Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GGÉNÉRALE

CRC/C/SR.658

16 novembre 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 658ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 28 septembre 2000, à 15 heures

Président : M. RABAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République centrafricaine (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES(point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République centrafricaine [HRI/CORE/1/Add.100 (Document de base); CRC/C/11/Add.18 (Rapport initial); CRC/C/Q/CAR/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de la République centrafricaine aux questions du Comité (document sans côte distribué en séance)] (suite)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation de la République centrafricaine reprend place à la table du Comité.

2.M. DOEK demande si les recommandations formulées par le Parlement pour enfants en matière de justice pour mineurs, sont suivies d'actions concrètes. Compte tenu de la faible capacité des structures existantes, les enfants privés d'environnement familial sont généralement pris en charge par la famille élargie et il serait utile de savoir si cette dernière reçoit une aide financière de l'État et si celui‑ci a mis en place des services, dans le domaine de la santé notamment, pour faciliter leur prise en charge. S'agissant des instituts privés créés pour accueillir les orphelins, sont-ils entièrement autonomes du point de vue financier ou subventionnés par l'État ? Le Gouvernement a-t-il défini des critères de qualité applicables à ces établissements ?

3.Mme RILANTONO constate que le développement de l'enfant passe par celui des femmes; or 80 % d'entre elles ne sachant ni lire ni écrire, elle demande si la République centrafricaine a mis en œuvre un programme d'alphabétisation en leur faveur. Existe‑t‑il un programme axé tout particulièrement sur la scolarisation des enfants d'âge scolaire qui ne fréquentent pas l'école ?

4.Afin de dégager des ressources supplémentaires pour lutter contre la pauvreté, la République centrafricaine n'a-t-elle pas envisagé de soumettre les investisseurs étrangers à l'impôt ? Quant aux ONG qui oeuvrent en faveur des enfants dans le pays, bénéficient-elles d'un abattement fiscal ? À ce propos, pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention et la sensibilisation du public à cette question, la République centrafricaine ne pourrait-elle se tourner vers les nombreuses associations de femmes et d'ONG, à vocation religieuse notamment, qui oeuvrent activement sur le terrain en faveur des enfants ?

5.La République centrafricaine a-t-elle mis en place des programmes de santé génésique destinés aux adolescents pour éviter les grossesses précoces et par là même les avortements illégaux puisque que l'avortement est interdit par la loi ? Enfin, si l'opinion de l'enfant n'est guère prise en considération au sein de la famille, la République centrafricaine encourage-t-elle du moins les enfants à exprimer leur opinion à l'école ?

6.Mme MOKHUANE demande si la République centrafricaine a pensé à se tourner vers le secteur privé pour recueillir des fonds supplémentaires et remédier ainsi au manque de ressources tant humaines que financières qui entrave la mise en œuvre de la Convention dans le pays. S'agissant de l'accès à l'information et aux médias, la République centrafricaine envisage-t-elle de sensibiliser les parents à l'idée que certains programmes violents ou à caractère pornographique ne conviennent pas aux enfants et de créer un système d'accord parental applicable aux différents médias ? Existe-t-il une structure permanente chargée de recueillir les plaintes des enfants et, dans l'affirmative, est‑elle indépendante ?

7.Mme OUEDRAOGO demande ce qu'entreprend la République centrafricaine pour éviter la discrimination à l'égard de certains groupes minoritaires ruraux et isolés, comme les Pygmées et les Peuls, et assurer l'intégration de ces populations, des enfants en particulier, tout en préservant leur identité culturelle.

8.Les parents semblent tendre à faire valoir leur autorité de peur de la voir s'affaiblir mais il s'agit là d'une conception erronée selon laquelle le respect de l'opinion de l'enfant serait synonyme de perte d'autorité. La République centrafricaine entreprend-elle des activités de sensibilisation à cet égard ? N'y a-t-il pas des domaines dans lesquels le respect de l'opinion de l'enfant s'impose, en matière d'adoption ou de séparation d'avec ses parents par exemple ? À ce sujet, des précisions sur les représentants élus d'élèves participant au conseil d'établissement seraient bienvenues.

