Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- cinquième session

Compte rendu analytique de la 1552 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 16 septembre 2010, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BIH/1, CRC/C/OPAC/BIH/Q/1 et Add.1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation de Bosnie-Herzégovine prend place à la table du Comité.

2.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que le Protocole facultatif, adopté et ratifié par son gouvernement en 2003, prime sur le droit interne. Le Gouvernement n’a émis aucune réserve lors de sa ratification, soulignant ainsi sa volonté d’en appliquer les dispositions. Il a également déposé une déclaration auprès du Secrétaire général, par laquelle l’État s’engageait à interdire l’enrôlement ou le recrutement dans les forces armées de toute personne de moins de 18 ans. La loi sur la défense du 1er janvier 2006 a aboli la conscription.

3.Parmi les personnes accusées de crimes de guerre par la Cour pénale internationale ou les tribunaux nationaux, aucune n’était mineure ou n’avait recruté ou utilisé de mineurs.

4.Le rapport présenté au Comité a été préparé par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, à l’aide de contributions d’autres ministères et organismes de l’État. La tenue de débats publics a permis de sensibiliser la population aux obligations contractées par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du Protocole facultatif.

5.M. Gurán (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine − Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC)) dit qu’il va d’abord poser des questions sur la Convention et non sur le Protocole facultatif. Premièrement, il demande quelle est l’incidence de la décentralisation de l’État sur l’application de la Convention et du Protocole facultatif. Le Comité croit comprendre que les pouvoirs de l’autorité centrale sont relativement limités et demande, à cet égard, quel ministère est chargé, à l’échelle nationale, de veiller à l’application du Protocole. Deuxièmement, M. Gurán aimerait un complément d’information sur la structure des procédures de surveillance indépendantes et demande s’il est possible pour un enfant de porter plainte auprès des autorités ou de leur adresser des demandes. Bien qu’il y ait eu un médiateur pendant un certain temps, la Republika Srpska a nommé un médiateur spécialisé dans les droits des enfants. M. Gurán se demande comment ces deux responsables coordonnent leur action et si tous les enfants ont accès, en toute égalité, aux services d’organismes indépendants. Troisièmement, il semblerait que certaines des réalisations du pays soient davantage le fait de l’action étrangère que de l’État et M. Gurán aimerait donc savoir si les pouvoirs publics entendent poursuivre les actions engagées. Par exemple, le Conseil pour l’enfance de la Bosnie-Herzégovine, institué en 2003, semble avoir cessé ses activités en 2007. Il est normal que le Comité demande des garanties au Gouvernement, avant les prochaines élections, sur son intention de renforcer les acquis du passé.

6.M. Gurán se félicite du fait qu’à la ratification du Protocole facultatif, l’État se soit engagé à ne pas enrôler d’enfants et à privilégier l’engagement volontaire d’adultes. Toutefois, il se demande quelle serait la situation si un enfant décidait de s’engager dans les forces armées à l’étranger. Deuxièmement, le Comité croit comprendre qu’il n’y a pas d’écoles militaires en Bosnie-Herzégovine, mais que les enfants ont la possibilité de s’inscrire dans un établissement de ce type, à Belgrade par exemple. M. Gurán demande si des accords ont été conclus avec d’autres pays − éventuellement la Croatie, mais plus particulièrement la Serbie − qui possèdent des écoles militaires qui pourraient accueillir des enfants bosniaques. Il aimerait aussi savoir si les enfants victimes du conflit entre 1992 et 1995 bénéficient toujours d’une protection. Enfin, M. Gurán demande un complément d’information sur ce que fait l’État partie pour éliminer les mines antipersonnel.

7.M me Ortiz, saluant le fait que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif sans réserves, demande quelles mesures sont prises pour en faire connaître les dispositions et quel est le public visé. Les membres des forces armées, tout comme les enfants et les parents, doivent être ciblés en priorité car ce sont ces groupes qui doivent le plus être conscients de l’interdiction de recruter des moins de 18 ans. Le rapport, bien qu’il soit exhaustif, ne donne pas suffisamment de renseignements se rapportant spécifiquement au Protocole. Il faudrait en outre expliquer si les autorités militaires reçoivent une formation aux dispositions du Protocole et quels en ont été les résultats.

