Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 794 24 juillet 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 794 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 31 mai 2002, à 10 heures

Président  : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial des Émirats arabes unis

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial des Émirats arabes unis [CRC/C/78/Add.2; liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du Rapport initial des Émirats arabes unis CRC/C / Q/UAE/1; réponses écrites du Gouvernement des Émirats arabes unis à la liste des points à traiter (document distribué en séance, en anglais seulement)].

1. Sur l’invitation du Président, MM. Al ‑Jarman , Al ‑Abid , Al ‑Khadher , Al ‑Suwaidi , Al ‑Aboodi , Benamara , Hizam et M mes Al ‑Howsani , Al ‑Mulla , Al ‑Ameri et Al ‑Musharrakh prennent place à la table du Comité .

2. M. AL ‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit que le rapport initial des Émirats arabes unis a été élaboré par un comité composé de représentants d’un grand nombre d’entités, à savoir les ministères respectivement en  charge du travail et des affaires sociales, de la santé, de l’éducation, de l’intérieur, de la jeunesse et de la culture, ainsi que de membres du Conseil supérieur de l’enfance, d’organisations non gouvernementales, d’associations féminines, de clubs de jeunes filles, et a donc donné lieu à de vastes consultations .

3. Même si le rapport initial des Émirats arabes unis a été soumis avec deux ans de retard, depuis l’adhésion du pays à cet instrument, le Gouvernement s’est attelé à prendre les mesures législatives nécessaires pour faire respecter les droits consacrés dans la Convention. Un certain nombre de principes de base énoncés dans le chapitre II de la Constitution intitulé « Principes sociaux et économiques de base », confèrent déjà à la société la responsabilité d’assurer le bien‑être de la mère et de l’enfant et de protéger les mineurs ainsi que les personnes qui ne peuvent prendre soin d’elles‑mêmes pour des raisons telles que la maladie, l’infirmité, la vieillesse ou le chômage involontaire, de venir en aide à ces personnes et d’en assurer la réinsertion (article 16).

4. En matière de santé, le Gouvernement n’a ménagé aucun effort pour améliorer la qualité des services fournis, notamment aux enfants. C’est ainsi que les Émirats arabes unis se trouvent en tête de leur région en termes de soins de santé pédiatriques, comme en témoigne le taux de mortalité infantile particulièrement faible de 11,8 pour mille naissances vivantes en 1999.

5.La protection des handicapés est également un volet important de la politique des Émirats arabes unis. Outre l’institution créée au niveau fédéral pour veiller à ce que les personnes souffrant d’un handicap puissent bénéficier d’une formation et trouver leur place dans la société, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales est en train d’examiner un projet de loi qui prévoit d’une part, de réglementer des domaines aussi variés que l’éducation, la santé, les services sociaux et les services d’assistance sociale et, d’autre part, de faciliter l’accès des handicapés à tous les bâtiments publics et aux transports en commun.

6. L’éducation est la pierre angulaire du développement de la n ation et c’est pourquoi les Émirats arabes unis ont rendu l’enseignement primaire obligatoire et gratuit et mènent une grande campagne de lutte contre l’analphabétisme.

7.Dans le cadre d’un vaste projet de sensibilisation aux droits de l’homme en général, et aux droits de l’enfant en particulier, des cours sont dispensés aux écoliers et des séminaires et autres conférences organisés sur ce thème à travers tout le pays. Dans le cadre de cette grande campagne, l’État permet aux enfants de s’exprimer à la radio et à la télévision ou dans la presse écrite et leur dédie un grand nombre de programmes et d’activités.

8

. M me  AL ‑THANI note en  le regrett ant que le rapport initial n’a pas été établi en  suivant les directives pertinentes du Comité et ne fourni t pas suffisamment d’informations dans certains domaines – pas plus que les réponses écrites du Gouvernement aux questions du Comité au demeurant .

9. Elle demande si l es Émirats arabes unis entendent adhérer aux deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et lever les réserves aux articles 7, 14 et 17 de la Convention ainsi qu’à l’article 21 qui traite de l’adoption mais n’exclut pas pour autant le système de la kafalah en vigueur dans les pays musulmans .

