Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- troisième session

Compte rendu analytique de la 1463 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 13 janvier 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examens des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

Examens des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Burkina Faso sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ( CRC/C/BFA/3-4; document de base (HRI/CORE/1/Add.30); liste des points à traiter (CRC/C/ BFA/Q/3-4); réponses écrites de  l ’ État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/BFA/Q/3-4/Add. 1) ) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation burkinab è reprend place à la table du Comité .

2.M me Tamini (Burkina Faso) dit que le taux de prévalence du VIH/sida au Burkina Faso était de 7,5 % au début de la lutte contre la pandémie, et qu’il est actuellement de 2 %, avec des variations selon les régions. L’État partie a institué un Conseil national de lutte contre le VIH/sida, doté d’un secrétariat permanent et chargé de coordonner l’ensemble des actions de lutte contre la pandémie. Cet organisme se réunit en session ordinaire une fois par an pour faire le point sur l’avancement des travaux et définir les actions à mener pour l’année à venir. Les mesures prises par le Conseil national de lutte contre le VIH/sida s’articulent autour de trois domaines: la santé, la prise en charge psychosociale et la participation des collectivités et de la société civile. En effet, le Burkina Faso fait largement appel à la société civile dans la lutte contre le VIH/sida dans le cadre des activités de sensibilisation et de la prise en charge des malades.

3.Pour ce qui est de l’aspect sanitaire du dispositif de lutte contre le VIH/sida, Mme Tamini souligne que, depuis le début de l’année 2010, les médicaments antirétroviraux sont gratuits. Il existe en outre un programme spécial d’accompagnement des femmes enceintes infectées par le VIH/sida qui donne de bons résultats, puisque, dans huit ou neuf cas sur 10, ces femmes donnent naissance à des enfants en bonne santé. À cela s’ajoute un programme de dépistage des populations à risque mené en partenariat avec les ONG, qui permet aux autorités sanitaires de suivre les malades et de leur apporter l’accompagnement sanitaire et psychosocial nécessaire. L’hôpital Yalgado Ouédraogo est doté d’un service spécial de prise en charge des enfants infectés par le VIH/sida. De manière générale, des efforts sont faits pour donner accès aux services sanitaires aux enfants. Ainsi, les soins d’urgence sont entièrement gratuits pour les enfants de 0 à 5 ans.

4.En ce qui concerne les questions d’eau et d’hygiène, l’État met en œuvre un programme d’adduction d’eau et de construction de forages dans les régions rurales et 80 % du territoire à accès à l’eau potable. Les efforts dans ce sens se poursuivent, avec l’aide de partenaires de développement comme le Danemark.

5.L’État a mis en place un Conseil national de nutrition qui regroupe des départements ministériels et des associations de la société civile. Il est doté d’antennes régionales qui travaillent en coopération avec les communautés. Des centres de récupération et d’éducation nutritionnelles (CREN) accueillent les enfants souffrant de malnutrition. L’État mène aussi des actions de prévention et de sensibilisation et, avec le concours du Programme alimentaire mondial, a lancé une campagne de distribution de produits nutritionnels, à Bobo-Dioulasso et à Ouagadougou. Ce programme de distribution devrait faire l’objet d’un évaluation à la mi-2010 puis être étendu à l’ensemble du territoire.

6.Il est primordial de disposer de ressources alimentaires en quantité suffisante et c’est pourquoi l’État partie prend des mesures pour accroître sa production agricole et améliorer la qualité des produits.

7.En ce qui concerne l’allaitement maternel, MmeTamini rappelle que le Burkina Faso est un État essentiellement rural et que, faute d’autres possibilités pour une grande partie de la population, l’allaitement maternel est très répandu.

8.Le Président demande des précisions sur le problème des avortements clandestins, qui peuvent avoir des conséquences tragiques.

9.M me Tamini (Burkina Faso) indique que, au Burkina Faso, l’avortement est interdit par la loi, à quelques exceptions près. Les professionnels de la santé qui pratiquent des avortements clandestins sont systématiquement révoqués et poursuivis au pénal. Les autorités prennent des dispositions pour agir sur les causes profondes de ce phénomène − à savoir la pauvreté et le tabou autour des grossesses hors mariage − en menant des campagnes de sensibilisation auprès des parents et des jeunes filles et pour inciter ces dernières à avoir des rapports sexuels protégés, ce qui vise par la même occasion à endiguer la propagation du VIH/sida.

10.Le Président demande si les pouvoirs publics envisagent de modifier ou d’assouplir la loi sur l’avortement.

