COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Cinquante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1416e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 5 juin 2009, à 15 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.09-42843 (EXT)

La séance est ouverte à 15 heures 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie CRC/C/ROM/4, CRC/C/ROM/Q/4 et Add.1 (suite)

À l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Roumanie reprennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres du Comité à poser à poser d'autres questions sur les troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie.

Mme ORTIZ, revenant à la question de l'adoption, dit que selon la Convention relative aux droits de l'enfant, la séparation d'un enfant de sa famille est considérée comme un dernier recours. Elle aimerait savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement roumain pour empêcher cette séparation, si des fonds sont versés à des ONG à cette fin, si le pays souffre d'une pénurie de travailleurs sociaux et d'autres professionnels de ce secteur, et si un soutien est offert aux parents et aux communautés en vue de maintenir les enfants au sein de leur famille. Ainsi, existe-t-il des programmes préscolaires à cet effet ?

M. CITARELLA aimerait davantage d'informations sur les enfants roms. En particulier, il serait utile d'avoir des statistiques sur la fréquentation scolaire et l'accès aux services de santé.

Mme MAURÁS PÉREZ convient qu'il faudrait envisager des moyens de créer des liens plus forts entre les parents les enfants, et en particulier de modifier les mentalités de la société à l'égard de cette relation. L'allaitement maternel et le fait de donner le sein au nouveau-né dans la première heure suivant la naissance sont extrêmement rares en Roumanie, ce qui, à ses yeux, contribue au syndrome de séparation des enfants de leur mère, un malaise profond de la société roumaine. Des rapports d'ONG indiquent que les substituts du lait maternel bénéficient d'un marketing agressif. Sachant que la Roumanie est signataire du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, il serait utile de savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique. Elle aimerait également savoir si l'Agence nationale pour la protection des droits des enfants contrôle les allocations versées aux hôpitaux participant à l'initiative "Hôpitaux amis des bébés", et quel est l'appui accordé aux soins de la petite enfance, s'agissant notamment des mesures en faveur de l'allaitement maternel sur le lieu de travail et des congés de maternité.

Elle aimerait en outre connaître l'état d'avancement du projet de loi concernant les enfants roumains dont les parents travaillent à l'étranger, le nombre d'enfants qui se trouvent dans cette situation et les politiques en leur faveur. Faisant remarquer le caractère endémique de l'usage des drogues et des avortements chez les adolescents en Roumanie, elle demande si des données sont collectées sur la santé mentale et le mode de vie de ce groupe de population.

Elle demande également si et dans quelle mesure les programmes et politiques du Gouvernement tiennent compte des sexospécificités, si des dispositions sont adoptées en vue de modifier la perception qu'a le public des personnes vivant avec le VIH/sida et si une éducation sexuelle est dispensée dans les écoles de manière à prévenir la propagation de cette maladie.

La PRÉSIDENTE, parlant à titre personnel, demande si des données sont disponibles sur les enfants handicapés. Faisant remarquer que la protection des enfants est offerte à l'échelon du comté à l'âge de 7 ans, elle demande de quelle façon les enfants de moins de 7 ans bénéficient des services. Les réponses écrites parlent du "retard mental moyen" comme d'une maladie courante. L'arriération mentale n'est pas une maladie; des explications seraient bienvenues à cet égard. Elle aimerait également savoir comment la société roumaine considère les maladies mentales.

Elle déplore l'absence de chiffres précis sur le nombre d'enfants dont la naissance n'est pas enregistrée, un problème qui peut être en rapport avec le grand nombre d'adoptions illicites. Il serait utile de s'enquérir si les enfants non enregistrés risquent davantage d'être vendus. Le Comité aimerait également des éclaircissements sur l'âge de la responsabilité pénale, car des rapports indiquent que les enfants sont détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes sans unité psychiatrique pour enfants.

Mme SAVU (Roumanie) dit qu'en réponse à la critique internationale concernant l'adoption d'enfants roumains au cours de la période 1995‑2004, le Gouvernement a interdit les adoptions internationales. On compte actuellement quelque 3 000 adoptions nationales par an. Une loi récente stipule qu'un enfant ne doit être proposé à l'adoption que lorsque tous les efforts pour le réintégrer dans sa famille ont échoué. La décision relative à l'adoptabilité d'un enfant est prise par les tribunaux. La plupart des enfants rencontrant des difficultés dans leur famille bénéficient de mesures temporaires. On ne dispose d'aucune donnée d'avant 2005 concernant le nombre d'enfants adoptables en Roumanie; de 2005 à 2008, ce chiffre tournait autour de 900 à 1 500. Des actions sont actuellement menées pour évaluer et déterminer le rapport entre le nombre d'enfants adoptables et le nombre d'adoptions nationales; lorsque le processus d'évaluation sera achevé, des consultations seront organisées et une loi sera élaborée.

La PRÉSIDENTE demande quels sont les critères retenus pour établir l'adoptabilité d'un enfant, s'il existe des préjugés contre l'adoption d'enfants roms, et si les enfants placés en institution viennent majoritairement de la communauté rom.