10 . Il serait en  outre utile de savoir c omment les pouvoirs et les responsabilités sont répartis entre les différents Émirats constitutifs de la Fédération , notamment si l es textes de lois promulgués au niveau fédéral et les lois adoptées au niveau des Émirats fédérés sont placés sur un pied d’égalité . U n système a ‑ t ‑ il été mis en  place pour assurer la cohérence de ces différents textes et , dans la pratique , les enfants de la Fédération jouissent ‑ils des mêmes droits quel que soit l’ Émirat dans lequel ils résident ?

11 . Enfin, elle aimerait savoir si l e c o mité chargé d’élaborer le rapport initial a été créé dans c e seul but ou est un organe permanent appelé à poursuiv r e ses activités et q uelles sont les attributions respectives du Conseil supérieur de l’enfance – auquel il est fait référence dans le rapport – et du Conseil supérieur de la mère et l’enfant – mentionné dans les réponses écrites .

1 2 . M. AL ‑SHE D DI demande si la ratification d’un instrument international au niveau fédéral lie les Émirats fédérés et c omment ce s derniers transposent pareil instrument dans leur droit interne .

Elle aimerait en  outre savoir si chacun des Émirats fédérés est doté de son propre c onseil supérieur de l’enfance et, d ans l’affirmative, s’il existe un e instance supérieure chargée de coordonner les travaux des différents c onseils locaux et, si tel est le cas , la fréquence de s réunions de cette instance , ses modalités de fonctionnement et la nature des projets qu ’elle m ène .

1 3 . Les Émirats fédérés sont ‑ils autonomes sur le plan budgétaire dans les domaines de l’ éducation, de la santé et des services à l’enfance ou bien reçoivent-ils des ressources de l ’ État fédéral et dans ce cas , ces ressources sont ‑elles distribuées équitablement entre les différents Émirats ? Enfin, les ressources a ffectées profitent ‑elles effective ment à l’enfance ?

1 4 . M. CITARELLA note que les droits de l’enfant relèvent du Gouvernement fédéral et non des Émirats et demande si , pour entrer en vigueur dans un Émirat fédéré , une loi fédérale doit être ratifiée par l’Émirat en question . Il souhaite également savoir q uel est le statut de la Convention dans les Émirats , notamment si elle est directement invocable devant les tribunaux ou doit être intégrée dans l’ordre juridique interne au préalable .

1 5 . Il serait également intéressant de savoir q uelle importance l’État partie accorde au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il demande si l es Émirats entendent mettre en place un mécanisme de coordination pour toutes les questions relatives à l’enfance aux niveaux fédéral et local et s’ils se sont doté s d’une institution indépendante chargée d’entendre les plaintes des enfants qui s’estiment lésés, d’enquêter et de saisir les autorités compétentes si besoin est .

1 6 . Enfin, l’État partie envisage-t-il de rel ever l’âge de la majorité civile, actuellement fixé à 15 ans, et l’âge de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans, qui l’un comme l’autre divergent considérablement des prescriptions pertinentes de la Convention  ?

1 7 . M me  CHUTIKUL demande si le comité p our la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les Émirats arabes unis compte parmi ses membres des représentants de la société civile et des universitaires et quelle est la fréquence de ses réunions. Elle aimerait en outre savoir s i ce comité joue avant tout un rôle de suivi ou s’il peut également prendre des initiatives. Quels sont les organismes

avec lesquels il entretient des contacts dans chaque Émirat ? Reçoit‑il un appui financier et technique suffisant ?

1 8 . Elle aimerait en  outre savoir p ar qui a été élaborée la proposition concernant la création d’un organe fédéral indépendant chargé de connaître des violations des droits de l’enfant et d’y remédier, si elle prévoit un mécanisme de coordination avec les différents Émirats et si une place y a été faite aux Principes de Paris.