11.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) aimerait savoir si la charia est une source de droit au Burkina Faso.

12.M me T amini (Burkina Faso) indique que la charia n’est pas une source de droit dans son pays, mais que les prescriptions de la religion musulmane sont ancrées dans la culture. Il est notamment primordial dans la société burkinabè que la jeune fille soit vierge avant le mariage.

13.Elle indique qu’il n’a encore jamais été question de procéder à une éventuelle révision de la législation sur l’avortement, mais qu’au vu des conséquences des avortements clandestins, il serait peut-être souhaitable qu’une réflexion soit menée à ce sujet. Elle signale que la loi autorise l’avortement dans les cas où la vie de la mère est en danger ou lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol.

14.Le taux de scolarisation dans le primaire dépasse désormais les 70 % et l’État entend poursuivre ses efforts pour parvenir à un taux de 100 % d’ici à 2015. Depuis 2007, l’école primaire est gratuite et les manuels scolaires sont fournis gratuitement. Dans le cadre de la réforme du système éducatif, des projets pilotes ont été mis en œuvre, le but étant de garantir que les enfants qui terminent leurs études primaires poursuivront leurs études au collège.

15.Le plan décennal pour l’éducation a notamment pour objectif de faire en sorte que, d’ici à cinq ans, chaque village possède une école. Pour ce faire, les autorités recrutent et forment près de 3 000 enseignants chaque année. Un système de régionalisation du recrutement des enseignants a permis de remédier en partie au manque de personnel qualifié, et un mécanisme de volontariat permet de compléter les effectifs.

16.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) s’interroge sur la qualité de l’enseignement, car il lui semble que le passage d’une classe à l’autre se fait quasi automatiquement et que le niveau de l’élève n’est pas pris en compte.

17.M me Tamini (Burkina Faso) dit que la qualité de l’enseignement est un aspect important, qui a été pris en compte lors de l’élaboration de la réforme de l’enseignement. Un enfant dont il apparaîtrait qu’il n’a pas le niveau pour entrer en classe de 6e peut être orienté vers une filière technique ou professionnelle.

18.M. Krappmann fait observer qu’un grand nombre d’enfants âgées de 12 à 14 ans semblent être ni scolarisés ni en apprentissage et il s’interroge sur leurs perspectives d’avenir.

19.Le Président aimerait savoir si les formations techniques sont réellement valorisées ou si la filière technique est perçue comme une solution peu honorable au regard de la filière générale.

20.M me Tamini (Burkina Faso) dit que la considération déterminante est le choix de l’élève, mais que ses capacités rentrent également en ligne de compte dans le choix de son orientation.

21.Concernant les adolescents non scolarisés, elle rappelle que le taux de scolarisation de l’État partie est de 70 % et qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Le problème des enfants des rues est réel et fait l’objet d’une attention particulière, notamment au moyen de plans dits d’«action éducative en milieu ouvert». Il reste encore à construire des lycées techniques et d’autres structures de formation professionnelle pour répondre aux besoins de tous.

22.Le Président ,relevant que l’école primaire est gratuite, demande si les parents doivent acquitter des frais cachés liés, par exemple, à l’achat d’uniformes, de manuels ou de matériel scolaire ou encore au versement de gratifications aux enseignants.

23.M me Tamini (Burkina Faso) explique que les parents peuvent se cotiser pour prendre part à la vie de l’école par l’intermédiaire des associations de parents d’élèves. Ce choix est laissé à l’appréciation des parents, et l’État n’intervient en aucune manière dans la gestion des sommes perçues. L’uniforme est payant mais il n’est pas obligatoire.

24.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) demande si les grèves des enseignants sont de longue durée et si elles sont motivées par des revendications salariales. Les enseignants sont-ils suffisamment payés?

25.Le Président souhaite savoir comment réagissent les autorités lorsque les parents n’envoient pas leur enfant à l’école.

26.M me Tamini (Burkina Faso) dit que, l’école étant obligatoire, les pouvoirs publics sont en droit d’y envoyer les enfants de force mais qu’une telle manière de procéder ne donnerait pas nécessairement les résultats escomptés. Il convient plutôt de réfléchir à la mise en place de mécanismes de suivi qui permettraient d’assurer la scolarisation des enfants concernés. Il est désormais interdit de demander aux enfants de s’absenter de l’école pour prendre part à une manifestation publique, comme cela se faisait auparavant.