8.M. Puras rappelle que, dans ses observations finales à l’issue de l’examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/15/Add.260), le Comité avait recommandé à l’État partie de continuer à mener des campagnes de sensibilisation aux dangers des mines et d’étendre les services de soutien psychologique et social aux enfants qui ont été touchés par l’explosion de mines ou d’autres conséquences du conflit armé. Le problème est peut-être devenu moins urgent, mais le Comité serait néanmoins reconnaissant d’en savoir plus sur les centres de réadaptation psychologique et physique. Constatant que ces structures semblent être sous-utilisées, M. Puras s’interroge sur l’éventuelle stigmatisation des personnes qui y sont accueillies; il estime à cet égard qu’il serait bon de privilégier une approche intersectorielle. Il demande des renseignements sur le financement et le fonctionnement des centres de déminage mis en place dans le cadre de la stratégie gouvernementale de lutte contre les mines. Enfin, il demande à la délégation de commenter le rôle des ONG dans la fourniture de services aux enfants victimes des mines.

9.M me Al-Asmar demande si l’enrôlement d’enfants dans l’armée constitue une infraction pénale. Elle demande aussi si les membres de la délégation connaissent des enfants qui fréquentent une école militaire à l’étranger et si le fait de jouer un rôle actif pour aider un mineur à intégrer un tel établissement constitue une infraction. Enfin, elle demande s’il existe une loi contre le commerce ou l’exportation d’armes vers les pays en proie à des conflits armés.

10.M me Aidoo dit que le Comité aurait besoin de savoir si le Protocole facultatif est bien connu de la population du pays et pas seulement des autorités. Elle aimerait en particulier savoir si l’État a systématiquement introduit des modules d’éducation à la paix dans les programmes scolaires. Elle croit comprendre que ce sont les ONG qui effectuent ce travail, mais précise que l’État doit aussi y contribuer.

11.M. Kotrane, après avoir félicité l’État partie des efforts déployés pour mettre en œuvre la Convention et les deux Protocoles facultatifs, dit que le Comité pourrait recommander que la Bosnie-Herzégovine, qui a ratifié presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifie aussi la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il se réjouit du fait que l’État partie ait adopté une législation sur les demandeurs d’asile et ait prêté assistance aux ONG qui travaillent avec des groupes vulnérables comme les Roms. Il demande toutefois s’il existe des programmes de formation pour garantir la prise en compte systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant et la bonne diffusion du contenu des Protocoles facultatifs. Il demande aussi si une aide juridique est proposée aux enfants victimes de la traite. Enfin, il note que, dans ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.260), le Comité avait appelé au renforcement du Conseil pour l’enfance de la Bosnie-Herzégovine. Or, c’est le contraire qui semble s’être produit. En outre, le Conseil est décrit tantôt comme étant «indépendant» ou comme ayant un rôle de coordination: il ne comprend pas comment ces deux caractéristiques sont conciliables. Enfin, le Code pénal n’interdit pas expressément la conscription de mineurs. L’État partie devrait modifier sa législation en conséquence.

12.M. Citarella demande si l’État partie a édicté des lois interdisant l’implication d’enfants dans des conflits armés à l’étranger. Il demande si une loi interdit la vente d’armes dans des pays où elles risquent d’être utilisées par des enfants dans des zones de conflit.

13.La Présidente demande si le processus d’unification des rôles des trois médiateurs de l’État partie a été mené à bon terme. Elle ajoute qu’elle estime que les montants de l’aide sociale accordée aux civils et aux enfants victimes de la guerre sont discriminatoires. Il semblerait que de nombreux ménages possèdent des armes légères ou de petit calibre − légales ou illégales −, ce qui rend possible l’implication dans des groupes armés illégaux. Il semble aussi qu’il y ait environ un million de mines réparties dans 30 000 champs de mines à proximité des écoles et des aires de jeu et il faudrait savoir ce qui est fait pour déminer ces zones.

La séance est suspendue à 10 h 45; elle est reprise à 11 h 10.

14.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que l’Accord de paix de Dayton de 1995 prévoit que le pays est constitué de deux entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, avec le district de Brcko. Chacun des dix cantons de la Fédération est doté de sa propre Constitution, le tout formant une structure complexe dans laquelle de nombreuses responsabilités sont dévolues aux autorités locales et aux municipalités, tandis que l’État en assume très peu.

