COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1209e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi, 19 Janvier 2007, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique du Honduras (suite)

La séance est ouverte à 15h05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Honduras (suite) (CRC/C/HND/3; CRC/C/HND/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.96/Rev.1)

Sur invitation du Président, les membres de la délégation du Honduras prennent place à la table du Comité.

M. SIDDIQUI demande la raison de l’aggravation de la pauvreté absolue et de l’écart croissant entre riches et pauvres, malgré la mise en place de la Stratégie de réduction de la pauvreté en 2001. Il s’interroge sur la question de savoir si celle-ci est susceptible de répondre aux questions touchant à l’enfant et si un organe indépendant surveille sa mise en œuvre.

Le PRÉSIDENT souhaite savoir où en sont les deux projets de loi soumis au Congrès national en mai 2004, qui visent à encourager une paternité responsable Il sollicite des informations complémentaires sur l’aide et les services proposés aux mères isolées, en particulier à celles qui travaillent en dehors de chez elles, et à leurs enfants.

Mme DUBÓN (Honduras), en réponse aux questions posées à la précédente séance, déclare qu’alors que la définition de l’enfance à l’article 1 du Code hondurien sur les enfants et les adolescents diffère pour les garçons et pour les filles, l’article 180 de ce Code fixe l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans pour les deux sexes. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’assurer la conformité de sa législation nationale avec la Convention.

Alors que la police, les procureurs et les juges ont participé à de nombreuses sessions de formation communes lors de l’adoption en 1996 du Code hondurien des enfants et des adolescents, le niveau de formation a nettement régressé depuis 2002. L’attention est actuellement accordée à une formation en matière de justice des mineurs et de violence domestique.

On compte 48 juges pour enfants qui travaillent dans 10 tribunaux pour mineurs spécialisés, dont la majorité se situe à San Pedro Sula et Tegucigalpa. Certains tribunaux régionaux ont des juges surnuméraires assistés de travailleurs sociaux et de psychologues qui suivent les cas avec l’Institut hondurien des enfants et de la famille et le ministère public. Le programme de consultation familiale mis en œuvre dans le cadre du Ministère de la santé et de la Fondation Téléthon, fournit une aide aux victimes et surveille l’exécution des peines impliquant des alternatives à l’emprisonnement dans de nombreuses affaires judiciaires touchant des mineurs.

Des statistiques fiables indiquent que la plupart des membres de gangs reconnus coupables «d’association de malfaiteurs» étaient des adultes. Des mesures sont adoptées pour améliorer la base de données du système judiciaire, notamment par la création d’un dossier unique pour chaque personne enregistrée dans le système.

M. ZERMATTEN demande si un critère objectif a été retenu pour justifier le caractère pénal de «l’association de malfaiteurs».

Mme DUBÓN (Honduras) indique qu’il n’existe aucun critère de ce type. Des mesures sont prises en vue de définir un critère objectif, car la police détient souvent des jeunes suspectés d’association illégale, simplement en fonction de leur apparence physique. De nombreux détenus ont été relâchés pour manque de preuves.

M. LIWSKI demande si la Cour Suprême a examiné ou prévu d’examiner la constitutionnalité de la loi antigang. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées, en particulier eu égard aux médias, pour que le public n’ait plus peur des gangs. Il serait utile de connaître les mesures adoptées pour intégrer les membres des gangs dans la société, qu’ils aient ou non commis des délits.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) dit que le Gouvernement offre aux jeunes des possibilités de formation lorsqu’ils sont encore scolarisés, pour les dissuader de rejoindre les gangs. Les mesures relativement peu nombreuses prises dans les écoles et par les médias pour dissuader la participation aux gangs ne sont pas coordonnées. Comme peu de jeunes gens détenus en vertu de la loi antigang ont été condamnés pour association de malfaiteurs, la police a reçu une formation en vue de réduire le nombre de détentions.