Mme REBEGEA (Roumanie) dit que les tribunaux se prononcent sur l'adoptabilité d'un enfant seulement après l'échec de tous les efforts de réintégration dans sa famille biologique. La législation actuelle dispose qu'on entend par "famille" la famille élargie jusqu'au 4e degré de parenté; une action est actuellement menée pour en réduire la taille et fixer une limite à la période de réintégration familiale.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays), constatant que le ratio travailleur social/bénéficiaires et de 1/100, se demande s'il est possible de prendre des dispositions pour assurer que les enfants demeurent au sein de leur famille biologique. Il serait également intéressant de savoir si le Gouvernement roumain prévoit d'établir un protocole normalisé pour les professionnels qui travaillent dans le domaine des droits de l'enfant.

Mme REBEGEA (Roumanie) dit qu'il n'y a pas de chiffres sur l'adoption d'enfants roms parce que la loi interdit de ventiler des statistiques selon l'appartenance ethnique. Cependant, 24 % des futurs parents adoptifs ne mentionnent pas de préférence ethnique dans leur candidature.

Mme ORTIZ dit qu'elle s'inquiète d'entendre que le Gouvernement roumain ne peut pas informer le Comité sur le nombre d'enfants roms adoptés. Conformément à la Convention, la loi doit requérir que les enfants soient adoptés au sein de leur milieu culturel et ethnique, c'est pourquoi les informations sur l'appartenance ethnique des enfants sont essentielles.

Mme REBEGEA (Roumanie) dit que le Gouvernement ne peut parler que d'adoptabilité et non d'appartenance ethnique. L'appartenance ethnique est un facteur qui ne doit pas intervenir. Dans tous les cas, il est impossible de connaître l'appartenance ethnique d'un enfant parce que les parents ne sont pas tenus de déclarer leur origine ethnique et qu'ils sont parfois inconnus.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande s'il existe des lois permettant à l'Office roumain des adoptions de déclarer qu'un enfant est rom.

Mme SAVU (Roumanie) précise que l'appartenance ethnique est déterminée sur déclaration; il n'existe pas d'autres moyens. L'Office roumain des adoptions ne peut déclarer qu'un enfant est Rom à ses seuls traits; il peut seulement signaler qu'il a besoin de protection et qu'il est ou non adoptable. Un autre problème tient à ce que les personnes pauvres abandonnent souvent leurs enfants mais refusent qu'ils soient proposés à l'adoption. Les parents ont beaucoup de droits en Roumanie.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) dit qu'il est manifeste que les déclarations n'offrent pas une image exhaustive et que les gens craignent souvent, d'une façon compréhensible, de déclarer leur appartenance ethnique. Les personnes sont identifiées selon leur appartenance ethnique dans tous les cas – notamment les enfants l'école. Inévitablement, les professionnels aussi formulent des jugements sur l'appartenance ethnique. Selon la législation internationale, il s'agit d'un droit à l'identité.

S'agissant de la question de l'adoption, elle dit que les hôpitaux roumains ne semblent pas employer de travailleurs sociaux et que les mères ne bénéficient d'aucune assistance et d'aucun soutien lorsqu'elles prennent la décision d'abandonner ou de garder un enfant. Il est difficile d'imaginer une mère décider d'abandonner son enfant si le bébé est avec elle à la maternité. En Roumanie, les bébés sont dans des unités séparées de leur mère, un aspect du problème qui mérite d'être pris en considération.

Mme STOIAN (Roumanie) dit que le Ministère de la santé adopte actuellement une stratégie pour les adolescents et les enfants, fondée sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La stratégie comportera des services "amis des enfants" et devrait avoir une influence importante sur le comportement et la santé des adolescents.

Passant la question du suicide, elle dit que 24 enfants âgés de 10 à 15 ans et 1 881 enfants âgés de 15 à 19 ans sont décédés de blessures volontaires en 2008. S'agissant de l'allaitement maternel, elle dit que bien que le taux soit faible six mois après la naissance, 98 % des mères donnent le sein à leur bébé à la sortie de la maternité. L'augmentation rapide est due au soutien apporté par la famille la communauté.

L'initiative "Hôpitaux amis des bébés" a connu un véritable succès en Roumanie. Actuellement on compte 10 hôpitaux ainsi labellisés; 20 autres prennent des dispositions pour recevoir leur accréditation. Ce programme propose des cours spéciaux pour les mères, notamment une information sur l'allaitement maternel. Par ailleurs, la loi dispose que des travailleurs sociaux doivent intervenir dans les unités pédiatriques et les maternités, fournir des informations en matière de puériculture et s'employer à dissuader les mères d'abandonner leur bébé.

La Roumanie a signé le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel en 1981. Les actions menées pour mettre en place une loi sur la base de ce Code ont échoué. Actuellement, c'est la législation de l'Union européenne sur les substituts du lait maternel qui est appliquée et son impact est manifeste dans les maternités : le personnel de santé et les mères sont mieux informés des bienfaits de l'allaitement maternel en termes de santé.

