COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1207e SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,

le jeudi, 18 Janvier 2007, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Mali (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Mali (suite) (CRC/C/MLI/2 et CRC/C/MLI/Q/2 et Add.1)

Sur l’ invitation du Président, les membres de la délégation du Mali prennent place à la table du Comité.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC signale que les accidents automobiles et le degré élevé de pollution à Bamako affectent gravement les enfants et elle souhaite connaître les mesures adoptées pour remédier à ces problèmes. Elle se félicite de ce que le Mali ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et demande quand le Mali soumettra-t-il son rapport initial dû en 2004, dans le cadre du Protocole facultatif. Elle s’enquiert de la mise en place d’un dispositif destiné à traiter le problème des enfants qui font l’objet de traite vers d’autres pays dans la région, en particulier la Côte d’Ivoire, et sont soumis à l’esclavage ou à des pratiques analogues. La délégation doit formuler des observations en ce qui concerne le problème de l’exploitation sexuelle des enfants au Mali qui figure au nombre des préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations de conclusion sur le rapport initial du Mali (CRC/C/15/Add.113).

Mme LEE dit que puisque 48 % de sa population est âgée de moins de 15 ans, le Mali doit accorder la priorité aux questions relatives aux enfants. Elle sollicite des éclaircissements quant à l’âge minimum d’emploi et à la durée de l’enseignement obligatoire. Elle demande si le coût des uniformes et des fournitures scolaires est l’une des raisons pour lesquelles un grand nombre d’enfants ne vont pas à l’école. Elle souhaite connaître les dispositions prises pour remédier au pourcentage élevé d’élèves par enseignant. La délégation doit émettre un avis sur le lien entre les faibles niveaux de scolarisation dans les zones rurales et le fait que de nombreux enfants y effectuent la récolte du coton. Elle demande si, conformément à l’article 12 de la Convention, des élèves délégués participent aux conseils de discipline des écoles. Elle sollicite des informations complémentaires sur les enfants handicapés et sur les programmes destinés à prendre en compte leurs besoins, en particulier en matière de soins de santé et d’éducation. Elle demande en outre si la création d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite est prévue au Mali.

M. SIDDIQUI demande si les enfants et les organisations pour enfants ont été consultés lors de l’élaboration, en 1998, du document de stratégie de réduction de la pauvreté pour le Mali, de manière à prendre en compte les besoins des enfants. Il souhaite obtenir des informations complémentaires sur la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de ce document et aimerait connaître la manière dont les ressources considérables allouées au Gouvernement malien dans le cadre de l’initiative en faveur des pays lourdement endettés, sont contrôlées pour en garantir un usage approprié.

M. LIWSKI demande un complément d’informations sur les efforts entrepris pour empêcher la transmission mère-enfant du VIH/sida. Il s’interroge sur la question de savoir dans quelle mesure le Gouvernement a pu se conformer à sa politique d’accès libre et universel aux médicaments antirétroviraux et sur les difficultés rencontrées à cet égard.

M. TRAORÉ (Mali) signale que, conformément à l’article 13 de la loi no 98-040 du 18 mai 1998 qui instaure le statut de réfugié, tous les enfants qui vivent au Mali, y compris les enfants réfugiés, disposent des mêmes droits en matière de soins de santé et d’éducation. Le Mali a ratifié un certain nombre de conventions internationales qui protègent les droits des enfants réfugiés. Avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), le Mali s’efforce de réunir les enfants réfugiés et leurs parents.

Bien que le Mali ait ratifié en 2001 la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, celle-ci doit être plus largement diffusée auprès des juges, des magistrats et des personnes qui travaillent avec ou en faveur des enfants. Toutes les adoptions internationales sont traitées par la Direction nationale pour la promotion de l’enfant et de la famille. L’instauration de la Direction nationale et la fermeture d’un certain nombre de centres d’adoption illégaux figurent au nombre des efforts du Mali pour mettre en œuvre la Convention de la Haye.