1 9 . La collecte et l’analyse des données relatives aux enfants, dont est chargé le Ministère du travail et des affaires sociales , ont-elles un caractère ponctuel – selon les besoins, par exemple pour l’élaboration de rapports – ou systématique  ? Qu elle structure est chargé e d ’établir les indicateurs utilisés et permettent-ils d’obtenir des données correctement ventilées portant sur les différents groupes qui composent la population ?

20 . E l le demande si c ertaines des 107 associations enregistrées dans les Émirats arabes unis s’occupent spécifiquement de la promotion et de la protection des droits de l’enfant , s’ il existe une organisation chargée de représenter l’ensemble de ces associations et q uels sont leurs rapports avec le Gouvernement .

21 . M me  TIGERSTEDT ‑T Ä HTEL Ä constat e que le rapport des Émirats arabes unis contient essentiellement des donnés factuelles concernant les divers services auxquels ont accès les enfants et leurs mères et les mesures prises en leur faveur dans différents domaines et s’interroge sur l’approche globale adoptée par le Gouvernement et les moyens mis en œuvre pour s’assurer que les dispositions de la Convention sont prises en compte à tous les niveaux. Soulignant l’interdépendance des principes et des droits énoncés dans la Convention, elle demande si le Gouvernement s’est efforcé d’avoir une vision holiste de la Convention.

2 2 . Notant que le principe de la non-discrimination et de l’égalité des chances ne semble garanti que pour les nationaux des Émirats arabes unis, elle s’inquiète de la situation des travailleurs migrants et de leurs familles.

2 3 . Elle aimerait savoir si le Conseil suprême de la famille de S har jah, qui a été chargé d ’élaboré un projet de loi sur la protection des droits de l’enfant , est le même que le Conseil supérieur de l’enfance de S har jah mentionné à la fin du rapport, q uels autres organismes ou institutions ont été associés à l’élaboration dudit projet de loi et quels sont les aspects de la Convention autres que ceux concernant la famille pris en compte dans ce projet . Contient ‑il notamment des dispositions relatives à la protection et à la participation de l’enfant ?

2 4 . M me  SARDE N BERG s’interroge sur les raisons pour lesquelles les Émirats arabes unis n’ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant qu’en 1997 et , f aisant valoir que les différents instruments relatifs aux droits de l’homme forment un tout, demande si le Gouvernement envisage à présent de ratifier d’autres traités ou conventions .

2 5 . C’est au gouvernement fédéral qu’il incombe de faire rapport sur la mise en œuvre de la Convention, tandis que la plupart des activités menées le sont au niveau local. Quels sont donc les mécanismes de coordination et de suivi existants ? Étant donné que certains des principes généraux énoncés dans la Convention, notamment celui de la non ‑discrimination , ne sont pas inscrits dans la législation nationale, le Gouvernement prévoit ‑il de la réexaminer afin de la mettre en  conformité avec l’ensemble des dispositions de la Convention ?

2 6 . Quelles ont été les mesures prises en vue de diffuser la Convention auprès du public et des professionnels travaillant avec les enfants ? A ‑t ‑elle fait l’objet de publications, de séminaires ou de formations ?

La délégation pourrait ‑elle donner des précisions concernant le projet visant à élargir la

composition du c omité chargé de la mise en œuvre de la Convention pour y inclure des représentants de la société civile et du secteur privé. Quelles sont exactement les modalités prévues et les chances d’adoption de ce projet ?

2 7 . M me  KHATTAB souhaiterait obtenir des précisions concernant la composition et le mandat du Conseil supérieur de la mère et l’enfant , notamment savoir quel est son rôle dans la mise en œuvre de la Convention et quelles relations il entretient avec les autres organismes gouvernementaux, la société civile et les ONG. Faisant observer que les pays de la Ligue des É tats arabes pourraient adopter une position collective concernant le retrait éventuel des réserves à l’article 21 , elle demande quelle est l’intention du Gouvernement des Émirats arabes unis sur ce point.

2 8 . Se déclarant étonnée par certains des chiffres indiqués dans les documents présentés, elle demande des éclaircissements concernant en particulier les soins aux enfants handicapés ou ayant besoin d’une attention particulière et l’accès des filles à l’éducation et aux structures associatives .

