Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- deux ième session

Compte rendu analytique de la 1429 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 15 septembre 2009, à 15 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant(suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant(CRC/C/PHL/3-4; liste des points à traiter(CRC/C/PHL/Q/3-4); réponses écrites de l’État partie à la liste de points à traiter (CRC/C/PHL/Q/3-4/Add.1); document de base (HRI/CORE/1/Add.37)) (suite)

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation philippine prend place à la table du Comité.

2.La Présidente demande une confirmation des informations selon lesquelles il est proposé d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale aux Philippines de 15 à 9 ans. Elle souhaite également savoir si l’État partie prévoit de soumettre son rapport initial sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

3.Il serait utile d’avoir des renseignements sur toute mesure prise par le Gouvernement pour améliorer la situation des enfants dans des cas similaires au cas qui, en 2009, avait beaucoup retenu l’attention et qui concernait un enfant de Philippins qui risquaient d’être expulsés du Japon et, partant, d’être séparés de leur fille.

4.M me Cabral (Philippines) indique que le rapport initial des Philippines sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été soumis en août 2009.

5.M me Aidoo félicite l’État partie pour la création du Conseil national de coordination de la prise en charge et du développement de la petite enfance et pour la légère augmentation du nombre d’enfants de 3 à 5 ans qui fréquentent une garderie ou qui suivent un programme d’enseignement préscolaire. Elle reste préoccupée, toutefois, de ce que les enfants de 0 à 3 ans ne bénéficient pas de programmes intégrés de développement de la petite enfance. Il semble qu’un grand nombre de parents émigrent et confient leurs enfants à des membres de leur famille qui ne sont peut-être pas en mesure de leur assurer tous les soins voulus. Dans un tel contexte, un programme de développement de la petite enfance bien structuré et financé par l’État est essentiel. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les enfants pauvres et marginalisés n’ont pas un accès suffisant aux services de garderie existants. Le taux d’abandon scolaire extrêmement important dans les deux premières années du primaire dénote le manque de préparation des enfants à l’école et la difficulté de la transition entre la maison et l’école. Mme Aidoo souhaiterait savoir s’il existe actuellement un programme national de prise en charge et de développement de la petite enfance. Il serait également utile de savoir si l’État partie prévoit d’étoffer les services de prise en charge et de développement de la petite enfance et d’en améliorer la qualité afin de permettre à l’ensemble des enfants de réussir la transition à l’école primaire. Elle attire l’attention sur les nombreuses études qui montrent que l’investissement dans le développement de la petite enfance procure des bienfaits sociaux plus importants que celui effectué en faveur de quelque autre groupe d’âge que ce soit.

6.M me Cabral (Philippines) dit que la Présidente des Philippines a publié, en 2008, une directive renforçant les pouvoirs du Conseil national de coordination de la prise en charge et du développement de la petite enfance. À l’heure actuelle, environ 90 % des villages se conforment à la législation leur faisant obligation de mettre en place au moins une garderie, le pays comptant quelque 42 000 garderies. Les familles dont les ressources le permettent tendent à faire appel à des garderies privées, ce qui permet aux garderies de village de disposer de places pour les enfants de familles plus pauvres. Il est prévu de mettre en place un programme de prise en charge et de développement de la petite enfance destiné aux enfants âgés de 0 à 3 ans. Pour pouvoir bénéficier du programme d’allocations conditionnelles en espèces, les familles doivent satisfaire à la condition voulant que leurs enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentent la garderie et que ceux âgés de 6 à 14 ans aient un taux de présence à l’école d’au moins 85 %. Environ 2 millions d’enfants bénéficient actuellement de ce programme.

7.M me Aidoo souhaite savoir si le personnel des garderies de village est suffisamment formé et si le matériel pédagogique utilisé contribue à offrir une prise en charge de qualité et un cadre stimulant.

8.M me Cabral (Philippines) dit que des efforts soutenus sont déployés pour former le personnel des garderies et pour améliorer le matériel de jeux et le matériel pédagogique.

9.M. Salo (Philippines) indique que la peine de mort a été abolie pour tous en juin 2006. Le Gouvernement, en 2007, a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

10.M me Malenab-Hornilla (Philippines) dit que la loi relative à la justice pour mineurs et à la protection des mineurs, qui est entrée en vigueur en 2006, reconnaît toutes les personnes de moins de 18 ans en tant qu’enfant. La loi prévoit que les enfants en conflit avec la loi sont soumis à une justice réparatrice plutôt qu’à une justice punitive. Le Gouvernement étant conscient du rôle joué par les enfants dans l’édification de la nation, il s’est toujours attaché à en protéger l’intérêt supérieur dans le cadre du système de justice. Les enfants en conflit avec la loi ont le droit de bénéficier des services d’un avocat et d’être traités dans le respect de leur dignité. Ils ne sont pas soumis à la torture, à des sanctions dégradantes, à des mauvais traitements, à des peines d’emprisonnement à vie et à des privations illégales de liberté. Les enfants ne peuvent pas être poursuivis pour parjure, dissimulation ou fausse déclaration. Ils ont droit au sursis probatoire et les restrictions auxquelles leur liberté individuelle peut être soumise sont limitées. Des considérations culturelles et religieuses sont prises en compte dans l’application de la loi aux enfants musulmans et aux enfants issus de communautés autochtones.

11.Les enfants en conflit avec la loi sont traduits devant des tribunaux pour enfants. L’âge qui est pris en compte est celui qu’avait l’enfant lorsqu’il a commis l’infraction considérée. En juillet 2009, à la suite d’une décision de la Cour suprême, le Bureau du Procureur général et l’ensemble des procureurs et des juges ont reçu pour instruction de veiller à ce que toutes les personnes détenues pour une infraction commise lorsqu’elles étaient mineures soient libérées.