27.Le droit de grève étant un droit reconnu, le Gouvernement ne peut empêcher les enseignants de faire grève. Il accorde une attention particulière à leurs revendications et s’efforce de mettre en place les conditions nécessaires pour éviter les grèves. Il convient de noter que si, lors de la rentrée de 2008, il y a eu de nombreuses grèves au niveau universitaire, il n’y en a pas eu aux niveaux primaire et secondaire.

28.M. Krappmann dit que le taux d’encadrement des élèves semble très bas et demande si les professeurs du primaire enseignent l’ensemble des matières.

29.M me Tamini (Burkina Faso) indique que les enseignants du primaire sont formés pour dispenser l’ensemble des cours. Ce n’est qu’au-delà du primaire que les enseignants sont spécialisés dans des domaines précis. Le taux d’encadrement des élèves est d’un enseignant pour 52 élèves, ce qui est certes insuffisant mais constitue un progrès notable. Le Burkina Faso recrute 3 000 professeurs par an et consent donc des efforts importants en la matière compte tenu de ses ressources budgétaires. Il prévoit d’améliorer encore le taux d’encadrement d’ici à 2015.

30.Le Burkina Faso travaille actuellement à l’élaboration d’un système de protection sociale dans le domaine de la santé et un premier projet de texte devrait être achevé pour la mi-2010. Il souhaite se doter d’un système de protection sociale qui soit adapté à sa situation socioéconomique, à savoir un système qui ne soit pas seulement destiné aux salariés, qui ne constituent qu’un faible pourcentage de la population. Le Gouvernement mène donc une réflexion sur cette question, qui est essentielle dans un pays où 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Il espère que le fait d’avoir inclus un volet relatif à la protection sociale dans sa stratégie de croissance accélérée lui permettra de susciter l’intérêt des bailleurs de fonds pour cette question et de bénéficier de financements de la part de ses partenaires techniques et financiers.

31.Le Président demande des précisions sur la prise en charge des indigents.

32.M me Tamini (Burkina Faso) explique que, même s’il n’existe pas encore de dispositif officiel et complet de protection sociale, des mesures sont prises en faveur des personnes indigentes, en particulier sur le plan de la santé. Ces mesures conservent cependant un caractère ponctuel; le fait de disposer d’un système global et d’un cadre plus structuré permettrait d’améliorer l’action sur le terrain.

33.Le Burkina Faso vient de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et va soumettre prochainement à l’Assemblée nationale une loi relative à la protection des personnes handicapées, portant notamment sur l’éducation, l’accessibilité, les loisirs, la santé et l’emploi. Une stratégie de promotion et de protection des personnes handicapées, assortie d’un plan d’action quinquennal qui met entre autres l’accent sur la formation professionnelle et l’accès à l’emploi est en cours d’élaboration. Les enfants handicapés sont accueillis dans des écoles spécialisées. Le Gouvernement appuie les réseaux d’associations de personnes handicapées et travaille en étroite collaboration avec la Fédération des associations des personnes handicapées. Le Code du travail, enfin, comporte des dispositions portant spécifiquement sur l’emploi des personnes handicapées.

34.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso)souhaite savoir comment les enfants handicapés sont pris en charge au niveau des collectivités locales et si leurs parents bénéficient d’allocations. Existe-t-il un fonds de solidarité en faveur de ces enfants?

35.M me Tamini(Burkina Faso) dit que la décentralisation étant encore récente, la plupart des communes n’ont pas encore prévu de fonds dans le cadre de leurs budgets pour ce type de prise en charge. Certaines grandes communes, cependant, telles que Ouagadougou ou Bobo-Dioulasso, mènent des actions en faveur des personnes handicapées. Le Burkina Faso dispose d’un fonds national de solidarité qui, de manière générale, est destiné aux personnes indigentes mais dont les handicapés bénéficient. S’il est fait appel à ce fonds pour de nombreuses interventions en faveur des indigents – prise en charge sanitaire, scolarisation des enfants en difficulté, aide aux sinistrés –, en 2009, près de 30 % des ressources dudit fonds ont été consacrées aux personnes handicapées (scolarisation, alimentation, aide à la mobilité).

36.Le Président demande si le nouveau Code de protection de l’enfance intègre les dispositions de la loi relative à la protection des personnes handicapées, et si les pouvoirs publics, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, veillent à l’accessibilité des bâtiments publics, notamment des écoles, et prennent des mesures pour employer des personnes handicapées dans le secteur public.