Bien que les centres de détention et de réinsertion spécialisés pour garçons, filles et femmes à Bollé soient à l’origine prévus pour les femmes et les enfants en situation de conflit avec la loi, les centres admettent également des enfants qui ont des problèmes de comportement. Les femmes et les filles dans les centres de Bollé sont logées ensemble dans des installations distinctes de celles des garçons. Dans toutes les installations de détention au Mali, les enfants en situation de conflit avec la loi sont maintenus dans des installations distinctes de celles réservées aux adultes. Bien que la loi exige la mise en place d’un tribunal pour enfants dans chaque région du pays, il n’y en a toujours qu’un seul, situé à Bamako. Dans les autres régions, les juges d’instruction sont chargés des questions relatives aux enfants.

Le PRÉSIDENT souhaite connaître les critères d’admission dans les centres de Bollé d’un enfant qui a des problèmes de comportement.

M. ZERMATTEN demande si les juges d’instruction qui interviennent en tant que juges pour enfant ont reçu la formation nécessaire. Comme un peu plus de la moitié des filles placées en détention en 2005 ont été envoyées au centre de Bollé, il s’enquiert du lieu de détention des autres.

Mme OUEDRAOGO demande si le Mali dispose de moyens suffisants pour fournir des conditions de vie décentes aux enfants dans les centres de Bollé. Elle s’enquiert des mesures adoptées pour corriger le fait que les filles qui viennent des centres en question soient, semble‑t‑il, mal encadrées et employées à des activités inappropriées dans la ville.

M. FILALI demande si, étant donné la très lourde charge de travail fréquente des juges d’instruction, les questions relatives aux enfants peuvent être confiées à d’autres juges.

M. TRAORÉ (Mali) signale que les enfants qui ont des problèmes de comportement ne sont admis dans les centres de réinsertion de Bollé que sur ordonnance du juge pour enfant.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit qu’il existe d’autres options pour les enfants qui ont des problèmes de comportement, tel le placement dans la famille élargie. Le placement sur ordre du tribunal dans les centres de Bollé n’intervient qu’en dernier recours.

M. TRAORÉ (Mali) signale que le Code pénal et le Code de protection de l’enfant fixent l’âge de la responsabilité pénale à 18 ans. Néanmoins, lorsqu’il peut être clairement établi qu’un enfant entre 13 et 18 ans a commis un délit, il ou elle peut être sanctionné. Bien que les enfants de moins de 13 ans ne soient pas considérés comme pénalement responsables, leurs parents peuvent l’être, en vertu du droit civil, pour les dommages causés.

Le PRÉSIDENT souhaite connaître quel traitement est susceptible d’encourir un adolescent de 15 ans accusé de vol à main armée.

M. TRAORÉ (Mali) dit qu’en vertu du Code de protection de l’enfant, un mineur âgé de 15 ans ou plus peut être gardé en détention jusqu’à 20 heures. Le Procureur de la République ou un juge des mineurs peut être chargé de prolonger cette période jusqu’à 10 heures. Les parents savent toujours où se trouve leur enfant. Les adolescents âgés de 15 ans ou moins ne peuvent demeurer dans les locaux de la police pour interrogatoire. Le Code de protection de l’enfant stipule en outre que les enfants âgés de 13 ans ou plus qui ont commis un délit ordinaire peuvent être placés en détention préventive jusqu’à six mois. La période maximum est d’un an, en cas de preuve de délit grave.

M. ZERMATTEN demande si les enfants de la rue âgés de 13 ans ou plus peuvent être emprisonnés ou placés en détention préventive, pour le simple fait qu’ils vivent dans la rue.

M. TRAORÉ (Mali) signale qu’à sa connaissance aucune disposition dans le Code pénal ou le Code de protection de l’enfant n’autorise un tel traitement pour les enfants qui vivent dans la rue.

Une formation complémentaire est nécessaire pour assurer que les juges connaissent bien la Convention des droits de l’enfant.

