Comité des droits de l’enfant

Soixantième session

Compte rendu analytique de la 1700 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 30 mai 2012, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de Chypre

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de Chypre (CRC/C/CYP/3-4; CRC/C/CYP/Q/3-4 et Add.1; HRI/CORE/CYP/2011)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation chypriote prend place à la table du Comité.

2.M.  Papageorgiou (Chypre) dit que le Gouvernement chypriote a toujours attaché une grande importance au respect et à la protection des droits de l’enfant. Cela étant, le Gouvernement chypriote ne peut pas garantir l’application universelle des droits de l’enfant car un tiers du pays est occupé par des militaires étrangers depuis 1974. Les informations figurant dans le rapport périodique ne concernent donc que la partie du pays qui est sous son contrôle effectif.

3.La nomination du Commissaire à la protection des droits de l’enfant en 2007 a été un fait nouveau majeur dans la promotion des droits de l’enfant. Le Commissaire a un large mandat qui est pleinement conforme aux Principes de Paris et à l’Observation générale no 2 du Comité, et peut agir en qualité de représentant légal d’un enfant afin de s’assurer que celui-ci est entendu et qu’il est tenu compte de son intérêt supérieur. Le Comité consultatif de la jeunesse se réunit tous les deux mois afin de présenter les opinions des enfants au Commissaire.

4.Le Gouvernement a aussi montré son attachement aux droits de l’enfant en ratifiant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il a également soumis au Conseil des ministres, pour approbation, une proposition de signature du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. En outre, la législation relative à la protection des jeunes dans le milieu professionnel a été modifiée pour garantir des conditions de travail appropriées pour les jeunes âgés de 15 à 19 ans. Le Gouvernement a aussi présenté un projet de loi visant à rationaliser les lois relatives à l’adoption et fixant des procédures claires et efficaces qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

5.En 2001, une organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits de l’enfant a créé le Parlement des enfants afin de garantir la participation des enfants aux processus de prise de décisions. Le Parlement des enfants est composé de 80 membres âgés de 12 à 18 ans et se réunit tous les deux mois. Une fois par an, il expose ses opinions à la Chambre des représentants, lors d’une séance spéciale à laquelle assistent des membres du Parlement et divers représentants du Gouvernement. La participation des enfants est aussi encouragée par l’intermédiaire de séminaires organisés à l’intention des parents et des enfants par l’Institut pédagogique.

6.En général, les enfants âgés de plus de 12 ans peuvent prendre la parole devant le tribunal de la famille. Dans les enquêtes criminelles, les policiers peuvent obtenir un enregistrement vidéo des déclarations d’enfants, qui peut ensuite être présenté devant les juridictions pénales. En outre, des juges spécialisés sont nommés pour présider les affaires concernant des enfants et les salles d’audience sont équipées de la technologie nécessaire pour que les enfants puissent témoigner dans une salle séparée en présence d’un adulte compétent.

7.L’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans et est gratuite pour les enfants âgés de quatre ans et huit mois à 18 ans. Les établissements publics d’enseignement inscrivent les élèves indépendamment de leur sexe, de leurs capacités, de leur langue, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur origine ethnique ou du statut de résidence de leurs parents. Le Gouvernement considère la petite enfance comme une priorité et a rendu l’éducation préscolaire obligatoire à compter de septembre 2004. Les enfants qui fréquentent les écoles maternelles publiques bénéficient d’une éducation préscolaire gratuite. En outre, le Gouvernement a lancé un programme de réformes dans le but de moderniser le système éducatif chypriote. Il a décidé de faire des zones où vivent des élèves défavorisés des «zones d’éducation prioritaire». Il a alloué des ressources supplémentaires aux écoles situées dans ces zones en vue de réduire le nombre d’abandons scolaires et l’analphabétisme fonctionnel. Les enfants ayant des besoins spéciaux sont intégrés dans les écoles ordinaires au moyen d’un programme conçu pour répondre à leurs besoins individuels et qui est conforme aux principes de la Déclaration de Salamanque et du Cadre d’action pour les besoins éducatifs spéciaux.

8.Ces dernières années, la prévalence de comportements antisociaux dans les écoles a été une source de préoccupation. Plusieurs programmes de prévention ont été lancés pour remédier à ce problème. Ces programmes sont souvent axés sur la lutte contre l’échec scolaire, qui est l’une des principales causes de l’intimidation et de la violence dans les écoles. En outre, le Conseil des ministres a adopté un plan national d’action visant à prévenir et à combattre la violence familiale pour la période 2008-2013. Le Gouvernement a également reconnu qu’il importe de mobiliser des ONG dans cette entreprise et a fourni une assistance financière et technique pour gérer des centres de crise et des refuges, organiser des séminaires et gérer des services d’assistance téléphonique pour les enfants.