37.M me Tamini (Burkina Faso) dit que le Gouvernement burkinabè a temporairement renoncé, pour des raisons financières, à modifier l’ensemble des bâtiments publics construits avant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de les rendre accessibles à tous. Tous les bâtiments publics et les établissements d’enseignement construits depuis 2008, en revanche, sont accessibles aux personnes handicapées. La loi relative à la protection des personnes handicapées comme le Code du travail font obligation aux pouvoirs publics d’employer des personnes handicapées lorsqu’elles ont les qualifications exigées. Le Gouvernement réfléchit actuellement à la possibilité d’instaurer des quotas en la matière.

38.Le Burkina Faso a été l’un des premiers pays de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et il s’attache tout particulièrement à en respecter les dispositions. Il a organisé, en décembre 2008, le Forum international sur les adoptions, auquel ont pris part la plupart des pays européens ainsi que l’ensemble des pays de la CEDEAO, et qui a notamment porté sur les problèmes liés à l’application de la Convention de La Haye. Le Burkina Faso souhaite que les autres pays de la sous-région adhèrent à la Convention de La Haye car le fait de disposer d’un cadre législatif commun faciliterait grandement le traitement des questions d’adoption internationale.

39.Le confiage est une pratique culturelle non codifiée, les textes adoptés par le Gouvernement en vue de réprimer les violences à l’encontre des enfants permettent de lutter contre la maltraitance dont pourraient être victimes les enfants ainsi confiés à des proches. La politique gouvernementale en faveur de la scolarisation des enfants devrait conduire progressivement les parents à abandonner la pratique du confiage.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 45.

40.M me Tamini (Burkina Faso) dit que le Burkina Faso est un pays d’origine et de destination pour la traite d’enfants. Un accord multilatéral a été signé avec huit pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et des accords bilatéraux ont été conclus avec le Mali et le Niger en vue de lutter contre ce phénomène. Le Burkina Faso est l’un des premiers pays à avoir signé l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre. Les pays de la CEDEAO se réunissent chaque année pour faire le bilan de la mise en œuvre du programme régional de lutte contre la traite qui a été mis en place. Des rencontres ont également lieu à l’échelon bilatéral pour prendre des dispositions concrètes au niveau des frontières. Le Burkina Faso collabore étroitement avec la Fondation suisse du service social international et avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), notamment en vue du rapatriement au Burkina Faso des enfants burkinabè victimes de la traite. Des comités régionaux ont été créés pour la prise en charge des enfants victimes. Lorsque les enfants ne peuvent être rendus à leur famille, ces comités se chargent de les placer dans des centres de formation.

41.Le Gouvernement élabore actuellement, avec l’appui de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), un programme régional de lutte contre la traite et le travail des enfants, qui devrait être adopté d’ici à la fin de 2010.

42.Une trentaine de personnes appartenant à des réseaux de traite des êtres humains ont récemment été jugées et condamnées en vertu de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

43.Quiconque emploie des enfants dans le secteur agricole ou dans les mines et les soumet à des tâches pénibles est passible de poursuites pénales. Une liste des travaux pénibles interdits aux enfants a été établie et adoptée en Conseil des ministres. Le Gouvernement burkinabè effectue actuellement, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), un recensement de l’ensemble des enfants qui travaillent dans les mines du pays afin de mettre en place, avec le Bureau international du Travail (BIT) entre autres, un programme de prise en charge de ces enfants visant à leur donner une formation et à leur offrir d’autres perspectives. Le 23 janvier 2010, des représentants du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, de l’Assemblée nationale, de l’UNICEF, du Ministère du travail et de la sécurité sociale et du Ministère des mines, des carrières et de l’énergie se rendront sur un certain nombre de sites pour évaluer la situation et préparer des actions de sensibilisation au niveau local.

44.Le Président demande si le Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants élaboré en 2008 a été approuvé, si des moyens de contrôle et de dénonciation ont été mis en œuvre et si des sanctions ont déjà été prises.

45.M me Tamini (Burkina Faso) répond qu’une réflexion est en cours au niveau de la CEDEAO concernant l’élaboration d’une loi visant à protéger les témoins car à l’heure actuelle, ceux-ci hésitent à dénoncer les employeurs indélicats par peur de devoir participer à une procédure pénale. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en place un numéro vert permettant de signaler des infractions en gardant l’anonymat. L’Inspection du travail est opérationnelle. Même si ses Directions régionales doivent encore être étoffées, ces dernières travaillent en étroite collaboration avec les antennes locales du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, qui peuvent faire remonter des informations au niveau régional et central afin que des actions puissent être intentées en justice s’il y a lieu.