12.Les mineurs de moins de 15 ans sont pénalement irresponsables mais civilement responsables. Les mineurs de 15 à 17 ans sont également pénalement irresponsables, sauf s’ils étaient capables de discernement au moment des faits. Tous les enfants ayant affaire à la justice sont pris en charge dans le cadre de programmes d’intervention administrés par le Département de la protection et du développement sociaux. Les mineurs âgés de 15 à 17 ans qui étaient capables de discernement au moment des faits ne sont généralement pas détenus et, dans tous les cas, ne sont pas censés l’être avec des adultes. Il est fait en sorte que la durée de leur procès soit aussi courte que possible.

13.Conformément aux dispositions de la loi relative à la justice pour mineurs et à la protection des mineurs, des efforts sont déployés pour la faire connaître et pour former les autorités concernées. Une formation a ainsi été dispensée à quelque 40 000 personnes, essentiellement des procureurs, des avocats, des travailleurs sociaux, des agents de l’administration locale, des juges et des membres du personnel pénitentiaire. Le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs a élaboré un plan d’action en faveur des mineurs en conflit avec la loi. Les efforts en la matière visent essentiellement à faire en sorte que les enfants détenus soient libérés et le Conseil s’emploie actuellement à mettre en place des foyers pour mineurs en conflit avec la loi dans l’ensemble du pays.

14.M. Salo (Philippines) dit que bien que le Sénat soit saisi d’une proposition d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 15 à 9 ans, il ne s’agit que d’une proposition. Celle-ci fera l’objet d’un débat approfondi et sera soumise à l’examen du public et du Gouvernement.

15.M. Citarella (Rapporteur pour les Philippines) demande à la délégation philippine d’indiquer combien de tribunaux pour enfants ont été créés dans l’État partie et si ceux-ci sont tous dotés de ressources en personnel et d’autres ressources suffisantes. Il serait utile de savoir quel est le traitement réservé à un enfant de 14 ans qui a commis une infraction grave.

16.M. Kotrane souhaite savoir si l’État partie prévoit d’aménager des établissements de détention distincts pour enfants dans l’ensemble du pays, compte tenu de ce que, ainsi qu’il l’a indiqué, de tels établissements n’existent que dans les villes de Manille et de Cebu. Il souhaite également savoir si des mesures ont été prises pour limiter la détention avant jugement des enfants.

17.M me Malenab-Hornilla (Philippines) dit qu’un enfant de 14 ans qui aurait commis une infraction grave serait arrêté par la police, qui le confierait au Département de la protection et du développement sociaux. Il ferait l’objet de procédures d’intervention et ne serait pas privé de liberté.

18.On s’efforce, lors de la détention avant jugement, de détenir les enfants séparément des adultes. Au besoin, ils sont détenus dans des bureaux de la police plutôt que dans des cellules. Dans la plupart des cas, les enfants sont remis à leurs parents ou à leur tuteur dès que possible.

19.M. Rosales (Philippines) dit que le Département de la protection et du développement sociaux offre des services aux enfants en conflit avec la loi dans 12 établissements de prise en charge résidentielle, notamment des centres régionaux de réadaptation pour jeunes, des centres nationaux de formation pour garçons et des foyers pour garçons et filles. En 2008, quelque 1 058 mineurs délinquants ont été accueillis dans ces établissements. En 2008 également, environ 325 enfants en conflit avec la loi ont été libérés d’établissements de détention.

20.Le Gouvernement a publié des directives sur le rôle et les responsabilités des services de l’administration locale en matière de traitement des mineurs délinquants. Ces services ont reçu pour instruction de créer des centres de détention pour mineurs, de contribuer à pourvoir aux besoins fondamentaux des mineurs délinquants détenus, notamment de les protéger des actes de torture et des mauvais traitements et de consacrer 1 % de leurs recettes au renforcement de leur programme de protection de l’enfance.

21.Le recrutement d’enfants dans quelque force armée que ce soit est expressément interdit par la loi. La loi prévoit également qu’une attention prioritaire est accordée aux enfants dans le cadre des évacuations résultant d’un conflit armé. En outre, les enfants arrêtés pour des motifs liés à un conflit armé ont le droit d’être détenus séparément des adultes et d’être libérés dans un délai de vingt-quatre heures, une fois qu’ils ont été identifiés par le Département de la protection et du développement sociaux ou par une autre entité compétente, selon ce qu’a décidé le tribunal.

22.La Présidente demande à la délégation philippine de commenter les informations selon lesquelles des enfants des rues sont régulièrement arrêtés et détenus bien qu’ils n’aient commis aucune infraction.

23.M. Citarella (Rapporteur pour les Philippines) souhaite savoir si les enfants qui ont été recrutés par un groupe armé dans une région dans laquelle le Gouvernement, de fait, n’exerce pas de responsabilité, sont considérés comme des victimes ou des délinquants lorsqu’ils reviennent dans l’État partie.

24.M me Malenab-Hornilla (Philippines) dit que les enfants dans cette situation sont considérés comme des victimes.

25.M me Ortiz demande à la délégation philippine d’indiquer s’il existe des mécanismes visant à garantir que les enfants en conflit avec la loi sont dûment entendus à tous les stades de la procédure judiciaire. Elle souhaiterait également savoir en quoi le traitement des enfants autochtones en conflit avec la loi diffère du traitement réservé aux enfants non autochtones.

26.M. Rivera (Philippines) indique que la loi relative aux droits des peuples autochtones dispose que la loi coutumière est applicable dans les cas impliquant uniquement des membres de groupes autochtones. Dans tous les autres cas, la loi nationale philippine s’applique.