15.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de la protection de l’enfance. Il s’occupe de toute question en rapport avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’État partie, notamment le suivi de leur mise en œuvre, l’élaboration des rapports périodiques et la collecte de données. Un département spécialement créé au sein du Ministère traite les requêtes et les plaintes touchant aux droits de l’homme émanant d’adultes et d’enfants. La nouvelle institution unifiée du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine est dotée d’un département séparé et spécialement consacré à la protection des droits des enfants, qui reçoit des requêtes liées à la discrimination à l’égard des enfants. Le travail du Conseil de l’enfance, organe consultatif composé d’experts indépendants, a été suspendu en 2007 à la suite du retrait des représentants de la Republika Srpska. Un nouvel organe centré sur les droits de l’enfant sera créé et le Comité sera tenu informé des progrès accomplis dans ce domaine.

16.L’État partie entend continuer de surveiller le respect des droits de l’enfant. La Cour constitutionnelle peut recevoir des requêtes et des plaintes concernant des violations des droits des adultes et des enfants, y compris des enfants vivant dans des établissements de protection sociale, et elle peut ordonner l’abrogation des lois lorsque c’est nécessaire. Tous les cas de particuliers victimes de discrimination sont enregistrés par les diverses autorités et transmis et regroupés au Ministère des droits de l’homme. Sur les 6 000 cas individuels de discrimination actuellement à l’examen, une quinzaine concerne des enfants. Le Protocole a la même valeur que la législation bosniaque et il est diffusé dans les écoles et les universités dans le cadre du programme sur les droits de l’homme et la démocratie.

17.Quinze ans après la fin de la guerre, la nécessité d’une réadaptation psychologique des victimes se fait toujours sentir. Les services existants sont décentralisés et il est donc difficile d’adopter une démarche unique du traitement des victimes de traumatismes physiques et psychologiques. En 2009, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a commencé à travailler avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur une stratégie nationale en matière de justice de transition qui sera axée, entre autres choses, sur le renforcement de la capacité institutionnelle du pays en vue d’aider les victimes de la guerre, y compris les enfants. Les services de santé mentale et de protection sociale sont, en l’état, insuffisants pour faire face à la demande actuelle. Compte tenu de la complexité de la structure politique et administrative de la Bosnie-Herzégovine, il est difficile de coordonner les services et d’élaborer de nouvelles stratégies pour venir en aide aux victimes de la guerre.

18.M. Gurán (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine − OPAC), faisant valoir que la stratégie nationale en matière de justice de transition sera un document extrêmement important pour aider les victimes de la guerre, demande quels ministères seront chargés d’en garantir l’application à l’échelle nationale.

19.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que les principaux ministères chargés d’appliquer les divers volets de la stratégie en matière de justice de transition seront: le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires civiles. Cette stratégie portera sur les mesures de réparation, l’établissement des faits et l’édification de monuments en hommage aux victimes, ainsi que sur le renforcement des capacités institutionnelles de l’État et des cantons. Le groupe de travail qui élabore la stratégie est en outre composé de représentants du Ministère de la santé, d’organisations non gouvernementales (ONG) et du PNUD. Il est utile de travailler sur un projet unique, qui soit conçu à l’échelle de l’État et qui rassemble tous les acteurs, car, dans le passé, la communauté internationale a abordé les problèmes que connaît la Bosnie-Herzégovine sans grande cohésion.

20.Pour M. Gurán (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine − OPAC), il est très important de prendre connaissance du rôle des divers ministères dans l’élaboration de la stratégie; il tient à mettre l’accent sur l’importance du rôle du Ministère de la santé, car, dans l’État partie, de nombreuses victimes de la guerre n’ont pas d’assurance maladie.

21.M me Taraba (Bosnie-Herzégovine) dit que, dans son pays, de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été adoptés, dans des conditions prévues par la loi, et elle est d’accord avec le fait qu’il est important de veiller à l’indépendance des mécanismes de surveillance de l’application des lois internationales des droits de l’homme. Parmi les institutions indépendantes auxquelles un enfant ou son tuteur peuvent faire appel pour garantir la protection de ses droits figure le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, une nouvelle instance totalement indépendante, qui s’est dotée d’un département se consacrant spécialement à l’examen des questions liées aux violations des droits des enfants. Outre les pouvoirs dont est dotée la Cour constitutionnelle, un commissaire aux affaires militaires indépendant a été nommé au Parlement en 2009 pour travailler avec l’inspection générale des forces armées et il sera chargé d’informer le Médiateur pour les droits de l’homme de toutes irrégularités touchant aux droits de l’enfant dans les forces armées.

