et donnent donc lieu à extradition. Cela dit, le Protocole ne pouvant être invoqué comme constituant une base juridique de l’extradition, l’extradition nécessite l’existence d’un traité d’extradition avec l’État requérant, faute de quoi les autorités compétentes n’accéderont à la demande d’extradition que sur la base du principe de réciprocité. Dans l’hypothèse où elles refuseraient d’extrader, elles respecteraient l’obligation «d’extrader ou de poursuivre».
51.M me Costa (Portugal) dit que de nombreuses initiatives sont menées tant dans les écoles qu’au sein de la société civile pour promouvoir une culture de paix et de sécurité.
52.M. Nogu ei ra Neto (Rapporteur pour le Portugal, pour la Convention) salue les efforts déployés par le Gouvernement portugais pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant en dépit des contraintes inhérentes à la situation économique et financière actuelle. Il craint toutefois que les mesures d’austérité n’aient des effets négatifs sur les politiques et stratégies mises en œuvre en faveur de l’enfance et juge indispensable que l’État partie mette en place un système de gestion des données et définisse des indicateurs qui permettraient d’évaluer les progrès enregistrés dans la réalisation des droits consacrés par la Convention.
53.M. Gastaud (Rapporteur pour le Portugal, pour la Convention) se félicite de la sincérité et de la qualité du dialogue instauré avec la délégation portugaise et invite l’État partie à accorder toute l’attention voulue aux recommandations du Comité.
54.M me Aldoseri (Rapporteuse pour le Portugal, pour le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et pour le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), rappelant que la pauvreté touche 28,7 % de la population, estime que l’État partie devrait accorder la priorité à la lutte contre ce phénomène. Il devrait en outre impérativement créer un mécanisme chargé de mettre en œuvre la Convention et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant.
55.M. Santos Pais (Portugal) souligne les grandes avancées que le Portugal a enregistrées depuis la présentation de son rapport précédent en 2001, et ce, en dépit des difficultés économiques et financières auxquelles le pays a dû faire face, et affirme que le Gouvernement portugais continuera d’accorder une place de choix aux droits de l’enfant dans les politiques publiques.
56.M. Bártolo (Portugal) confirme que le Gouvernement portugais continue d’attacher une grande importance au sort des enfants, comme en témoigne la ratification du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications. Il affirme que le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour atténuer les effets négatifs de la crise et des restrictions budgétaires qui en découlent sur les groupes les plus vulnérables, en particulier les enfants.
La séance est levée à 13 h 5.