Après la révolution roumaine de 1989, le taux de mortalité infantile a augmenté de façon saisissante, passant à 26 pour 1 000 nouveau-nés, en partie à cause de maladies respiratoires; en 2008, ce chiffre était retombé à 11 pour 1000 nouveau-nés. Le nombre de morts de nourrissons attribuées à des problèmes périnatals a cependant augmenté. Ceci est dû à l'application de la définition de l'OMS du terme "naissances vivantes "qui prend en compte tout signe de vie du nouveau-né.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande quelle forme d'aide à domicile est offerte aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Elle aimerait savoir si le programme de visites à domicile a été rétabli, combien de professionnels travaillent dans le cadre de ce programme et s'ils arrivent à joindre les mères vivant dans des zones isolées.

Mme STOIAN (Roumanie) dit qu'en Roumanie tout enfant est assuré et a droit aux soins de santé. Dans le cadre des services médicaux de base, les médecins sont crédités d'un certain nombre de points pour les visites spéciales effectuées à domicile pour le bien-être d'un enfant. De nombreux médecins et auxiliaires médicaux ont suivi une formation et recommandent souvent l'allaitement naturel en lieu et place des substituts commercialisés.

Le nombre d'avortements a diminué de façon spectaculaire, passant de 3 000 pour 1 000 nouveau-nés en 1990 à 500 pour 1 000 en 2008. Le processus a été long et difficile. Le programme national pour la santé des femmes et des enfants a instauré des méthodes contraceptives modernes, et les avortements ont cessé d'être un moyen d'éviter les grossesses non désirées. L'incidence des grossesses des adolescentes demeure toutefois particulièrement élevée dans la communauté rom, en dépit de programmes de sensibilisation.

Mme VILLARÁN DE LA PUENTE dit qu'elle souhaiterait une explication sur la relation entre la discrimination sexiste et ethnique. En particulier, elle voudrait savoir quelles sont les politiques de discrimination positive visant à offrir des soins de santé en matière de procréation à la population rom, et si des services médicaux confidentiels sont accessibles aux adolescentes. La délégation a déclaré qu'il n'y a plus d'enfants non désirés en Roumanie et qu'aucune information n'est disponible sur les décès liés aux avortements.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande comment le Gouvernement peut savoir que la majorité des grossesses d'adolescentes concerne la population rom s'il n'est pas capable d'identifier l'appartenance ethnique de ses citoyens. Elle se demande également si les contraceptifs sont gratuits et de quelles sortes il s'agit.

Mme STOIAN (Roumanie) dit que la santé en matière de procréation compte parmi les nombreuses questions traitées par les différents programmes de soins de santé mis en œuvre par le Gouvernement. Les contraceptifs sont distribués gratuitement avec l'aide d'un réseau de quelque 100 spécialistes de la planification familiale qui interviennent sur l'ensemble du territoire. En 2007, on a enregistré environ 20 000 grossesses chez des femmes et des filles âgées de 14 à 19 ans, dont 700 chez des filles âgés de moins de 15 ans. Le lien entre l'appartenance ethnique et les grossesses précoces est dans une certaine mesure imputable aux facteurs culturels, car dans certains groupes les couples se forment avant même l'âge légal du mariage.

La PRÉSIDENTE, faisant remarquer qu'une surveillance médicale est proposée gratuitement à tous les citoyens et que certains groupes vulnérables affichent des taux de mortalité maternelle et infantile particulièrement élevés, demande si des actions spécifiques sont menées pour résoudre ces problèmes. On a constaté dans bien des pays que les visites à domicile pouvaient être un moyen efficace de déceler précocement les problèmes et de prévenir la violence familiale.

Mme STOIAN (Roumanie) précise que les actions menées pour abaisser le taux de mortalité infantile sont du ressort du Ministère de la santé et du Ministère du travail, de la famille de l'égalité des chances. La fourniture de services médicaux à titre gratuit à toutes les personnes de moins de 18 ans bénéficie bien entendu aux familles à faibles revenus et aux groupes vulnérables.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) dit que même si les services de soins de santé sont théoriquement gratuits, l'expérience a montré que l'aide médicale manque souvent dans les régions défavorisées où les professionnels de santé sont réticents à travailler. Comment le Gouvernement peut-il assurer que ceux qui ont besoin de ces services y ont bien accès ?

Mme STOIAN (Roumanie) dit que lorsqu'une femme donne naissance à un enfant, les autorités sont tenues de demander à la mère lequel des 11 000 médecins de famille du pays sera chargé de s'occuper de l'enfant. Les médecins de famille qui reçoivent des patients non enregistrés dans le système sont tenus de les déclarer.

M. GURÁN (Rapporteur de pays) demande s'il existe des mesures de discrimination positive ou des programmes médicaux ou éducatifs visant à subvenir aux besoins spécifiques des groupes vulnérables.

Mme ORTIZ demande une description des fonctions de l'Office national des Roms.