22.Elle explique que, pour faire connaître les principes des droits de l’homme, toutes les lois ratifiées par le Parlement sont publiées dans le Journal officiel, y compris le Protocole, dont le texte est disponible sur les sites Web de tous les ministères concernés par les droits de l’homme. Les fonctionnaires et les membres de l’appareil judiciaire doivent obligatoirement suivre une formation sur la Convention et ses Protocoles et le public y est sensibilisé grâce à des programmes d’éducation communautaire.

23.M. Kotrane demande quelles dispositions ont été prises pour garantir que les principes inscrits dans le Protocole facultatif sont diffusés auprès des enfants, que des enfants sont associés à l’élaboration du rapport et que des programmes spécifiques d’éducation à la paix sont proposés aux enfants, en particulier à ceux qui ont été impliqués dans un conflit armé.

24.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit qu’il n’y a pas de programme de formation spécifique consacré à l’étude du Protocole facultatif, mais que les programmes scolaires comportent un volet d’étude sur les valeurs consacrées par la Convention et les Protocoles facultatifs, notamment la culture de la paix, la cohabitation et la démocratisation. L’apprentissage des obligations de la Bosnie-Herzégovine sur le plan international est considéré important à tous les niveaux du système éducatif.

25.M me  Taraba (Bosnie-Herzégovine) dit qu’il y a, dans les programmes scolaires, un cours obligatoire sur l’étude des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l’homme, qui aborde certains aspects de la Convention des droits de l’enfant, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments garantissant les droits des enfants. Au secondaire, l’étude de ces sujets est approfondie.

26.M. Citarella souhaite savoir si une formation spécifique au Protocole facultatif est dispensée aux militaires, un point essentiel à son avis.

27.M me Aidoo demande quelle formation aux droits de l’homme est dispensée aux militaires bosniaques participant à des opérations de maintien de la paix, surtout en ce qui concerne les droits de l’enfant. Il est essentiel d’assurer une formation de ce type si l’on veut garantir qu’ils comprennent bien les obligations qui leur incombent en vue de protéger les droits des enfants dans les conflits armés.

28.M. Radojčič (Bosnie-Herzégovine) dit que toutes les catégories de personnel des forces armées, à savoir les militaires de profession, les sous-officiers et les officiers, suivent une formation une fois par an. Suite à l’abolition de la conscription dans l’armée, le recrutement se fait par processus de sélection. Une fois enrôlées dans l’armée, les recrues suivent une formation de trois mois articulée autour d’un programme clairement défini comportant une initiation au droit international humanitaire, au droit de la guerre et à toutes les conventions internationales relatives aux conflits armés, notamment le Protocole facultatif. Depuis que la Bosnie-Herzégovine participe, depuis peu, à des opérations de maintien de la paix, notamment en Afghanistan, les sous-officiers et les officiers ont reçu une formation sur le droit international humanitaire, le droit de la guerre et la protection des enfants, conformément à tous les traités et les conventions auxquels la Bosnie-Herzégovine est partie.

29.M. Hadžikadunić (Bosnie-Herzégovine) dit qu’à ce jour, il y a eu quatre sessions de formation. En dessous de 18 ans, nul ne peut s’engager dans l’armée mais, en pratique, l’âge moyen des recrues est de 27 ans et les militaires de profession peuvent exercer jusqu’à l’âge de 35 ans. Les recrues potentielles peuvent postuler dans le cadre de campagnes de recrutement organisées régulièrement ou en répondant à des annonces spécifiques publiées dans la presse.

30.M me Taraba (Bosnie- Herzégovine), pour répondre à la question de la Présidente sur les mesures prises pour déminer le pays, dit que toutes les informations détaillées se trouvent dans le rapport (CRC/C/OPAC/BIH/1), notamment en ce qui concerne l’adoption de la «Stratégie gouvernementale de lutte contre les mines» par le Conseil des ministres en 2004. Cette stratégie nécessitera une aide financière à long terme de la communauté internationale et des pays donateurs. En tant que signataire de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à éliminer toutes les mines se trouvant sur son territoire d’ici à mars 2019 et une structure opérationnelle gérée par l’État a été créée à cette fin. En outre, les institutions gouvernementales et les ONG travaillent de concert pour mettre en œuvre des mesures préventives à long terme, comme des campagnes de sensibilisation dans les écoles sur les dangers des mines.