9.Un des plus grands problèmes que doit régler le Gouvernement est l’amélioration de son système de collecte de données. La présidence par le pays du Conseil de l’Union européenne sera l’occasion de développer des indicateurs pour mesurer la pauvreté des enfants et leur bien-être, en mettant l’accent en particulier sur les droits de l’enfant.

10.Le Gouvernement regrette le retard pris dans la mise en place d’un cadre juridique moderne relatif aux enfants. Les projets de loi relatifs au bien-être des enfants, à la protection des enfants, aux services d’accueil de jour et aux services de prise en charge institutionnelle seront soumis pour vérification d’ici à la fin de 2012. En outre, un nouveau cadre législatif relatif à la justice pour mineurs est encore examiné par les ministères concernés et la Chambre des Représentants.

11.M.  Gastaud (Rapporteur pour Chypre), rappelant que la Convention a une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle en droit chypriote, demande si le respect de la Convention fait l’objet d’un contrôle judiciaire et si celle-ci est souvent invoquée devant les tribunaux et les autorités administratives. Notant que l’adoption de lois a permis récemment de moderniser le système juridique chypriote, il demande où en sont les projets de loi relatifs au bien-être des enfants, aux jeunes dans le milieu professionnel, à l’adoption, à la violence familiale et à la justice pour mineurs. Il souhaite aussi savoir si le fait que des dispositions de la Convention figurent dans le Manuel d’opérations révisé destiné aux services d’aide sociale signifie qu’elles ne figurent pas dans d’autres normes législatives.

12.Bien que la loi insiste sur l’indépendance du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, il reste que le bureau de cette entité est financé par le budget de l’État. En outre, le fait que le bureau soit composé de fonctionnaires de divers ministères pourrait se révéler problématique. M. Gastaud souhaite savoir à quelle autorité le Commissaire rend compte et si le bureau établi un rapport sur ses activités. À ce sujet, il demande comment un enfant ou un groupe d’enfants peuvent saisir le Commissaire d’une affaire.

13.Bien que la définition de l’enfant énoncée à l’article premier de la Convention ait été incorporée dans le système juridique chypriote et soit consacrée par plusieurs dispositions législatives nationales, il y a encore des omissions importantes en ce qui concerne l’âge légal du travail à Chypre et la scolarité obligatoire, ainsi que des contradictions en ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale.

14.M. Gastaud note avec préoccupation que certaines formes de discrimination semblent persister dans le domaine de l’éducation et touchent en particulier les enfants appartenant à des minorités et les enfants de migrants. Il demande si les victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du Commissaire. Il souhaite savoir si le faible nombre de cas de discrimination enregistrés est imputable à l’absence générale de collecte de données ou à d’autres facteurs.

15.Notant que de nombreuses initiatives visant à diffuser les dispositions de la Convention parmi les policiers et les juges ont été lancées, M. Gastaud dit que le Comité souhaite savoir si ces personnes ont bénéficié d’une formation initiale appropriée et si le Gouvernement a connaissance de cas dans lesquels des sanctions pénales ont été appliquées pour des infractions. Étant donné que la formation est principalement dispensée sous la forme de séminaires, il estime que ces séminaires servent seulement à compléter la formation initiale et ne constituent pas une formation à part entière. À ce sujet, il demande si la participation aux séminaires est obligatoire.

16.M. Gastaud souhaite savoir comment le droit de l’enfant d’être entendu est garanti dans les écoles et dans le milieu familial et s’il existe des recours dans le cas où les parents, les tuteurs ou les enseignants portent atteinte à ce droit. En ce qui concerne le Parlement des enfants, il demande si sa compétence est exclusive ou partagée, ou s’il a un rôle consultatif. Il aimerait aussi avoir un complément d’informations sur le rôle que joue le Comité consultatif de la jeunesse dans ses relations avec le Commissaire à la protection des droits de l’enfant.

17.Dans la pratique, la collecte de données est quasiment inexistante à Chypre. M. Gastaud rappelle que cette collecte est essentielle non seulement pour évaluer la situation actuelle dans le pays mais aussi pour prévoir les situations futures. Le Comité a reçu des informations indiquant que le Commissaire est désormais responsable de la collecte des données mais ne dispose pas des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour s’acquitter de cette tâche.