46.Mme Tamini rappelle que le Burkina Faso s’est fixé comme objectif d’arriver à un taux d’enregistrement des naissances de 100 % d’ici à 2012, contre 68 % environ à l’heure actuelle. Un système d’évaluation a été mis en place et le Ministre de la promotion des droits humains est chargé de faire régulièrement rapport au Conseil des ministres sur les avancées réalisées en la matière. Mme Tamini précise que les 600 francs CFA, somme modique dont doivent s’acquitter les adultes qui viennent se faire inscrire sur les registres de l’état civil, ne représentent que le droit de timbre. Grâce à la vaste campagne de communication qui a accompagné l’opération d’enregistrement des naissances, beaucoup de familles ont compris aujourd’hui la nécessité de faire enregistrer leurs enfants.

47.Le Président demande s’il est possible d’évaluer le nombre de naissances enregistrées pendant la campagne d’enregistrement de 2009.

48.M me Tamini (Burkina Faso) répond que l’objectif de l’opération était d’enregistrer 1 150 000 jugements déclaratifs de naissances. Les résultats sont en cours d’évaluation mais, la campagne ayant débuté en avril 2009, il a déjà pu être établi que, entre avril et août, 233 112 copies intégrales d’actes de naissance ont été délivrées.

49.Le statut de la Commission nationale des droits humains (CNDH), créée par décret en 2001, ayant fait l’objet de nombreuses observations, la loi adoptée en décembre 2009, portant institution d’une Commission nationale des droits humains, devrait permettre à la nouvelle CNDH d’être beaucoup plus autonome et de rendre des avis sur des questions touchant aux droits de l’homme de manière plus indépendante.

50.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) demande si les membres et le président de la CNDH peuvent être révoqués, quelles sont les sources de financement de la CDNH, si elle dispose de ressources financières et humaines suffisantes, si elle établit un rapport et, le cas échéant, si celui-ci est rendu public, et si elle collabore avec les ONG.

51.M. Sougouri (Burkina Faso) dit que la plupart des membres de la CNDH, qui sont en majorité des représentants de la société civile, sont élus et que son président est élu par l’ensemble des membres. Différents textes d’application, qui précisent notamment les compétences de la CNDH et portent sur tous les aspects pratiques, tels que le vote du budget ou la mise en place des différents services techniques chargés d’appuyer le fonctionnement de la Commission, sont en cours de rédaction.

52.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) demande si la CNDH est rattachée à un organe de l’État.

53.M. Sougouri (Burkina Faso) répond que la CNDH est une structure indépendante disposant d’une autonomie de gestion et qu’elle doit à ce titre défendre son budget devant l’Assemblée nationale.

54.M me Tamini (Burkina Faso) dit que la plupart des magistrats ont reçu une formation aux droits de l’enfant, que ce soit au cours de leurs études à l’École nationale d’administration et de la magistrature ou à l’occasion d’ateliers spécialisés organisés dans le cadre de la formation continue par le Conseil supérieur de l’information, le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ou le Ministère de l’éducation.

55.Le Burkina Faso met actuellement en place une procédure de nomination de juges pour enfants, qui ne sont pour l’heure qu’au nombre de deux dans le pays. Cela dit, les magistrats qui connaissent d’affaires impliquant des mineurs tiennent compte des droits de l’enfant. La peine maximale de vingt ans d’emprisonnement encourue par un mineur est certes trop élevée, mais le projet de code de l’enfance actuellement à l’examen prévoit de l’abaisser à dix ans. Tant que ce code ne sera pas adopté, le Code de procédure pénale continuera de s’appliquer pour toutes les procédures impliquant des enfants.

56.Contrairement à d’autres pays où les enfants des rues font l’objet de mesures judiciaires, le Burkina Faso a mis en place un système d’action éducative en milieu ouvert, qui insiste sur la protection et la prévention, sauf dans les cas où les enfants visés ont commis une infraction; ils sont alors livrés à la justice.

57.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) voudrait savoir si les services d’action sociale en milieu ouvert couvrent tout le pays, s’ils sont dotés de ressources suffisantes et si leur personnel est compétent.