31.M me Djuderi j a (Bosnie-Herzégovine) dit que les centres de déminage mènent aussi des campagnes sur les risques liés aux mines dans les écoles.

32.M me Horic (Bosnie-Herzégovine), abordant la question de la coopération internationale, dit que la Bosnie-Herzégovine offre son assistance à d’autres pays conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autres instruments pertinents, qui comportent des dispositions sur l’extradition et la compétence extraterritoriale. L’État a également conclu des Mémorandums d’accord avec les pays voisins, dont la Serbie, et a adopté des lois interdisant aux habitants de Bosnie-Herzégovine de suivre un entraînement militaire dans d’autres pays. Dans le cadre de ce Mémorandum d’accord conclu avec les pays voisins, les ministères compétents sont tenus de s’informer mutuellement des lois en vigueur et de fournir des renseignements d’intérêt commun. Par exemple, il est obligatoire de donner des informations sur tout citoyen bosniaque qui effectuerait son service militaire en Serbie.

33.La Présidente demande si ce Mémorandum d’accord avec la Serbie permet à la Bosnie-Herzégovine d’identifier les enfants qui sont envoyés dans des écoles militaires en Serbie.

34.M me Horic (Bosnie-Herzégovine) explique que ce Mémorandum d’accord prévoit que le ministère compétent d’un État signataire transmette des informations au ministère compétent de l’autre État partie, à sa demande. Le ministère bosniaque compétent doit donc demander à son homologue serbe des renseignements sur la présence d’enfants dans des écoles militaires en Serbie.

35.La Présidente demande si la Bosnie-Herzégovine a déjà sollicité et reçu des informations de ce type des autorités serbes.

36.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) suggère qu’il serait utile, à ce stade, que M. Radojčič explique la situation en ce qui concerne le régime de double nationalité en Bosnie-Herzégovine et en Serbie.

37.M. Radojčič (Bosnie-Herzégovine) dit que la double nationalité en Bosnie-Herzégovine et en Serbie a causé quelques difficultés pour ce qui est du système éducatif. Jusqu’en 2006, tous les enfants avaient le droit d’être scolarisés dans les écoles secondaires ou les académies militaires en Serbie, mais cette pratique a été abolie en 2007. Durant la période transitoire, les enfants déjà scolarisés ont achevé leurs études en Serbie avant de rentrer en Bosnie-Herzégovine. Depuis, aucun autre enfant n’a été scolarisé dans des académies militaires serbes, même si leurs parents ont la double nationalité. La situation est semblable en Croatie, mais dans une moindre mesure.

38.M. Hadžikadunić (Bosnie-Herzégovine) dit qu’il n’y a pas d’accords réglementant les formations militaires avec les pays voisins et que tous les officiers proviennent d’écoles civiles en Bosnie-Herzégovine. Le rôle des forces armées dans les actions de déminage ne devrait pas être sous-estimé: un bataillon de l’armée spécialisé dans le déminage a déjà accompli des résultats considérables, mais aurait besoin de davantage de moyens financiers pour être encore plus efficace.

39.M. Radojčič (Bosnie-Herzégovine), pour répondre aux préoccupations exprimées concernant le commerce et l’exportation d’armes légères et de petit calibre, dit que les forces armées tentent de résoudre le problème par l’action de la Commission de coordination pour la lutte contre les armes légères et de petit calibre de Bosnie-Herzégovine, établie par le Conseil des ministres en juillet 2005, qui travaille en étroite coopération avec le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères (SEESAC). Pour ce qui est du nombre important de civils dans l’État partie qui possèdent des armes légères et de petit calibre, une campagne appelée «Opération fauchage» («Operation Harvest») a été lancée en 1996 pour encourager les civils à rendre leurs armes afin qu’elles soient détruites. Le Ministère de la défense, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), s’emploie à détruire les excédents de munitions, les engins explosifs et les armes légères et de petit calibre qui se trouvent dans le pays.

40.M me Aidoo demande quels résultats ont été atteints à ce jour, dans la mesure où il y a de grandes quantités d’armes légères et de petit calibre, d’excédents de munitions et d’engins explosifs à détruire.