2 9 . Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, demande si le rôle des bureaux d’assistance sociale o uverts dans les écoles se limite à recevoir les plaintes ou s’il est plus étendu. La délégation connaît-elle le nombre de plaintes dont ils ont été saisis ?

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 30.

30 . M. AL-JARMAN ( É mirats arabes unis) indique que les dispositions de l’article 7 de la Convention sont incompatibles avec le régime d’acquisition de la nationalité d éfini par la législation interne, qui vise à préserver les intérêts des nationaux en appliquant le droit du sang. Le c omité chargé de la mise en  œuvre de la Convention prévoit de réexaminer toutes les réserves des É mirats à la Convention et la réserve à l’article 21 doit être retirée prochainement, compte tenu du caractère facultatif de ses dispositions pour les pays n’acceptant pas l’adoption.

31 . Les É mirats arabes unis sont un e nation encore jeune, dont la législation et les institutions restent à parachever, ce qui explique entre autres que le Gouvernement n’ait pas eu les moyens de réorganiser complètement les données recueillies auprès de chaque ministère .

3 2 . Les Émirats arabes unis forment un État fédéral doté d’ un Conseil suprême où siègent les Gouverneurs des sept Émirats et un Conseil des ministres. Pour être applicable au niveau fédéral, toutes les lois doivent être ratifiées par le Conseil suprême et promulguées par décret présidentiel. Les Émirats fédérés publient aussi leurs propres textes législatifs et réglementaires. Les traités internationaux ratifiés par le Conseil suprême et le Président s’appliquent à l’ensemble du pays et leurs dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux par tous les citoyens.

3 3 . M me  AL ‑HOWSANI (Émirats arabes unis) dit que le c omité national chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été établi à titre provisoire, regroupe des représentants des ministères, des ONG et des institutions locales ; il a engagé des efforts tendant à sensibiliser la population et à faire connaître aux mères, en particulier, les nouveaux services mis à leur disposition pour améliorer la situation de l’enfant, ainsi que les nouvelles lois adoptées dans ce domaine . Les activités de formation menées par ce c omité concernent toutes les administrations publiques et certaines ONG, ainsi que des représentants du secteur privé. Il est en  outre loisible à chaque ministère ou institution d’organiser des activités spécifiques dans son domaine de compétence .

3 4. Le Conseil supérieur de l’enfance de Sharjah a été créé en 1995 en tant que projet pilote . Doté d’attributions plus larges depuis qu’il est devenu le Conseil supérieur de la famille, il a pour mission de coordonner les activités des institutions gouvernementales et des ONG prestataires de services en  faveur des enfants dans cet Émirat. C’est à son initiative qu ’ a été constitué le Parlement des enfants .

3 5 . L’Association des femmes travaille actuellement sur un projet de création, au niveau fédéral, d’un conseil supérieur de la mère et l’enfant relevant du Ministère de la justice, qui sera chargé de coordonner les activités de tous les comités existants. Elle regroupe une trentaine d’organisations féminines qui mènent toutes sortes d’activités pour les femmes et les enfants (plages réservées, clubs pour les filles, activités culturelles, etc.) et jouent aussi un rôle très important dans l’éducation des filles, dont le niveau est ainsi devenu relativement plus élevé que celui des garçons.

3 6 . M. AL ‑SUWAIDI (Émirats arabes unis) dit que l’âge légal de la majorité est fixé à  18 ans. Les participants à la dernière Conférence islamique réunie pour examiner la compatibilité de la Convention avec l’ i slam sont d’ailleurs convenus que jusqu’à l’âge de 18 ans toute personne devait être considérée comme mineure. L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans. Les catégories d’emploi qui peuvent être occupés par les enfants et les femmes sont strictement réglementées. Il existe en outre une loi sur la délinquance et le vagabondage juvéniles qui o rganise la justice pour mineurs.

3 7 . M me  AL ‑THANI demande si la législation prévoit spécifiquement un âge minimum du mariage et si cet âge est le même pour les filles et les garçons.