58.M me Tamini (Burkina Faso) répond que des services d’aide sociale ont été mis en place à tous les échelons du pays, que ce soit au niveau national, régional, provincial ou départemental. Les travailleurs sociaux sont compétents; il arrive qu’ils fassent appel à la police ou à la gendarmerie pour lutter contre la mendicité et le phénomène des enfants des rues. Ils devraient prochainement être secondés par des membres du service social ambulant chargés d’entrer en contact avec les enfants des rues, de recueillir leur identité et de les encourager à se rendre dans les centres d’aide sociale, où ils recevront nourriture et vêtements et pourront suivre un apprentissage technique. L’étape suivante consistera à ramener ces enfants dans leur village ou leur famille d’origine et à les scolariser à nouveau, ou, si cela est impossible, à les orienter vers un centre de placement et d’apprentissage.

59.Pour ce qui est des conditions de détention, le Burkina Faso évolue vers la création de quartiers séparés pour les femmes et pour les mineurs, que ce soit dans les anciens établissements pénitentiaires ou les prisons en construction. Dans les services de police et de gendarmerie, des dispositions sont également prises pour que les mineurs ne soient pas détenus avec des adultes.

60.Les mineurs jugés et condamnés sont placés dans des centres de prise en charge des enfants en conflit avec la loi, où l’accent est mis sur la réinsertion et la réadaptation. Ils bénéficient de formations dispensées dans l’un des trois centres spécialisés du pays. Il est prévu que le nombre de ces centres soit porté à six d’ici à 2012, afin que l’ensemble du territoire soit couvert. De nombreux enfants accueillis dans de tels centres se sont déjà réinsérés et sont devenus des entrepreneurs; il s’agit là d’un travail de longue haleine.

61.Les enfants victimes de la traite sont rapatriés de Côte d’Ivoire en application de l’Accord de coopération bilatérale conclu avec ce pays et avec l’aide d’Interpol et bénéficient du système de prise en charge spécialement conçu pour eux. Les enfants rapatriés de Côte d’Ivoire avec leur famille pendant le conflit qui a fait rage dans ce pays ont bénéficié de mesures spéciales, et notamment de programmes scolaires et de programmes de réinsertion mis en place à leur intention par le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale. Celui-ci continue d’ailleurs d’apporter un appui aux familles rapatriées organisées en groupements de production, permettant ainsi à ces dernières de subvenir aux besoins de leurs enfants. Il convient de noter l’existence, à Ouagadougou, d’un groupement de femmes rapatriées spécialisé dans la transformation du manioc.

62.La prostitution est interdite au Burkina Faso et des mesures de protection sont prises en faveur des mineurs qui se prostituent. Pour combattre ce fléau, il faut s’attaquer aux causes du mal, à savoir la pauvreté. Plutôt que de sanctionner les mineures prostituées, il est préférable de leur proposer d’autres activités génératrices de revenu. C’est notamment ce qu’a entrepris le maire de Ouagadougou pour lutter contre la prostitution des jeunes filles dans sa ville.

63.Les parents qui maltraitent leurs enfants sont passibles de poursuites pénales. Un numéro vert a été mis en place à l’intention des enfants. Il est également question d’instituer la fonction de Médiateur pour les enfants avec l’aide de l’UNICEF.

64.M. Filali (Rapporteur pour le Burkina Faso) se félicite du dialogue franc et constructif instauré avec la délégation burkinabè. Il souligne les efforts mis en œuvre par le Burkina Faso, qui témoignent de la volonté politique de faire mieux respecter les droits de l’enfant. Il rappelle que l’État partie doit combattre avant tout la pauvreté, dont découlent nombre d’autres problèmes, tels que l’exploitation économique et sexuelle des enfants, la délinquance, les abandons scolaires, la violence familiale et même la maladie, notamment le sida.

65.Les recommandations que formulera le Comité à l’issue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie porteront sur la promulgation du code de l’enfance, l’enregistrement des naissances, la stratégie de croissance accélérée, la lutte contre la corruption et ce que l’État partie appelle les «pesanteurs sociologiques», à savoir les traditions néfastes comme les mutilations génitales des femmes.

66.M me Tamini (Burkina Faso)réaffirme la volonté de son pays de mieux promouvoir et protéger les droits de l’enfant, notamment en appliquant les recommandations que lui adressera le Comité à l’issue de la cinquante-troisième session et en faisant en sorte d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Le Gouvernement burkinabè est convaincu qu’avec le soutien de la communauté internationale les droits de l’homme en général, et les droits de l’enfant en particulier, pourront progresser sur son territoire comme dans tous les autres pays défavorisés, et que sera instaurée une culture de paix et de justice sociale pour les enfants.

69.Le Pré sident indique que le Comité a achevé l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Burkina Faso.

70.La délégation burkinab è se retire.

La séance est levée à 18 heures.