41.M. Hadžikadunić (Bosnie-Herzégovine) dit que, selon un rapport de 2009 de la Commission bosniaque de coordination de la lutte contre les armes légères et de petit calibre, les forces armées et des civils détiennent un grand nombre d’armes légères et de petit calibre et de munitions, mais que l’«Opération fauchage» donne de bons résultats.

42.M. Radojčič (Bosnie-Herzégovine) dit que les efforts pour détruire toutes les armes légères et de petit calibre, les excédents de munitions et les engins explosifs se sont intensifiés dernièrement. Le PNUD a apporté une contribution financière pour accroître le rendement d’une usine spécialisée dans la destruction d’armes légères et de petit calibre. Le Ministre de la défense a aussi conclu un accord avec une société civile établie à Sarajevo pour la destruction des mines antipersonnel et d’engins explosifs.

43.La Présidente dit que, selon certaines sources, 16 % des ménages possèdent des armes légères et de petit calibre, ce qui préoccupe le Comité. Elle demande quel a été le bilan de l’«Opération fauchage» et si elle est réellement mise en œuvre.

44.M. Radojčič (Bosnie-Herzégovine) dit que l’opération est un succès, mais qu’il y a beaucoup d’armes à détruire. Néanmoins, tout est fait pour accélérer le processus.

45.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que le but ultime de l’opération − détruire toutes les armes illégales détenues par des civils − n’a pas encore été atteint, mais la campagne de récupération du matériel est en cours, et qu’il faudra encore du temps pour mener l’opération à son terme.

46.La Présidente demande quel ministère est chargé de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

47.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) répond que c’est principalement le Ministère des droits de l’homme qui est chargé de surveiller l’application du Protocole facultatif et de coopérer avec les autorités, mais que le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation et des sciences ont aussi un rôle à jouer.

48.M me Taraba (Bosnie-Herzégovine) dit que, bien que le Code pénal n’interdise pas spécifiquement l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’article 162 a) du Code pénal et le paragraphe 1 h) de l’article 9 de la loi sur les forces armées l’interdisent indirectement. En outre, la Constitution prévoit que les dispositions du Protocole facultatif sont d’application directe dans les tribunaux nationaux.

49.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) précise que, malgré le caractère indirect de l’interdiction, il ne fait aucun doute qu’en Bosnie-Herzégovine l’implication de mineurs dans les conflits armés est contraire à la loi.

50.M. Kotrane dit que, même si le droit interne de l’État partie permet d’invoquer directement les dispositions du droit international dans les tribunaux, pour que celles-ci puissent servir de fondement à des poursuites et des sanctions pénales, il faut que les peines encourues soient bien définies. Cependant, le Protocole facultatif ne prévoit pas de sanctions précises, laissant aux États parties le soin de les définir.

51.En outre, il est important que la législation pénale de l’État partie énonce précisément les peines encourues en cas d’actes liés à l’implication d’enfants dans un conflit armé, car la plupart des États considèrent que de tels faits emportent une peine plus sévère que la mobilisation illicite d’un contingent militaire composé d’adultes, comme décrit à l’article 162 a) du Code pénal de l’État partie.

52.Afin de garantir le respect du Protocole facultatif pour ce qui touche à la compétence extraterritoriale, l’État partie devrait interdire expressément les actes visés dans le Protocole facultatif qui sont commis en dehors de son territoire par ses ressortissants, indépendamment de la nationalité des victimes.

53.Il accueille avec satisfaction la ratification par la Bosnie-Herzégovine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définit comme crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.

54.Tout ce qui précède montre que l’État partie doit modifier sa législation pénale afin d’interdire expressément l’enrôlement d’enfants dans les conflits armés et étendre sa compétence à la poursuite des infractions énumérées dans le Protocole facultatif qui sont commises en dehors du territoire national.

55.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) explique que la Bosnie-Herzégovine vient seulement récemment d’établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées, son système juridique relevant de la tradition du droit romain et non de la common law. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est habilité à examiner les lois et à demander leur harmonisation avec les instruments internationaux, notamment le Protocole facultatif. Les suggestions de M. Kotrane seront certainement prises en compte.