3 8 . M me  AL ‑HOWSANI (Émirats arabes unis) dit que l’âge minimum légal du mariage est de 18 ans pour tous. On constate toutefois aujourd’hui que, du fait des progrès réalisés dans le domaine de l’éducation des filles, l’âge moyen du mariage est de 24 ans pour les femmes.

3 9 . M. AL ‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit qu’il n’existe pas de mécanisme particulier de recueil des plaintes . L es tribunaux n’ont encore jamais été saisis d’affaires concernant des violations des droits de l’enfant. E u égard à l’importance de cette question dans l’optique de la pleine application de la Convention, le comité qui a rédigé le rapport recommandera l’établissement d’un mécanisme expressément chargé de recevoir ce type de plainte.

40 . Le PRÉSIDENT , en  sa qualité d’expert, demande si les unités de services sociaux chargées dans les écoles de suivre les cas de violations des droits de l’enfant fonctionnent dans tous les Émirats.

41 . M. AL ‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit que d es unités de ce type ont été mises en  place da ns tous les établissements scolaires et sont chargées de suivre toutes les plaintes concernant le comportement des enfants et les atteintes dont ces derniers sont victimes. Le Ministère de l’intérieur dispose d’un service des droits de l’homme qui s’occupe aussi des droits de l’enfant. Une unité indépendante a également été mise en place au sein du Ministère du travail et des affaires sociales. Le besoin se fait toutefois sentir d’uniformiser l’établissement de telles structures dans l’ensemble du pays et d’établir un mécanisme au niveau national.

4 2 . S’agissant des étrangers, nombreux à être venus travailler dans les Émirats au titre de contrats spécifiques et souvent accompagnés de leur famille, leurs droits sont tout à fait équivalents à ceux des nationaux, y compris en matière de culte, d’éducation et de santé. Ain si , des pagodes et des églises ont été construites, ainsi que des écoles où les enfants étrangers peuvent suivre leur scolarité dans leur propre langue, tout en étant libres de fréquenter les écoles nationales pour y apprendre l’arabe. L es hôpitaux sont ouverts à tous, moyennant une somme très modique, et dans ce domaine comme dans d’autres, il n’existe aucun traitement préférentiel pour les nationaux. Les étrangers sont parfaitement conscients de cette réalité et l’État partie a déjà répondu aux plaintes et griefs qui lui avaient été adressés en observant les dispositions des conventions en vigueur à son égard.

4 3 . Le budget national est financé à 80 % par l’État fédéral et il est réparti équitablement dans toute la Fédération. Le reste du budget provient des Émirats, celui d’ Abou Dhabi allouant certaines sommes à d’autres. Les enfants bénéficient donc sur un pied d’égalité de toutes les activités financées au titre de ce budget ou des budgets locaux.

4 4 . M me  AL ‑AMERI (Émirats arabes unis) dit que le Ministère du travail et des affaires sociales possède une structure regroupant 46 associations (bénévoles, religieuses, culturelles, artistiques, etc.) réparties dans les différents Émirats qui mènent des activités très diverses. Elles s’occupent notamment de diffuser des publications concernant la Convention et d’organiser des séminaires et des groupes de travail pour promouvoir cet instrument. Il existe également 17 associations caritatives, religieuses et féminines qui s’occupent plus particulièrement des enfants et, notamment, de leur santé.

4 5 . M. EL ‑KHADDER (Émirats arabes unis) dit que le droit pénal concernant les mineurs est très précis et qu’ i l existe de nombreux textes visant à protéger les enfants vagabonds ou délinquants et à leur assurer un traitement humain et une vie décente. L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans. Entre 7 ans et 16 ans, l’enfant peut faire l’objet d’une mesure de probation, d’interdiction concernant l’accès à certains lieux ou activités ou de transfert dans des centres de réforme. Si l’infraction ou le vagabondage est dû à une maladie mentale, l’enfant est placé dans un hôpital psychiatrique, dont seul un certificat médical attestant de sa guérison lui permet de sortir. L’enfant peut également être placé dans un centre d’observation pendant que les circonstances de l’infraction (facteurs personnels ou familiaux) sont examinées, auquel cas le juge peut décider de suspendre la procédure judiciaire pour une période de un à trois ans. Si le placement en observation s’avère satisfaisant, la plainte est levée; dans le cas contraire, le tribunal est à nouveau saisi de l’affaire et une assistance sociale assiste l’enfant à l’audience. Aucune mesure de détention provisoire ne peut être prononcée et en  aucun cas un enfant ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement ou de décapitation .

