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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.87319 août 2003 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-troisième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 873e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 26 mai 2003, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial des Îles Salomon
La séance est ouverte à 10 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial des Îles Salomon [CRC/C/51/Add.6; liste des points à traiter (CRC/C/Q/SOLO/1); réponses écrites des Îles Salomon (CRC/C/RESP/29); rapport complémentaire daté de 2003 (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]
1. Sur l’invitation du Président, M. Iniakwala, M me Kingmele et M me Billy prennent place à la table du Comité.
2. M. INIAKWALA (Îles Salomon) remercie le secrétariat du Comité et l’UNICEF dont l’aide a permis à la délégation salomonienne de venir présenter le rapport. L’archipel des Îles Salomon est constitué par plus de 900 îles ou atolls dispersés sur plus de 800 000 km 2 . En 2001, la population était estimée à 432 000 habitants, dont 50 % âgés de moins de 18 ans. La société salomonienne se caractérise par une grande diversité culturelle, raciale et linguistique, 87 langues et dialectes étant dénombrés dans l’archipel.
3. Avant la période marquée par les conflits interethniques, qui ont sévi entre 1998 et 2001, le pays était en transition économique et avait mis en route des programmes et initiatives tendant à donner effet à la Convention, mais traverse depuis une grave crise économique et est devenu l’un des rares pays les moins avancés de la région, venant au 114 e rang mondial en ce qui concerne la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Le conflit a également eu des conséquences indirectes pour les enfants puisque le Gouvernement a décidé d’affecter au rétablissement de l’état de droit des crédits initialement destinés aux services sociaux, si bien que les ressources nécessaires à la mise en œuvre la Convention, en particulier dans le domaine de la santé et de l’éducation, font cruellement défaut.
4. Le rapport initial des Îles Salomon, attendu en 1997, n’ a été achevé qu’en 1998 et soumis en 2002; la situation dans le pays ayant radicalement changé depuis 1998, un rapport complémentaire actualisé, à l’élaboration duquel il n’a pas été possible d’associer toutes les parties concernées, par manque de temps et de ressources humaines et financières, a été envoyé récemment au Comité.
5. La Commission de réforme législative a été mise en place en 1995, avec pour mission de réexaminer la Constitution et l’ensemble de la législation nationale dans l’optique de la Convention, mais les problèmes liés aux troubles interethniques sont devenus prioritaires et cette commission a dû interrompre ses activités. La révision de la Constitution est néanmoins en bonne voie et le projet élaboré prévoit l’inscription des droits protégés par la Convention dans le chapitre de la Constitution consacré aux droits et libertés fondamentaux. Deux projets de loi concernant les enfants, rédigés en 1997, sont de plus en cours d’examen par les acteurs concernés de la société. Enfin, le plan d’action national approuvé en avril 2003 devrait être entériné par le Gouvernement en juin 2003.
6. Créé en 1995 également, le Comité consultatif national pour les affaires liées à l’enfance, mécanisme de renforcement et de coordination de l’application de la Convention, a pour mission de promouvoir les droits de l’enfant. La section australienne de l’ONG Save the Children en a assuré le secrétariat jusqu’en février 2003 avant d’être relayée par une personne recrutée pour traiter les affaires liées aux enfants, dont le bureau se trouve dans les locaux de Save the Children, ce qui illustre des liens étroits de coopération existant entre les institutions gouvernementales et certaines ONG.
7. Diverses activités de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été lancées, dont le programme du Comité consultatif concernant la sensibilisation des parents, des enfants, des parlementaires et des membres du Cabinet, auxquelles s’ajoutent les activités de formation de spécialistes des droits de l’enfant dans les zones urbaines menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Des brochures sur les droits de l’enfant sont publiées et distribuées en plusieurs langues locales; en revanche, la Convention n’a pas encore été traduite en pidgin, la langue véhiculaire du pays. Le Comité consultatif met la dernière main à plusieurs stratégies nationales et projets de sensibilisation et prévoit d’instituer une journée de l’enfant à l’occasion de laquelle les enfants interviendront en tant que participants actifs.
8. À l’opposé de ces avancées encourageantes, il convient de signaler la suppression du Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports, dont les attributions relèvent désormais d’un département du Ministère de l’intérieur. Aucun poste budgétaire n’est consacré spécifiquement aux services et programmes en faveur de l’enfance et les ressources affectées aux secteurs de la santé et de l’éducation sont actuellement insuffisantes.