56.M me Taraba (Bosnie-Herzégovine) dit que le paragraphe 1 c) de l’article 12 du Code pénal dispose que la législation pénale de la Bosnie-Herzégovine s’applique à toute personne qui, en dehors des frontières de l’État, se rend coupable d’une infraction pénale que la Bosnie-Herzégovine est tenue de punir conformément aux dispositions du droit international et des instruments internationaux ou des accords intergouvernementaux.

57.Rappelant le rôle important que jouent les organisations de la société civile dans la promotion et la protection des droits des enfants en Bosnie-Herzégovine, elle fait savoir que la coopération entre les secteurs gouvernementaux et les secteurs non gouvernementaux est réglementée par un Mémorandum d’accord signé par le Gouvernement et le Conseil des ONG. Ce document prévoit la participation des ONG dans toutes les activités entreprises par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés.

58.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que, depuis sa création voilà dix ans, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a toujours associé des représentants des ONG à ses groupes de travail dans le cadre de l’élaboration de la législation, des stratégies ou des plans. Tant pendant la phase initiale du processus d’élaboration qu’après celle-ci, les représentants des ONG sont libres de formuler des remarques ou des objections ou de proposer d’autres idées. En outre, le Ministère organise souvent des conférences ou autres manifestations conjointement avec les ONG. D’ailleurs, plusieurs ONG sont à l’origine de l’idée de la création du Conseil pour l’enfance. Des ONG travaillent actuellement en coopération avec le Ministère à l’établissement de critères applicables à un certain nombre de stratégies en faveur des droits de l’enfant, comme la lutte contre la violence à l’égard des enfants et contre l’exploitation des enfants.

59.Essentielle au bon déroulement de ses relations avec la société civile, la Bosnie-Herzégovine entretient une excellente collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), avec qui elle entreprend des recherches et des études communes, dont certaines ont été menées suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Le Gouvernement recueille en permanence des informations sur la condition des enfants pour fonder son action sur des données statistiques fiables, qui faisaient défaut dans le passé.

60.Pour répondre à une question au sujet des centres de réadaptation psychosociale, Mme Djuderija explique que la Bosnie-Herzégovine est un pays sur lequel pèsent non seulement le traumatisme de la guerre, mais aussi le poids des traditions, dont témoignent les nombreux stéréotypes négatifs qui circulent sur les institutions qui, sous l’effet du processus de transition, fonctionnent différemment que par le passé. Ces institutions sont parfois jugées peu bénéfiques pour les enfants, peut-être en raison de l’attitude des parents vis-à-vis de l’éducation de leurs enfants. Ces dernières années, les efforts du Gouvernement se sont concentrés sur la promotion, par l’intermédiaire du système éducatif ordinaire, des services offerts aux enfants dans les centres de santé mentale.

61.La nouvelle génération d’enfants a davantage accès aux prestations de santé, sauf dans le domaine de la protection sociale, car la Bosnie-Herzégovine, comme beaucoup d’autres pays en transition, ne dispose pas de suffisamment de ressources pour offrir une protection sociale convenable à certaines catégories d’enfants. À l’échelon local, tous les services − comme les centres de protection sociale et les centres de santé primaire − sont offerts à toutes les catégories d’enfants.

62.Elle rappelle que la guerre est terminée depuis maintenant plus de quinze ans et que de nombreux enfants qui ont subi le traumatisme de la guerre sont désormais adultes. Lorsqu’on parle de services d’appui aux victimes de la guerre, il s’agit donc principalement de services destinés aux adultes. La prise en charge des troubles post-traumatiques, courants en Bosnie-Herzégovine, est un nouvel aspect de la réadaptation psychosociale et passe notamment par l’organisation de séances de thérapie qui se déroulent sur les sites mêmes où de très nombreuses personnes ont souffert durant la guerre. On mène actuellement des initiatives en faveur de la mobilisation des capacités institutionnelles pour remédier aux troubles post-traumatiques à l’aide de cette méthode, mais c’est loin d’être aisé, faute de volonté politique et de ressources publiques suffisantes. Même si la loi relative à la protection sociale permet de remédier en partie à ces difficultés en prévoyant une coopération directe avec les ONG pour la mise en œuvre de programmes de ce type, le Gouvernement aimerait renforcer en priorité ses propres capacités, de façon à ce que les prestations des ONG viennent uniquement en complément de celles déjà assurées par l’État, contrairement à la situation qui prévalait pendant la phase initiale de l’après-guerre.

