COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 908e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 26 septembre 2003, à 10 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Rapport initial de Singapour
La séance est ouverte à 10 h 5
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial de Singapour [CRC/C/51/Add.8; liste des points à traiter (CRC/C/Q/SGP/1); réponses écrites du Gouvernement de Singapour (CRC/C/RESP/43)]
1.Sur l’invitation du Président, M. Chan, Mme Chia, Mme Ong, M me Yeoh, M me Ang, M me Seah, M. Tang, M. Anthony Tan et M. Alfred Tan (Singapour) prennent place à la table du Comité.
2.M. CHAN (Singapour) souligne que la délégation de Singapour compte le représentant d’une ONG aux côtés des représentants des diverses instances gouvernementales concernées par la protection et la réalisation des droits de l’enfant.
3.Singapour étant une nation privée de ressources naturelles, l’État a beaucoup investi pour mettre en place des politiques et des services destinés à améliorer le bien-être et le développement des enfants, auxquels il va consacrer plus de 2,1 % du PIB en 2003.
4.Dans le domaine socio-économique, le Gouvernement singapourien s’est attaché à développer ses infrastructures de logement public et à faciliter l’accès des enfants à l’éducation. L’enseignement primaire est gratuit pour tous les enfants singapouriens, le taux de scolarisation avoisine les 100 %, pour les filles comme pour les garçons, et le taux d’abandon scolaire est très faible.
5.Grâce à un système de santé performant, Singapour enregistre un taux de mortalité des moins de cinq ans figurant parmi les plus bas au monde. Les services de santé offerts aux enfants et aux jeunes sont maintenant axés sur la prévention de l’obésité et du diabète alors que dans les années 60 il s’agissait avant tout de combattre la malnutrition, la malaria et la tuberculose.
6.Depuis son accession à la Convention, Singapour s’est doté d’un comité composé de représentants des ministères concernés qui a pour mission de surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Une attention toute particulière est par ailleurs portée à la préservation du caractère multiethnique et multiculturel de la population, à la cohésion sociale, ainsi qu’à l’absence de toute discrimination fondée sur la race, la langue ou la religion.
7.Le Gouvernement singapourien entretien d’excellentes relations avec les ONG, qu’il considère comme des partenaires à part entière dans la mise en œuvre des projets en faveur de l’enfance et dont il assure en bonne partie le financement. Chaque année le Ministère du développement communautaire et des sports organise un forum sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constitue une occasion de recueillir l’opinion des enfants.
8.M. ALFRED TAN (Singapour) se félicite des liens de collaboration étroits que son organisation non gouvernementale, la Société des enfants de Singapour, entretient avec le Gouvernement et précise que le fait de recevoir des financements publics importants ne l’a pas empêchée de préserver son indépendance. S’inspirant des principes de la Convention, la Société des enfants de Singapour a pour principaux domaines d’activité l’offre de services de prévention à l’intention des enfants et des jeunes, l’action sociale, la réhabilitation des jeunes délinquants et la recherche.
9.Mme LEE, co-rapporteur pour Singapour, constate que Singapour – pays au PIB élevé et sans dette extérieure – fait figure d’exemple en Asie, notamment en matière de santé et de propreté, et se demande pourquoi l’État partie a tant tardé à soumettre son rapport initial. Singapour a accédé à la Convention relative aux droits de l’enfant en formulant deux déclarations et quatre réserves et n’a en outre pas ratifié certains traités clefs relatifs aux droits de l’homme, pas plus que la Convention n° 138 de l’OIT et les Conventions de La Haye en rapport avec les enfants.
10.Elle se félicite de la création du Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant, mais constate qu’aucun mécanisme indépendant de promotion des droits de l’homme n’existe à Singapour. La délégation pourrait fournir un complément d’informations sur le processus d’harmonisation de son droit interne avec les dispositions de la Convention.
11.Une grande confusion règne s’agissant de la définition de l’enfant puisque l’âge de la majorité est fixé à 21 ans, tandis que l’âge minimum d’accès à l’emploi est de 12 ans et celui de la responsabilité pénale de 7 ans. Il serait inquiétant que tous les enfants ne soient pas protégés de la même manière et que certains courent le risque d’être exploités.
12.Il serait bon que la délégation lève le doute sur l’existence éventuelle d’une discrimination fondée sur le sexe ou le handicap. Il semble notamment que le nombre d’étudiantes en médecine réponde à un quota, ce qui constituerait incontestablement une forme de discrimination à l’égard des femmes.