18.M me Nores de García demande si les lois contre la violence visent tous les domaines dans lesquels celle-ci peut se produire. Elle souhaite savoir si le plan national d’action visant à prévenir et à combattre la violence familiale pour la période 2008-2013 fait l’objet d’une évaluation. Elle voudrait aussi savoir si des personnes ont déjà été arrêtées et ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir commis des actes de violence contre des enfants. Elle note avec préoccupation que les enfants de mères déplacées ne sont toujours pas traités comme les autres et ont du mal à obtenir le statut de réfugié, ce qui les empêche d’exercer un certain nombre de droits.

19.M.  Guráň dit que la nomination en 2007 du Commissaire à la protection des droits de l’enfant a été un fait nouveau positif mais que le Comité souhaite avoir des précisions sur l’accessibilité du mécanisme, son mandat, le nombre de plaintes qu’il a reçues et la façon dont ces plaintes sont traitées. Il demande aussi pourquoi l’État partie ne participe guère aux activités relatives aux droits de l’enfant au niveau européen et espère que la présidence du Conseil de l’Union européenne donnera au Gouvernement la possibilité de renforcer les activités qu’il mène dans le domaine des droits de l’enfant.

20.M.  Kotrane aimerait savoir si, en général, les juges et les juristes connaissent la Convention et savent que ses dispositions priment le droit interne, quelles mesures le Gouvernement a prises pour en assurer la diffusion et l’application effective et dans quelles affaires ses dispositions ont été invoquées par les juges.

21.M.  Koompraphant demande si, en dehors de la campagne nationale de 2007-2008 contre la violence familiale et la maltraitance des enfants, des mesures éducatives ou autres ont été prises pour lutter contre ces fléaux. Il voudrait aussi savoir si le projet de loi en faveur du bien-être et de la protection de l’enfance contient des dispositions relatives à la discipline positive et aux châtiments corporels.

22.M.  Madi dit que, bien que l’adoption de lois et les modifications apportées à la législation existante soient les bienvenues, il semble nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la tolérance et le multiculturalisme, en particulier dans le système éducatif. La notion de renforcement de l’identité religieuse et ethnique semble être l’un des objectifs du système éducatif, alors qu’elle est contraire au principe de non-discrimination. En outre, lors de l’examen du précédent rapport de l’État partie, le Comité s’est dit préoccupé par l’attitude discriminatoire à l’égard des enfants nés hors mariage et des enfants chypriotes d’origine turque en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité. M. Madi demande si des progrès ont été faits dans ce domaine.

23.M me Maurás Pérez, tout en prenant note avec satisfaction des exemples donnés pour illustrer le droit des enfants à la liberté d’expression, leur droit de recevoir des informations et leur droit à la participation, dit que la plupart des mécanismes en question sont antérieurs au commentaire figurant dans le rapport du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, qui indique que la liberté d’expression des enfants et leur droit à la participation sont probablement le maillon le plus faible dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par l’État partie. Il semble qu’il faille briser la résistance culturelle à la participation des enfants.

24.M me Al-Shehail demande des informations complémentaires sur l’application dans la pratique du principe d’égalité et de non-discrimination indépendamment de toute considération d’âge, de religion, d’origine ethnique, de nationalité et de handicap.

25.M.  Pollar, notant que la Convention est fondée sur trois principes fondamentaux énoncés à l’article 6, à savoir le droit à la vie, à la survie et au développement, souhaite avoir des informations complémentaires sur les décès d’enfants par maladie, accident, criminalité et suicide.

26.M me Aidoo souhaiterait avoir des précisions en ce qui concerne l’allocation de ressources pour les enfants. Elle demande pourquoi la proportion des dépenses consacrées aux prestations familiales est restée presque constante sur une période de cinq ans, alors que le nombre d’enfants et les revenus de l’État doivent avoir évolué au cours de cette période. Conformément à l’article 4 de la Convention, les États parties sont tenus d’allouer des ressources spécifiquement aux enfants en tant que détenteurs de droits. Comment le niveau des ressources allouées aux enfants peut-il être évalué si ces ressources sont parfois fusionnées avec les budgets alloués aux familles et aux services sociaux? Et comment ces ressources sont-elles contrôlées pour s’assurer qu’elles bénéficient effectivement aux enfants, en particulier dans les communautés défavorisées ou vulnérables?

27.Mme Aidoo demande si l’État partie a envisagé d’avoir recours à une budgétisation faisant apparaître les ressources allouées aux enfants pour suivre et évaluer l’utilisation de ces ressources. Un complément d’informations sur les ressources allouées au médiateur serait aussi le bienvenu.