M. OPRESCU ZENDA (Roumanie) dit que des mesures de discrimination positive ont été prises en faveur des Roms en matière d'éducation et de soins de santé. De nombreux agents de vulgarisation sanitaire connus sous le nom de médiateurs médico-sanitaires travaillent avec des membres de la communauté rom pour améliorer leur accès à ces services. De manière générale, le Gouvernement recrute et forme des femmes roms pour occuper ces postes, car la cible principale de leur mission est la santé en matière de procréation.

Sachant que les groupes les plus vulnérables et les plus défavorisées sont généralement très conservateurs, les moyens mis en œuvre pour assurer leur santé en matière de procréation doivent être culturellement adaptés. Dans ces communautés, la vasectomie et les préservatifs masculins sont peu acceptés, et même les pilules contraceptives doivent être administrées dans la plus grande discrétion parce qu'elles ne sont pas aisément acceptées par les maris.

Selon les normes européennes, les Roms sont rarement considérés comme un groupe autochtone, car ils sont arrivés en Roumanie, en Italie, en France et en Espagne au cours des 400 ou 500 dernières années. L'Office national des Roms est doté de pouvoirs limités. Il ne coordonne pas les programmes éducatifs et sanitaires destinés aux Roms mais intervient comme catalyseur pour veiller à ce que les problèmes et perspectives des Roms, groupe ethnique impopulaire, soient pris en compte lors de l'élaboration des politiques nationales. L'Office est directement responsable devant le Premier Ministre et ne relève pas de l'autorité d'un ministère quel qu'il soit. Il est distinct du Département des relations interethniques qui s'occupe des problèmes rencontrés par les Hongrois, les Italiens, les juifs, les Slovaques et d'autres groupes encore. L'une des principales missions de l'Office est d'interagir avec les pouvoirs locaux qui reflètent la volonté de leurs électeurs, dont beaucoup sont insensibles, voire hostiles à l'égard des Roms. Défendre les droits des Roms signifie que le Gouvernement doit s'appuyer sur la loi antidiscrimination, qui interdit formellement tout traitement discriminatoire dans l'emploi ou le logement et l'utilisation d'épithètes raciaux. Depuis l'adhésion à l'Union européenne, le Gouvernement peut avoir recours aux mesures d'incitation européennes en faveur du développement. Ainsi, il peut aider les pouvoirs locaux à obtenir un financement pour des infrastructures ou des logements, à condition que ces projets bénéficient aux groupes vulnérables, y compris les Roms. Malheureusement, la capacité d'absorption des ressources disponibles est très limitée et se situe actuellement à 4 %. Le Gouvernement a besoin de l'appui d'ONG et de consultants internationaux pour l'aider à accroître sa capacité d'absorption.

M. CITARELLA demande ce que fait le Gouvernement pour favoriser l'intégration des enfants roms dans la société, et quelle a été l'efficacité des actions menées. La fréquentation scolaire s'est-elle améliorée?

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays), faisant remarquer que le Fonds social européen offre une réelle opportunité de lutter contre la pauvreté et l'exclusion, demande quel est l'utilisation de ces fonds en Roumanie. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer qu'il est fait bon usage de ces fonds et dissiper la crainte que des ressources puissent être perdues à cause de la corruption.

Mme AIDOO dit que selon la Convention, le Gouvernement est tenu de mener des actions pour résorber les disparités sociales majeures. Elle demande ce que fait le Gouvernement pour modifier les mentalités à l'égard de certains groupes sociaux. Des mesures de discrimination positive sont requises pour resserrer les écarts entre les groupes défavorisés et le reste de la société. La Convention est unique parmi les traités relatifs aux droits de l'homme, dans la mesure où elle permet aux États de réformer leur société en travaillant avec les enfants. Cependant, si le Gouvernement entend tirer pleinement parti des ressources considérables potentiellement disponibles, il doit réaliser les études requises et définir les indicateurs adaptés. Il est important de cibler les programmes si l'on veut qu'ils soient réellement efficaces.

Mme VILLARÁN DE LA PUENTE dit que dans la pratique internationale, ce n'est pas seulement l'occupation de terres ancestrales qui définit un groupe comme autochtone mais également leur auto-identification en tant que tel. Les Roms se considèrent-ils eux-mêmes comme un groupe autochtone ?

La PRÉSIDENTE demande si les Roms sont représentés au Parlement. Elle note cependant que les minorités ethniques ne pouvant pas être identifiées selon la législation roumaine, il sera difficile d'apporter une réponse à cette question.

M. OPRESCU ZENDA (Roumanie) déclare que dans le cadre de la politique de discrimination positive roumaine, les représentants de groupes minoritaires peuvent se porter candidats à la députation. On compte actuellement 18 groupes ethniques représentés au Parlement. Depuis 2007, date à laquelle la Roumanie est devenue membre de l'Union européenne, elle est parvenue à réunir les conditions de financement de l'Union européenne simplement à hauteur de 4 %; il y a donc encore beaucoup à faire. Le vrai problème n'est pas l'absence de volonté politique ou la pénurie de fonds mais le manque de compétences et de connaissances administratives. Il espère que le Comité recommandera au Gouvernement roumain de concentrer ses efforts sur l'amélioration des capacités au niveau national et local.