13.M. AL-SHEDDI, rapporteur pour Singapour, souligne que le rapport, conforme pour l’essentiel aux directives du Comité, ne contient pas de renseignements relatifs à la scolarisation des enfants handicapés et aimerait donc savoir si le droit à l’éducation leur est garanti, d’autant plus que le Gouvernement singapourien a rendu l’enseignement primaire obligatoire en 2003.
14.On ne peut que se féliciter de la part des crédits budgétaires destinées aux secteurs de la santé et de l’éducation, mais il convient de déplorer l’absence de tout renseignement du même ordre sur les services sociaux, notamment aux personnes handicapées. Il serait utile de connaître le rôle et les attributions exactes du secteur privé dans la prise en charge de ces personnes.
15.Il serait utile d’obtenir des précisions sur la composition, le statut et les modalités de fonctionnement du Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que sur l’éventuelle élaboration d’un plan national d’action. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie s’est doté d’un système de collecte des données relatives aux enfants et, dans l’affirmative, quelle structure en assure la gestion.
16.De plus amples renseignements sur les moyens dont disposent les enfants pour faire entendre leur voix, notamment sur la mise en place du numéro d’urgence mentionné et sur son utilisation concrète, seraient les bienvenus.
17.Il serait bon de savoir pourquoi, en vertu de la loi sur la nationalité, seuls les pères peuvent transmettre la nationalité singapourienne à leur enfant né à l’étranger et quelles sont les options offertes à l’enfant né à l’étranger d’une mère singapourienne.
18.Mme CHUTIKUL demande si Singapour envisage de se doter d’un plan national d’action ou d’une stratégie nationale en faveur de l’enfance dans le prolongement de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui s’est tenue à New York en mai 2002.
19.Elle aimerait savoir quels sont les mandats respectifs du Comité interministériel sur la Convention et du Conseil national de la jeunesse et quelles relations entretiennent ces deux instances. Il serait en outre intéressant de savoir si Singapour dispose d’indicateurs statistiques pour mesurer l’état d’avancement des mesures prises en matière de protection des droits de l’enfant.
20.La délégation pourrait indiquer à quel point l’opinion de l’enfant est prise en compte dans une société asiatique comme celle de Singapour, type de société qui accorde en général peu de place à la parole de l’enfant, et comment l’État partie parvient à concilier le respect des dispositions de la Convention et les "valeurs asiatiques" mentionnées dans le rapport. À cet égard, il est aussi étonnant qu’inquiétant que la tradition considère toujours les hommes comme les seuls et uniques chefs de famille possibles.
21.M. LIWSKI demande si l’État partie prend toutes les mesures nécessaires en vue d’harmoniser sa législation en matière de protection de l’enfance avec les dispositions de la Convention. En effet, il constate avec inquiétude que l’âge de la responsabilité pénale a été maintenu à 7 ans contrairement aux principes généralement reconnus par la société internationale contemporaine. Il aimerait savoir si l’État partie a déjà envisagé de remédier aux contradictions existant entre la Convention et le droit interne ou tout du moins d’engager un processus de réflexion via l’organisation d’un grand débat national sur le sujet, avec la participation de la société civile.
22.Mme SMITH demande quels obstacles empêchent l’État partie de lever les réserves qu’il a formulées à l’égard de la Convention et s’étonne, en particulier, de ce qu’un pays aussi avancé que Singapour − et aussi résolu à combattre la violence − autorise encore la pratique de la bastonnade dans la famille et à l’école.
23.Il serait bon que la délégation expose la raison pour laquelle la titulaire d’un permis de travail donnant naissance à un enfant à Singapour sans que son mariage ait été agréé par le Ministère des ressources humaines s’expose à être renvoyée dans son pays d’origine avec interdiction de revenir à Singapour.
24.Enfin, la loi sur la sécurité intérieure est à de nombreux égards contraire aux dispositions de la Convention, notamment en ce qu’elle restreint la liberté d’expression, d’association ou de réunion et il serait donc intéressant de savoir si elle est souvent appliquée.
25.M. FILALI regrette qu’à l’occasion du dernier réexamen des réserves l’État partie ait examiné la compatibilité des réserves non pas avec les principes de la Convention mais avec les valeurs de la société et de la culture singapouriennes et demande s’il s’est doté d’un décret d’application pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention non frappées d’une réserve.
