Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.118121 novembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1181e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 20 septembre 2006, à 10 heures

Présidence:M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Bénin

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Bénin [(CRC/C/BEN/2); liste des points à traiter (CRC/C/BEN/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/BEN/Q/2/Add.1)]

1.Sur l’invitation du Président, la délégation béninoise prend place à la table du Comité.

2.M. ZINZINDOHOUÉ (Bénin) dit que le Bénin est partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles additionnels, et les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT relatives au travail des enfants. Le Bénin a en outre considérablement avancé sur le plan économique, cequi lui a permis d’alléger sa dette extérieure et d’accroître les investissements dans les secteurs sociaux comme l’éducation et la santé. Les crédits budgétaires alloués à l’enseignement primaire et secondaire sont ainsi passés de 53 milliards de francs CFA en 2003 à 82 milliards en 2006.

3.De nombreuses lois renforçant la protection des enfants ont été promulguées, en particulier des lois qui sanctionnent la pratique des mutilations génitales féminines, les violences sexuelles dans les centres éducatifs et la traite d’enfants. Un code des personnes et de la famille a été adopté et un projet de code de l’enfant le sera prochainement, de même qu’un projet de Charte de la famille. Divers organes ont aussi été institués, notamment la Commission nationale des droits de l’enfant et la Cellule nationale de suivi et de coordination pour la protection de l’enfant.

4.Les rapports du Bénin ont été diffusés dans tout le pays, de même que les observations du Comité, et la Convention elle-même, qui a été traduite dans plusieurs langues locales.

5.Le Bénin encourage la scolarisation des enfants, et plus particulièrement des filles, pour lesquelles l’école primaire est gratuite dans les zones rurales, en attendant que le Gouvernement la rende gratuite pour tous, comme le prévoit la Constitution. Des mesures ont été prises pour améliorer la prise en charge des enfants handicapés et des enfants touchés par le VIH/sida, et pour sensibiliser les chefs religieux et les exciseuses au problème des mutilations génitales féminines. Des campagnes d’information et de formation ont en outre été menées pour favoriser la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses opinions.

6.L’enregistrement des naissances est une autre priorité du Gouvernement et le programme de Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) permet aux Béninois âgés d’au moins 15 ans non enregistrés à l’état civil de faire établir des jugements supplétifs d’acte de naissance. Parallèlement, la population et tous les fonctionnaires concernés sont sensibilisés à la question, de façon à encourager l’enregistrement des enfants dès la naissance.

7.Le problème des enfants privés de leur milieu familial est traité avec l’aide des organisations caritatives, et d’importants efforts sont engagés pour réduire la malnutrition etaméliorer la couverture sanitaire, ainsi que la vaccination contre les six principales maladiesinfantiles.

8.Une attention particulière est accordée aux enfants réfugiés et aux enfants en conflit avec la loi. Pour ces derniers, des espaces éducatifs ont été aménagés dans les prisons et tous les acteurs concernés ont participé à l’élaboration d’un guide de procédure pour le traitement des mineurs dans le système judiciaire, qui s’appuie sur les Règles de Beijing. Une mise en conformité de la législation avec les instruments internationaux est également en cours dans ce domaine.

9.Un grand nombre de textes protègent les enfants contre l’exploitation économique.

10.D’une façon générale, aucune disposition ou mesure ne fait obstacle à la réalisation des droits de l’enfant au Bénin. Le principal défi qui reste à relever consiste à généraliser une culture des droits de l’enfant parmi la population.

11.Mme OUEDRAOGO accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique du Bénin, élaboré en tenant compte des recommandations faites par le Comité à la suite de l’examen du rapport initial. Les changements constructifs à l’œuvre au Bénin sont l’occasion pour les autorités d’intégrer davantage les recommandations du Comité dans leurs politiques. L’État partie a beaucoup progressé dans la mise en application de la Convention, mais la pauvreté et la persistance de certaines coutumes et traditions demeurent des obstacles.

12.Le Comité se félicite que le Bénin ait quasiment finalisé son projet de Code de l’enfant et espère qu’il sera adopté prochainement, tout en regrettant l’absence de plan d’action national. Chaque structure qui s’occupe de questions relatives à l’enfance a certes son propre plan d’action, mais la mise en application de la Convention est de ce fait fragmentée. La coordination et le suivi des activités menées dans ce domaine sont assurés par la Commission nationale des droits de l’enfant, mais il s’agit d’un organisme public non indépendant et l’État partie a au demeurant donné peu d’indications sur sa composition et son fonctionnement.