S'agissant de la question des minorités ethniques, il souhaite également ajouter que toutes les stratégies sociales mises en œuvre par le Gouvernement roumain visent à lutter contre l'exclusion sociale et la marginalisation.

Mme CHERCIU (Roumanie) dit que le Ministère de l'éducation a soutenu la création des conseils d'enfants dans les écoles pour aider les enfants à comprendre le droit à la représentation et à la participation, les familiariser avec l'exercice des droits et stimuler leur sens de l'autonomie. À chaque niveau scolaire, les élèves peuvent constituer un conseil des élèves dont les représentants participent au conseil des professeurs. Il existe également un conseil national des élèves dont les membres participent à des forums sur l'éducation, y discutent de questions en la matière et formulent des recommandations.

La Convention relative aux droits de l'enfant est étudiée dans des disciplines obligatoires des programmes scolaires officiels des 3e - 4e et 7e - 8e classes. Le Ministère encourage également l'intégration de ce sujet dans des cours facultatifs comme les études européennes. Le Ministère de l'éducation s'emploie à offrir un enseignement optimal à tous les enfants sans discrimination. L'enseignement obligatoire est gratuit et les manuels sont également distribués à titre gracieux.

Passant à la question de la baisse de fréquentation scolaire et des taux d'abandon élevés, l'intervenante dit que le Ministère a mis en place des programmes pour aider les jeunes à achever leur scolarité, comme l'enseignement à distance et les cours du soir pour ceux qui n'ont pas plus de 2 ans de retard sur le niveau scolaire normal. Une initiative intitulée "Programme de la seconde chance" est également proposée aux élèves qui ont quatre années ou davantage de retard sur le niveau scolaire normal. Un logement pour les enfants sans papiers est aménagé par les écoles et les autorités locales pour permettre aux enfants d'achever leurs études. Le Ministère applique également un programme visant à harmoniser les programmes éducatifs avec les besoins du marché du travail local et régional, de manière à faciliter la transition de l'école au monde du travail.

Passant aux questions posées sur l'éducation préscolaire, elle dit que le Ministère examine l'impact de cette éducation sur les résultats scolaires et le développement d'une culture d'apprentissage tout au long de la vie. Il a élaboré une stratégie pour les années 2006‑2015 qui vise à offrir un soutien aux enfants de manière à ce qu'ils réalisent leur plein potentiel cognitif, affectif, motivationnel et social et à élever le niveau de l'enseignement. Son Ministère s'emploie à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d'élaborer un programme cohérent de développement de la petite enfance et un programme préscolaire. Le programme préscolaire national révisé contient des sections relatives aux enfants minoritaires, fondées sur des modèles élaborés dans d'autres pays.

En outre, elle dit que des méthodes alternatives ont été conçues pour les enfants des zones défavorisées, y compris des activités pédagogiques non traditionnelles et des programmes de cours d'été.

Mme STANCIU (Roumanie), passant aux questions posées sur les enfants handicapés, dit que la Loi No. 272/2004 relative à la protection et la promotion des droits des enfants et la Loi N° 448/2006 relative à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées offrent conjointement des protections aux enfants handicapés. La famille doit se présenter devant le Comité multidisciplinaire pour faire enregistrer un enfant handicapé. Il en ressort que certains enfants handicapés ne sont pas enregistrés. Le Gouvernement est conscient du problème et prévoit de lancer des campagnes d'information, notamment dans les zones rurales. La loi N° 448/2006 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées établit des obligations publiques et privées d'adapter les lieux aux personnes handicapées et de rendre les informations accessibles, par exemple en utilisant les pictogrammes et le braille.

Elle ajoute que les transports publics sont gratuits pour les enfants handicapés et les personnes qui les accompagnent, et quiconque accompagne un enfant handicapé durant une hospitalisation est logé et nourri gratuitement.

Il faut bien reconnaître que l'image des personnes handicapées est un problème en Roumanie, et le Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances s'emploie à modifier les mentalités de la société et du Gouvernement lui-même. Plusieurs campagnes et programmes ont été menés en vue de former le personnel et diffuser des informations, le financement venant de sources internationales. La Roumanie est en cours de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce qui devrait mettre en lumière l'importance accordée à la situation des personnes handicapées dans le cadre juridique roumain.

Enfin, l'intervenante dit que la Roumanie ne considère pas un enfant handicapé comme malade. Les comités multidisciplinaires qui examinent les enfants handicapés respectent la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIH) établie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Mme ORTIZ demande quelles sont les mesures qui garantissent l'éducation des enfants réfugiés, privés de liberté, dont les parents travaillent à l'étranger ou des enfants des groupes minoritaires. Elle aimerait savoir en particulier si les enfants roms suivent un enseignement dans leur langue et leur culture.