26.Il souhaiterait savoir quelle est la durée moyenne de la procédure d’octroi de la nationalité singapourienne à un enfant né d’une mère singapourienne et d’un père étranger, étant donné que la nationalité se transmet par le père et non par la mère.
27.Il est regrettable que les enfants non singapouriens ne bénéficient pas de la gratuité de l’école primaire au même titre que les écoliers singapouriens et il faudrait savoir pourquoi l’État a instauré cette distinction.
28.Enfin, les conditions régissant la possibilité d’avorter, pour les femmes enceintes de moins de 24 semaines, sont tout à fait discriminatoires puisqu’elles interdisent aux femmes résidant à Singapour depuis moins de quatre mois et aux réfugiées de subir cet acte médical.
29.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, estime que dans sa déclaration relative à l’alinéa 2 de l’article 3 de la Convention, l’État partie aurait dû insister sur le fait que l’enfant est détenteur de droits. À ce sujet, il demande si Singapour a mené des activités de sensibilisation aux droits consacrés par la Convention, notamment en direction des personnels de santé et des responsables de l’application des lois.
30.Étant donné que la loi singapourienne dispose qu’en matière de garde l’opinion de l’enfant est entendue "s’il est assez âgé pour être capable de discernement", il faudrait savoir sur quels éléments le juge se fonde pour déclarer un enfant capable de discernement.
La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 20.
31.Mme YEOH (Singapour ) explique les réserves et déclarations que Singapour a formulé de la ratification de la Convention tiennent au fait que certains de ses textes législatifs divergent à plusieurs égards de la Convention et qu’il donc semblé préférable d’attendre que la législation nationale soit pleinement conforme à la Convention avant de les lever.
32.À Singapour, le principe du respect de l’opinion de l’enfant – dont découle la nécessité, pour les parents, les enseignants et autres personnes à qui est confiée la garde de l’enfant de recueillir l’opinion de l’enfant et d’en tenir compte pour toute décision le concernant – s’applique dans la mesure où il n’est pas contraire à la tradition de piété filiale dont est empreinte la culture asiatique. La République de Singapour lèvera la déclaration relative aux articles 12 à 17 de la Convention dès que les études en cours auront permis de conclure qu’aucun des articles de la Convention n’est contraire à cette tradition.
33.S’agissant des déclarations concernant les articles 19 et 37, la République de Singapour n’interdit pas les châtiments corporels infligés dans l’intérêt de l’enfant −dans la famille comme à l’école. La bastonnade ne peut être administrée qu’à des adultes de sexe masculin sur décision de la Haute Cour, en général pour des délits graves du type violences physiques.
34.La Convention n’a pas été intégrée dans l’ordre juridique interne mais la Constitution et les lois de Singapour garantissent la protection des droits et libertés fondamentales énoncées dans cet instrument, notamment en ce qui concerne la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement ou encore le droit de l’enfant de participer à la prise des décisions le concernant. Singapour a formulé une réserve ou une déclaration dans tous les cas où une loi singapourienne semblait incompatible avec l’un des principes énoncés dans la Convention, par exemple la loi sur l’enseignement obligatoire − qui institue la gratuité de l’éducation pour les seuls citoyens singapouriens.
35.Étant l’un des plus petits États indépendants du monde et l’un des plus densément peuplés, Singapour a de même préféré formuler une réserve par laquelle il se réserve le droit de définir comme il l’entend sa politique de l’immigration.
36.M. AL-SHEDDI, appuyé par M. KRAPPMANN, demande pour quelle raison le Gouvernement singapourien a décidé de ne pas faire bénéficier de la gratuité de l’enseignement primaire les enfants de non-ressortissants vu que les frais d’inscription sont tout à fait modiques.
37.M. CHAN (Singapour) explique que cette mesure a été inspirée par la volonté politique d’instaurer une distinction entre ressortissants et non-ressortissants afin que les citoyens singapouriens aient précisément le sentiment de ne pas être traités comme les non-ressortissants.
38.Mme YEOH (Singapour) dit que le problème du travail des enfants ne se pose pas à Singapour; le règlement concernant l’emploi des enfants et des jeunes interdit d’employer des enfants de moins de 14 ans et accorde une protection spéciale aux enfants âgés de 14 ans à 16 ans, qui peuvent être employés dans le cadre de la formation professionnelle ou dans une entreprise exclusivement familiale − où ils sont sous la supervision de leurs parents. Le Ministère des ressources humaines procède à des inspections de routine ou à des interventions surprise sur dénonciation. Singapour étudie actuellement la possibilité de porter à 18 ans l’âge de l’admission à l’emploi.