Bien que le rôle de médiateur en matière pénale ne soit pas expressément défini dans la loi, le ministère public peut décider de l’éventuel recours à une médiation. Si un enfant commet un délit et si la victime souhaite engager des poursuites, les parents du coupable pourront demander la médiation du ministère public. Un tel recours n’est pas possible en cas d’infraction grave, de délit sexuel ou de délit à l’encontre de la propriété publique. Les médiateurs n’ont pas nécessairement une formation juridique. On ignore actuellement leur nombre.

M. ZERMATTEN demande la raison pour laquelle le recours à la médiation est impossible en cas de délit à l’encontre de la propriété publique.

M. TRAORÉ (Mali) dit que les délits à l’encontre de la propriété publique sont considérés comme très sérieux et l’on suppose qu’un médiateur serait trop indulgent dans de tels cas.

M. CISSÉ (Mali) signale l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles. Tout enseignant qui y a recours risque le renvoi.

La Direction nationale de l’Education primaire qui relève du Ministère de l’éducation nationale, est responsable de l’enseignement préscolaire. En 2004, le Mali comptait 264 établissements préscolaires, dont trois publics. Quelque 47 000 enfants y étaient inscrits et ils comptaient environ 1 600 enseignants et auxiliaires.

Les enfants qui ne fréquentent pas l’école sont intégrés dans un système éducatif informel. Garçons et filles de 9 à 15 ans peuvent poursuivre un cycle de six ans qui comprend deux années d’apprentissage. Actuellement, 88 526 enfants, dont 38 940 filles, étudient dans environ 700 centres de ce type.

En 2004, les chiffres relatifs à la scolarité dans l’enseignement primaire atteignaient presque 60 %. La même année, quelque 25 % des filles et 46 % des garçons étaient inscrits dans le secondaire. Un grand nombre d’enfants sont encouragés à fréquenter les cours du soir afin de réduire les taux d’abandon et d’échec scolaires.

Les programmes scolaires sont identiques dans le public et le privé, car tous les élèves passent les mêmes examens de fin d’études.

Le métier d’enseignant a mauvaise réputation et beaucoup de professeurs qualifiés prennent une retraite précoce. La fermeture d’un grand nombre de centres de formation des maîtres a aggravé le phénomène. Un tiers seulement du nombre requis d’enseignants sort diplômés de ces centres chaque année. Des mesures sont prises en vue d’assurer que l’enseignement des droits de l’homme fait partie intégrante de la formation des professeurs.

Les enfants ne sont jamais exclus des écoles publiques parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer les uniformes ou les droits d’inscription. L’enseignement est gratuit pour tous. Les enfants handicapés ont également un plein accès à l’enseignement. Depuis 2004, des mesures ont été adoptées pour les intégrer dans la vie scolaire normale, là où cela est possible. Alors que des efforts complémentaires s’imposent pour former le personnel à l’enseignement des enfants handicapés et pour modifier l’infrastructure et l’équipement scolaire propre à répondre à leurs besoins, quelque 2 000 enfants handicapés ont actuellement un cursus scolaire normal. Il existe neuf établissements d’enseignement spécialisé pour les enfants présentant des handicaps spécifiques.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) signale qu’en 2004 le Président a instauré un plan d’emploi des jeunes pour s’attaquer au problème de l’exode rural. Ce plan doit permettre la création de quelque 40 000 emplois pour les jeunes d’ici 2012.

Les centres de protection maternelle et infantile assurent une formation qui souligne l’importance de l’allaitement maternel. Les centres communautaires pour les femmes et les enfants l’encouragent également.

M. BARRY (Mali) dit que le Mali a conclu des accords bilatéraux avec la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, le Sénégal et la Guinée pour s’attaquer à la question de la traite d’enfants. En juin 2006, les pays de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest et de la Communauté économique des États d’Afrique centrale, ont signé un accord de coopération régionale sur la traite des personnes. Au Mali, un comité permanent de huit membres sera créé pour en contrôler la mise en œuvre.