9.Dans le cadre du programme de santé génésique mis en place, le Gouvernement a-t-il créé des services spécialement destinés aux adolescents, dont le personnel aurait pour mission d'écouter leurs préoccupations et de gagner leur confiance ? Il serait souhaitable d'associer les adolescents aux programmes de sensibilisation dans ce domaine.

10.En matière civile, la procédure d'obtention de l'assistance juridique est très complexe. La République centrafricaine devrait faire en sorte de simplifier cette procédure de manière à tenir compte des besoins des jeunes et à les encourager à porter plainte.

11.S'agissant du droit à la vie, à la survie et au développement, le Comité est préoccupé par l'infanticide, fréquent dans les zones rurales et reculées, des enfants se présentant par le siège à la naissance. Il aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour induire un changement de mentalité à ce sujet ? Malgré le peu de ressources à sa disposition, le Gouvernement a-t-il entrepris des actions pour venir en aide aux enfants victimes des mutineries de 1996 et 1997, qui sont nombreux à avoir été mutilés ou à avoir perdu leurs parents ?

12.La République centrafricaine a-t-elle procédé à la révision du Code de la nationalité et, dans l'affirmative, quelles dispositions ont été prises pour protéger le droit des enfants à la nationalité ? Il serait également souhaitable de savoir si des mesures ont été prévues pour garantir la préservation de l'identité, notamment celle des jeunes.

13.Pour protéger les enfants, des recommandations ont été formulées concernant le contenu et l'heure de diffusion des programmes télévisés. Quelle suite a été donnée à ces recommandations ? Le Gouvernement a-t-il un droit de censure ? A-t-il créé un organe de réglementation des programmes et que fait-il face au danger que présente pour les enfants la projection de certaines cassettes vidéo de contrebande dans les quartiers ?

14.Mme KARP aimerait savoir qui sont exactement les ambassadeurs de la paix, quel est leur rôle et s'ils couvrent tout le pays. Il est regrettable que la Constitution de la République centrafricaine ne reconnaisse pas à l'enfant le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, particulièrement en cas d'adoption et de garde; l'État partie devrait s'employer à combler ce vide juridique.

15.En cas de non-respect de la législation, dans le cas notamment des enfants détenus dans des prisons d'adultes, les ONG présentes sur le terrain sont-elles habilitées à saisir les tribunaux et selon quelles modalités ? En matière pénale, les enfants âgés de 16 à 18 ans semblent ne pas bénéficier de la même protection que leurs cadets; font-ils l'objet de dispositions spéciales ?

16.La loi interdisant l'avortement est-elle appliquée à la lettre ou bien est-il tenu compte de l'intérêt de la mère lorsque la grossesse présente un risque pour sa santé ou en cas de grossesse précoce ? En cas de viol, pour sauver l'honneur de sa famille, la jeune fille violée est contrainte d'épouser le violeur; que fait la République centrafricaine pour lutter contre cette pratique odieuse ? Les chefs communautaires et les personnes ayant une influence au niveau local ne tentent‑ils pas de sensibiliser la population en vue d'y mettre un terme ?

17.La législation relative à la justice pour mineurs a été adoptée il y a cinq ans déjà, mais quand entrera-t-elle en vigueur ? En particulier, des tribunaux pour mineurs ont en principe été institués en 1995 mais seul le tribunal pour enfants de Bangui semble fonctionner, tandis que dans les autres régions du pays, les enfants sont déférés à des tribunaux pour adultes et incarcérés dans des prisons pour adultes, où aucun suivi n'est exercé. La République centrafricaine dit entreprendre des efforts pour améliorer la situation. Quels sont-ils ? Il arrive également que les enfants, plutôt que d'être incarcérés, soient confiés à des ONG spécialisées, qui se substituent aux pouvoirs publics; pareille démarche présente un risque car les ONG en question ne sont aucunement tenues de rendre des comptes devant la justice. Il serait en outre intéressant de savoir s'il existe des infractions applicables exclusivement aux mineurs, pour mauvaise conduite par exemple. Enfin, quel traitement est réservé aux enfants victimes d'exploitation sexuelle ?