13.Une bonne collaboration semble exister entre le Gouvernement et les ONG, mais il serait intéressant de savoir si ces dernières participent aussi à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes pour l’enfance. Les efforts déployés pour diffuser la Convention, et notamment pour l’intégrer dans la formation des professionnels concernés, ne semblent pas participer d’une démarche systématique.

14.Le Comité salue les efforts entrepris pour améliorer l’enregistrement des naissances conformément à ses recommandations, mais se demande pourquoi le programme RAVEC se limite aux personnes de plus de 15 ans et si toutes les causes du non-enregistrement des naissances ont été identifiées, en particulier dans les zones rurales.

15.Il serait utile de savoir s’il existe un organe chargé de surveiller l’accès des enfants à l’information, compte tenu de la prolifération des vidéoclubs et des cybercafés, et si des mesures sont envisagées pour protéger les enfants face aux médias, qui ont le mérite de diffuser les affaires les concernant mais sans respecter toujours leur vie privée.

16.M. SIDDIQUI demande si la mise en place du nouveau système de collecte et de gestion des données est un projet ponctuel ou intégré et si l’on recueille des données sur les groupes d’enfants vulnérables, en particulier les enfants victimes de violences, les enfants placés en institution, les enfants des rues, ceux qui sont touchés par le VIH/sida ou sont handicapés.

17.M. KRAPPMANN se félicite de la création d’un Parlement des enfants au Bénin, en 2003, qui constitue une excellente mesure, à la portée symbolique, pour la mise en œuvre de l’article12 de la convention, et demande des précisions sur la loi qui doit être votée en vue d’intégrer le Parlement des enfants dans le système parlementaire béninois. Il serait intéressant de savoir s’il existe des conseils d’école et si les enfants ont la possibilité de participer aux prises de décisions au niveau de la communauté.

18.Mme AL-THANI demande comment la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’enfant et la Brigade de protection des mineurs se complètent. Il serait utile de savoir si la Commission nationale des droits de l’homme est dotée d’un budget spécifique pour s’acquitter de son mandat en matière d’enquêtes, quelle institution est chargée de recevoir les plaintes des enfants et s’il existe un mécanisme pour enquêter sur ces plaintes et prendre les mesures nécessaires.

19.Mme ANDERSON demande des précisions sur le problème des traitements dégradants que, selon certaines sources, des jeunes filles subissent dans les zones rurales de la part de leur fiancé, et souhaiterait des renseignements plus récents sur les châtiments corporels et les mesures prises pour sensibiliser les parents à des méthodes d’éducation non violentes, ainsi que pour faire connaître aux enfants leur droit à une protection contre les traitements cruels et dégradants. Ilserait utile d’indiquer si de nouvelles actions dans ce sens sont menées dans les écoles.

20.M. KOTRANE demande si la Convention a déjà été directement appliquée par les tribunaux et note avec satisfaction que le Bénin a fait beaucoup d’efforts pour mettre son droit interne en conformité avec la Convention. Se référant au paragraphe 208 du rapport, il demande si le juge doit motiver son refus de prendre en considération la parole d’un enfant qu’il n’estime pas assez mûr pour participer à une procédure judiciaire le concernant.

21.La délégation pourrait indiquer si le Bénin entend élaborer un plan d’action national, comme l’a recommandé l’Assemblée générale des Nations Unies à sa session extraordinaire consacrée aux enfants, en mai 2002.

22.Il faudrait aussi savoir quel est l’âge minimal au‑dessous duquel les enfants sont présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale.

23.Des informations plus complètes sur la situation des filles «vidomégon» et des réfugiés seraient utiles.

24.Enfin, il serait intéressant de savoir si un enfant adopté ou né hors mariage a le droit de connaître ses origines.

25.Mme ORTIZ demande ce qui est fait pour promouvoir la prise en considération de laConvention dans tous les ministères et comment cet instrument est diffusé aux niveaux départemental et municipal. Il serait intéressant de savoir quelles instances ont été créées à ces niveaux pour la défense, la promotion et la protection des droits de l’enfant, si des expériences ont été réalisées localement en matière de campagnes de sensibilisation des enfants à leur droit à la participation, et quelle aide et quelles informations reçoivent les parents.