4 6 . M. EL ‑KHADDER (Émirats arabes unis) précise que l’interdiction d’incarcérer et d’exécuter un enfant s’applique à toute personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans lorsqu ’elle a commis l’infraction considérée . Ces dispositions valent pour les étrangers.

4 7 . M me  AL ‑AMERI (Émirats arabes unis) précise que les centres de réforme mentionnés relèvent du Ministère du travail et des affaires sociales, qui a pour objectif, dans ce domaine, de faire en sorte que les jeunes conservent leur place dans la société.

4 8 . M. AL ‑JARMAN (Émirats arabes unis) dit que la diffusion de l’information relative aux droits de l’homme et de l’enfant se fait notamment dans le cadre d’un programme national visant à incorporer un enseigne ment de ces droits dans les manuels scolaires. Il est également prévu d e dispenser un enseignement de ce type à l’ université . Les associations organisent des séminaires et des groupes de travail et publient toutes sortes de guides et brochures. L’une d’elles a organisé des conférences sur les droits de l’enfant dans les pays du Golfe. Les médias (radio, télévision et journaux) ne sont pas en reste et animent notamment des colloques afin d’encourager les enfants à faire valoir leurs droits et de sensibiliser tous les citoyens sur ces questions.

49. Au sujet de la non- ratification de bon nombre de Conventions relatives aux droits de l’homme , il souligne que les Émirats arabes unis avai en t auparavant d’autres priorités ma is que d epuis une dizaine d’années ils se sont largement penchés sur la question des droits de l’homme puisqu’ils ont adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et ratifié neuf Conventions du BIT . Les Émirats arabes unis se préoccupent également du sort de la femme dans la mesure où le pays compte désormais une Commission en charge de la question, et que d’ici à deux mois, un projet d’accord va être soumis au Conseil des ministres en vue de l’adhésion aux textes internationaux en la matière.

50. Le PR É SIDENT , en  sa qualité d’expert, voudrait connaître la teneur du projet de loi sur la protection des enfants dev ant être présenté sous peu aux autorités fédérales compétentes.

51. M. AL-JARMAN (Émirats arabes unis) dit que bon nombre de projets de loi relatifs aux enfants sont en passe d’être promulgués . C’est le Conseil suprême de la famille qui est chargé du projet de loi

relatif à la protection des enfants, lequel fait référence à tous les textes internationaux pertinents . De nombreuses organisations gouvernementales, familiales et universitaires ont participé à l’ élaboration de ce p rojet de loi qui a été soumis aux autorités compétentes – lesquelles vont le soumettre au Conseil des ministres. La loi fédérale entrera ensuite en application dès qu’elle aura été promulguée par l ’ Émir Il convient de souligner qu’il s’agit d’un projet de loi éman ant de la base et des organisations .

52. D ’autres lois émanent directement des sphères supérieures . L e Ministère du travail et des affaires sociales se préoccupe ainsi d u droit des personnes ayant des besoins spéciaux, notamment en matière d’enseignement et de couverture médicale.

Il convient en  outre de mentionner les projets de décrets exécut ifs concernant notamment la création de crèches pour les femmes actives, la couverture sociale, la protection de la femme et de l’enfant, le service civil et la délinquance juvénile. La loi relative à la délinquance juvénile, en  vigueur depuis 1976, va être amendée afin d’être mise en  conformité avec la Convention et de façon plus générale avec les engagements du pays en matière des droits de l’homme.