63.M. Puras demande si l’État a identifié ou pris en charge des cas d’enfants dont les parents ont souffert directement du traumatisme de la guerre et qui auraient pu subir les répercussions de leur passé douloureux.

64.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit que c’est un problème réel, mais que les pouvoirs publics n’ont pas la capacité de venir en aide à toutes les familles touchées. On met actuellement au point un système de dépistage précoce des troubles à l’école, grâce auquel les enseignants du préscolaire peuvent avertir les centres de protection sociale de tout problème décelé. La Bosnie-Herzégovine est toujours empreinte d’un fort traditionalisme et il n’est pas courant d’aborder les problèmes psychologiques en dehors de la famille, ceux-ci étant considérés comme relevant de la sphère privée et souvent associés à une certaine stigmatisation. À ces difficultés s’ajoute l’augmentation des problèmes économiques et sociaux dont pâtissent les enfants. L’État s’efforce de renforcer les capacités professionnelles afin que chaque communauté puisse bénéficier de services de prise en charge psychosociale, mais les moyens financiers font défaut. Malheureusement, la majorité de la population doit vivre avec le traumatisme de la guerre et l’État n’a pas encore trouvé de solution pour résoudre ce problème de manière satisfaisante. On s’efforce de soulager ces traumatismes en mettant en œuvre la stratégie de justice de transition, mais c’est un processus ardu et de longue haleine.

65.La Présidente demande s’il est vrai que les montants des prestations sociales versées aux civils victimes de la guerre ne sont pas uniformes sur tout le territoire.

66.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) explique que l’État élabore actuellement une loi-cadre sur la protection des victimes civiles de la guerre et des victimes de la torture. Son but est d’harmoniser les procédures d’octroi de prestations sociales aux victimes afin de garantir que les victimes ont les mêmes droits sur tout le territoire. L’adoption d’une telle législation suppose une volonté politique et l’on espère qu’à l’issue des prochaines élections, les nouveaux parlement et conseil des ministres l’approuveront. Les victimes de guerre jouissent bien d’une protection, mais les différences législatives d’une entité à l’autre empêchent le transfert des prestations lorsqu’un citoyen quitte la Republika Srpska pour s’installer dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ou vice-versa. Il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire d’édifier un cadre législatif commun ou un régime harmonisé à l’échelle des entités, ce qui suppose l’accord des deux territoires, ce qui, pour l’heure, est loin d’aller de soi. On poursuit néanmoins les négociations dans ce sens.

67.La Présidente demande si l’État entend mettre en place des départements spécialisés au sein des ministères pour s’occuper des droits de l’enfant ou s’il a l’intention de remettre en existence l’ancien Conseil des enfants.

68.M me Djuderija (Bosnie-Herzégovine) dit qu’on a tenté de trouver un compromis pour faire revivre le Conseil et que les négociations se poursuivent dans ce sens. L’idée serait d’en faire un organe indépendant, afin qu’il puisse se consacrer entièrement à des tâches comme la coordination institutionnelle, les activités consultatives, la collecte de données et la mise en place de mesures en faveur de l’enfance dans les domaines de la prévention et de la promotion.

69.M. Gurán (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine − OPAC) dit que l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine a été signé il y a quinze ans. Certes, l’État partie a fait de grands progrès sur le plan législatif, mais il est temps qu’il tire parti de ses propres atouts, plutôt que de continuer à compter sur l’aide internationale. La première mesure à prendre est d’améliorer les mesures de soutien interne et la coordination entre les entités, afin d’éviter que la décentralisation excessive de l’État ne l’empêche à terme de respecter ses obligations internationales, notamment celles découlant de la Convention et des deux Protocoles facultatifs. La stratégie de justice de transition est une première étape importante, qui devrait être suivie de la reconstruction des structures institutionnelles. Il est important de respecter le cadre de coopération régionale, garant de la paix dans les Balkans et, à cet égard, les questions relatives à l’enfance peuvent être un bon point de ralliement pour tous les acteurs. Si l’application du Protocole facultatif ne semble pas poser de difficulté particulière dans l’État partie, le respect des droits de l’enfant en général gagnerait à être amélioré − tout comme l’égalité des droits de chacun sur l’ensemble du territoire national.

La séance est levée à 13 heures.