26.Le PRÉSIDENT demande ce que font les autorités pour mettre fin la pratique de l’infanticide, qui n’aurait pas complètement disparue et viserait notamment les enfants présentant des malformations et ceux dont la mère est morte en couches, en particulier dans le nord du pays, et si les dispositions pénales réprimant ce crime vont être renforcées dans le cadre de la réforme pénale en cours.

27.M. ZINZINDOHOUÉ (Bénin) répond qu’il n’est pas impossible que la pratique d’infanticides subsiste dans le pays mais que l’État a tout mis en œuvre pour réprimer les infractions contre les enfants dits «sorciers», par exemple des enfants nés en ne se présentant pas par la tête, qui peuvent être tués dans des communautés du nord du Bénin.

28.Il explique que le projet RAVEC concerne dans un premier temps les enfants de 15 ans et plus dépourvus d’acte de naissance. Selon le Code de la famille, les parents ont 10 jours pour faire enregistrer une naissance. Au-delà, un juge doit délivrer une autorisation d’inscription. Leprojet RAVEC consistera à effectuer, pendant deux mois, des audiences foraines dans les zones rurales – où les parents, par ignorance et manque de moyens, vont rarement faire enregistrer les naissances – au cours desquelles des juges iront vers la population et délivreront gratuitement un acte de naissance aux enfants de 15 ans et plus. La population a déjà demandé que le projet soit élargi aux moins de 15 ans. Ce projet aura de nombreuses retombées dans les domaines de la justice, de la santé, de l’éducation, et pour l’attribution de microcrédits auxfemmes.

29.Le Bénin a un budget limité mais des efforts sont faits pour allouer des sommes plus importantes aux domaines de la santé et de l’éducation, en particulier, et l’aide publique internationale est consacrée à ces secteurs.

30.Les enfants «vidomégon» sont des enfants confiés à un oncle qui, par solidarité familiale, se charge de leur éducation. Cette pratique traditionnelle a fait l’objet de dérives et dans certains cas, une contrepartie en argent est demandée.

31.M. ALIA (Bénin) dit que la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a elle-même abouti à la création du Conseil national consultatif des droits de l’homme, permet aux ONG et aux institutions de l’État d’examiner ensemble une ou deux fois par an des questions touchant à la situation des droits de l’homme dans le pays. La Commission nationale des droits de l’enfant a été mise en place en 1999. Une certaine synergie existe entre ces trois commissions.

32.Mme DJIVOH-ATCHADE (Bénin) dit que différents ministères et des ONG qui œuvrent pour la protection de l’enfant au Bénin collaborent au sein de la Commission nationale des droits de l’enfant, qui tient en principe deux sessions par an, en juin et en décembre. Les plans d’action pour l’année suivante se décident à la session de décembre. Une seule session a eu lieu en 2005 en raison de problèmes de financement. La Commission nationale a des ramifications au niveau départemental, appelées comités départementaux des droits de l’enfant, et des dispositions sont prises en vue de créer des comités communaux. Leur fonctionnement posent toutefois des problèmes de financement. La Commission s’emploie à faire connaître les textes et les lois concernant les droits de l’enfant à tous les chefs d’arrondissement des 77 communes et à les rendre ainsi aptes à protéger les enfants. Environ 486 chefs d’arrondissement ont déjà été formés et des projets pour la formation des chefs de village sont en cours. Un projet est en train d’être mis sur pied avec le financement de l’UNICEF pour assurer un suivi et notamment prendre en considération les problèmes que rencontrent les chefs d’arrondissement. Malgré le manque de moyens, les comités départementaux fonctionnent et rendent des comptes à la Commission nationale des droits de l’enfant.

33.M. HOUNNOUVI (Bénin) dit que la Cellule de suivi et de coordination des activités de protection de l’enfant constitue un cadre de concertation de tous les acteurs œuvrant pour les droits de l’enfant, dont des ONG regroupées en réseau, les ministères, et des partenaires tels que l’UNICEF, l’Union européenne, Plan Bénin et d’autres organismes internationaux. La Cellule se distingue de la Commission nationale des droits de l’enfant et du Conseil national consultatif des droits de l’homme par sa vocation à assurer un suivi opérationnel des activités de protection des droits de l’enfant. Elle rend compte de son activité à la Commission nationale des droits de l’enfant qui rend quant à elle compte au Conseil national consultatif des droits de l’homme. Aucours de réunions trimestrielles, les différents acteurs évaluent l’évolution de la mise en œuvre des plans sectoriels en l’absence d’un plan d’action global en faveur de l’enfance.