18.Mme DEA (République centrafricaine) souligne que pour mener la lutte contre la pauvreté ou mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le Gouvernement se heurte au problème fondamental de la mobilisation des ressources. La République centrafricaine est certes riche en ressources naturelles, mais ce n'est pas l'État qui en contrôle l'exploitation. Les fonds dont il dispose proviennent essentiellement des impôts directs et indirects, qui sont largement insuffisants.

19.L'idée d'ambassadeurs de la paix est née après les mutineries, alors que s'était installée une atmosphère générale de suspicion et de haine. Sans l'intervention du Gouvernement, ce sont les enfants eux‑mêmes qui risquaient de provoquer à nouveau des violences. Grâce à la mise en place de cette structure, avec l'aide de l'UNESCO et de l'UNICEF, ils sont au contraire devenus les premiers défenseurs de la paix, notamment par des actions dans les écoles.

20.Des services de santé génésique pour les adolescents sont en place dans toutes les grandes villes du pays. En outre, les jeunes mènent eux-mêmes des activités de sensibilisation, souvent plus efficaces que celles entreprises par les agents de l'État. Pour empêcher l'accès des enfants aux films violents et pornographiques, le chef de l'État a mis sur pied un comité chargé de préparer une réglementation des salles de projection vidéo.

21.La participation des enfants est encouragée à l'école où ils peuvent exprimer librement leurs opinions. D'ailleurs, les enfants que leurs parents refusent d'écouter se tournent assez fréquemment vers les enseignants pour exposer leurs problèmes. La loi interdit toute discrimination à l'encontre des minorités mais elles sont pourtant marginalisées du fait de leur culture et de leur mode de vie différents. Faute de moyens, les bibliothèques dans les écoles sont très mal équipées. Le Centre culturel français ayant été détruit, il ne reste plus que le Centre Martin Luther King, dont la fréquentation se limite aux anglophones.

22.M. DIBERT DOLLET (République centrafricaine) dit que l'opinion de l'enfant n'est pas prise en considération dans la procédure d'adoption. Lorsque le Gouvernement révisera le Code de la famille pour supprimer les dispositions freinant ce type de procédure, il pourra revoir cette législation de manière à garantir le respect de l'opinion de l'enfant. En matière de divorce, l'opinion de l'enfant est prise en considération dans les décisions qui concernent sa garde.

23.L'avortement est illégal, sauf pour raisons médicales. Une campagne de sensibilisation est menée actuellement en vue d'encourager les jeunes filles à utiliser un moyen de contraception et c'est dans ce cadre qu'un cours sur la sexualité a été introduit dans le programme scolaire.

24.La législation ne contient pas de dispositions spécifiques visant à faciliter l'accès des enfants à la justice. Ils peuvent simplement bénéficier de l'assistance judiciaire accordée aux indigents sous certaines conditions.

25.Aucun programme spécial n'a été mis en place en faveur des enfants victimes des mutineries, mais une association des victimes des mutineries qui a été créée avec l'appui du Gouvernement travaille actuellement à l'évaluation de tous les préjudices subis afin que l'État puisse ensuite venir en aide aux intéressés.

26.La procédure de naturalisation a été suspendue il y a quelque temps et une nouvelle loi est à l'étude au Ministère de l'intérieur. Cela étant, les enfants sont beaucoup moins touchés que les adultes par le problème de l'apatridie. En effet, tous les enfants nés sur le territoire peuvent obtenir la nationalité centrafricaine dès l'âge de 12 ans. Ceux qui se trouvent sur le territoire et ne sont pas en mesure de faire valoir une nationalité quelconque peuvent eux aussi demander la nationalité centrafricaine.