27.M. Rosales (Philippines) dit que le Département de l’intérieur et de l’administration locale a adressé aux services de l’administration locale une circulaire ordonnant à tous les maires de procéder à un recensement des enfants des rues et des interventions effectuées en leur faveur, tant par les administrations locales que par les autres parties prenantes. Un réseau multisectoriel mène des activités en faveur non seulement des enfants des rues, mais aussi des enfants victimes de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle à des fins commerciale et d’exploitation par le travail et des enfants dans des situations de conflit armé. M. Rosales cite, à cet égard, l’exemple de la ville de Baguio, où sont menées des activités de ce type touchant l’enseignement de valeurs et l’enrichissement spirituel, les sports et les loisirs, la fourniture de conseils aux parents et aux enfants, l’assistance financière et éducative, le parrainage de partenariats entre les enfants et les entreprises, les services d’accompagnement pédagogique, l’orientation vers les services compétents, les services d’appui aux familles, l’alphabétisation des adultes, l’enseignement de valeurs aux parents et la couverture de certaines familles par des systèmes d’assurance maladie.

28.M. Bacalzo (Philippines) dit que la Police nationale philippine s’emploie résolument à élucider les assassinats de personnalités politiques et de journalistes de renom. Un groupe de travail constitué spécialement à cette fin enquête sur ces cas en étroite collaboration avec un groupe de travail analogue du Ministère de la justice, qui a lui-même été créé pour faire la lumière sur les affaires de violence politique. Au cours des dix dernières années, la police a identifié ou arrêté des auteurs d’infractions dans 94 des 155 cas avérés de ce type. La police travaille également en étroite collaboration avec la Commission philippine des droits de l’homme et prête son concours à toutes les enquêtes de la Commission sur le comportement de la police. La Commission a récemment créé un groupe de travail interinstitutionnel − au sein duquel est représentée la Police nationale philippine − aux fins expresses d’enquêter sur les exécutions sommaires qui auraient été perpétrées dans la ville de Davao. Le mandat de ce groupe de travail a récemment été étendu à la conduite d’une enquête sur des meurtres commis dans la ville de Manille dont on a dit qu’ils portaient la marque de groupes d’autodéfense. La Commission a conclu qu’il n’y a avait pas de meurtres répétés d’enfants.

29.La Police nationale philippine a créé des centres pour la protection des femmes et des enfants; elle compte ainsi quelque 1 800 bureaux pour la protection de l’enfance dans l’ensemble du pays, dont le fonctionnement est assuré par environ 3 000 policiers qui ont été spécialement formés, avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), au traitement des questions relatives aux femmes et aux enfants.

30.M me Ortiz souhaite savoir quels mécanismes existent pour garantir que la voix des enfants en conflit avec la loi soit entendue à tous les stades de la procédure judiciaire. Quelles sont les différences entre le traitement des adolescents autochtones et des adolescents non autochtones qui ont maille à partir avec la loi?

31.M me Aido o se demande si les unités spéciales chargées des femmes et des enfants qui ont été créées par la Police nationale philippine sont composées de policiers ou de policières et quels types de cas ces unités traitent généralement. Il est essentiel de disposer de personnel formé pour pouvoir instruire les plaintes d’une manière respectueuse des sensibilités de l’enfant et de la femme.

32.M me Villarán de la Puente dit que le Comité a reçu un rapport récent et solidement documenté de Human Rights Watch, dans lequel il est indiqué qu’une proportion élevée des victimes d’exécutions extrajudiciaires sont des adolescents et que des escadrons de la mort ciblent régulièrement des personnes impliquées dans le trafic de drogue ou soupçonnées de se livrer à des activités criminelles. Il importe de prendre acte de cette tendance si elle existe afin d’enquêter sur ces cas comme il se doit et de lutter contre l’impunité.

33.M. Bacalzo (Philippines) indique que les unités spéciales chargées des femmes et des enfants sont composées de policières et qu’elles ont pour mandat de recevoir les plaintes pour violence. La Police nationale philippine, la Commission nationale de la police et l’UNICEF ont publié, récemment, un manuel sur le traitement des cas d’enfants en conflit avec la loi; un manuel similaire sur le traitement des cas ayant trait à des enfants dans des conflits armés est en train d’être élaboré en collaboration avec la Commission nationale de police, le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et les Forces armées philippines. Pour ce qui est des exécutions extrajudiciaires qui auraient été commises à Davao, M. Bacalzo dit qu’il n’y a pas de ciblage systématique d’enfants. La Commission philippine des droits de l’homme a conclu que les enfants sont des victimes indirectes de la violence.

34.M me Villarán de la Puente souligne que même si les enfants sont des victimes indirectes de la violence, il n’en reste pas moins qu’elles sont des victimes et qu’il existe une tendance. Il importe de reconnaître cet état de fait pour lutter contre l’impunité et s’attaquer à un problème devenu chronique. Elle souhaiterait, à cet égard, savoir combien d’exécutions extrajudiciaires ont fait l’objet d’une enquête et combien de cas ont été élucidés. La police a-t-elle procédé à une quelconque enquête administrative concernant les personnes soupçonnées d’avoir pris part à de tels faits?

35.La Présidente demande à la délégation philippine si les cas mentionnés dans le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/4/20/Add.3) ont fait l’objet d’une enquête et ont été élucidés.

36.M. Bacalzo (Philippines) dit qu’en 2007 et en 2008 la police a reçu des informations concernant, respectivement, 124 et 141 enfants qui avaient été assassinés ou tués au cours de cette période et que 65 % et 77 %, respectivement, de ces cas ont été élucidés. Les chiffres pour 2009 sont, à ce jour, similaires. Les enquêtes concernant les autres cas sont toujours en cours.