Bien qu’il n’y ait actuellement aucune statistique sur le nombre d’enfants dans la rue, une étude nationale sera entreprise pour créer une base de données en la matière. Plusieurs organes publics et ONG viennent en aide aux enfants dans la rue.

Le Parlement des enfants est un forum dans lequel les enfants maliens peuvent exprimer leurs opinions. Les jeunes parlementaires y sont élus.

La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite dans les principales langues du Mali avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et 10 000 copies en ont été diffusées.

Dans le cadre du programme de lutte contre le paludisme du Mali, toutes les femmes enceintes reçoivent gratuitement des moustiquaires spécialement traitées. Le Mali a récemment reçu quelque 50 milliards de francs CFA du Fonds monétaire international qui seront utilisés pour combattre le paludisme.

Mme OUEDRAOGO dit que les programmes de formation destinés à la police, aux officiers des douanes, aux travailleurs sociaux, aux infirmières et aux sages-femmes doivent comporter des renseignements sur la Convention, car cela évite de dispenser une formation distincte sur le sujet.

M. BARRY (Mali) annonce la création d’un service particulier destiné à former les enseignants à la Convention; des efforts ont par ailleurs été faits dans un certain nombre de régions du pays pour rendre la police plus consciente de la nécessité de se conformer à la Convention.

M. SIDIBÉ (Mali) indique que le Président du Mali a annoncé la gratuité du traitement médical dispensé aux femmes enceintes et aux enfants atteints de paludisme. Les médicaments antirétroviaux destinés au traitement du sida sont déjà gratuits. Le Haut Conseil national de lutte contre le VIH/sida mène des campagnes publiques d’information.

Le Mali ne dispose pas d’établissement distinct pour les orphelins du sida qui sont pris en charge avec les autres orphelins. En raison de la structure de la société malienne, l’adoption au Mali est simple, que l’enfant soit ou non atteint du sida ou d’une autre maladie. Les orphelins sont généralement pris en charge par la famille élargie.

Mme AL-THANI signale que, dans de nombreux pays, la population a tendance à discriminer les orphelins du sida. Elle demande ce qui est fait pour combattre cette attitude et assurer que les enfants ne font pas l’objet d’une discrimination de facto.

M. BARRY (Mali) dit que tous les orphelins au Mali sont traités de la même manière. Ils ne subissent aucune discrimination eu égard au sida.

Le PRÉSIDENT demande si les enfants peuvent s’inscrire à l’école si leur situation d’orphelins du sida est connue, ou si l’on sait qu’ils sont infectés par la maladie.

M. KOTRANE attire l’attention de la délégation sur l’observation d’ordre général du Comité relative au VIH/sida et aux droits de l’enfant (CRC/GC/2003/3), qui contenait des informations sur les différents types de discriminations exercées à l’encontre des enfants infectés ou atteints par le VIH/sida. C’est la raison pour laquelle le Comité demande instamment aux États d’accorder une attention particulière à ces enfants.

Mme OUEDRAOGO signale que les enfants atteints ou touchés par le VIH/sida ne doivent pas être placés en institutions. Il importe d’assurer la prise en compte de leurs besoins particuliers.

M. TRAORÉ (Mali) dit que la législation interdisant la discrimination à l’encontre de ces enfants a été adoptée en 2006. Les orphelins du sida ne sont pas placés dans des établissements particuliers.

M. SIDIBÉ (Mali) signale l’absence de discrimination à l’encontre des orphelins du VIH/sida dans les écoles.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit qu’au Mali, la famille est tenue de s’occuper des enfants dont les parents sont décédés. Dans un certain nombre de cas, ces orphelins – peut‑être 100 en tout – sont confiés aux bons soins d’un organisme public spécial.

M. TRAORÉ (Mali) souligne qu’au cours des 10 années passées, des progrès considérables ont été accomplis pour réduire la pollution à Bamako. Les accidents de la circulation affectent tout autant les adultes et les enfants et des mesures ont été adoptées pour améliorer la sécurité du trafic. À compter de février 2007, l’usage des ceintures de sécurité sera obligatoire et celui des téléphones portables interdit en conduisant. Le port du casque pour les motocyclistes n’est pas encore imposé; de nombreuses personnes ne peuvent s’offrir de casques qui, de toute façon, sont difficiles à se procurer.