Mme PINEDA CARDONA (Honduras) indique que la loi antigang a été adoptée suite à la pression des médias. Malgré les deux demandes d’examen de la constitutionnalité de la loi, rien n’a été fait.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) dit que les enfants ont, au même titre que les adultes, le droit d’adhérer à des syndicats. Les enfants qui travaillent illégalement ne sont généralement pas syndiqués. Bien que le Honduras ait ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le Gouvernement admet pour certains enfants, l’existence d’une obligation de travailler. La législation nationale du Honduras autorise les enfants à travailler lorsque cela est nécessaire à leur survie ou à celle de leurs familles. Ils ne sont toutefois pas autorisés à participer aux équipes de nuit, à se prostituer ou à travailler dans les mines. Avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Ministère du travail et l’Inspection générale du travail s’efforcent de rendre la législation nationale conforme aux instruments internationaux concernés auxquels le Honduras est partie. Des mesures complémentaires s’imposent pour protéger les droits du travail des enfants vivant dans les régions rurales.

M. ZERMATTEN demande si la Commission nationale pour la suppression du travail des enfants a un budget pour appliquer son plan d’action.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) dit que la Commission nationale ne dispose pas d’un budget propre, mais que le Ministère du travail et l’OIT en assure un financement limité. On note peu d’améliorations quant aux conditions de sécurité proposées aux enfants employés comme plongeurs, car seules quelques-unes des entreprises pour lesquelles ils travaillent ont une représentation juridique au Honduras. Le Gouvernement s’efforce de contrôler la situation et encourage les entreprises à garantir les droits des travailleurs.

M. KRAPPMANN demande si le Gouvernement a consulté les représentants des organismes chargés des questions de l’enfance pour trouver des manières possibles de combiner travail et éducation.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) note qu’aucune association n’a été spécifiquement créée dans le pays à des fins de protection des droits des enfants au travail. Le Gouvernement encourage les employeurs dans les villes telles San Pedro Sula et Tegucigalpa, à respecter le droit des enfants qui travaillent à poursuivre leur scolarité.

M. LARA WATSON (Honduras) signale qu’en 2006, plus de 2 600 enfants ont été expulsés du Guatemala, du Mexique et des États-Unis d’Amérique vers le Honduras. Trois centres d’accueil leur ont fourni nourriture, vêtements, papiers d’identité et argent pour qu’ils puissent rentrer chez eux. Dans la mesure du possible, les enfants expulsés ont été renvoyés chez leurs parents; sinon, ils ont été confiés à L’Institut hondurien des enfants et de la famille. Dans le cadre d’un accord avec l’Institut national de formation professionnelle, les enfants renvoyés au Honduras peuvent bénéficier d’une formation professionnelle pour faciliter leur réinsertion sociale. En coopération avec le Salvador, le Guatemala et le Nicaragua, le Honduras a instauré des critères rigoureux de délivrance de passeports aux mineurs, exigeant le consentement des deux parents ou d’un juge des mineurs. Le Gouvernement renforce également la surveillance des passages clandestins aux frontières, de manière à endiguer le flux des migrations irrégulières.

Le Ministère de la justice a pris un certain nombre de mesures pour traiter le problème des plongeurs sous-marins, souvent très jeunes, qui pêchent le long de la côte Mosquito. La plongée sous-marine est de fait le seul emploi rentable disponible dans cette région pauvre. Beaucoup de plongeurs souffrent du “mal des caissons” qui, s’il n’est pas soigné dans les 24 heures, mène souvent à la paralysie voire à la mort. Comme mesure à court terme, les États voisins fourniront bientôt au Honduras deux hors-bords équipés de caissons de décompression, de manière à traiter directement en mer les victimes. Les plongeurs reçoivent une formation visant à améliorer la sécurité et, dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté au Honduras, des projets sont réalisés pour les aider à trouver des alternatives d’emplois.