28.Tout en prenant note avec satisfaction du large éventail de compétences représenté par la délégation, Mme Aidoo fait observer qu’il aurait été utile que celle-ci comprenne un représentant du Ministère des finances, car la mise en œuvre de la Convention ne dépend pas que de la volonté politique mais aussi de la répartition des ressources.

29.M me Wijemanne demande quels progrès ont été faits dans la mise en place d’une base de données permettant de stocker, de collecter et d’analyser des données relatives à la mise en œuvre de la Convention, et si des données ont déjà été recueillies. Il serait utile de savoir quel système permet aux enfants de signaler des châtiments corporels, s’il y a des données disponibles sur ces signalements et quelles mesures ont été prises pour y réagir. Un complément d’informations sur la base de données sur la violence familiale serait aussi le bienvenu: existe-t-il un service d’assistance téléphonique permettant de dénoncer cette forme de violence?

30.M me Varmah dit que, bien que la liberté de religion soit protégée par la loi, il semble que les enfants de parents grecs orthodoxes soient marginalisés dans les écoles publiques en raison de leur religion ou de la religion de leurs parents. Elle demande si la délégation peut expliquer si ce problème sera réglé dans le cadre de la réforme en cours du système scolaire chypriote, comment il sera veillé à ce que les religions d’enfants de différentes origines ethniques ou religieuses soient respectées et si l’enseignement religieux sera inclus dans le nouveau programme. Elle demande aussi si la délégation peut donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le grand public afin que les enfants puissent jouir de leur liberté de religion. Il serait en outre intéressant de savoir si les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs ont librement accès à des sites importants sur les plans religieux et culturel.

31.M me Al-Asmar demande si la loi de 1956 relative à l’enfance, qui semble autoriser le recours aux châtiments corporels, est toujours en vigueur.

32.Le Président dit qu’aucune information n’a été donnée sur la coordination des activités entre les différents ministères. Étant donné que le Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant ne peut pas agir en qualité de mécanisme de coordination, il souhaite savoir s’il y a des mécanismes de coordination entre les autorités centrales et locales afin de s’assurer que les décisions du Gouvernement sont mises en œuvre dans la pratique.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 25.

33.M me Tapanidou (Chypre) dit que la Convention prime la législation nationale et que des juges y ont fait référence à plusieurs reprises. Le Commissaire à la protection des droits de l’enfant a dispensé à des juges une formation spéciale sur les questions liées à la mise en œuvre de la Convention.

34.La nouvelle loi relative à l’enfance et quatre séries de règlements sur les normes minimales applicables aux programmes de garderie destinées aux enfants d’âge scolaire et aux enfants placés en institution doivent être approuvés légalement en 2012. La loi sur l’adoption est en cours d’examen par un comité parlementaire. Le projet de loi sur la justice pour mineurs est discuté par les ministères concernés et la Chambre des représentants, et le Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant a été invité à rédiger un rapport sur ce texte. La décision du Gouvernement de mettre en place des juges spécialisés et des tribunaux pour les enfants et les familles devrait accélérer l’adoption du projet de loi.

35.Le Président demande si les avocats et les juges reçoivent des informations sur la Convention. L’adoption de la nouvelle loi relative à l’enfance et la révision de la loi sur l’adoption semblent prendre beaucoup de temps, et il souhaite savoir pourquoi les progrès sont si lents.

36.M.  Kotrane, tout en notant qu’il est satisfaisant de savoir que la Convention a été invoquée devant les tribunaux, aimerait savoir si elle a pesé dans les décisions des juges.

37.M me Tapanidou (Chypre) dit qu’il existe des programmes de formation sur les dispositions de la Convention qui sont destinés aux avocats. Le retard pris dans l’adoption de la loi relative à l’enfance est dû au fait que le remplacement d’un ancien texte et d’anciens règlements est une entreprise ambitieuse dans laquelle plusieurs étapes doivent être franchies avant que le projet final puisse être adopté.

38.M.  Veis (Chypre), répondant à la question de Mme Wijemmane, dit que les données de la police sur les affaires et les faits de violence sont enregistrées dans une base de données sur une base annuelle et qu’elles sont disponibles en ligne. Ces données sont ventilées par sexe et, pour les enfants, par âge. Les données les plus récentes indiquent que la plupart des personnes qui ont dénoncé des faits de violence sont des femmes, bien que des enfants aussi déposent des plaintes, et que la plupart des accusés sont des hommes. Les plaintes émanant d’enfants se répartissent à parts égales entre les deux sexes.