27.Le manque de ressources se fait cruellement ressentir dans le domaine de la justice pour mineurs. Il n'existe pas de procureur pour mineurs mais à Bangui un magistrat du parquet s'occupe plus particulièrement des affaires concernant des mineurs. Confier la garde de certains enfants à des ONG ne constitue aucunement une démission de l'État puisque c'est le seul moyen d'éviter leur placement en détention avec des adultes; ce partenariat avec les ONG prévoit l'établissement de comptes rendus hebdomadaires sur le comportement des enfants qui leur sont confiés. Ayant constaté que beaucoup d'officiers de police judiciaire et de magistrats connaissaient mal la Convention, l'État a organisé en partenariat avec l'UNICEF une formation sur ce sujet à leur intention.

28.Dans les affaires de violences sexuelles, l'âge de la victime constitue une circonstance aggravante, les peines prévues par le Code pénal étant alourdies s'il s'agit d'un enfant. Le problème du proxénétisme est directement lié à celui de la pauvreté. Ce sont parfois les parents eux-mêmes qui poussent leurs enfants à se prostituer et même si une brigade pour mineurs est chargée de réprimer de tels agissements, ses moyens d'action sont limités lorsque la famille protège les auteurs au lieu de les dénoncer. Si la victime se comporte en complice, intervenir est impossible car c'est elle qui doit saisir le juge. Le moyen le plus efficace de lutter contre le proxénétisme reste donc la sensibilisation du public.

29.Mme SAPHO (République centrafricaine) indique que les ONG reconnues d'utilité publique bénéficient d'avantages fiscaux pour l'importation du matériel dont elles ont besoin et des produits de première nécessité (denrées, médicaments) destinés à être distribués à la population. Un crédit est en outre inscrit au budget de l'État pour l'octroi de subventions à ces ONG. La structure non gouvernementale de prise en charge des enfants reste insuffisante. Les associations caritatives ou confessionnelles qui travaillent depuis longtemps dans le secteur socioéducatif sont les principaux organismes agissant dans ce domaine. Les mouvements de femmes journalistes et juristes jouent pour leur part un rôle important dans la mise en œuvre de la Convention et la sensibilisation du public aux principes qui y sont énoncés. L'Association des femmes juristes, notamment, est en grande partie à l'origine de la création de la Commission nationale de suivi. Elle mène de nombreuses activités de sensibilisation et de vulgarisation dans les écoles, les églises et les associations de quartiers, ainsi qu'à la radio. Elle produit aussi des plaquettes ou des bandes dessinées sur le thème de la Convention. Par ailleurs, elle organise des formations à l'intention des enseignants et des journalistes pour leur permettre d'acquérir des notions de droit et de prendre part aux activités de sensibilisation. De façon générale, la réaction des ONG face aux violations des droits de l'enfant prend la forme de dénonciations dans des communiqués de presse ou des mémorandums. Il est rare que celles-ci intentent une action en justice et se constituent partie civile. Les enfants mutilés lors des mutineries bénéficient de l'aide de Handicap International, qui leur fournit notamment des prothèses et se charge de leur rééducation.

30.M. SAMBA (République centrafricaine) précise qu'un organe public, "Coordination espace enfants", a été chargé de coordonner les activités des ONG intervenant dans le domaine de la réinsertion des enfants. Le Fonds d'action sociale, inscrit au budget de l'État, sert à mobiliser des ressources et à les mettre à la disposition de cet organe, qui les répartit entre les ONG concernées. Ce mécanisme fonctionne mais les ressources disponibles sont malheureusement limitées. Une loi portant création d'un fonds de solidarité nationale destiné à venir en aide aux victimes des catastrophes naturelles, des conflits armés et du sida a été votée en 1997. Faute de ressources pour alimenter ce fonds, le décret d'application n'a pas encore été voté.