M. KOTRANE demande si le Honduras a conclu des accords bilatéraux avec le Mexique, le Guatemala ou les États-Unis d’Amérique afin de décourager le départ des enfants honduriens vers ces pays et pour les inciter à rentrer chez eux. Il demande en outre si le Gouvernement a pris des mesures pour informer les jeunes de la dure réalité dans ces pays et des dangers d’exploitation qu’ils y encourent.

M. LARA WATSON (Honduras) note qu’un accord bilatéral a été conclu avec le Guatemala. Le Honduras a également un accord avec le Mexique, relatif à la sécurité du retour des migrants. La Stratégie de réduction de la pauvreté finance des initiatives destinées à persuader les enfants de ne pas partir.

M. FILALI s’enquiert de l’existence dans le pays des centres de formation professionnelle mentionnés par la délégation. Il souhaite savoir si ces centres sont destinés uniquement aux jeunes qui ont été expulsés, ou s’ils sont ouverts également aux autres mineurs, par exemple à ceux libérés des centres de détention. S’agissant des formes alternatives d’emplois dans les régions pauvres, il demande si un financement est prévu pour aider les jeunes à créer leur propre affaire.

M. LARA WATSON (Honduras) dit qu’une initiative de réinsertion pour les jeunes a récemment été lancée par l’Institut national de formation professionnelle qui a reçu des fonds publics et des apports d’entreprises privées. L’incidence de l’initiative en question n’a pas encore été évaluée.

Mme MEZA (Honduras) signale que la réforme du secteur de la santé est une priorité majeure de la Stratégie de réduction de la pauvreté du Gouvernement. La réforme porte essentiellement sur la prévention et les soins de santé primaires.

En 2005, la mortalité infantile est passée à 29,7 pour 1000 naissances vivantes, par rapport à 31,8 pour 1000 en 2003; les chiffres les plus récents sont tombés à 23 pour 1000. Le Gouvernement poursuit ses efforts de réduction de la mortalité infantile. La couverture santé pour les enfants s’est améliorée et l’attention a été accordée à la lutte contre les infections respiratoires et les maladies diarrhéiques. Le programme élargi de vaccination a été très positif. Actuellement, on ne note aucun cas de poliomyélite. La couverture santé est plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Le programme national en faveur de l’allaitement maternel met l’accent sur le suivi et l’éducation des femmes enceintes et des femmes qui viennent d’accoucher. Dans le cadre d’initiatives hospitalières en faveur des bébés, les nouveau-nés peuvent rester avec leurs mères dont ils ne sont plus séparés à la naissance. Le Honduras s’efforce de réduire la mortalité infantile en incitant les mères à accoucher à l’hôpital plutôt qu’à la maison. Il adopte en outre des mesures visant à empêcher la transmission mère-enfant du VIH/sida; le secteur privé a contribué à un certain nombre d’initiatives dans ce domaine.

Le Gouvernement s’efforce d’améliorer la protection infantile au niveau de la communauté. Avec l’aide des cliniques mobiles dans les zones rurales reculées, la population se voit offrir un kit de base de services sanitaires comprenant la vaccination, les compléments pour bébés et les soins postnataux pour les mères et les enfants. Dans le cadre de l’initiative du réseau de solidarité, les familles qui vivent dans une situation d’extrême pauvreté reçoivent des bons, à condition que leurs enfants soient scolarisés et aient été vaccinés au centre médico-social local. Si un enfant ne va pas à l’école plusieurs jours de suite, les bons sont réduits. L’amélioration des soins aux femmes enceintes est une autre priorité.

La fréquence des grossesses d’adolescentes au Honduras est en hausse; elles représentent 30 % des accouchements. Avec l’aide d’intervenants extérieurs, le Ministère de la santé modernise les centres et les cliniques pour adolescentes. Le Ministère de l’éducation prévoie la création de cours d’éducation sexuelle et de santé de la reproduction.