Mme CHERCIU (Roumanie) dit que le problème des enfants laissés au domicile par des parents migrants ne concerne pas tout le pays; il est le plus aigu dans 14 des 42 comtés du pays. Le Ministère de l'éducation encourage l'élaboration de programmes pour aider ces enfants, y compris en offrant un soutien psychopédagogique et une éducation par les pairs. Il existe également des programmes de préparation à la vie active, d'occupation du temps libre des enfants et d'activités extrascolaires. Les enseignants des zones concernées suivent également une formation pour se préparer à faire face aux problèmes spécifiques que cette situation implique. Avec l'aide de UNICEF, le Gouvernement organise également des ateliers spécialement à l'intention des parents qui envisagent de migrer, au cours desquels ils échangent des vues et reçoivent des informations sur les besoins de leurs enfants.

Il est envisagé de mettre en place une discipline facultative au lycée appelée "éducation des futurs parents". Les enfants ayant le statut de réfugié jouissent des mêmes droits que les citoyens roumains et bénéficient de programmes d'adaptation à titre gratuit qui incluent un soutien psychologique, des activités culturelles et des cours de roumain. Un programme d'étude des droits fondamentaux et des droits des réfugiés est actuellement mis en place à titre facultatif dans le système éducatif national. Les études suivies par les enfants réfugiés avant leur arrivée en Roumaine sont reconnues par les pouvoirs publics et des certificats de fin d'études sont délivrés si besoin est.

Mme ZAMOŞTEANU (Roumanie) dit que la scolarité est obligatoire dans les centres de rééducation sans considération de l'âge ou du niveau scolaire des enfants concernés. Dans certaines circonstances, les enfants sont autorisés à suivre les cours de l'enseignement secondaire à l'extérieur de centres de rééducation, par exemple en ville. La formation professionnelle est également obligatoire, tandis qu'un soutien psychologique est offert dans les centres sous la forme de thérapies de groupe et individuelles pour résoudre les problèmes tels que l'alcoolisme, l'usage des drogues et la dépression. Les travailleurs sociaux organisent des activités pour aider les enfants à se préparer à la vie active, gérer leurs émotions et prendre soin de leur santé. Les enfants prennent également part à des programmes artistiques et éducatifs tels que la sculpture, la peinture et autres activités similaires et ont accès aux équipements sportifs et de loisirs.

L'administration pénitentiaire nationale a mis en place un groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie en vue de la réinsertion sociale des enfants, qui devrait avoir achevé ses travaux pour la fin de 2009. Des programmes spécifiques sont mis en œuvre par des éducateurs, des psychologues et autres professionnels pour préparer les enfants à leur sortie des centres de rééducation. Le Gouvernement travaille également main dans la main avec certaines ONG telles que "Young Generation" et "Prison Fellowship International", qui s'emploient à aider les enfants à leur sortie des centres de rééducation, par exemple en leur offrant un hébergement.

Le nombre d'enfants détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes a diminué de moitié entre 2006 et 2008. Le nouveau projet de Code pénal ainsi qu'un projet de loi sur l'éducation stipulent que les enfants en conflit avec la loi doivent être détenus dans des centres de rééducation ou des établissements réservés aux mineurs et qu'ils ne doivent pas être détenus dans des établissements pour adultes. Les enfants envoyés dans des institutions médico-pédagogiques sont placés dans des sections spéciales.

M. ZERMATTEN, faisant remarquer que l'âge de la responsabilité pénale est de 14 ans, demande ce qui se produit lorsqu'un enfant de moins de 14 ans commet une infraction pénale. Qui est chargé de l'affaire et quel est le traitement éventuel ?

Mme PREDA (Roumanie) dit qu'environ 4 000 mineurs ont été emprisonnés en Roumanie entre 2007 et 2008. Les enfants sont condamnés à une peine de prison soit par la Commission pour la protection des enfants soit par les tribunaux qui peuvent ordonner des mesures de protection sous la forme d'un encadrement spécialisé ou d'un placement dans un centre spécialisé. Environ 90 % des enfants concernés sont auteurs de vols, et la majorité sont des garçons des zones urbaines. Dans quelque 60 % des cas, l'infraction en question n'est pas la première. Neuf fois sur 10, les mesures consistent en un encadrement spécialisé suivi par la Direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfance, et mis en œuvre avec le soutien des écoles, de la police et de psychologues pour enfants. L'encadrement spécialisé est la mesure retenue si le procureur décide de ne pas poursuivre un enfant pour une infraction, par exemple parce qu'on estime que l'enfant ne justifie pas l'application d'une mesure de protection plus rigoureuse.

Dans la plupart des cas, la police et les écoles ne contactent pas la Direction générale lorsqu'en un enfant se rend coupable d'une infraction pénale. Les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à améliorer cette situation, par exemple en formant le personnel de la Direction générale, en mettant en place des services spéciaux de jour ou des centres d'accueil pour ces enfants, et en assurant que les services sociaux, la police et les établissements scolaires appliquent la même méthode.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) demande quel est le pourcentage de tels enfants placés en dehors de leur milieu familial, soit en famille d'accueil soit en institution, et s'ils sont exclus de l'école. Faisant remarquer le taux élevé de récidives, elle demande quelles sont les mesures de correction appliquées dans le traitement des jeunes délinquants.