31.Le Centre de la mère et de l'enfant prend en charge certains enfants abandonnés, soit en les recueillant, soit en appuyant leur parrainage par des familles, mais ces activités sont menées uniquement à Bangui. Il en va de même pour la plupart des ONG, comme SOS Kinderdorf. Son village d'enfants étant saturé depuis deux ans, cette dernière a entrepris d'étendre ses activités dans les grandes villes de province. La scolarisation des jeunes filles ne fait pas l'objet d'un programme spécifique. Toutefois, un projet pilote d'écoles communautaires est actuellement mis en œuvre avec l'appui de l'UNICEF dans deux préfectures. L'expérience s'étant avérée fructueuse, ce projet va être étendu à deux autres préfectures l'année prochaine, l'objectif étant de couvrir progressivement tout le pays. La multiplication de ces écoles devrait faciliter la prise en charge des filles en dehors du système scolaire traditionnel. Un document de politique générale sur l'intégration des minorités, notamment Pygmées et Peuls, est en cours d'élaboration.

32.Pour des raisons d'ordre socioculturel, l'opinion de l'enfant est très peu prise en considération dans la famille. Des mesures sont prises pour corriger cette situation mais leur application est difficile. Il est notamment nécessaire de mettre au point des messages spécifiques pour le milieu rural.

33.Un service de santé scolaire s'occupant de santé génésique a récemment été créé, venant s'ajouter au "centre d'information sur la santé sexuelle des jeunes" déjà mis sur pied par une association de jeunes qui avait commencé à agir dans ce domaine bien avant que le Gouvernement n'adopte son programme. Une enquête effectuée en milieu rural a montré que la question des enfants nés en se présentant par le siège ne constituait pas un véritable problème.

34.Mme EL GUINDI demande quelles mesures sont prises pour améliorer les soins de santé aux futures mères et aux jeunes enfants, vu le taux élevé de mortalité infantile et la forte proportion de femmes décédant en couches ou des suites de maladies contractées lors de l'accouchement, faute d'avoir été vaccinées. Étant donné que la coutume comporte certains aspects négatifs et que, très souvent, elle est respectée au détriment de la législation, existe‑t‑il un plan d'action pour remédier à cette situation ?

35.Mme RILANTONO, constatant que selon l'OMS une grande proportion de femmes ont recours aux sages‑femmes traditionnelles, qui n'accordent en général pas suffisamment d'importance à l'hygiène, aimerait savoir s'il est envisagé de prendre des mesures pour faire cesser cet état de fait à l'origine de la très forte mortalité maternelle. Il serait souhaitable à ce propos que les consultations médicales soient gratuites pour les femmes enceintes.

36.De nombreux décès pourraient être facilement évités par la vaccination, or seulement 4 % des vaccins de routine sont financés par l'État. Ce dernier pourrait-il porter à 50 % la part des vaccins subventionnés et demander une aide à des organisations internationales ou caritatives ? Il est indispensable de vacciner les enfants contre la tuberculose, maladie qui frappe un nombre croissant de personnes d'après l'OMS.

37.Mme MOKHUANE croit comprendre que l'on a mis en place des centres de santé génésique pour adolescents mais pas de centres psychothérapeutiques. Qu'en est-il exactement ? Comment le Gouvernement combat-il la toxicomanie et quelles sont les drogues consommées par les jeunes ? Dans les réponses écrites il est indiqué que le dépistage du VIH/sida n'est plus effectué depuis plusieurs mois. Quelle en est la raison ? Des cours d'éducation sexuelle sont-ils au programme dans les écoles et des préservatifs sont-ils mis à la disposition des adolescents afin de prévenir la transmission du sida chez les jeunes ? Quelle est l'attitude de la population en général à l'égard des préservatifs ?

38.Étant donné que de nombreuses maladies sont transmises par l'eau, des mesures sont-elles prises pour que la population rurale ait accès à l'eau potable et à l'hygiène ? Quels sont les projets du Gouvernement en matière de nutrition et, notamment, de pratiques alimentaires ?

39.M. DOEK demande si le Gouvernement a prévu des programmes spécifiques pour aider les dizaines de milliers d'enfants directement ou indirectement victimes du sida.