39.M. ANG (Singapour) dit que lors de la révision de la loi sur les enfants et les jeunes, le Gouvernement a adopté de nouvelles dispositions, dont une interdisant aux médias de divulguer toute information susceptible de permettre d’identifier un mineur en conflit avec la loi, quelle que soit la gravité des actes imputés à l’intéressé.
40.Les parents d’un enfant en difficulté sont désormais tenus de participer à un programme visant à améliorer leurs relations avec leur enfant et, si nécessaire, de se soumettre à un examen psychologique, voire de suivre un traitement.
41.Un enfant peut être traduit devant un tribunal dès l’âge de 7 ans mais il s’agit en fait de l’encadrer le plus tôt possible pour que son avenir ne soit pas compromis. Les professionnels en contact avec des enfants, en particulier les juges, sont sensibilisés aux principes consacrés par la Convention.
42.Mme SMITH fait observer qu’il est tout à fait possible de protéger un enfant sans le rendre responsable pénalement.
43.Mme ONG (Singapour) dit que le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur le témoignage, la loi sur les enfants et les jeunes et la Charte des femmes, notamment, contiennent des dispositions visant à protéger les mineurs parties à une procédure pénale en qualité de victime ou d’auteur d’une infraction.
44.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande des précisions sur le statut juridique des jeunes âgés de 18 à 21 ans.
45.Mme SMITH souhaiterait savoir si un mineur de 18 ans doit obtenir le consentement de ses parents pour signer un contrat de travail ou ouvrir un compte en banque, par exemple.
46.M. ANTHONY TAN (Singapour) dit qu’un enfant né à Singapour d’un père ou d’une mère ayant la nationalité singapourienne et dont les parents sont mariés au moment de la naissance obtient la nationalité singapourienne. Un enfant né à l’étranger obtient automatiquement la nationalité singapourienne s’il est de père singapourien, mais que s’il est de mère singapourienne, cette dernière doit en faire expressément la demande.
47.Mme CHUTIKUL demande si le chef de famille est obligatoirement un homme.
48.M. ANTHONY TAN (Singapour) dit que la société singapourienne est fondée sur le modèle patriarcal mais que compte tenu des effets de la mondialisation, une modification de la législation n’est pas exclue.
49.M. CHAN (Singapour) dit qu’un nombre croissant de Singapouriennes d’un très bon niveau socioprofessionnel épousent des étrangers et qu’il est dans l’intérêt du pays de conférer la nationalité singapourienne à leurs enfants. C’est pourquoi la législation devrait bientôt évoluer.
50.M. ANTHONY TAN (Singapour) dit que de nombreuses étrangères non qualifiées cherchent à épouser des Singapouriens uniquement pour bénéficier d’un niveau de vie élevé. C’est pourquoi la loi sur l’immigration et la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers disposent que les non-ressortissants doivent obtenir un permis de travail et accepter les conditions dont il est assorti, notamment ne pas épouser un Singapourien ou une Singapourienne sans autorisation sous peine d’expulsion.
51.Mme LEE s’inquiète du sort des enfants nés d’une telle union.
52.M. CHAN (Singapour) dit que ces dispositions sont indispensables pour empêcher les mariages de complaisance et préserver l’intégrité de la famille, institution très importante à Singapour.
53.M. FILALI demande en quoi de telles unions peuvent porter atteinte à l’intégrité de la famille. S’il y a un enfant, il ne s’agit pas d’un mariage blanc. Les droits du parent singapourien devraient prévaloir sur les obligations imposées au parent étranger.
54.M. CHAN (Singapour) dit que les demandes d’autorisation de mariage émanant d’un ressortissant singapourien et d’un étranger au bénéfice d’un permis de travail sont examinées au cas par cas.
55.M. TANG (Singapour) dit que les quotas relatifs à l’inscription d’étudiantes dans la filière médicale ont été supprimés et qu’en 2003, les filles sont plus nombreuses que les garçons.