37.M. Lepatan (Philippines) dit qu’à sa connaissance, rien dans le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ne laisse entendre que des enfants sont régulièrement ciblés. Certaines ONG ont indiqué que c’était le cas, mais ces informations n’ont pas été confirmées. Le Gouvernement est néanmoins disposé à répondre aux questions que le Comité souhaiterait poser concernant des cas précis.

38.M me Villarán de la Puente dit ne pas douter que tous, tant au sein de la délégation que du Comité, ont la ferme volonté de résoudre les problèmes qui font peser une menace sur la vie des enfants. Le rapport de Human Rights Watch, auquel il est accordé une grande crédibilité en raison du sérieux avec lequel cette organisation mène habituellement ses enquêtes, fait état d’une proportion importante de meurtres d’enfants, souvent commis dans le cadre d’opérations de «nettoyage social» liées à des activités criminelles.

39.M. Lepatan(Philippines) dit que la délégation philippine ne manquera pas de se pencher sur les problèmes soulevés dans le rapport de Human Rights Watch.

40.M me Balagtas-Gupo (Philippines) précise que si l’éducation, comme c’est le cas des autres services sociaux, fait l’objet de restrictions budgétaires importantes, elle constitue néanmoins le poste le plus important dans le budget de l’État et que les dépenses d’éducation ont augmenté d’environ 13 % entre 2008 et 2009. La Constitution dispose que l’éducation est gratuite aux niveaux primaire et secondaire et obligatoire au niveau primaire. Le Département de l’éducation a publié des circulaires donnant clairement pour instruction aux administrations des établissements d’enseignement à tous les niveaux de maintenir une politique de non-perception des frais d’inscription afin de garantir que les enseignants et les administrations n’en exigent pas le paiement. Les écoliers ne sont pas tenus de porter un uniforme.

41.Le taux d’abandon scolaire dans le primaire est d’environ 6 %, ce taux étant particulièrement élevé en première et deuxième années, tandis que le taux d’abandon dans le secondaire est d’environ 7,5 %. Une étude récente sur l’adaptation de l’éducation aux besoins des enfants réalisée par l’Institut de formation des maîtres de l’Université des Philippines pour le compte de l’UNICEF recense cinq causes principales d’abandon scolaire: la pauvreté, l’éloignement de l’école, les problèmes de santé, l’attitude des parents et l’influence des camarades. Le Gouvernement met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté et la faim et mène des activités sanitaires pour inciter les enfants à rester à l’école.

42.M . Citarella (Rapporteur pour les Philippines) souhaite savoir si les manuels et le matériel scolaires sont fournis gratuitement aux élèves.

43.La Présidente, soulignant le taux élevé d’abandon scolaire dans les deux premières années du primaire, se demande si les autorités ont déterminé les raisons pour lesquelles un nombre si important d’enfants quittent l’école à cet âge.

44.M me Balagtas-Gupo(Philippines) dit que la crainte du professeur est l’une des principales raisons pour lesquelles les élèves de la première et de la deuxième années du primaire quittent l’école.

45.M me Cabral (Philippines) dit que la pauvreté constitue de loin la principale raison pour laquelle les élèves, notamment ceux des deux premières années du primaire, quittent l’école. Le Gouvernement a mis en place des programmes d’allocations conditionnelles en espèces et d’aide matérielle dans le cadre desquels de l’argent ou du riz sont fournis lorsque les enfants ont un taux de présence à la garderie ou à l’école, lors des premières années du primaire, d’au moins 85 %. Ces programmes, dans les régions où ils ont été mis en place, ont permis d’augmenter considérablement le taux de scolarisation et de diminuer le taux d’abandon scolaire.

46.M me Her c zog souhaite savoir si les écoles fournissent des repas gratuits pour favoriser la scolarisation et lutter contre la faim.

47. La Présidente souhaite savoir si le contrôle du taux de présence de 85 % est efficace.

48.M me Cabral (Philippines) indique que dans les régions qui ne sont pas couvertes par le programme Nourriture pour la scolarité ou les programmes d’allocations conditionnelles en espèces, un programme d’alimentation intitulé «Départ sain» permet de fournir une aide à environ 500 000 enfants qui fréquentent la garderie ou l’école primaire et de leur assurer un repas chaud. De manière générale, la mise en place de programmes d’allocations conditionnelles est relativement récente. Le suivi de ces programmes montre que le taux de scolarisation au sein des familles qui y prennent part depuis un an a augmenté, passant de 80 % à environ 95 %, tandis que le taux d’abandon scolaire a baissé.

49.M me Aidoo demande si des inspections sont menées pour s’assurer de ce qu’aucuns frais liés aux programmes d’alimentation ne soient perçus et de ce que des denrées alimentaires fournies dans le cadre de ces programmes ne soient pas détournées. Faisant observer que lorsque de tels programmes produisent de bons résultats, l’afflux de nouveaux élèves peut constituer une charge supplémentaire pour le personnel enseignant, elle souligne qu’il importe, lors de la mise en œuvre de ces programmes, de veiller à augmenter le nombre d’enseignants et à améliorer leurs compétences.

50.M me Cabral (Philippines) explique que les programmes d’alimentation sont gérés par les familles des élèves, lesquelles sont encouragées à acheter les produits alimentaires localement et sont responsables de la préparation des repas. Dans la pratique, les participants ne détournent pas les denrées alimentaires ou l’argent mais tendent plutôt à ajouter leurs propres ressources à celles du programme afin d’améliorer la qualité des repas. Le programme d’allocations conditionnelles en espèces et le programme Nourriture pour la scolarité comportent des mécanismes de surveillance visant à garantir que les espèces soient versées au membre le plus responsable de la famille, généralement une femme, et que le riz soit effectivement distribué aux enfants.