Le PRÉSIDENT demande si les filles ont accès aux contraceptifs oraux ou aux autres moyens anticonceptionnels.

M. ZERMATTEN souligne l’importance de l’éducation sexuelle pour les garçons. Il demande en outre si le Gouvernement prévoie de modifier sa législation sur l’avortement.

M. LIWSKI demande si les initiatives d’éducation prennent en compte le fait que 20 % des adolescentes sont mères et près de 4 % des adolescents sont pères.

Mme MEZA (Honduras) dit que les adolescents abandonnent quelquefois les jeunes filles lorsqu’elles tombent enceintes. Les mères et les pères adolescents sont souvent issus de foyers séparés. Le Ministère de l’éducation envisage des mesures pour traiter le problème.

Le Honduras travaille avec le Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) pour lutter contre la pandémie. Malgré les efforts considérables accomplis, les résultats sont en deçà des attentes. Le Ministère de la santé dispose de 22 centres consacrés au VIH/sida dans lesquels les patients reçoivent un traitement auprès d’équipes pluridisciplinaires. Une donation généreuse récente permettra à tous les enfants d’être soignés avec des médicaments antirétroviraux dont l’achat impose l’octroi de crédits supplémentaires. Le Ministère de la santé prépare actuellement des initiatives pour aborder la question du VIH/sida dans les écoles. Le Honduras envisage de lancer une campagne de sensibilisation du public au VIH/sida, mais celle-ci sera très coûteuse.

M. LIWSKI demande si des mesures ont été prises en matière de pratique obstétrique pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida et si la difficulté d’obtenir des médicaments antirétroviraux tient à la capacité limitée de la production nationale, ou au coût d’achat de ces médicaments à l’étranger. Il demande en outre s’il a été difficile au Honduras de maintenir ses stocks.

Mme MEZA (Honduras) annonce que le Honduras a réussi à prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida et la contamination par transfusion sanguine. Un changement du comportement sexuel s’impose en incitant les personnes à rester fidèles à leurs partenaires. Toutefois, les attitudes masculines phallocrates persistent et certains hommes et garçons refusent d’utiliser des préservatifs.

Le Honduras a acheté ses médicaments antirétroviraux dont les besoins augmentent en raison du nombre croissant de cas. Les stocks du pays en la matière dureront jusqu’à fin 2007.

Des spécialistes expliquent aux femmes dans tout le pays l’importance d’utiliser des tablettes de chlore pour purifier l’eau potable.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) signale qu’en 2006, des efforts considérables ont été faits pour assurer la gratuité de l’inscription scolaire. Une telle gratuité est importante car beaucoup de parents, notamment dans les zones rurales, n’ont pas les moyens d’envoyer leurs enfants à l’école.

En 2006, les enseignants se sont mis en grève dans de nombreuses écoles et l’on a assisté à une confrontation prolongée avec le Gouvernement. Ils ont finalement accepté de rattraper le temps perdu pendant la grève. Ils ont également promis de participer à une campagne nationale d’alphabétisation. Le Gouvernement s’efforce d’augmenter le taux d’inscription scolaire et d’améliorer le taux de fréquentation, en particulier depuis 2007 qui a été proclamée année de l’éducation au Honduras. Le niveau d’analphabétisme dans le pays reste élevé et le nouveau Ministère de l’éducation étudie des façons de corriger le système éducatif. Des progrès pour réduire l’analphabétisme ont été réalisés avec l’aide de programmes spéciaux pour les autochtones et autres groupes ethniques. Des programmes éducatifs pour adultes ont été mis en oeuvre. Malgré ces efforts, les taux élevés d’abandons et de redoublements continuent à poser de sérieux problèmes.

Le PRÉSIDENT dit qu’au Honduras, les filles sont plus scolarisées que les garçons. Des efforts particuliers s’imposent pour corriger ce déséquilibre.