Mme PREDA (Roumanie) dit que sur les 4 000 enfants concernés, seuls 10 % sont placés dans des centres spécialisés. À l'échelon des comtés, quelques installations ont été mises en place pour les enfants en conflit avec la loi. Dans les comtés qui n'en disposent pas, les enfants sont placés dans des centres spécialisés et fréquentent l'école normalement. Elle n'a pas connaissance de problèmes particuliers liés à l'exclusion.

Mme ION (Roumanie) dit que l'aide juridique est obligatoire pour tous les enfants inculpés d'infraction pénale et qu'elle est réellement apportée. Dans les affaires impliquant des enfants de moins de 16 ans, si l'organe d'enquête préliminaire demande la présence des parents, le tribunal est obligé d'y consentir. Au cours de la formation initiale des juges et des procureurs, les étudiants suivent deux fois par semaine des cours de droit de la famille ainsi qu'une formation à la justice pour mineurs et à la psychologie légale. Par la suite, la formation continue suivie tout au long de leur carrière inclut un certain nombre de séminaires et de cours sur ces mêmes sujets.

M. ZERMATTEN dit que les postes de juges pour mineurs sont souvent considérés comme des postes de début de carrière dans la magistrature. Les juges pour mineurs ont généralement le prestige et la rémunération les plus faibles. Cette situation peut être source de problèmes, car peu de juges sont incités à demeurer à leur poste. Est-ce le cas en Roumanie ?

Mme ION (Roumanie) dit que les juges et les procureurs sont rémunérés selon une grille des salaires établie par la loi. La rotation des juges et des procureurs travaillant sur les affaires de mineurs n'est pas particulièrement élevée.

Les délinquants juvéniles peuvent faire l'objet de peines privatives de liberté de deux sortes : éducatives et répressives. Les mesures éducatives signifient l'internement dans un centre de rééducation ou dans une institution médico-pédagogique. La peine d'emprisonnement infligée à un mineur correspond à la moitié de la durée de la peine encourue par un adulte pour la même infraction. Les délinquants juvéniles font également parfois l'objet de mesures non privatives de liberté qui peuvent consister en un avertissement, une mesure de liberté surveillée ou une peine de prison assortie d'un sursis.

Mme PÎSLARU (Roumanie) indique qu'un programme national été mis en œuvre entre 2004 et 2007 pour lutter contre l'exploitation et la traite à des fins sexuelles, et qu'il a fait l'objet d'une évaluation en 2008. Des questionnaires ont été envoyés aux 47 directions générales de l'aide sociale et de la protection de l'enfance du pays et environ la moitié d'entre elles ont répondu. Parmi ces dernières, les 2/3 ont mis en place des services spécialisés pour les enfants victimes d'abus, y compris des centres d'aide et de soutien psychologique, des services de réadaptation psychosociale et des centres de transit pour les enfants victimes de la traite. La moitié d'entre elles ont instauré des programmes de formation pour les enfants et la plupart ont mis en place des formations pour les professionnels qui travaillent auprès d'enfants. Plus de la moitié ont mené des activités de diffusion d'informations aux enfants pris en charge par le système de protection sur leurs droits et la question des abus. Les directions générales ont également offert un accompagnement aux enfants et contribué à identifier les problèmes spécifiques aux Roms. Deux centres de documentation spécialisés dans les questions d'abus sexuels ont été établis et deux permanences téléphoniques d'urgence ont été ouvertes dans le pays. Au niveau des comtés, chaque direction générale a ouvert une ligne téléphonique recevant les signalements d'actes de maltraitance, de négligence ou d'exploitation d'enfants. Dans la plupart des cas, les lignes téléphoniques sont en relation avec des équipes mobiles qui interviennent immédiatement après avoir été avisées.

L'exploitation sexuelle a été l'une des cibles majeures du Comité directeur national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants. Des équipes locales intersectorielles ont été établies au niveau des comtés pour lutter contre le travail des enfants, y compris l'exploitation sexuelle. Les équipes comprennent des spécialistes du monde du travail et de l'éducation, des membres de la police, des professionnels de la santé et des ONG. Un système a été mis en place pour le signalement des cas d'exploitation du travail d'enfants et une base de données centralisée contenant des informations sur les enfants victimes d'abus et d'exploitation sexuels a vu le jour. Les pédophiles et les personnes condamnées pour traite d'enfants à des fins sexuelles sont enregistrés dans les fichiers de la police.

M. ZERMATTEN, faisant remarquer que beaucoup d'enfants victimes d'exploitation économique ou sexuelle viennent d'Ukraine et de Moldova et traversent la Roumanie, suppose que certains d'entre eux restent dans le pays ou sont détenus par les autorités roumaines. Le Gouvernement a-t-il une idée de l'ampleur du problème ? Quel est le traitement réservé à ces enfants ?