51.M me Herczog souhaite savoir si les parents préparent les repas chauds servis dans les garderies et les écoles et si les grands-parents des enfants peuvent également prendre part au programme, compte tenu de ce qu’un grand nombre de parents travaillent à l’étranger.

52.M me Cabral (Philippines) indique que les repas sont préparés sur place et que les grands-parents peuvent prendre part au programme; elle souligne cependant que la plupart des enfants de parents travaillant à l’étranger ne fréquentent pas les garderies ciblées par le programme car dans bien des cas c’est précisément pour envoyer leurs enfants dans des garderies et des écoles privées que ceux-ci souhaitent travailler à l’étranger.

53.M me Villarán de la Puente souhaite savoir quelles mesures anticorruption ont été prises pour protéger les ressources budgétaires affectées aux services liés à l’enfance. Elle attire l’attention, à cet égard, sur un rapport récent de la Banque mondiale sur l’économie philippine dans lequel il est fait état d’un degré élevé de corruption.

54.M me Cabral (Philippines) fait observer que le rapport auquel il est fait référence ne fait pas état d’un degré élevé de corruption au sein des départements de la santé, de l’éducation et de la protection et du développement sociaux, qu’elle représente.

55.M me Balagtas-Gupo (Philippines) dit que si la part du budget de l’État qui est affectée aux services sociaux a diminué, la dotation de ces services reste néanmoins l’une des plus élevées au sein de l’administration publique.

56.M me Cabral (Philippines) indique que bien que le budget consacré aux services sociaux n’augmente chaque année que dans une mesure limitée, les augmentations budgétaires actuelles sont les plus importantes qui aient jamais été décidées. Ces dernières années, le budget du Département de protection et de développement sociaux a augmenté de 125 %, celui du Département de la santé de 15 % et celui du Département de l’éducation d’environ 13 %. Cependant, des facteurs tels que l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés, la croissance démographique et la demande de services de santé et de services sociaux ont une incidence sur le budget.

57.M me Balagtas-Gupo (Philippines) indique que le Gouvernement, conscient de la nécessité d’accroître les ressources consacrées à l’éducation, encourage les parties prenantes privées à soutenir l’enseignement dans le cadre du programme en faveur de la scolarité Adapa. En vertu de la loi no 8525, les dons faits par les entrepreneurs et entreprises privés aux établissements d’enseignement sont entièrement déductibles des impôts. En 2008, le secteur privé, dans le cadre du programme Adapa, a fait don de ressources en faveur de l’éducation d’une valeur de plus de 6 milliards de pesos, auxquelles sont venus s’ajouter, au cours du seul premier semestre de 2009, des dons d’une valeur de 1 milliard de pesos.

58.M. Gako (Philippines) dit que le pays a rencontré des difficultés lors de la mise en œuvre initiale du Code du lait et que le nombre de mères qui allaitent au sein reste faible. Aussi, une campagne de sensibilisation aux avantages de l’allaitement maternel est actuellement menée et divers médecins et associations médicales ont apporté leur soutien au Code du lait.

59.La High Court a récemment jugé que le Département de la santé pouvait réglementer et contrôler les publicités et le matériel publicitaire concernant les produits lactés et statuer en la matière; une politique nationale relative à l’alimentation du nourrisson a été adoptée en 2005. Tous les hôpitaux et maternités doivent mettre en œuvre des mesures en faveur des nourrissons pour être agréés et des locaux d’allaitement ont été aménagés dans les centres commerciaux, les administrations municipales et les lieux de travail afin d’inciter les femmes à continuer d’allaiter au sein, même lorsqu’elles travaillent. Le Gouvernement, à l’heure actuelle, accorde neuf à dix semaines de congé de maternité − auxquelles les femmes non mariées ont également droit −, pour un maximum de quatre enfants.

60.Les Philippines sont déterminées à réaliser l’objectif du Millénaire pour le développement concernant la mortalité maternelle. Les données de référence relatives à cet objectif ont été établies en se fondant sur l’Enquête sur la planification familiale de 2006, dans laquelle figuraient des renseignements sur les taux de mortalité enfantine, infantile et maternelle.

61.M me Ortiz estime qu’accorder des congés de maternité pour quatre enfants seulement ne relève pas d’une approche axée sur les besoins de l’enfant car tous les enfants ont besoin d’être allaités au sein. Elle se dit préoccupée par les informations selon lesquelles les femmes employées par des entreprises privées doivent y avoir travaillé pendant deux ans pour avoir droit au congé de maternité.

62.M me Herczog dit que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande d’allaiter les nourrissons exclusivement au sein pendant les six mois suivant la naissance; or la durée du congé de maternité dans les Philippines ne permet pas d’allaiter les nourrissons au sein pendant aussi longtemps. Elle se demande si les nourrissons dont les mères travaillent sont pris en charge dans des crèches situées sur leur lieu de travail.

63.M. Gako (Philippines) indique qu’afin de favoriser l’allaitement maternel des nourrissons dont les mères travaillent l’aménagement de locaux d’allaitement est encouragé. Les enfants dont les mères travaillent sont pris en charge dans des garderies; celles-ci tirent manuellement du lait qui est ensuite congelé et conservé afin d’être donné à leurs enfants.