M. ZERMATTEN demande si la réforme prévue du système éducatif est axée sur les besoins de formation des enseignants, sur l’accroissement du personnel et sur la révision des programmes actuels.

M. KRAPPMANN souhaite savoir comment les adolescents qui ne vont pas à l’école trouveront un emploi et s’il existe des initiatives pour les aider.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) signale que des efforts considérables ont été faits pour améliorer la formation des enseignants.

Mme MEZA (Honduras) dit que dans les régions rurales, les filles vont davantage à l’école que les garçons qui aident leurs pères aux champs. Toutefois, depuis peu, les parents reçoivent des bons en échange desquels ils doivent assurer que leurs enfants vont à l’école. Suite aux récentes grèves, le Gouvernement a cherché à assurer une meilleure formation aux enseignants et à corriger leur situation globale. Grâce à une nouvelle initiative, les élèves reçoivent à l’école des goûters l’après-midi.

Mme DUBÓN (Honduras) signale que l’université nationale de formation des enseignants Francisco Morazán a ouvert récemment plusieurs centres d’apprentissage à distance qui fonctionnent pendant les week-ends dans les régions reculées telles Nacahome ou Santa Rosa de Copán. Le Ministère de l’éducation a également mis en place des cours à la radio pour permettre aux enfants qui travaillent de poursuivre leur scolarité. Dans le cadre de ce programme, ils prennent un ou deux cours le week-end et font leurs devoirs à la maison pendant la semaine à l’aide de transmissions radiophoniques.

Les examens d’admission à l’Université nationale autonome du Honduras montrent que les élèves qui ont obtenu les plus mauvais résultats avaient fréquenté des classes pluridisciplinaires. Cela a conduit à changer le système scolaire en classes uniques dans lesquelles les enseignants peuvent se consacrer à un programme à la fois.

Mme OUEDRAOGO demande si le Honduras a envisagé l’adoption de mesures pour lutter contre la violence dans le système éducatif et pour informer les enfants des questions de violence dans la société en général.

Mme DUBÓN (Honduras) signale que les Honduriens sont généralement réticents à porter plainte; le Gouvernement a donc lancé un vaste programme de formation eu égard aux droits de l’enfant et aux modes d’utilisation du système judiciaire pour signaler les cas de violence, notamment à l’école. La violence entre élèves est plus rare qu’elle ne l’est dans leurs communautés. Le Gouvernement a placé des gardes de sécurité dans les écoles situées dans les environnements violents; dans les zones particulièrement difficiles, on a ainsi évité l’entrée à l’école des gangs et du crime organisé.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) dit qu’en vertu de la loi sur la violence familiale, un tribunal chargé des violences de ce type a été ouvert à Tegucigalpa et un juge a été nommé à San Pedro Sula pour connaître des cas de violence familiale. Femmes, enfants et personnes âgées peuvent porter plainte pour violence auprès de la police, du Bureau du chef du parquet ou des tribunaux locaux.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) dit que le Honduras ne dispose pas d’un réseau interinstitutionnel pour défendre les droits de l’enfant et les organes étatiques, tels médiateur ou conseils municipaux d’enfants, ne sont représentés que dans très peu de municipalités.

Pour favoriser la participation sociale des enfants et l’exercice de leurs droits, le Honduras a instauré le «réseau des enfants communicants». Cette initiative permet aux enfants de suivre une formation qui leur fait faire du journalisme, présenter les nouvelles, dialoguer avec leur communauté et avec les pourvoyeurs de services sociaux de base, et diffuser la Convention.

Le PRÉSIDENT demande si le Gouvernement envisage des mesures pour traiter la question du nombre croissant d’orphelins dus au sida.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) signale qu’il n’y a que deux centres d’éducation spécialisée publics pour enfants handicapés au Honduras; une institution de ce type est dirigée par une ONG. Le Gouvernement a exonéré de tout droit d’inscription les enfants souffrant de handicaps, pour les encourager à fréquenter l’école et il a ouvert un bureau spécial pour faire en sorte que les entreprises privées emploient des personnes handicapées. Le Gouvernement soutient également les Jeux paralympiques et la Fondation Téléthon par des fonds alloués pour le traitement des personnes handicapées.