53. M me  KHATTAB estime que le Conseil fédéral de l’enfance devrait promulguer dans les plus brefs délais une loi visant à assurer la protection de l’enfance, comme le stipule la Convention. Cette procédure nationale aurait des répercussions sur tous les autres projets de loi en cours dans les Émirats et ce serait là une occasion propice pour amender les différents âge s minim a ou même la définition de l’enfant dans le but de les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention.

54. M me  AL-THANI tient à aborder le délicat problème des naissances hors mariage puisque selon certaines sources , ces enfants inspireraient la honte et f eraient l’objet d’un traitement discriminat oire , alors que la Convention stipul e clairement qu’ils doivent bénéficier du même traitement que les autres enfants.

55. Elle juge intéressant que le président du parlement des enfants soit u n enfant mais aimerait savoir quels sont le poids et la validité des avis formulés par les enfants , si le Ministre de l’éducation assiste aux sessions de ce pa rlement, si les enfants sont élus par leurs pairs ou désignés par les autorités et quels sont les bénéfices que les enfants tirent de cette expérience.

56. E lle aimerait savoir s i les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires publics et si des mesures sont prises en vue d’interdire ces châtiments également dans le cadre de la cellule familiale , sachant que dans la culture arabe, infliger une correction est souvent perçue comme bénéfique. L es Émirats arabes unis s’emploient- ils à sensibiliser les parents aux solutions de remplacement aux châtiments corporels  ?

57. M me  CHUTIKUL demande quelle nationalité reçoit l’enfant né d’une mère ressortissante des Émirats et d’un père absent ou de nationalité étrangère ? Acquiert-il automatiquement la nationalité des Émirats en  vertu de la loi sur la nationalité en  vigueur  ?

58. E lle souhaiterait davantage de renseignements sur les sujets abordés lors des première et deuxième session s du parlement des enfants , notamment la violence à l ’ égard des enfants , l’insécurité à l’école ou le poids excessif des cartables . Elle demande comment les préoccupations exprimées par les enfants sont prises en compte. Les enfants ayant eux-mêmes parlé de la mauvaise qualité du matériel et des équipements et installations scolaires, qu’ a-t-on fait à ce sujet ?

59. S’agissant de la famille, elle se demande si la législation moderne ne contiendrait pas des éléments contraires à la tradition. Les organisations de femmes se sont-elles penchées sur la question et ont-elles f ormulé des suggestions ?

Enfin, elle aimerait un complément d’information sur le fonds d’aide au mariage mention né dans le rapport .

60. M. AL-SHEDDI aimerait connaître la répartition du budget allant à l’enfance puis que le rapport semble indiquer l’existence de disparités économique s entre l es différents É mirats fédérés .

61. Vu l’importance de toute manifestation d’opinion chez l’enfant , notamment au sein de la famille , il souhaiterait savoir s’il existe des programmes de formation à l’attention des familles, en  particulier des enfants, tendant à les encourager à exprimer leur opinion, même au sujet des programmes scolaires et des émissions de radio et de télévision .

L’enfant jouit-il également du droit d’obtenir une réponse à ses interrogations et à ses demandes de renseignements ? Quelles sont les dispositions prises aux Émirats concernant le nomb re des sites web et le volume de la littérature importée ?

62. Enfin, mêm e si le système actuel d’enregistrement des naissances sembl e particulièrement performant, il aimerait savoir ce que font les autorités pour veiller à ce que toutes les naissances so ie nt effectivement enregistrées . Ne faudrait-il pas encourager davantage la population à faire cette démarche, surtout si la naissance est intervenue en dehors de l’hôpital ?

63. M me  TIGERSTEDT-TÄHTELÄ voudrait savoir quelle est la philosophie des droits de l’enfant sous-jacente aux mesures prises aux Émirats et si l’on y insiste suffisamment sur l’importance de l'enfant et l’attention que doivent lui prêter ses parents, son entourage, ainsi que toutes les personnes qui entretiennent des relations avec lui, que ce soit au niveau judiciaire ou autre. Quelles sont les mesures prises pour développer tout c e qui est sensoriel chez l’enfant et lui permettre de s’épanouir et de jouir d’un bien-être réel ?