Le rapport du Mali sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sera achevé courant 2007.

En vertu du Code du travail, l’âge minimum de travail des enfants est fixé à 14 ans. Cet âge n’est cependant pas incompatible avec la Convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi no 138 de l’OIT, selon laquelle les États dont l’économie est en voie de développement peuvent autoriser les enfants à travailler dès 14 ans. Pour se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Mali procède à l’examen du Code du travail en vue d’élever cet âge à 15 ans, en particulier parce qu’il s’agit de l’âge minimum spécifié dans le Code de protection de l’enfant.

Le projet de Code des personnes et de la famille attend l’approbation du Conseil des Ministres, après laquelle il sera soumis pour adoption à l’Assemblée nationale et pour signature au Président.

Mme OUEDRAOGO demande quels amendements ont été faits s’agissant du projet de Code de la famille et des personnes, pour faciliter son adoption par l’Assemblée nationale.

M. TRAORÉ (Mali) signale que l’adoption du Code des personnes et de la famille a été retardée par des désaccords sur un certain nombre de points. Par exemple, le caractère irréversible de la monogamie. Au Mali, un homme peut avoir jusqu’à quatre épouses. S’il consent à une union monogame, il peut encore choisir de prendre une seconde épouse si la première donne son approbation. Le Code exclut cette possibilité. La majorité des Maliens sont des musulmans pratiquants opposés au changement suggéré. L’autre point soulevé tient à la question de savoir si les mariages célébrés dans une mosquée équivaudront aux mariages civils. Le Gouvernement est en désaccord avec les autorités religieuses sur ce point.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) indique que le projet de Code des personnes et de la famille est actuellement soumis à l’étude du Ministère de la justice, après quoi il sera porté devant le Conseil des Ministres, puis devant l’Assemblée nationale. Il sera vraisemblablement approuvé par le Conseil des Ministres et adopté par l’Assemblée nationale dans la première moitié de 2007.

M. CISSÉ (Mali) signale que le Mali compte 38 lycées publics, 46 lycées privés et 11 lycées professionnels. Un total de 39 700 élèves sont inscrits dans les lycées professionnels, 11 700 dans les écoles publiques et 28 000 dans les écoles privées. 31 % des 68 900 élèves du secondaire sont des filles.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit que les différents ministères ont présenté des propositions de budget examinées par le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances. Le budget final a été adopté par l’Assemblée nationale. Le Ministère pour la promotion des femmes, des enfants et de la famille n’a reçu que 0,5 % du budget national.

Le PRÉSIDENT demande qui décide de la manière dont est utilisée l’aide étrangère.

M. SIDDIQUI souhaite savoir s’il existe un mécanisme de surveillance de la manière dont les allocations budgétaires sont dépensées car le Gouvernement central tend à les utiliser moins efficacement que le gouvernement local et que la société civile.

Mme OUEDRAOGO demande ce qui est fait pour maximiser les bienfaits de l’aide étrangère.

M. SIDIBÉ (Mali) signale que l’aide étrangère est administrée par la Direction nationale de la coopération internationale qui relève du Ministère des affaires étrangères et sert d’intermédiaire entre donateurs et partenaires et les ministères techniques concernés.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit que le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation nationale reçoivent la part du lion du budget national et bénéficient en outre du gros de l’aide étrangère. Par comparaison, le Ministère pour la promotion des femmes, des enfants et de la famille est un «parent pauvre».

M. KOTRANE demande si le Mali compte un nombre suffisant d’inspecteurs du travail pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation nationale et la conformité aux normes internationales des conditions de travail des enfants, notamment dans le secteur informel. La délégation doit expliquer la raison pour laquelle les fonctionnaires chargés de la protection de l’enfant ne se sont pas vus confier la médiation.