64.Le taux de mortalité maternelle aux Philippines a décru progressivement au cours des vingt dernières années, passant de 209 pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 162 pour 100 000 en 2006. Le pays a pour objectif de réduire encore de moitié la mortalité infantile d’ici à 2015. Le Gouvernement, à cette fin, offre de nombreux services de santé procréative aux femmes. Il s’efforce d’améliorer les soins apportés aux nouveau-nés en améliorant les installations et en veillant à ce que les soins de maternité soient couverts par l’assurance maladie.

65.La Présidente souhaite avoir des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement du projet de loi relative à la santé procréative.

66.M. Gako (Philippines) souligne que les pouvoirs, aux Philippines, sont répartis entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire; aussi, si le Gouvernement peut prôner l’adoption de ce projet de loi, celui-ci doit être approuvé par le pouvoir législatif. Le Gouvernement a néanmoins constitué des groupes de réflexion et mené une campagne visant à faire mieux connaître le projet de loi, de sorte que des enquêtes montrent que de nombreuses personnes sont en faveur de son adoption.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 55.

67.M. Gako (Philippines) dit que la loi de 2004 relative à l’examen médical des nouveau-nés vise à assurer la détection précoce des affections congénitales graves qui, si elles ne sont pas traitées, peuvent causer des troubles chez l’enfant ou entraîner son décès. Dans le cadre de cette politique, les nouveau-nés, depuis peu, sont examinés aux fins de détection de la surdité. Cet examen est maintenant remboursable par l’assurance santé, et les hôpitaux qui ne procèdent pas à l’examen médical des nouveau-nés ne peuvent pas être agréés. Il a été décidé que la première semaine du mois d’octobre serait, chaque année, la Semaine nationale de l’examen du nouveau-né.

68.M me Her c zog demande à la délégation philippine de préciser si seules les mères assurées ont accès au programme d’examen des nouveau-nés. Elle note que les personnes non assurées sont souvent parmi les plus pauvres et souhaite savoir quels dispositifs sont en place pour assurer leur accès à cet examen.

69.M. Gako (Philippines) indique que, si les personnes non assurées doivent payer l’examen, le Gouvernement fait campagne en faveur de la couverture maladie universelle. Il souhaite financer les frais d’assurance des plus pauvres avec les allocations destinées aux personnes plus aisées. Les autorités locales subventionnent entre 10 et 20 % des primes d’assurance maladie des personnes les plus pauvres. La couverture maladie a été étendue pour comprendre davantage de services, sans augmentation correspondante des primes d’assurance.

70.Si les professionnels de la santé philippins qui vont à l’étranger pour y travailler laissent parfois leurs enfants au pays, ils envoient des fonds précieux qui soutiennent l’économie nationale. Des bourses pour des études médicales sont actuellement offertes et des bourses échelonnées sont accordées aux enfants des agents sanitaires des villages afin qu’ils puissent être formés comme sage-femme, puis comme infirmier et, ultérieurement, comme médecin. Une fois formées, les personnes qui ont bénéficié de ces bourses travaillent pour le Gouvernement pour une durée déterminée. Une réserve de médecins a également été constituée pour pouvoir disposer de personnel temporaire pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, dans l’attente du recrutement de personnel permanent.

71.Les autorités locales fournissent des soins de santé et sont encouragées à renforcer leurs activités de prévention. Le Gouvernement aide également les autorités locales à améliorer les équipements sanitaires afin qu’elles puissent offrir des services hospitaliers. Ce n’est qu’une fois amélioré le système d’aiguillage que la fourniture de soins de santé pourra être plus efficace.

72.La Présidente note que la classification des handicaps par l’État partie en catégories étroites, excluant, par exemple, les troubles de l’apprentissage et l’autisme, a pour conséquence que la prévalence des handicaps aux Philippines semble être inférieure à la prévalence mondiale de ceux-ci, qui est de 10 % selon l’OMS. Elle note en outre que le nombre important de grossesses précoces aux Philippines entraîne un taux de mortalité élevé chez les adolescentes.

73.M. Gako (Philippines) dit que le registre des personnes handicapées et encore en cours d’élaboration et que le nombre de personnes handicapées aux Philippines ne peut donc pas encore être déterminé. Certains établissements de santé et hôpitaux sont néanmoins déjà en mesure de fournir des services à ces personnes.

74.M me Herczog, évoquant la proportion élevée d’avortements pratiqués dans des mauvaises conditions aux Philippines, lesquels entraînent souvent le décès de la mère ou des problèmes chez le nourrisson, souhaite savoir quelles mesures sont prises pour dispenser une véritable éducation à la santé procréative dans les écoles et pour sensibiliser le public.

75.M me Cabral dit que, l’avortement étant interdit par la Constitution, il importe d’autant plus de veiller à ce que des moyens de contraception efficaces soient utilisés.

76.La Présidente rappelle que le Comité ne prône pas l’avortement.

77.M. Gako (Philippines) dit que le Gouvernement souhaite que les couples puissent faire des choix en connaissance de cause en matière de méthode de contraception. Pour que de tels choix puissent être effectués, une information appropriée est dispensée dans chaque village avec l’aide des autorités locales. Le Département de la santé a en outre mis en place un programme de santé et de développement de l’adolescence et de la jeunesse, lequel constitue une version plus étoffée du Programme de santé procréative des adolescents et vise à intégrer, au sein du système de santé, les services destinés aux jeunes. Les adolescents devraient également être en mesure de mieux comprendre les questions de santé procréative une fois que la loi relative à la santé procréative aura été adoptée.