34.Le Bénin a mis au point un Document de politique et de stratégie nationales pour la protection sociale qui couvre la période allant de 2006 à 2013 et prend en considération tous les groupes vulnérables; cet instrument servira de support à l’élaboration, avec l’appui de l’UNICEF, d’un document de politique et de stratégie spécifique pour la protection de l’enfance, appelé à constituer la base d’un plan d’action global pour la protection de l’enfance.

35.M. Hounnouvi dit que les affaires de maltraitance à enfants sont traitées par la Brigade de la protection des mineurs, le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de l’enfant, le Ministère de la justice et le Ministère de la sécurité et des collectivités locales. Cesderniers sont représentés dans les départements et communes par les tribunaux, centres de promotion sociale et commissariats.

36.Mme ZINKPE (Bénin) dit que deux numéros de téléphone verts – le 160, à Cotonou, et le 170 dans les zones rurales – sont à la disposition des enfants pour déposer des plaintes. Descartes SIM contenant ces numéros verts et ceux de la police et de la gendarmerie sont en vente à3,05 euros.

37.L’ordonnance de 1969 relative au jugement des mineurs ne disant rien sur la responsabilité pénale, le Gouvernement a organisé un atelier pour amender cette ordonnance et la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux auxquels le Bénin est partie. L’avant‑projet de Code de l’enfant prend également en compte les insuffisances de ce texte.

38.Au niveau des juridictions, il est tenu compte du point de vue de l’enfant, notamment en cas de placement en centre d’accueil ou bien en cas de divorce. Des enquêtes sociales sont engagées pour confirmer les dires de l’enfant mais son opinion prime toujours.

39.Les dispositions relatives à la filiation des enfants en recherche de paternité figurent, sous le titre 4, aux articles 283 et suivants du Code des personnes et de la famille.

40.Les juges béninois étaient réticents à l’application systématique de la Convention suite à une décision de la Cour constitutionnelle estimant qu’elle n’était pas opposable avant sa publication au Journal Officiel. Ce pas étant franchi, les campagnes de sensibilisation de tous les acteurs de la justice contribueront à la mise en œuvre de la Convention devant les juridictions.

41.M. ALIA (Bénin) dit que l’année passée, la Direction des droits de l’homme a organisé, avec l’appui du PNUD, des clubs scolaires dans les établissements des six communes du département de l’Alibori pour diffuser la Convention auprès des enfants et y sensibiliser parents et professeurs. Cette région a été choisie parce que de nombreuses violations des droits de l’enfant y ont lieu, mais la Direction des droits de l’homme entend étendre cette action à d’autres régions du pays.

42.LePRÉSIDENT demande si la Commission nationale sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme peut recevoir des plaintes en cas de violations des droits de l’homme.

43.M. ALIA (Bénin) répond que cette instance, qui a pour mission de rédiger les rapports sur la mise en œuvre des conventions auxquelles le Bénin est partie, se compose de toutes les institutions ministérielles du pays. Son siège est à la Direction des droits de l’homme et son président est le Garde des sceaux. Elle a souvent recours à des experts, surtout parmi les ONG spécialisées dans les droits de l’homme.

44.M. ZINZINDOHOUÉ (Bénin) dit que pour la protection des enfants contre les informations nuisibles, le Bénin peut compter sur la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et la Commission de censure cinématographique, deux organes qui ont pour mission d’assurer la protection des téléspectateurs mais dont le fonctionnement mérite d’êtrerenforcé.

45.Les châtiments corporels dans les écoles sont réprimés par la législation; des enseignants ont d’ailleurs été condamnés pour coups et blessures.

46.De manière générale, il convient de rappeler que dans la tradition du pays l’enfant est considéré comme une richesse et toute la société en prend un soin particulier, même si ce n’est pas formalisé dans les textes.

47.Mme ANDERSON demande des précisons sur les relations entre le Parlement des enfants et le Parlement aux fins de la promotion et de la protection des droits des enfants.

48.Mme OUEDRAOGO aimerait savoir si la Commission nationale consultative des droits de l’homme comporte une division sur les questions de l’enfance et si elle reçoit des plaintes de la part d’enfants.

49.Le PRÉSIDENT demande si les ONG sont représentées au sein de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de la Commission nationale de suivi de l’application des conventions auxquelles le Bénin est partie.

50.M. ALIA (Bénin) dit que le vice-président et le vice‑secrétaireadjoint du Conseil national consultatif des droits de l’homme sont des membres d’ONG qui s’occupent des droits de l’homme et de l’enfant dans le pays.