9. Outre ces difficultés, les Îles Salomon sont confrontées à une série d’obstacles entravant l’application de la Convention, dont le blocage des fonds alloués aux services sociaux en raison de problèmes de trésorerie, l’insuffisance des moyens disponibles pour renforcer les capacités au plan local, l’absence d’éthique de certains agents de la fonction publique, la méconnaissance des droits de l’homme par la population, l’absence de mécanismes efficaces permettant d’appliquer les dispositions légales relatives aux enfants et la réticence du Gouvernement à s’engager concrètement à financer des activités pour les enfants. Tant que le pays ne sera pas sorti de la crise économique, la bonne application de la Convention dépendra dans une large mesure de l’aide de la communauté internationale.
10. M me AL-THANI , Rapporteuse pour les Îles Salomon, se félicitant du caractère franc et autocritique tant de la présentation orale que du rapport et des informations récentes fournies dans le rapport complémentaire, souligne que le Comité a pris bonne note des difficultés d’ordre politique, financier et géographique qui rendent l’application de la Convention difficile dans l’État partie et s’intéressera avant tout aux efforts déployés pour les surmonter.
11. Elle aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de ratifier les Conventions 138 et 182 de l’OIT et les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.
12. Il serait nécessaire de faire traduire en pidgin pour assurer une large diffusion de la Convention, sans que l’on puisse toutefois raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit également traduite dans les 85 autres langues locales. À ce propos, il serait utile de savoir comment l’État partie envisage de procéder pour faire connaître la Convention aux enfants qui ne maîtrisent pas l’anglais.
13. M me VUCKOVIC-SAHOVIC souhaiterait de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la législation, l’adoption éventuelle de nouvelles loi, notamment sur la justice pour mineurs et les réfugiés, la mise en conformité de la législation avec la Convention et l’administration de la justice.
14. M . AL-SHEDDI demande si l’influence du Comité consultatif va au-delà de sa simple fonction consultative et quelles sont les possibilité concrètes de financement de la mise en œuvre du plan d’action formulé par cet organe.
15. M me CHUTIKUL demande pourquoi la personne responsable des questions liées aux enfants est installée non pas au siège du Comité consultatif mais dans les locaux de Save the Children et aimerait savoir si elle est chargée de formuler le programme de travail du Comité consultatif. Au sujet de ce dernier, il serait utile de savoir quels sont ses rapports avec le Ministère de l’intérieur et quelle est la fréquence de ses réunions.
16. Des renseignements sont également souhaités sur les conséquences au plan local de la suppression du Ministère chargé des enfants, ainsi que sur les attributions du Médiateur qui seraient les bienvenues. En particulier, il serait utile de savoir s’il est habilité à recevoir des plaintes émanant d’enfants.
17. Elle aimerait en outre savoir s’il est prévu de faire une place dans le plan national d’action non seulement aux dispositions de la Convention mais également aux principes énoncés à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants ainsi que dans des documents tels que le Programme d’action de Beijing.
18.M. CITARELLA souhaiterait savoir ce que l’État partie entend faire pour améliorer la situation des enfants, pourquoi il a supprimé le Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports, quel est le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne. Il serait également intéressant de savoir si l’État partie envisage de relever l’âge du mariage, d’harmoniser les dispositions législatives concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, de relever l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de huit ans, et d’abaisser l’âge à partir duquel un mineur peut consulter un médecin sans le consentement de ses parents.
19.M. FILALI demande ce que le Gouvernement envisage de faire à l’égard des membres du Comité consultatif national pour les affaires liées à l’enfance qui par leur passivité entravent le bon fonctionnement de cet organisme, comment le Gouvernement coordonne les différentes activités en faveur de l’enfance menées par les organismes gouvernementaux et les ONG et quelles mesures il entend prendre pour améliorer la collecte des données statistiques concernant les enfants.
20.Mme KHATTAB demande comment l’État partie évalue les besoins des enfants dans les principaux domaines, notamment l’éducation, la santé et la protection de remplacement, quelles ressources budgétaires il alloue à ces domaines, comment il calcule, à la fin de l’exercice fiscal, les dépenses qui ont été effectivement réalisées.
21.S’agissant de la corruption, il serait intéressant de savoir si les pays donateurs ont leur mot à dire dans la gestion de leurs dons et si l’État partie mène des études pour connaître l’utilisation réelle de cet argent.