78.M me Trasmonte (Philippines), répondant aux questions concernant le travail, dit que la Banque centrale des Philippines a indiqué que malgré la crise économique mondiale les envois de fonds par les travailleurs philippins expatriés ont sensiblement augmenté. Le Gouvernement estime que l’augmentation constante des fonds ainsi envoyés est la conséquence de la demande importante à l’étranger pour des travailleurs et des professionnels philippins hautement qualifiés et d’un plus large accès des travailleurs philippins expatriés et de leur famille aux banques. Une part importante de ces fonds est consacrée à l’éducation, à la santé et à l’alimentation des enfants et des proches de ces travailleurs.

79.Le Gouvernement fournit un appui important aux travailleurs expatriés et à leurs proches, sous forme d’aide financière et de bourses, de formation aux applications Internet de base et d’activités relatives à la réinstallation telles que l’accompagnement psychologique. Les travailleurs à l’étranger bénéficient également de l’appui d’une association d’entraide familiale, d’un programme d’activités pour les enfants et du soutien de l’Église, qui propose des activités de développement spirituel. Mme Trasmonte souligne que les travailleuses migrantes ne sont en aucune manière encouragées à se livrer librement à des activités sexuelles ou à avoir des grossesses et que le Gouvernement organise des séminaires de préparation au travail pour leur donner des informations sur la relation employeur-employé et des séminaires d’orientation avant le départ visant à les préparer aux difficultés qui peuvent les attendre dans le pays d’accueil ainsi qu’aux risques qu’elles pourraient y courir.

80.M me Ortiz note qu’idéalement, les enfants de travailleurs expatriés devraient vivre avec leurs parents et que des mesures devraient être prises pour rendre cela possible. Elle souhaite avoir des données sur le nombre d’enfants de travailleurs expatriés qui ont été placés dans des institutions ainsi que des données relatives à l’adoption ventilées par adoption nationale et internationale. Elle souhaite également avoir des renseignements sur l’expérience des Philippines en matière de désinstitutionalisation des enfants et sur les mesures prises par le Gouvernement pour limiter le placement en institution.

81.L a P résident e souhaite savoir si l’État partie a un programme national de santé mentale à l’intention des enfants des travailleurs expatrié; il demande à la délégation philippine de fournir des informations sur l’enregistrement des naissances, en particulier les naissances d’enfants musulmans et autochtones.

82.M me Trasmonte (Philippines) dit que le Gouvernement n’a pas pour politique d’envoyer des travailleurs philippins à l’étranger mais que face à l’impossibilité de créer davantage de possibilités d’emploi au pays il est nécessaire de mettre en œuvre une politique palliative afin de les aider à trouver des emplois à l’étranger. Il s’emploie actuellement à déterminer les meilleurs moyens d’inciter les travailleurs expatriés à revenir aux Philippines afin que la société puisse bénéficier des compétences qu’ils ont acquises dans le pays d’accueil et de les encourager à investir leurs revenus aux Philippines afin de créer des emplois supplémentaires.

83.À la connaissance de Mme Trasmonte il n’existe pas de données sur l’adoption d’enfants de travailleurs expatriés car, de manière générale, de telles données ne sont pas nécessaires: les travailleurs expatriés ont généralement les moyens financiers de subvenir aux besoins de leurs enfants et ceux-ci, lorsqu’ils restent aux Philippines, reçoivent les soins et l’aide nécessaires de membres de leur famille et de l’école. Répondant à la question concernant les programmes de santé mentale du Gouvernement, elle indique qu’un soutien psychologique est fourni aux enfants de travailleurs expatriés restés au pays et aux bénéficiaires de programmes d’orientation avant le départ.

84.M. Koomp raphant (Rapporteur pour les Philippines) souhaite savoir quelle protection juridique est offerte aux enfants victimes de maltraitance ou de violations.

85.M me Malenab-Hornilla (Philippines) indique que, lorsqu’un cas de maltraitance d’enfant est signalé, la victime reçoit une aide du Département de la protection et du développement sociaux, du Bureau du Procureur général, de tuteurs et d’agents de l’administration locale. Les personnes qui sont en contact avec des enfants victimes, telles que les travailleurs sociaux, les policiers et les procureurs, suivent les protocoles figurant dans un manuel sur le traitement de ce type de cas. Conformément à une règle établie par la Cour suprême, les enfants témoins, qu’ils soient victimes, auteurs ou témoins d’une infraction, ne sont entendus qu’une seule fois, afin d’éviter tout traumatisme supplémentaire. Après avoir témoigné, ils sont généralement rendus à leurs parents ou, si cela n’est pas possible, sont pris en charge par le Département de la protection et du développement sociaux, qui les placent dans des institutions dans lesquelles ils sont protégés. Au niveau local, les membres du personnel des centres pour la protection de l’enfance sont formés à l’aide aux enfants victimes.

86.M. Koompraphant (Rapporteur pour les Philippines) et la Présidente souhaitent avoir des précisions sur les responsabilités des parents dans les cas de maltraitance d’enfant.

87.M me Cab r al (Philippines) dit que les parents, ainsi que d’autres agents, sont responsables de la réadaptation des enfants victimes de maltraitance. Si les parents sont jugés inaptes à s’occuper de leur enfant, la garde en est confiée à l’État et il n’est rendu à ses parents que s’il est établi qu’ils sont en mesure de le prendre en charge. Bien que les parents puissent être poursuivis en justice, cette pratique n’est pas courante car les frères ou sœurs de l’enfant victime pourraient pâtir de l’absence de leurs parents. En outre, la réadaptation des parents revêt la même importance que celle des enfants.

88.M me Malenab-Hornilla (Philippines) indique que la plupart des lois établissent le principe de la confidentialité de l’ensemble des procédures impliquant des enfants victimes et des registres de police afin de protéger l’identité des enfants et de leurs parents et de garantir que le nom de l’école qu’ils fréquentent ne soit pas divulgué.