51.M. ZINZINDOHOUÉ (Bénin) dit que le Parlement des enfants fonctionne comme un véritable parlement, adoptant des résolutions qu’il transmet ensuite au Parlement des adultes pour l’informer de ce que les enfants souhaitent voir apparaître dans la législation.

52.M. KOTRANE demande si en droit béninois le juge est tenu d’écouter les enfants et motiver sa décision dans le cas contraire.

53.Mme OUEDRAOGO demande si les autorités coutumières, qui gèrent par exemple les litiges familiaux, continuent de fonctionner dans le pays et si elles ont été formées pour tenir compte du nouveau Code des personnes et de la famille.

54.M. ZINZINDOHOUÉ dit qu’au Bénin toute décision de justice, dont celles concernant les enfants, doit être motivée sinon elle peut faire l’objet d’un recours et de cassation.

55.Certaines autorités coutumières existent encore au Bénin pour régler à l’amiable des questions ayant trait aux us et coutumes. Le Bénin était auparavant doté d’un système dualiste, avec un droit traditionnel et un droit moderne. Désormais il y a unicité de juridiction, mais certaines traditions ont été prises en compte dans le Code des personnes et de la famille et les litiges en la matière se règlent au tribunal de première instance.

56.M. HOUNNOUVI (Bénin) dit que le Code de l’enfant a prévu des dispositions pour lutter contre les mariages précoces et que les techniciens des institutions locales (tribunaux, Brigade deprotection des mineurs et centres de promotion sociale) sont aptes à aider les enfants qui en sontvictimes.

57.Mme ZINKPE (Bénin) précise que le Conseil national consultatif des droits de l’homme est un cadre de concertation entre les structures étatiques et les ONG s’intéressant aux questions des droits de l’homme et ne traite donc pas de plaintes. C’est la Direction des droits de l’homme qui recueille les plaintes et, si elle identifie des problèmes récurrents, propose un ordre du jour au Conseil national consultatif qui adresse alors des propositions aux structures concernées.

58.Mme OUEDRAOGO note que la loi sur la santé sexuelle et génésique ne fixe pas d’âge minimum pour le consentement aux relations sexuelles et demande comment l’État partie aborde cette question.

59.Saluant les efforts déployés par le Bénin pour recevoir et prendre en charge les enfants réfugiés, en coopération avec le HCR, elle demande si l’État partie envisage d’adopter une politique d’assistance et de prise en charge des enfants en situation d’urgence et si des suites judiciaires seront données aux cas de violence à l’égard des enfants réfugiés.

60.Relevant, dans le rapport, qu’il n’existe aucune mesure officielle interdisant aux enfants la consommation d’alcool et l’usage du tabac, elle constate que les pouvoirs publics ne s’intéressent guère à la question et qu’il n’existe aucun centre de désintoxication pour mineurs. La délégation est invitée à fournir des précisions à ce sujet.

61.L’absence de plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants est déplorable et la délégation pourrait indiquer si la stratégie de réduction de la pauvreté va aborder la question sachant qu’elle est étroitement liée à la pauvreté.

62.Notant que le recours aux enfants «talibés», bien que réprimé par le Code pénal, persiste dans le pays, Mme Ouedraogo demande quelles mesures sont prises pour mettre un terme à cette forme d’exploitation des enfants et intégrer les «talibés» dans l’éducation formelle. Elle voudrait aussi savoir si les écoles coraniques sont agréées par le Ministère de l’éducation.

63.Mme LEE dit qu’en l’absence de données concrètes sur les enfants handicapés, il est difficile de se faire une idée de leur situation. Dans les réponses écrites, il est indiqué que ces enfants ne sont pas placés en institution mais bénéficient d’aides ou de soins et des précisions sur ce point seraient utiles. Aucune loi n’interdit expressément la discrimination à l’égard des handicapés, alors que selon certaines sources les jeunes handicapés mentaux seraient victimes de stigmatisation. En outre, des cas d’infanticide de handicapés auraient été signalés dans le pays. Des informations sur ces questions seraient les bienvenues.

64.Si l’enseignement primaire est en principe obligatoire, force est de constater qu’un nombre élevé d’enfants n’ont jamais été scolarisés. Mme Lee demande pourquoi les autorités béninoises ne parviennent pas à assurer à tous les enfants l’accès à un enseignement primaire gratuit et quelpourcentage du budget national va à l’éducation. Elle voudrait avoir des précisions sur l’école militaire pour jeunes filles créée en 2000 à Natitingou, mentionnée dans le rapport.