Mme MEZA (Honduras) dit que les fonds dégagés par l’annulation de la dette étrangère du Honduras servent à réduire la pauvreté et sont distribués localement par les maires. Grâce au réseau solidarité, le Gouvernement travaille à améliorer les conditions de vie et à réduire l’extrême pauvreté. Les principaux organes publics concernés – le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Fonds d’investissement social hondurien et le Programme d’allocations familiales, coordonnent leurs efforts pour régler les problèmes nécessitant une solution.

Le PRÉSIDENT demande comment assurer qu’au Honduras, l’argent alloué par le Gouvernement soit utilisé correctement au niveau local.

Mme MEZA (Honduras) dit que le Comité public pour l’élimination de la pauvreté est chargé de se rendre dans toutes les municipalités qui reçoivent des fonds publics. Ceux-ci sont publiquement affectés et une comptabilité doit être présentée pour assurer la transparence. Un inspecteur municipal s’assure de l’utilisation efficace des fonds. La loi sur la transparence qui entrera en vigueur dans six mois, donne aux citoyens l’accès à l’information sur les dépenses publiques dans toutes les municipalités.

Mme CARDONA PADILLA (Honduras) signale que la Cour Suprême alloue des versements aux municipalités, à condition qu’elles donnent une description de leur projet, qui sera étudié avec l’aide de consultants en investissements.

Mme ORTIZ demande quelles institutions assurent que les fonds de la Stratégie de réduction de la pauvreté profitent vraiment aux enfants. Elle souhaite savoir qui est chargé d’encourager les avocats pour enfants au niveau municipal et les conseils municipaux d’enfants au niveau local.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) dit que la Stratégie de réduction de la pauvreté du Gouvernement n’est pas spécifiquement vouée aux enfants. L’Institut hondurien pour les enfants et la famille est responsable de la coordination et de la surveillance du travail des conseils municipaux d’enfants. Selon la Convention relative aux enfants, les autorités locales et les organisations de coopération internationales sont responsables des avocats municipaux pour enfants.

Mme DUBÓN (Honduras) signale que le Honduras a mis en oeuvre plusieurs mesures pour empêcher l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. En particulier, le Gouvernement a chargé les centres de formation de la police de s’attaquer à la question du traitement discriminatoire des enfants. Le Bureau du procureur pour les enfants et la famille, en liaison avec les tribunaux et la police, a fait une descente dans plusieurs salles de massage et maisons de tolérance où des enfants étaient exploités. Les adultes responsables de ces établissements ont été poursuivis et les enfants concernés ont reçus des conseils et une aide psychologique.

M. LIWSKI demande si le Gouvernement envisage l’adoption de mesures propres à protéger le personnel domestique.

Mme DUBÓN (Honduras) dit que le Gouvernement a pris des dispositions pour recenser les travailleurs domestiques qui n’avaient d’ordinaire pas de permis de travail et n’étaient donc pas enregistrés auprès du Ministère du travail. Ce dernier a récemment approuvé la législation qui intègre les travailleurs domestiques dans le système de sécurité sociale et leur donne accès aux services de santé, aux frais de leurs employeurs. Lors du prochain recensement, l’Institut national de la statistique demandera des informations sur l’âge des occupants des foyers, de manière à recenser les mineurs qui travaillent comme domestiques.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) signale qu’en 2004, le Gouvernement a créé la Commission interorganisation contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents. Son plan, auquel participeront les organismes publics et les communautés, a été soumis au Gouvernement à la fin 2006 et sera mis en œuvre en 2007.