22.Enfin, il serait utile de savoir en quoi l’Église et le secteur privé contribuent à l’amélioration du sort des enfants, quel soutien l’État partie apporte aux familles démunies qui sont dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de leurs enfants et quelles mesures il prend pour lutter contre la violation des droits des enfants au sein de la famille.
23.Mme SARDENBERG demande en quoi son appartenance au Commonwealth aide l’État partie à améliorer la situation des enfants, si l’État partie envisage de remédier à l’absence de données statistiques sur l’enregistrement des naissances, les décès, les mauvais traitements, le nombre d’enfants touchés par le VIH/sida, l’abus de drogues et la traite d’enfants et quel est le statut de l’enfant dans la société et dans la famille. On relèvera à cet égard que dans le rapport il n’est nulle part fait mention de l’enfant en tant que titulaires de droits. Enfin, il serait intéressant de savoir si le Centre d’aide familiale est un organisme gouvernemental ou une ONG et quel rôle concret cet organisme joue.
24.M. KOTRANE demande ce que l’État partie entend faire pour susciter la volonté politique de mettre en œuvre la Convention, qui semble faire défaut à la fois au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif, et s’il envisage de ratifier les conventions de l’OIT no 105 sur l’abolition du travail forcé et no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
25.Mme ALUOCH relève au paragraphe 66 du rapport que le mariage n’est valide que si chacune des parties a 15 ans révolus et qu’aucun mineur de moins de 18 ans ne peut se marier sans le consentement écrit du père, de la mère ou du tuteur. Il est dit au même paragraphe que cette loi est en cours de révision par la Commission de réforme législative et il serait intéressant de savoir où en est cette révision.
26.En ce qui concerne le financement des activités en faveur de l’enfance, l’État partie mentionne, au paragraphe 60 de son rapport, les bonnes relations qu’il entretient avec un certain nombre de bailleurs extérieurs. Peut-être devrait-il réduire sa dépendance à l’égard des donateurs extérieurs car nul ne sait combien de temps peut durer une telle aide.
27.M. INIAKWALA (Îles Salomon) dit que le rapport, critique à l’égard du Gouvernement, a été établi après consultation des organismes gouvernementaux et des ONG qui s’occupent des enfants et a été avalisé par le Ministère de l’intérieur, qui est responsable des questions liées à l’enfance.
28.Les informations concernant l’enfance ne sont traduites qu’en anglais et en pidgin. Étant donné le taux élevé d’analphabétisme, le Gouvernement recourt essentiellement aux jeux de rôle et au théâtre pour sensibiliser la population aux droits de l’enfant.
29.Dans le domaine statistique, le Gouvernement s’efforcera de donner au Bureau de l’enfance les moyens de collecter les données pertinentes provenant du secteur privé et du secteur public et de les centraliser dans une base de données.
30.Composé de représentants de l’administration et d’ONG, le Conseil consultatif national a une fonction purement consultative et n’a pas le pouvoir juridique de faire appliquer ses décisions. Certains de ses membres assument des responsabilité dans d’autres domaines et ne considèrent pas comme prioritaire leur mandat au sein du comité; des mesures s’imposent donc pour remédier à cette situation et renforcer l’efficacité du Comité consultatif, lequel se réunissait irrégulièrement en fonction des besoins jusqu’en 2001, mais se réunit maintenant mensuellement, avec un ordre du jour défini par ses membres et son Président, qui était auparavant le Ministre de la jeunesse, des affaires féminines et des sports mais est désormais le Secrétaire permanent du Ministère de l’intérieur. Le Comité consultatif assure en outre le contrôle des activités de certains fonctionnaires, notamment policiers, enseignants et personnel de santé.
31.Pour ce qui est du manque de volonté politique, les auteurs du rapport sont les premiers à faire preuve d’esprit critique et n’ont pas manqué de relever le peu de cas fait par les autorités de certaines préoccupations exprimées par la communauté internationale. Ces autorités ont ainsi maintenu leur décision de supprimer le Ministère de la jeunesse, des affaires féminines et des sports en dépit de fortes protestations. Cette suppression s’explique par des considérations budgétaires, le nombre de ministères ayant été ramené de 20 à 10 dans un souci de rationalisation des activités gouvernementales, en conséquence de quoi les affaires liées à la jeunesse sont désormais du ressort d’un simple département du Ministère de l’intérieur. Cet ajustement de la structure gouvernementale a été décidé à titre temporaire, mais pourrait durer encore quelque temps. Les fonds manquent en effet cruellement et c’est pourquoi le renforcement du Bureau de l’enfance n’a pu se faire que grâce à des financements extérieurs, ce qui pose la question de sa pérennité.