89.M me Ortiz réitère les questions qu’elle avait posées précédemment et demande s’il existe des dispositions réglementaires visant à permettre une surveillance de la prise en charge assurée par les foyers d’accueil. Quelle a été l’incidence des lois sur le placement familial et l’adoption?

90.M me Cabral (Philippines) dit que le placement d’enfant en foyer d’accueil ou en institution est considéré comme une mesure de dernier recours. Bien que le Gouvernement ait pour politique d’éviter le placement d’enfants en institution dans toute la mesure possible, de tels établissements ont été créés car certains enfants n’ont pas de famille qu’ils peuvent réintégrer. Le Département de la protection et du développement sociaux administre 40 centres, lesquels accueillent quelque 8 000 enfants qui ont été abandonnés, négligés ou maltraités; chaque année, environ 2 000 enfants accueillis dans ces centres sont adoptés, dont les deux tiers aux Philippines et un tiers à l’étranger. Le placement familial n’étant pas dans la culture philippine, il n’y a qu’un nombre limité de familles d’accueil agréées. Le Département de la protection et du développement sociaux donne son agrément à des centres administrés par des organisations privées et les supervise et les surveille. Cet agrément est renouvelé tous les trois ans.

91.M me Herczog souhaite savoir comment le Gouvernement garantit que la politique de confidentialité ne porte pas tort aux enfants victimes et comment sont satisfaits les besoins des enfants placés dans des centres ou dans un établissement résidentiel.

92.M me Ortiz se demande si les parents peuvent volontairement remettre leur enfant à une institution sur simple demande ou si la loi fixe des conditions à un tel placement, prévoyant par exemple qu’il doit faire l’objet d’une ordonnance d’un tribunal suivie d’une évaluation du cas. Elle estime qu’il est parfois plus coûteux de placer des enfants en institution que de fournir une aide aux familles dans le besoin.

93.M me Malenab-Hornilla (Philippines) explique que lorsqu’un cas impliquant un enfant auteur, témoin ou victime d’une infraction est signalé, la première mesure qui est prise est d’informer les parents ou représentants légaux de l’enfant intéressé ou le Département de la protection et du développement sociaux, lesquels décident ensuite de procéder à un placement volontaire − lorsque les parents choisissent de remettre leur enfant − ou à un placement non volontaire − lorsque les parents maltraitent leur enfant et que le Département de la protection et du développement sociaux estime nécessaire de le leur retirer. Le principe de la confidentialité est observé dans toutes les procédures relatives à la maltraitance d’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en considération.

94.M me Cabral (Philippines) dit que dans la plupart des cas les parents confient volontairement leur enfant à une institution à titre temporaire car ils ne sont pas en mesure de s’en occuper en raison d’une maladie ou faute de moyens financiers. Lorsque les parents ne demandent pas à récupérer leur enfant on tâche de déterminer où se trouve sa mère, laquelle aura souvent utilisé un faux nom si elle n’avait pas l’intention de revenir chercher son enfant. Dans de tels cas, l’enfant reste dans le centre jusqu’à son adoption.

95.L’enregistrement des naissances est gratuit aux Philippines, bien que le service administratif local concerné ou l’Office national de statistique perçoivent des frais pour la délivrance d’un certificat de naissance ou d’un passeport. Les personnes officiellement reconnues comme indigentes sont dispensées de payer ces frais.

96.M. Rivera dit que toutes les naissances d’enfants autochtones sont enregistrées. Un mémorandum d’accord établi en 2004 facilite l’enregistrement gratuit des autochtones et établit des règles régissant l’enregistrement des faits d’état civil.

97.M. Koompraphant ( Rapporteur pour les Philippines) dit que le Comité en sait plus sur la situation des enfants et de leurs familles aux Philippines et sur les difficultés avec lesquelles l’État partie est aux prises, notamment les catastrophes naturelles qui l’ont touché, la pauvreté et le manque de ressources. Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour réviser sa législation relative aux enfants, en particulier en ce qui a trait à la formation des responsables de l’application des lois et des juges et à la création d’organismes publics chargés de protéger les enfants. Ces efforts témoignent de la ferme volonté de l’État partie de mettre en œuvre la Convention. Cependant, de nombreuses questions préoccupent le Comité, notamment celles de la définition de l’enfant, des ressources disponibles pour aider les enfants et leurs familles, des mesures visant à protéger les enfants impliqués dans des conflits armés contre la torture, des meurtres, de la violence sexuelle, de la protection des enfants au sein de la famille, des institutions et de la communauté et du manque d’accès de nombreux enfants à des services publics tels que les soins de santé et la protection juridique. M. Koompraphant, au nom du Comité, recommande à l’État partie de dégager davantage de ressources aux fins de la mise en œuvre de la Convention, notamment en sollicitant l’aide de la communauté internationale, l’objectif étant de garantir que tous les enfants philippins vivent et s’épanouissent dans un milieu familial sûr.

98.M me Cabral (Philippines) dit que le dialogue a été utile mais que de nombreuses difficultés doivent encore être surmontées. Un plan d’action sera élaboré pour renforcer la mise en œuvre de la Convention et des mesures seront prises pour se conformer aux recommandations du Comité et pour faire participer la société civile à la campagne visant à promouvoir le bien-être des enfants.

99.La Présidente dit qu’il est probable que le Comité réitère certaines observations finales qu’il avait formulées concernant le précédent rapport de l’État partie. Elle est convaincue que des progrès seront accomplis, le Comité et l’État partageant un objectif commun, à savoir mettre les droits de l’enfant au cœur des préoccupations dans l’ensemble des domaines d’activité politique.

La séance est levée à 17 h 55.