39.La police suit toutes les affaires de violence familiale et contrôle le résultat final. Près de la moitié des 4 000 cas de violence familiale signalés dans la période 2005-2008 a donné lieu à une enquête pénale. Les données disponibles sont analysées périodiquement par la police et publiées. La violence familiale sera un thème clé de la prochaine présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne et une conférence d’experts sur cette forme de violence se tiendra en juillet 2012.

40.Le taux de diminution des cas de maltraitance d’enfant par rapport aux cas de violence familiale montre que les autorités sont très fermes en ce qui concerne l’infraction de maltraitance d’enfant. Les instructions sur la manière de gérer les enquêtes et les procès concernant des enfants, qui sont données aux policiers dans le cadre de leur formation et en font partie intégrante, insistent sur le fait que, toutes choses étant égales par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant est le facteur déterminant dans toute décision. Il y a de nombreux exemples de l’application de ce principe dans la pratique.

41.L’article 54 de la loi relative à l’enfance, qui est obsolète, sera supprimé au cours du processus de révision qui sera mené en 2012. Les châtiments corporels sont interdits dans tous les milieux; le Ministère de l’éducation a publié une ordonnance indiquant que le recours aux châtiments corporels dans les écoles est interdit et le Manuel des opérations destiné aux services d’aide sociale dispose expressément que les enfants ne doivent pas être soumis à des châtiments corporels ni à des comportements dégradants chez eux. Les actes qui relèvent de la définition des châtiments corporels sont incriminés et donnent lieu à des poursuites. Chaque année, il y a plusieurs affaires de maltraitance d’enfant qui aboutissent souvent à des condamnations, et certaines des affaires portées devant les tribunaux impliquent des enseignants et des soignants. Dans une affaire récente, des soignants et des enseignants avaient infligé des violences à des enfants dans une école pour enfants ayant des besoins spéciaux.

42.M. Veis rappelle que l’âge de la responsabilité pénale a été relevé de 10 ou 12 ans, selon la nature de l’infraction, à 14 ans, quelle que soit l’infraction commise, et note que c’est l’âge le plus courant de la responsabilité pénale, en Europe comme dans le reste du monde. Il n’est pas prévu de modifier l’âge de la responsabilité pénale et les statistiques montrent que la plupart des enfants de moins de 16 ans auxquels une infraction est reprochée ne sont pas poursuivis mais font l’objet de mesures de substitution. La plupart des enfants reconnus coupables d’une infraction sont condamnés à des peines de substitution, telles que les travaux d’intérêt général, et le nombre d’enfants en prison est très faible.

43.Le Président félicite l’État partie d’avoir rassemblé un ensemble complet de données sur les différents types de violence et l’encourage à faire de même dans tous les domaines relatifs aux droits de l’enfant. Il note cependant avec préoccupation qu’il n’existe pas d’institut national de statistique qui pourrait donner une image globale de la situation des droits de l’enfant.

44.M.  Tsiakkiros (Chypre) dit que l’objectif principal de la réforme éducative en cours est de créer un système d’éducation démocratique, axé sur les élèves et qui accueille tous les enfants sans discrimination. Grâce à la formation continue des enseignants, le Ministère de l’éducation et de la culture encourage l’utilisation de nouvelles méthodes d’enseignement afin de promouvoir l’éducation multiculturelle. Il a aussi élaboré un plan stratégique pour faciliter l’intégration harmonieuse des élèves d’origines culturelles différentes, en particulier les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, et répondre à leurs besoins linguistiques et culturels. Les zones où se concentre une forte population d’élèves défavorisés ou dont le grec n’est pas la langue maternelle sont considérées comme des zones d’éducation prioritaires.

45.Les membres des conseils étudiants prennent part tous les mois à des réunions avec la direction de l’école et les représentants des enseignants, où ils participent à la prise de décisions sur des questions touchant à la vie à l’école. Les élèves du secondaire ont le droit d’être entendu avant qu’une mesure disciplinaire ne soit prise contre eux. Toutes les plaintes déposées contre des écoles pour des violations de cette règle sont examinées par le Ministère de l’éducation et de la culture.