Mme OUEDRAOGO s’enquiert des mesures adoptées par le Mali pour prévenir la toxicomanie chez les enfants et pour y remédier. Elle souhaite obtenir davantage d’informations sur le système des «gardes de la nation».

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit que le programme pour la jeunesse du Mali s’attaque aux questions de santé des jeunes, notamment de santé de la reproduction. Les filles migrantes reçoivent une formation en la matière, sujet souvent tabou dans leurs propres pays.

Les familles adoptives au Mali ne reçoivent pas d’aide financière. Le Ministère de la promotion des femmes, des enfants et de la famille envisage de recommander au Gouvernement de créer un programme d’aide pour les familles.

M. TRAORÉ signale que le Mali adhère à l’ensemble des recommandations contenues dans le rapport des Nations Unies sur la violence à l’encontre d’enfants et s’efforce de les appliquer. Les ONG s’attachent à informer de leurs droits les filles qui travaillent comme domestiques, et des recours possibles à l’encontre des employeurs exploiteurs.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit que bien que le Gouvernement n’ait pas impliqué les enfants dans la rédaction de son second Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, il a instamment prié le Ministère de la promotion des femmes, des enfants et de la famille de veiller à ce que les questions relatives aux enfants y soient intégrées.

Dans les zones rurales, les enfants participent à la récolte du coton. Leurs parents commencent cependant à prendre conscience du fait que ceux qui poursuivent des études peuvent ultérieurement offrir une nouvelle source de revenus.

M. SIDIBÉ (Mali) indique que le Mali a lancé une campagne de vaccination à grande échelle. Le programme élargi de vaccination cible les enfants de moins de 10 ans qui sont vaccinés contre la rougeole, le tétanos, la tuberculose et la poliomyélite. La campagne intervient deux fois par an, dans les villes comme dans les régions rurales.

M. CISSÉ (Mali) dit que le programme d’investissements sectoriels comporte un service de nutrition et de santé scolaire et la formation du personnel. Depuis sa création, le service, dont les 15 membres comptent des représentants du Centre national de l’éducation et de la Direction nationale pour l’éducation élémentaire, mène à bien des activités avec le soutien financier des partenaires et des ONG.

M. BARRY (Mali) signale qu’un membre de la brigade policière chargé des problèmes relatifs aux enfants se consacre uniquement aux mineurs toxicomanes. Hormis le Centre d’observation et de réinsertion de Bollé, le Mali ne dispose d’aucun centre spécial de désintoxication.

M. TRAORÉ (Mali) indique que les «gardiens de la nation» sont des enfants qui ont reçu une aide du Gouvernement parce que leurs parents sont morts au service du Mali.

Le PRÉSIDENT demande si le Mali s’intéresse à la question des mariages précoces.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) indique l’absence de mesures particulières pour empêcher les mariages précoces dans certains groupes ethniques, en particulier la communauté Peulh, qui autorise les filles à se marier dès 11 ans.

Mme OUEDRAOGO (Rapporteur de pays) dit que le Mali devrait s’employer à lever ses réserves vis-à-vis de l’article 16 de la Convention. Elle l’encourage à adopter le projet de Code des personnes et de la famille dès que possible, car celui-ci apporte une plus grande protection aux droits des enfants et des femmes. Le Mali devrait mener une campagne d’informations en vue de décourager les mariages précoces. Le Centre de Bollé devrait distinguer les enfants en situation de conflit avec la loi et les enfants en danger. Le Gouvernement devrait accorder la priorité à la formation des juges. Mme Ouedraogo espère que le deuxième rapport périodique du Mali sera largement diffusé.

Mme SMITH (Rapporteur de pays suppléant) signale que la violence, en particulier la violence domestique, est au Mali un problème majeur. Elle souhaite que davantage de ressources soient disponibles pour les programmes de protection des droits de l’enfant.

Mme DIALLO M’BODJI SÈNE (Mali) dit que sa délégation se félicite des observations de conclusion et des recommandations du Comité et que tout sera fait pour les mettre en œuvre.

La séance est levée à 18 heures.

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