40.La population semble être indifférente au problème du travail des enfants et il serait donc utile de savoir ce que fait le Gouvernement, éventuellement avec la collaboration d'ONG, pour remédier à cette situation et s'il envisage de coopérer avec l'OIT en vue d'appliquer le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Enfin, quelle est la position du Gouvernement face aux enfants réfugiés, les intégrer ou les préparer au retour dans leur pays ? Existe-t-il des programmes pour retrouver la trace des familles de ces enfants ?

41.Mme OUEDRAOGO souhaite savoir comment est traité le problème des brutalités policières à l'égard des jeunes délinquants et souligne que les agents de la force publique devraient recevoir une formation concernant la Convention. En outre, il est souhaitable que des mesures soient prises afin de combler les lacunes que présente l'administration de la justice pour mineurs.

42.Étant donné le nombre croissant des mères élevant seules leurs enfants, quel est le soutien apporté par le Gouvernement aux familles monoparentales en difficulté ?

43.Le nouveau Code de la famille prévoit-il des dispositions pour protéger les enfants nés d'un inceste qui, en vertu de la loi de 1965, ne peuvent faire l'objet d'une déclaration de paternité ? En matière de réunification familiale, quels sont, vu l'absence de lois nationales à ce sujet, les accords internationaux appliqués ? Quelles dispositions sont prévues afin que la pension alimentaire recouvrée parvienne effectivement à son destinataire ?

44.Des efforts ont-ils été déployés afin d'améliorer les conditions dans les foyers ou orphelinats où, selon le rapport, un enfant sur trois décède ? Qu'est‑il prévu pour éviter que des personnes obtenant la tutelle sur des enfants puissent les maltraiter ? À cet égard, existe-t-il un suivi des enfants placés sous tutelle ou adoptés ? Pour ce qui est de la répression des coups et blessures sur mineurs et la privation d'aliments et de soins, outre la peine d'emprisonnement et l'amende indiquées dans le rapport, des mesures éducatives à l'intention des auteurs sont‑elles prévues ?

45.Vu le coût exorbitant des médicaments et la situation économique difficile du pays, s'emploie-t-on à promouvoir la médecine traditionnelle et à favoriser la collaboration avec les guérisseurs traditionnels ?

46.Mme KARP demande si un mécanisme a été mis en place pour permettre aux enfants de déposer plainte lorsque, dans les écoles ou les établissements de l'administration de la justice pour mineurs, des châtiments corporels leur ont été administrés. Le Gouvernement devrait lancer une campagne de sensibilisation en vue d'encourager les parents à user d'autres procédés que les châtiments corporels pour éduquer leurs enfants.

47.Mme DEA (République centrafricaine) précise que le plan national de développement sanitaire prévoit de nombreuses mesures visant à améliorer la santé de la mère et de l'enfant, mais que le pays n'a tout simplement pas les moyens de les appliquer, faute de ressources humaines et financières. Par exemple, les tests de dépistage du sida sont si chers que de nombreuses formations sanitaires ne peuvent plus s'en procurer et le pays manque cruellement de ressources pour élargir l'accès à l'eau potable, la couverture de la sécurité sociale et pour lutter contre la malnutrition.

48.Au sujet des coutumes et pratiques traditionnelles, le comité de lutte contre les pratiques néfastes pour les enfants et les jeunes filles mis en place a déjà organisé des campagnes d'information dans 9 des 16 préfectures que compte le pays. Là encore la tâche n'est pas facile à cause du poids des traditions et de l'absence de moyens matériels.

49.Rien dans la législation nationale n'interdit à l'enfant d'exprimer son opinion, ce qui ne signifie pourtant pas que les parents tiennent compte des vues exprimées par leurs enfants, notamment dans les milieux défavorisés où règnent l'ignorance et l'analphabétisme. On peut toutefois espérer que les mentalités évolueront progressivement grâce à la scolarisation des nouvelles générations.

50.La République centrafricaine étant située au cœur de l'Afrique, de nombreux ressortissants des pays voisins y cherchent refuge. C'est à la Commission nationale pour les réfugiés qu'il incombe d'apporter une aide à ces réfugiés.