56.Mme YEOH (Singapour) dit que le Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant est une instance permanente qui veille à la prise en compte des principes de la Convention lors de l’élaboration des politiques, contribue à la diffusion de la Convention et en surveille l’application. D’autres comités interministériels peuvent être créés au besoin pour traiter de certaines questions particulières intéressant les enfants. Chaque ministère collecte des données, qu’il transmet ensuite au Comité interministériel sur la Convention.
57.Des efforts sont déployés en vue de permettre aux jeunes d’exprimer leurs opinions. Le Conseil national de l’enfance a ainsi lancé une enquête sur les préoccupations des enfants âgés de 15 à 21 ans. Les enfants qui estiment que leurs droits ont été violés, en particulier ceux victimes de maltraitance ou de négligence, peuvent contacter les ministères concernés par téléphone ou par courrier électronique ou appeler les numéros d’urgence mis en place par différentes organisations non gouvernementales. Ils peuvent aussi s’adresser au Comité interministériel sur la Convention ou au Conseil national du service social.
58.Mme LEE demande des précisions sur les restrictions imposées à la liberté d’expression.
59.Elle souhaite savoir quel est le pourcentage d’enfants handicapés jugés aptes à s’intégrer dans un cursus scolaire normal et si les enfants handicapés ont accès à des activités culturelles et récréatives.
60.La délégation pourrait indiquer si des informations sur la Convention sont diffusées dans le cadre des programmes scolaires et demande qui sont les "autres non-citoyen" auxquels il est fait référence au paragraphe 422 du rapport. Enfin, il serait utile de savoir si l’État partie prévoit de ratifier le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
61.M. AL-SHADDI demande ce qui est fait pour veiller à ce que les familles inscrivent leurs enfants handicapés dans une école spécialisée puisqu’il n’existe pas d’obligation d’enseignement pour ces enfants.
62.Il aimerait savoir si les personnes en contact avec des enfants, comme les enseignants ou les médecins, sont tenues de signaler d’éventuels cas de maltraitance et obtenir des précisions sur les châtiments corporels.
63.Il demande si des progrès ont été réalisés dans le domaine de l’enseignement préscolaire et, notant que les élèves sont orientés vers différents types d’études dès la cinquième année d’enseignement, si l’élève participe à la prise de décisions concernant son orientation.
64.Mme CHUTIKUL constate avec inquiétude que les châtiments corporels sont autorisés et que les guides sur l’art d’être parents, distribués par les autorités aux jeunes couples, approuvent le recours à la fessée. Elle souhaite connaître les mesures prises pour lutter contre l’obésité et s’interroge sur les raisons qui font qu’une forte proportion d’enfants n’est pas scolarisée. Elle demande pourquoi les jardins d’enfants sont tous privés.
65.Mme AL-THANI constate qu’aucun hôpital de Singapour n’a reçu le label "hôpital ami des bébés" et demande quelles sont les mesures prises pour favoriser l’allaitement maternel. Notant que le congé de maternité, extrêmement court, ne peut inciter les femmes à allaiter leur enfant, elle demande si l’État partie prévoit d’allonger la durée du congé de maternité. Elle aimerait en outre savoir si des salles spéciales sont prévues dans les entreprises pour permettre aux jeunes mères d’allaiter leur enfant.
66.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC constate avec inquiétude que les jeunes délinquants peuvent être condamnés à des châtiments corporels et aimerait savoir s’il est prévu de mettre un terme à cette pratique. La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe une définition officielle de la famille.
67.M. KRAPPMANN souhaite connaître les mesures prises pour aider les adolescents qui quittent l’école sans diplôme.
68.Mme SMITH demande ce que fait concrètement l’État pour aider les familles où les deux parents travaillent.
69.Mme OUEDRAOGO demande des précisions sur les dispositions permettant aux parents d’instruire leurs enfants à la maison ainsi que sur les raisons qui poussent les parents à faire ce choix. Elle demande si des mesures sont prises pour vérifier l’état des connaissances de ces enfants.
70.Elle souhaite par ailleurs savoir si l’État partie a enregistré des cas de suicide dus à la pression et au stress auxquels sont soumis les élèves.
71.Elle demande s’il est prévu de modifier le code national de commercialisation des substituts du lait maternel pour le mettre en conformité avec le Code international de l’OMS.
72.Notant qu’un enfant de 16 ans et demi peut s’engager volontairement dans l’armée, elle demande si l’État partie compte ratifier prochainement le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et s’il a l’intention de revenir sur l’âge de l’engagement.
La séance est levée à 13 heures 5.
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