32.Mme CHUTIKUL demande à ce propos si le personnel du Bureau de l’enfance est fourni par Save the Children et, dans la négative, par quelle voie il est recruté et pour quelle durée.
33.M. INIAKWALA (Îles Salomon) répond que le personnel est engagé au bénéfice d’un contrat de 12 mois, ce qui signifie que le Gouvernement devra d’ici à la fin de l’année trouver des financements extérieurs pour lui permettre de maintenir le Bureau en activité. On ne dispose pas de données ventilées sur la part des crédits budgétaires alloués à l’enfance; la seule certitude est que les salaires des fonctionnaires représentent 50 à 60 % du budget, comme dans tous les domaines d’activité de l’État. Il faut avoir massivement recours à l’aide de donateurs. On peut signaler par exemple que de nombreux programmes du Ministère de la santé sont entièrement financés et dotés en personnel par le Gouvernement australien.
34.Mme KHATTAB se demande quelle part de l’aide extérieure est gérée par les donateurs eux‑mêmes.
35.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si les salaires des fonctionnaires, des enseignants notamment, peuvent maintenant être versés, en partie ou en totalité. Il attire l’attention des autorités sur les risques de démotivation, voire de fuite des cerveaux, dans le cas contraire.
36.Mme SARDENBERG met les autorités en garde contre les effets néfastes d’une privatisation forcée des services publics.
37.M. INIAKWALA (Îles Salomon) ne connaît pas la proportion des dépenses sociales assurée grâce à des financements extérieurs, mais elle est sans nul doute très importante, en particulier depuis la fin du conflit. L’aide est souvent fournie en espèces, directement au ministère intéressé, qui décide de son affectation; il arrive aussi que l’aide soit fournie en nature.
38.Sur le plan local, les recettes proviennent majoritairement des grandes entreprises actives sur le territoire dans le domaine de la culture du palmier à huile, de la pêche et de l’exploitation minière notamment, et ont donc fortement chuté du fait de la fermeture des principales d’entre elles. Dans l’attente de leur reprise d’activité, l’État rencontre de grandes difficultés à s’acquitter de ses obligations en termes de versement régulier des salaires, ce qui explique que les enseignants attendent parfois trois ou quatre mois avant de recevoir leur traitement. Cette situation à sans aucun doute un effet dévastateur sur leur motivation professionnelle. L’État a tenté de rationaliser son administration et a encouragé certains membres du personnel à suivre des formations continues en vue d’obtenir des emplois dans le privé − c’est peut‑être ce à quoi il est fait allusion en termes de «privatisation forcée» −, mais le Gouvernement en place est arrivé à un stade où les effectifs peuvent difficilement être encore réduits.
39.M. FILALI aimerait savoir si l’État partie s’est doté d’un mécanisme de contrôle financier interne et si, afin de relancer leur économie, les Îles Salomon se sont mises en relation avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
40.M. INIAKWALA (Îles Salomon) répond qu’un système de contrôle et d’audit financier interne est en place mais qu’il est malheureusement assez inefficace et devra être renforcé. L’État perçoit des recettes fiscales, qui proviennent des taxes prélevées sur les biens importés et, dans une moindre mesure, de l’impôt sur le revenu. Les Îles Salomon sont en relation avec la Banque mondiale et le FMI mais ces institutions subordonnent l’octroi de leur aide à certaines conditions et les autorités du pays font leur possible pour remplir sous peu les critères fixés.
41.Mme KINGMELE (Îles Salomon) reconnaît qu’un réexamen complet de la législation en vigueur s’impose. Plusieurs projets de loi, dont un sur les réfugiés et un autre sur les stupéfiants, ont été rédigés mais leur examen s’effectue lentement en raison des mesures d’austérité. Le projet de loi sur les droits de l’enfant a essentiellement pour vocation de donner effet à la Convention et prévoit que les dispositions de cette dernière primeront en cas de conflit avec des normes internes. Le Médiateur remplit un rôle purement incitatif et n’est pas doté de pouvoirs d’enquête.