M. ZERMATTEN demande si le Gouvernement a sollicité l’aide d’ONG pour combattre le tourisme sexuel, phénomène relativement nouveau au Honduras. Il demande en outre si le plan de la Commission interorganisations traite de cette question.

Le PRÉSIDENT souhaite savoir si le Honduras prend des mesures pour rendre sa législation conforme au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) souligne que le Plan dont il est question n’est pas sous la responsabilité de l’Institut hondurien des enfants et de la famille. La Commission interinstitutions contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents se compose des représentants de 52 institutions publiques et d’organisations de la société civile. Le Honduras prend ses obligations internationales très au sérieux et utilise les conventions internationales auxquelles il est partie pour orienter ses politiques.

Mme PINEDA CARDONA (Honduras) dit que les autorités judiciaires honduriennes, associées aux responsables des droits de l’homme, aux responsables de l’application de la loi et autres fonctionnaires, mettent sur pied un projet avec leurs homologues au Salvador et au Guatemala, afin d’améliorer la sécurité des jeunes immigrants, notamment des filles, souvent victimes d’abus et d’exploitation sexuelle.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) signale que bien que le projet soit d’envergure nationale, il vise surtout les régions touristiques et les zones frontières très pauvres.

Le PRÉSIDENT souhaite obtenir des informations sur les divers types d’aides allouées aux familles monoparentales. Il s’enquiert des procédures utilisées pour contrôler la qualité des soins dispensés dans des institutions affectées spécialement à la protection des enfants et des adolescents à risque.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) signale que l’Institut hondurien des enfants et de la famille gère 41 garderies; toutefois, la qualité des soins qui y sont dispensés est médiocre. Des inspections ont révélé que ces centres n’offrent guère plus qu’un encadrement et des repas aux enfants, et n’ont aucune approche globale de leur santé, de leur éducation et de leurs critères de développement. Les quatre centres chargés des enfants abandonnés, orphelins ou ayant subi des violences, sont animés par un personnel mal formé. Bien que l’Institut hondurien des enfants et de la famille reconnaisse la gravité du problème et ait proposé des changements d’ensemble, les progrès accomplis ont été freinés par le manque de ressources.

Le PRÉSIDENT s’enquiert de l’éventuelle existence d’une politique nationale qui encourage le développement d’installations de loisir, en particulier de terrains de jeux, pour les enfants.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) dit qu’il n’y a pas de politique nationale ou de programme qui donne suite à l’article 31 de la Convention concernant la mise en place d’activités de loisir. Un programme de familles d’accueil existe afin de donner un environnement familial aux enfants abandonnés. Les familles d’accueil reçoivent une allocation mensuelle of 1700 lempiras. Toutefois, le contrôle inadéquat de l’application du programme a conduit à des abus et certaines familles accueillent actuellement jusqu’à 10 enfants.

Mme ORTIZ s’enquiert des réglementations qui régissent le programme des familles d’accueil géré par l’Institut hondurien des enfants et de la famille. Elle souhaite connaître le nombre d’enfants inclus dans le programme et la procédure employée pour décider de leur placement et de la durée de leur séjour en famille d’accueil. Elle demande si l’Institut hondurien des enfants et de la famille juge nécessaire une révision du programme des familles d’accueil et s’il a reçu l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). En ce qui concerne les enfants placés en institution, elle souhaite savoir quels critères déterminent le caractère à risque d’un enfant et s’il doit être placé dans un foyer, et qui en prend la décision. Elle demande si le Gouvernement a mis en place un programme de désinstitutionalisation.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) indique l’absence de réglementation pour ce qui est de la gestion du programme de foyer d’accueil. Les directives générales élaborées sont obsolètes et doivent être révisées. Environ 60 enfants participent actuellement au programme. Malgré quelques visites aux familles d’accueil, il n’y a aucun suivi ou évaluation systématique des enfants qui y sont placés.