65.Mme AL-THANI demande que fait le Bénin pour remédier au problème de la mortalité infantile et maternelle, particulièrement élevée, et en particulier lutter contre le paludisme qui est une des principales causes de mortalité dans le pays.

66.Les statistiques sur la malnutrition qui figurent dans les réponses écrites sont assez préoccupantes dans la mesure où, comme l’explique lui-même l’État partie, les cas de malnutrition ne sont pas tous enregistrés dans les zones rurales. La délégation est invitée à faire le point sur la situation, ainsi qu’à fournir par ailleurs des données sur la santé mentale, le tabagisme et l’alcoolisme, qui ne sont pas traités dans le rapport.

67.Le Bénin lutte énergiquement contre le VIH/sida, mais la sexualité y reste tabou et aucune éducation sexuelle n’est proposée à l’école. Il serait utile de savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une étude sur les connaissances des adolescents en matière de santé sexuelle, de procréation et de prévention des maladies sexuellement transmissibles. Il est préoccupant que seuls 13 % des malades du sida bénéficient d’un traitement antirétroviral et la délégation pourrait indiquer quelles mesures envisage l’État partie pour ouvrir son accès à davantage de malades.

68.M. KRAPPMANN s’inquiète du taux très élevé d’abandon scolaire dans le primaire au Bénin, la situation est d’autant plus grave que les jeunes non scolarisés sont livrés à eux‑mêmes dans la rue. L’État partie affirme vouloir mettre l’accent sur l’enseignement professionnel pour faciliter l’accès des jeunes au marché du travail, mais cet enseignement n’étant disponible qu’à partir du secondaire, moins de 10 % des élèves en bénéficient. Il faudrait en outre savoir si le Bénin entend développer l’éducation préprimaire qui ne concerne qu’une minorité d’enfants. L’État partie devrait s’attacher à mettre au point des méthodes actives d’apprentissage pour développer l’autonomie des enfants et leur permettre de participer activement à la vie scolaire.

69.M. SIDDIQUI demande quelle est l’ampleur de la pauvreté au Bénin et quels sont les résultats escomptés du premier document de stratégie de réduction de la pauvreté.

70.M. KOTRANE fait état d’informations selon lesquelles au Bénin nombre d’enfants travaillent dans des conditions inhumaines, en particulier dans les plantations de coton, alors que le pays a ratifié la plupart des conventions de base de l’OIT . Il serait donc utile de savoir s’il existe un organe national d’inspection du travail et, dans l’affirmative, quels sont les moyens mis à la disposition des inspecteurs du travail.

71.La délégation voudra bien indiquer si le Bénin a adopté des mesures concrètes pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution des fillettes par leurs mères.

72.S’agissant de la justice pour mineurs, M. Kotrane note avec préoccupation qu’il n’existe que deux juges pour enfants à Cotonou et que leurs moyens sont très limités. Il voudrait savoir si la période de détention avant le procès est clairement définie par la loi et obtenir des renseignements sur le problème des mauvais traitements infligés à des mineurs placés en détention. Il note enfin que si la peine de mort n’est plus prononcée au Bénin, elle n’est pas expressément interdite par la loi, et que des peines d’emprisonnement de longue durée (pas moins de 20 ans) sont parfois appliquées aux enfants.

73.Mme ORTIZ relève, dans le rapport, qu’aucune mesure spécifique n’a été adoptée pour prêter assistance aux parents et aux tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et engage le Bénin à remédier à cette situation.

74.Elle demande des précisions sur les 900000 enfants qui, d’après le rapport, auraient besoin de mesures spéciales de protection. Notant que plusieurs entités, dont le Centre national de l’enfance et de la jeunesse, accueillent des enfants «en danger moral», elle s’interroge sur le sens de cette expression. Elle voudrait en outre savoir s’il existe un plan d’action en faveur des enfants qui ne bénéficient pas d’une attention parentale suffisante.

75.La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe un organe spécialisé en matière d’adoption et si la procédure d’adoption est pleinement conforme à l’article 21 de la Convention.

76.Il serait par ailleurs utile de savoir si la pension alimentaire peut être fixée par des voies non judiciaires.

77.Mme ANDERSON demande davantage de renseignements sur le plan d’action en faveur des enfants touchés par le VIH/sida et sur les programmes mis en œuvre à l’intention des enfants vulnérables et orphelins.

La séance est levée à 13 heures.

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