64. M me  SARDENBERG r ecommande aux Émirats de procéder à un réexamen de la législation interne en  vue d’en déterminer la conformité avec la Convention et d e remédier dans les meilleurs délais à toutes incompatibilités . Elle aimerait en  outre savoir s’il existe des initiatives de coopération en la matière au niveau régional étant donné que de nombreux pays travaillent déjà dans des domaines en rapport avec les droits de l’enfant.

65. Les Émirats comptant une forte population de travailleurs étrangers, la Convention a-t-elle été traduite dans d’autres langues que l’arabe et l’anglais ?

66. S’agissant de la discrimination, elle prend note avec satisfaction de s progrès signalés dans la documentation , notamment en rapport avec le changement de l’âge du mariage. Les taux d’inscription à l’école primaire et secondaire dénote un équilibre entre filles et garçons. Ce taux d’inscription ne pourrait-il pas être toutefois plus élevé ? Elle se dit préoccupée de la situation des petites filles et des pratiques traditionnelles et des attitudes patriarcales qui persistent dans le pays . Les mentalités ne sauraient à l’évidence évoluer du jour au lendemain, mais les écoles ne sont-elles pas un cadre tout indiqué pour encourager les changements d’attitude et prendre des initiatives contre toute discrimination ?

67. Elle voudrait en  outre savoir si en dépit de la loi interdi san t aux enfants de moins de 14 ans de participer aux courses de chameaux, la pratique persiste. Des sources révèlent notamment que d ès 4 ans des enfants sont jockeys de chameau et qu’afin d’être les plus légers possibles ils ne sont pas nourris et que ces course s sont particulièrement dangereuses. Quelle est la situation actuelle ? Pourrait-on envisager de porter la limite d’âge en question à 18 ans  et d’adopter des mesures préventives ?

68. Enfin, ayant été informée de nombreux cas de mauvais traitements à l’encontre des travailleurs étrangers, notamment des jeunes femmes domestiques, elle aimerait que la délégation apporte des éclaircissements s ur ce phénomène .

69. M me  KHATTAB aurait aimé que le rapport consacre un chapitre à la situation de s fillettes et à la façon dont on peut leur permettre de s’affirmer, de refuser le mariage ou le mari qu’on pourrait leur imposer et de prendre en main leur destin, et interdire toute forme de discrimination à leur encontre. Elle s’enquiert des mesures prises à cet effet, notamment en vue d’ interdire toutes pratiques dégradantes qui persisteraient dans la société, comme l’excision ou le mariage précoce.

70. Le PR É SIDENT , intervenant en  sa qualité d’expert, constate qu’ aucun chiffre relatif au divorce ne figure dans le rapport et les réponses écrites et demande s ’il existe des statistiques sur le sujet.

71. Il aimerait en  outre avoir plus d’informations sur la situation des enfants en difficulté car il n’y aurait aux Émirats ni institutions ni familles d’accueil alors que le pays compte des enfants abandonnés nés de parents inconnus. Ces enfants vivent-ils dans la rue et s’agit -il d’enfants nés hors mariage ? La loi interdit la discrimination à leur égard mais chacun sait que, dans la pratique, leurs mères ne sont pas bien acceptées et qu’il est impossible de réclamer au père supposé de pension alimentaire ou une quelconque prestation . L’enfant se trouve ainsi privé du soutien dont bénéficient les enfants dont les parents sont mariés. Il aimerait obtenir plus d’informations sur la situation sociale des mère s célibataires . Connaissent-elles des difficultés et, dans l’affirmative, comment les résoudre ?

72. Enfin, s’agissant de la non-discrimination à l’égard des étrangers , il demande des précisions sur la situation effective , vu que selon certaines sources, les étrangers seraient souvent obligés de payer pour leurs soins de santé et d’ éducation, parfois avec la participation de leur employeur. Est-il facile d’avoir accès à ces services ? Comment le principe de la non-discrimination est-il respecté sachant qu’apparemment certains groupes de non-ressortissants disposent de leurs propres écoles et ne vont pas dans les écoles publiques du pays ?

La séance est levée à 13 heures.

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