Les réglementations relatives à l’adoption actuellement en vigueur remontent à 1958. Un projet de loi ayant trait à l’adoption est actuellement à l’étude par le Congrès National et un débat public interviendra bientôt. Un comité d’adoption, composé de représentants des divers organismes publics, notamment la Cour Suprême, le Bureau du Chef du parquet et le Bureau du Commissariat national aux droits de l’homme, traitent des demandes d’adoption.

M. LIWSKI demande un complément d’informations sur les centres de détention.

Mme GARCÍA DE ZÚÑIGA (Honduras) dit que les centres de détention constituent un grave sujet de préoccupation pour l’Institut hondurien des enfants et de la famille. Les très mauvaises conditions de détention des enfants dans les prisons de Renaciendo et de San Pedro Sula ont conduit la Cour Suprême à adopter des règles impliquant une série de dispositions auxquelles l’Institut devait se conformer dans un laps d’un an. Cela fait près d’un an qu’elles ont été instituées et les conditions dans les deux prisons ont radicalement changé. Alors qu’auparavant les enfants étaient enfermés à clé sans autre contact avec le personnel que pour recevoir leur repas, ils reçoivent aujourd’hui enseignement, formation et conseils. Les enfants membres de gangs de jeunes résident dans des locaux distincts de ceux placés en détention préventive. Le fait qu’il y ait eu trois assassinats en prison est un sujet de préoccupation. Une enquête approfondie a été menée afin d’en déterminer les circonstances; ses résultats ne sont pas encore connus. Il y a deux centres de détention, l’un pour les garçons, l’autre pour les filles. Le centre des filles héberge 17 filles, il est bien doté en personnel et assure de bonnes conditions de vie.

Mme ORTIZ (Rapporteur de pays) remercie la délégation pour ses réponses franches aux questions du Comité. Son impression globale est que les structures économiques, sociales et politiques du Honduras sont inadaptées aux besoins des enfants. Le pays doit adopter une image plus tolérante et positive des enfants, en particulier des adolescents qui doivent se sentir acceptés et non rejetés par la société dans laquelle ils vivent. Elle se dit préoccupée par le fait que les autorités semblent encourager les niveaux actuels élevés d’émigration, car les versements d’argent des travailleurs migrants honduriens représentent la seconde source de revenus du pays.

Bien que le Honduras ait adopté divers programmes, lois et politiques, il semble manquer de la volonté politique et de la capacité institutionnelle nécessaires à leur mise en oeuvre. En règle générale, le Gouvernement devra jouer un rôle plus actif pour favoriser l’application de ces lois, mettre en place un service civil mieux formé et plus professionnel et assurer une plus grande transparence et une meilleure efficacité dans l’utilisation des fonds publics. Les besoins des enfants doivent être plus prédominants dans la stratégie de réduction de la pauvreté du Honduras et dans ses plans d’utilisation des fonds résultant de l’annulation de la dette. Les nombreuses questions pressantes relatives aux droits de l’homme qui affectent les enfants peuvent être mieux prises en charge grâce aux efforts conjoints des différents pays d’Amérique centrale.

M. URBIZO PANTING (Honduras) dit que le niveau élevé de l’émigration hondurienne est un problème structurel dont les origines remontent aux trois catastrophes qui ont frappé le pays: les luttes idéologiques et territoriales de la Guerre froide qui ont sévi en Amérique centrale; les programmes d’ajustement structurel néolibéraux imposés aux pays d’Amérique latine par les institutions financières internationales et le désastre causé par l’ouragan Mitch. Les niveaux décroissants de l’aide internationale et les termes de l’échange axés sur les intérêts économiques du monde développé, n’ont pas beaucoup concouru à combler le fossé entre les pays développés et les pays en développement. Il appelle le Comité à aider le Honduras à concevoir des politiques qui favorisent pleinement et protègent les droits des enfants honduriens.

La séance est levée à 18 h05.

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