46.Les élèves des écoles primaires et secondaires publiques sont tenus de suivre des cours d’éducation religieuse. Cependant, ceux qui ne sont pas de religion orthodoxe grecque peuvent être dispensés de ces cours à la demande d’un de leur parent ou de leur tuteur, et les élèves du secondaire peuvent aussi être dispensés d’assister à des services religieux si la demande en est faite par un de leur parent ou leur tuteur, ou par les élèves eux-mêmes s’ils sont âgés plus de 16 ans. Les programmes et les manuels utilisés dans l’enseignement religieux sont en cours de révision afin de suivre une approche des études religieuses tenant compte de points de vue divers et des représentants de groupes religieux ont été consultés dans ce processus.

47.M me Konstantinou (Chypre) dit que la loi relative à l’état civil a été modifiée en 2007 pour permettre aux enfants de personnes déplacées d’obtenir un certificat prouvant leur statut indépendamment du fait que le parent en question était la mère ou le père. Une autre modification adoptée en janvier 2012 a permis aux enfants de mères déplacées de bénéficier de divers programmes de logement.

48.M me Azina-Chronides (Chypre) dit que tous les enfants de Chypre ont accès aux services de santé publics dans des conditions d’égalité. Le Gouvernement a cependant reconnu que des inégalités peuvent exister au stade prénatal et il propose des programmes de parentalité positive et des examens prénataux pour remédier à ces inégalités. Plusieurs services de santé tels que la vaccination et les examens pédiatriques sont offerts gratuitement à tous les enfants. En 2009, une unité de surveillance de la santé a été créée au sein du Ministère de la santé. Chypre a été le premier pays de l’Union européenne à mettre en place un plan national de prévention des blessures chez les enfants.

49.Le Président demande à la délégation de donner davantage d’informations sur les accidents de la circulation, les homicides et les suicides concernant des enfants.

50.M me Azina-Chronides (Chypre) dit que le Ministère de la santé fait de grands efforts, en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé, pour prévenir les accidents de la circulation, les homicides et les suicides, et que leur incidence est sensiblement la même à Chypre que dans d’autres pays européens.

51.M.  Veis (Chypre) dit qu’un pourcentage élevé des victimes d’accidents de la circulation sont des enfants et des jeunes adultes. Pour remédier à cette situation, la police et les autorités compétentes ont pris depuis plusieurs années de nombreuses mesures visant à réduire les décès et les blessures résultant d’accidents de la route, en particulier chez les enfants. Ces mesures sont notamment des campagnes de sensibilisation et des restrictions et des sanctions accrues pour les jeunes conducteurs. Le nombre d’enfants victimes d’homicide est très faible, en valeur absolue comme en pourcentage des victimes d’homicide.

52.M me Nores de García demande si, à la suite de la modification de la loi relative à l’état civil qui a été mentionnée, il reste des différences ce qui concerne les prestations accordées aux enfants de mères déplacées.

53.M.  Papageorgiou (Chypre) dit que certaines différences demeurent et que la délégation apportera davantage de précisions à la séance suivante.

54.M me Tapanidou (Chypre) dit qu’il est vrai que les données sur les dépenses budgétaires destinées aux enfants sont souvent intégrées dans les dépenses allouées aux familles. Bien que le pourcentage du budget alloué aux allocations familiales semble être resté stable de 2003 à 2007, les dépenses par enfant ont en réalité augmenté, car la proportion d’enfants dans la population a diminué. Malgré la crise économique, les ressources allouées aux enfants sont pour l’essentiel restées les mêmes, voire ont augmenté.

55.Le Président dit qu’il est difficile d’évaluer les données budgétaires qui ont été fournies sans savoir quel pourcentage du budget de chaque domaine est alloué aux enfants. Indépendamment du pourcentage d’enfants dans la population totale, le fait est que le pourcentage du budget alloué aux allocations familiales n’a pas augmenté. Il serait utile que, à la séance suivante, la délégation donne des informations plus détaillées sur le budget alloué aux enfants en général plutôt que par domaine.

56.M me Tapanidou (Chypre) dit que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication a été soumis au Conseil des ministres et devrait être approuvé dans les semaines à venir.

57.Le Président demande si Mme Tapanidou fait allusion à l’approbation de la signature ou de la ratification du Protocole facultatif.

58.M me Tapanidou (Chypre) dit qu’une décision sera d’abord prise au sujet de la signature du Protocole facultatif puis de sa ratification.

59.M.  Veis (Chypre) dit que depuis 2005, la police conserve les dossiers des infractions à caractère raciste, et que jusqu’à 2011, des enfants ont été parties dans 29 % de l’ensemble de ces faits. Les enfants représentent 10 % des plaignants et 23 % des auteurs en matière d’infractions à caractère raciste. Les enquêtes et les poursuites concernant les affaires auxquelles des enfants sont parties posent de sérieux problèmes parce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être appliqué tant aux plaignants qu’aux auteurs. Bien que le Gouvernement doive prendre une position ferme contre le racisme, il faut aussi faire preuve de souplesse face à des auteurs mineurs.