Mme SAVU (Roumanie) dit que 13 centres pour enfants victimes de la traite en Roumanie offrent un accompagnement et un soutien psychologique. Si leur mission première est de s'occuper des enfants roumains qui rentrent après avoir été victimes de la traite dans d'autres pays, ils s'occupent également des enfants étrangers victimes de la traite en Roumanie.

Mme ORTIZ fait remarquer que la Roumanie est dotée d'un certain nombre de programmes d'aide aux enfants des rues qui sont sans doute souvent exposés à la traite et à l'exploitation. Les programmes se sont-ils avérés efficaces ? Beaucoup d'enfants des rues n'ont pas accès à l'éducation, aux services de santé ou au logement et ne disposent pas de documents tels que le certificat de naissance. Quelle est l'incidence de la traite sur ce groupe ?

Mme PÎSLARU (Roumanie) dit que fin 2008, le nombre d'enfants des rues était estimé à environ 900 en Roumanie, dont 120 vivant dans la rue avec leur famille, 250 sans leur famille et environ 500 qui passent la nuit avec leur famille mais travaillent dans la rue pendant la journée. Le nombre d'enfants des rues a fortement diminué depuis le début de la décennie; ils étaient alors estimés à 2 500, dont 1 500 pour la seule capitale, Bucarest. Ces dernières années, des services ont été organisés à leur intention, notamment des foyers spéciaux de nuit et de jour, et des centres d'accueil d'urgence, en particulier dans le cadre d'un accord de prêt signé avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

La PRÉSIDENTE dit que des rapports font état d'enfants forcés à mendier ou à travailler dans la rue, et que ces enfants se voient infliger des amendes par les inspecteurs du Gouvernement. Quelles sont les mesures prises pour assurer que le système ne donne pas lieu à des pratiques malhonnêtes ou d'exploitation ?

Mme PÎSLARU (Roumanie) dit qu'aux termes de la loi, les enfants ont le droit d'être protégés contre l'exploitation et ne peuvent être forcés à accomplir un travail qui compromet ou menace leur éducation ou nuit à leurs conditions de vie ou leur développement. Tout transfert d'enfant par ses parents ou son tuteur à des fins de travail est strictement interdit. Les écoles sont tenues d'informer les services d'aide sociale locaux immédiatement si elles soupçonnent que des enfants sont illégalement forcés à travailler. Les institutions qui ont connaissance de cas d'exploitation ou de travail d'enfants envoient des rapports aux équipes intersectorielles chargées du travail des enfants qui interviennent immédiatement.

La PRÉSIDENTE demande combien d'affaires de ce type ont été signalées.

Mme PÎSLARU (Roumanie) indique qu'en 2008, 1 072 cas de travail d'enfants ont été signalés dont 925 ont été confirmés.

Mme ANGHEL (Roumanie) dit que la crise économique confère à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale une importance nouvelle. Le Gouvernement a connaissance des besoins des groupes défavorisés auxquels il répond dans son programme 2009‑2012 visant notamment à améliorer la qualité de vie des enfants des zones défavorisées, augmenter les allocations pour enfant à charge et appliquer et suivre les normes de qualité dans tous les services spéciaux pour enfants. Le financement de ces actions vient du budget de l'État et d'une dotation de l'Union européenne. Un grand nombre de programmes nationaux offre un soutien aux familles défavorisées, sous la forme d'allocations familiales, d'indemnités et de subventions ciblées, par exemple pour les familles monoparentales ou les familles avec un nouveau-né. La plupart de ces programmes sont sous la responsabilité du Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances. Une base de données centralisée des prestations et des bénéficiaires a été créée, représentant une avancée majeure dans le suivi de l'aide sociale.

Mme SAVU (Roumanie) dit que les représentants du conseil d'élèves sont invités à prendre part à des séances de coordination des politiques. Il est envisagé de permettre une plus large participation des enfants à la formulation des politiques, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation des enfants.

Mme HERCZOG (Rapporteuse de pays) dit que malgré les progrès accomplis, de nombreuses questions complexes appellent encore l'attention si l'on veut mieux défendre les droits des enfants en Roumanie. En particulier, on déplore que le suivi attentif de la situation des enfants qui précédait l'adhésion à l'Union européenne soit devenu moins rigoureux depuis lors. Le Comité se préoccupe en particulier de la situation critique des enfants qui vivent dans la pauvreté et de ceux des groupes les plus vulnérables, y compris les enfants confrontés à l'exclusion comme les enfants roms. La fourniture de certains services comme la santé, l'éducation et la protection sociale est toujours insuffisante à l'échelon local, et il est nécessaire de soutenir les capacités d'examen et d'évaluation afin d'assurer le fonctionnement adéquat non seulement des services locaux mais également de ceux qui sont dispensés au niveau national. Il serait utile d'adopter une approche plus holistique assortie d'une meilleure coordination des autorités locales et nationales.

Mme SUVA (Roumanie) assure le Comité que le Gouvernement accordera une grande attention à ses observations finales et fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre ses recommandations dans l'intérêt des droits des enfants en Roumanie.

La séance est levée à 17 heures 50.