42.Mme ALUOCH demande quel est l’état d’avancement du projet de loi sur la protection de l’enfance.
43.Mme KINGMELE (Îles Salomon) indique que des consultations se poursuivent avec les associations pour leur donner la possibilité de faire connaître leurs observations. On peut espérer quel projet de loi sur la protection de l’enfance sera prêt à être adopté par le nouveau parlement à sa session de novembre 2003.
44.Mme AL‑THANI croit comprendre qu’il n’est pas indispensable de produire un acte de naissance pour se marier et se demande dès lors comment il est possible de veiller au respect de l’âge minimum du mariage; elle invite vivement l’État partie à envisager la question dans le nouveau projet de loi. L’âge minimum d’emploi pose aussi problème.
45.Mme KINGMELE (Îles Salomon) espère que tous les problèmes liés aux différents âges légaux seront réglés avec la loi sur la protection de l’enfance.
46.M. CITARELLA dit que toute information sur la définition de l’enfant et sur les changements que l’État partie compte apporter à sa législation en la matière sera bienvenue.
47.M. FILALI demande si la tendance en matière législative est moderniste ou si le Parlement reste sous l’influence du droit coutumier, qui semble faire gravement entrave à la mise en œuvre de la Convention.
48.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC constate qu’un énorme travail législatif est en cours et espère que le nouveau pouvoir en place et les parlementaires prendront leurs responsabilités. Les besoins d’assistance sont réels, notamment en matière de renforcement des capacités et elle aimerait savoir si l’UNICEF est présent aux Îles Salomon car cet organisme a montré ses compétences en matière de réforme législative.
49.Mme KHATTAB aimerait savoir quelles organisations non gouvernementales et quelles représentations étrangères sont présentes dans le pays.
50.M. INIAKWALA (Îles Salomon) indique que l’UNICEF n’est plus présent aux Îles Salomon, son représentant ayant quitté le pays pendant le conflit. Toute relation avec l’UNICEF passe désormais par l’intermédiaire du bureau de l’UNICEF aux Fidji. L’Australie et la Nouvelle‑Zélande ont encore une ambassade aux Îles Salomon; les États‑Unis et le Royaume-Uni sont présents d’une façon plus informelle. Le Royaume‑Uni apporte une aide substantielle au pays sur le plan de la bonne gouvernance et sur celui du maintien de l’ordre. C’est d’ailleurs un ressortissant britannique qui dirige actuellement la police.
51.S’agissant du statut des enfants dans la société, force est de reconnaître que l’idée traditionnelle que les enfants n’ont pas voix au chapitre est encore répandue, d’où des difficultés pour sensibiliser du simple citoyen au décideur politique, aux droits consacrés dans la Convention.
52.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande des précisions sur les relations entre les organisations non gouvernementales et le Gouvernement.
53.Mme SARDENBERG demande si l’influence des chefs traditionnels peut être utilisée pour promouvoir les droits de l’enfant.
54.M. INIAKWALA (Îles Salomon) dit que des efforts sont faits pour sensibiliser les chefs aux droits de l’enfant.
55.Mme BILLY (Îles Salomon) souligne que les relations entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales sont excellentes. Save the Children a activement participé à la création du Comité consultatif national pour les affaires liées à l’enfance et la création du Bureau de l’enfance marque une étape essentielle dans la coopération entre le Gouvernement et les ONG.
56.Mme ALUOCH demande si les membres du Gouvernement sont libres de militer pour les droits de l’enfant.
57.M. INIAKWALA (Îles Salomon) dit que les membres de la fonction publique, comme le reste de la population, n’ont pas véritablement conscience de l’importance des droits de l’enfant. C’est pourquoi des efforts sont faits pour sensibiliser les hauts responsables du Gouvernement et les parlementaires à la question.
58. M me AL-THANI demande comment l’État partie coordonne l’application de la Convention sur les multiples îles qui composent son territoire et s’il existe des données précises sur le nombre d’enfants habitant les différentes îles.
59.Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la discrimination dont sont victimes les filles en matière d’accès à l’éducation ou d’héritage. Elle se dit préoccupée par la terminologie employée dans le rapport pour désigner les handicapés, à savoir «personne arriérée ou débile».