60.M me Tapanidou (Chypre) dit que les ministères qui s’occupent des enfants intègrent la Convention dans la formation de base de leur personnel, et que le Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant organise aussi des séminaires sur les droits de l’enfant destinés aux responsables des administrations.

61.Le Président souhaite avoir des informations complémentaires sur la formation de base dispensée aux personnels des ministères. Quant à la formation continue, si les séminaires sur les droits de l’enfant sont une mesure positive, deux ou trois jours de formation ne sont pas suffisants. Le Président demande si d’autres formes de formation sont dispensées pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit au cœur de toutes les décisions prises au sein du système judiciaire et des ministères.

62.M me Tapanidou (Chypre) dit que sa réponse ne portait que sur la formation continue et qu’elle communiquera à une date ultérieure des informations sur la formation universitaire initiale dispensée aux professionnels.

63.M.  Veis (Chypre) dit que le Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant organise un séminaire sur les droits de l’enfant dans le cadre de la formation initiale obligatoire que suivent tous les policiers. La Convention fait aussi partie de la formation continue multidisciplinaire offerte aux policiers à plusieurs niveaux, notamment de la formation requise pour obtenir une promotion et des cours spécialisés sur des questions relatives aux enfants.

64.Le Président, notant que Chypre a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en 2007, demande si l’État partie a ratifié cet instrument.

65.M me Tapanidou (Chypre) dit qu’un comité interministériel a été créé récemment pour examiner les mesures nécessaires en vue de la ratification de cette convention, qui devrait intervenir d’ici à 2013.

66.M me Nores de García demande s’il est prévu de procéder à une évaluation du plan national d’action visant à prévenir et à combattre la violence familiale pour la période 2008-2013.

67.M.  Veis (Chypre) dit qu’un comité consultatif sur la prévention et la répression de la violence familiale, composé de représentants d’organismes publics et d’ONG, est chargé de surveiller la mise en œuvre du plan d’action. Ce comité effectue actuellement sa première évaluation provisoire et il procèdera, à la fin du plan, à une évaluation globale qui sera utilisée pour établir le plan suivant.

68.M.  Guráň souhaite avoir un complément d’informations sur le Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, notamment sur la nature de sa relation avec le Parlement des enfants, ses effectifs et le nombre de plaintes traitées.

69.M.  Gastaud demande si la loi récente visant à protéger les jeunes dans le milieu professionnel prévoit des inspecteurs du travail et des sanctions en cas d’infraction.

70.M me Herczog (Rapporteuse pour Chypre) dit que la société chypriote attache une grande importance aux enfants mais que les changements sociaux qui se sont produits ces dernières décennies ont visiblement bouleversé les valeurs culturelles, ce qui pose la question de savoir dans quelle mesure la responsabilité d’élever les enfants doit incomber à la société ou aux familles. À ce sujet, elle demande en quoi consiste l’éducation de la petite enfance et les soins aux enfants jusqu’à l’âge de quatre ans et quelle est la durée du congé parental. Elle souhaite avoir des informations supplémentaires sur les placements dans des institutions et sur les garderies, en particulier le coût pour les parents, l’existence d’allocations et la nature de la formation du personnel. Elle souhaite aussi savoir si les enfants qui ne parlent pas grec bénéficient de services dans leur langue maternelle et s’ils apprennent le grec en vue de le maîtriser au moment où ils entrent à l’école. En ce qui concerne la protection de remplacement, elle s’enquiert de la tranche d’âge des enfants placés dans des familles d’accueil ou des institutions, des motifs des placements, de l’organisme chargé de décider des placements, du processus d’examen des cas, des droits de visite des familles, de la durée moyenne de séjour dans le système de protection de remplacement et de la manière dont les parents d’accueil sont préparés à leur rôle. Citant le cas de deux adolescentes turques qui se sont récemment enfuies d’une institution et ont ensuite été séquestrées et violées par trois jeunes hommes, elle souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de vie dans ces institutions. Elle voudrait aussi avoir des informations complémentaires sur l’adoption nationale et internationale, car le droit et la pratique chypriote ne sont pas pleinement conformes à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et des bébés nés de femmes réfugiées ou migrantes auraient été vendus. Elle demande si des mesures adaptées aux enfants sont envisagées pour les enfants parties à des procédures judiciaires et quelles techniques, comme la médiation par les pairs, sont utilisées pour lutter contre les brimades dans les écoles. Elle salue le fait que les enfants handicapés soient intégrés dans le système scolaire ordinaire, mais doute que le personnel enseignant soit dûment qualifié pour s’occuper d’enfants ayant des besoins spéciaux. Enfin, elle fait observer que le fait d’obliger les parents à demander officiellement que leurs enfants soient dispensés d’éducation religieuse orthodoxe grecque est en contradiction avec la détermination du Gouvernement à lutter contre la discrimination, et elle demande quelle éducation religieuse est proposée aux enfants d’autres confessions.