51.M. DIBERT DOLLET (République centrafricaine) souligne que les coutumes traditionnelles font partie du patrimoine culturel du pays et qu'il appartient aux autorités compétentes de dire au cas par cas lesquelles sont contraires à la loi. Il convient également de sensibiliser la population, notamment dans les régions reculées, aux risques que présentent certaines coutumes et chercher à convaincre l'opinion, avec la collaboration des chefs traditionnels, du bien‑fondé de la politique menée par le Gouvernement.

52.Force est de reconnaître que les violences exercées contre les enfants par des membres des forces de l'ordre ou des instituteurs ne sont pas toujours dénoncées. Lorsqu'elles le sont, leurs auteurs font l'objet de mesures disciplinaires puis l'affaire est portée devant la justice. Malheureusement, de nombreux parents considèrent encore avoir non seulement le droit mais le devoir d'infliger des châtiments corporels à leurs enfants et c'est pourquoi des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour les convaincre qu'existent d'autres méthodes d'éducation.

53.Les enfants nés d'un inceste ne sont pas privés de référence parentale et leur filiation reste établie, le plus souvent à l'égard de leur mère pour des raisons morales. Il s'agit là d'une question très délicate qu'il convient d'examiner à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant.

54.En matière d'adoption, lorsque le juge trouve suspecte une demande d'ordonnance de tutelle, il peut ordonner une enquête sociale afin de déterminer s'il s'agit d'une manœuvre visant à contourner la voie du jugement d'adoption.

55.Bangui dispose d'une unité de police spécialisée dans la lutte contre la toxicomanie mais, faute de moyens, son action reste très limitée. S'agissant de la justice pour mineurs, le Gouvernement a adopté le principe selon lequel la détention des mineurs doit rester une mesure de dernier ressort. Lorsque le juge ne peut faire autrement et décide de placer un enfant dans un centre géré par une ONG, il contrôle lui‑même l'exécution de cette mesure. Dans la plupart des cas les enfants placés dans un tel centre finissent par se sauver.

56.Quant aux enfants réfugiés, ils sont en principe pris en charge par le HCR et leurs conditions de vie sont parfois meilleures que celles des autochtones. En effet, ils ont accès à toutes sortes de services, notamment en matière de santé et d'enseignement. Le problème du travail des enfants des réfugiés ne se pose pas en République centrafricaine.

57.Mme DEA (République centrafricaine) dit que le pays compte un seul centre d'accueil public pour les enfants abandonnés et les orphelins : le Centre de la mère et de l'enfant, situé à Bangui. Ce centre connaît de graves difficultés financières et matérielles mais un accord conclu récemment entre le Trésor et le Ministère des affaires sociales a permis de débloquer plus rapidement les crédits dont l'établissement a besoin. Celui‑ci reçoit également une aide de l'UNICEF, qui lui fournit des médicaments de première nécessité ainsi que des dons (vêtements, aliments).

58.Quarante‑sept enfants réfugiés non accompagnés originaires de la République démocratique du Congo ont été placés dans des familles parlant leur langue. Quant aux enfants originaires du Rwanda, ils sont hébergés à Bangui dans une maison louée par le HCR et sont pris en charge par du personnel spécialisé du Ministère des affaires sociales et de la Commission nationale pour les réfugiés.

59.Mme OUEDRAOGO donne lecture, en français, du projet d'observations finales concernant le rapport initial de la République centrafricaine et encourage les autorités de ce pays à persévérer dans les efforts qu'elles déploient pour promouvoir les droits de l'enfant.

60.Mme DEA (République centrafricaine) dit que malgré toutes les difficultés éprouvées, le Gouvernement de la République centrafricaine reste déterminé à tout mettre en œuvre pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation de la République centrafricaine prie instamment le Comité des droits de l'enfant de demander à l'Organisation des Nations Unies d'aider le Gouvernement centrafricain à remédier à la situation dramatique dans laquelle se trouve le pays et à y préserver la démocratie.

La séance est levée à 18 heures.

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