60.Elle voudrait savoir si la loi interdit les châtiments corporels à l’école et, s’agissant des châtiments corporels dans la famille, quelles sont les mesures prises pour amener les parents à changer d’attitude. Elle souligne que les affaires de violences sexuelles ne sont jamais portées devant la justice et rarement signalées à la police; il importe donc de faire savoir aux enfants qu’ils n’ont pas à subir ces violences et de les informer de la manière dont ils peuvent porter plainte et obtenir une protection.
61.Elle souhaite savoir si les membres de la famille élargie qui accueillent un enfant bénéficient d’une aide financière et quelles solutions s’offrent à un enfant qui ne peut être accueilli par sa famille élargie.
62.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC se félicite qu’il soit interdit de publier les nom, adresse, école, photographie d’un enfant soupçonné d’infraction ou déféré devant le tribunal pour enfants, ou tout ce qui peut révéler son identité.
63.Mme OUEDRAOGO demande si des mesures ont été prises pour améliorer l’enregistrement des naissances et voudrait savoir pourquoi les services d’état civil n’ont pas été décentralisés et confiés aux structures sanitaires chargées de l’enregistrement des naissances. Elle demande également si le Ministère de la santé et des services médicaux tient des registres des décès et dans quelle proportion les décès d’adultes et d’enfants sont inscrits par ce ministère et les différentes paroisses. Enfin, la question se pose de savoir pourquoi le Ministère de l’intérieur n’exécute pas son mandat prescrit par la loi relative à l’état civil.
64.Elle souhaiterait savoir si l’État partie compte prendre des mesures pour mettre fin à la discrimination dont souffrent les femmes en ce qui concerne la nationalité et améliorer l’accès des enfants aux informations. Elle demande des précisions sur le rôle de la Commission des programmes scolaires dans l’application des dispositions de la loi sur l’enseignement concernant les livres et publications autorisés. Elle voudrait en outre savoir quels sont les critères utilisés par le Bureau national de la censure pour distinguer la «pornographie légère», autorisée, de la «pornographie agressive», interdite, et s’il est prévu d’améliorer le classement des films. Il ne lui semble pas judicieux que l’Association des journalistes se charge du contrôle de la presse et estime que, pour des raisons de crédibilité, cette fonction devrait être assurée par un organisme extérieur.
65.Elle s’inquiète d’apprendre qu’il n’existe pas de procédure de déclaration obligatoire en ce qui concerne les enfants victimes d’actes de violence et demande s’il est prévu d’y remédier. Elle demande également si des activités de sensibilisation aux droits de l’homme ont été organisées à l’intention des policiers et si les jeunes victimes d’actes de violence sont pris en charge par les services sociaux.
66.Elle déplore que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas pris en compte lorsque, au décès du père, le jeune enfant est confié à sa famille paternelle. Elle demande s’il est prévu de mettre fin à cette coutume qui est contraire aux dispositions de la Convention.
67.M. KRAPPMANN souligne que le respect de l’opinion de l’enfant est la clef de la lutte contre la violence et la discrimination.
68.M. CITARELLA demande si les groupes ethniques sont victimes de discrimination. Il souhaite obtenir des précisions sur le statut des enfants nés hors mariage et s’inquiète de la terminologie employée dans le rapport, à savoir «enfants illégitimes». Il demande si le père et la mère sont également responsables de leurs enfants, sachant que le rapport signale que la loi méconnaît les responsabilités financières de la mère envers l’enfant, et demande pourquoi, dans le cas de l’adoption, seul le consentement de la mère est demandé.
69.Mme ORTIZ veut savoir quelles sont, au niveau local, les autorités chargées de garantir la protection des enfants dont le milieu familial est défaillant et quels sont les services sociaux fournis sur les îles les plus isolées. Elle souhaite obtenir des précisions sur la qualité de vie des jeunes filles qui travaillent comme employées de maison et savoir s’il est prévu d’améliorer la tenue des registres d’état civil.
70.Mme SARDENBERG demande si l’État partie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et souhaite que la délégation précise quel groupe d’âge vise la politique nationale de la jeunesse.
71.M. LIWSKI demande si les cas de torture d’enfants et d’adolescents survenus lors du conflit ethnique ont donné lieu à des enquêtes, si les responsables ont été poursuivis et si les victimes ont bénéficié d’un programme gouvernemental ou non gouvernemental d’assistance. Enfin, il souhaite savoir si l’État partie a adopté des mesures de prévention de la violence institutionnelle.
La séance est levée à 13 h 5.
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