71.M me Lee souhaite que la délégation commente les informations indiquant que les enfants turcophones ne jouissent pas pleinement de leur droit à l’instruction dans leur langue maternelle. Il est regrettable que les enfants demandeurs d’asile soient considérés comme des migrants illégaux jusqu’à ce que leur affaire arrive à la Cour suprême, de sorte qu’ils ne bénéficient pas de certains services et risquent d’être arrêtés ou expulsés. Mme Lee souhaite avoir des informations complémentaires sur la traite des femmes et des enfants. Elle souhaite savoir si tous les enfants de personnes déplacées bénéficient d’un permis de séjour temporaire et si ce permis leur ouvre des droits à des services.

72.M me Maurás Pérez s’enquiert de la situation des enfants migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, et demande quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’il soit tenu compte de leur intérêt supérieur. Elle souhaite savoir quels règlements et mesures de supervision sont en place pour surveiller le travail des enfants de manière appropriée.

73.M me Sandberg souhaite que la délégation commente les coupures apparentes dans les services sociaux qui se sont traduites par la disparition des conseillers familiaux qui s’occupaient des cas de violence familiale. Elle voudrait aussi avoir confirmation du fait que l’évaluation psychologique d’un enfant victime ne peut être pas menée sans le consentement du parent agresseur. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer de nouveaux foyers destinés aux enfants. Étant donné que les enfants qui doivent témoigner des années après que des faits se sont produits risquent d’être une nouvelle fois victimes, elle demande si des mesures sont prises pour résoudre les graves retards dans l’administration de la justice.

74.M me Varmah note avec satisfaction que le numéro d’appel européen pour le signalement d’enfants disparus a été adopté par Chypre, mais fait observer que le pays devrait avoir une permanence téléphonique nationale que les enfants pourraient appeler pour faire part de leurs problèmes, et que cette permanence devrait inclure un service permettant d’atteindre les enfants marginalisés et des services destinés aux enfants vivant dans des zones reculées.

75.M.  Cardona Llorens félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il demande quels fonds sont alloués spécifiquement pour instituer les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés puissent jouir du droit de jouer. Il semble que les enfants handicapés soient placés dans des institutions spécialisées uniquement dans l’enseignement primaire puis qu’ils aillent tous dans des écoles secondaires ordinaires. Si tel est le cas, M. Cardona Llorens demande comment l’intégration de ces enfants se fait, si des classes spéciales ou du personnel de soutien sont prévus à cette fin et combien d’enseignants spécialisés y participent. Il félicite aussi l’État partie des efforts qu’il fait pour appliquer des mesures de substitution telles que la réinsertion pour les mineurs délinquants de 17 ans. Il souhaite savoir si l’âge de la responsabilité pénale est toujours fixé à sept ans pour les infractions mineures et ce qu’il en est pour les infractions graves. Il demande s’il y a des règles spécifiques régissant la responsabilité pénale en cas d’infractions graves commises par des enfants dont l’âge est compris entre l’âge minimum et 16 ans, et si ces enfants sont jugés par des tribunaux spécialisés. Il souhaite en outre savoir s’il y a des règles spécifiques régissant la responsabilité pénale des enfants âgés de 16 à 18 ans et si ceux-ci sont jugés comme des mineurs ou comme des adultes.

76.M me Wijemanne, relevant que les données semblent indiquer que 100 % des mères reçoivent des soins prénatals et postnatals, demande si ces chiffres incluent les migrantes et les demandeuses d’asile. Elle souhaite avoir des informations complémentaires sur la nutrition des enfants, l’alimentation des nourrissons et le congé de maternité, et demande si Chypre a des règles nationales régissant la commercialisation des substituts du lait maternel. Elle s’enquiert des services proposés aux jeunes, comme la formation aux compétences de vie, l’éducation à la santé sexuelle et procréative et le soutien psychosocial.

La séance est levée à 13 heures.